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Amendement N° 2314 au texte N° 2243 - Article 17 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire l’usage des nouvelles technologies à des fins telles que le choix de la couleur des yeux, de la couleur des cheveux ou encore de la taille. Cette disposition semble indispensable afin de ne pas permettre de « programmer » le physique d’une personne. Cet amendement s’inscrit dans la volonté d’interdire tout pratique eugénique. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :« La modification, par l’usage des nouvelles technologies, de caractéristiques physiques d’un embryon humain est interdite. » M. Viala, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Perrut, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Vatin, M. ...

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Amendement N° 766 au texte N° 2243 - Article 1er (Sort indéfini)

Actuellement la législation envisage les techniques d’assistance médicale à la procréation en cas de stérilité d’un couple et comme un moyen technique d’éviter la transmission d’une maladie en son sein et à l’enfant à naître. Elle impose formellement l’existence de l’une ou l’autre de ces conditions d’ordre médical. Le présent amendement vise à conserver lesdites conditions médicales qui justifient l’utilisation. des techniques d’assistance à la procréation et à protéger la société contre toutes dérives eugéniques comme celles portées par les courants transhumanistes qui souhaitent recourir à cette technique afin d’améliorer l’espèce ...

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Amendement N° 887 au texte N° 2243 - Article 1er (Sort indéfini)

A partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : alors qu’ils sont supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, puis 9 % à 40 ans et 5 % à 42 ans. Les risques pour la santé de la femme sont aussi plus importants. C’est pourquoi la Sécurité Sociale a fixé comme limite d’âge à la prise en charge à 43 ans pour une FIV. Il convient donc de poser clairement cette limite d’âge dans la loi. Tel est le sens de cet amendement. Rédiger ainsi l’alinéa 8 :« L’âge limite de la femme pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation est fixé à quarante-trois ans. » M. Bazin, M. Cattin, M. ...

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Amendement N° 762 au texte N° 2243 - Article 1er (Sort indéfini)

L’assistance médicale à la procréation a pour objet de traiter l’infertilité qui présente un caractère médical. Ce n’est pas à la collectivité et donc à l’Assurance maladie de prendre en charge un acte qui ne présente pas un caractère thérapeutique à fortiori dans un contexte économique contraint et une situation de déficit chronique de l’assurance-maladie. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. » M. Pauget, M. Reiss, Mme Anthoine, Mme Lacroute, M. Viala, M. Ferrara, Mme Corneloup, M. Perrut, M. Bazin

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Amendement N° 2559 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement, issu d’une démarche trans-partisane, vise à alerter le Gouvernement sur l’urgence de mesures fortes, soutenues et coordonnées de lutte contre l’infertilité. En effet, l’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1975 à 28,5 ans en 2015. En moyenne, le premier enfant est aujourd’hui conçu à une période de la vie où la fertilité et la fécondabilité des femmes est en baisse. Ce recul s’explique par de multiples facteurs : pressions sociales, scolaires et professionnelles, obstacles économiques, aspirations nouvelles dans l’épanouissement personnel, évolution des modes de vie, etc. A cela s’ajoute une hausse conséquente ...

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Amendement N° 1388 au texte N° 2243 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser, à l’article le plus important de ce projet de loi, que la procréation médicalement assistée pour les femmes non mariées ne peut s’envisager qu’à partir de leur majorité. À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :« femme »,insérer le mot :« majeure ». M. Leclerc, M. Bony, M. Descoeur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Lacroute, Mme Corneloup

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Amendement N° 864 au texte N° 2243 - Article 3 (Sort indéfini)

Puisque la majorité vient d’adopter le recours à l’assistance médicale à la procréation, autant tenter d’améliorer un texte qui ne manquera pas dans l’avenir de soulever de légitimes revendications d’autres catégories de personnes ou de couples au nom de l’égalité des droits. Cet article ne mentionne pas cette possibilité pour un médecin d’accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d’un enfant conçu à partir d’un embryon issu de don ou au bénéfice d’un couple donneur d’embryons. I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :« gamètes »,insérer les mots :« ou ...

