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Amendement N° 59 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Forissier
Amendement N° 76 au texte N° 2428 - Article 10 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Louwagie
Amendement N° 61 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement, vise à modifier les dispositions du Code de commerce pour garantir la cohérence avec l’amendement n°3 qui abaisse le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale. Cet amendement a été travaillé avec Aéma groupe en lien avec le Forum pour l’Investissement Responsable. Le II de l’article L. 22‑10‑44 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° 0,25 % au-delà de 1 000 000 000 €. » Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viry, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Gosselin, M. Forissier, M. Dubois
Amendement N° 56 au texte N° 2428 - Article 10 (Retiré avant séance)
L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie. Pour poursuivre la simplification et la numérisation des démarches des entreprises commerciales, il est ici proposé d’étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer. Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les statuts ou le règlement ...
Amendement N° 63 rectifié au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en allongeant les délais de demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’assemblée générale d’une société cotée en bourse. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme et aux enjeux de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, en Suède ou au Royaume-Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des ...
Amendement N° 64 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Retiré)
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en consacrant un droit d’expression pour le ou les actionnaires ayant rempli les conditions pour inscrire à l’ordre du jour de l’assemblé générale un point ou une résolution. En effet, si la dématérialisation de certaines réunions peut parfois faciliter les échanges, le risque que les actionnaires ne puissent s'exprimer dans de telles conditions, contrairement à la façon dont ils peuvent le faire lors des réunions physiques, est plus grand. Cet amendement vise donc à préserver l’intérêt des actionnaires d’avoir la garantie d’un débat éclairé et serein face à la numérisation progressive des ...
Amendement N° 60 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale d’une part en abaissant, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale, et d’autre part en permettant à 150 actionnaires d’engager un tel dialogue quelle que soit leur détention de capital. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple ...
Amendement N° 58 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en abaissant, dans les grandes entreprises cotées en bourse dont le capital est supérieur à un milliard d’euros, le seuil de détention de capital des actionnaires nécessaire à la déposition d’une résolution en assemblée générale. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, Suède, Royaume Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation ...
Amendement N° 62 au texte N° 2428 - Après l'article 10 (Rejeté)
Cet amendement vise à favoriser la démocratie actionnariale en permettant à 150 actionnaires d’engager un débat en assemblée générale d'actionnaires quelle que soit leur détention de capital. En effet, la réglementation française sur les conditions de recevabilité des résolutions n'est aujourd’hui plus adaptée au gigantisme de nos grandes entreprises, contrairement à d’autres places financières d’importance en Europe (par exemple en Allemagne, en Suède ou au Royaume-Uni). Dans le même temps, les investisseurs institutionnels français ont de plus en plus l’obligation d’orienter l’épargne des Français vers des entreprises vertueuses en termes ...
Amendement N° 82 au texte N° 2428 - Article 10 (Adopté)
L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie. Pour poursuivre la simplification et la numérisation des démarches des entreprises commerciales, il est ici proposé d’étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer. Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les statuts ou le règlement ...
Amendement N° 1 au texte N° 2428 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Nury, M. Bazin, Mme Périgault, Mme Petex, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Ray, M. Fabrice Brun
Amendement N° 2 au texte N° 2428 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Le PGE (Prêt Garanti par l’État) mis en place en 2020 a permis aux entreprises françaises de maintenir leurs outils de production dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid d’une ampleur mondiale sans égale dans les temps modernes. Malheureusement, les crises se sont depuis succédées avec la guerre en Ukraine suivie de la crise énergétique. Nos entreprises doivent aujourd’hui faire face à un ralentissement économique conséquent tout en assumant la charge du remboursement de leur PGE. A ce jour, 52% des encours du PGE ont été remboursés[1]. Le solde reste concentré sur les TPE-PME dont 80% sont encore en cours de remboursement d’un PGE dont près de 210.000 ...
Amendement N° 15 au texte N° 2428 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à mettre en place un service de médiation au sein de l'ACPR afin gérer les conflits entre les entreprises du Web 3.0 et les établissements de crédit pour limiter les décisions abusives en matière de refus d’ouverture ou de clôture de comptes. Les entreprises du secteur du Web 3.0 rencontrent des obstacles dans l'accès aux services bancaires, compromettant la compétitivité de la France. Malgré les mesures de la loi Pacte de 2019, des difficultés persistent, comme le révèle une étude de mars 2024. La Cour des comptes souligne cette problématique dans son rapport de décembre 2023. Ces obstacles risquent d'entraver la conformité des entreprises ...
