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Amendement N° 38 au texte N° 3873 - Article 2 (Sort indéfini)

La lutte contre le fléau du gaspillage alimentaire, nous le savons tous, passe par la sensibilisation et l’éducation de nos enfants à cet enjeu. Dès lors, l’objet du présent amendement est de rétablir l’article 2 en le complémentant par deux dispositions. L’article 2 ainsi rédigé porte une ambition forte ; renforcer l’éducation reçue par chaque enfant aux enjeux de l’alimentation et de la lutte contre le gaspillage. Il partage donc ainsi pleinement les motivations de la présente proposition de loi. Cette réécriture adjoint deux mesures fortes à la proposition initiale.La première disposition veut permettre aux enfants d’accéder durant leur scolarité à une ...

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Amendement N° 39 au texte N° 3873 - Article 2 (Sort indéfini)

Amendement de repli. La lutte contre le fléau du gaspillage alimentaire, nous le savons tous, passe par la sensibilisation et l’éducation de nos enfants à cet enjeu. Dès lors, l’objet du présent amendement est de rétablir l’article 2 en le complémentant par une nouvelle disposition. L’article 2 ainsi rédigé porte une ambition forte ; renforcer l’éducation reçue par chaque enfant aux enjeux de l’alimentation et de la lutte contre le gaspillage. Il partage donc ainsi pleinement les motivations de la présente proposition de loi. Cette réécriture adjoint une mesure forte à la proposition initiale.Celle-ci veut permettre aux enfants d’accéder durant leur scolarité ...

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Amendement N° 41 au texte N° 3873 - Article 2 (Sort indéfini)

Amendement de repli. La lutte contre le fléau du gaspillage alimentaire, nous le savons tous, passe par la sensibilisation et l’éducation de nos enfants à cet enjeu. Dès lors, l’objet du présent amendement est de rétablir l’article 2. ARTICLE 2L’article 2 est ainsi rétabli : « À la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, les mots : « ou du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code » sont remplacés par les mots : « Ces enseignements sont prolongés dans le cadre du projet éducatif territorial mentionné à l’article L. 551‑1 du présent code ». M. Benassaya, M. Therry, Mme ...

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Amendement N° 40 au texte N° 3873 - Article 2 (Sort indéfini)

Amendement de repli. La lutte contre le fléau du gaspillage alimentaire, nous le savons tous, passe par la sensibilisation et l’éducation de nos enfants à cet enjeu. Dès lors, l’objet du présent amendement est de rétablir l’article 2 en le complémentant par une nouvelle disposition. L’article 2 ainsi rédigé porte une ambition forte ; renforcer l’éducation reçue par chaque enfant aux enjeux de l’alimentation et de la lutte contre le gaspillage. Il partage donc ainsi pleinement les motivations de la présente proposition de loi. Cette réécriture adjoint une mesure forte à la proposition initiale.Celle-ci vise à améliorer la transmission de nos patrimoines ...

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Amendement N° 53 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour lutter contre la pédocriminalité, cet amendement propose de simplifier la procédure de cyberinfiltration (enquête sous pseudonyme) des enquêteurs pour lutterles pédocriminels, en restaurant l’exception en matière de lutte contre l'exploitation sexuelle des mineurs en ligne – pédopornographie anciennement prévue à l’article 706-87-1 du code de la procédure pénale, qui n’oblige pas une autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits dans le cadre d’une enquête sous pseudonyme. Créée en 2007, la technique des enquêtes sous pseudonyme, ou « cyberpatrouilles » se conçoit comme une infiltration numérique : dès lors que ...

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Amendement N° 54 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour lutter contre la pédocriminalité,cet amendement propose d'adapter la durée de la garde à vue aux réalités de l’exploitation informatique de ses objets personnels, très souvent nécessaire dans le cadre de la lutte contre la pédocriminalité (exploitation de l’ordinateur du gardé à vue, qui utilise souvent le darknet et un système crypté). Il est ainsi proposé d’autoriser une prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures si une exploitation des saisies des supports numériques de la personne gardée à vue est nécessaire. Le quatrième alinéa de l’article 63 du code de la procédure pénale est complété par les mots : « , ou si une exploitation des ...