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Amendement N° 813 au texte N° 2243 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant le remboursement par la Sécurité Sociale des actes de procréation médicalement assistée (PMA) aux personnes ne souffrant pas d’une infertilité médicalement constatée. Il est en effet important que la Sécurité Sociale conserve son rôle de remboursement d’actes médicaux liés à la maladie ou à des dysfonctionnements biologiques. Le remboursement par la Sécurité Sociale de prestations venant palier une impossibilité naturelle et non pathologique provoquerait un renversement complet du principe de base de la Sécurité Sociale. Supprimer les alinéas 45 et 46. M. Boucard, Mme Lacroute, M. Pauget, Mme Kuster, M. ...

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Amendement N° 848 au texte N° 2243 - Article 1er (Sort indéfini)

Jusqu’à aujourd’hui, seule la Procréation Médicale Assistée autorisée, c’est à dire celle pour les couples infertiles, fait l’objet d’un remboursement à 100 % par la Sécurité Sociale. Avec le vote de cette loi, les couples de femmes ou les femmes non mariées pourront librement avoir recours à la Procréation Médicale Assistée. D’un système de soins remboursés par la Sécurité Sociale pour cause d’infertilité, nous passons à une technique à la demande financée à 100 %. En d’autres termes, il s’agit d’un choix des personnes de recourir à une Procréation Médicale Assistée et non plus d’un soin administré à des personnes qui, elles, n’ont pas ...

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Amendement N° 2313 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

La bioéthique est une réflexion sur les évolutions de la recherche en matière de biologie, de médecine et de santé. Comme son nom l’indique, elle doit cependant rester éthique. Malheureusement, les orientations prises par le Gouvernement permettent un glissement vers la GPA qui est contraire à l’idée que nous nous faisons de l’Homme. Nous ne devons pas permettre la marchandisation du corps humain. La gestation pour autrui est interdite. M. Viala, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Le Grip, Mme Louwagie, Mme Lacroute, M. Vatin, M. Pauget, M. Reiss, M. Descoeur, Mme Kuster, M. Ferrara, M. Rémi Delatte, M. de Ganay

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Amendement N° 847 au texte N° 2243 - Article 2 (Sort indéfini)

En France, la gratuité du don d’organes est un principe sur lequel nous ne devons en aucun cas revenir. Il doit en être de même pour le don de gamètes. Tel est le sens de cet amendement. Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :« Ibis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. » M. Lurton, M. Door, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Ramassamy, ...

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Amendement N° 922 au texte N° 2243 - Article 2 (Sort indéfini)

Les études INSEE permettent de déduire qu’a minima 16.000 couples de femmes, de moins de 40 ans, pourraient être concernés par l’extension de la PMA (en l’absence d’infertilité médicalement diagnostiquée). A ce chiffre, il convient d’ajouter la demande des femmes célibataires, potentiellement plus nombreuses. Or, en 2016 (dernier chiffre connu), le nombre de donneurs de spermatozoïdes était 363. Le nombre de donneurs ne va donc pas permettre de répondre à la demande future, au moins à court terme, surtout avec la levée programmée de l’anonymat. Il paraît indispensable, dans ce contexte prévisible de grave pénurie de spermatozoïdes, de consacrer, expressément, ...

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Amendement N° 865 au texte N° 2243 - Article 3 (Sort indéfini)

Puisque la majorité vient d’adopter le recours à l’assistance médicale à la procréation, autant tenter d’améliorer un texte qui ne manquera pas dans l’avenir de soulever de légitimes revendications d’autres catégories de personnes ou de couples au nom de l’égalité des droits. Cet article mentionne le recueil d’informations qui résultent de la consultation médicale et qui doivent respecter l’autonomie et la responsabilité du médecin dans sa pratique médicale et le recueil de données non identifiantes dont la liste a été définie sans concertation préalable avec les parties prenantes dans le projet d’AMP avec tiers donneur, à savoir les professionnels de ...

