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Sous-Amendement N° 614 à l'amendement N° 176 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Partageant l’objectif de restitution affiché dans l’amendement n°582, ce sous-amendement propose de supprimer la mention selon laquelle la procédure d’indemnisation en vertu de l’article 706-164 du code de procédure pénale soit prioritaire sur le mécanisme de restitution. Cette exception, qui concernerait les pays d’origine qui, par la voie de la constitution de partie civile, se verraient restituer les biens confisqués à hauteur de la créance de dommages et intérêts leur ayant été accordée à titre d’indemnisation par les tribunaux français, n’a pas lieu d’être. Se fondant sur les expériences menées par les différents pays en matière de recouvrement des ...

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Amendement N° 127 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à modifier le point de départ du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. En l'état actuel du droit ces crimes se prescrivent au bout de 30 ans à compter de la majorité de la victime. Or, de trés nombreux spécialistes font état des phénomènes d'amnésie traumatique qui se traduisent par un blocage des mécanismes de la mémoire lié au traumatisme subi par les victimes. Ainsi de nombreuses victimes se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs droits. Cet amendement propose donc que le délai de prescription ne commence à courir soit à compter de la majorité de la victime soit à compter du ...

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Amendement N° 418 rectifié au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une obligation de vigilance vis-à-vis des acteurs publics œuvrant dans le domaine de l’aide au développement. La formulation actuelle de l’alinéa 137 ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les projets financés et les soutiens économiques et diplomatiques apportés par la France à des acteurs publics et privés à l’étranger. C’est pourquoi, nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger, doublé d’un devoir ...

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Amendement N° 290 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ajouter les indicateurs agrégeables sur le foncier agricole dans la liste des indicateurs de résultats. Après la septième ligne du tableau de l’alinéa 160, insérer la ligne suivante :Sécurité alimentaire, nutrition et agriculture durable Favoriser un accès au foncier sécurisé1.4.2 Proposition de la population adulte ayant des droits de tenure documentés qui sont légalement reconnus par les gouvernementsPart des projets financés par la France qui concourt à la sécurisation des droits fonciers des populations localesNombre de personnes ayant bénéficié d’un programme de sécurisation des droits ...

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Amendement N° 186 au texte N° 3887 - Article 4 (Irrecevable)

L’effectivité et l’efficience à moyen et long terme de la politique de la France dépendent de la capacité des états bénéficiaires à enregistrer les faits d’état civil et à tenir un état civil fiable. Il est donc impératif que la France promeuve dans l’ensemble de ses actions un volet lié à l’état civil et à l’accompagnement des états. Dans le cadre du rapport présenté à la commission des affaires étrangères sur la question des enfants sans identité, plusieurs expériences de coopération décentralisée dans ce domaine ont été présentées. Financées par des fonds de la DAECT, elles pourraient être encouragées en donnant aux communes la capacité, ...

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Amendement N° 208 au texte N° 3887 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose ici de faire du « livret de développement durable et solidaire » créé par la loi dite « Sapin 2 » un livret de développement durable et « de développement solidaire ». Chaque détenteur de ce livret se verrait proposer annuellement d’affecter une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don, non seulement à une entité de l’économie sociale et solidaire au niveau national mais également à des ONG qui œuvrent dans le champ de l’aide publique au développement à l’international. Parallèlement à l’aide publique au développement, l’épargne constitue un formidable levier ...

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Amendement N° 210 au texte N° 3887 - Après l'article 11 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de permettre d’attribuer compétence à un ou plusieurs tribunaux judiciaires qui seront désignés par décret pour connaître des actions fondées sur les articles L. 225- 102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, relatifs au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, instauré par la loi n°2017-399 du 27 mars 2017. Ce devoir de vigilance se matérialise par l’obligation de réaliser un plan de vigilance permettant d’identifier les risques et de prévenir les atteintes graves à l’environnement mais aussi envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, par ...