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Amendement N° 52 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à l’étranger, en faisant figurer sur les passeports des agresseurs sexuels pénalement condamnés en France la mention de leurs actes, afin de prévenir toute velléités de récidive à l’étranger, dans des pays où l’exploitation sexuelle des mineurs n’est toujours pas au centre de l’action publique. Cette mesure s’inspire de l’« International Megan's Law to Prevent Demand for Child Sex Trafficking » signée le 8 février 2016 par le président Barack Obama et dont la mesure a été mise en place aux Etats-Unis pour empêcher le trafic d’enfants : le passeport des agresseurs sexuels ...

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Amendement N° 50 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose de favoriser la consultation préventive et la vérification des antécédents des Français employés comme bénévoles dans des associations, en France comme à l’étranger (notamment dans le domaine humanitaire), en permettant au président d’une association accueillant des mineurs de demander une vérification au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) aux autorités françaises. Aujourd’hui, pour ce qui concerne les intervenants bénévoles en contact avec des mineurs, non titulaires de la carte professionnelle d'éducateur, il n'existe aucune disposition ...

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Amendement N° 51 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose d’obliger les individus condamnés pour des infractions à caractère sexuelles commises contre des mineurs à signaler leurs sorties de territoire. Il s’agit de rendre obligatoire le signalement des personnes fichées au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour un départ en vacances à l’étranger, en amont de leur départ, et le signalement des personnes fichées au FIJAISV expatriées au consulat le plus proche, dans un délai de 15 jours après le déménagement. De nombreux « trous dans la raquette » existent dans le FIJAISV, et les départs en ...

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Amendement N° 49 au texte N° 3878 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Pour protéger les mineurs de la pédocriminalité, cet amendement propose d’inscrire au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) les personnes condamnées pour consultation habituelle d’images pédopornographiques. Concernant ce délit de consultation habituelle de pédopornographie, qui laisse évidemment planer un risque grave pour des enfants entrant en contact avec l’auteur de l’infraction, le code de la procédure pénale prévoit seulement que « les décisions concernant les délits (…) ne sont pas inscrites dans le fichier, sauf si cette inscription est ordonnée par décision expresse de la juridiction ». ...

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Amendement N° 44 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR vise à obtenir l’inscription d’un plus grand nombre de personnes sur le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles et violentes, en rendant automatique l’inscription dans certains cas. Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En-dessous de ce seuil, l’inscription au fichier est laissée à l’appréciation de la juridiction ou du procureur. Cet article prévoit que les décisions soient désormais inscrites automatiquement dans le fichier lorsque la victime est mineure, quel que soit le quantum de la peine encourue. ...

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Amendement N° 42 au texte N° 3878 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement du Groupe LR supprime la notion de différence d’âge comme exception à ces nouvelles infractions autonomes concernant les mineurs de moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, d’une relation sexuelle d’un jeune mineur avec un majeur. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« et si leur différence d’âge est de plus de cinq ans, ».II. – En conséquence, à l’alinéa 19, procéder à la même suppression. M. Pradié, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 45 au texte N° 3878 - Après l'article 7 (Rejeté)

Cet amendement du Groupe LR propose que dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés. Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, l’accueil et la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, les dispositifs nouveaux qui ...

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Amendement N° 43 au texte N° 3878 - Après l'article 6 (Rejeté)

L’article 434‑3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, pour quiconque en a eu connaissance, de ne pas signaler aux autorités judiciaires ou administratives les privations, mauvais traitements, agressions ou atteintes sexuelles infligées à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. Actuellement, le délai de prescription de ce délit est le délai de droit commun, soit six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Afin d’inciter les personnes ...

