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Amendement N° 360 au texte N° 1767 - Article 10 (Adopté)

Ces commissions existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il est donc plus cohérent de mettre la formulation de cet alinéa au pluriel pour la désignation de ces commissions. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« de la commission médicale de groupement »les mots :« des commissions médicales de groupement ». M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute

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Amendement N° 1119 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithérapeutes de prescrire des substituts nicotiniques qui ne sont en l'occurrence pas des dispositifs médicaux mais des médicaments à base de nicotines appartenant au champ plus large des produits de santé. Cet amendement a également pour objet de faciliter l'accès des patients aux soins en élargissant le périmètre du droit de prescription du masseur-kinésithérapeute aux produits de santé nonobstant le fait qu'il doit s'agir de produits de santé nécessaires à l'exercice de la profession. En effet, un droit de prescription élargi aux produits de ...

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Amendement N° 1097 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d'un siècle, 51 % des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires. Les patients se retrouvent sans médecin traitant, les praticiens voient leurs conditions de travail se dégrader faute de remplaçants, et les élus ...

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Amendement N° 413 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)

Le décret du 24 décembre 2018 a limité le dispositif Pro A (remplaçant l'ancien dispositif des « périodes de professionnalisation ») aux salariés d'un niveau inférieur au niveau licence. Ainsi, il n'est plus possible de faire bénéficier l'ensemble des professionnels de santé d'un financement de leur formation continue. Or la formation de ces professionnels répond à un double objectif : l'évolution du niveau de qualification des salariés concernés et le maintien du niveau de compétences nécessaire au bon fonctionnement des établissements de santé. La dynamique des formations des professionnels de santé ne peut être ainsi freinée, sous peine de préjudice pour la ...

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Amendement N° 356 au texte N° 1767 - Article 8 (Irrecevable)

La question de l'offre hospitalière de proximité est au cœur des préoccupations de nos concitoyens, des équipes médicales et para-médicales hospitalières et extra-hospitalières partout en France, et de tous les acteurs territoriaux (élus et non élus) en charge de l'aménagement des territoires. Il est inenvisageable de laisser le Gouvernement décider du devenir du maillage sanitaire des territoires par ordonnance, alors même que la réussite de la réforme ou de l'adaptation de ces dispositifs dépend étroitement d'un haut niveau de concertation locale. Il est donc proposé ici que ce texte fondateur pose le principe et le cadre de la réflexion afin que par la suite, le ...

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Amendement N° 444 rectifié au texte N° 1767 - Après l'article 7 (Non soutenu)

L'article L. 4301‑1 du code de la santé publique définit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Lors des débats parlementaires conduisant à son introduction en 2016, cet article s'est vu compléter d'une notion de « coordination des soins par un médecin » dans la définition du cadre d'exercice des professionnels en pratique avancée. En réalité, le professionnel de santé en pratique avancée n'intervient pas sous la coordination d'un médecin. Il peut d'ailleurs être lui-même chargé de cette coordination. La publication des textes réglementaires relatifs à la pratique avancée et les cas d'usage de cette pratique étant désormais plus clairement ...

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Amendement N° 959 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)

Cet amendement du groupe les Républicains vise à offrir une reconnaissance aux sages-femmes dans leur participation aux soins primaires. Les actions de dépistage, de prévention et de diagnostic de la pathologie positionnent la sage-femme comme praticien de 1er recours en soins primaires pour la santé des femmes, au cœur du dispositif permettant à la patiente d'être au centre du parcours de santé. Cette place dans le système de santé français nécessite d'être clairement identifiée dans la loi. Depuis de nombreuses années, en France, la prise en charge de la grossesse n'a été qu'en termes de risques potentiels, entraînant une hyper technicisation. Pourtant, les indicateurs ...

