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Amendement N° CD2320 au texte N° 1831 - Article 1er A (Tombe)

Le fret ferroviaire présente une alternative très efficace au transport routier de marchandises, aussi bien sur les aspects d’accidentologie et de congestion que sur les aspects environnementaux. Une politique ambitieuse pour redonner à ce mode la place qu’il occupait au milieu du XXème siècle est une nécessité absolue pour réduire l’impact environnemental du transport de marchandises. Compléter l’alinéa 6 par les mots :« et ferroviaire ». M. Sermier, Mme Lacroute, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, Mme Beauvais, M. Reiss, Mme Genevard

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Amendement N° CD2305 au texte N° 1831 - Après l'article 31 bis (Sort indéfini)

En raison de l’absence de contrôles systématiques des passagers aux frontières ou à l’embarquement, des armes, explosifs, stupéfiants, contrefaçons et produits de contrebande (notamment tabac et alcool) sont susceptibles d’être introduits sur le territoire national via des services réguliers ou occasionnels par autobus ou autocar. En particulier, des objets ou produits illicites sont fréquemment placés dans des bagages non étiquetés, rendant impossible, lors d’un contrôle, l’identification du passager qui les transporte. Le présent amendement entend combattre ce phénomène en imposant aux passagers d’apposer leurs nom et prénom sur les bagages qu’ils ...

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Amendement N° CD1969 au texte N° 1831 - Après l'article 50 (Irrecevable)

Le processus de décision publique et de mise en œuvre des projets d’infrastructures nécessite de créer les conditions du débat public et d’une bonne acceptabilité des projets. Mais, en même temps, il ne doit pas conduire à l’immobilisme, à l’effacement de l’intérêt général et au discrédit de la parole publique. Les projets d’infrastructures sont exposés, à tous les stades, à des recours administratifs et juridictionnels. La « guérilla juridique » imposée par certains requérants ralentit sensiblement les projets et est même susceptible, dans certains cas, de conduire à leur annulation pure et simple. Certains exemples récents et emblématiques illustrent ...

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Amendement N° CD3264 au texte N° 1831 - Après l'article 50 (Sort indéfini)

Le processus de décision publique et de mise en œuvre des projets d’infrastructures nécessite de créer les conditions du débat public et d’une bonne acceptabilité des projets. Mais, en même temps, il ne doit pas conduire à l’immobilisme, à l’effacement de l’intérêt général et au discrédit de la parole publique. Les projets d’infrastructures sont exposés, à tous les stades, à des recours administratifs et juridictionnels. La « guérilla juridique » imposée par certains requérants ralentit sensiblement les projets et est même susceptible, dans certains cas, de conduire à leur annulation pure et simple. Certains exemples récents et emblématiques illustrent ...

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Amendement N° CD1981 au texte N° 1831 - Après l'article 33 (Sort indéfini)

La mission de sûreté sur le réseau ferré national est aujourd’hui assurée par la structure de tête de la SNCF. Le rattachement de cette compétence à la structure de tête donne à la SNCF une souplesse d’emploi lui permettant d’adapter, au regard des besoins exprimés sur l’ensemble des réseaux (TGV, trains internationaux, trains d’équilibre du territoire et trains express régionaux), la réponse. Toutefois, pour ce qui concerne la Région Ile-de-France, où les besoins en termes de sûreté sont permanents et importants, cette souplesse de gestion donnée à la SNCF conduit, paradoxalement, à voir le réseau francilien sous-doté en termes d’effectifs, malgré les ...

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Amendement N° CD1988 au texte N° 1831 - Article 33 (Sort indéfini)

La rédaction actuelle de l’article 33 vise à donner à la seule RATP, par l’entremise du groupement de protection et de sécurisation des réseaux (GPSR) une mission générale de sûreté sur les réseaux exploités par Ile-de-France Mobilités. Pourtant, en application de l’article L. 2261‑1 du code des transports, les exploitants sont tenus d’assurer la sûreté des personnes et des biens conformément au cahier des charges fixé par l’autorité organisatrice. C’est pourquoi, afin d’améliorer la prévention des crimes et délits sur les réseaux d’Ile-de-France, notamment sur le futur réseau du Grand Paris Express, le GPSR, s’il voit sa compétence territoriale ...

