Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 1363 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 3422 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut, sous l'autorité du juge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que "la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion". Cet amendement vise donc à protéger ces ...
Amendement N° 3421 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut, sous l'autorité du juge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que "la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion". Cet amendement vise donc à protéger ces ...
Sous-Amendement N° 5592 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud ...
Sous-Amendement N° 5580 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. ...
Sous-Amendement N° 5591 à l'amendement N° 2528 au texte N° 2600 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Lingemann, Mme Babault, M. Martineau, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Esquenet-Goxes, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme Desjonquères, M. Falorni, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, ...
Amendement N° 3411 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
L'article vise à mieux préparer la personne qui demande l'aide à mourir aux réalités concrètes de cette procédure, en l'informant au plus tôt des modalités d'administration et d'action de la substance létale, comme le prévoit l'alinéa 15 de l'article 8. L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité. I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :« et sa mise en œuvre »les mots :« , sa mise en œuvre et les modalités d’administration et d’action de la substance létale »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la ...
Sous-Amendement N° 5579 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Retiré avant séance)
Alors que le présent amendement fait référence à la notion de neutralité du point d'accueil, le présent amendement entend inscrire cette notion également à l'alinéa 23 qui aborde des sujets similaires. I. Compléter l'amendement par un alinéa ainsi rédigé : " II. En conséquence, à l'alinéa 23 après les mots " l'équité " sont insérés les mots " , la neutralité ". "II. En conséquence ajouter un "I." au début du premier alinéa. M. Martineau, Mme Babault, M. Lecamp, M. Bolo, M. Daubié, Mme Morel, M. Ramos, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme ...
Amendement N° 2849 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'administration de substances létales est une responsabilité médicale importante. Le fait qu’un membre de la famille administre la substance létale peut entraîner un traumatisme émotionnel et une charge psychologique considérables. Une étude sur les réactions de l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté en Suisse a conclu que 20 % d’entre elles souffraient de troubles post-traumatiques, 16 % de dépressions et 6 % de symptômes d’anxiété (Wagner, B ; Müller, J ; Maercker, Andreas (2012). Death by request in Switzerland : posttraumatic stress disorder and complicated grief after witnessing assisted suicide. European Psychiatry, 27(7) : ...
Amendement N° 2856 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à clarifier la procédure d’administration de la substance. Si le médecin ou l’infirmier prépare la substance, sa présence physique dans la même pièce que le patient n’est pas obligatoire dans le projet de loi dans les cas où le patient se l’administre lui-même. Cet amendement précise donc qu'aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé par le soignant pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Aucun procédé de visioconférence ne peut être utilisé pour assurer la surveillance de l’administration de la substance létale ». Mme Gatel, ...
Amendement N° 2851 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide à mourir pour la famille du patient. Cette disposition garantit que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales, de la part des membres de la famille du patient. La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures fermes pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées ou en situation de dépendance, ou porteuses de handicap. L’aide à mourir est justifiée par les auteurs du projet de loi par l’idée de soulager la personne d’une souffrance. Il faut donc veiller à exclure ...
Amendement N° 3407 au texte N° 2634 - Article 13 (Sort indéfini)
L'amendement précise que le système d'information sur lequel les actes de la procédure de l'aide à mourir est un système d'information spécifique. L'amendement est gagé de manière formelle afin d'en assurer la recevabilité. I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :« dédié ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » M. Turquois, Mme Maud Petit, M. Cosson, M. Martineau, M. Bru, Mme Desjonquères
Amendement N° 2850 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à restaurer la hiérarchie instaurée par le texte entre le "suicide assisté" et l'"euthanasie". Les différentes modalités d’administration de la substance létale doivent être choisies par le médecin et s’adapter au mieux à l’état du patient. Ces dispositions permettent donc le plus possible au patient de réaliser lui-même le geste létal. Le monde médical a formulé de nombreuses craintes et réserves quant à sa volonté de réaliser le geste létal. Par ailleurs, de nombreux psychiatres alertent sur les risques de troubles post-traumatiques, y compris pour des soignants, que la réalisation du geste létal peut créer. Il apparaît donc préférable ...
