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Amendement N° AS958 au texte N° 904 - Article 4 (Sort indéfini)

De la même manière que le projet de loi fait le choix de ne retenir que les certifications enregistrées au RNCP, il offre une définition restrictive de la finalité des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE). En effet sort du dispositif de VAE, l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification. La mobilité professionnelle est pourtant un des objectifs mis en avant par le Gouvernement dans la conduite d'une formation. Or cette restriction parait contreproductive : un diplôme tout comme une certification professionnelle constitue un même outil pour valider une compétence nécessaire pour candidater dans le cadre de ...

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Amendement N° AS203 au texte N° 904 - Article 4 (Sort indéfini)

L'article 4 du projet de loi supprime du champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. Ces dispositions doivent être rétablies afin de permettre la prise en charge, selon le cas, par les opérateurs de compétences lorsqu'un accord de branche le prévoit, ou par d'autres organismes compétents selon leurs modalités, de tout ou partie des frais inhérents à l'absence des salariés, travailleurs non-salariés et retraités, désignés au sein d'un jury. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant ...

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Amendement N° AS195 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

La philosophie générale de ce projet de loi est la responsabilisation de l'individu et de son choix d'avenir professionnel. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose que le site dématérialisé informe entièrement et totalement l'individu sur tous les types d'abondements dont il peut bénéficier. À la première phrase de l'alinéa 36, substituer au mot :« bénéficie »les mots :« peut bénéficier ». M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Menuel, M. ...

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Amendement N° AS86 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

L'article 1er pose les fondements d'un compte personnel de formation dorénavant comptabilisé en euros. Il prévoit notamment que le montant annuel d'alimentation des droits ainsi que son plafonnement seront supérieurs pour tous les actifs n'ayant pas un niveau V de qualification (CAP), ce qui devrait concerner les personnes handicapées. Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les salariés à temps partiel dont la durée annuelle de travail est inférieure à 50 % de la durée légale ou conventionnelle du travail voient leur compte crédité d'un montant annuel calculé à due proportion du temps de travail effectué là où les salariés dont la durée annuelle de travail dépasse ...

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Amendement N° AS634 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

Ce présent amendement vise à transférer le compte personnel de formation d'un salarié à la dernière entreprise au sein de laquelle il fut salarié si celui-ci consent à lui en faire don lorsqu'il ne peut plus les mobiliser à titre personnel conformément aux conditions mentionnées au 1° à 3° de l'article L. 5421‑4 du Code du travail. Ainsi l'entreprise bénéficiaire pourra utiliser ces fonds pour financer la formation d'un de ses salariés. À l'alinéa 5 substituer aux mots :« , lorsque son titulaire »,les mots :« par son titulaire lorsque ce dernier ». M. Grelier, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Bazin

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Amendement N° AS717 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

Ce présent amendement vise à transférer le compte personnel de formation d'un salarié à la dernière entreprise au sein de laquelle il fut salarié si celui-ci consent à lui en faire don lorsqu'il ne peut plus les mobiliser à titre personnel conformément aux conditions mentionnées au 1° à 3° de l'article L. 5421‑4 du Code du travail. Ainsi l'entreprise bénéficiaire pourra utiliser ces fonds pour financer la formation d'un de ses salariés. Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :« Lorsque le titulaire du compte personnel de formation remplit l'une des conditions mentionnées au 1° à 3° de l'article L. 5421‑4, le compte personnel de formation est dès lors ...

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Amendement N° AS193 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

La philosophie générale de ce projet de loi est la responsabilisation de l'individu et de son choix d'avenir professionnel. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de rendre éligible une action de formation au CPF lorsqu'elle prépare et non lorsqu'elle sanctionne. Il est en effet de la responsabilité de l'individu de réussir les examens auxquels il se présente, et non pas aux organismes de formation de porter la responsabilité. À l'alinéa 26, substituer aux mots :« sanctionnées par les »les mots :« préparant aux ». M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Rémi ...

