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Amendement N° 1832 au texte N° 2296 - Article 7 (Sort indéfini)

L’amendement vise à supprimer la condition d’existence ou de mise en place d’un accord d’intéressement par l’employeur pour le versement de la prime exceptionnelle. La prime exceptionnelle instituée en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, sans condition d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise a permis l’octroi de 2,2 milliards d’euros de primes bénéficiant à 5,5 millions de salariés et agents, selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Aussi, en subordonnant l’exonération de la prime exceptionnelle à l’existence d’un accord d’intéressement, de nombreuses entreprises ne ...

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Amendement N° CF774C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Sort indéfini)

Le 13 septembre 2018, le Président de la République a officiellement présenté laStratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui contient une mesure dite« cantine à 1 euro ». Le dispositif s’adresse exclusivement aux communes aujourd’hui bénéficiaires de la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale (DSR-C). Le mécanisme consiste, à compter du 1er avril 2019, à soutenir ces communes ou leur établissement lorsqu’ils mettent en place une tarification progressive (ou « sociale ») de la restauration scolaire avec au moins trois tranches dont la première doit être inférieure ou égale à 1 euro par repas facturé aux familles. L’aide de ...

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Sous-Amendement N° 3101A à l'amendement N° 2932A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré avant séance)

Ce sous amendement vient compléter d'abord les effets de la suppression de la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par l'article 27. En effet, l'amendement de la Commission oublie de supprimer l'alinéa 66 qui prévoit la suppression de la notion « départementales ». Or, si nous voulons garder le principe du maintien de l'affectation de la taxe aux chambres territoriales et celui l’organisation actuelle du réseau des chambres d'agriculture, tous les alinéas y faisant référence dans l'article 27 doivent être supprimés. Plus concrètement, il s'agit bien de ...

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Amendement N° 708 au texte N° 2296 - Article 27 (Irrecevable)

Actuellement les actes facturables à l’assurance maladie par un professionnel de santé sont inscrits dans deux documents distincts : -les actes réalisés par un médecin sont décrits dans la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) créée le 1 mars 2005. Les actes buccaux dentaires ont été intégrés le 1 juin 2014. Cette classification hiérarchise entre eux les actes, selon une méthode rigoureuse. Cette hiérarchisation permet leur tarification à l’assurance maladie. A chaque acte est associé un code, utilisé par le praticien lors de la facturation à l’assurance maladie. Ce code permet d’identifier chaque acte facturé, ce qui est indispensable pour faire une ...

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Amendement N° 1840A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)

L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB), affectée aux chambres d’agriculture dans les conditions décrites aux articles 1604 du code général des impôts et L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’objet du présent amendement est de réduire le montant de 292 millions d’euros à 270 100 millions d’euros, soit une baisse de 7,5 %, contre 15 % proposé initialement dans l’article. Pour rappel, les Chambres d’agriculture apportent ...

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Amendement N° 1833A au texte N° 2272 - Article 27 (Adopté)

Cet amendement supprime la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par le présent article. Il vise ensuite à ce que les chambres départementales d’agriculture restent primo-affectataires de la taxe. La proposition de la régionalisation comme elle est prévue en ne redescendant au maximum qu’à 70 % aux chambres départementales, ne peut pas fonctionner pour des grandes régions comme par exemple l’Occitanie ! En l’état actuel de cet article pour un des départements de cette région, cela serait une perte nette de 966 892 euros sur un montant initial de 3 124 ...

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Sous-Amendement N° 3100A à l'amendement N° 2932A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)

Ce sous amendement vient compléter d'abord les effets de la suppression de la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par l'article 27. En effet, l'amendement de la Commission oublie de supprimer l'alinéa 66 qui prévoit la suppression de la notion « départementales ». Or, si nous voulons garder le principe du maintien de l'affectation de la taxe aux chambres territoriales et celui l’organisation actuelle du réseau des chambres d'agriculture, tous les alinéas y faisant référence dans l'article 27 doivent être supprimés. Plus concrètement, il s'agit bien de ...

