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Amendement N° 4 au texte N° 609 - Article 1er (Rejeté)

L'article premier rétablit une liste nationale pour les élections européennes. Cela ne paraît pas opportun. Il convient de maintenir un lien, aussi tenu soit-il, entre nos concitoyens et un ancrage régional. Par ailleurs, il semble important que les députés français au Parlement européen soient élus dans un périmètre régional afin de représenter plus spécifiquement la diversité de nos territoires. Tel est la raison de cet amendement. Supprimer cet article. M. Breton, M. Dive, Mme Louwagie, M. Rolland, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Viry, M. Diard, M. Schellenberger, Mme Bassire, M. Gosselin

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Amendement N° 47 au texte N° 609 - Article 1er (Rejeté)

La présente loi entend supprimer les circonscriptions électorales pour les élections des représentants français au Parlement Européen. Cette mesure ne permettra en aucune façon une meilleure représentativité du peuple Français. Bien au contraire, elle va éloigner les représentants des citoyens, et renforcer la situation que nous connaissons déjà, à savoir des compositions de listes par des manœuvres de partis politiques. Au contraire, il est crucial de rapprocher les députés européens de leurs électeurs, dans un moment où tout est fait pour séparer les citoyens de leurs représentants, que ce soit au Parlement Européen, à l'Assemblée Nationale ou au Sénat. Qui plus ...

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Amendement N° 14 au texte N° 609 - Article 2 (Tombe)

La durée de temps de parole prévue à l'alinéa 5 ne paraît pas juste et équitable. Le prorata tel que proposé conduirait à nuire à la pluralité du débat démocratique et ne servirait que l'hégémonie du parti majoritaire. Supprimer l'alinéa 5. M. Ferrara, M. Straumann, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, M. Dive, M. Le Fur, M. Brun, Mme Ramassamy, M. Leclerc, M. Vialay, M. Verchère, Mme Dalloz, Mme Lacroute, M. Grelier, M. Bazin, Mme Louwagie

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Amendement N° 17 au texte N° 609 - Article 2 (Non soutenu)

L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article n'a pas de raison d'être maintenu. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala, M. Brochand

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Amendement N° 21 au texte N° 609 - Article 6 (Rejeté)

L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article n'a pas de raison d'être maintenu. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala

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Amendement N° 20 au texte N° 609 - Article 5 (Rejeté)

L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article n'a pas de raison d'être maintenu. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala

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Amendement N° 6 au texte N° 609 - Après l'article 5 (Rejeté)

Ces dernières décennies, les scrutins, toutes élections confondues, ont été caractérisés par des progrès de l'abstention, devenue « structurelle », c'est-à-dire-massive et chronique. Pour les élections européennes, il était de 43,3 % en 1984 et de 56,5 % en 2014, soit une augmentation de 13,2 %. L'abstention est devenue le moyen de manifester son mécontentement à l'égard des partis, des responsables politiques, des institutions et de l'État. En février 2014, le Parlement a adopté une proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections. Toutefois le nombre de votes blancs est uniquement mentionné dans les résultats du scrutin et n'est toujours pas ...

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Amendement N° 106 au texte N° 609 - Après l'article 6 (Rejeté)

L'article L. 280 du code électoral, modifié par la loi n° 2013‑702 du 2 août 2013, dispose actuellement que les députés et sénateurs font partie des 162.000 grands électeurs appelés à élire, par moitié, les sénateurs des départements. Or, les représentants français au Parlement européen également élus au suffrage universel direct, ne sont pas cités comme membres de ce collège électoral. Ils ne sont pas non plus désignés comme pouvant participer à la désignation des sénateurs représentant les Français établis hors de France. Cette absence serait motivée par une analogie avec le régime des incompatibilités fixé à l'article LO. 286‑1 du code électoral et ...

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Amendement N° 48 au texte N° 609 - Article 4 (Rejeté)

Sur une liste de 79 personnes candidates à la députation européenne, compte tenu de la volonté publique de lutter contre l'exclusion de personnes handicapées de la vie politique et professionnelle, il est normal qu'il y ait au moins une personne handicapée sur la liste nationale pour les élections européennes. Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :« a bis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste compte au moins une personne handicapée telle que définie à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. » M. Furst, M. Abad, M. Bazin, M. Ferrara, Mme Valentin, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Louwagie

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Amendement N° 5 au texte N° 609 - Article 4 (Rejeté)

L'article 4 est une conséquence pratique de l'article 1. En conséquence, il n'a aucune raison d'être maintenu. Amendement de coordination. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Viala, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Vialay, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Viry, M. Diard, M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Bassire, M. Brochand, M. Gosselin

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Amendement N° 22 au texte N° 609 - Article 7 (Rejeté)

L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article 7 n'a plus de raison d'être maintenu. En outre, il sert de support de communication à l'idée de M le Président de la République qui souhaite instaurer des listes transnationales, idée à laquelle je m'oppose dans tous les cas. Il introduit l'éventualité que cette réforme pourrait recevoir une traduction favorable et rapide, ce qui parait illusoire compte tenu de la date du prochain scrutin européen. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. ...