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Amendement N° AS197 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

Le projet prévoit une autorisation du projet de formation d'un individu par une commission, puis une nouvelle validation par l'opérateur de compétences qui décide de la prise en charge financière. Cette double validation est difficilement compréhensible pour un individu. Il ne comprendra pas que son projet soit autorisé dans un premier temps, puis refusé dans un second. Par ailleurs, cette double validation fait perdre du temps à la mise en place du projet. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose de revenir à une seule validation. Rédiger ainsi l'alinéa 72 :« Les projets autorisés sont transmis dans les meilleurs délais à cet opérateur de ...

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Amendement N° AS196 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

L'individu doit être informé de la décision prise par la commission quant à l'autorisation ou non de son projet de formation. Compléter l'alinéa 71 par les mots :« et notifiée au salarié. » M. Cherpion, M. Viry, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cordier, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Door, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reiss, M. Saddier, M. Straumann

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Amendement N° AS87 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible. Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est proposé de ne pas exiger pour eux la condition d'ancienneté. Une telle exclusion est déjà prévue pour les salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi d'action de formation entre ...

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Amendement N° AS202 au texte N° 904 - Article 4 (Sort indéfini)

Le projet de loi crée une préparation à l'apprentissage visant à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et compétences, et de faciliter leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Cette mission est dévolue aux centres de formation d'apprentis (CFA) en application du 1° de l'article L. 6231‑2 prévu à l'article 11 du projet de loi. Dès lors, la limitation, par voie d'arrêté, des CFA pouvant dispenser cette préparation à l'apprentissage n'est pas pertinente. Tel est l'objet du présent amendement. À la dernière phrase de ...

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Amendement N° AS199 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

Le projet de loi simplifie l'éligibilité des formations au compte personnel de formation (CPF) en supprimant le « système de listes ». Le nouvel article L. 6323‑6 du code du travail prévoit que sont notamment éligibles au CPF les actions de formation sanctionnées par les diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et au répertoire spécifique, ou celles sanctionnées par des attestations de validation de bloc de compétences. Or, de nombreux certificats de qualification professionnelle inscrits sur les listes des branches professionnelles, et par conséquent éligibles au CPF, ne sont pas ...

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Amendement N° AS90 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

L'article prévoit notamment que les informations relatives à l'offre de formation et notamment celles relatives aux formations, tarifs, modalités d'inscription et certification doivent faire l'objet d'un système d'information national, géré par la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement propose que France compétences communique également à la Caisse des dépôts et consignations la liste des formations accessibles et adaptées aux travailleurs handicapés. En effet, malgré les dispositions législatives, trop de formations restent inaccessibles aux personnes handicapées (faute de locaux, supports, méthodes, etc… adaptés). Compléter l'alinéa 156 par la phrase ...

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Amendement N° AS543 au texte N° 904 - Article 4 (Sort indéfini)

L'amendement présent vise à clarifier la confusion installée entre la durée de la prestation et la durée d'absence d'un salarié de son poste de travail autorisée pour réaliser le bilan de compétences. La loi doit protéger et garantir la durée d'absence maximale du salarié de son poste de travail pour réaliser le bilan de compétences. Rédiger ainsi l'alinéa 25 :« La durée de l'autorisation d'absence du salarié pour la réalisation d'un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures du temps de travail consécutives ou non. » M. Grelier, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin

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Amendement N° AS346 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

Les permis de conduire du groupe lourd sont très utilisés pour l'évolution professionnelle des salariés. C'est le cas, par exemple, d'un conducteur livreur qui évolue vers la conduite d'un poids lourd (permis C et CE) ou d'une personne qui irait vers la conduite d'un autocar (permis D). Il importe donc que le passage de ces permis professionnels soit accessible au moyen du Compte Personnel de Formation (CPF) pour ne pas entraver l'accès aux métiers de la conduite qui ont d'importants besoins de recrutement. Compléter l'alinéa 30 par les mots :« et du groupe lourd ». Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M. Masson, M. Ferrara

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Amendement N° AS88 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son projet professionnel et une prise en charge de la rémunération, au-delà des frais pédagogiques est possible. Afin de permettre une plus large utilisation de ce dispositif pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi, il est proposé de ne pas exiger pour eux la condition d'ancienneté. Une telle exclusion est déjà prévue pour les salariés qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique et qui n'a pas suivi d'action de formation entre ...

