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Amendement N° CL2 au texte N° 1503 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement qui propose la suppression de l'article 12 du projet de loi, afin de maintenir la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux. Le 1° du I de l'article 2, que cet amendement propose de supprimer, revient sur l'interdiction faite au juge, prévue au premier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, de désigner un médiateur pour procéder à ces tentatives de conciliation, préalables à l'instance. Si l'article 12 du projet de loi est supprimé, alors, il est nécessaire de rétablir, comme actuellement, l'impossibilité pour le juge de déléguer cette conciliation à un médiateur ...

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Amendement N° CL145 au texte N° 1503 - Article 2 (Sort indéfini)

Sous couvert de développement de la culture du règlement amiable des différends cet article propose en réalité de permettre au juge d'ordonner la médiation ou la conciliation. En ne laissant pas le choix aux parties et en autorisant le juge à se décharger totalement d'un dossier dont il a pourtant été saisi on conduit finalement l'état à se décharger de la mission qui est la sienne de rendre la justice et par là même en confiant à un tiers le soin de solutionner le différend on procède à l'aliénation d'une partie de la souveraineté de l'Etat. Ce type de solution est à la fois en totale contradiction avec notre Constitution et le nécessaire respect de la souveraineté ...

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Amendement N° CL20 au texte N° 1503 - Article 51 (Sort indéfini)

En premier lieu, cet amendement vise à limiter l'utilisation de procédures dérogatoires aux établissements construits ou programmés avant le 31 décembre 2022 : en effet, la garde des sceaux s'est engagée à ce que 15 000 places d'emprisonnement soient construites ou lancées avant le 31 décembre 2022. Il est donc inutile d'étendre à 2026 ces dispositifs. Ensuite, cet amendement vise à exclure l'application de ces dispositions aux projets de construction d'établissements pénitentiaires en phases d'études préalables : seules les phases d'études au stade de la commande opérationnelle nécessitent le recours à ces procédures dérogatoires. Enfin, cet amendement supprime le ...

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Amendement N° CL13 au texte N° 1503 - Article 34 (Sort indéfini)

Il est contraire aux intérêts des justiciables d'allonger légalement les délais de réponse accordés aux magistrats. Supprimer l'alinéa 7. M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, M. Viry

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Amendement N° CL333 au texte N° 1503 - Article 1er (Sort indéfini)

Le développement du travail pénitentiaire souffre d'une difficile coordination entre les différents acteurs intervenant dans ce domaine : Justice, entreprises, Pôle emploi, missions locales, administration pénitentiaire et services pénitentiaires d'insertion et de probation. La mise en place de structures telles que le GREP (Groupement pour l'emploi des probationnaires) – qui intervient dans les établissements pénitentiaires des départements du Rhône, de la Loire et de l'Ain – apparaît particulièrement pertinente pour améliorer la coordination entre les différents acteurs. Cet organisme a pour objectif de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de ...

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Amendement N° CL32 au texte N° 1503 - Article 8 quater (Sort indéfini)

La loi de 2007 a posé comme principe directeur que la durée des mesures de protection ne devait excédée 5 années, et ce dans une perspective de retour à l'autonomie des personnes, et en respect du principe de nécessité. Par exception, lorsque les personnes bénéficient d'une mesure de tutelle, et que le certificat médical établit, par le médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République, mentionne que les données de la science ne permettent pas une évolution de la situation de la personne, le juge peut prononcer, par décision spécialement motivée, une mesure pour une durée supérieure mais ne dépassant pas 10 ans à l'ouverture, et jusqu'à 20 ans lors du ...

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Amendement N° CL8 au texte N° 1503 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il est également délicat, comme le propose l'article 7, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l'intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge. Cela le placerait dans une position délicate vis-à-vis de ses clients. À l'alinéa 5, supprimer les mots :« d'enfant mineur sous tutelle ou ». M. Masson, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, Mme ...