Amendement N° 2857 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Irrecevable)
Le projet de loi permet la mise en place d’une aide active à mourir suivant un certain nombre de critères définis. Parmi ces critères, la question du pronostic vital engagé doit rester une caractéristique essentielle dans la définition de ce modèle français d’aide active à mourir. On peut craindre pour le signal envoyé aux personnes les plus vulnérables ou fragiles de notre société avec l’aide active à mourir, au-delà des critères précis de son application. Ces personnes, sans que leur pronostic vital ne soit engagé, pourraient s’interroger sur le sens de leur vie au moment où le législateur ouvre la porte de la fin de vie à un certain nombre de patients. Pour ...
Amendement N° 2855 au texte N° 2634 - Avant l'article 18 bis (Sort indéfini)
Cet amendement de suppression entend supprimer le délit d’entrave à l’aide à mourir créé lors de l’examen du texte par la commission spéciale. Si l’aide à mourir n’est pas un soin, elle n’est pas non plus une liberté absolue qu’il conviendrait de sanctuariser à l’inverse de l’IVG. Par ailleurs, en l’absence de disposition contraire dans le texte, à savoir un délit d’incitation à l’aide à mourir, ce délit d’entrave à l’aide à mourir crée un déséquilibre manifeste dans ce projet de loi. L’intitulé du chapitre V bis est supprimé. Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, M. Cubertafon, M. Laqhila, Mme Boyer, M. Bru, Mme Mette
Amendement N° 3382 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à rappeler, qu’en tout état de cause, il s’agit explicitement de professionnels de santé volontaires. Ce nouveau droit octroyé au patient est corrélé avec des actions et responsabilités nouvelles reposant sur les professionnels de santé. Celles-ci doivent être véritablement comprises, entendues et vécues par les professionnels comme un acte relevant d’un choix, d’une volonté de leur part. À l’alinéa 7, après le mot :« santé »,insérer le mot :« volontaires ». Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, M. Bru, M. Cosson, M. Martineau, M. Cubertafon, Mme ...
Amendement N° 3400 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
Dans une démarche de compromis, l’amendement vise à assouplir l'extension du contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par le médecin lorsqu'elle fixe une date d'administration de l'aide à mourir dans un délai supérieur à trois à compter de la notification de la décision. Un amendement adopté au stade de la commission que j'avais présenté avait étendu cette durée de 3 mois à 1 an. La démarche reste néanmoins inchangée : englober une plus large variété de situations, au-delà du délai de 3 initialement prévu dans le projet de loi, qui était trop strict. Il est ainsi cherché à donner de la visibilité à la personne ...
Amendement N° 2848 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à exclure les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative de la personne des conditions d’accès à l’aide à mourir définies par l’article 6 du projet de loi. Par ailleurs, l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique dispose que la personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut, sous l'autorité du juge, rédiger de manière autonome ses directives anticipées et que "la personne chargée de la mesure de protection ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion". Cet amendement vise donc à protéger ces ...
Amendement N° 2845 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement vise à faire intervenir un psychiatre dans la prise de décision en prévoyant sa consultation obligatoire La dimension psychiatrique de la fin de vie étant évidente, il apparaît donc nécessaire d’associer les psychiatres à la prise de décision du médecin. Dans ce cas de figure, le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en discussion. La députée invite le Gouvernement à lever ce gage au cours de la navette parlementaire si cet amendement est adopté. Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « a) D’un médecin et d’un psychiatre qui ...
Amendement N° 2854 au texte N° 2634 - Article 16 (Irrecevable)
Le présent amendement entend rendre obligatoire un accompagnement psychologique des professionnels de santé pratiquant le geste létal dans le cadre de l’aide à mourir. Il est inconcevable d’imaginer que les soignants ne soient pas touchés par les troubles post-traumatiques que l’on observe dans l’entourage des personnes décédées à la suite d’un suicide assisté selon différentes études. En effet, l’aide à mourir n’est pas un soin et n’entre donc pas dans la pratique classique des professionnels de santé. Le geste létal n’est pas anodin, il convient d’en accompagner les praticiens. Dans ce cas de figure, le dispositif prévoit d’exclure la prise en charge ...