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Amendement N° 445 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Non soutenu)

La structuration des soins de proximité et la Constitution d'un collectif de soins autour du patient est le premier objectif du présent projet de loi. Les infirmiers constituent l'un des piliers de ce collectif d'exercice coordonné de proximité. Pour cela, le rôle des professionnels de santé et l'étendue de leur compétence définie par la loi doivent être souples afin de répondre aux besoins des patients. Or le cadre légal de l'exercice infirmier s'avère trop rigide. Certains actes sont conditionnés dans les textes à l'existence d'une prescription préalable d'un médecin mais sont, dans la réalité, réalisés sans prescription par l'infirmier qui en informe le médecin. Le ...

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Amendement N° 383 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d'assouplir le cadre légal de l'exercice infirmier, à ce jour trop rigide, afin de permettre à ces professionnels de santé de procéder à la prescription de certains examens de contrôle ou de mieux prendre en charge la douleur (possibilité de prescriptions d'antalgiques de palier 1). En effet, les infirmiers constituent l'un des piliers du collectif de soin autour du patient qui est l'un des objectifs de ce projet de loi. Cet assouplissement du cadre légal simplifiera le travail des professionnels au bénéfice des patients. À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « dispositifs médicaux que ...

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Amendement N° 1100 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)

L'article 8 du projet prévois d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résulte d'un recrutement trop restreint et d'une concentration dans les zones les plus riches. Entre 2007 et 2016, le nombre de généralistes en France a diminué de 8,7 %. Plus de trois millions de personnes peinent désormais à trouver un médecin traitant. Il convient de lutter beaucoup plus activement contre la désertification médicale. Il nous ...

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Amendement N° 960 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement du groupe les Républicains vise à donner aux hôpitaux de proximité une réelle autonomie. En effet, les établissements de proximité ne doivent en aucun cas être les déversoirs des GHT en devenant de simples lits de SSR avec un petit plateau pour les opérations de médecine. Si ces établissements commencent à effectuer des activités de premier recours et qu'ils intègrent les GHT, cela signifie soit que l'hôpital concurrencera la médecine de ville, plutôt que d'être dans une démarche de coopération, soit que les professionnels libéraux passeront sous la coupe de l'hôpital. Ainsi, si ces établissements peuvent être en lien avec les GHT, ils doivent l'être ...

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Amendement N° 1770 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)

L'article 8 du projet prévois d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résulte d'un recrutement trop restreint et d'une concentration dans les zones les plus riches. Entre 2007 et 2016, le nombre de généralistes en France a diminué de 8,7%. Plus de trois millions de personnes peinent désormais à trouver un médecin traitant. Il convient de lutter beaucoup plus activement contre la désertification médicale. Il nous ...

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Amendement N° 961 au texte N° 1767 - Article 8 (Tombe)

Cet amendement du groupe les Républicains entend apporter de la souplesse dans le dispositif prévu par le Gouvernement. La labellisation des hôpitaux de proximité ne doit pas avoir pour conséquence la fermeture de services ayant une activité de qualité ou d'empêcher le développement de services répondant à un besoin sur le territoire. A titre d'exemple, fermer un service de maternité, ayant une activité assurant la sécurité sanitaire des patients, parce que la définition de l'hôpital prévue par le code l'exclut, serait dommageable. Par ailleurs, il serait intéressant que les hôpitaux de proximité puissent assurer un minimum de chirurgie lorsque cela est pertinent. Il ...

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Amendement N° 357 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)

Légiférer par ordonnance sur un sujet d'une importance aussi capitale pour le devenir du maillage sanitaire du territoire est contraire à toute logique ascendante et à toute volonté de prise en compte des besoins et des dynamiques territoriales. Supprimer l'alinéa 15. M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Genevard, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute

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Amendement N° 620 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Avec le codage des actes effectués et des prestations servies (médicaments, biologie) et la T2A, les organismes d'assurance maladie disposent d'une information précise de l'état de santé de l'ensemble de la population ; fréquemment ces seules informations notifient une pathologie. Il apparaît donc nécessaire, vis-à-vis des assurés sociaux de garantir la confidentialité des données qui, si elles sont nécessaires aux organismes d'assurance maladie pour assurer la liquidation comptable des prestations, ne doivent pas pouvoir être accessibles et consultés par les agents, en dehors de situations clairement définies et encadrées. L'accès et l'utilisation de ces données à des ...