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Sous-Amendement N° 1305 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Sort indéfini)

L'article 60, dans sa version telle qu'issue de l'amendement n°CF406, menace le seuil de 7 % dédié au monde agricole puisqu'il permet le compte simple des biocarburants avancés une fois le plafond de compte-double atteint, et ce alors même qu'ils ne sont pas encore disponibles à l'échelle industrielle. Cette rédaction de l'article 60, qui se ferait au détriment de la filière française et européenne des huiles et protéines végétales, alors même que cette dernière est porteuse d'emplois et qu'elle participe activement à l'indépendance énergétique et protéique de la France et de l'Union européenne, doit être corrigée. Tel est l'objet du présent sous-amendement. I. – ...

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Amendement N° CL290 au texte N° 1503 - Article 55 (Sort indéfini)

Tel que rédigé, le texte revient à donner un blanc-seing au gouvernement qui aura finalement tout loisir une fois la loi voter de l'aménager, de la compléter et de la modifier. Les termes erreurs et omissions ne revêtent pas la précision nécessaire à l'octroi de l'habilitation à légiférer par ordonnance conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution. Toute explication contraire reviendrait à admettre le caractère incomplet et improvisé du projet de loi portant réforme de la justice. Après le mot :« vigueur »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :« de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal ...

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Sous-Amendement N° 1304 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Sort indéfini)

Le présent sous-amendement a pour objet de reporter à 2020 l'augmentation du seuil d'incorporation des matières premières listées à l'annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE. Ce report est justifié par la nécessité de préserver les équilibres économiques entre les différentes filières françaises de biocarburants. Tel est l'objet du présent sous-amendement. À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 18, substituer au taux :« 0,9 % »les taux :« 0,7 % en 2019 et 0,9 % en 2020 ». Mme Louwagie, M. Jacob

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Amendement N° CL205 au texte N° 1503 - Article 14 (Sort indéfini)

Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur. À l'alinéa 9, supprimer les mots :« , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ». M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Woerth, M. Hetzel

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Amendement N° CL36 au texte N° 1503 - Article 13 (Sort indéfini)

Le présent article propose que devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles sont expressément d'accord, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite. Toutefois, le tribunal peut décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de prendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande. Il convient de souligner que la pratique (très largement admise) permet, lorsque les parties sont d'accord, de ne pas « plaider » (ni de se rendre à l'audience) devant le TGI : on dit qu'on « dépose son dossier ». Ensuite et surtout, devant les juridictions ...

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Amendement N° CL209 au texte N° 1503 - Article 2 (Sort indéfini)

Le juge saisit d'un litige doit trancher le litige, les parties conduisant seule l'instance. La possibilité d'ordonner un mode alternatif de règlement du litige dérogeant au principe fondamental régissant le procès, il ne faut pas que l'illusion soit donnée au justiciable de voir son affaire tranchée pour que finalement à l'issue des plaidoiries ou dans le jugement le juge fasse le choix du renvoi à la médiation. Cette dernière ne pourra donc intervenir qu'avant l'audience ou dans le cadre de la mise en état. À l'alinéa 3, substituer aux mots :« En tout état de la procédure »les mots :« Avant les plaidoiries ou avant l'ordonnance de clôture ». M. Savignat, M. ...

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Amendement N° CL223 au texte N° 1503 - Article 12 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la phase de conciliation dans la procédure de divorce contentieux, envisagée par l'article 12 du projet de loi. Cette phase est précieuse en pratique pour permettre au juge d'apprécier la situation des époux. Elle est également importante en ce qu'elle permet d'éviter des divorces. Le nombre des ordonnances de non-conciliation n'est pas pertinent pour apprécier l'importance de la conciliation. En effet, dans les statistiques de la justice ce n'est pas le nombre des ordonnances de non-conciliation qui est indiquée mais le nombre des cas dans lesquels le divorce n'est pas prononcé : au désistement des parties proprement dit ( 9 ...