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Amendement N° CD1985 au texte N° 1831 - Article 39 (Sort indéfini)

L’amendement vise à préciser les conditions d’information des salariés dont le contrat de travail serait transféré. Il précise également le délai durant lequel le salarié peut opposer un refus. Dans cette hypothèse, conformément aux conditions de droit commun, le refus est assimilable à un abandon de poste et ne donne lieu à aucune indemnisation du salarié. Pour les employés de la RATP, à défaut de jurisprudence, la rupture du contrat, à l’amiable ou par décision de justice, pourrait s’accompagner du versement d’indemnités. L’amendement vise à préciser que ces éventuelles indemnités demeurent à la charge de la RATP. L’employé perd par la même ...

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Amendement N° CD2371 au texte N° 1831 - Article 1er C (Sort indéfini)

(amendement de repli) Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’Etat. Toutefois, d’ores et déjà la loi prévoit que le conseil sera composé de six parlementaires (trois députés et trois sénateurs). De la même manière et compte tenu de forte implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, il apparaît souhaitable de prévoir directement dans la loi que le conseil comprendra également obligatoirement trois représentants des régions. À l’alinéa 4, après le mot ...

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Amendement N° CD1982 au texte N° 1831 - Article 38 bis A (Sort indéfini)

Le présent amendement vient apporter certaines modifications aux dispositions adoptées en première lecture par le Sénat concernant la régulation de l’ARAFER sur les activités de la RATP (issues d’un amendement n° 1021 du Gouvernement déposé en séance publique). Premièrement, l’amendement remplace l’ « approbation » prévu au I de l’article L. 2142‑16 du code des transports tel qu’adopté par le Sénat par un « avis conforme », dans la mesure où les les II, IV et VI du même article font référence à l’avis conforme prévu au I et non à une approbation. Deuxièmement, l’amendement proposé ajoute aux diverses séparations comptables que la RATP doit ...

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Amendement N° CD2370 au texte N° 1831 - Article 1er C (Sort indéfini)

La lettre de mission de la ministre chargée des transports au président du Conseil d’orientation des infrastructures indiquait que le Conseil d’orientation des infrastructures devait être composé de « parlementaires, de grands élus territoriaux et d’experts ». Dans les faits, parmi les élus, ont été nommés trois députés, trois sénateurs, un représentant des régions, un représentant des départements et un représentant des EPCI. Si la présence des représentants des départements ne parait plus indispensable en raison des transferts de compétence opérés par la loi NOTRe, il est en revanche nécessaire de préciser dans la loi la présence des autorités ...

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Amendement N° CD2468 au texte N° 1831 - Après l'article 32 ter (Sort indéfini)

La loi du 22 mars 2016 a institué une expérimentation des caméras individuelles, pour les seuls services internes de la SNCF et de la RATP, la SUGE et le GPSR. La loi n°2016‑731 « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » du 3 juin 2016 a ensuite introduit un nouveau titre dans le Code de la sécurité intérieure, sur les caméras individuelles, qui ne concerne que les forces de l’ordre. Les entreprises de transport de voyageurs, hors RATP et SNCF, ne font pas partie des utilisateurs visés, ce qui est fortement problématique pour ces entreprises. En effet, ...

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Amendement N° CD1975 au texte N° 1831 - Après l'article 44 bis (Sort indéfini)

Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. » (article L. 1222‑1 du code des transports). Ces dispositions, introduites dans le code des transports par la loi n° 2007‑1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, permet à l’autorité organisatrice d’imposer un niveau minimal de service (article L. 1222‑3) pris en compte dans le cadre d’un plan de transport ...