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Amendement N° 361 au texte N° 1767 - Article 10 (Retiré)

Ces commissions existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il est donc plus cohérent de mettre la formulation de cet alinéa au pluriel pour la désignation de ces commissions et de leurs présidents. À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots :« le président de la commission médicale du groupement »les mots :« les présidents des commissions médicales territoriales ». M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute

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Amendement N° 358 au texte N° 1767 - Article 10 (Rejeté)

Les groupements hospitaliers de territoire sont de taille très variable et pour certains d'entre eux, couvrent des périmètres territoriaux immenses. Lorsqu'il s'agit de leur articulation avec les dynamiques de maillage sanitaire territorial, il est absolument indispensable que les dimensions infra-territoriales qui les composent et correspondent en fait aux bassins de santé, se retrouvent dans les émanations en termes de gouvernance des réflexions. Au cas par cas, il n'est pas envisageable que sur certains territoires de GHT qui peuvent être qualifiés d'être XXL, il y ait une seule commission médicale. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :« commission ...

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Amendement N° 621 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

La traçabilité des accès à l'historique des remboursements (Web médecin) aurait dû constituer un préalable indispensable à la mise en œuvre de la consultation de la base de données médicale et à sa généralisation et il est impératif que les bénéficiaires de l'assurance maladie puissent y avoir accès. Or l'article R. 162‑1‑15 du code de la sécurité sociale évoque uniquement un droit d'accès aux données à caractère personnel contenues dans le serveur. Cet accès doit s'étendre à la possibilité pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie de savoir qui a consulté le Web médecin et à quel moment. Cette demande conserve toute sa pertinence après les ...

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Amendement N° 618 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Dans un souci de transparence, il semble important d'avoir des informations sur les indicateurs de qualité. Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :« 1°ter De procéder à une plus grande information du public sur les tarifs et les indicateurs de qualité des offres de soins et des prestations de santé ; ». M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Boucard, ...

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Amendement N° 963 au texte N° 1767 - Après l'article 11 (Retiré)

Cet amendement du groupe les Républicains vise à organiser et à sécuriser la communication des données de santé et à protéger le droit au respect de la vie privée des individus qui en sont les propriétaires. L'accumulation et l'exploitation de données personnelles sur les individus est l'un des grands enjeux de demain dans tous les domaines (économie, santé, sécurité etc.), il est donc nécessaire d'offrir aux citoyens un cadre clair et protecteur face aux dérives qui peuvent survenir. L'exploitation des données de santé peut représenter de formidables opportunités économiques, comme en témoignent les nombreuses entreprises créées ces dernières années, tout en ...

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Amendement N° 1121 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Afin de favoriser l'efficience des systèmes de données de santé, il est important de capitaliser sur les expériences déjà portées par les établissements publics de santé qui pourront bénéficier d'un accompagnement méthodologique et financier pour que l'ensemble des acteurs du système de santé puisse bénéficier de leurs avancées. Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéa suivants :« 1°bis. Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé :« Ibis. – Le système de national des données de santé peut s'appuyer sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements publics de santé volontaires. Les modalités ...

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Amendement N° 831 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Ce projet de loi est porteur d'ambitions pour la santé numérique. Il veut rompre avec la logique de close data qui a trop longtemps prévalu. Dans cet esprit, il convient de veiller à ce que les fédérations hospitalières de tous statuts aient accès aux données de santé traitées par la plateforme ainsi créée, pour permettre une politique d'open data dynamique, qui permette l'ouverture des échanges, facteur de développement de l'innovation, tout en sécurisant les données. Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant :« Les données de santé traitées par cette plateforme des données de santé sont accessibles aux fédérations hospitalières de tout statut. » M. ...

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Amendement N° 434 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l'agrégation de ces données. Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante :« Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. » Mme Anthoine, Mme Levy, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Lurton, M. de Ganay, M. Pauget, Mme Poletti, M. Lorion, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vialay, M. Kamardine, Mme Lacroute, M. Viala

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Amendement N° 615 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Il convient d'organiser et de sécuriser les données de santé. Cet amendement prévoit de garantir aux citoyens que l'utilisation éventuelle des données de santé à caractère personnel ne remet pas en cause le respect de leur vie privée. Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :« Vbis. – Le même article L. 1461‑5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :« Le système national des données de santé ne permet d'accéder ni aux noms et prénoms des personnes, ni à leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Les numéros d'identification des professionnels de santé sont conservés et gérés ...