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Amendement N° CL335 au texte N° 1503 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire. Toutefois une garantie est apportée : c'est l'ancien titre qui continuera de s'appliquer jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales. Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :« qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre, c'est alors l'ancien titre qui s'appliquera jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ». M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Breton, M. ...

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Amendement N° CL301 au texte N° 1503 - Article 55 (Sort indéfini)

Tel que rédigé, le texte revient à donner un blanc-seing au gouvernement qui aura finalement tout loisir une fois la loi voter de l'aménager, de la compléter et de la modifier. Les termes erreurs et omissions ne revêtent pas la précision nécessaire à l'octroi de l'habilitation à légiférer par ordonnance conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution. Toute explication contraire reviendrait à admettre le caractère incomplet et improvisé du projet de loi portant réforme de la justice. À l'alinéa 4, supprimer les mots :« , y compris en apportant les modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi, ...

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Amendement N° CL202 au texte N° 1503 - Article 14 (Sort indéfini)

L'ordonnance d'injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu'elle déroge au principe du contradictoire. C'est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une connaissance du territoire par le juge. Une appréciation économique et sociologique doit en effet servir à éclairer le juge et à le conduire au rejet de la requête afin qu'il soit statué contradictoirement. Supprimer cet article. M. Savignat, M. Bony, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Minot, M. Schellenberger, M. Woerth

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Sous-Amendement N° 1400 à l'amendement N° 876 au texte N° 1490 - Article 19 bis A (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Louwagie, M. Jacob

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Amendement N° CL158 au texte N° 1503 - Article 3 (Sort indéfini)

Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire et de résolution des litiges, ces personnes physiques et morales doivent présenter toutes les garanties de représentation en cas de litige avec les justiciables ayant recours à leurs services. Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :« « Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligue mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4, doivent obligatoirement relever des juridictions françaises. » » M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. ...

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Amendement N° CL34 au texte N° 1503 - Article 4 (Sort indéfini)

Les représentants associatifs dénoncent les obstacles dans l'accès au Juge que le projet de loi de Justice porte en son article 4, qui rend la représentation par un avocat obligatoire pour les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Les associations d'accidentés de la vie, de victimes du travail, de personnes en situation de handicap, de malades chroniques s'alarment des effets pervers que cette réforme aura pour les justiciables les plus précaires et les plus éloignés de la Justice sociale. Alors que cette réforme devait permettre aux plus défavorisés l'accès « facilité » à la Justice sociale, elle vient l'en éloigner plus encore. Ainsi, au prétexte ...

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Amendement N° CL225 au texte N° 1503 - Article 12 bis (Sort indéfini)

S'il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l'article 12 bis qui introduit la séparation de corps conventionnelle sans juge. Ce type de mesure ne réaliserait pas des économies car la diminution de la protection judiciaire et des temps de réflexion favorise le développement de contentieux post séparation. Selon les références statistiques de la Justice 2014, le chiffre de séparation de corps est de 2531. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme ...

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Amendement N° 875 au texte N° 1490 - Article 19 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 19 du projet de loi de finances. Il transcrit juridiquement les annonces du Premier ministre en matière de suppression des hausses de fiscalité énergétique, qui doivent notamment s'exprimer par le maintien du gazole non routier. Supprimer cet article. M. Giraud, Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier, M. Aubert, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David ...

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Amendement N° CL30 au texte N° 1503 - Article 17 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de revenir à l'écriture initiale du projet de loi adopté par le Sénat qui tend à déjudiciariser une partie des contrôles des comptes rendu de gestion des personnes protégées. Il est indéniable que les juges des tutelles et les directions des greffes, non formés à cette mission, ne sont pas en mesure d'absorber, aujourd'hui, cette tâche dans les conditions actuelles de la loi et des moyens alloués. Par conséquent, même si ce n'est pas satisfaisant, ces propositions permettent de conserver un rôle nécessaire et important de l'autorité judiciaire, tout en confiant une partie de ces contrôles à des professionnels. D'autant que l'intervention ...