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Amendement N° 197 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la transparence des déclarations de soutiens financiers octroyés par l’Etat, ses agences et leurs filiales à travers la création d’une base de données publique unique qui pourrait être encadrée par Etalab, en tant qu’administration publique en charge de coordonner la politique d’ouverture et de partage des données publiques. Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats et les évaluations sur les projets financés indirectement. Tout en donnant une vision exhaustive de l’APD ...

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Amendement N° 209 au texte N° 3887 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés propose d’étendre l’activité de l’agence française anti-corruption créée par le loi dite « Sapin 2 » aux activités internationales des grandes entreprises françaises, opérant notamment dans les pays pauvres et développement. La lutte contre la corruption ne doit, s’agissant des entreprises françaises, pas avoir pour seul prisme leur activité au sein des frontières nationales mais également leurs activités internationales qui peuvent notamment avoir des liens avec la politique de développement dans les pays concernés. Selon l’Office des Nations-Unies contre la drogue et le crime, « chaque ...

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Amendement N° 207 au texte N° 3887 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de la loi dite « Sapin 2 » destiné à circonscrire l’activité des « Fonds vautour » qui rachètent au rabais des parts de dettes de pays en difficulté financière, pour exiger ensuite le paiement de l’intégralité de la dette à sa valeur initiale. Le présent amendement propose que le dispositif de protection de la loi Sapin 2 s’applique à l’ensemble des titres de créances de manière rétroactive. Cet amendement vise plus précisément à ce que les dispositions empêchant la saisie de biens d’États étrangers en France par des créanciers détenteurs de parts de ...

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Amendement N° 289 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une obligation de vigilance vis-à-vis des acteurs publics œuvrant dans le domaine de l’aide au développement. La formulation actuelle de l’alinéa 141 ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les projets financés et les soutiens économiques et diplomatiques apportés par la France à des acteurs publics et privés à l’étranger. C’est pourquoi, nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger, doublé d’un devoir d’alerte quand des ...

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Amendement N° 178 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le budget de la DAECT a été augmenté de 24 % en 2020 (par rapport à la loi de finances pour 2019) pour atteindre 11,5 millions d’euros. Un des objectifs de cette augmentation était de permettre aux collectivités territoriales de réaliser des actions de coopération décentralisée sur des thématiques qui leur sont propres : le soutien à la gouvernance locale, le développement des services publics locaux, la territorialisation des ODD, et le lien villes-campagne. La coopération en matière d’état civil s’inscrit pleinement dans ces objectifs. Pourtant, elle demeure encore très peu financée par la DAECT. Le doublement de l’enveloppe dédiée à la coopération ...

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Amendement N° 196 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à inscrire l’objectif de 25% d’aide publique au développement (APD) allouée aux 19 pays pauvres prioritaires de la France au plus tard en 2025. L’ensemble de ces 19 pays ne reçoit que 15% de l’aide française, un montant bien insuffisant pour retranscrire cette volonté de priorisation. De plus, sur les cinq premiers pays bénéficiaires de l’aide française, aucun n’appartient à la catégorie des PMA ni ne fait partie des pays prioritaires. La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair avec un ciblage efficace vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin. Or sur le ciblage géographique, l’aide française ...

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Amendement N° 193 au texte N° 3887 - Article 1er A (Rejeté)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une obligation de vigilance vis-à-vis des acteurs publics oeuvrant dans le domaine de l’aide au développement. Nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. Cette proposition complète utilement l’alinéa 141 du Cadre de partenariat global, qui, dans sa formulation actuelle, ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les projets financés et les soutiens économiques et diplomatiques apportés par la France à des acteurs publics et privés à ...

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Amendement N° 177 au texte N° 3887 - Article 1er A (Tombe)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer que l’enregistrement des naissances et de l’aide à l’institution d’états civils fiables constitue un des objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités de la France D’après le dernier rapport publié par l’UNICEF en 2019, à l’échelle mondiale, 1 enfant de moins de cinq ans sur quatre n’est pas enregistré à la naissance, ce qui représente 166 millions d’enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, un enfant de moins de cinq ans sur trois n’a pas d’acte de naissance. Ainsi, 237 millions d’enfants ne disposent pas de ...