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Amendement N° 973 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Cet alinéa reste très flou sur la gestion d'une base de données visant à faire une future activité de recherche. En effet cet alinéa dispose : « ou servant à constituer des bases de données à des fins ultérieures de recherche, d'étude ou d'évaluation dans le domaine de la santé. ». La gestion des données de santé reste particulièrement sensible autant dans leur traitement que dans leur sécurisation. L'encadrement juridique sur les établissements de santé (RGPD) est particulièrement exigeant et il est étonnant que sur la plateforme ayant pour but de gérer des données de santé soit moins encadrée que les établissements de santé avec la création d'une base de ...

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Amendement N° 972 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

La notion de « tiers » visé par l'article 1461-3 du code de la santé publique instaure certes un système de contrôle mais assez léger sur la partie concernant le rôle de la CNIL, sur la « qualité » du tiers et surtout sur la finalité des opérations. Aussi, il est proposé de remettre la CNIL au centre de ces opérations et d'assurer une réelle transparence des futures recherches exploitant ces données de santé autant sur la finalité de l'activité que sur celui qui est à la manœuvre. Compléter l'alinéa 51 par les mots :« en ayant obtenu un avis conforme de la commission nationale de l'informatique et des libertés sur les opérations visées par le présent ...

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Amendement N° 611 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

l'utilisation des données de santé nécessite d'être organisée et sécurisée. Tel est l'objet de cet amendement. Après l'alinéa 8, insérer les quatre alinéas alinéas suivants :« 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :« Tout usager du système de soins, toute personne couverte par un système de protection contre le risque maladie financé par l'État ou un régime légalement obligatoire d'assurance maladie, a accès aux données dématérialisées qui le concernent, et qu'il a fournies directement ou par l'intermédiaire de professionnels ou d'établissements de santé, qui sont contenues dans des bases de données gérées par l'État ou des ...

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Amendement N° 359 au texte N° 1767 - Article 10 (Rejeté)

Il est absolument indispensable que les dimensions infra-territoriales se retrouvent dans les émanations en termes de gouvernance des réflexions et que, de ce fait, la mention territoire soit explicite dans la désignation de ces commissions médicales. Au début de l'alinéa 4, substituer aux mots :« La commission médicale de groupement est composée »les mots :« Les commissions médicales territoriales de groupement sont composées ». M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme ...

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Amendement N° 795 au texte N° 1767 - Article 11 (Non soutenu)

Cet amendement vise à intégrer les producteurs de données de santé dans la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l'agrégation de ces données. Compléter l'alinéa 44 par la phrase suivante :« Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance de la Plateforme des données de santé. » M. Rolland, M. Bazin, M. Descoeur, M. Boucard, M. Aubert, M. Nury

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Amendement N° 619 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Cette phrase fait allusion à « un faible risque d'impact sur la vie privée ». Une telle notion n'est pas suffisamment précise. Comment est caractérisé « un faible risque d'impact sur la vie privée » ? Une telle notion pourrait conduire à des abus. Régulièrement, nous apprenons par les médias le vol de dossiers médicaux. Ainsi, en 2018, des hackers ont volé des dossiers médicaux appartenant à 1,5 million d'habitants de Singapour – plus du quart de la population – y compris celui du premier ministre ! En France, aucune obligation n'est faite pour que les patients soient alertés en cas de fuite, de piratage, de perte de leurs données, contrairement à ce qui se passe ...

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Amendement N° 616 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Actuellement un grand nombre de formats et de normes utilisés dans les systèmes de dossiers de santé informatisés les rendent incompatibles. Les acteurs de la santé patients, équipes cliniques de la communauté et installations hospitalières) ne peuvent partager leurs données, même à l'intérieur d'un établissement. L'interopérabilité des données de santé est indispensable pour une amélioration des soins, une baisse des coûts. C'est pourquoi cette Plateforme doit veiller à la mise en place de l'interopérabilité. Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis A D'assurer l'interopérabilité dans l'utilisation des données de santé ; ». M. Hetzel, M. ...

