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Amendement N° 190 au texte N° 1212 - Article 13 (Sort indéfini)

Afin d'ouvrir le “Verrou de Bercy” de manière rationalisée et de profiter, y compris dans un cadre judiciaire, de l'expertise des agents de l'administration fiscale, il est proposé de calquer le dispositif sur ce qui existe pour la répression d'une autre catégorie d'infractions fiscale, en l'espèce les contributions indirectes. Pour la répression des infractions de contributions indirectes, la compétence du procureur de la République est conditionnée dans les dispositions de l'article L. 235 du livre des procédures fiscales par le fait qu'il ait saisi de l'enquête les officiers de douane judiciaire dans le cadre de l'article 28‑1 du code de procédure pénale. Il est donc ...

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Amendement N° 1 au texte N° 1212 - Article 9 bis (Rejeté)

Le présent amendement propose de supprimer cet article car l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale risquerait d'introduire un traitement différencié des contribuables, cela d'autant plus que ces conventions ne semblent pas assez dissuasives pour limiter les phénomènes de fraude. Supprimer cet article. Mme Louwagie

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Amendement N° 44 au texte N° 1212 - Article 7 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Deflesselles, M. Cattin, M. Hetzel, M. Masson, M. Descoeur

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Amendement N° 187 au texte N° 1212 - Après l'article 13 (Sort indéfini)

La transaction en matière fiscale est aujourd'hui prévue par l'article L. 251 du livre des procédures fiscales. Afin de permettre d'avoir un recouvrement efficace et rapide, il est proposé d'inscrire explicitement dans la loi que les transactions fiscales entièrement payées par le contribuable fautif éteignent l'action publique pour les délits de fraude fiscale, de blanchiment et de recel de celle-ci afférents au dossier, comme cela existe déjà en matière de fraude douanière. Il s'agit de donner un outil supplémentaire à l'administration et aussi une garantie législative véritable au contribuable pour lui garantir l'extinction de toutes les poursuites en échange du ...

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Amendement N° 188 au texte N° 1212 - Après l'article 1er (Rejeté)

La loi fiscale est particulièrement complexe d'interprétation et soulève de nombreuses divergences entre les contribuables et l'administration. La procédure de rescrit fiscal est là pour éclairer les contribuables en leur permettant de soumettre à l'administration leur interprétation. Si le contribuable n'est pas d'accord avec l'administration, il ne peut pas, en l'état de la jurisprudence du Conseil d'État, contester l'interprétation du fisc devant le juge de l'impôt, devant attendre un éventuel contentieux sur le fond. Cela revient à insécuriser les contribuables qui peuvent le cas échéant relever de la procédure de manœuvre frauduleuses ou d'abus de droit voire de ...

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Amendement N° 62 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 7 du projet de loi qui crée une sanction administrative, exclusive des sanctions pénales, applicable aux personnes qui concourent, par leurs prestations de services, à l'élaboration de montages frauduleux ou abusifs. Il s'agit tout d'abord d'un contournement de la décision du Conseil constitutionnel, du 29 décembre 2013, relative à l'obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale sous peine d'une amende. Il s'agit ensuite d'une amende administrative qui pourrait sanctionner des comportements non sanctionnés pénalement. Enfin, cette disposition ne respecte manifestement pas le principe de la légalité des peines. Pour ...

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Amendement N° 189 au texte N° 1212 - Après l'article 3 ter (Rejeté)

La fraude documentaire pour l'attribution des numéros d'identification au répertoire est apparue comme très importante. Suite à une enquête de la délégation nationale à la lutte contre la fraude en 2011, il a été déterminé que près de 1,8 millions de ces numéros de sécurité sociale avaient été attribués sur la base de faux documents. Le parlement avait voté un dispositif de lutte contre cette fraude fin 2011, codifié à l'article L. 114‑12‑3 du code de la sécurité sociale. Suite à une question au gouvernement posée en décembre 2016 par notre collègue Nathalie Goulet, le gouvernement a admis n'avoir demandé des éclaircissements qu'à environ 500 personnes sur ...