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Amendement N° CD1961 au texte N° 1831 - Article 39 (Sort indéfini)

Les entreprises interurbaines ont la particularité d’exploiter et de gérer un grand nombre de contrats à vocations multiples (lignes régionales, lignes départementales, transports scolaires, affrètement urbain). Ces contrats sont pilotés par les Régions (transfert de compétence des départements), les Communautés d’Agglomérations, des réseaux de transports urbains, ou encore des clients privés. Cet éclatement de l’activité fait mécaniquement obstacle à la Constitution d’entités économiques autonomes et, par voie de conséquence, au transfert légal obligatoire des contrats de travail. A ce titre, les partenaires sociaux de la branche ont conclu un dispositif ...

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Amendement N° CD2369 au texte N° 1831 - Après l'article 1er B (Sort indéfini)

Afin d’assurer une cohérence aux engagements financiers de l’AFIFT, il est proposé de soumettre le vote du budget d’investissement de l’agence à un avis préalable du Conseil d’orientation des infrastructures. En effet, ce dernier a démontré sa capacité à la fois à déterminer les travaux nécessaires à la conservation et à la construction des infrastructures de transport et à faire le diagnostic réaliste des besoins financiers pour y parvenir. Soumettre le vote du budget de l’AFIFT à l’avis préalable d’une institution dotée d’une vision stratégique de long terme des investissement de l’État dans les infrastructures de transport parait ainsi être une ...

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Amendement N° CD2368 au texte N° 1831 - Après l'article 1er B (Sort indéfini)

Il est proposé d’instaurer un principe de transparence quant aux informations qui doivent être communiquées aux membres du conseil d’administration de l’AFITF. Si les représentants de l’État qui en sont membres possèdent éventuellement ces informations, tel n’est pas le cas des parlementaires, élus locaux et personne qualifiée qui doivent alors voter aveuglément des décisions financières conséquentes. Le présent amendement entend mettre fin à cette pratique en imposant aux services concernés la communication de l’ensemble des informations dont ils disposent aux membres du conseil d’administration préalablement au vote de la décision. Si les membres ...

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Amendement N° CD2366 au texte N° 1831 - Après l'article 1er B (Sort indéfini)

Ainsi que le constate la Cour des Comptes, dans les faits, entre l’encaissement des recettes que lui affecte l’État et sa participation, par voie de fonds de concours, au budget du ministère des transports, le rôle de l’AFITF se cantonne à celui d’une chambre d’enregistrement des décisions de financement de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) du ministère chargé des transports. L’utilité de l’AFIFT tient en réalité à la possibilité de lui affecter certaines recettes fiscales (TICPE, TAT ...), ce qui permet de flécher de façon certaine ces taxes à la politique des transports. L’AFIFT est ainsi le bras financier de ...

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Amendement N° CD1978 au texte N° 1831 - Après l'article 38 ter (Irrecevable)

L’Ile-de-France entre dans un processus de mise en concurrence. Afin de favoriser la concurrence, il convient que le ticket d’entrée pour les entreprises souhaitant candidater ne représente pas une charge démesurée. C’est pourquoi, Ile-de-France Mobilités souhaite pouvoir, notamment, faire l’acquisition de dépôts bus qui seraient cédés par leurs propriétaires. Ile-de-France Mobilités mettrait ensuite à disposition des entreprises retenues ces dépôts. A cet effet, la préemption serait un outil efficace pour Ile-de-France Mobilités pour lui permettre de se doter rapidement des dépôts nécessaires à l’exploitation des réseaux qu’elle organise. Cet amendement a ...

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Amendement N° CD2367 au texte N° 1831 - Après l'article 1er B (Sort indéfini)

Ainsi que le constate la Cour des Comptes, dans les faits, entre l’encaissement des recettes que lui affecte l’État et sa participation, par voie de fonds de concours, au budget du ministère des transports, le rôle de l’AFITF se cantonne à celui d’une chambre d’enregistrement des décisions de financement de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM) du ministère chargé des transports. L’utilité de l’AFIFT tient en réalité à la possibilité de lui affecter certaines recettes fiscales (TICPE, TAT ...), ce qui permet de flécher de façon certaine ces taxes à la politique des transports. L’AFIFT est ainsi le bras financier de ...

