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Amendement N° 3077 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement supprime les dispositions adoptées en commission spéciale et visant à instaurer un délit d’entrave à l’aide active à mourir. Ce dispositif entre en contradiction frontale avec la mission des professionnels de la psychologie psychiatrie et avec la politique nationale de prévention du suicide. Cet amendement a été construit avec la SFAP. Supprimer cet article. Mme Besse
Amendement N° 3322 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'aide à mourir est un danger pour notre société. Mais si nous devons en arriver là, nous ne pouvons faire porter la responsabilité de donner la mort à un soignant. Nous ne pouvons en effet maitriser les effets secondaires qui pourraient apparaitre chez la personne qui aura administré la substance létale, dans les jours, mois et années qui suivront cet acte. Tuer ne sera jamais un plaisir. Même par une pseudo fraternité. Imposer ce rôle au personnel soignant vient rompre la base de la médecine depuis des siècles qui est de soigner et non de tuer. Si une personne de l'entourage est consentante, admettons. Mais laissons le personnel soignant hors de cet acte irréversible et ...
Amendement N° 3075 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation qui est faite d’organiser l’aide à mourir dans les murs des établissements de santé et établissements médico-sociaux. Cet amendement a été construit avec la SFAP. Supprimer les alinéas 6 à 8. Mme Besse
Amendement N° 3327 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Nous promouvons régulièrement des campagnes de lutte contre le suicide. Nous sensibilisons les personnes à faire attention à leur entourage et à leurs proches fragiles psychologiquement pour prévenir tout passage à l'acte. Nous félicitons un proche qui aura réussi à convaincre une personne suicidaire de renoncer à son projet hors du cadre hospitalier. Mais ici nous refusons de laisser un proche s'opposer à la décision du médecin d'autoriser le suicide assisté ? Il faut impérativement laisser la possibilité de faire un recours contre une telle décision. La fraternité passe aussi par-là : l'aide active à vivre ! Cet amendement vise à supprimer l'interdiction de ...
Amendement N° 3279 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le patient en fin de vie souffre et passe par de nombreux états d’esprit. Quand le médecin lui aura confirmé la possibilité pour lui de recevoir une aide à mourir, la confirmation d’un tel choix doit se faire dans un temps conséquent pour laisser toute sa place à un vrai discernement approfondi. Il ne faut pas que la confirmation se fasse dans la précipitation. Laissons le temps au patient d’en discuter, d’y réfléchir, de peser le pour et le contre. Le patient a pu faire la demande d’aide à mourir dans un état d’esprit mais pourrait être dans une tout autre disposition au moment de la confirmer. Cet amendement vise à laisser au patient un temps nécessaire de ...
Amendement N° 3076 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Les EHPAD et les autres établissements médico-sociaux (notamment ceux accueillant des personnes handicapées) sont des lieux de vie. Le projet de l’établissement et donc de l’ensemble des professionnels est d’offrir aux résidents une « aide active à vivre » jusqu’à la fin de leur vie. Les établissements constituent de vraies communautés de vie entre les résidents, les familles, les professionnels et les bénévoles, entre lesquels les liens sont généralement très étroits. Comme dans une grande famille, chaque décès est un moment partagé de tristesse et de peine. Dès lors, la pratique de l’aide à mourir dans ces établissements serait une source de troubles ...