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Amendement N° 58 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude fiscale. Il s'agit de réserver cette nouvelle sanction administrative aux seuls comportements qui sont constitutifs d'une infraction pénale. Cet amendement se justifie du fait de la réécriture de l'article 7 opérée par la commission des Finances. En effet, celle-ci supprime la subordination de la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l'ordre judiciaire. En l'absence de condamnation pénale, la notion de « fraude fiscale » doit donc être rétablie. À l'alinéa 4, après le mot ...

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Amendement N° 57 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)

Il s'agit de subordonner la possibilité de sanction administrative du conseil prévue à l'article 7 à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l'ordre judiciaire, qui présente toutes les garanties, notamment en termes de droit de la défense, d'indépendance et de procès équitable. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :« Art. 1740 Abis. – I. – Lorsque le tribunal correctionnel a condamné le contribuable sur le fondement des articles 1741, 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et dès lors que cette condamnation est définitive, toute...(le reste sans changement). » Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, ...

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Amendement N° 55 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à compléter l'article 7 par des dispositions sur la protection du secret professionnel. L'article 7 est en effet muet en la matière, et prévoit même que l'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au contribuable - ce qui viole le secret professionnelle des professions concernées. S'inspirant des garanties prévues dans le cadre des visites assurées par des autorités telles que l'Autorité des marchés financiers, l'amendement renvoie aux dispositions des articles 56‑1 et 56‑3 du code de procédure pénale relatifs aux professions titulaires du secret professionnel et aux lieux qu'elles occupent. Après l'alinéa 4, insérer les ...

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Amendement N° 60 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer, à l'article 7, la fixation d'une contravention à hauteur de 50 % des honoraires perçus par l'avocat pour les conseils fiscaux prodigués à son client. Les modalités de détermination du quantum de cette amende porteraient en effet une atteinte grave, disproportionnée et injustifiée au secret professionnel. I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 :« II. – L'amende est égale à 10 000 € ».II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 20.« II. – L'amende est égale à 10 000 € ». Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Pierre-Henri ...

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Amendement N° 61 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à préciser que la sanction administrative s'applique aux conseils à l'origine de montages qualifiés de fraude sociale. À l'alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :« actes »,insérer les mots :« , qualifiés de fraude sociale, ». Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Lurton, Mme Louwagie, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Deflesselles, M. Cattin, M. Hetzel, M. Masson, M. Descoeur

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Amendement N° 56 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)

Cet amendement vise à compléter l'article 7 par des dispositions sur la protection du secret professionnel. L'article 7 est en effet muet en la matière et prévoit même que l'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant - ce qui viole le secret professionnel des professions concernées. S'inspirant des garanties prévues dans le cadre des visites assurées par des autorités telles que l'Autorité des marchés financiers, l'amendement renvoie aux dispositions des articles 56‑1 et 56‑3 du code de procédure pénale relatifs aux professions titulaires du secret professionnel et aux lieux qu'elles occupent. Après l'alinéa 19, insérer les deux ...

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Amendement N° 59 au texte N° 1212 - Article 7 (Rejeté)

Il s'agit d'un amendement de précision, visant à renforcer la clarté du texte et éviter l'insécurité juridique du dispositif, en indiquant que seuls les documents obtenus par le conseil sont susceptibles de justifier la sanction prévue à l'article 7. Cet amendement se justifie du fait de la réécriture de l'article 7 opérée par la commission des Finances. En effet, celle-ci supprime la subordination de la sanction administrative du conseil à la condamnation définitive du contribuable par une juridiction de l'ordre judiciaire. En l'absence de condamnation pénale, il convient donc de préciser juridiquement la rédaction de l'article 7. Compléter l'alinéa 8 par les mots ...

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Amendement N° 5 au texte N° 1212 - Article 11 bis (Rejeté)

L'article 11bis introduit en première lecture au Sénat par amendement vise à donner une valeur législative à un code de conduite du Groupe Agence Française de Développement (AFD) et à l'appliquer à l'ensemble des États et territoires non coopératifs au sens de l'article 238‑0 A du code général des impôts. Tout d'abord, cette disposition est superfétatoire puisque l'interdiction que le Sénat souhaite créer figure déjà dans la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOPDSI) et les textes administratifs qui en précisent les modalités d'application. Par ailleurs, consacrer un ...