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Amendement N° CD1980 au texte N° 1831 - Après l'article 44 bis (Irrecevable)

Le code des transports contient un chapitre consacré à « La continuité du service en cas de perturbation prévisible de trafic ». Ce chapitre concerne les « services publics de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, hors transport fluvial. » (article L. 1222‑1 du code des transports). En cas de défaut d’exécution dans la mise en œuvre du plan de transports adapté ou du plan d’information des usagers prévus à l’article L. 1222‑4 du code des transports, l’autorité organisatrice impose au transporteur, quand celui-ci est directement responsable du défaut d’exécution, un remboursement total des titres de transports aux usagers en ...

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Amendement N° CD2473 au texte N° 1831 - Article 34 bis (Irrecevable)

Les opérateurs de Transports Publics Urbains et ferroviaires attribuent à leurs salariés des cartes de service ou des facilités de circulation leur permettant d’emprunter les réseaux de transports publics urbains de voyageurs dont ils ont la gestion. Ceux-ci sont amenés, quel que soit leur poste de travail, à emprunter ponctuellement ou régulièrement, ces réseaux pour les besoins de leur activité. Il est impératif, afin d’assurer la continuité du service public, que les salariés des opérateurs de Transports Publics Urbains puissent avoir accès au réseau de leur employeur, et que par conséquent ils disposent d’une carte de service leur permettant de pénétrer en tout ...

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Amendement N° 303 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)

Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique. À l’alinéa 13, supprimer les mots :« , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. ...

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Amendement N° CD1970 au texte N° 1831 - Après l'article 31 bis (Sort indéfini)

Cet amendement propose pour les conducteurs professionnels des transports routiers la possibilité d’utiliser le Compte Personnel de Formation pour financer la réalisation de stages de récupération de points. S’il est indéniable que le système du permis à points a pour principale vocation d’assurer la sécurité routière, il s’applique indifféremment à tous les conducteurs, que ceux-ci soient professionnels ou non. Alors que pour tous, la perte totale des points occasionne le retrait du permis, pour les conducteurs routiers cela entraine également la perte de leur emploi. Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour ...

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Amendement N° CD2306 au texte N° 1831 - Après l'article 31 bis (Sort indéfini)

Justifiée par des préoccupations de santé publique, la politique de taxation importante des produits du tabac et des boissons alcoolisées menée par l’État est contournée de façon croissante par la contrebande de ces produits, tout particulièrement en provenance de pays voisins tels que l’Espagne, Andorre, la Belgique ou encore le Luxembourg. Ainsi, la consommation parallèle de tabac représenterait plus de 25 % de la consommation française. La montée en puissance des services réguliers ou occasionnels de transport routier international de voyageurs par autobus ou autocar est évidente : chaque année 4 à 5 millions de personnes franchissent chaque année les frontières ...

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Amendement N° CD1990 au texte N° 1831 - Après l'article 32 bis (Sort indéfini)

La loi du 22 mars 2016 a introduit l’article L. 1632‑2-1 dans le Code des transports, prévoyant les modalités de transmission des images en direct du transporteur aux forces de l’ordre. Les conditions et modalités du transfert sont définies par convention entre l’autorité organisatrice de transport, l’exploitant de service de transport concernés, et le représentant de l’État dans le département. Cette transmission est actuellement strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des forces de l’ordre. Or, antérieurement à la loi, en l’absence de texte prévoyant de telles dispositions, la transmission était opérée plus largement, et ne se limitait ...