Amendement N° 3015 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Autoriser l’euthanasie est un acte terrible dont on ne peut mesurer encore les conséquences chez le médecin qui autorise l’acte. Un délai de 15 jours semble un minimum pour prendre une telle décision. N’imposons pas des délais au personnel soignant pour de tels actes. Cet amendement vise à permettre au médecin de prendre le temps suffisant pour rendre sa décision suite à une demande d’aide à mourir, émise par un patient en fin de vie. À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :« délai »insérer le mot :« minimal » Mme Besse
Amendement N° 3072 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Cette rédaction contraint la personne à décider d’une date en méconnaissant la fluctuation de la volonté. Fluctuation de la volonté qui explique que 35 % des patients ne retirent pas le produit létal en pharmacie en Oregon. Cet amendement vise à assurer un espace pour que le patient puisse revenir sur sa décision. Cet amendement a été construit avec la SFAP. Supprimer l’alinéa 2. Mme Besse
Amendement N° 3071 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’article 8 confie au médecin la responsabilité « d’évaluer la dignité ». Or il est impossible de confier à un médecin la responsabilité d’évaluer la dignité telle que le patient la conçoit lui-même. Le médecin doit apprécier la situation selon la dignité du patient mais pourrait poser sa propre conception de la dignité. La notion de dignité est imprécise et subjective et permettra à toute personne de demander la réduction du délai de 48 heure. Il faut donc éviter cette confrontation de deux visions de la dignité. Et par ailleurs, supprimer le délai, déjà bien minime, de deux jours est dangereux car il enlève tout délai nécessaire de réflexion pour ...
Amendement N° 3073 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
La mort d’une personne, notamment quand elle est programmée, ne peut se faire dans n’importe quel endroit ou conditions. L’appât du gain a entrainé des entreprises de pompes funèbres au Québec proposer des euthanasies tout compris : accueil de la famille dans les locaux, administration de la substance létale et crémation. Malgré une interdiction de publicité pour ce type d’initiatives, les entreprises ont toujours le droit de pratiquer. Une telle action va à l’encontre de la dignité de la personne et de sa mort. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité d'être euthanasié en dehors du domicile du patient. Cet amendement à été construit avec la SFAP. ...
Amendement N° 3070 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer cette précision de procédure collégiale pluriprofessionnelle qui est trompeuse car la procédure décrite ensuite n’est pas collégiale. - elle ne prévoit pas de concertation avec l’équipe de soins en charge de la personne, privant ainsi la réflexion collective d’une dimension pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. - elle ne prévoit pas de consigner la décision, les motifs de la décision et les avis recueillis dans le dossier du patient, privant ainsi le processus d’une bonne traçabilité. - elle ne prévoit pas de recueillir de manière systématique l’avis de la personne en charge de la mesure de protection dans les cas où la ...
Amendement N° 3074 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’administration létale par une « personne majeure qui a accepté cette responsabilité ». Nous ne pouvons faire porter la responsabilité de donner la mort à une tierce personne, toute consentante qu'elle soit. Nous ne pouvons en effet maitriser les effets secondaires qui pourraient apparaitre chez la personne qui aura administré la substance létale, dans les jours, mois et années qui suivront cet acte. Tuer ne sera jamais un plaisir. Même par une pseudo fraternité. Cet amendement a été construit avec la SFAP. Supprimer l’alinéa 8. Mme Besse
Amendement N° 3038 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
La rédaction actuelle de l'alinéa 7 de cet article étend, par anticipation, dans le projet de loi, le champ de l’aide à mourir prévue à l’article 5. Elle revient sur l’exigence de discernement libre et éclairé de la personne au moment de l’acte, prévue à l’article 6, alinéa 9. Cela contrevient au postulat de la loi basé sur l’autodétermination de la personne. Il y a dès lors méconnaissance de l'exigence d'intelligibilité de la loi. Cette rédaction étend le champ de la loi de manière illimitée à toutes les pathologies neurodégénératives, à toutes les pathologies pouvant générer un coma. Or les situations de coma sont prises en charge médicalement et ...
Amendement N° 3041 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Faute d’encadrement et de contrôle la rédaction de cet article expose la personne à des risques d’abus de faiblesse. La personne de confiance ou toute autre personne peut modifier les données de l’espace numérique à l’insu de la personne en modifiant par exemple ses volontés. Cet amendement vise à protéger le patient. Cet amendement a été construit avec la SFAP. Supprimer les alinéas 16 à 20. Mme Besse
Amendement N° 3152 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Rejeté)
Le 16 février 2023, 13 organisations de soignants ont signé et publié un texte d’opposition à l’évolution législative dont nous débattons, au motif qu’"une telle légalisation conduirait immanquablement à un glissement éthique majeur. La mise en œuvre de garde-fous législatifs, manifestement provisoires en raison de la force du principe d’égalité, comme rappelé par le CCNE, ne parviendrait pas, à terme, à endiguer les menaces que l’injonction de mort ferait peser sur les personnes les plus vulnérables, ce que l’on observe aujourd’hui dans tous les pays ayant légalisé l’euthanasie." Le présent amendement propose en conséquence la suppression du titre ...