Amendement N° 11 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)
Cet article, destiné à renforcer l’attractivité de la France pour la cotation de sociétés, prévoit de donner lors de l’entrée en bourse d’avantage de droits à des « personnes nommément désignées ». Il est ainsi prévu la possibilité d’actions de préférence à « droits de vote multiples » offrant aux dites personnes des droits de vote multipliés par 25 par rapport aux droits attachés à une action ordinaire, et ce pendant une durée de 10 ans pouvant être prorogée à 15 ans. Ce cadre proposé s’avère insuffisamment protecteur pour les actionnaires, le multiple et la durée prévus étant beaucoup trop importants. L’objet de cet amendement est de réduire le ...
Amendement N° 3 au texte N° 2428 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L’article 5 bis supprime une barrière à l’investissement dans des sociétés françaises pour les petits porteurs. Il permet ainsi l’investissement dans des actions françaises eteuropéennes, à travers les plans d’épargne en actions et les plan épargne retraite - dans leur format bancaire lié à un compte-titres - dès le premier euro. Dans le même esprit de modernisation du droit et d'accroissement du financement des entreprises en France, le présent amendement tend à actualiser la liste des titres éligibles aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne retraite “titres” afin de permettre d’y inclure les actions fractionnées et les exchange-traded ...
Amendement N° 9 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Depuis sa création en 2014, le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), prévu aux articles L221-32-1 et suivants du Code monétaire et financier, a connu une croissance très limitée. En effet, au 31 décembre 2022, les encours de ce type de plan ne représentent en proportion que 2% du plan d’épargne actions (PEA). Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent pourtant l’un des maillons stratégiques de l’économie française et européenne. Le développement du marché du financement de ces PME-ETI par l’épargne et leur évolution ultérieure est une étape clé dans ...
Amendement N° 8 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Un accord d’intéressement doit être mis en place avant la fin de la première moitié de la période de calcul au titre duquel il s’applique (en pratique, lorsque la période de calcul correspond à l’année civile, l’accord doit être conclu au plus tard le 30 juin). A défaut, les entreprises doivent attendre une année supplémentaire pour mettre en place leur accord ce qui pénalise les salariés. Pour inciter les entreprises qui souhaitent mettre en place un premier accord d’intéressement ou qui n’en ont pas appliqué depuis au moins 5 ans, cet amendement propose de reporter la date limite de mise en place au premier jour du troisième quart de la période de calcul ...
Amendement N° 10 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Depuis sa création en 2014, le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), prévu aux articles L221-32-1 et suivants du Code monétaire et financier, a connu une croissance très limitée. En effet, au 31 décembre 2022, les encours de ce type de plan ne représentent en proportion que 2% du plan d’épargne actions (PEA). Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent pourtant l’un des maillons stratégiques de l’économie française et européenne. Le développement du marché du financement de ces PME-ETI par l’épargne et leur évolution ultérieure est une étape clé dans ...
Amendement N° 12 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Contrairement à la participation, la mise en place d’un accord d’intéressement n’entraîne pas l’obligation pour l’entreprise de mettre en place un plan d’épargne d’entreprise. Il en va de même pour la prime de partage de la valeur. Pourtant, la loi du 6 août 2015 a introduit l’affectation par défaut des primes d’intéressement dans le plan d’épargne d’entreprise, à condition toutefois que celui-ci ait été mis en place au sein de l’entreprise. La loi du 29 novembre 2023 prévoit quant à elle une affectation possible de la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne entreprise et/ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif si ...
Amendement N° AS8 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
La prise en charge de l’autisme et l’accès à l’éducation des 100 000 enfants autistes en France représentent des enjeux majeurs en termes de bien-être individuel, d’inclusion sociale et de respect des droits fondamentaux. Le Parlement, en tant qu’organe représentatif de la nation, a un rôle essentiel dans la supervision des politiques publiques et dans l’assurance du respect des engagements pris envers les personnes autistes et leurs familles. C’est pourquoi le présent article additionnel vise à permettre au Parlement de connaître la mise en application par l’État des mesures instituées par la proposition de loi. Dans un délai d’un an à compter de l’entrée ...