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Amendement N° 42 au texte N° 1212 - Après l'article 10 bis (Rejeté)

Cet amendement créé une nouvelle contravention en cas d'achat d'une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus dans les circonstances de vente à la sauvette. Souvent mineurs, insolvables, les revendeurs ne sont que très peu souvent sanctionnés et peuvent continuer leurs activités de vente sans être trop inquiétés par la justice. Il est proposé de changer de logique en sanctionnant l'acheteur, qui se verrait contraint à payer une amende, dont le montant sera fixé par un décret en Conseil d'État. Instaurer une répression même symbolique à l'égard des consommateurs paraît un moyen de dissuasion efficace pour mettre fin à une situation nuisible tant pour la ...

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Amendement N° 2 au texte N° 1212 - Article 10 (Rejeté)

L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude renforce les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés par les agents des douanes notamment. L'amende encourue est portée à 3 000 euros, en lieu et place de l'amende actuelle fixée entre 90 et 450 euros. L'article prévoit que cette amende s'applique dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Or, ces documents sont souvent demandés dans des délais très courts, pendant lesquels l'entreprise fait le nécessaire pour les réunir, y compris sur des opérations de commerce international qui mobilisent plusieurs entités. ...

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Amendement N° 43 au texte N° 1212 - Après l'article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à lutter contre le trafic de tabac, opéré par des étrangers en France. Avec l'augmentation des prix des produits du tabac, ce trafic, déjà très présent sur notre territoire, risque d'exploser. Très rentable, peu risqué, il est pratiqué par des réseaux criminels organisés depuis l'étranger et participe au financement du terrorisme. De plus, cette disposition permettrait de lutter contre le phénomène des « mules », ces passeurs qui font des allers-retours entre les pays, ramenant à chaque fois de petites quantités de produits à but de contrebande. Il faut donc prendre des mesures fortes contre ce fléau qui de plus, détruit le tissu des buralistes et ...

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Amendement N° 53 au texte N° 1212 - Article 10 (Rejeté)

L'article 10 du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude renforce notamment les sanctions douanières applicables en cas de refus de communication des documents demandés par les agents des douanes. L'amende encourue est ainsi portée à 3000 euros en lieu et place de l'amende actuelle fixée entre 90 et 450 euros. L'article prévoit que cette amende s'applique dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Or, ces documents sont souvent demandés dans des délais très courts, pendant lesquels l'entreprise fait le nécessaire pour les réunir y compris sur des opérations de commerce international qui mobilisent plusieurs ...

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Amendement N° 26 au texte N° 1175 - Article 10 undecies (Retiré)

Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l'agriculture de montagne. Ce rapport devra être fourni dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi. Il apparaît très utile pour dresser un bilan de la situation existence dans les zones de montagne. L'article 18 de la loi n° 95‑30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne », modifié par la récente loi n° 2016‑1088 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, prévoit que : « Dans le cadre de la politique nationale de la ...

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Amendement N° 74 au texte N° 1175 - Article 15 (Non soutenu)

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'excès d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porter sur une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :« e)En imposant une séparation de la facturation, par l'établissement de factures distinctes. » M. Descoeur, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Gaultier, M. Verchère, M. Lurton, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Vialay, M. Cinieri, M. Abad, M. Gosselin, M. Thiériot, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. ...

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Amendement N° CSPACTE154 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Hetzel, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, M. Vialay, M. Le Fur, M. Brun, M. Leclerc, M. Masson, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Reiss, M. Pauget, M. Saddier, M. Boucard, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Reda, Mme Genevard, M. Lurton, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Menuel, M. Cherpion, M. Viala

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Amendement N° CSPACTE150 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Pauget, M. Boucard, M. Herbillon, M. Marleix, M. Saddier, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Cherpion

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Amendement N° CSPACTE510 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Descoeur, M. Bony, Mme Beauvais, M. Leclerc, M. Straumann, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Brun, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Meunier, M. de Ganay, M. Forissier, M. Masson

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Amendement N° CSPACTE152 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Pauget, M. Boucard, M. Herbillon, Mme Genevard, M. Marleix, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Cherpion

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Amendement N° CSPACTE151 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Nury, M. Quentin, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Pauget, M. Boucard, M. Herbillon, Mme Genevard, M. Marleix, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Viry, M. Cherpion

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Amendement N° CSPACTE187 au texte N° 1088 - Article 27 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Louwagie, M. Forissier, M. Nury, M. Quentin, M. Parigi, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, M. Perrut, M. Abad, M. Marlin, M. Pauget, M. Boucard, M. Marleix, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Viry, M. Viala

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Amendement N° 8 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement est capital pour garantir l'efficacité de tout le dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle. La Commission des Affaires économiques a adopté, à l'article 5, la proposition du rapporteur Jean-Baptiste Moreau permettant que les indicateurs de coûts de production, s'ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette mesure va dans le bon sens mais n'est en aucun cas suffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes, et donc des prix justes. En effet, l'alinéa 15 de ...