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Amendement N° CL33 au texte N° 1503 - Article 4 (Sort indéfini)

La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. Ce constat est d'autant plus vrai en droit de la consommation où, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont plus faibles que celui des honoraires d'un avocat. Il peut par ailleurs s'avérer difficile de trouver un avocat spécialisé en droit de la consommation. Alors que le présent article renvoie à un décret ultérieur, qui ne permet donc pas de savoir quels contentieux seront concernés par la représentation obligatoire, le présent amendement propose d'exclure clairement les litiges inférieurs à 10 000 euros du ministère d'avocat obligatoire. Cette mesure est directement ...

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Amendement N° CL219 au texte N° 1503 - Article 6 (Sort indéfini)

Cet article poursuit un mouvement de déjudiciarisation de certaines procédures en confiant, à titre expérimental, la révision du montant des pensions alimentaires fixées au titre de l'entretien et l'éducation des enfants aux organismes débiteurs des prestations familiales (essentiellement les caisses d'allocations familiales) et à des officiers publics ou ministériels. C'est une atteinte à la séparation des pouvoirs puisque cela aboutit à modifier le contenu d'un jugement. Un officier ministériel, et a fortiori les organismes qui délivrent les prestations familiales, n'ont pas le pouvoir de modifier un jugement, car cela est contraire à la séparation des pouvoirs. Or, il ...

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Sous-Amendement N° 1388 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Sort indéfini)

Les biocarburants issus d'huiles usagées (majoritairement importées) ou issus de palme ne doivent pas se substituer aux biocarburants avancés domestiques tels le bioéthanol issu de marcs de raisins et de lies de vin. Par conséquent, il semble pertinent de restreindre la prise en compte de biocarburants issus d'huiles usagées dans la TGAP (devenue TIIB) des essences, la France disposant avec les marcs de raisin et lies de vin d'une ressource nationale de bioéthanol avancé. Cette évolution est cohérente avec la Directive énergie renouvelable (2009/28/CE) et sa nouvelle mouture qui encouragent le développement des biocarburants issus de déchets et de résidus, surtout ceux qui ...

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Sous-Amendement N° 1321 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Sort indéfini)

Dans la mesure où les externalités négatives des « effluents d'huileries de palme et rafle » sont équivalentes, voire pires, à celles du tallol et brai de tallol (acides gras), il est juste est proportionné de soumettre la part d'énergie issue de ces matières premières au même seuil de 0,6%. Tel est l'objet du présent sous-amendement. Compléter la première colonne de la troisième ligne du tableau de l'alinéa 18 par les mots : « ou effluents d'huilerie de palme et rafle ». Mme Louwagie, M. Jacob

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Amendement N° CL360 au texte N° 1503 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet acte n'a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés à l'article 5 de la réforme. A l'article 317, il s'agit pour le juge de constater la possession d'état et pas seulement de recevoir les déclarations des témoins. Par cet acte, la filiation est établie et mentionnée en marge de l'acte de naissance. Cette décision judiciaire n'est pas susceptible de recours, ce qui montre qu'il s'agit d'un véritable mode d'établissement de la filiation et pas seulement d'un mode de preuve. Les autres articles du code civil tiennent compte de cet établissement par jugement. À l'alinéa 5, substituer aux mots :« L'acte de notoriété »les mots :« L'acte ...

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Amendement N° CL155 au texte N° 1503 - Article 2 (Sort indéfini)

En présence d'auxiliaires de justice que sont les avocats, chaque partie ayant pu bénéficier de conseils et une tentative de rapprochement ayant été réalisée, les deux conseils en attestant, le juge ne pourra plus cordonner la conciliation ou la médiation en cours de procédure. Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :« 2°bis L'article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Lorsque les parties sont chacune assistées d'un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, le deuxième alinéa ne s'applique pas. » » M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. ...