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Amendement N° CD2172 au texte N° 1831 - Article 2 (Retiré)

Le présent amendement prévoit que la région qui organise des services de mobilité en substitution de la communauté de communes à laquelle les communes n’ont pas transféré la compétence mobilité peut instituer un versement mobilité. Le versement mobilité est, comme son nom l’indique, destiné au financement des services de la mobilité. Dès lors que la région organise ces services en lieu et place de la communauté de communes, cette même source de financement doit pouvoir lui être accessible. À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :« ou de l’organe compétent de l’établissement public »les mots :« , de l’organe compétent de ...

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Amendement N° CD2174 au texte N° 1831 - Article 2 (Adopté)

Le versement mobilité est un impôt acquitté par les employeurs de 11 salariés et plus situés dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité. Cet impôt contribue au financement de l’ensemble des services de mobilité y compris le transport scolaire, le transport des personnes à mobilité réduite ou les services d’autopartage, de co-voiturage ou de locations de vélo par exemple. Les employeurs s’acquittent du versement mobilité que leurs salariés utilisent ou non les transports publics pour leurs déplacements domicile-travail, professionnels ou privés. Cet amendement vise à supprimer l’exonération de versement mobilité pour les salariés en ...

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Amendement N° CD2175 au texte N° 1831 - Article 2 (Rejeté)

Le suivi du versement mobilité (VM) consiste principalement, pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), en des projections financières, comptables, et statistiques indispensables pour que les élus en charge des politiques de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser pour le bon fonctionnement des réseaux de transports publics urbains. Or, ce suivi est, aujourd’hui, impossible à réaliser efficacement du fait de la non-communication, en raison du secret professionnel, de certaines données par les organismes de recouvrement du VM. Cet amendement a donc pour objectif d’améliorer ce suivi par le partage du secret professionnel entre AOM ...

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Amendement N° CD2169 au texte N° 1831 - Article 2 (Adopté)

L’article L. 5722‑7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux syndicats mixtes de lever le versement destiné au financement des services de mobilités (dit « VM ») dès lors qu’ils sont compétents pour l’organisation de la mobilité. Cependant, la rédaction actuelle de l’article L. 7522‑7-1 ne vise que « Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d’établissements publics de coopération intercommunale », ce qui exclut les syndicats mixtes également composés de régions. Pourtant, les syndicats mixtes visés à l’article L. 5721‑2 du CGCT, qui sont « autorités organisatrices de la ...

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Amendement N° CD2170 au texte N° 1831 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement complète l’article L. 5722‑7-1 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux syndicats mixtes dits « SRU » de pouvoir instaurer le Versement Mobilité dans les mêmes conditions que les syndicats mixtes de transport de droit commun dès lors qu’ils organisent effectivement des services réguliers de transport. En effet, l’article L. 1231‑11 du code des transports permet aux syndicats mixtes SRU d’organiser les services de transport public régulier en lieu et place de ses membres. Il est donc logique que ces syndicats mixtes qui sont dès lors AOM locales de fait puissent instaurer le Versement Mobilité en leur lieu et place. ...

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Amendement N° 298 au texte N° 1924 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l’article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette catégorie ne seront pas concernés par ce nouveau type de contrat. Tel est l’objet de cet amendement présenté par le Groupe LR. I. – À l'alinéa 2, après le mot :« agent »,insérer les mots :« sur un emploi de catégorie A et B ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30. M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, ...

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Amendement N° CD2176 au texte N° 1831 - Article 2 (Rejeté)

Le suivi du versement mobilité (VM) consiste principalement, pour Ile-de-France Mobilités, en des projections financières, comptables, et statistiques indispensables pour que les élus en charge de la politique de mobilité puissent prévoir correctement les investissements à réaliser pour le bon fonctionnement du réseau francilien. Or, ce suivi est, aujourd’hui, impossible à réaliser efficacement du fait de la non-communication, en raison du secret professionnel, de certaines données par les organismes de recouvrement du VM. Cet amendement a donc pour objectif d’améliorer ce suivi par le partage du secret professionnel entre Ile-de-France Mobilités et les organismes de ...