Amendement N° 3094 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Non soutenu)
Ce texte à double titre comporte un grand paradoxe. On ne peut prétendre développer les soins palliatifs d'un côté, et légaliser l'euthanasie de l'autre. La priorité est au développement, sur l'ensemble du territoire, des soins palliatifs. Tous les français doivent pouvoir y accéder et ces services d'accompagnement doivent être soutenus humainement et financièrement. L'aide à mourir instituée dans ce projet de loi n'est autre que l'euthanasie. Une société ne doit pas ouvrir cette boîte de pandore qui vient légaliser le fait de tuer sous le couvert d'aider et de soulager.Une majorité de soignants s'y opposent. Nous ne pouvons nous permettre d'ouvrir un nouveau front sur ...
Amendement N° 3051 au texte N° 2634 - Article 5 (Non soutenu)
Cet article prévoit l’intervention d’un tiers volontaire outre un médecin qui peut être différent du médecin en charge du patient et un infirmier, pour effectuer l’euthanasie sur un malade ne pouvant s’appliquer la dose létale. Une telle ouverture à des tiers n’est reconnue par aucune législation étrangère. C’est nourrir un contentieux d’abus de faiblesse alimenté par la possibilité de bénéficier des assurances en cas de décès ouverte par l’article 20. L'aide à mourir est un danger pour notre société. Mais si nous devons en arriver là, nous ne pouvons faire porter la responsabilité de donner la mort à une tierce personne, toute consentante qu'elle soit. ...
Amendement N° 3049 au texte N° 2634 - Article 5 (Non soutenu)
Ce texte à double titre comporte un grand paradoxe. On ne peut prétendre développer les soins palliatifs d'un côté, et légaliser l'euthanasie de l'autre. La priorité est au développement, sur l'ensemble du territoire, des soins palliatifs. Tous les français doivent pouvoir y accéder et ces services d'accompagnement doivent être soutenus humainement et financièrement. L'aide à mourir instituée dans ce projet de loi n'est autre que l'euthanasie. Une société ne doit pas ouvrir cette boîte de pandore qui vient légaliser le fait de tuer sous le couvert d'aider et de soulager.Une majorité de soignants s'y opposent. Nous ne pouvons nous permettre d'ouvrir un nouveau front sur ...
Amendement N° 3078 au texte N° 2634 - Article 5 (Non soutenu)
L’aide à mourir est un danger pour notre société. Mais si nous devons en arriver là, nous ne pouvons faire porter la responsabilité de donner la mort à un soignant. Nous ne pouvons en effet maitriser les effets secondaires qui pourraient apparaitre chez la personne qui aura administré la substance létale, dans les jours, mois et années qui suivront cet acte. Tuer ne sera jamais un plaisir. Même par une pseudo fraternité. Imposer ce rôle au personnel soignant vient rompre la base de la médecine depuis des siècles qui est de soigner et non de tuer. Si une personne de l’entourage est consentante, admettons. Mais laissons le personnel soignant hors de cet acte irréversible et ...
Amendement N° 3064 au texte N° 2634 - Article 5 (Non soutenu)
Cet amendement s’inspire de la pratique Suisse qui tolère le suicide assisté tout en interdisant l’euthanasie. Il est proposé de faire appel aux membres des associations défendant le suicide assisté pour assister les patients plutôt qu'au personnel soignant. Ce n'est en effet pas son rôle. Cet amendement a été construit avec la SFAP. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne »les mots :« membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes » Mme Besse
Amendement N° 3067 au texte N° 2634 - Article 6 (Tombe)
Cet amendement propose de supprimer cette partie de l'alinéa 8 de l'article 6 car cette disposition est incohérente par rapport au septième alinéa qui exige une affection incurable. Le caractère incurable de la maladie ne serait pas dû à la maladie mais à la renonciation de traitement. La reconnaissance du droit au refus de traitement par la loi Kouchner n’a pas été prévue en 2002 pour couvrir ce cas de figure. La rédaction actuelle soulève également une question, à savoir si le refus de traitement s’explique ou non par les effets secondaires du traitement , ce qui peut se produire. Et enfin la rédaction actuelle de l'article élargit nettement le champ d’éligibilité ...