Amendement N° 3383 au texte N° 2634 - Article 7 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à préciser que le médecin en activité accédant à la demande d'aide à mourir peut prétendre au bénéfice d'un accompagnement psychologique, étant donné le caractère tout sauf anodin de l’injection d’un produit létal. Il est essentiel d’assurer l’accompagnement des professionnels de santé disposés à pratiquer l’aide à mourir. I. –Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Le médecin volontaire qui accède à la demande peut prétendre au bénéfice de séances d’accompagnement psychologique prévues à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « ...
Amendement N° 2841 au texte N° 2634 - Article 1er sexies (Irrecevable)
Le projet de loi soumis à l’Assemblée nationale comprend deux titres. Le premier de ces deux titres est intitulé « renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades ». Le Gouvernement a fait du développement des soins palliatifs un préalable à la mise en place de l’aide à mourir. Cette volonté politique s’observe au travers de la “Stratégie décennale de soins d’accompagnement” publiée en avril 2024. Le Gouvernement consacrera 1,1 milliard d’euros à cet effort sur dix ans, de 2024 à 2034. Le présent amendement vise donc à assurer le suivi de cette politique de développement des soins palliatifs à travers la remise au Parlement d’un rapport ...
Amendement N° 3019 au texte N° 2634 - Avant l'article 4 quater (Retiré avant séance)
L’amendement vise à supprimer le Titre II, de supprimer la possibilité de recourir à l’aide à mourir. La possibilité de recourir à l’aide à mourir suscite de nombreuses réticences des acteurs des soins palliatifs et du monde médical. L’ouverture de cette pratique réfute la possibilité d’une autre solution. Pourtant, le développement des soins palliatifs et des traitements médicaux permet d’accompagner les malades dans leurs souffrances. Il n’y a pas de situation sans solution. L'aide à mourir pourrait devenir une source de pressions de l'entourage. Aussi, cet acte pourrait devenir une pression intérieure pour éviter de faire peser à son entourage son état de ...
Amendement N° 3018 au texte N° 2634 - Article 9 (Sort indéfini)
L'amendement vise à revenir au texte originel avant la modification de la commission en rétablissant la réévaluation du patient par un médecin au bout de trois mois et non un an. Ainsi, dans le cas où l'aide à mourir n'aurait pas été réalisée dans un délai de trois mois, le médecin référent doit procéder à une réévaluation de l'état de la personne demandeuse. Le texte modifié de la Commission a modifié le délai à un an, constituant un délai long avant une réévaluation et ne permettant pas une juste analyse de l'état d'un patient avant l'accès à l'aide à mourir. La mesure garantie une étude du médecin sur la décision du patient pour assurer une liberté de ...
Amendement N° 3021 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L'amendement vise à rendre obligatoire l'examen d'une personne qui demande l'aide à mourir pour rendre un avis éclairé. Le texte de la Commission prévoit de laisser le libre arbitre au médecin sur la nécessité d'examiner un patient ou non. Avant de pouvoir autoriser l'aide à mourir, tout patient doit être réexaminé pour s'assurer de son état de santé. Aussi, l'examen permet de confirmer l'état du dossier médical et de s'assurer de la justesse des précédentes analyses. À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ». M. Bru
Amendement N° 3384 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à octroyer à la commission de contrôle et d’évaluation une mission de suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé. En effet, étant donné le caractère tout sauf anodin de l’injection d’un produit létal, cette mission apparaît essentielle et bénéficie des professionnels de santé disposés à pratiquer l’aide à mourir. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. » Mme Darrieussecq, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. ...
Amendement N° 2844 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement de suppression entend revenir sur l’exception du délai des deux jours de réflexion votée en commission spéciale. Permettre à un médecin de raccourcir ce délai selon des critères extrêmement flou revient à abolir ce délai de deux jours. Il est important de sanctuariser ce délai de réflexion, très court, nécessaire à la prise de la décision irrévocable de faire appel à l'aide active à mourir. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Mme Gatel, Mme Josso, Mme Dupont, M. Cubertafon, M. Brosse, M. Bru, Mme Thillaye, Mme Mette
Amendement N° 3397 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L’amendement vise à assouplir le contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par le médecin lorsqu'elle ne confirme pas la demande d'aide dans un délai supérieur à trois à compter de la notification de la décision. Une vérification à partir d’un délai de six mois apparaît davantage souhaitable car moins strict et plus à même d’englober une plus large variété de situations. Il est ainsi cherché à donner de la visibilité à la personne qui demande une aide à mourir, en la rassurant sur la possibilité d'y avoir recours sans recommencer le processus au bout de trois mois ou, pire, être tenté d'accélérer sa démarche de ...