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Amendement N° CD2171 au texte N° 1831 - Article 2 (Tombe)

Par symétrie avec ce que l’alinéa 16 de l’article du projet de loi permet pour les autorités organisatrices de la mobilité locales qui exerceraient certaines missions de la compétence mobilité mais non l’organisation des services réguliers de transport public de personnes, le présent amendement permet de donner la possibilité à une région, lorsqu’elle intervient en tant qu’AOM « par substitution » (en vertu du II de l’article L. 1231‑1-1 du code des transports), de pouvoir lever un versement mobilité pour l’exercice partiel de la compétence mobilités. Dans la mesure où le II de l’article L. 1231‑1-1 du code des transports tel qu’il découle du projet ...

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Amendement N° CD2990 au texte N° 1831 - Article 22 (Adopté)

Suite à l’adoption le 15 novembre 2018 d’une proposition de résolution du Parlement Européen sur les droits des passagers des transports ferroviaires, les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans les deux ans suivant l’adoption du règlement des droits des voyageurs ferroviaires. Il est proposé que la France adopte une posture volontariste et en avance de phase sur le droit européen pour soutenir les mobilités actives et l’intermodalité. L’intermodalité train-vélo apparaît comme une solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme. L’embarquement des vélos dans les trains répond au ...

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Amendement N° CD2289 au texte N° 1831 - Article 22 (Rejeté)

Permettre l’emport de vélos non démontés dans les autocars est une mesure qui répond à un objectif d’intermodalité. Il convient néanmoins que l’autorité organisatrice de la mobilité avec laquelle les services sont conventionnés l’autorise. En outre, compte tenu des contraintes importantes en termes de sécurité et d’exploitation que cette disposition crée, il est nécessaire de prévoir par voie règlementaire les conditions à respecter pour pouvoir garantir cet emport. I. – Après le mot : « saisonnières », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 31 :« conventionnées avec une autorité organisatrice de la mobilité, à l’exception ...

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Amendement N° CD2991 au texte N° 1831 - Article 22 (Retiré)

Suite à l’adoption le 15 novembre 2018 d’une proposition de résolution du Parlement Européen sur les droits des passagers des transports ferroviaires, les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans les deux ans suivant l’adoption du règlement des droits des voyageurs ferroviaires. Il est proposé que la France adopte une posture volontariste et en avance de phase sur le droit européen pour soutenir les mobilités actives et l’intermodalité. L’intermodalité train-vélo apparaît comme une solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme. L’embarquement des vélos dans les trains répond au ...

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Amendement N° CD2316 au texte N° 1831 - Article 22 (Rejeté)

Le Sénat a voté une disposition qui impose qu’à compter du 1er janvier 2021 les cars neufs doivent être équipés d’un système homologué pour transporter au minimum cinq vélos non démontés. Cette disposition louable vise à développer la pratique du vélo et l’intermodalité. Elle n’est toutefois pas forcément adaptée aux réseaux métropolitains qui, pour assurer leurs missions de transport de masse, sont organisés pour prendre en charge un nombre important de passagers et assurer des rotations rapides. Or, imposer aux nouveaux cars 5 emplacements pour vélos non démontés conduirait : - soit à une diminution des capacités de transport de personnes ; ce qui ...

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Amendement N° CD2290 au texte N° 1831 - Article 22 (Retiré)

L’essentiel de l’article 22, peu modifié par le Sénat, a été rédigé dans le cadre du projet de loi déposé par le Gouvernement. De ce fait, il ne prend pas en compte les avancées issues de la discussion du projet de loi au Sénat, et notamment l’instauration de contrats opérationnels de mobilité obligatoires sur tous les bassins de mobilité. Le présent amendement se propose de remédier à cette lacune en précisant, lorsque cela semble nécessaire, que les discussions entre collectivités doivent se faire dans le cadre des contrats opérationnels de mobilité. Il propose donc que les contrats opérationnels de mobilité soient le lieu où les autorités organisatrices de ...