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Amendement N° 97 au texte N° 3887 - Article 1er (Tombe)

Par cet amendement, les députés Les Républicains souhaitent rappeler l’objectif des 0.7 % pris par la France à la tribune de l’ONU en octobre 1970 même s'ils ont parfaitement conscience des difficultés à l’atteindre en ces temps de contraintes budgétaires et de crise sanitaire majeure. Cet objectif est et doit rester un marqueur, y compris symbolique de la volonté de notre pays de ne pas renoncer sur le sujet de l’aide aux pays les plus pauvres. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :« ultérieurement »,les mots :« à horizon 2025 ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 96 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020-2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période 2020-2022. L'année 2020 est déjà exécutée, l'année 2021 est en cours. Plus de la moitié de cette programmation concerne donc une période qui ne couvre pas le quinquennat actuel, il semble essentiel que le Parlement soit de nouveau consulté pour la suite de la programmation et les moyens qui y seront consacrés pour la période 2022-2025. À la seconde phrase de l’alinea 1, après l’année :« 2022 »,insérer les mots :« et après consultation et vote du Parlement ...

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Amendement N° 98 au texte N° 3887 - Article 8 (Adopté)

Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des groupes d’opposition dans le conseil d’administration de la société Expertise France. Après le mot :« par » :rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :« les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, ...

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Amendement N° 99 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur un point essentiel pour les députés les Républicains : la capacité de contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Pour le groupe les Républicains, la création de cette commission d’évaluation est un des aspects majeurs du projet de loi et constitue une réponse attendue en matière de transparence et redevabilité de l’APD française. À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :« évaluation »,insérer les mots :« et de contrôle ». Mme Poletti, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 101 rectifié au texte N° 3887 - Article 9 (Adopté)

Afin d’assurer la meilleure publicité possible aux travaux de la commission d’évaluation, les députés les Républicains proposent le dépôt annuel d’un rapport devant le Parlement avec présentation et débat devant les commissions compétentes. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La commission remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. » Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. ...

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Amendement N° 100 au texte N° 3887 - Article 9 (Rejeté)

Dans le cadre de ses missions de contrôle et d’évaluation, la commission indépendante doit pouvoir s’adresser à l’ensemble des acteurs du développement que ce soient les administrations publiques ou de l’État mais aussi les multiples organisations qui concourent à l’aide publique au développement. Les ONG, entre autres, demandent régulièrement et avec raison, plus de transparence et d’évaluation, il est donc normal qu’elles puissent être sollicitées par la commission. À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :« publiques »,insérer les mots :« , et toutes les organisations et personnes ». Mme Poletti, M. Abad, M. Woerth, Mme Anthoine, M. ...

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Amendement N° 102 au texte N° 3887 - Après l'article 10 (Rejeté)

La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître tous ses papiers d’identité). Même si des progrès ont été réalisés depuis 2013, moins de la moitié des laissez-passer consulaires demandés par la France (46,2 %) ont été délivrés dans des délais utiles à l’éloignement en 2016. Les chiffres sont certes en progression depuis 2017: le taux de délivrance est passé de 51.1% à 67.1% grâce notamment à la conclusion d'accords de réadmission. Le rapporteur pour avis de la Commission des Affaires étrangères, ...

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Amendement N° 170 au texte N° 3881 - Article 12 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Viry, Mme Audibert, M. Grelier, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Guion-Firmin, Mme Kuster, M. Quentin, M. Ravier, M. Gosselin, Mme Trastour-Isnart, M. Meyer, M. Reiss, M. Vatin, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

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Amendement N° 165 au texte N° 3881 - Article 4 (Rejeté)

Les violences conjugales ou sexuelles sont un problème de santé publique majeur. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéiformes entraînent de graves conséquences sur la santé de la victime, un coût considérable pour la société (coût humain, économique et social) et de faibles garanties de prise en charge en termes de dépistage, formation, accompagnement et couverture sociale. Rappelons que le lieu de travail est le seul endroit où la femme peut « échapper » à son mari. Le médecin du travail est donc le premier interlocuteur de la femme violentée pour exposer sa situation. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« 7° Contribuent aux ...