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Amendement N° CL150 au texte N° 1503 - Article 2 (Sort indéfini)

Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige. Cet amendement permet de ne pas porter atteinte à la confidentialité, car les parties décident ensemble d'officialiser l'existence de leur processus de résolution amiable de leur litige, ce qui est en leur pouvoir. Elles gardent ainsi le caractère confidentiel des pourparlers mais s'accordent pour attester de leur existence. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu'elles ...

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Amendement N° CL31 au texte N° 1503 - Article 17 (Sort indéfini)

Le présent amendement à un double objectifs : - confier au juge des tutelles le pouvoir d'enjoindre les personnes publiques et privées, qui détiennent des informations nécessaires, de les communiquer pour l'établissement de l'inventaire et du budget prévisionnel; - maintenir l'intervention d'un professionnel qualifié prévue dans projet initial du Gouvernement tout en plafonnant le coût d'intervention de ce professionnel par voie de décret et en prévoyant sa désignation parmi la liste du procureur de la République. L'ensemble des acteurs de la protection juridique des majeurs convient, à l'unanimité, que répondre à l'obligation d'établissement de l'inventaire est un acte ...

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Amendement N° CL224 au texte N° 1503 - Article 12 bis A (Sort indéfini)

Il ne faut pas abréger le délai requis dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal. À force de glisser en droit français vers la répudiation il devient difficile de justifier les refus d'exequatur de décisions étrangères de répudiation. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme Valérie Boyer, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Marleix, M. Viala, M. de la Verpillière, Mme Beauvais, Mme Genevard, Mme Le Grip

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Amendement N° CL230 au texte N° 1503 - Article 53 (Sort indéfini)

L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux sera déterminée à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d'État et respectant, s'agissant des délits, des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un ...

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Sous-Amendement N° 1386 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Sort indéfini)

Afin de rester dans une logique de trajectoire ambitieuse pour la transition énergétique dans les essences et accompagner la croissance de la consommation du Superéthanol E85 tout en prenant en compte les récentes discussions entre les acteurs de la filière éthanol et le gouvernement, il est proposé dans une logique consensuelle de ramener les pourcentages cible d'énergie renouvelable dans l'essence aux niveaux suivants : 7,9% pour le pourcentage cible des essences en 2019 et 8,3% en 2020. Par ailleurs, cette augmentation peut être utilement complétée par l'utilisation des bioéthanol de résidus sucriers (sucre non extractible) et amidonniers (amidon résiduel) à hauteur de ...

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Amendement N° CL211 au texte N° 1503 - Article 26 (Sort indéfini)

Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience. Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside aussi dans son déroulé. Envisager l'audience pénale sans que la victime n'ait été avisée ne saurait être possible. Supprimer l'alinéa 11. M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Woerth, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

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Amendement N° CL37 au texte N° 1503 - Article 14 (Sort indéfini)

L'article prévoit l'instauration d'une juridiction nationale unique en matière d'injonctions de payer. Or, ce type de contentieux particulièrement complexe et à la dimension humaine centrale (en raison du caractère souvent précaire de la situation des personnes concernées) nécessite un traitement attentif et de proximité, aujourd'hui parfaitement rempli par les tribunaux d'instance, et ne saurait faire l'objet d'un traitement automatisé et dématérialisé sans porter gravement atteinte à un égal accès à la justice pour tous et partout. D'autre part, l'éloignement du justiciable de son juge naturel va nécessairement transférer l'accueil du citoyen aux collectivités ...

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Amendement N° CL228 au texte N° 1503 - Article 54 (Sort indéfini)

La justice doit à l'ensemble des français stabilité et lisibilité. Tous doivent bénéficier sur l'ensemble du territoire du même accès au juge dans des conditions similaires. La notion même d'expérimentation est antinomique avec celle de justice. Bien plus, cette expérimentation sur trois ans, outre son caractère quasi irréversible ne permettra pas de tirer de conclusions. En trois ans, les Cours objet de l'expérimentation, auront à peine le temps de solder leur contentieux pendant. Cette expérimentation inutile, dangereuse, injuste ne pourra permettre de dégager des conclusions lisibles. Supprimer cet article. M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, ...