Amendement N° CD29 au texte N° 2126 - Article 2 (Non soutenu)
Cette disposition vise à reprendre le cadre légal en vigueur dans le code de l’environnement et à obliger les entreprises à rendre public le pourcentage de véhicules à très faibles émissions parmi leurs véhicules ayant fait l’objet d’un renouvellement l’année précédente. La présente loi fixe déjà des obligations assorties de sanctions relativement lourdes à l’encontre des entreprises qui ne la respecte pas. Considérant que la transparence est un principe louable mais qu’elle doit être équilibrée avec la protection des droits des entreprises, notamment en matière de confidentialité des données, cette mesure paraît disproportionnée eu égard aux objectifs ...
Amendement N° 7 au texte N° 2428 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Les petites et moyennes valeurs (PME-ETI) constituent l’un des maillons stratégiques de l’économie française et européenne. Le développement du marché du financement de ces PME-ETI par l’épargne et leur évolution ultérieure est une étape clé dans le développement du tissu économique. Il s’agit du seul mode de financement capable de mobiliser des fonds suffisants pour créer des acteurs de taille internationale. Cependant, ce maillon est désormais extrêmement fragilisé avec une décollecte de 8 Mds€ sur les 5 dernières années pour les fonds investis en valeurs PME-ETI cotées commercialisés en France et pour lesquels l’encours n’est plus que de 6 Mds€. ...
Amendement N° 14 au texte N° 2428 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement vise à permettre aux sociétés par action simplifiées (SAS) de procéder à une offre au public de titres financiers lorsque cette dernière repose sur une infrastructure de marché reposant sur la technologie des registres distribués (DLT) au sens du règlement régime pilote. De nombreuses entreprises expriment un intérêt pour contribuer à l'avenir de la finance européenne à travers le régime pilote. Cependant, une limitation actuelle risque de contrecarrer les objectifs de cette initiative : les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne sont pas éligibles en tant qu'émetteurs pour participer à l'expérimentation. Cette exclusion prive la majorité ...
Amendement N° 13 au texte N° 2428 - Après l'article 5 (Adopté)
L’objet de cet amendement est de mettre à jour les dispositions du code monétaire et financier afférentes au démarchage bancaire et financier pour prendre en compte les plans d’épargne retraite d’entreprise, comme le sont les Plans d’épargne retraite collectif (PERCO) qu’ils remplacent depuis la loi PACTE. Cet amendement est proposé par l'AFG. À la première phrase du 2° de l’article L. 341‑3 du code monétaire et financier, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « ou des dispositifs relevant de la section 2 du chapitre 4 du titre II du livre II du présent code, ». Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Forissier, Mme Bonnet, M. ...
Amendement N° AS2 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Dans le cadre de la refonte du modèle de financement des SAAD, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a prévu de majorer les concours apportés aux départements pour compenser la fixation d’un tarif minimal de valorisation d’une heure d’aide à domicile. Parmi les objectifs d’amélioration, justifiant ce versement supplémentaire pour en compenser les surcoûts, figurent à l’article L314‑2-2 du CASF des actions qui pourraient correspondre à la mise en place d’une prestation de relayage plus longue :• Apporter un soutien aux aidants des personnes accompagnées ;• Intervenir sur une amplitude horaire élargie, la nuit, les dimanche et jours fériés, ...
Amendement N° AS3 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Pour les aidants d’enfants ou d’adultes handicapés, ayant des droits attribués par la CDAPH au titre de la PCH, les charges liées aux solutions de répit ne figurent pas dans les charges pouvant être couvertes par la prestation. Aussi, l’objet de cet amendement est de traduire la recommandation n° 48 du rapport 2022‑032R en permettant le financement, par la prestation de compensation du handicap (PCH), des frais liés à l’exercice du droit au répit, pour soi ou pour un proche aidant. I. – Le chapitre V du titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245‑3 du code de l’action sociale et des familles est ...
Amendement N° AS4 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Les conférences des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) fonctionnent plus ou moins bien selon la nature des relations entre le département et l’ARS. De plus, les textes cantonnent le périmètre de compétence de la CFPPA – sauf s’agissant de l’habitat inclusif – au seul champ des personnes âgées, excluant les actions de prévention en direction des personnes handicapées. De surcroit, elles n’associent pas les CAF qui pourraient avoir un rôle à jouer en termes de soutien familial et d’aides aux vacances. Aussi, cet amendement vise à traduire la recommandation n° 55 du rapport 2022‑032R en élargissant la compétence des conférences ...