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Amendement N° 18 au texte N° 609 - Article 3 (Rejeté)

L'ensemble des dispositions de cet article découlant du changement introduit par l'article 1er dont la suppression est réclamée, l'article n'a pas de raison d'être maintenu. Supprimer cet article. M. Masson, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Sermier, M. Viala, M. Brochand

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Amendement N° 42 au texte N° 609 - Article 3 (Rejeté)

L'article 52‑11‑1 du Code électoral prévoit que « le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin ». Le seuil de 5 % s'appliquant aux élections municipales, départementales, régionales, législatives, sénatoriales et présidentielles, la dérogation prévue par le présent article n'a pas de raison d'être maintenue. À l'alinéa 5, substituer au taux :« 3% »le taux :« 5% ». M. Grelier, M. Reda, M. Masson, M. Le Fur, M. Dive, M. Schellenberger, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Reiss, Mme Anthoine, M. Viala

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Amendement N° 7 au texte N° 609 - Après l'article 5 (Rejeté)

Toute modification d'une circonscription doit être précédée d'une enquête publique afin que soit tenue compte de la réalité du terrain. C'est pourquoi le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les résultats d'une enquête publique. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport publiant les résultats d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale. M. Breton, M. Hetzel, M. Straumann, M. Brun, M. Dive, Mme Kuster, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Viala, Mme Louwagie, M. Verchère, M. Rolland, M. Vialay, Mme Ramassamy, Mme Lacroute, Mme Dalloz, M. Bouchet, M. Lurton, M. Viry, M. Diard, M. ...

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Amendement N° 8 au texte N° 637 - Article 1er (Rejeté)

Amendement de repli - l'article 1er de la proposition de loi prévoit que l'étranger peut être placé en rétention pour prévenir un risque non négligeable de fuite. Le présent amendement prévoit que le placement en rétention est possible pour prévenir tout risque de fuite. I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :« un risque non négligeable »les mots :« tout risque ».II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :« non négligeable »III. – En conséquence, à l'alinéa 33, substituer aux mots :« un risque non négligeable »les mots :« tout risque ». M. Ciotti, M. Goasguen, M. Abad, M. Bazin, Mme ...

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Amendement N° 7 rectifié au texte N° 637 - Article 1er (Rejeté)

En 2016 : - 25 963 demandeurs d'asile ont fait l'objet d'une procédure « Dublin », - 14 308 d'entre eux ont reçu l'accord d'un autre État membre pour être pris en charge, - 1 293 ont été effectivement transférés vers les États en question (9 %). Ces chiffres traduisent la faillite du dispositif Dublin 3. Si le Sénat a sécurisé le placement en rétention des « dublinés », notamment en permettant le placement en rétention de l'étranger qui refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou s'il altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement, cela demeure insuffisant. Conformément à la directive « Retour » l'assignation à ...

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Amendement N° 2 au texte N° 639 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser l'article 1123 du code civil. Il s'agit de substituer, dans le cadre de l'action interrogatoire du pacte de préférence exercée par un tiers, un délai fixe de deux mois au cours duquel le bénéficiaire doit confirmer l'existence du pacte et son intention de s'en prévaloir, en lieu et place d'un délai raisonnable fixé unilatéralement par le tiers et susceptible d'interprétations diverses. Lors de l'examen en première lecture de ce texte en commission des lois de l'Assemblée, cet alinéa a été supprimé. En deuxième lecture au Sénat, le rapporteur François Pillet a été sensible aux arguments du Gouvernement, repris par la commission des lois ...

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Amendement N° 1 au texte N° 639 - Article 8 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, à l'initiative de l'une des parties. Cette disposition issue de l'ordonnance, qui excède le champ de l'habilitation consentie par le Parlement au Gouvernement pour prendre des mesures dans le domaine de la loi, tend à revenir sur le principe de la force obligatoire du contrat, dans la mesure où le juge se voit conférer le pouvoir de révision du contrat à l'initiative d'une seule des parties, dans l'hypothèse de la réunion cumulative des trois critères de l'imprévision, et devient quasiment une troisième partie au ...

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Amendement N° 9 au texte N° 637 - Article 2 (Rejeté)

Une fois la procédure de détermination de l'État responsable achevée, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers cet État. Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2015‑925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile , l'étranger pouvait demander l'annulation de cette décision de transfert dans les conditions de droit commun du recours pour excès de pouvoir en l'assortissant le cas échéant d'un référé-suspension ou formuler un référé-liberté. Ces référés ne sont pas en eux-mêmes suspensifs. L'article 20 de la loi du 29 juillet 2015 a prévu l'instauration d'une nouvelle voie de ...

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Amendement N° 2 au texte N° 592 - Après l'article 1er (Rejeté)

Cet amendement avait d'abord été déposé lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance Le ministre Darmanin a indiqué qu'il avait sa place dans le projet de loi données personnelles. Il est devenu indispensable de pouvoir attester de l'authenticité de son identité dans le cadre des technologies existantes. À cette fin, le recours à la biométrie fait l'objet d'un encadrement strict. Cette nécessité est conjointe aux pouvoirs publics et aux entreprises privées. Pour autant, cet encadrement est plus exigeant pour l'État qu'il ne l'est pour une société commerciale. Cette situation est préjudiciable à l'État qui ne peut pleinement ...

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