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Amendement N° 395 au texte N° 3881 - Article 3 (Rejeté)

Cette précision, selon laquelle un décret sera pris en l’absence de décision du comité, n’est pas nécessaire. En effet, les partenaires sociaux ont la volonté de mettre en œuvre les dispositions de l’accord et ne souhaitent pas négocier un délai dont ils n’ont pas la maîtrise. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. Mme Louwagie

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Amendement N° 393 au texte N° 3881 - Article 2 (Rejeté)

L’article 2, conformément à l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020, rappelle que le document unique d’évaluation des risques professionnels, et ses versions successives, doivent être conservés par l’employeur et tenus à la disposition des salariés ainsi que des anciens collaborateurs. La nouvelle rédaction de l’article mentionne toutefois que toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder puisse le faire sans préciser la qualité de ces acteurs. Cependant, au regard des informations sensibles comprises dans ce document, il convient d’en limiter l’accès. Aussi, dans la continuité de l’amendement adopté en ...

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Amendement N° 164 au texte N° 3881 - Article 4 (Rejeté)

La proposition de loi prévoit d’investir les services de prévention de la santé au travail, d’une mission de santé publique. Cette mission ne parait pourtant pas être la priorité à donner aux SPSTI. Le récent rapport de l’IGAS a en ce sens rappelé que les services remplissent de façon trop hétérogène, la mission de santé au travail qui leur incombe. Cela, dans un contexte de pénurie de médecins du travail régulièrement souligné, et malgré les réformes mises en œuvre pour y palier. C’est donc bien vers leurs missions de santé au travail qu’il faut recentrer les services en premier lieu. Il faut par ailleurs souligner que le fait de réaliser des actions de ...

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Amendement N° 163 au texte N° 3881 - Après l'article 2 (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement visant à dresser au sein de l’article L. 4121‑1 du code du travail, une liste des risques professionnels. Cette liste résulte d’un accord des syndicats professionnel. Pour écarter tout risque d’oubli d’un risque professionnel, le présent amendement prévoit la possibilité de compléter cet article par la possibilité de compléter cette liste des risques par décret. La rédaction actuelle manque à mon sens de précision. Le 1° de l’article L. 4121‑1 du code du travail est ainsi rédigé :« 1° Des actions de prévention des risques professionnels, concernant notamment :« a) Les risques physiques, chimiques, biologiques et les ...

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Amendement N° 162 au texte N° 3881 - Après l'article 2 (Rejeté)

Les branches ont un rôle à jouer auprès des entreprises dans le déploiement de la prévention en santé et sécurité au travail. Cet accompagnement doit se faire notamment par la diffusion d’outils adéquats aux problématiques rencontrées dans les différentes branches, par le biais d’organismes et instances paritaires mis en place dans les branches (commissions dédiées à la santé/sécurité). A cet effet, l’amendement prévoit de créer, au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, une sous-commission ayant pour objet d’accompagner les entreprises dans leur démarche de prévention par la création et la diffusion d’outils en ...

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Amendement N° 392 au texte N° 3881 - Article 2 (Rejeté)

L’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 a fait une proposition innovante en prévoyant que le DUERP-document unique d’évaluation des risques professionnels devienne l’outil de la traçabilité collective des risques professionnels tant pour les grandes entreprises que pour les petites entreprises. Pour ce faire, il prévoit que les SPSTI intègrent dans leur offre socle l’accompagnement des entreprises pour son élaboration. L’ANI rappelle en outre que ce DUERP doit servir de base à l’entreprise pour planifier les mesures de prévention nécessaires et leur déploiement. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi opère cependant une évolution qui ...

