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Amendement N° 37 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Les lycées de l'enseignement privé sous contrat avec l'État ont vocation à participer à l'accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure. Or dans un établissement de l'enseignement privé sous contrat, l'inscription ne peut être prononcée que par le chef d'établissement. Après le mot :« dernier, »rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 :« l'inscription dans la formation proposée est prononcée par l'autorité compétente ». M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Brun, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Dive, M. Cherpion, M. ...

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Amendement N° 45 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Depuis dix ans, la proportion de diplômés du supérieur progresse faiblement et conduit à l'aggravation du déficit de compétences dans l'économie française. Les ressorts de cette stagnation sont connus : 20 % des jeunes ayant entamé des études supérieures sortent chaque année sans diplôme, ce qui représente environ 75000 jeunes. Le projet de loi propose de réformer l'orientation des étudiants qui est au cœur de cette fabrique de l'échec massif des étudiants dans les premières années d'études supérieures. Ceci est nécessaire mais pas suffisant car d'autres facteurs y contribuent. L'un d'entre eux est la rupture forte entre les objectifs et les méthodes pédagogiques ...

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Amendement N° 105 au texte N° 446 - ART. 4 (Sort indéfini)

Cet article prévoit la création d'une cotisation qui se substituera à la cotisation de sécurité sociale, aux droits de médecine préventive et qui permettra l'accès aux activités sportives et culturelles des établissements supérieurs. Il est prévu que la contribution soit acquittée auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), qu'elle leur soit affectée et que ceux-ci reversent ensuite une part de cette contribution aux établissements. Le fait d'inclure les CROUS dans le dispositif crée une étape injustifiée qui risque d'impliquer une déperdition des sommes collectées notamment du fait des frais de gestion. Pour cette raison, cet ...

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Amendement N° 208 au texte N° 446 - ART. 4 (Sort indéfini)

Par leur investissement dans la prévention et en conduisant régulièrement des enquêtes santé, les mutuelles étudiantes sensibilisent, depuis près de 50 ans, les jeunes à la notion de bien-être et de capital santé et jouent un rôle primordial de lanceurs d'alerte, auprès des pouvoirs publics, sur la santé étudiante. Les mutuelles étudiantes ont ainsi développé une expertise fine en matière de prévention et d'éducation à la santé, et jouissent d'une forte légitimité auprès de la population jeune. Les mutuelles étudiantes ont ainsi développé une expertise fine en matière de prévention et d'éducation à la santé et jouissent d'une forte légitimité auprès de la ...

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Amendement N° 18 au texte N° 446 - APRÈS ART. 2 (Sort indéfini)

Plusieurs textes règlementaires signés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et largement discutés avec la Conférence des Présidents d'Universités (CPU) explicitent les modalités de l'autonomie de gestion dans le cadre LRU. Ces circulaires ne sont pas toujours appliquées sur le terrain. L'article L. 713‑9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le dialogue de gestion établi à l'article L. 713‑1 fait l'objet d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institut ou l'école et l'université et intégré au contrat de l'établissement. » M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Genevard, ...

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Amendement N° 16 au texte N° 446 - APRÈS ART. 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à positionner au cœur du processus de qualité de l'établissement les Bureaux d'aide à l'insertion professionnelle. Créés en 2007, ils doivent prendre toute leur place au sein des établissements pour contribuer à définir la politique mise en œuvre en matière d'aide à l'orientation et à l'insertion professionnelle des étudiants, au développement des relations partenariales. Les mesures proposées, fiabilisées et objectivées, doivent intégrer les travaux préexistant à la définition de l'offre de formation car la mission d'insertion professionnelle ne peut être circonscrite à la seule publication des taux d'insertion. C'est pourquoi, l'attribution des ...

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Amendement N° 35 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Les établissements de l'enseignement privé sous contrat avec l'État, associés au service public de l'éducation, sont déjà partie prenante, depuis la loi ESR, de la politique d'accueil d'un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et de bacheliers technologiques dans leurs STS. Ils doivent donc être associés à la concertation sur la définition des pourcentages. À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :« proviseurs des lycées »les mots :« chefs d'établissements ». M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Brun, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. ...