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Amendement N° AS521 au texte N° 904 - Article 3 (Sort indéfini)

Le bilan de compétence prévu à l'actuel article L.6111-6 du Code du Travail prévoit déjà, à travers un bilan de compétence, l'identification et la formalisation des compétences de la personne. Le présent amendement vise à rétablir une clarté dans la finalité et l'articulation des dispositifs en évitant une répétition. De plus, ces mots n'étaient pas présents dans le projet de loi soumis au Conseil d'Etat. À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots :« les compétences de la personne, ». M. Grelier, Mme Louwagie, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bazin

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Amendement N° AS1281 au texte N° 904 - Article 4 (Sort indéfini)

L'article 4 du projet de loi supprime du champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle la participation d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience. Ces dispositions doivent être rétablies afin de permettre la prise en charge, selon le cas, par les opérateurs de compétences lorsqu'un accord de branche le prévoit, ou par d'autres organismes compétents selon leurs modalités, de tout ou partie des frais inhérents à l'absence des salariés, travailleurs non-salariés et retraités, désignés au sein d'un jury. À l'alinéa 19, supprimer la référence :« L. ...

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Amendement N° AS171 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à garantir la possibilité d'évolution professionnelle des salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titres et aux entreprises de les accompagner dans leur projet. Il permet d'octroyer des financements fléchés sur certains secteurs dont les besoins en professionnels diplômés sont cruciaux et dont les formations sont longues et couteuses. Ce financement devrait prévoir une contribution dédiée au CPF de transition professionnelle suffisante pour couvrir les besoins en formation du secteur sanitaire à l'intérieur de la contribution de 0.75 % de la masse salariale dédiée au financement de la formation professionnelle. A ...

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Amendement N° AS172 au texte N° 904 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à garantir la possibilité d'évolution professionnelle des salariés du secteur sanitaire voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titres et aux entreprises de les accompagner dans leur projet. Il permet d'octroyer des financements fléchés sur certains secteurs dont les besoins en professionnels diplômés sont cruciaux et dont les formations sont longues et couteuses. Ce financement devrait prévoir une contribution dédiée au CPF de transition professionnelle suffisante pour couvrir les besoins en formation du secteur sanitaire à l'intérieur de la contribution de 0.75 % de la masse salariale dédiée au financement de la formation professionnelle. A ...

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Amendement N° AS3 au texte N° 904 - Article 3 (Sort indéfini)

L'article 3 du projet de loi sort le conseil en évolution professionnelle (CEP) du périmètre du service public régional de l'orientation (SPRO) et confie son organisation au travers d'une procédure nationale pilotée par le futur établissement public administratif « France compétences » sous tutelle de l'État. Il est donc procédé à une recentralisation du dispositif du CEP et en corolaire à un affaiblissement du SPRO au moment même où la volonté du Gouvernement est de confier toute l'orientation professionnelle aux régions. Ce choix revient également sur un engagement du Premier ministre du 9 février 2018 prévoyant la mise en place de cahiers des charges régionaux. Il ...

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Amendement N° 882 au texte N° 902 - Article 11 undecies (Rejeté)

L'article 11undecies a pour objet d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique dans les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et de la politique d'aménagement rural. Si un tel objectif est louable, il serait néanmoins préférable de ne pas l'inscrire comme un objectif fixe à une date précise, mais comme un objectif auquel il faut tendre à court et moyen termes. C'est la raison pour laquelle il convient de supprimer la date du 31 décembre 2022 afin de laisser l'État et les agriculteurs libres de convertir les productions en temps et en heure, et de tendre ...