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Amendement N° 474 au texte N° 3881 - Article 2 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la référence à l’organisation du travail parmi les risques professionnels devant faire l’objet d’actions de prévention, et donc d’évaluation préalable. En effet, si l’Accord National Interprofessionnel mentionne l’organisation du travail, il n’entendait pas modifier le périmètre d’évaluation préalable des risques professionnels déjà défini par la loi. Supprimer l'alinéa 5. Mme Louwagie

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Amendement N° 394 au texte N° 3881 - Article 3 (Retiré)

Si l’ANI du 9 décembre 2020 a créé le passeport prévention, il n’a pas prévu de l’intégrer au passeport d’orientations et de formation et de compétences. Une telle évolution doit être discutée au préalable entre partenaires sociaux. L’objet du présent amendement est de laisser le choix de l’opérateur aux partenaires sociaux. Ce qui est cohérent avec l’alinéa 5 de l’article 3 qui prévoit bien que les modalités de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par le Comité National de Prévention et de Santé au Travail et approuvées par voie réglementaire. Supprimer l’alinéa 3. Mme Louwagie

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Amendement N° 390 au texte N° 3881 - Article 2 (Rejeté)

Dans sa rédaction initiale, l’article 2 de la présente loi prévoyait que le comité social et économique, et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, quand ils existent, apportent leur contribution à l’analyse des risques dans l’entreprise. Cette rédaction s’inscrit dans la lignée de l’article L. 2312‑9 du Code du travail qui prévoit que le CSE procède à l’analyse des risques professionnels. Par ailleurs, l’Accord National Interprofessionnel du 9 décembre 2020 signé par les partenaires sociaux précise le rôle des représentants du personnel dans l’analyse des risques dans l’entreprise en amont du document unique. Il n’est donc pas ...

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Amendement N° 6 au texte N° 3873 - Article 6 (Sort indéfini)

L’article 6 généralise l’obligation de fournir des bilans chiffrés sur le gaspillage alimentaire. Si l’objectif poursuit est louable, il n’en demeure pas moins que ces dispositions apparaissent comme une nouvelle contrainte administrative et financière, laquelle n’est d’ailleurs pas chiffrée, pour les entreprises de la restauration collective et celles de la restauration commerciale. Le présent amendement vise donc à supprimer ces dispositions. Supprimer cet article. Mme Beauvais, M. Kamardine, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Emmanuel Maquet, M. Bazin, Mme Meunier, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Hemedinger, M. Viry, M. Sermier, M. Reiss, ...

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Amendement N° 5 au texte N° 3873 - Article 6 (Sort indéfini)

Alors que les restaurants ne peuvent toujours pas exercer leur activité et qu’ils participent déjà à la lutte contre le gaspillage alimentaire, imposer de nouvelles contraintes administratives et financières visant à l’établissement de bilans chiffrés et exhaustifs, sur une base annuelle, des quantités liées au gaspillage alimentaire ne semble pas opportun. Rappelons que les entreprises de restauration commerciale sont des structures responsables et déjà engagées dans la lutte contre le gaspillage. Le présent amendement a donc pour objet d’exclure les entreprises de restauration commerciale de l’application de ces dispositions. À l’alinéa 2, supprimer les mots ...

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Amendement N° 20 au texte N° 3873 - Après l'article 4 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement vise, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, de permettre aux salariés d’une entreprise qui dispose de lieux de restauration collective, d’emporter les aliments non consommés à l’occasion de la prise des repas. Cette disposition vient compléter celle qui donne la possibilité à partir du 1er juillet 2021 aux établissements de restauration dite « commerciale » et aux débits de boisson de proposer à leur clientèle sous forme de « doggy bag » lesdits aliments non consommés. Elle ne s’applique pas, bien entendu, aux aliments et boissons faisant l’objet d’offre à volonté. La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre ...