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Amendement N° 1833 au texte N° 2296 - Article 7 (Sort indéfini)

L’amendement vise à permettre aux employeurs de moduler le versement de la prime exceptionnelle, et son montant, en fonction des salariés ou agents. Cet amendement s’appuie sur le modèle de la prime discrétionnaire non-prévue par le contrat de travail, dont l’usage a été confirmé par la Cour de Cassation en 2013 dont le montant peut varier en fonction de l’appréciation directe des performances du salarié par sa hiérarchie. L’employeur n’est donc pas tenu par la loi de justifier, ni des critères d’attribution de la prime, ni de son mode de calcul, toutefois il doit respecter le principe d’égalité de traitement entre les salariés. Les variations des primes ...

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Amendement N° 736 au texte N° 2296 - Après l'article 37 (Sort indéfini)

Les sages-femmes sont compétentes, en toute autonomie, pour assurer le suivi de la grossesse ainsi que pour définir le niveau de risque d’une grossesse. Aussi, alors que les femmes sont libres du choix du professionnel de santé qui les suivent, elles ne bénéficient pas des mêmes droits selon le professionnel choisi. En effet, en cas de besoin d’arrêt de travail, les sages-femmes n’ont pas les mêmes pouvoirs que les médecins. Les femmes enceintes arrêtées par une sage-femme doivent pouvoir bénéficier d’un arrêt pris en charge au titre de l’assurance maternité ou maladie selon la période de la grossesse comme pour ceux établis par un médecin. Les sages-femmes ...

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Amendement N° 1208 au texte N° 2296 - Après l'article 37 (Sort indéfini)

A ce jour, une femme qui souhaite renouveler son arrêt de travail avant ou après la grossesse ne peut le faire avec une sage-femme. Le présent amendement, élaboré avec des acteursdu territoireduu territoire et avec l’Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes, vise donc à faciliter le travail des Sages-Femmes et la prise en charge des patientes lors du suivi de leur grossesse, en donnant aux sages-femmes la possibilité de renouveler la prescription d’arrêt de travail dans le cadre du suivi de grossesse et de la période postnatale. En effet : la sage-femme est compétente pour assurer le suivi de la grossesse en toute autonomie et est reconnue compétente par la Haute ...

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Amendement N° 1538 au texte N° 2296 - Après l'article 43 (Irrecevable)

En cohérence avec la précédente loi de financement de la sécurité sociale, actant la vaccination obligatoire, le présent amendement propose une prise en charge pour l’ensemble des 11 vaccins concernés. Actuellement, l’assurance maladie ne rembourse que le ROR de façon intégrale. Les autres vaccins sont pris en charge entre 60 % et 70 %. Les parents ne disposant pas tous d’assurance maladie complémentaire, cela peut constituer un obstacle à la vaccination de leurs enfants. Une situation qui va à l’encontre des objectifs fixés par le Gouvernement, à savoir augmenter la couverture vaccinale. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de ...

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Amendement N° 1980A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)

Pour accompagner les collectivités territoriales dans la réforme de la fiscalité locale, le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019). I. – À l’alinéa 158, après la référence :« 1411 »,insérer la référence :« , 1518bis ».II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :« code »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 :« sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme ...

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Amendement N° 341A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)

La suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original. A sa création par le secteur viticole, l’INAO était financé par une surtaxe prélevée dans les mêmes conditions que les droits de circulation sur les seuls vins AOC. Pour les mêmes raisons que celles qui prévalent aujourd’hui. Dans les années 60, le Gouvernement a supprimé cette surtaxe qui alimentait tout le budget de l’institut et décidé que le fonctionnement de l’INAO serait garanti par une subvention du ministère de l’agriculture. Le secteur des AOC viticoles connaissant un ...

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Amendement N° 2343A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)

Cet amendement vise à allouer 1,08 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matière. Le Président de la République s’est engagé à allouer 0,55 % de la richesse nationale à la solidarité internationale et au climat d’ici la fin de son mandat, c’est-à-dire d’augmenter l’aide publique au développement d’environ 6 milliards d’euros d’ici 2022. La trajectoire actuellement envisagée ne permet pas de respecter cet engagement puisque l’APD n’augmentera que d’à peine 2 milliards de crédits de paiements d’ici 2022, ...

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Amendement N° 3062A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Adopté)

Le groupe La République en marche soutient le travail engagé par Stella DUPONT et Jean-François PARIGI sur les taxes sur les titres de séjour. Ce travail a notamment pris la forme d'un rapport d’information de la Commission des finances. Ce rapport a émis diverses recommandations tendant à revisiter ces taxes, afin qu’elles soient plus simples, plus justes et plus fonctionnelles. Le travail mené s’est traduit par le dépôt de plusieurs amendements en commission ainsi qu’en séance. Le présent amendement concrétise cette démarche et constitue une première étape d'une réforme plus complète des taxes sur les titres de séjour qui pourra notamment se matérialiser lors de ...