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Amendement N° 609 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Le partage des données du secteur médico-social et du secteur sanitaire est essentielle pour produire des éléments de connaissance au pilotage efficient de la politique de santé. Mais ce partage ne sera opérant que si et seulement si les systèmes d'information sont interopérables et s'intègrent dans la pratique quotidienne des professionnels. A ce jour, nous constatons que l'interopérabilité n'est toujours pas une réalité, en raison notamment d'un éclatement du marché, de la sensibilité des données de santé ou encore d'un manque de disponibilité et de compétence de ceux qui en ont la charge au sein des établissements de santé. Cet amendement vise à prendre en compte ...

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Amendement N° 612 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Cet alinéa retire de la concertation de la mise en œuvre des données de santé la Caisse nationale de l'assurance maladie. Il paraît surprenant de retirer cet acteur majeur de la concertation. Elle détient par sa nature même un grand nombre de données de santé des assurés. Il convient de laisser la CNAM dans la concertation. Supprimer l'alinéa 14. M. Hetzel, M. Door, M. Ramadier, M. Breton, M. Bazin, M. Lurton, M. Le Fur, M. Brun, M. Kamardine, Mme Levy, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Minot, M. Abad, M. Masson, M. Bony, Mme Dalloz, M. Leclerc, Mme Bassire, M. Cordier, M. Cinieri, M. Perrut, M. de Ganay, M. Reiss, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, Mme ...

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Amendement N° 362 au texte N° 1767 - Article 10 (Retiré)

Ces commissions existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il est donc plus cohérent d'insérer la formulation de « commissions médicales territoriales ». À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :« de la commission médicale de groupement »les mots :« des commissions médicales territoriales ». M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, M. Le Fur, M. Brun, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Lacroute

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Amendement N° 614 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement permet, par décret du Ministre, aux professionnels de santé, en ville comme en établissement, et à leurs représentants, d'avoir accès aux informations qui leur sont nécessaires pour, d'une part, connaitre leur activité ou leur pratique (par exemple comparativement à celle de leur profession), et d'autre part, établir un dialogue équitable avec les pouvoirs publics, notamment l'assurance maladie et les agences régionales de santé, à titre individuel ou collectif. Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :« d) Après leb du même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Un décret pris par les ministres chargés de la santé et ...

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Amendement N° 613 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Les unions régionales de professionnels de santé, qui ont actuellement accès direct au système national d'information inter régimes de l'assurance maladie doivent, au même titre que les agences régionales de santé, avoir un accès privilégié aux données de santé. Elles ont également toute leur place dans la gouvernance de la Plateforme des données de santé. Par ailleurs, le système national des données de santé doit également clairement avoir pour finalité de contribuer à l'information individuelle des professionnels de santé et des structures qui les représentent, sur leur activité, et notamment sur les objectifs fixés dans le cadre conventionnel et celle de leurs ...

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Amendement N° 610 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement vise à maintenir les garanties relatives au droit au respect de la vie privée des personnes hospitalisées qui figurent à l'article L. 1435‑6 actuellement en vigueur et dans la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Toute personne hospitalisée a droit au respect de sa vie privée et peut avoir demandé à ce que sa présence dans un établissement de santé ou les informations relatives à son état de santé ne soient pas divulguées. Au début, ajouter les deux alinéas suivants :« I A. – Après le premier alinéa de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ...

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Amendement N° 363 au texte N° 1767 - Article 18 (Rejeté)

Un travail considérable a été fait sur les territoires pour protéger la ressource en eau, en rationnaliser les usages, en assurer la meilleure préservation possible. Il paraît complètement anachronique d'abaisser le niveau d'exigence sur la protection des sources naturelles au seul motif que leur débit serait faible. En outre, le texte ne permet absolument pas de comprendre comment ce débit limite serait calculé et ce qui permettrait de savoir si la source concernée est en concernée ou pas par cet allègement de procédure. Enfin, dans les cas où la rationalisation de la gestion de l'eau se heurte encore à la résistance de quelques structures gestionnaires locales qui ...