Amendement N° AS1 au texte N° 2118 - Après l'article 7 (Irrecevable)
En tant que structures adossées à un ESMS, les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR) sont identifiées comme relevant de l’OGD PA ou PH de la CNSA, en fonction de la catégorie d’ESMS. De ce fait, leur financement fait l’objet d’une inscription dans l’arrêté de tarification de la structure de rattachement au titre des prestations complémentaires qu’elle assure. La réglementation financière et comptable des ESMS à laquelle la PFR est adossée s’applique. Cette obligation d’adossement à un ESMS, si elle permet un financement par l’ARS, « a eu pour effet de brouiller le message délivré aux aidants en arrimant très majoritairement les PFR aux ...
Amendement N° 32 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter le recours à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi à une seule fois par session ordinaire, en supprimant son utilisation lors d'une session extraordinaire. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’usage des dispositions du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est limité à un seul texte de loi par session parlementaire, hors texte budgétaire. Or, en 2023, le Gouvernement a fait le choix de convoquer une session extraordinaire à compter du 25 septembre afin d'examiner le projet de loi de programmation des finances publiques ...
Amendement N° 33 au texte N° 940 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés Les Républicains, héritiers du général de Gaulle, vise à supprimer cet article. L’article 49 de la Constitution de 1958 a été rédigé afin de permettre à la France d’être gouvernée, en donnant à l’exécutif les pouvoirs nécessaires, en réponse à une IVe République marquée par le parlementarisme et l’instabilité politique (25 gouvernements se sont succédés entre 1946 et 1958). Malgré certaines dérives dans son utilisation, cet outil permet de maintenir l’équilibre des institutions, en évitant les situations de blocage et la paralysie de nos institutions. Enfin, remettre en cause les alinéas 1 et 3 de l’article 49 serait une ...
Amendement N° 86 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Cet amendement vise à préciser que les rejets de PFAS pris en compte dans les obligations applicables aux sites industriels sont ceux directement liés à l’activité de ces sites. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« issus de »les mots :« directement liés à ». M. Vatin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. ...
Amendement N° 84 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Tombe)
Les industries ayant recours aux PFAS sont conscientes de la nécessité de faire évoluer leurs usages. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs amorcé ce processus de transition en investissant en Recherche et Développement pour trouver des solutions alternatives à l’utilisation de ces produits. Cette évolution devra permettre, à terme, de faire disparaitre les PFAS de leurs rejets aqueux. La campagne de mesure des PFAS dans les rejets aqueux initiée par l’arrêté ministériel du 20 juin 2023 permettra d’identifier les sites dont l’activité induit des rejets de PFAS et les substances pour lesquelles il convient de définir au plus tôt des valeurs toxicologiques de ...
Amendement N° 36 au texte N° 2408 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Un projet de restriction de la fabrication, la mise sur le marché, et de l’utilisation de PFAS dans des produits est en cours d’examen au niveau européen et devrait entrer en vigueur d’ici 2029. L’introduction de restrictions nationales ciblées avant l’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niveau européen présente un risque important de non atteinte de l’objectif poursuivi, de non- conformité de la loi française aux règles européennes, de fragmentation du marché intérieur, de non-conformité des produits mis sur le marché national ce qui serait disproportionné. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2408 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui prévoit la mise en place d'une redevance qui ne serait être effective que de façon temporaire. En étant mise en place au niveau national, en anticipation des décisions européennes attendues, celle-ci constituerait un nouvel impôt de production pesant sur l’industrie et pénaliserait les entreprises françaises et notamment des TPE/PME, dans des secteurs industriels soumis à la concurrence internationale. Or, la compétitivité des entreprises françaises et notamment avec SYENSQO dans le Jura doit être une priorité. C'est un objectif de reconquête industrielle et d’emploi. Cette redevance nationale freinerait la ...
Amendement N° 18 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à exempter les ustensiles de cuisine contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées de l’interdiction de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure cible ainsi les fluoropolymères qui sont pourtant sans danger pour les consommateurs et pour l’environnement : ils ne présentent pas de risque inacceptable au regard des exigences du règlement REACH et répondent à toutes les caractéristiques des polymères peu préoccupants définies par l'OCDE. La rédaction actuelle de l’article ne fait aucune distinction entre les PFAS préoccupants et les ...