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Amendement N° 53 au texte N° 2208 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement réserve la possibilité de faire figurer sur le bulletin de vote le nom et la photo ou représentation d’une tierce personne ayant vocation à présider l’organe délibérant aux seules élections municipales des trois villes à secteurs et arrondissements (Paris, Lyon et Marseille). La faculté d’insérer sur le bulletin de vote le nom et la photographie ou représentation du candidat pressenti pour devenir maire de Paris, Lyon et Marseille constitue une clarification utile à la sincérité du scrutin. Cependant, compte tenu des incertitudes inhérentes à la désignation préalable du futur président de l’organe délibérant qui découlent notamment du ...

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Amendement N° 52 au texte N° 2208 - Article 5 (Rejeté)

Le présent amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 5 de la proposition de loi en énumérant de façon limitative les informations que peuvent comporter les bulletins de vote. Conformément à la position adoptée par la commission des Lois, seules les photographies ou représentations du ou des candidats peuvent figurer sur les bulletins de vote. Par ailleurs, il interdit de faire figurer le nom de tierces personnes à l’élection, à l’exception de celui du candidat pressenti pour présider l’organe délibérant des trois villes à secteurs (Paris, Lyon, Marseille). Rédiger ainsi cet article :« L’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé ...

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Amendement N° 54 au texte N° 2208 - Article 5 (Retiré)

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 5 de la proposition de loi en énumérant de façon limitative les informations que peuvent comporter les bulletins de vote. Conformément à la position adoptée par la commission des Lois, seules les photographies ou représentations du ou des candidats peuvent figurer sur les bulletins de vote. Par ailleurs, il interdit de faire figurer le nom de tierces personnes à l’élection, à l’exception de celui du candidat pressenti pour présider l’organe délibérant des trois villes à secteurs (Paris, Lyon, Marseille). Rédiger cet article :« L’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé :« Art. L. ...

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Amendement N° 22 au texte N° 2206 - Article 21 bis (Rejeté)

L’article 21bis prévoit qu’aucun emplacement de stationnement ne puisse être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons. Or, le constat de la baisse de fréquentation des centres-villes est unanime (en ce sens : rapports PROCOS, Mission prospective sur la revitalisation commerciale des villes petites et moyennes) et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déployé le Plan Action coeur de ville en décembre 2017 visant 222 centres villes prioritaires et mobilisant une enveloppe de 5 milliards d’euros sur cinq ans. Aujourd’hui, les difficultés du stationnement et le coût de celui-ci constituent un frein à la venue en centre-ville des ...

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Amendement N° 35 au texte N° 2206 - Article 1er E (Rejeté)

Cet amendement vise à introduire dans le code des transports, au début de la partie consacrée aux principes généraux de l’organisation des services de transport public, un article générique qui engage les pouvoirs publics à maintenir et à développer les équipements et réseaux existants, notamment dans le domaine ferroviaire, afin d’éviter, par exemple, la dégradation des lignes d’équilibre du territoire ou bien des lignes d’aménagement du territoire (les deux trains de nuit qui subsistent desservant Briançon et Rodez) ou encore la fermeture de gares.. Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au début du chapitre Ier du titre II du livre II de la ...

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Amendement N° 29 au texte N° 2206 - Article 1er B (Rejeté)

Le 1er février 2018, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) rendait son rapport en alertant sur l’urgence à agir et en appelant à un véritable plan Marshall en matière d’infrastructures de transports. Un consensus s’était alors dégagé autour d’un scénario 2 portant à 60 milliards sur 20 ans l’investissement nécessaire dans les transports. La crise des « gilets jaunes » donne aujourd’hui un éclairage nouveau à ce projet de loi, désormais présenté comme un élément de réponse. En retenant un scenario 2 dévalué sur la base de trois schémas définis par le COI qui allaient du statu quo à un scenario qui permettait de répondre à l’ensemble ...