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Amendement N° CL193 au texte N° 1503 - Article 6 (Sort indéfini)

Seul l'effet suspensif du recours devant le juge aux affaires familiales est de nature à garantir le droit des parties dans la mise en oeuvre de cette procédure exorbitant du droit commun. L'objet, avoué, de cette disposition expérimentale, étant la simplification et l'allègement de la procédure, le référé suspension devant le Président du Tribunal de Grande Instance ne ferait finalement que venir alourdir la procédure. Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 :« Ce recours est suspensif, le précédent titre ayant alors vocation à s'appliquer jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales. » M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, Mme Kuster, ...

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Amendement N° CL226 au texte N° 1503 - Article 12 ter (Sort indéfini)

S'il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l'article 12 bis qui introduit la séparation de corps conventionnelle sans juge. Ce type de mesure ne réaliserait pas des économies car la diminution de la protection judiciaire et des temps de réflexion favorise le développement de contentieux post séparation. Selon les références statistiques de la Justice 2014, le chiffre de séparation de corps est de 2531. Supprimer cet article. M. Breton, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Bassire, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ramadier, M. Rémi Delatte, Mme ...

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Amendement N° CL200 au texte N° 1503 - Article 12 (Sort indéfini)

Face aux difficultés rencontrées dans certains cas divorce internationaux pour la reconnaissance et la mise en oeuvre de la convention de divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats, déposée au rang des minutes du notaire, il est proposé de redonner compétence au juge judiciaire pour prononcer le divorce comprenant un ou plusieurs éléments d'extranéité liés à la nationalité ou la résidence de l'un des époux. En effet, même dans l'UE, de nombreux pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel non judiciaire, faisant ainsi obstacle aux procédures d'exécution facilitée proposées par les règlements européens. ...

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Amendement N° CL220 au texte N° 1503 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à maintenir l'homologation par le juge des modifications de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs, que l'article 7 propose de supprimer. Cet amendement s'oppose à la suppression de l'intervention du juge car elle permet de vérifier que la modification est bien conforme à l'intérêt de la famille, prise sans sa globalité, et pas seulement à l'intérêt des époux. Il est également délicat, comme le propose l'article 7, de confier au notaire, qui ne sera pas parvenu à convaincre les époux de renoncer à la modification envisagée au nom de l'intérêt de leurs enfants, le soin de saisir le juge. Cela le placerait dans une position délicate ...

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Amendement N° CL38 au texte N° 1503 - Article 53 (Sort indéfini)

L'article 53 introduit la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance, créant ainsi le Tribunal de Première Instance. Pour le département de la Haute-Savoie qui compte trois tribunaux de grande instance, les élus locaux et les professionnels de la justice craignent que la mise en œuvre de cette disposition n'aboutisse à terme à la disparition de certaines juridictions - notamment celles de Bonneville et de Thonon Les Bains - au profit de celle d'Annecy. Pour un territoire rural et de montagne comme la Haute-Savoie, cette situation pourrait être grandement préjudiciable pour l'accès des justiciables à la justice. En effet, la délocalisation de certains ...

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Sous-Amendement N° 1307 à l'amendement N° 967 au texte N° 1490 - Article 60 (Sort indéfini)

L'article 60, dans sa version telle qu'issue de l'amendement n° CF406, menace le seuil de 7 % dédié au monde agricole puisqu'il offre aux biocarburants avancés, ainsi qu'à ceux produits à partir d'EMHA et d'EMHU la possibilité d'empiéter sur ce seuil de 7 %. Cette rédaction de l'article 60, qui se ferait au détriment de la filière française et européenne des huiles et protéines végétales, alors même que cette dernière est porteuse d'emplois et qu'elle participe activement à l'indépendance énergétique et protéique de la France et de l'Union européenne, doit être corrigée. Tel est l'objet du présent sous-amendement. Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant ...