Amendement N° 2847 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement prévoit de renforcer la collégialité à la prise de décision. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts des traitements font l'objet d’une procédure collégiale, cette procédure n’est pas prévue dans cet article. Cela contribue à concentrer la décision finale chez un seul médecin. Il est donc ici proposé de faire participer les soignants et autres professionnels de santé à la prise de décision. Pour éviter tout blocage en cas de désaccord, ce présent amendement prévoit que le médecin prend la décision en cas de désaccord, consacrant ainsi la primauté du premier médecin sur cette procédure de ...
Amendement N° 3016 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
L'amendement vise à exclure la possibilité de réaliser des directives anticipées par l'audiovisuel. D'une part, le développement de l'intelligence artificielle et notamment des techniques de synthèse d'image humaine ("deepfake") constituent un risque futur pour la crédibilité d'une ressource audiovisuelle. D'autre part, la croissance des attaques informatiques par des nations ou des tiers constituent un risque pour la protection des données. Maintenir la possibilité d'indiquer son choix individuel du type d'accompagnement par le biais de l'audiovisuel constitue un risque pour garantir la véracité du document et protéger les données de santé d'une personne. À la fin de ...
Amendement N° 3401 au texte N° 2634 - Article 4 (Adopté)
Il convient d'écarter tout risque d'opposabilité des directives en matière d'aide à mourir au cas où la personne perdrait conscience de manière irréversible. Il est primordial que la personne puisse toujours être en capacité de valider ou de rejeter l'aide à mourir. Il s'agit là d'une ligne rouge éthique qu'il convient de ne pas franchir. Supprimer l’alinéa 7. M. Turquois, Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq, Mme Lingemann, Mme Desjonquères
Amendement N° 3398 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
L'amendement vise à encadrer l'opposabilité des directives anticipées, notamment au moment de l’élaboration du projet personnalisé d’accompagnement, pour éviter qu'une personne qui aurait perdu sa lucidité ne puisse bénéficier de l'aide à mourir. Celle-ci demeure toutefois éligible à la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti de 2016 et aux soins palliatifs. Deux orientations se dessinent en matière de directives anticipées : ou la personnes est lucide, et donc potentiellement éligible à l'aide à mourir, ou celle-ci n'est pas apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et donc il convient de lui fermer toute possibilité ...
Amendement N° 3402 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Il est cherché à encadrer les actions que le tiers de confiance pourrait réaliser dans l’espace numérique de la personne éligible à l’aide à mourir. Il convient que cette dernière puisse contrôle et valides les éventuelles modifications que le tiers de confiance pourrait apporter., notamment en matière d'aide à mourir. Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 17 par les mots :« , sous son contrôle et avec sa validation » M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, Mme Darrieussecq, M. Turquois, Mme Lingemann, Mme Maud Petit, Mme Luquet, M. Balanant, M. Cosson, M. Bru, Mme Desjonquères, M. Fuchs
Amendement N° 3017 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
L'amendement vise à exclure la possibilité d'inscrire dans les directives anticipées le choix individuel du type d'accompagnement pour une aide à mourir. La modification de l'article L.1111-11 du code de la santé publique, inscrit en Commission, créé une reconnaissance de l'aide à mourir. L'acte doit rester dans un choix éclairé et conscient d'une personne. Il ne doit pas être choisi à l'avance dans des directives anticipées. Si l'aide à mourir est autorisée et proposée, seule la personne concernée doit pouvoir exprimer sa décision consciemment et de façon éclairée selon les derniers résultats qui lui sont présentés. Supprimer l’alinéa 7. M. Bru
Amendement N° 3022 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
L'amendement vise à imposer au médecin de consulter d'autres professionnels avant de se prononcer sur l'autorisation d'accès à l'aide à mourir. La collégialité de la décision doit primer. En imposant une consultation large de professionnels, des avis contraires peuvent être exprimés et s'assurer de la juste analyse médicale d'un patient. La place des psychologues ou psychiatres doit être pleinement inscrite dans la prise de décision. Leur analyse sur l'état de santé mentale d'une personne peut permettre d'affiner l'analyse médicale. Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :« Peut »le mot :« Doit » M. Bru
Amendement N° 2846 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit de renforcer la collégialité à la prise de décision du médecin. Alors que la mise en œuvre de la sédation profonde et continue jusqu’au décès et les arrêts des traitements font l'objet d’une procédure collégiale, cette procédure n’est pas prévue dans cet article. Cela contribue à concentrer la décision finale chez un seul médecin. Il apparaît donc nécessaire de rendre obligatoire la consultation des proches soignants du patient en fin de vie, leur expertise du cas précis du patient étant une donnée précieuse dont le médecin ne peut pas se passer dans sa prise de décision finale. Dans ce cas de figure, le dispositif prévoit d’exclure ...