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Amendement N° 401 au texte N° 3881 - Article 8 (Rejeté)

L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit expressément le rôle des partenaires sociaux sur la définition du cahier des charges de la certification. Bien entendu, il ne s’agit pas de se substituer à l’organisme indépendant qui sera responsable de la certification mais d’en définir les priorités et les contours. L’objet de l’amendement est donc de préciser que les partenaires sociaux feront des propositions pour définir les principes généraux de cette certification. À l’alinéa 12, substituer aux mots :« après avis »,les mots :« sur proposition ». Mme Louwagie

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Amendement N° 167 au texte N° 3881 - Article 8 (Rejeté)

La proposition de loi créé une procédure de certification pour les services de santé au travail. Tel que rédigé, l’absence d’accès à la certification par un service ne lui interdit pas pour autant de fonctionner. Pour donner un poids réel à cette certification, un lien doit être établi avec la procédure d’agrément déjà existante. En effet, les services de santé au travail doivent recevoir l’agrément de la DIRECCTE pour fonctionner. La nécessité de ce lien entre certification et agrément a été soulignée d’une part dans le rapport IGAS sur l’évaluation des services de santé au travail, et d’autre part par les partenaires sociaux dans leur ANI sur la ...

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Amendement N° 166 au texte N° 3881 - Après l'article 4 (Rejeté)

Les violences conjugales ou sexuelles sont un problème de santé publique majeur. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéiformes entraînent de graves conséquences sur la santé de la victime, un coût considérable pour la société (coût humain, économique et social) et de faibles garanties de prise en charge en termes de dépistage, formation, accompagnement et couverture sociale. Les médecins du travail suivent des formations spécifiques, de dépistage et d’orientation des femmes victimes de violences. M. Viry, Mme Audibert, M. Grelier, M. Ramadier, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Guion-Firmin, Mme Kuster, M. Quentin, M. Ravier, M. Gosselin, M. Meyer, M. Reiss, ...

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Amendement N° 404 au texte N° 3881 - Article 8 (Adopté)

L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit d’assurer une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions. A cette fin, il propose qu’un cahier des charges national, défini par décret, fixe les critères à respecter pour obtenir cet agrément. C’est l’objet de cet amendement. Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :« Un cahier des charges national de cet agrément est défini par décret ». Mme Louwagie

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Amendement N° 312 au texte N° 3881 - Après l'article 4 (Rejeté)

Les violences conjugales et ou sexuelles sont un véritable fléau dans notre société. Ce problème de santé publique majeur doit être traité avec la plus grande attention. Ces violences, qui sont fréquentes, sont souvent mal comprises et entraînent des conséquences graves pour la santé de l’individu qui en est victime. Il apparaît nécessaire de doter les médecins du travail de formation spécifique ou d’outils de compréhension, de dépistage et d’orientation pour les femmes victimes de violences conjugales et ou sexuelles. Tel est le sens du présent amendement. Les médecins du travail bénéficient de formations relatives aux violences conjugales, leur permettant de ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3873 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire doit être menée au plus près des territoires et en concertation avec les collectivités. Ainsi, le présent amendement prévoit qu’une charte pour la prévention du gaspillage alimentaire soit élaborée dans chaque département et fasse l’objet d’une évaluation annuelle. Cette charte, véritable guide de conduite vertueuse à destination des autorités départementales, des donateurs et des personnes destinataires est rendue opposable par cet amendement. Tel est l’objet de cet amendement. ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: Après le I de l’article L. 541‑15‑6-1‑1 du code de ...

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Amendement N° 18 au texte N° 3873 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement triple le montant de l’amende sanctionnant les distributeurs du secteur de l’alimentaire, les opérateurs de commerce de gros de l’industrie agroalimentaire et les professionnels de la restauration collective qui rendraient leurs denrées invendues impropres à la consommation. APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: À la première phrase de l’article L. 541‑47 du code de l’environnement, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ». M. Pauget, M. Rémi Delatte, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Jean-Claude Bouchet

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Amendement N° 16 au texte N° 3873 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement fait obligation aux départements et aux régions, à compter du 1er janvier 2022, d’instaurer dans tous les services de restauration collective respectivement des collèges et des lycées, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1er, insérer l'article suivant: Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 213‑2 est complété par quatre phrases ainsi rédigées : « À compter du 1er janvier 2022, il instaure dans tous les services de restauration collective des collèges une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire. Un rapport faisant état des ...