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Amendement N° 676 au texte N° 2206 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement n° CD1340 a supprimé la possibilité de consultation de l’AOM en charge des services de transports scolaires par l’autorité compétente en matière d’éducation sur les projets de modification des temps scolaires susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation des services de transport scolaire, au motif qu’une telle procédure existe déjà dans le code de l’éducation (article D. 213‑29). Ceci n’est pas totalement exact. L’énoncé de cet article est le suivant : « L’harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l’organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, le département, ...

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Amendement N° 682 au texte N° 2206 - Article 4 (Rejeté)

Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la politique tarifaire. Or, la terminologie « évolution substantielle » est insuffisamment précise juridiquement et peut être soumise à différentes interprétations. Pour éviter toute insécurité juridique, il est proposé de maintenir une réunion du comité au moins une fois par an pour échanger avec les parties prenantes sur la politique de mobilité, sans pour autant lier cette réunion à la notion « d’évolution substantielle ». À la dernière phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots ...

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Amendement N° 24 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Actuellement la mobilité intra-européenne est principalement assurée par l’aviation, qui est la mobilité la plus énergivore et émettrice de GES par passager. L’Intercité de nuit est une solution de report modal sur le ferroviaire qui a été négligée voire dénigrée. Certains pays européens ont déjà montré son potentiel. Celui-ci reste à exploiter en France. Rappelons qu’un voyage en train de jour de plus de 3 heures (soit 750 km en TGV) perd en attractivité. Pour comparaison le voyage de nuit, même à petite vitesse, permet des déplacements pendant notre sommeil, sans perte de temps sur des distances deux fois plus longues : de 800 à 1500 km. Le train de nuit est ...

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Amendement N° 32 au texte N° 2206 - Article 1er C (Rejeté)

Le présent amendement vise à conférer au Conseil d’orientation des infrastructures un rôle d’expertise et de suivi de la programmation des investissements de l’État dans les transports à travers la rédaction du rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement, préalablement au débat d’orientation des finances publiques. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Ce rapport est rédigé par le Conseil d’orientation des infrastructures. » M. Descoeur, M. Sermier, M. Schellenberger, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Poletti, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Vialay, M. Hetzel, M. Brun, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Reiss, Mme Valentin, M. Dive, M. ...

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Amendement N° 701 au texte N° 2206 - Article 39 (Rejeté)

Le cadre social prévu pour prendre en compte les spécificités objectives des conditions d’exploitation des lignes situées en zone dense ne doit pas affecter l’unicité de l’organisation du travail au sein d’un même lieu d’activité. Il serait en effet source de conflits qu’un centre d’exploitation bus donne lieu à des règles d’organisation différentes pour les conducteurs y étant affectés, au motif que ce site accueille des lignes de profils variés. Une telle complexité serait par ailleurs difficilement opérante alors même que les conducteurs sont généralement affectés à différents services selon les semaines ou les périodes de l’année. L’amendement ...

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Amendement N° 741 au texte N° 2206 - Article 31 (Rejeté)

Comme le rappelle la députée Françoise Dumas dans son rapport « vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » (février 2019), l’augmentation des candidats libres a été multipliée par 400 % entre 2015 et 2017. Devant faire figure d’exception, ce statut est pourtant aujourd’hui largement dévoyé. Les places d’examen attribuées aux candidats libres sont en effet essentiellement utilisées par les candidats inscrits sur les plateformes de mise en relation d’élèves et d’enseignants de la conduite indépendants, travaillant sans agrément. Ces plateformes, qui utilisent le dispositif pour contourner la méthode nationale ...

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Amendement N° 703 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Le budget initial de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour 2019 est de 2 478 067 000 euros, soit environ 2 milliards et demi d’euros, soit à peine plus que le montant de 2,4 milliards d’euros correspondant au scénario 1 du rapport dit « Duron » du Conseil d’orientation des infrastructures (COI). Pour rappel, le rapport indique que dans ce premier scénario, « Les priorités indispensables de restauration du patrimoine ne sont que partiellement satisfaites. Ce scénario offre peu de marges de manœuvre pour répondre aux enjeux de décongestion des nœuds ferroviaires. Il conduit à poursuivre, au moins pour cinq à dix ans, la pause ...