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Amendement N° 384 au texte N° 1767 - Après l'article 13 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet d'autoriser les infirmières et infirmiers à exercer une activité à distance et, partant, d'inciter à la prise en charge de l'acte de télésoin. L'article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer des actes de télésoin. » M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Brenier, M. Marlin, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Abad, Mme Meunier, M. Viry, M. Masson, M. Viala, Mme Louwagie, M. Rolland, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Reiss, M. Bazin, M. Descoeur, Mme Lacroute, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, Mme Anthoine

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Amendement N° 435 au texte N° 1767 - Article 15 (Rejeté)

Ces alinéas visent à supprimer la possibilité de faire appel à des praticiens hospitaliers volontaires pour effectuer des missions de remplacement temporaires dans les établissements publics de santé. Le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition introduite par la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 au motif qu'elle s'est avérée en pratique peu opérante. Si nous comprenons la volonté de simplifier le droit, il convient tout de même de conserver une telle possibilité qui pourrait s'avérer utile. Supprimer les alinéas 6 à 8. Mme Anthoine, Mme Levy, M. Quentin, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Boucard, Mme ...

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Amendement N° 446 au texte N° 1767 - Article 20 (Rejeté)

Cet alinéa vise à supprimer l'existence d'établissements de santé de référence dans chaque zone de défense, assurant un rôle permanent de conseil et de formation ainsi que la possibilité de coordination ou d'accueil spécifique en cas de situation sanitaire exceptionnelle. Considérant que la disparition d'un tel instrument pouvant servir dans le cadre de la gestion de crise serait préjudiciable, nous proposons la suppression de cet alinéa. Supprimer l'alinéa 9. Mme Anthoine, Mme Levy, M. Quentin, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Lurton, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme ...

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Amendement N° 830 au texte N° 1767 - Article 12 (Rejeté)

Les associations d'usagers du système de santé agréées sont des acteurs majeurs de prévention, d'éducation thérapeutique, d'accompagnement des malades dans leur accès à la santé et aux droits et dans leur maintien dans le soin. Elles permettent, à travers les instances de démocratie sanitaire, de rapprocher les usagers du système de santé. Il convient donc de les mentionner explicitement et de faciliter leur sollicitation par les usagers, à travers l'espace numérique de santé. À l'alinéa 14, après la troisième occurrence du mot :« santé »,insérer les mots :« , un répertoire des associations d'usagers du système de santé agréées ». M. Rolland, M. ...

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Amendement N° 438 au texte N° 1767 - Article 20 (Rejeté)

Pour maintenir la lisibilité sur les différents dispositifs de crise existant en France, il convient de conserve la dénomination du plan blanc d'établissement. I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :« d'un plan »les mots :« d'un dispositif de crise dénommé plan blanc d'établissement, ».II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 33. Mme Anthoine, Mme Levy, M. Quentin, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Lurton, M. Dive, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Louwagie, M. Saddier, M. de Ganay, M. Pauget, M. Brun, M. Le Fur, Mme Poletti, M. ...

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Amendement N° 443 au texte N° 1767 - Article 19 (Non soutenu)

En mentionnant les « personnels intervenant auprès de médecins pour les assister dans leur pratique quotidienne », cet alinéa fait référence aux assistants médicaux. Or, ces derniers n'ont à ce jour aucune existence juridique précise, il s'agit d'une simple fonction auprès du médecin ou des médecins au sein de son ou de leur cabinet. Il n'y a donc aucune justification a prévoir ici leur exercice au sein d'une structure de soins coordonnées tel qu'une CPTS (communauté professionnelle territoriale de santé), une maison de santé, un centre de santé ou une équipe de soins primaire. Après le mot : « missions », supprimer la fin de l'alinéa 8. M. Rolland, Mme Lacroute, M. ...