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Amendement N° 19 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Brun, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Lurton, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Bony, M. Reiss, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Rémi Delatte, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Pauget, Mme Dalloz, Mme Bassire, M. Aubert, Mme Le Grip, M. Forissier

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Amendement N° 292 au texte N° 902 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Grelier, M. Hetzel, M. Bazin, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Sermier

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Amendement N° 76 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Sermier, Mme Marianne Dubois, M. Rolland, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Jean-Pierre Vigier, M. Rémi Delatte

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Amendement N° 43 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Trastour-Isnart, M. Vialay

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Amendement N° 146 au texte N° 902 - Article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte, M. Leclerc

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Amendement N° 448 au texte N° 902 - Après l'article 11 undecies (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann, M. Vialay

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Amendement N° 334 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Aubert, M. de la Verpillière, M. Saddier, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Poletti, M. Descoeur, M. Fasquelle

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Amendement N° 946 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Sort indéfini)

L'article de la loi biodiversité interdisant les néonicotinoïdes n'a pas défini ce que recouvrait le terme “néonicotinoïde”. Pour des raisons commerciales, la qualification de « néonicotinoïde » (autrefois valorisante) est aujourd'hui un poids pour les producteurs de pesticides du fait de la meilleure connaissance des impacts de ces produits sur les pollinisateurs et la biodiversité en général. Des industriels souhaitent donc faire échapper certaines molécules à cette qualification. C'est notamment le cas du sulfoxaflor et de la flupyradifurone. Il est donc nécessaire de définir ce que recouvre la qualification de néonicotinoïde. Le II de l'article L. 253‑8 du code ...

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Amendement N° 891 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)

Nous ne pouvons pas voter une loi sur l'agriculture qui ne reviendrait pas sur les ravages du prédateur sur le pastoralisme. La situation déjà critique pourrait devenir catastrophique dans les semaines à venir sans prélèvements plus importants de loups. Espérer la protection des troupeaux est illusoire lorsqu'on empêche un nombre suffisant de tirs de prélèvements et de défense par l'instauration de plafonds. Au-delà du cas des éleveurs d'ovins, de leur modèle économique et de toute la filière concernée, la présence de troupeaux dans nos montagnes permet l'entretien des espaces et leur viabilité. Ce sont donc toutes les filières agricoles de la montagne qui seraient ...

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Amendement N° 1197 au texte N° 902 - Après l'article 18 (Sort indéfini)

Les activités de travaux agricoles sont définies à l'article L 722‑2 1° du code rural comme les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d'amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l'exécution des travaux précédents. Le doublement des seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles résultant de l'article 24 de la loi de finances pour 2018 ouvre de manière incidente vers une concentration des exploitations agricoles. Une exploitation agricole céréalière avec 1 actif et 200 hectares génère un chiffre d'affaire de 200 000 euros (hors PAC). ...

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Amendement N° 1415 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)

Les professionnels de la filière trufficole font régulièrement l'objet de vols de leur production. Filière d'excellence et promotrice de l'image de la France à l'international, la filière trufficole doit nécessairement attirer l'attention des pouvoirs publics. Les vols à répétition auxquels font face les professionnels concernés laissent ceux-ci en état de consternation car ils n'ont pas les moyens d'y mettre un terme. A la difficulté pour ceux-ci d'exercer une surveillance préventive à même d'empêcher la multiplication des vols, s'ajoute le sentiment d'une insuffisante répression des délits. En effet, outre la perte subie en matière de récolte, le montant de ...

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Amendement N° 885 au texte N° 902 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Alors que le niveau de revenu des agriculteurs demeure extrêmement faible, le présent amendement vise à engager le gouvernement à renforcer notre connaissance des services écosystémiques (pollinisation, régulation climatique, entretien du paysage etc.) rendus par ces derniers et les différents modèles de production, dans le but d'y adosser un modèle de rémunération innovant. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et étudier les systèmes de rémunération qui pourraient y être adossés. Mme Dalloz, M. Vialay, M. Hetzel, ...