Amendement N° 3068 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Cette précision n’apporte rien. Le terme « éventuellement » n’a pas de portée juridique. À l’alinéa 8, supprimer les mots :« , accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, ». Mme Besse
Amendement N° 3069 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Aucune législation étrangère ne prévoit l’exclusion d’un des deux critères dans les conditions d’accès à l’aide à mourir, les deux sont systématiquement cumulatifs. Cet amendement vise à assurer le caractère cumulatif des critères de souffrances physique pour se voir ouvrir le droit d'accès à l'aide à mourir. Cet amendement a été construit avec la SFAP. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir ; »les mots :« réfractaire aux traitements et insupportable ; ». Mme Besse
Amendement N° 3335 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
Cet amendement vise à limiter l'accès à l'aide à mourir en cas de pronostic vital engagé à court terme. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». Mme Besse
Amendement N° 3066 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
La version actuelle de cet article ouvre la voie à l'euthanasie pour des cas qui se situeront dans un certain flou avec le terme "phase avancée". Le critère de phase avancée n’a pas de fondement juridique ni médical. Cet amendement vise donc à restreindre l’aide à mourir aux affections grave et incurable en phase terminale. Cet amendement a été construit avec la SFAP. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« avancée ou ». Mme Besse
Amendement N° 3065 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Non soutenu)
Cet amendement a pour objectif de supprimer l’intégration du « droit à l’aide à mourir » au « droit d'avoir une fin de vie digne », tel qu'il est défini à l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. La dignité de la vie humaine passe par le respect de la vie jusqu'à la fin sans donner la mort. Avoir une fin de vie digne ne signifie pas supprimer toutes douleurs en accélérant la fin mais en favorisant un accompagnement le plus complet et abouti possible. Le patient en fin de vie doit être soutenu tout en acceptant les limites de la conditions humaines. Cet amendement a été construit avec la SFAP. Supprimer cet article. Mme Besse
Amendement N° 171 au texte N° 2600 - Article 9 (Irrecevable)
Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le diagnostic modulaire sera inséré dans le dispositif afin de permettre l’analyse de l’exploitation à transmettre dans sa globalité. L’objectif est que tout projet d’installation comme de transmission ait pu bénéficier de ce diagnostic. La réalisation des diagnostics par les cédants ne pourra qu’aider le repreneur dans son projet de reprise. Cet amendement vise à ce que les structures de conseil et d’accompagnement citées à l’article 10 promeuvent auprès des porteurs de projets d’installation ou de cession, la nécessité de faire un module d’évaluation parmi ceux prévus à ...
Amendement N° 173 au texte N° 2600 - Article 10 (Rejeté)
Selon l’article 10 du projet de loi les exploitants qui se trouvent à 3 ans de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit antérieur à ce projet de loi et les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans et moins de 6 ans de la retraite au 1er janvier 2025 sont soumis au droit prévu par le projet de loi. Cet amendement vise de passer de trois à deux ans. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. À l’alinéa 33, substituer au mot :« trois »le mot :« deux ». Mme Besse
Amendement N° 569 au texte N° 2600 - Article 10 (Non soutenu)
Cet amendement vise à instaurer un temps d’échange collectif entre les porteurs de projets. Ce temps d’échange permettra aux futurs installés d’améliorer leur projet en le comparant à celui des autres. Cela permet également de créer des liens entre futurs responsables d’entreprises agricole et créer une cohésion et une stimulation saine dans le monde agricole. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« Les porteurs de projets partagent un temps d’échange collectif dans le cadre de l’accompagnement de leur projet par France Services Agriculture ». Mme Besse
Amendement N° 172 au texte N° 2600 - Article 10 (Non soutenu)
L’article 10 dans sa version initiale modifie la déclaration d’intention de cesser son activité (DICAA). Mais avec ce projet de loi qui vise à faciliter l’activité agricole, la DICAA n’a plus de justification et constituerait désormais une complexification supplémentaire pour les cédants. Cet amendement vise donc, dans un souci de simplification et de lisibilité pour les futurs cédants, de supprimer la DICAA et d’ainsi donner une réelle valeur à l’attestation de passage par FSA. Cet amendement propose que sur la base des données transmises par la MSA à FSA les cédants soient automatiquement contactés six ans avant l’âge de la retraite par les conseillers FSA. ...