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Amendement N° 671 au texte N° 2206 - Article 1er C (Rejeté)

La lettre de mission de la ministre chargée des transports au président du Conseil d’orientation des infrastructures indiquait que le Conseil d’orientation des infrastructures devait être composé de « parlementaires, de grands élus territoriaux et d’experts ». Dans les faits, parmi les élus, ont été nommés trois députés, trois sénateurs, un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des EPCI. Si la présence des représentants des départements ne parait plus indispensable en raison des transferts de compétence opérés par la loi NOTRe, il est en revanche nécessaire de préciser dans la loi la présence des autorités ...

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Amendement N° 746 au texte N° 2206 - Article 1er A (Retiré)

Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Climat. Dans la continuité de ce plan, le Gouvernement s’est engagé, le 13 décembre 2017, lors de la clôture des Assises nationales de la mobilité, par la voix de la Ministre Élisabeth Borne, à ce que la loi d’orientation des mobilités définisse « les trajectoires de verdissement de nos véhicules (voitures, poids lourds, deux-roues, autocars, etc.) ainsi que les leviers pour que tous les acteurs y contribuent ». Enfin, le Gouvernement a présenté son plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique, le 1er juin 2018. Celui-ci prévoit le déploiement de 400 à 1000 stations d’avitaillement en ...

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Amendement N° 699 au texte N° 2206 - Article 39 (Rejeté)

L’amendement vient compléter les dispositions prévues en cas de refus par un salarié RATP du transfert de son contrat de travail. Dans un contexte de rareté de certains métiers (conducteurs ou mainteneurs notamment) et face aux enjeux de continuité du service public, il convient en effet d’éviter toute incitation à une utilisation détournée de la faculté de refus (logique de licenciement indemnitaire suivi d’une réembauche). Aussi est-il proposé de compléter les conséquences indemnitaires par la perte, pour le salarié concerné, des bénéfices associés au statut particulier du contrat de travail RATP qu’il a choisi de rompre. Compléter l’alinéa 22 par la phrase ...

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Amendement N° 90 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Aujourd’hui, certains territoires se trouvent à la fois très éloignés de Paris et de leur capitale régionale . Dans certains cas, cet enclavement s’est même profondément aggravé en trente ans avec la suppression des trains directs, des trains de nuit et l’absence de travaux importants sur les infrastructures routières. Pour les territoires qui ne disposent pas d’autoroute, pas de voie rapide ni de deux fois deux voies et qui se trouvent pénalisés du fait de la réduction de la vitesse maximale autorisée à 80 km/h, il est fondamental que le projet de loi prévoit un effort particulier en leur faveur et envoie un signe fort. Cett amendement propose d’instaurer des ...

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Amendement N° 33 au texte N° 2206 - Article 1er C (Rejeté)

La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financée, en s’appuyant sur un équilibre entre les recettes disponibles et les investissements retenus sur les dix prochaines années. Ce principe de sincérité budgétaire n’est à ce jour pas garanti. Pour preuve, le budget de l’AFITF voté en début d’année 2019 fait déjà apparaître un écart de 200 millions d’euros en moins par rapport au montant inscrit dans le projet de loi. Le budget initial de l’AFITF, adopté le 27 février 2019, s’élève en effet à 2,5 ...

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Amendement N° 702 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Le budget initial de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour 2019 est de 2 478 067 000 euros, soit environ 2 milliards et demi d’euros, soit à peine plus que le montant de 2,4 milliards d’euros correspondant au scénario 1 du rapport dit « Duron » du Conseil d’orientation des infrastructures (COI). Pour rappel, le rapport indique que dans ce premier scénario, « Les priorités indispensables de restauration du patrimoine ne sont que partiellement satisfaites. Ce scénario offre peu de marges de manœuvre pour répondre aux enjeux de décongestion des nœuds ferroviaires. Il conduit à poursuivre, au moins pour cinq à dix ans, la pause ...