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Amendement N° 195 au texte N° 3887 - Article 1er A (Rejeté)

Le présent amendement vise à inscrire dans le corps de la loi, et pas seulement dans le cadre de partenariat global qui y sera annexé, l’objectif de transparence de l’action de la France à destination des pays en développement. Il s’agit de donner une consécration législative stable à cet objectif qui doit guider notre approche, et donc inspirer l’action des différents acteurs qui y contribuent. Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La transparence de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est une priorité. ...

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Amendement N° 194 au texte N° 3887 - Article 1er A (Rejeté)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une obligation de vigilance vis-à-vis des acteurs publics oeuvrant dans le domaine de l’aide au développement. Nous proposons qu’une obligation de vigilance s’applique à tous les acteurs publics et privés ayant une influence à l’étranger. Cette proposition complète utilement l’alinéa 141 du Cadre de partenariat global, qui, dans sa formulation actuelle, ne garantit pas la prévention effective des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans les projets financés et les soutiens économiques et diplomatiques apportés par la France à des acteurs publics et privés à ...

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Amendement N° 189 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

D’après le dernier rapport publié par l’UNICEF en 2019, à l’échelle mondiale, 1 enfant de moins de cinq ans sur quatre n’est pas enregistré à la naissance, ce qui représente 166 millions d’enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, un enfant de moins de cinq ans sur trois n’a pas d’acte de naissance. Ainsi, 237 millions d’enfants ne disposent pas de preuve officielle de leur existence juridique. Sans enregistrement à l’état civil, il n’y a pas ou peu d’accès à l’éducation, à la santé, aux droits sociaux, aux droits électoraux, au travail déclaré, à l’entreprenariat…Par ailleurs, ces enfants sont victimes de tous les trafics, enrôlés comme ...

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Amendement N° 284 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner l’importance de la coopération culturelle et d’éducation avec les pays méditerranéens, plus particulièrement en direction des jeunes. La jeunesse de ces pays va s’accroitre encore dans les années qui viennent et constitue un véritable enjeu de développement. À la fin de l’alinéa 77, insérer la phrase suivante :« La France s'attache particulièrement à renforcer la coopération culturelle, scientifique et d'éducation autour de la Méditerranée notamment en favorisant les programmes de volontariat entre la jeunesse des deux rives. » M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence ...

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Amendement N° 283 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à décliner dans les principes de développement solidaire le référentiel commun adopté par l’alliance tripartite entre la FAO, l’OIE et l’OMS en 2007. La question des interdépendances doit être au cœur de la recherche à mener dans les années à venir. Nous devons prendre conscience que la date de récolte des mirabelles en France dépend de choix agricoles faits au bout du monde, tandis que les rendements du mil dans la zone subsaharienne sont liés à nos propres options agronomiques autant qu’à nos styles de vie. En matière agricole par exemple, l’interdépendance est aussi celle qui lie santé humaine et ...

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Amendement N° 287 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

L’amendement se justifie par lui-même. Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant :« La France promeut les initiatives qui mettent en œuvre un commerce équitable tel que défini par la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, et qui vise le respect de la dignité du travail et des biens communs écologiques. La France soutient à ce titre les processus visant le partage de la valeur au sein des filières économiques de produits et de services aux échelles territoriales, nationales et internationale. » M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, ...

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Amendement N° 286 rectifié au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

La réécriture de ce paragraphe met en évidence le formidable levier que constitue la justice foncière au service des objectifs portés par cette loi. Elle met en valeur l’expertise de la France et s’appuie notamment sur les recommandations pour une application effective des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, telles que rédigées par le Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, l’Agence française de développement, Ministère de l’Agriculture et l’Alimentation et la société civile en 2016. I. – Rédiger ainsi l’alinéa 84 :« Dans ses projets de coopération, ...