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Amendement N° 1595 au texte N° 902 - Après l'article 15 (Sort indéfini)

Les synthèses des différents ateliers des États généraux de l'Alimentation ont maintes fois souligné l'importance que l'État doit accorder à la formation des jeunes et aux apprentissages nécessaires pour appréhender notre patrimoine agricole, culinaire et gastronomique, tel que défini par l'inscription du repas des Français au patrimoine mondial reconnu par l'UNESCO. L'éducation au goût et à l'alimentation, en complément de l'éducation a la santé doivent donc être renforcés au sein des établissements scolaires, au-delà de leur prise en charge par les infirmières scolaires, les professeurs de SVT, ou bien les initiatives pédagogiques portées par quelques professeurs ...

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Amendement N° 1472 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)

Les attaques de troupeaux par les loups se multiplient malheureusement dans nos territoires. Le Gouvernement a récemment présenté le Plan national d'actions 2018‑2023 sur le loup et les activités d'élevage qui a pour objectif d'élaborer une nouvelle méthode de gestion de l'espèce et qui privilégie l'augmentation de la population de loups à la pérennité de l'élevage et du pastoralisme en France. Cet amendement permet les tirs de défense justifiés par la légitime défense des troupeaux en les affranchissant du décompte des prélèvements. Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et en garantissant aux éleveurs ...

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Amendement N° 884 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

L'article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'élargir l'obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en définir les conditions. Toutefois, il convient de laisser les opérateurs se mettre en règle avec la future législation en établissant par eux-mêmes les conditions de leur lutte contre le gaspillage alimentaire au regard des spécificités de chaque restaurant collectif où ils opèrent, et de supprimer l'alinéa susmentionné. Après le mot :« collective »,supprimer la fin de l'alinéa 15. M. Nury, M. Jacob, M. ...

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Amendement N° 101 au texte N° 902 - Après l'article 15 bis (Sort indéfini)

Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les territoires et que le Plan Loup récemment présenté par le Gouvernement privilégie très clairement l'augmentation de la population de loups à la pérennité de l'élevage et du pastoralisme en France, cet amendement vise à permettre aux éleveurs d'opérer des tirs de défense et de prélèvement afin de pouvoir neutraliser le prédateur lorsque leurs troupeaux sont confrontés à une attaque. Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Il autorise les éleveurs qui sont confrontés à une attaque de loups à effectuer des tirs de prélèvement ...

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Amendement N° 16 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire l'importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l'UE, même à doses résiduelles. Il s'agit là de ne pas introduire de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l'environnement. L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des ...

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Amendement N° 176 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

L'alinéa 2 de cet article habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il vise une incompatibilité totale entre le conseil d'intervention, hors conseil de sécurité, et la vente. Au moment où les exploitations agricoles doivent investir dans l'évolution des systèmes de production pour aller vers une réduction des usages, des risques et des impacts, un tel coût pour la ferme France (4 000 et 10 000 € par an pour chaque exploitation) n'est pas envisageable. En outre, cette proposition n'est pas réaliste au regard du nombre ...

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Amendement N° 39 au texte N° 902 - Après l'article 14 septies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à interdire l'importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l'UE, même à doses résiduelles. Il s'agit là de ne pas introduire de distorsions de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers, tout en protégeant la santé publique et l'environnement. L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :« III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des ...

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Amendement N° 568 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Sort indéfini)

Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer des locations annuelles renouvelables, trop complexes et qui ne sont plus utilisées : créées par la loi d'orientation du 4 juillet 1980, elles sont devenues inutiles du fait de certaines évolutions législatives. En effet, le régime déclaratif du contrôle des structures couplé au droit de non renouvellement conféré au bailleur pour l'installation d'un descendant, répond à la problématique d'alors. De plus, tout propriétaire peut conclure une convention de mise à disposition avec une SAFER, pour une durée ...

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Amendement N° 558 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Sort indéfini)

Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit d'abroger l'article relatif à la création de l'inventaire des vergers, celui-ci relevant désormais du cadre réglementaire, et non législatif. L'article L. 311‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. ...