Amendement N° 10 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Vatin, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. ...
Amendement N° CF8 au texte N° 2321 - Article 5 (Irrecevable)
L’article 5 bis supprime une barrière à l’investissement dans des sociétés françaises pour les petits porteurs. Il permet ainsi l’investissement dans des actions françaises eteuropéennes, à travers les plans d’épargne en actions et les plan épargne retraite - dans leur format bancaire lié à un compte-titres - dès le premier euro. Dans le même esprit de modernisation du droit et d'accroissement du financement des entreprises en France, le présent amendement tend à actualiser la liste des titres éligibles aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne retraite “titres” afin de permettre d’y inclure les actions fractionnées et les exchange-traded ...
Amendement N° 8 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Par cet amendement, il est proposé de n'interdire que les produits contenant des PFAS directement issus du processus industriel, et non d'éventuelles pollutions historiques. Les choix des producteurs ne sauraient en effet être mis en cause pour ces dernières. I. – À l’alinéa 5, après le mot :« perfluoroalkylées »,insérer les mots :« ajoutées intentionnellement ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« per- »les mots :« perfluoroalkylées ajoutées intentionnellement ».IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, après le mot ...
Amendement N° 11 au texte N° 2408 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser, pour des raisons évidentes d'équité, que seuls sont pris en compte dans le calcul de la redevance pour l’eau potable les PFAS ajoutés intentionnellement dans le milieu et non l’ensemble des rejets, afin d’en exclure les pollutions historiques générées en amont qui ne sont pas imputables aux industriels. La présence importante de PFAS dans l’eau voire dans des matériaux issus du recyclage réutilisés dans le processus de production pourrait en effet conduire certaines installations à rejeter des PFAS, alors qu’elles n’en sont pas responsables. Or la rédaction actuelle de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement relatif à la ...
Amendement N° 9 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi.Toutefois, une interdiction globale de tous les PFAS ne permettra pas de cibler les usages à plus forte exposition pour les consommateurs ni d’envisager le recours à des alternatives ne présentant pas de tels risques.Pour ces raisons, il est proposé de s’aligner sur les principes de révision de la réglementation européenne, qui prévoient de mettre en œuvre ...
Amendement N° 7 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et rapide des PFAS les plus dangereux pour la santé humaine et l’environnement, notamment telle qu'elle a été établie au terme du compromis conclu avec le rapporteur sur la nouvelle rédaction de l'article 1er de cette proposition de loi. Toutefois, une interdiction des ustensiles de cuisine dès le 1er janvier 2026 ne présenterait pas un délai suffisamment raisonnable pour permettre aux industriels de développer des alternatives, aucun produit de substitution n’égalant à ce stade la durée de vie des revêtements à base de fluoropolymères. Pire, elle entraînerait la perte de 7 400 à 14 800 ...
Amendement N° 12 au texte N° 2408 - Article 2 (Retiré)
L’article 2 de la présente proposition de loi reprend la recommandation n°78 du rapport de la mission d’information sur la politique de l’eau rendu par nos collègues Yannick Haury et Vincent Descoeur en février 2024, qui visait à « élargir l’assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l’eau aux PFAS ». Cette disposition essentielle permettrait de mettre à contribution les principaux sites émetteurs de PFAS afin d’abonder le budget des agences de l’eau en vue de financer les lourds investissements à venir des collectivités, en vertu du principe pollueur-payeur. Elle peut être un outil précieux en vue de mieux réguler l’encadrement des PFAS, en faisant ...
Amendement N° CF2 au texte N° 2321 - Article 6 (Irrecevable)
Le PGE (Prêt Garanti par l’État) mis en place en 2020 a permis aux entreprises françaises de maintenir leurs outils de production dans le contexte de la crise sanitaire de la Covid d’une ampleur mondiale sans égale dans les temps modernes. Malheureusement, les crises se sont depuis succédées avec la guerre en Ukraine suivie de la crise énergétique. Nos entreprises doivent aujourd’hui faire face à un ralentissement économique conséquent tout en assumant la charge du remboursement de leur PGE. A ce jour, 52% des encours du PGE ont été remboursés[1]. Le solde reste concentré sur les TPE-PME dont 80% sont encore en cours de remboursement d’un PGE dont près de 210.000 ...