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Amendement N° 21 au texte N° 1175 - Article 10 (Rejeté)

Le flou du projet de loi autour de la notion de « prix abusivement bas » nécessite une définition précise qui permettrait, par la même occasion, l'élargir son champs d'application et d'en définir le dispositif de saisine. Il est important que les interprofessions, OFPM et les instituts techniques puissent être sollicités pour la conception de ce coût de production. La sécurité des attentes autour de l'ordonnance sera ainsi plus importante. Rédiger ainsi l'alinéa 10 :« 6° D'élargir le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9, de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le ...

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Amendement N° CSPACTE746 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Rejeté)

Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d'une déclaration de performance extra-financière. Elles devront dorénavant intégrer dans leur cotation extra-financière des exigences en matière d'implantation géographique hors métropoles, des moyens de déconcentration des lieux de travail, des facilités de mobilité et d'implantation dans le tissu économique et éducatif. Dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises l'objectif est de donner une plus grande visibilité aux entreprises œuvrant dans le sens d'une ambition territoriale des entreprises ancrée dans son environnement. Pour lutter contre les fractures ...

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Amendement N° CSPACTE503 au texte N° 1088 - Après l'article 61 (Non soutenu)

La loi n° 2014‑288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a, à l'instar des règles applicables aux organisations professionnelles de salariés, défini les conditions d'établissement de la représentativité patronale en introduisant notamment un double critère d'audience : soit les adhérents des organisations professionnelles d'employeurs représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises. Ayant pour objectif de moderniser et dynamiser le dialogue social, la mise en ...

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Amendement N° CSPACTE29 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Si un collectif d'employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégique de salariés et les entreprises participantes créent ainsi un « Groupement d'employeurs » qui devient l'employeur officiel d'un ou de plusieurs salariés partagés et coordonne les tâches de ces derniers auprès des entreprises participantes. De cette manière, les salariés ont accès à un emploi permanent à temps plein, auprès d'un employeur unique, qui ne serait autrement pas disponible. Afin d'encourager le développement des Groupements d'Employeurs, la loi ...

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Amendement N° CSPACTE875 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Cet amendement vise à garantir le consentement des particuliers au démarchage téléphonique, et non un simple droit d'opposition tel qu'il existe aujourd'hui. Ce droit d'opposition est, en effet, inefficace, dans la mesure où peu en font usage, et où le dispositif Bloctel ne réduit pas le nombre d'appels intempestifs chez ceux qui s'y sont inscrits. Ce renversement de paradigme, de l'opposition vers le consentement, constitue l'essence de la proposition de loi. À cette fin, l'amendement dispose que les personnes répertoriées sur les listes d'abonnés auprès d'un opérateur de communications téléphoniques doivent donner expressément leur accord pour que leurs données ...

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Amendement N° CSPACTE21 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Les articles L. 1221‑25 et L. 1221‑26 du code du travail instituent un délai de prévenance durant l'exécution d'un contrat de travail ou au terme de la période d'essai. Le premier à l'égard de l'employeur, le second à l'égard du salarié. Il est constaté une rupture d'égalité entre les parties cocontractantes en matière de délai de prévenance de la rupture de la période d'essai. Le présent amendement vise donc à harmoniser les délais afin que l'employeur et le salarié soient tenus aux mêmes délais de prévenance. I. – Au premier alinéa de l'article L. 1221‑25 du code du travail, après les mots : « par l'employeur », sont insérés les mots : « ou par le ...

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Amendement N° CSPACTE112 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Il convient donc de lier l'attribution de jetons de présence à la présence effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent. La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑45, les mots : « déterminée par le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « attribuée au prorata de la participation effective des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance aux travaux du conseil auquel ils appartiennent » ; 2° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de ...