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Amendement N° 396 au texte N° 3881 - Article 5 (Rejeté)

L’objet du présent amendement est de préserver le Médecin Praticien Correspondant comme passerelle prioritaire entre santé au travail et santé publique (en conformité avec l’Accord National Interprofessionnel-ANI du 9 décembre 2020) et permettre effectivement au médecin du travail d’assurer ses missions de prévention en entreprise et de suivi médical des salariés. Chacun comprend l’objectif de la proposition de loi visant à permettre le développement de politiques préventives de santé publique dans le milieu professionnel alors que les campagnes de vaccination prennent une acuité particulière dans cette période de crise sanitaire. Cependant, cet article aurait pour ...

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Amendement N° 403 au texte N° 3881 - Article 8 (Retiré)

L’ANI du 9 décembre 2020 prévoit la création d’une offre socle qui s’imposera aux SPSTI et qui fera l’objet d’une certification pour s’assurer de son efficience. Cette offre a été en grande partie définie par les partenaires sociaux à travers l’identification de trois missions des SPSTI. Il est donc important que l’offre socle ne soit pas perçue comme une option. I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :« services »,insérer le mot :« obligatoires ».II. – En conséquence, procéder aux mêmes insertions à la fin de l’alinéa 8 et à l’alinéa 13. Mme Louwagie

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Amendement N° 14 au texte N° 3873 - Article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à créer des locaux de collecte solidaire à disposition permanente des associations caritatives avec lesquelles les acteurs de la distribution sous certaines conditions de chiffre d’affaires et de superficie, auront pu conclure une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire. Il favorise ainsi un meilleur fléchage des dons effectués et contribue à lutter contre le gaspillage alimentaire. ARTICLE 5 Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« 1° A (nouveau) Après le II bis, il est inséré un II ter ainsi rédigé :« II ter. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter du sixième mois suivant ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3873 - Article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise un meilleur acheminement des dons faits aux associations caritatives par les établissements de vente au détail grâce à la conclusion d’une convention de lutte contre le gaspillage alimentaire conclue par les deux parties. Il propose qu’à compter du sixième mois suivant la promulgation de la présente loi, les distributeurs du secteur alimentaire ainsi que les établissements de vente au détail en libre-service qui réalisent plus du tiers de ses ventes en alimentation et dont la surface de vente est supérieure à deux mille cinq cents mètres carrés sont chargés d’assurer l’acheminement et la livraison de leurs dons aux associations avec ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3873 - Article 5 (Sort indéfini)

Le présent amendement modifie le chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement en augmentant le quantum des peines à l’égard des distributeurs du secteur alimentaire qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de gaspillage alimentaire et en les sanctionnant par une amende d’un montant de 15 000 euros. ARTICLE 5 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les mots : « de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « d’une amende de 15 000 euros ». » M. Pauget, M. Rémi Delatte, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme ...

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Amendement N° 19 au texte N° 3873 - Article 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à estimer et à valoriser les bienfaits du procédé de méthanisation des déchets liés au gaspillage alimentaire et partant, à encourager, par ce biais, la production de biométhane. La méthanisation, née de la décomposition de matière, présente un triple intérêt énergétique en tant qu’elle est source de production de carburant pour les véhicules à gaz, de gaz naturel et de combustible permettant de produire de l’électricité. La filière agricole, bénéficie également de ce procédé, la vente de ce biométhane étant une source de revenus supplémentaires pour les agriculteurs. Il permet la réduction de la quantité d’engrais chimique ...

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Amendement N° 11 au texte N° 3873 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement fait obligation aux acteurs de la grande distribution, dans un souci de transparence, à afficher publiquement et physiquement leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: L’article L. 541‑15‑6-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « des », sont insérés les mots : « marchandises jetées et des » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Dans un souci de transparence sur l’engagement de la grande distribution dans la lutte contre la précarité alimentaire, les distributeurs du secteur alimentaire mentionnés au ...

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