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Amendement N° 1981A au texte N° 2272 - Article 12 (Adopté)

Le présent amendement met en cohérence le champ d’application territorial du nouveau dispositif de restitution des retenues à la source et prélèvements opérés sur les produits et revenus perçus par certaines sociétés étrangères. Pour ce faire, les conditions d’éligibilité des sociétés étrangères déficitaires au dispositif de restitution de la retenue à la source sur les dividendes de source française prévu au 2 de l’article 119bis du code général des impôts (CGI) sont alignées sur celles applicables aux autres retenues et prélèvements visés par le nouvel article 235quater du CGI. Ce faisant, le présent amendement permet de mieux appliquer les règles ...

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Amendement N° 1996A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Tombe)

Le présent amendement vise à rétablir l’exemption de taxe dont bénéficiaient, jusqu’au 1er mars 2019, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les membres de leur famille pour la délivrance de leur premier titre de séjour. En raison d’un défaut de coordination lors de l’élaboration de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, cette exemption n’a pas été prévue pour la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans qui leur est délivrée depuis le 1er mars 2019, en lieu et place de la carte de séjour temporaire d’un an. Or, telle n’était pas ...

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Amendement N° 2274A au texte N° 2272 - Après l'article 18 (Rejeté)

Cet amendement vise à rendre éligibles les frais d’acquisition et d’installation des boitiers flexfuel homologués sur les véhicules fonctionnant à essence au titre du régime des frais réels déductibles de l’impôt sur le revenu. Un boîtier homologué par l’Etat s’entend au sens de l’Arrêté du 30 novembre 2017 relatif aux conditions d’homologation et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85, La conversion d’un véhicule au superéthanol-E85, utilisé dans le cadre de trajets domicile-travail, justifie une déduction fiscale. Cela permettra de ...

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Amendement N° 1993A au texte N° 2272 - Article 18 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d’étendre aux partenaires d’un pacte civil de solidarité les exonérations de taxe régionale proportionnelles bénéficiant aux couples mariés (ajout ou retrait d’un propriétaire sur le certificat d’immatriculation). Afin de compenser cette extension, il est mis fin aux exonérations de taxe régionale fixe visant les mêmes situations et qui n’apparaissent plus nécessaires (le montant de la taxe étant fortement diminué, passant de 48 € – en incluant la taxe de gestion – à 11 €). I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots :« aux changements de situation ...

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Amendement N° 2531A au texte N° 2272 - Article 18 (Rejeté)

Cet amendement vise à intégrer au calcul du « malus » automobile la question du poids des véhicules. Le malus comprendrait alors deux composantes complémentaires : les émissions de CO2 et la masse du véhicule. Comme le souligne le très récent rapport de France Stratégie, les émissions de CO2 des voitures neuves en conditions de conduite réelle n’ont quasiment pas baissé depuis vingt ans. Ce bilan, malgré des avancées technologiques majeures et des objectifs européens clairs (95 g de CO2 en 2021 contre plus de 120 en 2018), est surtout la conséquence d’une réorientation des ventes vers des véhicules plus lourds. En effet, le poids moyen des voitures neuves a ...

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Amendement N° 1485A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Non soutenu)

La directive européenne 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA permet aux États-membres d’appliquer des taux réduits à des « petits services de réparation » pour les cycles (a), chaussures et articles en cuir (b) et vêtements et linge de maison (c). De plus, sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur ces activités avec des taux allant de 5 à 8 % (Belgique, Suède,Luxembourg, Malte, Hollande. Pologne, Portugal et la Suède). C’est pourquoi, cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de ...

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Amendement N° 339A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)

Un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des agriculteurs dans l'agriculture durable. Cette démarche volontaire est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. Le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé d’atténuer le coût administratif ...

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Amendement N° 2272A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à appliquer, sous réserve de la modification de la directive TVA actuellement en discussion au niveau européen, une TVA réduite à 5,5 % sur les prestations de réparation, de réemploi de biens meubles, notamment les équipements électriques et électroniques (D3E). Ceci, en raison de la dimension durable de ces activités et de leur apport en faveur d’un mode de consommation plus durable et d’une économie circulaire que nous appelons de nos vœux. À l’aune de l’examen prochain par l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire, cet amendement s’inscrit dans la philosophie générale ...