Amendement N° 2809 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement à pour objectif d’obliger les médecins à prendre en compte d’autres professionnels avant de se prononcer sur l'autorisation d'accès à l'aide à mourir. Il s’agit, par le présent amendement, d’accentuer la collégialité de la décision en imposant une consultation étendue de professionnels. Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :« Peut »le mot :« Doit » M. Cubertafon
Amendement N° 2842 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de veiller à la mise en oeuvre d'une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d'accompagnement, concrétisant ainsi l'annonce du Gouvernement, dans sa stratégie décennale, de créer un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine palliative et soins d'accompagnement. En effet, pour développer la culture et les soins palliatifs, il est nécessaire de renforcer la formation de tous les professionnels de santé. Mais il est nécessaire également de valoriser la formation des professionnels qui souhaitent se spécialiser. La création d'un diplôme d'études spécialisées de médecine palliative, reconnue par l'ordre des médecins, est ...
Amendement N° 2797 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à limiter le champ des personnes pouvant administrer la substance létale, en interdisant tout membre de la famille de réaliser l’acte. Celui-ci relève d’une responsabilité médicale importante et ne peut être le fait d’un membre de la famille, notamment pour des raisons de traumatisme et de charge psychologique trop importante. Or, il n’est pas prévu d’accompagnement psychologique à cet effet, dans le présent texte. Il est par conséquent primordial de protéger les membres de la famille du patient, de cet acte, qui n’a rien d’anodin. Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :« Elle ne peut être ni l’époux, ...
Amendement N° 2843 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d'infirmiers en soins palliatifs. Cet amendement reprend les préconisations du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une spécialité d’infirmier en soins palliatifs. Mme Gatel, M. Vuibert, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Dupont, Mme Maud Petit, Mme Lasserre, M. Laqhila, Mme Boyer, M. Bru, Mme Thillaye, Mme ...
Amendement N° 3020 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
L’amendement vise à supprimer l'article 5, de supprimer la possibilité de recourir à l’aide à mourir. La possibilité de recourir à l’aide à mourir suscite de nombreuses réticences des acteurs des soins palliatifs et du monde médical. L’ouverture de cette pratique réfute la possibilité d’une autre solution. Pourtant, le développement des soins palliatifs et des traitements médicaux permet d’accompagner les malades dans leurs souffrances. Il n’y a pas de situation sans solution. L'aide à mourir pourrait devenir une source de pressions de l'entourage. Aussi, cet acte pourrait devenir une pression intérieure pour éviter de faire peser à son entourage son état de ...
Amendement N° 2853 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement de précision entend rappeler que l’aide active à mourir n’est pas un soin et ne peut pas le devenir. Le mot soin se traduit par deux mots différents en anglais: «cure» pour traiter et «care» pour prendre soin. L’euthanasie et le suicide assisté permis par ce présent projet de loi ne sont ni des traitements ni des manières de prendre soin. Si le présent projet de loi permet aux médecins et aux soignants de pratiquer le geste létal, il est important de distinguer ce geste du reste de leur travail, axé sur le soin. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« L’aide à mourir n’est pas un soin ». Mme Gatel, Mme Josso, Mme Brocard, Mme Maud ...