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Amendement N° 562 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Sort indéfini)

Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit la fermeture du statut d'associé d'exploitation (à ne pas confondre avec l'associé en société d'exploitation, ni avec le collaborateur d'exploitation) aux nouveaux entrants. L'usage d'un tel statut, complexe et désormais confidentiel, n'est plus effectué que pour pallier à la durée limitée de la qualité d'aide familial depuis 2006, statut lui aussi en forte perte de vitesse. En contrepartie, il est proposé d'allonger la durée possible du statut d'aide familial de 5 à 7 ans. Ces deux statuts ne rassemblaient plus que 2 973 ...

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Amendement N° 569 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Sort indéfini)

Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de faciliter la résiliation du bail par le preneur. Sauf cas particuliers qui sont maintenus, un préavis d'un an au moins était prévu uniquement si le fermier avait atteint l'âge de la retraite. Ce préavis d'un an est généralisé pour tous les fermiers, afin de fluidifier les relations entre fermiers et bailleurs, en évitant qu'un exploitant ne soit forcé d'exploiter un terrain dont il ne peut ou ne veut plus assumer la charge, comme cela peut survenir en cas de difficultés économiques graves. Un délai de préavis suffisant ...

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Amendement N° 574 au texte N° 902 - Avant l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un article sur l'application des dispositions transitoires relatives aux modalités d'indemnisation du preneur sortant ayant procédé à des améliorations antérieures au 13 juillet 1967, ces améliorations ayant été amorties sur une période supérieure à 50 ans, ce qui dépasse généralement les durées maximales d'amortissement autorisées par le Statut du fermage en vue de donner lieu à indemnisation. L'article L. 411‑78 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. ...

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Amendement N° 209 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Sort indéfini)

Les conclusions des États Généraux de l'Alimentation ont souligné la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs. Celle-ci passe par leur capacité à pouvoir diversifier les productions et les biocarburants, via par exemple l'éthanol de mélasse pour les producteurs de sucre et celle des amidons résiduels pour les amidonniers. C'est l'esprit de la Directive européenne 2015/1513 qui précise que les États membres devraient « encourager l'utilisation de biocarburants apportant des effets bénéfiques supplémentaires — notamment la diversification résultant de la fabrication de biocarburants à partir de déchets, de résidus, (..). » Dans le cadre des discussions sur ...

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Amendement N° 571 au texte N° 902 - Après l'article 16 B (Sort indéfini)

Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit de fixer la surface maximale reprise par le bailleur en vue de construire une maison non plus par la centaine d'arrêtés préfectoraux actuels, mais par un arrêté du ministre de l'agriculture, unifiant ainsi nationalement cette surface. Le premier alinéa de l'article L. 411‑57 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « déterminée par arrêté du préfet, pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux » sont remplacés par les ...

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Amendement N° 563 au texte N° 902 - Avant l'article 16 (Sort indéfini)

Cet amendement, visant à combler l'absence d'un volet de simplification dans le projet de loi alors qu'une circulaire était censée le prévoir, prévoit d'étendre à la métropole d'un cas de refus d'autorisation d'exploiter, lié au respect des critères du SDREA, applicable aujourd'hui spécifiquement à l'outre-mer. Il est ici prévu de l'étendre à la France entière, tant le respect de ces schémas publics paraît évident, ceci reflétant un besoin local de plus grande rigueur pour l'application des textes, afin de permettre un refus de certaines autorisations d'exploiter après consultation, le cas échéant, des membres de la CDOA. Au 5° de l'article L. 331‑3‑1 du code ...

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Amendement N° 726 au texte N° 902 - Article 15 (Sort indéfini)

Le système des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clé de voute d'Ecophyto 2, est incompatible avec la séparation capitalistique de la vente et du conseil d'intervention. En effet, le principe même des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les incitant fortement à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils, des solutions permettant une réduction des utilisations, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Le fait de les priver de la faculté de conseil d'intervention rend caduc le principe même des CEPP. L'amendement vise donc à remettre de la cohérence ...

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