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Amendement N° 337A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)

Un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des agriculteurs dans l'agriculture durable. Cette démarche volontaire est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. Le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé d’atténuer le coût administratif ...

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Amendement N° 1384A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l’énergie solaire thermique, des déchets et d’énergie de récupération, bénéficie d’un taux de TVA de 5,5 %. Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime. Pourtant, la Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique ne fait aucune distinction entre réseaux de chaleur et réseaux de froid, dès lors ...

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Amendement N° 1481A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)

Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule, hors Ile-de-France. Or, il est aujourd’hui nécessaire, pour les ménages exposés à la précarité énergétique, de les soutenir dans le remplacement de leurs équipements devenus obsolètes. C’est pourquoi, cet amendement vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance pour les ménages ...

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Amendement N° 1479A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)

Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule, hors Ile-de-France. Or, il est aujourd’hui nécessaire, pour les ménages exposés à la précarité énergétique, de les soutenir dans le remplacement de leurs équipements devenus obsolètes. C’est pourquoi, cet amendement vise à maintenir un dispositif incitatif au changement de chaudière pour une chaudière gaz à très haute performance pour les ménages ...

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Amendement N° 2286A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 %. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,21 milliards d’euros, contre 1,66 milliard pour un taux à 0,3 %. Cette disposition n’aurait pas d’impact sur l’attractivité de notre place financière, le taux de 0,4 % étant inférieur à celui appliqué par la Stamp Duty britannique fixé à 0,5 %. Améliorer le rendement de la TTF permettrait d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement tout en maintenant le même montant dans le budget général de l’État, une équation donc indolore pour les finances publiques. La TTF, en ce qu’elle ...

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Amendement N° 2533A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Retiré)

Afin de stimuler les acteurs qui aujourd’hui bravent l’interdiction de jeter plutôt que de respecter la hiérarchie de la lutte contre le gaspillage alimentaire, la dispense de régularisation de TVA pour les marchandises détruites volontairement devrait être levée dans le cas de denrées alimentaires invendues. Ce mécanisme fiscal, décrit à l’article 273 du code général des impôts, autorise aujourd’hui que, dans certains cas particuliers, la TVA déduite, en amont, d’opérations commerciales, en vue de la vente des marchandises ne fasse pas l’objet d’une « récupération » lorsque la vente n’a pas lieu en aval. Cette régularisation, qui est le principe, n’est ...

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Amendement N° 2442A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Adopté)

Dans la lignée des dispositions adoptées à l’article 7 de la loi de finances pour 2018 puis à l’article 15 de la loi de finances pour 2019, le présent amendement prévoit que les contribuables qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 du code général des impôts (CGI), qui ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe d’habitation et qui satisfont aux conditions d’application du Ibis de l’article 1414 du même code au titre de 2018 sont, au titre de 2019, exonérés de la taxe d’habitation afférente à leur habitation ...

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Amendement N° 2557A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)

Cet amendement vise à corriger un effet collatéral des changements sur le CITE dans ce PLF. En effet, les temps de rénovation en copropriété sont bien plus longs que ceux en maison individuelle, et la rédaction actuelle de la modification du CITE pourrait changer complètement le modèle économique de travaux engagés au cours de l’année 2019 et mettre de nombreux projets en difficulté. La transformation du Crédit d’impôt transition énergétique en prime au 31 décembre 2019 prévoit des mesures transitoires pour les travaux en cours. Les ménages ayant engagé des travaux avant la prise d’effet de cette réforme pourront, à leur demande, continuer à bénéficier du ...

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Amendement N° 1075A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Conformément aux dispositions de l’article 1382 Cbis du code général des impôts, les locaux occupés par des maisons de santé et appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale peuvent être exonérés de taxe foncière. Afin de lutter contre la désertification médicale, chaque Agence régionale de santé a établi pour son territoire, une carte identifiant les zones d’intervention prioritaire (ZIP). Aussi, l’exonération de taxe foncière devrait dépendre, non pas de la qualité publique ou privée du propriétaire, mais de l’inclusion des maisons de santé dans une zone en déficit d’offre de soins. Cet ...