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Amendement N° 743 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Les trains de nuit présentent l’avantage de pouvoir relier les territoires distants les uns des autres par des liaisons « transversales », c’est-à-dire province-province. Les Lignes à Grande Vitesse (LGV) ont été construites surtout en étoile autour de Paris. Elles desservent donc principalement les liaisons « radiales ». Sur les transversales, les TGV offrent des temps de parcours particulièrement longs non seulement parce qu’il n’y a pas de lignes LGV de bout en bout, mais aussi parce que les distances peuvent dépasser 800 à 1300 km, ce qui même à Grande Vitesse prendrait plus de 3 à 6 heures. Par ailleurs, pour ces transversales, ni l’avion ni le TGV ne ...

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Amendement N° 742 au texte N° 2206 - Article 31 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires à dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires. Afin d’obtenir l’agrément préfectoral, l’établissement doit justifier du respect d’un certain nombre d’exigences garantes de la bonne qualité de la formation délivrée, notamment d’un local permettant les ...

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Amendement N° 764 au texte N° 2206 - Article 40 ter A (Rejeté)

L’État en tant que maître d’ouvrage concernant les infrastructures de transport se doit de prendre en considération tous les aspects du territoire. Chacun d’entre eux, ont leurs propres caractéristiques d’ordre géographique avec une situation topographique bien particulière. Il convient d’adapter ses infrastructures aux besoins sociaux-économiques de la population locale afin que le coût de celle-ci soit supportable pour les administrés et qu’elle ait un véritable intérêt en améliorant le quotidien des habitants. Cependant, la réalisation d’une infrastructure de transport doit tenir compte de la démographie de la population résidant sur le territoire. Il est ...

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Amendement N° 698 au texte N° 2206 - Article 33 (Rejeté)

La lutte contre la fraude est une problématique commune à l’ensemble des autorités organisatrices au regard du coût du transport public qui est, comme on le sait, structurellement déficitaire. Sur certains gros réseaux, la fraude coûte plusieurs millions d’euro par an (par exemple, en Ile-de-France, le coût de la fraude est estimé à 40 M € par an). Afin de renforcer la lutte contre la fraude, le Sénat a étendu la possibilité aux agents assermentés d’un exploitant de service de transport d’exercer leurs missions de contrôle de titres et de constatation des infractions aux règlements d’exploitation au profit d’autres entreprises de transport qui ne disposeraient ...

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Amendement N° 745 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Actuellement la qualité de service est insuffisante sur les trains de nuit. Si le service s’améliore, la fréquentation sera au rendez-vous car il existe une demande croissante en France et en Europe pour des mobilités longue distance peu énergivores, plus compatibles avec le climat. Il faut une qualité globale, même en gare. Aujourd’hui de nombreuses gares, dont le terminus Paris-Austerlitz, n’offrent plus de douches, quand ailleurs en Europe il y a des douches même dans les trains. Sur les deux lignes maintenues, les horaires sont dégradés, avec par exemple une arrivée trop tôt à Toulouse et trop tard à Perpignan. Les trains de nuit à l’étranger disposent souvent ...

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Amendement N° 159 au texte N° 2206 - Article 40 bis (Non soutenu)

Le covoiturage sur autoroute est un enjeu majeur des prochaines années. Cet amendement vise à le développer. L’article 40bis, dans sa version adoptée par la commission, vise à prévoir un certain nombre d’obligations à l’égard des sociétés concessionnaires d’autoroutes afin d’accélérer la transition écologique du transport routier en s’appuyant sur l’investissement, la connaissance du réseau et l’expertise des concessionnaires autoroutiers. Cet article met en place un volet environnemental dans les futures concessions en prévoyant une couverture du réseau autoroutier en stations d’avitaillement en carburants alternatifs, en parking de covoiturage et par la ...