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Amendement N° CSPACTE20 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Le législateur a rendu le CV anonyme obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés. Or, jugé inefficace sur le fond comme sur la forme, pour les petites entreprises, le CV anonyme est source de difficultés. Par ailleurs, faute de décrets d'application, il n'a jamais été appliqué. Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition du code du travail. L'article L. 1221‑7 du code du travail est abrogé. M. Taugourdeau, M. Dive, M. Cinieri, M. Masson, M. Reiss, M. de Ganay, Mme Lacroute, M. Abad, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin

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Amendement N° CSPACTE77 au texte N° 1088 - Article 62 (Retiré)

Le présent article vise à renforcer la participation salariale aux conseils d'administration, en proposant la désignation de deux administrateurs salariés contre huit administrateurs non-salariés. Afin de ne pas trop bouleverser les situations existantes, cet amendement propose de porter ce ratio à deux pour dix. A l'alinéa 1, remplacer le mot : « huit » par le mot : « dix ». M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Poletti, M. Cattin, M. Masson, M. Schellenberger, M. Vialay, M. Pauget, M. Abad, M. Gosselin, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. Rolland

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Amendement N° CSPACTE25 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Non soutenu)

Si un collectif d'employeurs présente des besoins récurrents spécifiques en matière de ressources humaines qui se prêtent à une coordination interentreprises. Cela peut alors donner naissance à un partage stratégique de salariés et les entreprises participantes créent ainsi un « Groupement d'employeurs » qui devient l'employeur officiel d'un ou de plusieurs salariés partagés et coordonne les tâches de ces derniers auprès des entreprises participantes. De cette manière, les salariés ont accès à un emploi permanent à temps plein, auprès d'un employeur unique, qui ne serait autrement pas disponible. Jusqu'à 2016, les salariés d'un Groupement d'Employeurs mis à ...

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Amendement N° CSPACTE878 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Rejeté)

Cet amendement vise à garantir que les consommateurs consentent explicitement et de manière préalable à être démarchés à des fins de prospection commerciale. Il s'agit de renverser le paradigme pour passer d'un droit d'opposition à une obligation d'autorisation en précisant que les personnes concluant un nouveau contrat auprès d'un opérateur de téléphonie devront donner explicitement leur accord pour le démarchage au moment de la signature du contrat. À l'heure actuelle, l'acheteur est seulement informé de son droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage. Après la deuxième occurrence du mot : « contrat », la fin du second alinéa de l'article L. 223‑2 ...

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Amendement N° CSPACTE877 au texte N° 1088 - Après l'article 62 (Rejeté)

Cet amendement prévoit la mise en place un indicatif unique pour le démarchage téléphonique, de manière à aider également les particuliers à repérer plus facilement les appels à vocation commerciale. Cela permettra d'améliorer le respect de la vie privée, de renforcer la protection des données personnelles et de limiter les abus de faiblesse. Cette mesure s'inscrit dans la droite ligne des démarches entreprises dans le cadre européen du nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD). Le dernier alinéa de l'article L. 221‑17 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Cet arrêté détermine un indicatif unique pour ...

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Amendement N° 25 au texte N° 1175 - Article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Beauvais, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Descoeur, M. Forissier, M. Cattin, M. Gosselin

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Amendement N° 152 au texte N° 1175 - Article 11 (Irrecevable)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Nury, M. Viala, Mme Louwagie, M. Dive, Mme Kuster, M. Abad, M. Forissier, M. Reiss, M. Vialay, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Lacroute

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Amendement N° 711 au texte N° 1175 - Article 15 bis A (Retiré avant séance)

Par amendement gouvernemental, le Comité d'orientation du plan Ecophyto, composé par les différentes parties prenantes intéressées au sujet de l'utilisation des produits phytosanitaires, s'est vu retiré son rôle d'avis sur les orientations stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel de l'année. Il importe de redonner une vraie place aux parties prenantes pour s'assurer d'une co-construction et d'une mise en mouvement de tous les acteurs pour répondre aux attentes sociétales. Cet amendement vise donc à réintroduire ce rôle au comité d'orientation, inscrit pour l'instant dans le Code de l'Environnement. Rétablir l'alinéa 2 dans la ...