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Amendement N° 285 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement exprime l’option claire de la France de l’agroécologie comme solution pour notre sécurité alimentaire planétaire. Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 81 les deux phrases suivantes :« Ce développement pourra se faire à travers des systèmes alimentaires durables, le soutien aux petits producteurs, en particulier aux femmes et la sécurisation de leur accès aux ressources naturelles et notamment à l’eau, l’appui aux organisations paysannes, la lutte contre la dégradation et la pollution des terres et une amélioration de la nutrition des populations. Elle fait le choix de contribuer à l’accélération de la transition ...

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Amendement N° 214 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la priorité transversale relative au respect des droits humains. Il est ajouté plusieurs mentions notamment concernant les personnes en situation de vulnérabilité. Cet amendement a été inspiré de propositions du collectif d’ONG Coordination Sud. Après l’alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :« La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, et à « ne laisser personne de côté », selon le principe onusien au cœur de l’agenda 2030.La France, grâce à une approche inter-sectionnelle reconnaissant que plusieurs ...

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Amendement N° 213 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Alors que la préservation de la biodiversité sera prochainement déclinée dans de nouveaux objectifs lors de la COP 15 de la Convention sur la diversité biologique (CDB), la portée des opérations de l’AFD en termes de destruction de la biodiversité ne fait pas aujourd’hui l’objet d’une évaluation approfondie et systématique. Seule une faible part des projets financés sont réputées « à retombée positive » en termes de biodiversité et le doute s’est installé quant à l’impact des autres projets, qui constituent une majorité. Or, faute de suffisamment de moyens alloués à l’évaluation, le risque est grand de financer des projets ayant des conséquences ...

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Amendement N° 212 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à ajouter l’objectif d’allouer 25% d’aide publique au développement (APD) allouée aux 19 pays pauvres prioritaires de la France au plus tard en 2025 dans le CPG, et de retirer l’objectif associé aux subventions de l’AFD qui manque d’ambition. L’ensemble de ces 19 pays ne reçoit que 15% de l’aide française, un montant bien insuffisant pour retranscrire cette volonté de priorisation. De plus, sur les cinq premiers pays bénéficiaires de l’aide française, aucun n’appartient à la catégorie des PMA ni ne fait partie des pays prioritaires. La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair avec un ciblage efficace vers ...

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Amendement N° 188 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré)

D’après le dernier rapport publié par l’UNICEF en 2019, à l’échelle mondiale, 1 enfant de moins de cinq ans sur quatre n’est pas enregistré à la naissance, ce qui représente 166 millions d’enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, un enfant de moins de cinq ans sur trois n’a pas d’acte de naissance. Ainsi, 237 millions d’enfants ne disposent pas de preuve officielle de leur existence juridique. Sans enregistrement à l’état civil, il n’y a pas ou peu d’accès à l’éducation, à la santé, aux droits sociaux, aux droits électoraux, au travail déclaré, à l’entreprenariat…Par ailleurs, ces enfants sont victimes de tous les trafics, enrôlés comme ...

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Amendement N° 211 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise remplacer les cibles actuellement inscrites dans le CPG vis-à-vis des pays prioritaires de l’aide française pour inscrire à la place l’objectif englobant de 25% d’aide publique au développement (APD) allouée aux 19 pays pauvres prioritaires de la France. L’ensemble de ces 19 pays ne reçoit que 15% de l’aide française, un montant bien insuffisant pour retranscrire cette volonté de priorisation. De plus, sur les cinq premiers pays bénéficiaires de l’aide française, aucun n’appartient à la catégorie des PMA ni ne fait partie des pays prioritaires. La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair avec un ciblage ...

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Amendement N° 192 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, soutenu par la Secrétaire générale adjointe, Mme Aminata J. Mohammed, a créé le Groupe d’experts sur l’identité juridique (Legal Identity Expert Group, LIEG) en septembre 2018. Ce groupe de travail, désormais dénommé Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique (UN Legal Identity Agenda Task Force, LIA TF), est co-présidé par l’UNICEF, le PNUD et le DAES. Initialement provisoire, cette structure a été pérennisée en 2019 et renommée Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique (UN Legal Identity Agenda Task Force, LIA TF). Son objectif est de mettre en place l’Agenda ...