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Amendement N° 2457A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Irrecevable)

La construction d’abris de jardin ainsi que de locaux amovibles peuvent entraîner l’obligation de payer la taxe d’aménagement. À ce jour, sont exonérés de cette taxe les cas suivants : - ceux dont la surface plancher est inférieure à 5 m2, - ceux dont la hauteur est inférieure à 1, 80 mètre puisque ne sont taxables que les hauteurs sous plafond de plus de 1,80 mètre, - ceux pour lesquels les communes ou intercommunalités et/ou les départements et/ou les régions ont décidé d’exonérer la part qui leur revient (la taxe d’aménagement comprend en effet trois parts : une part communale ou intercommunale, une part départementale et une part régionale), - ceux ...

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Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)

La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre 2019. Compte tenu des difficultés d’accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes, le maintien de ce dispositif apparaît, en raison de son utilité sociale, nécessaire. Le présent amendement a pour objet de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prorogation du dispositif est l’occasion de le mettre en cohérence avec les objectifs poursuivis par le ...

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Amendement N° 2460A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)

Les élus locaux, en particulier les maires des petites communes, assurent le lien de proximité dont les Français, spécialement dans les territoires les plus ruraux, ont besoin. Au contact direct de leur population et se rendant souvent disponibles à toute heure, ils doivent assumer leurs fonctions dans des conditions de plus en plus difficiles. Entre baisses successives des dotations, suppression progressive de la taxe d’habitation, nouvelles normes, recentralisation et exaspération de leurs concitoyens à laquelle ils doivent faire face en première ligne, les maires perdent confiance. Ils ne se sentent plus assez reconnus par l’État et ont de plus en plus de mal à répondre ...

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Amendement N° 2459A au texte N° 2272 - Après l'article 20 (Irrecevable)

Le chèque énergie est un dispositif d’aide au paiement de la facture d’énergie à destination des ménages disposant de revenus modestes. Ainsi, il peut être utilisé pour régler les factures d’énergie du logement, la redevance en logement-foyer et pour contribuer au financement de travaux de rénovation énergétique lorsqu’ils entrent dans les critères du CITE. Toutefois, le chèque énergie ne peut pas être utilisé pour le paiement des factures collectives d’énergie, ce qui concerne de nombreux locataires en HLM. En effet, dans ce type de logement, il est fréquent que le chauffage soit collectif et donc que la facture d’énergie soit incluse dans les charges ...

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Amendement N° 1507A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le soutien à l’attractivité de l’exercice médical hospitalier est aujourd’hui une priorité aigue sur des spécialités et des territoires en crise de démographie médicale. La non-imposition du temps de travail additionnel (TTA) constitue ainsi une avancée forte pour l’attractivité médicale à l’hôpital public. En effet, aujourd’hui les établissements publics de santé sont obligés d’avoir recours à l’interim médical pour assurer la continuité des soins sur certains territoires. Il en résulte une concurrence d’attractivité pour les praticiens des spécialités les plus exposées (urgences, réanimation, anesthésie…) au regard du niveau de rémunération ...

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Amendement N° 2270A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré avant séance)

Amendement suggéré par l’association AMORCE Cet amendement vise à préciser que les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables pour les ménages modestes que le cumul du CITE et des aides de l’Anah. En effet, le texte précise uniquement que les caractéristiques de la future prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables que le CITE seul, sans tenir compte de cette possibilité de cumul. Face au risque d’augmentation de reste-à-charge des ménages modestes avec la transformation du CITE en prime, cet amendement permet de s’assurer que le niveau de prime pour ...

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Amendement N° 152 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)

L’alinéa visant à ce que le juge aux affaires familiales « se prononce sur chacune des mesures suivantes » pose des difficultés puisque cela entraînera l’obligation pour le juge de statuer sur des éléments que les parties n’ont pas soulevés, et sur lesquels le juge peut ne disposer d’aucune information ; cela peut entraîner un obstacle à la motivation de sa décision, fragilisant la régularité ou le bien-fondé même de cette décision. Le présent amendement vise à ce que le juge recueille les observations de chacune des parties sur chacune des mesures prévues à l’article 515‑11 du code civil, ce qui lui permettra d’être saisi, conformément à l’office du ...

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Amendement N° CF772A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)

L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB), affectée aux chambres d’agriculture dans les conditions décrites aux articles 1604 du code général des impôts et L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’objet du présent amendement est de réduire le montant de 292 millions d’euros à 270 100 millions d’euros, soit une baisse de 7,5 %, contre 15 % proposé initialement dans l’article. Pour rappel, les Chambres d’agriculture apportent ...