Amendement N° 175 au texte N° 2600 - Article 10 (Non soutenu)
Cet amendement vise à inclure dans le dispositif FSA une offre de formation continue et un suivi tout au long de la carrière de l’exploitant afin d’améliorer l’accompagnement des exploitants et de les aider au fur et à mesure à adapter leurs exploitations pour anticiper les problèmes et faire connaitre plus tôt les solutions. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie fondé ...
Amendement N° 174 au texte N° 2600 - Article 10 (Non soutenu)
Cet amendement propose de clarifier la situation pour les agriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite en les soumettant de fait au texte de loi. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. Supprimer l’alinéa 34. Mme Besse
Amendement N° 170 au texte N° 2600 - Article 9 (Non soutenu)
Cet amendement propose de réécrire et de renforcer le diagnostic modulaire afin : - de proposer une nouvelle rédaction globale d’un diagnostic capable de délivrer une analyse à 360° permettant de projeter une exploitation vers l’avenir par sa capacité à résister au changement climatique et à être reprise par un jeune lors de la cession. Cela conformément à l’écriture initiale dans le pacte - de compléter le stress test climatique d’un volet territorial. Les diagnostics individuels n’ont que peu de sens s’ils ne sont pas mis en cohérence avec des diagnostics territoriaux qui définissent des plans d’actions à l’échelle des territoires, - de créer un module ...
Amendement N° 565 au texte N° 2600 - Article 10 (Tombe)
Cet amendement vise à ajouter que la présentation de l’attestation de passage à FSA soit une pièce justificative du dossier de la retraite. L’amendement vise à rendre obligatoire le passage au FSA pour les cédants. Le parcours ainsi établi a fait l’objet d’un consensus à l’issue des concertations, régionales et nationale, menées en 2022-2023, et des recommandations du Conseil économique, social et environnemental. Cet accompagnement permet de répondre aux objectifs d’intérêt général de la politique agricole énoncés à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. Compléter l’alinéa 36 ...
Amendement N° 151 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires en matière d’installation et de transmission, en introduisant le « droit à l’essai » dans cette politique, qui est une innovation importante, portée par l’ensemble des organisations professionnelles agricoles. Mais il faut aller plus loin que le seul ajout de cette mention en établissant un socle législatif détaillé sur lequel fonder ce droit à l’essai. Cet amendement souhaite donc ajouter un complément utile en appelant à définir la nature exacte du dispositif dans le code rural. Cet amendement a été construit avec ...
Amendement N° 149 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Il faut lier l’accès au foncier avec l’accès aux financements car c’est bien souvent un obstacle pour les jeunes qui veulent s’installer. L’idée est d’insérer cet enjeu dans le cadre non seulement des politiques publiques mais aussi et surtout dans le cadre des politiques d’installation et de la transmission. Le renouvellement des générations passera aussi par l’accessibilité des jeunes aux financements. Cet amendement vise à étendre la contribution de l’État au financement pour l’installation des jeunes agriculteurs. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot :« agricole ...