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Amendement N° 288 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré)

Premier pays à avoir condamné un chef d’Etat en exercice pour blanchiment de détournement de fonds publics et à avoir confisqué l’ensemble de ses biens situés sur le territoire français, la France a l’opportunité de faire de son futur dispositif de restitution un véritable modèle sur la scène internationale. Pour ce faire, ce futur mécanisme doit s’inscrire dans un cadre permettant la mise en œuvre effective des principes de transparence et de redevabilité et permettre l’implication pleine et entière de la société civile au processus de restitution. L’étude des expériences de restitution passées démontre qu’à chaque fois que les organisations de la ...

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Amendement N° 191 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à dédier une partie de l’enveloppe annuelle FSPI et de la Coopération décentralisée à des actions de promotion de l’enregistrement des naissances et d’établissement d’états civils fiables. L’effectivité et l’efficience à moyen et long terme de la politique de la France dépendent de la capacité des états bénéficiaires à enregistrer les faits d’état civil et à tenir un état civil fiable. Il est donc impératif que les financements de la France dans le cadre de l’aide bilatérale permettent la promotion de l’enregistrement des naissances et l’aide à la mise en place d’états ...

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Amendement N° 202 au texte N° 3887 - Après l'article 6 (Retiré)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables, en France des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, au préjudice d’un État étranger. Il reprend une proposition de loi de notre collègue Sénateur, Jean-Pierre Sueur adoptée en première lecture par le Sénat le 2 mai 2019 et enregistrée à la présidence ...

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Amendement N° 190 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer un volet enregistrement des naissances et aide à la mise en place d’états civils fiables aux projets humanitaires liés à la santé, l’éducation, l’accès aux droits, l’égalité femme-homme. L’effectivité et l’efficience à moyen et long terme de la politique de la France dépendent de la capacité des états bénéficiaires à enregistrer les faits d’état civil et à tenir un état civil fiable. Il est donc impératif que les financements de la France dans le cadre de l’aide bilatérale permettent la promotion de l’enregistrement des naissance et l’aide à la mise en place ...

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Amendement N° 198 au texte N° 3887 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que la répartition entre prêts et dons manque de clarté. C’est la raison pour laquelle il est demandé au Gouvernement d’indiquer précisément au Parlement la répartition d’une part pour l’ensemble des crédits comptabilisés au titre de l’aide publique au développement française et pour la seule mission budgétaire « Aide publique au développement », à la fois en pourcentage et en volume, et d’autre part sur la part de prêts non décaissés. Compléter l’alinéa 4 par les mots :« en mettant particulièrement en évidence la répartition de l’aide publique au ...

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Amendement N° 179 au texte N° 3887 - Article 2 (Rejeté)

Le Secrétaire général des Nations unies, M. António Guterres, soutenu par la Secrétaire générale adjointe, Mme Aminata J. Mohammed, a créé le Groupe d’experts sur l’identité juridique (Legal Identity Expert Group, LIEG) en septembre 2018. Ce groupe de travail, désormais dénommé Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique (UN Legal Identity Agenda Task Force, LIA TF), est co-présidé par l’UNICEF, le PNUD et le DAES. Initialement provisoire, cette structure a été pérennisée en 2019 et renommée Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique (UN Legal Identity Agenda Task Force, LIA TF). Son objectif est de mettre en place l’Agenda ...

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Amendement N° 200 au texte N° 3887 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentées vise à ce que le débat relatif à l’aide publique au développement se tenant annuellement au Parlement s’appuie également les travaux de la commission d’évaluation instituée par le présent projet de loi. À l’alinéa 11, après le mot :« base »,insérer les mots :« ainsi que sur les travaux de la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales ». M. Potier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Faure, M. Garot, M. ...