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Amendement N° 700 au texte N° 2206 - Article 39 (Rejeté)

Cet amendement vise à améliorer le projet de loi en proposant la correction d’une erreur aux multiples conséquences indésirables graves. En effet, pour l’ouverture à la concurrence du réseau d’autobus RATP en 2025, imposée par l’Union Européenne, le projet de loi prévoit et encadre légitimement les conséquences d’un refus éventuel d’un salarié de la RATP d’être transféré en cas de changement d’opérateur. Mais en l’état, le texte prévoit que le cessionnaire assume la procédure et le coût de l’indemnité de licenciement du salarié de la RATP qui refuserait son transfert. Cette disposition est sans précédent et totalement hétérodoxe en Europe dans ...

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Amendement N° 744 au texte N° 2206 - Article 1er A (Rejeté)

Le train de nuit est une solution efficace bas carbone trop longtemps négligée. Certains pays européens ont déjà montré son potentiel. Celui-ci reste à exploiter en France. Rappelons qu’un voyage en train de jour de plus de 3 heures – soit 750 km en TGV – perd en attractivité. En comparaison le voyage de nuit, même à vitesse modérée, permet des déplacements pendant notre sommeil, donc sans perte de temps, sur des distances deux fois plus longues : de 600 à 1500 km. Par exemple, une liaison Paris-Berlin de 1000 km constitue une distance idéale. Plusieurs opérateurs ferroviaires européens – dont la DB et ÖBB – ont analysé que le développement d’un réseau ...

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Amendement N° 769 au texte N° 2206 - Article 7 (Retiré avant séance)

Cet amendement permet d’apporter une précision rédactionnelle afin de lever toute ambiguïté sur les publics visés par les mesures tarifaires, à savoir les personnes handicapées ou à mobilités réduites porteuses d’une carte mobilité inclusion avec mention invalidité et leurs accompagnateurs lorsqu’un besoin d’accompagnement est reconnu comme nécessaire pour leur permettre de réaliser leurs déplacements. Cet amendement conduit à la rédaction consolidée suivante du 2e alinéa de l’article L. 1111‑5 du code des transports : « Des mesures tarifaires spécifiques sont prises en faveur des accompagnateurs des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite ...

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Amendement N° 34 au texte N° 2206 - Article 1er C (Irrecevable)

La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financée, en s’appuyant sur un équilibre entre les recettes disponibles et les investissements retenus pour les dix prochaines années. Ce principe de sincérité budgétaire n’est à ce jour pas garanti. Pour preuve, le budget de l’AFITF voté en début d’année 2019 fait déjà apparaître un écart de 200 millions d’euros en moins par rapport au montant inscrit dans le projet de loi. L’amendement présenté vise à assurer pour l’avenir une parfaite cohérence entre la ...

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Amendement N° 684 au texte N° 2206 - Article 5 (Rejeté)

Cette impossibilité d’utiliser les transports collectifs publics touchent, particulièrement les élèves ne pouvant pas utiliser les transports scolaires pour des raisons souvent géographiques. Parfois, il suffiraient de décaler de quelques minutes le départ d’un TER ou un bus interdépartemental ou interrégional afin de simplifier le transport des élèves. Souvent ces situations obligent les parents à venir récupérer leurs enfants en voiture en faisant parfois de nombreux kilomètres ce qui oblige l’utilisation de véhicules individuels avec tous les désavantages que cela comporte. Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :« L’autorité organisatrice de ...

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Amendement N° 674 au texte N° 2206 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement n° CD1113 a ajouté au texte du Sénat la lutte « contre l’étalement urbain » dans les compétences des AOM. Cet ajout est une fausse bonne idée. En effet, outre le fait que les dispositions prises en faveur de la lutte contre l’étalement urbain figurent d’ores-et-déjà dans les documents d’urbanisme et s’imposent dès lors à la délivrance de tout permis de construire, l’inscription contre l’étalement urbain dans les compétences des AOM présente un risque pour le déploiement des mobilités dans les territoires qui en sont aujourd’hui privés. La décision d’une AOM de créer une desserte dans un hameau urbain en milieu diffus pourrait ainsi ...