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Amendement N° 174 au texte N° 2283 - Article 7 (Adopté)

Il s’agit d’expérimenter un dispositif pour faciliter l’accès au logement des personnes victimes de violences conjugales, en permettant un accès rapide à des logements dans le parc social, et les accompagner. En effet, dans le parcours de sortie des violences conjugales, il est nécessaire de proposer rapidement une solution de logement à la victime. Il faut notamment renforcer l’offre de logement en ouvrant la possibilité pour un bailleur social de louer un logement à un organisme en vue de les sous-louer temporairement aux personnes victimes de ces violences, au moment où elles quittent le logement conjugal. Cette offre de logement permettra d’agir rapidement et sans ...

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Amendement N° 161 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à interdire l’acquisition et la détention d’armes aux personnes à l’encontre desquelles une ordonnance de protection a été prononcée. Après l’article L. 312‑3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312‑3-2 ainsi rédigé :« Art. L. 312‑3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en application de l’article 515‑11 du code civil. » M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. ...

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Sous-Amendement N° 172 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)

L'accompagnement sanitaire, sociale ou psychologique envisagé comme une mesure de prévention aux violences conjugales constitue un impératif d'intérêt public dont les frais doivent être supportés par la collectivité. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« , à ses frais, ». M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. ...

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Sous-Amendement N° 166 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)

L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psychologique des conjoints violents. Ainsi, l’amendement du rapporteur qui vise à proposer un tel accompagnement, dès l’ordonnance de protection, permettra de prévenir et d’empêcher de nombreux passages à l’acte. Le sous-amendement propose de renforcer encore ce dispositif en prévoyant qu’en cas de refus d’accompagnement par le conjoint supposé violent, le procureur de la République en est immédiatement averti par le juge aux affaires familiales afin de pouvoir ordonner, le cas échéant, ce suivi ...

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Sous-Amendement N° 167 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)

L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psychologique des conjoints violents. Ainsi, l’amendement du rapporteur qui vise à proposer un tel accompagnement, dès l’ordonnance de protection, permettra de prévenir et d’empêcher de nombreux passages à l’acte. Le sous-amendement propose de renforcer encore ce dispositif en prévoyant qu’en cas de refus d’accompagnement par le conjoint supposé violent, le procureur de la République en est immédiatement averti par le juge aux affaires familiales afin de pouvoir ordonner, le cas échéant, ce suivi ...

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Sous-Amendement N° 168 à l'amendement N° 78 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. ...

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Amendement N° 156 au texte N° 2283 - Article 7 (Tombe)

La commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation de logements peut attribuer en priorité un logement locatif à des personnes en perte d’autonomie lié à l’âge ou au handicap. Cet amendement vise à permettre aux victimes de violences familiales (notion plus large que celles de violence au sein d’un couple) reconnues par l’autorité judiciaire ou par le Centre départemental d’information sur le droit des femmes et des familles de bénéficier de cette priorité. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 1° A L’attribution prioritaire d’un logement social au membre d’un ménage victime de violences familiales sur présentation ...

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Amendement N° 2333 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)

Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique remis au Premier ministre en juin 2018, la prise en charge médicale des enfants présentant des variations du développement sexuel en France soulève des enjeux éthiques. Des professionnels de santé réalisent des actes médicaux tendant à conformer les caractéristiques sexuelles des personnes présentant des variations du développement sexuel, en dehors du cadre légal posé de l’article 16-3 du code civil. En vue d’améliorer la prise en charge médicale de ces personnes, cet amendement vise à recueillir les données épidémiologiques, à savoir le nombre d’enfants concernés ...

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Amendement N° CF432A au texte N° 2272 - Article 6 (Rejeté)

La suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original. Né de la volonté des vignerons et aujourd’hui compétent pour l’ensemble de l’agriculture, cet établissement public rassemble dans différents comités nationaux, des représentants des productions agricoles sous SIQO, chargés en particulier d’élaborer les cahiers des charges. Ce mode d’organisation permet notamment de mettre les cahiers des charges des AOC, IGP et Label rouge à l’abri de décisions unilatérales qui pourraient être prises par les distributeurs. Ce mode ...

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Amendement N° CF74A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)

Un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable. Cette démarche volontaire est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. Le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé d’atténuer le coût administratif ...

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