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Amendement N° CL147 au texte N° 1503 - Article 2 (Sort indéfini)

Parmi les dérogations au principe de la tentative obligatoire de conciliation ou de médiation avant saisine du juge, dans les matières prévues par le nouvel article 4 de la loi Justice du XXlème siècle, le projet de loi prévoit : « si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime ». Cet amendement tend à préciser cette notion de « motif légitime » : l'urgence ou la matière concernée. Compléter l'alinéa 11 par les mots :« tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public ». M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Cattin, M. Brun, Mme Kuster, M. Le Fur, M. ...

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Amendement N° 156 au texte N° 1490 - Article 19 (Adopté)

Cet amendement, déposé par les députés du groupe Les Républicains, propose d'empêcher la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). En effet, cette suppression, prévue dans l'article 19, serait extrêmement brutale et préjudiciable pour les entreprises industrielles concernées. Une telle disposition représenterait une augmentation d'impôts de près de 700 millions d'euros pour la seule filière des Travaux Publics sur les 900 millions d'euros d'économies budgétaires attendues par le Gouvernement. Cette mesure est d'autant plus difficile à accepter qu'elle n'a fait l'objet d'aucune ...

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Amendement N° CL231 au texte N° 1503 - Article 53 (Sort indéfini)

L'article 53 prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux sera déterminée à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d'État et respectant, s'agissant des délits, des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d'affaires. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un ...

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Sous-Amendement N° 1414 à l'amendement N° 982 au texte N° 1490 - Article 76 (Sort indéfini)

Cet amendement de repli propose de reporter la hausse la redevance pour pollution diffuse à 2022 afin de laisser aux agriculteurs le temps de s'adapter à cette hausse brutale et préjudiciable. À l'alinéa 13, après la référence :« III.– »insérer les mots :« À compter du 1er janvier 2022 » Mme Louwagie

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Amendement N° CL118 au texte N° 1503 - Article 53 (Sort indéfini)

Dans le cadre des questions cribles du 20 février 2018, Madame la Ministre avait précisé que « « lorsque nous conduisons des politiques de la ville ou de reconquête républicaine des quartiers, dans certains départements, il me semble très important qu'un procureur soit corrélé très précisément à ces politiques. C'est souvent par le biais d'une chaîne pénale puissante et d'un parquet renforcé que nous agirons dans le cadre de la réforme que je souhaite porter avec vous. » » Tel est l'objet de l'amendement. Compléter l'alinéa 112 par la phrase suivante :« Dans les départements et sur les territoires concernés par les politiques de la ville et la reconquête ...

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Amendement N° CL1 au texte N° 1503 - Article 1er (Sort indéfini)

Bien que les orientations budgétaires du gouvernement soient à la hausse, les augmentations programmées sont insuffisantes au regard de la situation d'urgence dans laquelle se trouve la justice. En outre, elles nous laisseraient à la traine des pays européens s'agissant des moyens consacrés à la justice par rapport au nombre d'habitants provoquant, à juste titre, nombre d'observations et de condamnations de la part des institutions européennes. Enfin, il convient de faire respecter les engagements du candidat Macron, lesquels se situaient au minimum vital. Être en deçà serait porter atteinte à la parole politique et ne faire qu'accompagner l'agonie des institutions judiciaires ...

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Amendement N° CL3 au texte N° 1503 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, prévue au II de l'article 2 du projet de loi. En premier lieu, la rédaction retenue entraine une restriction des modes de règlement des litiges admis, en énumérant seulement la conciliation par un conciliateur de justice, la médiation et la procédure participative, alors qu'actuellement, les parties peuvent justifier avoir rempli leur obligation de tentative de règlement amiable de leur litige en justifiant d'autres diligences entreprises (dans le cadre d'une assurance de protection juridique ou en faisant appel à un huissier de ...

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