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Amendement N° CD2292 au texte N° 1831 - Article 22 (Rejeté)

Suite à l’adoption le 15 novembre 2018 d’une proposition de résolution du Parlement Européen sur les droits des passagers des transports ferroviaires, les trains neufs et rénovés devront disposer de 8 places vélos dans les deux ans suivant l’adoption du règlement des droits des voyageurs ferroviaires. Il est proposé que la France adopte une posture volontariste et en avance de phase sur le droit européen pour soutenir les mobilités actives et l’intermodalité. L’intermodalité train-vélo apparaît comme une solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme. L’embarquement des vélos dans les trains répond au ...

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Amendement N° CD2291 au texte N° 1831 - Article 22 ter (Rejeté)

Le présent amendement propose que les orientations des contrats opérationnels de mobilité soient prises en compte dans la définition des voies interurbaines qui porteront des itinéraires cyclables. Cela permettra de déployer ces itinéraires en cohérence avec la politique de mobilité menée à l’échelle de chaque bassin de mobilité. À l’alinéa 3, après le mot :« rurale, »,insérer les mots :« des contrats opérationnels de mobilité ». M. Sermier, Mme Lacroute, M. Kamardine, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bassire, M. Masson, M. Rémi Delatte, Mme Louwagie, Mme Beauvais, M. Lurton, M. de Ganay, ...

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Amendement N° CD2301 au texte N° 1831 - Article 28 (Rejeté)

L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. L’objet de cet amendement est d’associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation liée à la création des zones à faibles émissions et aux limitations de circulations dans ces zones. Les interdictions de circulation de véhicules fondées sur leurs émissions polluantes doivent être adoptées selon un calendrier tenant compte des évolutions technologiques et de la disponibilité de véhicules aux motorisations alternatives, en particulier pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes affectés au transport de personnes. Elles ne ...

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Amendement N° CD2304 au texte N° 1831 - Article 28 (Rejeté)

Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés. Compléter l’alinéa 25 par les mots :« ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ». M. Sermier, M. Kamardine, Mme Bassire, M. Bazin, M. Reiss, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Saddier

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Amendement N° CD2294 au texte N° 1831 - Article 25 bis (Tombe)

La première évolution consiste en une insertion au sein de l’article 25 bis du superéthanol E85, celui-ci ayant été omis dans la liste des carburants alternatifs permettant de réduire les émissions. La contribution très significative du Superéthanol E85 à la transition énergétique (réduction de 50% des émissions nettes de gaz à effet de serre et réduction de 90% des émissions de particules par rapport à l’essence) doit, en effet, être accompagnée et encouragée puisque grâce à l’homologation des boitiers de conversion E85, ce carburant est désormais accessible à 90% du parc automobile fonctionnant à l’essence, à la condition de les doter d’un boitier de ...

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Amendement N° CD1967 au texte N° 1831 - Après l'article 23 ter (Rejeté)

Les avancées technologiques actuelles relatives aux bornes de recharge, lente et rapide, de véhicules électriques permettent aujourd’hui un niveau de protection équivalent, en termes de risque d’électrocution, à l’utilisation d’un obturateur. Il est ainsi nécessaire que la loi reconnaisse des solutions technologiques alternatives garantissant de manière optimale la sécurité des utilisateurs, afin de remplir les objectifs de déploiement des mobilités propres en France. La commercialisation des bornes de recharge au niveau international se fait avec le câble attaché à la borne, qui n’inclut pas d’obturateur puisque celui-ci n’est pas nécessaire. Le risque de ...

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Amendement N° CD2297 au texte N° 1831 - Après l'article 26 (Rejeté)

Il existe une discordance entre, d’un côté, le bonus/malus écologique qui est fondé sur les émissions de CO2 et, d’un autre côté, les restrictions de circulation des vignettes Crit’Air, qui se réfèrent à l’émission d’autres polluants que le CO2. Les vignettes Crit’Air sont attribuées selon la date de première immatriculation du véhicule et selon la norme Euro à laquelle correspond sa motorisation. Or les normes Euro sont fondées sur : * les oxydes d'azote (NOx) * le monoxyde de carbone (CO) * les hydrocarbures (HC) * les hydrocarbures non méthaniques (HCNM) * les particules (PM) * les particules (PN) Ainsi, certains véhicules bien classés selon Crit’Air sont ...