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Amendement N° CSPACTE224 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

L'objet du présent amendement est de surmonter le paradoxe du PEA-PME lequel, après un succès populaire avec plus de 80 000 plans ouverts, a connu un certain reflux, ce nombre étant tombé à 57 728 en décembre 2016. De même, si l'encours de ces plans a bien augmenté pour atteindre, à la même date, 870 millions d'euros environ, cette collecte reste insuffisante. Elle ne représente, en effet, qu'une somme moyenne par plan de 15 000 euros - encore très loin du plafond de 75 000 euros !-. Pourtant, si seulement 5 000 PEA-PME étaient pleinement investis, le montant global de la collecte serait multiplié par deux. Afin de faire jouer à plein le dispositif dans le contexte actuel de ...

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Amendement N° CSPACTE158 au texte N° 1088 - Article 27 (Non soutenu)

Cet amendement vise à doubler le versement autorisé sur un PEA PME-ETI (aujourd'hui plafonné à 75 000 euros) afin de dynamiser les sources de financement des PME en croissance et développer l'investissement des Français dans des entreprises actrices de leurs territoires. I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – La perte de recettes résultant ...

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Amendement N° CSPACTE153 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME. Le PEA permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant d'une exonération d'impôt sur le revenu au bout de 8 ans. Le plafond des versements est actuellement de 150 000 euros. Le PEA-PME a, quant à lui, été mis en place en 2014 pour soutenir le financement en fonds propres des PME et des ETI et offrir à tous les français un outil d'investisseur, qui leur permette de s'impliquer dans la vie économique et financière des entreprises. Il fonctionne comme le PEA mais avec un plafond de versements de 75 000 euros. Les résultats sont malheureusement ...

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Amendement N° CSPACTE475 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Les Français investissent peu en actions, surtout lorsqu'il s'agit de PME. Il est donc impératif de tout mettre en œuvre pour soutenir ceux qui prennent le risque d'investir leur épargne dans des petites et moyennes entreprises. De tels mécanismes de réinvestissement doivent bénéficier d'une incitation fiscale, faute de quoi ils ne sont pas suffisamment attractifs au regard de la rentabilité offerte par des investissements beaucoup plus sûrs, comme l'assurance vie. Afin de répondre à cet enjeu, il est proposé de créer un mécanisme de report d'imposition. Lorsqu'un chef d'entreprise revend sa société, les plus-values mobilières pourront être reportées en cas de ...

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Amendement N° CSPACTE473 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Rejeté)

Les premières phases de développement des entreprises en France se caractérisent par des difficultés de financement en capital, phénomène également appelé « gap de financement ». Elles interviennent après que l'entreprise a bénéficié de ses premières sources de financement, provenant généralement des proches des entrepreneurs (« love money »). Il est en effet difficile pour celles-ci de traverser le passage délicat où elles ne dégagent toujours pas de bénéfice alors qu'elles ont besoin d'argent supplémentaire pour financer leur croissance, dénicher de nouveaux marchés (notamment à l'international) et se faire connaître du public. Ces difficultés de financement ...

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Amendement N° CSPACTE513 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Retiré)

Lorsqu'une société ne remplit plus les conditions rendant ses titres éligibles au PEA PME, ces titres doivent être sortis du plan alors qu'ils seraient éligibles au PEA classique. Afin de renforcer l‘attractivité du PEA PME, il est donc proposé de permettre le transfert automatique des titres devenus inéligibles au PEA PME ETI vers un PEA classique sans pénalité pour l'investisseur. I. – Le 2 de l'article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Si la société émettrice des titres ne remplit plus les conditions mentionnées au a ou aub, les titres sont transférés automatiquement en plan d'épargne en actions ...

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Amendement N° CSPACTE860 au texte N° 1088 - Après l'article 27 (Non soutenu)

Cet amendement vise à soumettre à une amende de 300 000 euros tout établissement bancaire qui ne respecterait pas les obligations d'informations dont dispose l'article L.341-7 du Code monétaire et financier. Pour que le plafonnement des frais bancaires soit efficace, il est nécessaire qu'en amont, les consommateurs puissent clairement identifier quels frais sont susceptibles d'être prélevés et à quel moment. La mise en place de sanctions en cas de dénomination trompeuses participe de cet objectif. Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :« Chapitre IV : Non respect des obligations d'information des clients des ...

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