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Amendement N° 206 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer un droit de tirage pour le Conseil national du développement et de la solidarité internationale concernant les rapports d’évaluation effectués par la commission d’évaluation. Donner accès à l’évaluation à cette institution renforcerait sa capacité de contrôle des politiques publiques nationales tout en donnant un écho et une visibilité aux travaux de la commission d’évaluation pouvant contribuer en retour à renforcer son statut. Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud. Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer ...

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Amendement N° 204 au texte N° 3887 - Article 7 (Tombe)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compléter la proposition issue de l’amendement AE358 du rapporteur, en passant à 4 députés et 4 sénateurs présents dans les Conseils d’administration de l’Agence Française de Développement (AFD). Ceci afin d’intégrer dans ces conseils d’administration deux députés et deux sénateurs appartenant à l’opposition et d’assurer ainsi une représentation démocratique reflétant les équilibres entre groupes parlementaires. Cet amendement vient réparer un préjudice dans la mesure où une disposition législative était venue remettre en question la répartition équitable entre députés et ...

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Amendement N° 201 au texte N° 3887 - Article 3 (Rejeté)

L’article 3 met à jour le cadre de référence des politiques publiques menées par l’État et les collectivités territoriales avec le programme de développement durable à l’horizon 2030. Il permet ainsi de renforcer l’action extérieure des collectivités territoriales. Pour évaluer la portée de cette nouvelle disposition, nous proposons de créer un indicateur de l’impact planétaire des collectivités territoriales qui permettra de valoriser leur engagement au service des Objectifs du Développement Durable. Cette proposition s’inspire notamment du Livre blanc Diplomatie et territoires, établi par le Ministère des Affaires étrangères et du Développement ...

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Amendement N° 205 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à octroyer un droit de tirage pour l’Assemblée nationale, le Sénat concernant les rapports d’évaluation effectués par la commission d’évaluation. Donner accès à l’évaluation au Parlement renforcerait sa capacité de contrôle des politiques publiques nationales tout en donnant un écho et une visibilité aux travaux de la commission d’évaluation pouvant contribuer en retour à renforcer son statut. Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud. Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :« Dans ce cadre, ...

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Amendement N° 199 au texte N° 3887 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que le développement doit s’inscrire dans un cadre de transparence et de redevabilité exigeant. Une part de plus en plus importante de l’aide publique au développement et des soutiens publics français destinés au secteur privé, vers les pays en développement est opérée via des fonds d’investissements, parfois localisés dans territoires opaques ou à fiscalité faible. La publication de l’intégralité des engagements financiers des agences de l’Etat et de leurs filiales, et la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux de ces engagements, permettra une réelle ...

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Amendement N° 203 au texte N° 3887 - Après l'article 6 (Retiré)

Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables, en France des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, au préjudice d’un État étranger. Il reprend une proposition de loi de notre collègue Sénateur, Jean-Pierre Sueur, adoptée en première lecture par le Sénat le 2 mai 2019 et enregistrée à la présidence ...

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Amendement N° 335 au texte N° 3881 - Après l'article 28 (Irrecevable)

Cet amendement répond à l’ambition affichée par le texte de mieux accompagner les publics vulnérables dans l’emploi, et de lutter contre leur désinsertion professionnelle. La préservation de l’état de santé et la lutte contre la désinsertion professionnelle passent en premier lieu par l’adaptation des dispositifs existants, et notamment la question des arrêts de travail et de leur indemnisation, qui aujourd’hui, montrent leurs limites et parfois leurs incohérences. Concernant le temps partiel thérapeutique, qui est reconnu comme de nature à favoriser le retour à l’emploi, la non opposabilité à l’employeur, contrairement aux arrêts de travail à temps plein en ...