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Amendement N° CD2295 au texte N° 1831 - Avant l'article 26 A (Rejeté)

Afin de faire le point sur l’ensemble des dispositifs nationaux et expérimentations régionales visant au déploiement de véhicules utilisant des énergies alternatives plus respectueuses de l’environnement, il serait pertinent de solliciter un rapport au Gouvernement analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés. Ce rapport pourrait ainsi étudier la prime à la conversion, l’exigence de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques comme condition d’éligibilité à l’aide pour le ...

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Amendement N° CD2296 au texte N° 1831 - Article 27 (Rejeté)

L’article 27 prévoit que dans le cadre de leur plan climat-air-énergie territorial, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 100 000 habitants ou couverts par un plan de protection de l’atmosphère devront prévoir un plan d’action contenant des mesures en faveur de la qualité de l’air pour réduire les émissions polluantes sur leur territoire à différents horizons, en cohérence avec les objectifs fixés au niveau national pour 2025 et 2030. L’objectif est de respecter les normes de qualité de l’air dans les délais les plus courts possibles. Dans le cadre de ces mesures, les EPCI seront tenus d’étudier la mise en place d’une zone ...

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Amendement N° CD2318 au texte N° 1831 - Article 26 (Rejeté)

L’article 26 crée un « forfait mobilités durables » que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo ou en tant que passager en covoiturage. La prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés en covoiturage à travers le « forfait mobilités durables » a vocation à inciter les conducteurs à proposer les places libres dans leur voiture et les passagers à franchir le pas du covoiturage en subventionnant ce type de mobilité. Cependant, afin d’éviter les fraudes, le versement du « forfait mobilités durables » doit être ...

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Amendement N° CD2300 au texte N° 1831 - Article 28 (Rejeté)

L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions d’ici fin 2020. Les interdictions de circulation de véhicules sont fondées sur leurs émissions polluantes. Leur application doit prendre en compte le calendrier des évolutions technologiques en matière de motorisation et de la disponibilité du parc. Afin de permettre à chacun de programmer les investissements nécessaires au renouvellement des véhicules, il est important d’offrir de la prévisibilité aux acteurs de la mobilité. En effet, les interdictions ne doivent pas avoir pour effet d’interdire l’accès de TPE et PME à certains marchés. L’objet de cet amendement ...

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Amendement N° CD1968 au texte N° 1831 - Article 28 (Rejeté)

Cet amendement vise à conserver au certificat qualité de l’air (Crit’Air) sa raison d’être originelle – la préservation de la qualité de l’air – et à empêcher qu’il serve à sanctionner d’autres infractions, sans lien avec cet objectif, qui pourraient être commises par les automobilistes concernés. Compléter l’alinéa 25 par les mots :« ni à sanctionner une infraction sans lien avec la préservation de l’air ; ». Mme Lacroute, M. Lurton, M. Thiériot, M. Door, M. Cattin, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Reda, M. de la Verpillière, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Masson, M. de Ganay, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Beauvais, ...

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Amendement N° CD2298 au texte N° 1831 - Après l'article 26 (Tombe)

La transition énergétique oriente les choix des consommateurs vers des solutions conçues comme respectueuses de l’environnement. Dans cette optique, tout choix suppose un discernement éclairé par une information aussi complète que possible. L’aide à la décision est essentielle, particulièrement lors de l’achat d’un véhicule, objet complexe et onéreux. En effet, l’effort financier du conducteur ne saurait porter sur un modèle de véhicule qui ne lui permettrait pas de circuler partout. Or, en ce qui concerne la dimension écologique, les ventes de véhicules sont encadrées par des normes paradoxales : les renseignements qui concernent l’environnement permettent ...

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