Amendement N° 152 au texte N° 2600 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement vise à introduire les thématiques de la gestion managériale et financière d’une entreprise dans les programmes d’enseignements agricoles. En effet la gestion d’une exploitation agricole fait appel à des compétences d’un chef d’entreprises ; compétences à acquérir dès la période d’enseignement. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. Compléter l’alinéa 5 par les mots :« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ». Mme Besse
Amendement N° 153 au texte N° 2600 - Article 3 (Adopté)
Il faut rendre plus attractif les formations agricoles afin d’amener plus de jeunes vers les métiers agricoles. Il faut donc multiplier les partenariats entre les pouvoirs publics, le secteur agricole et le milieu scolaire. Le regroupement de l’ensemble de ces acteurs a vocation à optimiser l’ouverture de classes ainsi que leur remplissage, mais aussi à soutenir le système d’apprentissage. Cet amendement vise la mise en place de contrat tripartite avec pour objectif la revalorisation des formations agricoles, ainsi que leur plus grande promotion à l’ensemble des élèves. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. Compléter l’alinéa 6 par la phrase ...
Amendement N° 154 au texte N° 2600 - Article 8 (Non soutenu)
Cet amendement vise à donner une échéance réaliste pour répondre aux objectifs auxquels doivent répondre les politiques publiques en matière d’installation des agriculteurs et de transmission des exploitations agricoles. Les enjeux liés à notre agriculture sont trop importants pour ne pas prendre le temps de les travailler en profondeur. Il faut penser sur le long terme et agir sur tous les aspects du secteur agricole. Cet amendement propose donc une déclinaison des politiques publiques en matière agricole plus lointaine, passant de 2035 à 2050. Cet amendement a été construit avec les Jeunes Agriculteurs. À l’alinéa 1, substituer à l’année :« 2035 »l’année ...
Amendement N° 14 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Le coeur de cible de ce projet de loi semble être les véhicules servant au trajet domicile-travail. Et selon l'ADEME, actuellement, vu le maillage territorial en bornes de recharge, le véhicule électrique semble bien adapté pour ce trajet du quotidien. Mais selon les loueurs de courte durée, concernant les autres trajets, qui impliquent une plus longue distance, l'offre de véhicules électriques et de bornes de recharge est insuffisante. Les véhicules proposés par ces entreprises de location de courte durée sont en effet souvent utilisés pour des trajets itinérants (durée moyenne de 5 jours), par des clients non résidents (nulle possibilité de recharger son véhicule à son ...
Amendement N° 16 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
La location de courte durée pour les véhicule entraîne un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager. Et cela implique un renouvellement régulier des flottes, à un rythme plus soutenu que pour les autres entreprises. Les entreprises de location de courte durée font face à de grandes difficultés pour le renouvellement de leurs flottes de véhicules. Des difficultés liées à la demande, puisque le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques. Mais aussi liées à la différence de coût d’achat entre un véhicule électrique et un véhicule thermique (un ...
Amendement N° 15 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
La location de courte durée pour les véhicule entraîne un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager. Et cela implique un renouvellement régulier des flottes, à un rythme plus soutenu que pour les autres entreprises. Les entreprises de location de courte durée font face à de grandes difficultés pour le renouvellement de leurs flottes de véhicules. Des difficultés liées à la demande, puisque le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques. Mais aussi liées à la différence de coût d’achat entre un véhicule électrique et un véhicule thermique (un ...
Amendement N° AS32 au texte N° 2118 - Article 7 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet d’organiser la pérennisation des prestations de suppléance à domicile des aidants en tenant compte des enseignements de l’expérimentation de l’article 53 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prenant fin au 31 décembre 2023. Afin de répondre aux besoins des proches aidants et en tenant compte des recommandations formulées par le rapport de mission de Joëlle Huillier, le Gouvernement a en effet proposé, dans le cadre de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance, d'expérimenter les prestations de suppléance de l'aidant au domicile de la personne accompagnée, en dérogeant au ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Dans le cadre de la refonte du modèle de financement des SAAD, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu de majorer les concours apportés aux départements pour compenser la fixation d’un tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile. Parmi les objectifs d’amélioration, justifiant ce versement supplémentaire pour en compenser les surcoûts, figurent à l’article L314‑2-2 du CASF des actions qui pourraient correspondre à la mise en place d’une prestation de relayage plus longue :• Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;• Intervenir sur une amplitude horaire élargie, la nuit, les dimanche et jours fériés, ...