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Amendement N° 296 au texte N° 3881 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Renforcer la prévention au sein des entreprises est une priorité. Dans les PME et TPE, cette exigence doit devenir une réalité. Pour y parvenir, il convient d’instaurer une Commission santé sécurité et conditions de travail dans toutes les entreprises pourvues d’un CSE, ce que propose cet amendement des députés Socialistes et apparentés, proposé par l’UNSA. Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2315‑36 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « dans » est supprimé ; b) Les 1° à 3° sont supprimés ; 2° Les articles L. 2315‑37 et L. 2315‑43 sont abrogés. Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme ...

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Amendement N° 297 au texte N° 3881 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Le renforcement de la prévention au sein des entreprises est une priorité. Pour y parvenir, il convient de donner aux branches professionnelles, par accord majoritaire, la possibilité de mettre en place des commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein des comités économiques et sociaux (CSE) des entreprises de moins de 300 salariés, ce que propose cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentés, proposé par l’UDES. En effet, certaines branches professionnelles de l’économie sociale et solidaire avaient, par accord majoritaire, décidé de la mise en place obligatoire d’une CSSCT dans les entreprises d’au moins 50 salariés. La ...

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Amendement N° 154 au texte N° 3881 - Article 4 (Rejeté)

Afin de garantir le respect du secret médical, il est essentiel de s'assurer que les campagnes de vaccination et de dépistage n'aient pas lieu sur le lieu de travail des personnes dépistées ou vaccinées. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :« Ces campagnes de vaccination et de dépistage doivent se tenir hors du lieu de travail des travailleurs. » Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Battistel, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, ...

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Amendement N° 171 au texte N° 3881 - Article 3 (Rejeté)

Cet article crée le « passeport de prévention », qui listera l’ensemble des formations suivies par le travailleur relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, dont les formations obligatoires, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre. Cet article ne précise pas la finalité de ce passeport prévention : pour l’instant, il n’existe que pour être consulté par le travailleur et éventuellement par l’employeur. Parmi les nombreuses craintes que cela fait émerger, la crainte que certains travailleurs, par pression de leur donneur d’ordre ou par pression économique, fassent figurer au sein du passeport des ...

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Amendement N° 179 au texte N° 3881 - Article 3 (Rejeté)

Cet article crée le « passeport de prévention », qui listera l’ensemble des formations suivies par le travailleur relatives à la sécurité et à la prévention des risques professionnels, dont les formations obligatoires, ainsi que les attestations, certificats et diplômes obtenus dans ce cadre. Cet article ne précise pas la finalité de ce passeport prévention : pour l’instant, il n’existe que pour être consulté par le travailleur et éventuellement par l’employeur. Parmi les craintes que cela fait émerger, la crainte que ce passeport ne permette à certains employeurs de s’exonérer de leurs obligations de formation concrète in situ, au motif que le travailleur ...

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Amendement N° 460 au texte N° 3881 - Après l'article 3 (Rejeté)

L'éducation à la prévention des risques passe par de multiples canaux : services de prévention et de santé au travail, service social du travail, supérieurs hiérarchiques, informations par les institutions publiques... Néanmoins, les personnes les mieux placées pour aiguiller les travailleurs qui connaîtraient des difficultés, notamment psychosociales (isolement, burn out, stress...) mais pas uniquement, sont probablement les collègues, en particulier ceux, tels que les délégués syndicaux ou les représentants du personnel, qui sont les plus susceptibles d'être au fait des dispositifs d'aide, qu'il s'agisse d'aiguiller vers des structures et instances "officielles" (médecin ...

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Amendement N° 153 au texte N° 3881 - Article 4 (Rejeté)

Comme l'a remarqué le Conseil d'Etat dans son avis, le rôle des services de santé au travail est « d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail », ce qui n'inclut pas de s'occuper des questions de dépistage et de vaccination, qui concernent des pathologies sans lien avec le travail. Diluer leurs missions en faisant entrer dans leur champ des missions relevant de la médecine générale n'est pas dans l'intérêt des travailleurs. Il convient donc d'éviter un mélange des genres et de préférer financer correctement les centres de dépistage et de vaccination et d'en ouvrir de nouveau. À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :« , dont ...

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