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Amendement N° 442 au texte N° 1767 - Article 20 (Rejeté)

Ces alinéas prévoient que le plan départemental de mobilisation, non seulement perde sa dénomination, mais surtout, soit déclenché seulement sur proposition du directeur général de l'ARS. Face à l'urgence qui motive le déclenchement d'un tel plan, il convient de ne pas ajouter des étapes à la décision et de maintenir le dispositif actuel, de même que sa dénomination par souci de lisibilité parmi les différents dispositifs de crise existant en France. Supprimer les alinéas 3 à 6. Mme Anthoine, Mme Levy, M. Quentin, M. Sermier, M. Bony, M. Masson, M. Leclerc, M. Bazin, Mme Ramassamy, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Boucard, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Lurton, M. Dive, Mme ...

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Amendement N° 312 au texte N° 1767 - Après l'article 22 bis (Rejeté)

Le dispositif des affections de longue durée permet la prise en charge de patients ayant une maladie chronique dont la gravité nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. La liste des affections de longue durée est établie par décret après avis de la Haute Autorité de Santé. Cette liste, dite ALD 30, compte aujourd'hui 29 affections représentant près de 400 maladies. Il existe, en outre, la possibilité de se voir reconnaître le régime des ALD pour une affection ne figurant pas sur cette liste, dite ALD 31, dès lors qu'elle nécessite un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. En 2014, en France, près de ...

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Amendement N° 1118 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Irrecevable)

Le présent amendement vise à améliorer l'accès aux soins pour les patients sur l'ensemble du territoire. Il s'agit de permettre aux patients les plus fragiles notamment (personnes âgées, handicapées ou atteinte d'une affection de longue durée) de pouvoir bénéficier de séances de masso-kinésithérapie dans des zones caractérisées par une carence ou une insuffisance de l'offre de soins. En palliant le manque de médecins habilités à prescrire des actes de masso-kinésithérapie dans certaines zones sous-dotées du territoire, cette mesure vise à remédier à une rupture d'égalité manifeste dans l'accès aux soins. En effet, de nombreux patients se trouvent dans une ...

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Amendement N° 353 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Irrecevable)

Alors que la loi sur le droit des patients du 4 mars 2002 reconnaît le soulagement de la douleur comme un droit fondamental, alors que dans son rapport d'évaluation du Plan Douleur 2006‑2010 le Haut Comité de Santé Publique recommandait au Ministère de la Santé d'élaborer un quatrième plan douleur « afin de donner un nouveau souffle aux actions entreprises et de s'assurer de la poursuite de l'engagement des pouvoirs publics dans ce champ », alors enfin, que le projet de 4ème programme national douleur 2013‑2017 n'a pas vu le jour, la douleur était aussi absente du projet de la Loi de santé en 2015. Après une audition de la SFETD et de deux associations de patients, la ...

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Amendement N° 311 au texte N° 1767 - Avant l'article 15 (Irrecevable)

Cet amendement à pour but la reconnaissance du syndrome fibromyalgique en tant que maladie. Selon l'Académie nationale de médecine, la fibromyalgie est qualifiée de syndrome car elle ne correspond pas aux critères de la définition médicale d'une maladie. En pratique, les professionnels de santé utilisent les deux termes et cette question n'a pas d'incidence sur la prise en charge de leurs patients. Il convient de rappeler que le contenu de la terminologie médicale ne peut relever du pouvoir législatif, ni même du pouvoir réglementaire. En conséquence, le code de la santé publique ne contient aucune définition d'une quelconque maladie. Certes, sa troisième partie « Lutte ...

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Amendement N° 314 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Irrecevable)

Si les traitements médicamenteux de la fibromyalgie sont pris en charge dans les conditions de droit commun par l'assurance maladie, d'autres possibilités, pourtant déterminantes dans le traitement de la douleur comme la balnéothérapie, les séances de kinésithérapie ou les consultations d'un psychologue, sont peu ou pas prises en charge. Pour permettre le remboursement par l'assurance maladie de ces prises en charge non médicamenteuses, l'article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, qui fixe la liste de la couverture des frais contre le risque et les conséquences de la maladie, pourrait être complété. La loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de ...

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