Amendement N° AS3 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Pour les aidants d’enfants ou d’adultes handicapés, ayant des droits attribués par la CDAPH au titre de la PCH, les charges liées aux solutions de répit ne figurent pas dans les charges pouvant être couvertes par la prestation. Aussi, l’objet de cet amendement est de traduire la recommandation n° 48 du rapport 2022‑032R en permettant le financement, par la prestation de compensation du handicap (PCH), des frais liés à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour un proche aidant. I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles est ...
Amendement N° AS4 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) fonctionnent plus ou moins bien selon la nature des relations entre le département et l’ARS. De plus, les textes cantonnent le périmètre de compétence de la CFPPA – sauf s’agissant de l’habitat inclusif – au seul champ des personnes âgées, excluant les actions de prévention en direction des personnes handicapées. De surcroit, elles n’associent pas les CAF qui pourraient avoir un rôle à jouer en termes de soutien familial et d’aides aux vacances. Aussi, cet amendement vise à traduire la recommandation n° 55 du rapport 2022‑032R en élargissant la compétence des conférences ...
Amendement N° AS1 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
En tant que structures adossées à un ESMS, les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) sont identifiées comme relevant de l’OGD PA ou PH de la CNSA, en fonction de la catégorie d’ESMS. De ce fait, leur financement fait l’objet d’une inscription dans l’arrêté de tarification de la structure de rattachement au titre des prestations complémentaires qu’elle assure. La réglementation financière et comptable des ESMS à laquelle la PFR est adossée s’applique. Cette obligation d’adossement à un ESMS, si elle permet un financement par l’ARS, « a eu pour effet de brouiller le message délivré aux aidants en arrimant très majoritairement les PFR aux ...
Amendement N° 13 au texte N° 2383 - Article 11 (Non soutenu)
Il est important de réinsérer dans cette proposition de loi l'article 11 initialement prévu. Dans le contexte actuel, où la sécurité civile doit monter en compétence et dans lequel les crises s'intensifient : sanitaires, sociales, climatiques, terroristes, etc., il semble nécessaire de reconnaitre les dangers que peuvent encourir les membres de la sécurité civile.Cela passe par le fait d'étendre l'exonération de droits de succession aux membres d'une association agréée de sécurité civile, décédés en opération de secours ou des suites de leurs blessures.L'époque n'est plus aux seuls conflits lointains. Des crises majeures er menaçantes sont également sur le territoire ...
Amendement N° 14 au texte N° 2383 - Article 4 (Tombe)
Il semble incohérent d'enlever des bénéficiaire d'une autorisation d'absence, les bénévoles membres des associations agréées seulement pour la formation aux premiers secours ou pour la participation, à des dispositifs prévisionnels de secours dans le cadre de rassemblement de personnes, alors que ce projet de loi souhaite, justement, favoriser la montée en compétence des citoyens et faciliter l'engagement de bénévolat civil. Nous devons améliorer la capacité de résilience de notre société et la formation aux premiers secours fait parti du B-A BA à ce niveau là.Et, face au manque de moyens humains, empêcher l'autorisation d'absence pour l'encadrement prévisionnel de ...
Amendement N° 15 au texte N° 2383 - Article 6 (Non soutenu)
Il semble incohérent d'empêcher les bénévoles des associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours, de comptabiliser le temps passé auprès de l'association, durant la mise à disposition par l'employeur, pour la détermination de leurs congés payés, de leur droits aux prestations sociales ainsi que pour leurs droits d'ancienneté. Nous devons améliorer la capacité de résilience de notre société et la formation aux premiers secours fait parti du B-A BA à ce niveau là.Nous devons améliorer la montée en compétence des français en terme de sécurité et de défense dans le contexte actuel. Il faut donc permettre un environnement de travail favorable ...