Amendement N° CF7 au texte N° 2321 - Article 3 (Retiré avant séance)
Le présent article vise à assouplir les modalités d’augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription. L’alinéa 2 prévoit notamment de faire passer l’émission de titres de capital de 20 % à 30 % du capital social d’une entreprise, dans le cadre des offres de titres financiers ou de parts sociales destinées exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs sans droit préférentiel de souscription. L’objectif de la proposition de loi d’accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France doit être réalisé en lien étroit avec l’ensemble des décideurs financiers d’une entreprise. Le taux actuel de 20 % fixé à ...
Amendement N° CF4 au texte N° 2321 - Article 10 (Tombe)
Le présent alinéa prévoit que l’actionnaire n’ayant pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou du vote électronique dispose d’un délai de trois mois pour introduire une action en nullité contre la délibération contestée. Dans la mesure où le précédent amendement propose de considérer que le simple fait d’avoir été empêché de participer aux délibérations à cause d’un problème informatique constitue un motif suffisant pour introduire une action en nullité, le délai de trois mois prévus dans la proposition de loi apparaît dès lors comme insatisfaisant. En effet, il semble ...
Amendement N° CF1 au texte N° 2321 - Article 10 (Retiré)
L’article 10 permet de favoriser la numérisation des assemblées générales d’actionnaires et des réunions des organes de décisions des sociétés commerciales. Cette évolution, bienvenue, est effectivement demandée par les entreprises depuis près d’une décennie. Pour poursuivre la simplification et la numérisation des démarches des entreprises commerciales, il est ici proposé d’étendre le recours à la consultation écrite des instances, y compris par voie électronique, pour toutes les décisions sur lesquelles l’organe de direction est appelé à statuer. Dans un souci de sécurité juridique, cette évolution devra être prévue par les statuts ou le règlement ...
Amendement N° CF3 au texte N° 2321 - Article 10 (Tombe)
Le présent alinéa prévoit que l’actionnaire n’ayant pu participer à la délibération ou au vote en raison de la défaillance des systèmes de télécommunication ou du vote électronique puisse introduire une action en nullité contre la délibération contestée, sous réserve de démontrer le grief que lui cause cette dernière. La dématérialisation des assemblées générales ne doit pas avoir pour conséquence une éventuelle obstruction des droits des actionnaires à participer aux décisions collectives et à assurer la défense de leurs intérêts. Dans la mesure où l’effectivité de ces droits doit être assurée par les organisateurs de l’assemblée générale, le ...
Amendement N° CF5 au texte N° 2321 - Article 10 (Non soutenu)
Le présent article vise à augmenter la souplesse laissée aux organes de décision des sociétés en faveur de l’organisation dématérialisée des assemblées générales. Toutefois, l’alinéa 11 établit la possibilité pour les sociétés non cotées de prévoir dans leurs statuts l’organisation exclusivement dématérialisée des assemblés générales et des assemblés spéciales Cet alinéa semble être en contradiction avec le droit d’opposition des actionnaires, prévu par l’article R225-61-2 du code du commerce, qui reconnait la possibilité pour un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5% du capital social, de communiquer leur opposition à la tenue d’une ...
Amendement N° CF6 au texte N° 2321 - Après l'article 9 (Retiré)
Le titre II de la présente proposition de loi à vise permettre la dématérialisation des titres transférables. Les mesures défendues par cette proposition sont nécessaires, dans la mesure où elles permettraient de faciliter la croissance des entreprises françaises à l’international. Ces mesures s’inscrivent dans les perspectives développées dans le rapport « Accélérer la digitalisation des activités de financement du commerce international », remis en juin 2023 au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté́ industrielle et numérique et au Garde des Sceaux, ainsi que par la loi type de 2019 sur les documents transférables électroniques de la ...
Amendement N° AC1 au texte N° 2106 - Article 2 (Irrecevable)
Le présent article vise à assurer le financement par l’État du personnel affecté à l’accompagnement des élèves handicapés pendant le temps scolaire et sur le temps de pause méridienne. Afin de garantir le financement par l’État de l’ensemble des heures de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap, il convient de mieux préciser la définition du temps scolaire. Ce dernier désigne donc bien ici les heures de travail des accompagnants, à savoir les horaires d’enseignement mais aussi les périodes d’activité organisées par l’école. Le présent amendement cherche par cette précision à assurer le financement par l’État de l’ensemble des ...