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Amendement N° 27 au texte N° 446 - APRÈS ART. 4 (Sort indéfini)

Dans le cadre de son projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants, le Gouvernement prévoit la définition d'attendus pour chaque formation, et ce concomitamment à la réforme annoncée du baccalauréat pour 2021. Cette nouvelle formule impactera forcément les attendus de l'enseignement supérieur. En effet, du fait de la personnalisation de l'examen, les attendus nationaux pourraient se retrouver en décalage avec les compétences effectives de chaque bachelier. Cela provoquerait inévitablement un problème d'adéquation entre les compétences des candidats et l'offre de formation. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le ...

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Amendement N° 20 au texte N° 446 - ART. 4 (Sort indéfini)

Il est proposé d'abroger cet article qui introduit la mise en place d'une contribution, véritable impôt étudiant. Cette contribution, comme le souligne le Conseil d'État dans son avis du 16 novembre 2017, relève d'une « imposition de toute nature » en l'absence de contrepartie directe à son paiement. Le mode de collecte envisagé, par le biais des CROUS qui devront ensuite reverser une part de la contribution acquittée aux établissements, semble d'une extraordinaire complication. Il serait plus efficient et plus transparent de financer l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et de conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé par ...

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Amendement N° 13 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Dans l'avis du Conseil d'État, il est fait état du calendrier « extrêmement tendu et contraint dans lequel doit être mise en œuvre une réforme qui concernera plus de 600.000 nouveaux arrivants dès la rentrée universitaire 2018 ». Tout le dispositif de mise en place de cet article 1 reste à construire : processus amont d'information et d'orientation, nouvelle plateforme numérique de préinscription, conformité aux exigences de la législation sur l'informatique et les libertés, conditions du dialogue entre lycées, étudiants, universités et rectorats. Pour éviter que ces délais n'entraînent des dysfonctionnements qui seraient très préjudiciables pour la prochaine ...

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Amendement N° 43 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Il s'agit, lorsque c'est possible, d'éviter d'en arriver à la situation où le candidat se retrouve dans la situation décrite à l'alinéa 14, c'est-à-dire que son dossier n'aura été accepté dans aucun des 10 choix qu'il aura défini. Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :« Dans ces établissements, lorsqu'il refuse l'admission d'un candidat, le chef d'établissement peut, le cas échéant, proposer à ce dernier une place dans une autre formation dispensée par son établissement dont il considère qu'elle est plus adaptée à son profil. » M. Hetzel, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Dive, M. Cherpion, M. Reda, M. Brun, Mme ...

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Amendement N° 44 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Depuis dix ans, la proportion de diplômés du supérieur progresse faiblement et conduit à l'aggravation du déficit de compétences dans l'économie française. Les ressorts de cette stagnation sont connus : 20 % des jeunes ayant entamé des études supérieures sortent chaque année sans diplôme, ce qui représente environ 75000 jeunes. Le projet de loi propose de réformer l'orientation des étudiants qui est au cœur de cette fabrique de l'échec massif des étudiants dans les premières années d'études supérieures. Ceci est nécessaire mais pas suffisant car d'autres facteurs y contribuent. L'un d'entre eux est la rupture forte entre les objectifs et les méthodes pédagogiques ...

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Amendement N° 26 au texte N° 446 - ART. 2 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valentin, M. Gosselin, M. Dive, Mme Louwagie, M. Saddier, M. Breton, M. Aubert, Mme Corneloup

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Amendement N° 36 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Puisque les chefs d'établissements, directeurs d'IUT et présidents d'université sont associés par concertation à la définition des pourcentages minimaux de bacheliers professionnels et technologiques qui seront amenés à intégrer les classes de BTS et les IUT, il convient également de les associer dans le même temps à la définition des critères qui seront définis pour vérifier les aptitudes des étudiants. À la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot :« pourcentages »,insérer les mots :« et ces critères ». M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Brun, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. ...