Amendement N° 1723 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)
Cet amendement vise à s'assurer d'un lien entre l'affection grave et incurable et une mort à venir occasionnée par la maladie. De fait certaines maladies peuvent être graves, incurables, en phase avancée, sans pour autant occasionner la mort. L'ajout de l'amendement permet de rappeler le lien nécessaire entre l'affection et la mort. À l’alinéa 7, après le mot :« incurable »,insérer les mots :« , qui engage le pronostic vital, ». Mme Bannier, M. Balanant, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Gatel, Mme Mette, Mme Maud Petit
Amendement N° 3024 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
L'amendement impose d'avoir son pronostic vital engagé à court ou à moyen terme pour pouvoir recourir à l'aide à mourir. Il permet de rétablir le lien entre une affection grave et incurable et une mort à venir liée à la maladie. La réécriture proposée reprend le texte initial du projet de loi avant l'examen en Commission. La mesure permet de limiter l'utilisation de l'aide à mourir aux situations dont le pronostic vital est engagé à court et à moyen terme. L'écriture issue de la Commission élargie les situations dans lesquelles un patient peut demander de recourir à cette pratique. L'aide à mourir, si elle est autorisée, doit être restreinte à une situation où le ...
Amendement N° 3023 au texte N° 2634 - Article 6 (Non soutenu)
L'amendement impose d'avoir son pronostic vital engagé à court terme pour pouvoir recourir à l'aide à mourir. Il permet de rétablir le lien entre une affection grave et incurable et une mort à venir liée à la maladie. La mesure permet de limiter l'utilisation de l'aide à mourir aux situations dont le pronostic vital est engagé à court terme. L'écriture issue de la Commission élargie les situations dans lesquelles un patient peut demander de recourir à cette pratique. L'aide à mourir, si elle est autorisée, doit être restreinte à une situation où le pronostic vital est engagé. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les ...
Amendement N° 5550 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Le présent amendement entend réintroduire les objectifs évoqués dans la boussole bio de 21% de SAU dédié au bio en 2030 ainsi que les objectifs en matière de légumineuses. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à l’article L. 1 du code rural. La réécriture de l’article L. 1 adoptée ...
Amendement N° 190 au texte N° 2621 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de préciser l’incessibilité du capital de la société « France Médias », de sorte à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement de la majorité actuelle et du gouvernement à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagement constant de la majorité en faveur de toutes les composantes de l’audiovisuel public. Il permettra de sécuriser l’avenir d’un audiovisuel public pérenne et indépendant. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Ce capital est incessible. » M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme ...
Amendement N° 225 au texte N° 2621 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement maintient la détention directe par l’État du capital de France Médias Monde (FMM) qui n’a vocation à figurer ni dans la holding de l’audiovisuel public ni dans la future entreprise unique. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient de maintenir FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public. I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :« et de la société France Médias Monde ».II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« Cette société »les mots :« Ces sociétés ».III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, ...
Amendement N° 228 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Sort indéfini)
Cet amendement retire France Médias Monde (FMM) de la future entreprise unique France Médias. Les missions spécifiques de l’audiovisuel extérieur de la France justifient en effet de placer FMM en dehors du champ de la réforme de l’audiovisuel public et de la maintenir comme société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. Cet amendement vise à maintenir, aux articles 44 et 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les missions et compétences actuelles de FMM, et procède aux modifications de conséquence nécessaires.Cela implique également d'apporter les ajustements nécessaires pour assurer la cohérence ...
Amendement N° 192 au texte N° 2621 - Article 5 (Sort indéfini)
En 2019, un rapport du Conseil d’Etat préconisait le retour de la publicité après 20 heures sur France Télévisions, uniquement pendant les mi-temps des compétitions sportives. Pour les rapporteurs, cette ressource financière permettrait de « financer l’achat de droits de retransmission de compétitions sportives », dont les prix ont explosé depuis quelques années, rendant difficile le maintien sur le service public d’un niveau élevé de diffusion de compétitions sportives. Le groupe Démocrate avait déjà eu l’occasion de porter cette proposition en 2019, dans le cadre d’un amendement de groupe. Pour les députés, cet amendement aurait permis « d’aider ...
Amendement N° 284 au texte N° 2621 - Article 9 bis (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Esquenet-Goxes, Mme Mette, Mme Bannier, Mme Folest, M. Croizier, M. Berta, M. Gumbs, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Falorni, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, ...