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Amendement N° 723 au texte N° 2206 - Article 2 (Rejeté)

Dégradation de l’offre de service, saturation des réseaux, qualité amoindrie, pression fiscale supplémentaire sur les entreprises du territoire, tel est le revers de la médaille de la gratuité dans les transports. Dans un contexte de crise sociale profonde, la solution ne consiste pas à supprimer le signal prix du coût des transports pour la collectivité, mais à garantir une offre adaptée à chacun, dans un esprit de solidarité et de justice sociale. En effet, une large partie de la population est en mesure de s’offrir l’accès aux services de transport, dont le coût est déjà en partie pris en charge par la collectivité. Dès lors il conviendrait que les AOM ...

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Amendement N° 686 au texte N° 2206 - Article 5 (Rejeté)

Le positionnement des sites logistiques est nécessaire au bon fonctionnement du tissu économique et à la préservation du cadre de vie. L’implantation cohérente des plateformes logistiques est un véritable enjeu d’aménagement du territoire dont les élus locaux doivent pouvoir se saisir du fait de leur implantation et de leur connaissance des territoires. En effet, en l’absence d’une planification à l’échelle régionale, les sites logistiques s’implantent selon des dynamiques opportunistes, selon les fonciers disponibles, provoquant ainsi plusieurs écueils : - Le mitage le long des axes de transport, y compris ceux qui ne sont pas de nature à supporter des trafics ...

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Amendement N° 678 au texte N° 2206 - Article 2 (Rejeté)

Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun. Selon une étude récente du Commissariat général au développement durable, 45 à 60 % du coût total du transport collectif urbain est pris en charge par les entreprises : en plus du versement transport dont elles doivent s’acquitter (soit près de 8 milliards d’euros en 2017), elles participent à hauteur de 50 % au titre de transport mensuel des salariés, pour un montant de 900 millions d’euros. Par ailleurs, la baisse continue depuis plusieurs années de la part prise en charge par les usagers fragilise le modèle économique des transports en commun. S’agissant des petits réseaux, ...

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Amendement N° 680 au texte N° 2206 - Article 2 (Rejeté)

La loi NOTRe a permis une rationalisation de la carte intercommunale avec une diminution du nombre d’EPCI et une augmentation de leur taille. De nombreuses communes péri-urbaines et rurales ont été intégrées dans les ressorts territoriaux des Autorités organisatrices. Cette modification de l’organisation territoriale a notamment induit une absence de service régulier de transport en commun pour desservir les entreprises. Dès lors, il est proposé aux syndicats mixtes de pouvoir moduler le taux du versement transport en fonction de la densité de population, du potentiel fiscal mais aussi de la qualité de service. En effet, l’intégration d’une possibilité pour les ...

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Amendement N° 675 au texte N° 2206 - Article 1er (Rejeté)

L’amendement CD3117 du rapporteur a supprimé la possibilité d’intégrer au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) le schéma régional pour la mobilité. Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) est un schéma régional de planification qui fusionne plusieurs documents sectoriels ou schémas existants : schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD), schéma régional de l’intermodalité (SRI), schéma régional climat air énergie (SRCAE) et SRCE. ...

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Amendement N° 683 au texte N° 2206 - Article 4 (Rejeté)

Le syndicat mixte de type « loi SRU » dispose de trois compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre d’un système d’information à l’intention des usagers et la création d’une tarification coordonnée et de titres de transport uniques ou unifiés. En sa qualité de chef de file en matière d’intermodalité, il semble essentiel que la région puisse à sa demande être représentée au sein de chaque syndicat mixte de type « loi SRU » existant sur son territoire. Au début de l’alinéa 26, ajouter la phrase suivante :« Lorsqu’elle le demande, l’autorité organisatrice de ...

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