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Amendement N° 15 au texte N° 446 - APRÈS ART. 2 (Sort indéfini)

Cet amendement rend systématique l'évaluation de l'insertion professionnelle des diplômés pour toutes les formations. Ainsi, les statistiques doivent être publiques et leur accès facilité. Les débouchés en termes d'emplois et de métiers des formations sont des critères importants pour les jeunes et leur famille lors du processus d'orientation. A cet égard, les établissements d'enseignement scolaire doivent faire connaitre, comme cela est prévu à l'article L 612‑1 du code de l'éducation pour les établissements d'enseignement supérieur, des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu'ils délivrent, de poursuite d'études et ...

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Amendement N° 102 au texte N° 446 - ART. 2 (Sort indéfini)

Le dispositif « meilleurs bacheliers » vise à permettre à un pourcentage des élèves ayant obtenu les meilleurs résultats au baccalauréat de bénéficier d'un accès prioritaire dans l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur public. Ce dispositif a été pensé comme une mesure de justice sociale, or, on s'aperçoit aujourd'hui qu'il est mal ciblé. En effet, d'une part les élèves qui ont eu les meilleurs résultats au baccalauréat obtiennent, en règle générale, leur premier choix, d'autre part se baser sur les seuls résultats ne semble pas constituer un critère suffisant pour prendre en compte les barrières qu'un élève a pu franchir pour obtenir ce diplôme. ...

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Amendement N° 38 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Les lycées de l'enseignement privé sous contrat avec l'État ont vocation à participer à l'accueil des étudiants sans proposition en fin de procédure. Or dans un établissement de l'enseignement privé sous contrat, l'inscription ne peut être prononcée que par le chef d'établissement. À la seconde phrase de l'alinéa 15, substituer au mot :« académique »le mot :« compétente ». M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Brun, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, M. Dive, M. Cherpion, M. Perrut, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Breton, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme ...

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Amendement N° 12 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Hetzel, M. Le Fur, M. Brun, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Valentin, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Perrut, Mme Anthoine, M. Abad, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Brochand, M. Cinieri, M. Straumann, M. Lurton, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, M. Rolland, M. Boucard, Mme Dalloz, M. Reiss, Mme Lacroute, M. de Ganay, Mme Le Grip, M. Viry, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, M. Grelier, M. Viala, Mme Beauvais, M. Ferrara, M. Dive, M. Verchère, M. Descoeur, M. Schellenberger, M. Cherpion, M. Aubert, M. Dassault, M. Furst

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Amendement N° 34 au texte N° 446 - ART. PREMIER (Sort indéfini)

Les lycées de l'enseignement privé sous contrat avec l'État sont déjà partie prenante, depuis la loi ESR, de la politique d'accueil d'un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et de bacheliers technologiques dans leurs STS. Or dans un établissement de l'enseignement privé sous contrat, l'inscription ne peut être prononcée que par le chef d'établissement. À l'alinéa 12, après le mot :« supérieur »,insérer les mots :« sous réserve des dispositions de l'article L. 442‑5, ». M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Brun, Mme Valentin, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Cordier, M. Jean-Pierre Vigier, M. de la Verpillière, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. ...

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Amendement N° 106 au texte N° 446 - ART. 5 (Sort indéfini)

Cet article prévoit la création d'une année de césure afin de permettre aux étudiants d'exercer d'autres activités leur permettant d'acquérir des compétences qui seront utiles pour leur formation ou de favoriser un projet personnel ou professionnel. Afin d'encadrer ce dispositif, cet amendement prévoit la possibilité pour l'établissement de faire un point d'étape avec l'étudiant au cours de l'année afin de permettre un meilleur suivi. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :« Cette restitution peut être faite au cours de l'année, à la demande de l'établissement. » Mme Le Grip, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. ...

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