Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et juin 2019

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par sort de l'amendement

Filtrer par député

Résultats 1 à 50 sur 1428 triés par date — trier par pertinence

Amendement N° 516 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

La création d’un Haut Conseil pour le climat qui évaluera régulièrement l’action de l’État et des collectivités territoriales en matière de transition écologique et solidaire, qui émettra des propositions et des recommandations et mettra en perspective les actions et engagements de la France avec ceux d’autres pays semble nécessaire. Ces rapports apporteront un éclairage sur la politique du Gouvernement et des collectivités territoriales en matière de climat. Les rapports d’évaluation et de suivi du Haut Conseil seront présentés au Premier ministre et au Parlement. Le Haut Conseil pour le Climat a vocation à devenir la clé de voûte de la gouvernance en matière ...

Consulter

Amendement N° 521 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux personnes bénéficiaires d’un chèque énergie de le valoriser au sein deleurson logement-foyer, qu’il soit conventionné ou non. aux logements-foyers non conventionnés APL de faire bénéficier du dispositif des chèques énergies à leurs pensionnaires. En l’état actuel du droit, le dispositif du chèque énergie est ouvert aux gestionnaires des logements-foyers mentionnés à l’article L. 633‑1 du code de la construction et de l’habitation dans le seul cas où ils feraient l’objet d’une convention prévue à l’article L. 353‑1 du même code (dite convention APL). Compte tenu des difficultés financières de certains de ces ...

Consulter

Amendement N° 512 rectifié au texte N° 2063 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi comprendrait un dispositif faisant état de la stratégie énergétique, un volet budgétaire, diverses adaptations aux dispositifs légaux en vigueur et une clause dite de « revoyure », appuyée de rapports d’évaluations, afin de permettre au Parlement d’évaluer et d’adapter la loi sur la durée. L’existence d’un cadre unique de programmation pluriannuelle de l’énergie est à même de rationaliser le travail parlementaire dans le domaine. En effet, en son absence, les articles modifiant les dispositifs du code de l’énergie se multiplient en tous ...

Consulter

Amendement N° 862 au texte N° 2063 - Article 7 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’une loi de programmation pluriannuelle de l’énergie. Cette loi comprendrait un dispositif faisant état de la stratégie énergétique, un volet budgétaire, diverses adaptations aux dispositifs légaux en vigueur et une clause dite de « revoyure », appuyée de rapports d’évaluations, afin de permettre au Parlement d’évaluer et d’adapter la loi sur la durée. L’existence d’un cadre unique de programmation pluriannuelle de l’énergie est à même de rationaliser le travail parlementaire dans le domaine. En effet, en son absence, les articles modifiant les dispositifs du code de l’énergie se multiplient en tous ...

Consulter

Amendement N° 509 au texte N° 2063 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Parmi ces objectifs, l’article décale la date d’atteinte de 50 % de nucléaire dans la production électrique de 2025 à 2035. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il convient d’inscrire dans la loi la baisse de notre capacité nucléaire et de la ...

Consulter

Amendement N° 250 au texte N° 2039 - Après l'article 3 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à donner à la Collectivité européenne d’Alsace la prérogative d’organiser un plan de développement de l’enseignement de l’allemand, ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux auxquels fait face l’enseignement régional. Actuellement l’Alsace est en retard, seulement 16% des enfants sont en classes bilingues contre 40% des enfants au Pays Basque. Le bilinguisme est reconnu pour être un facteur d’épanouissement de l’enfant tandis qu’il est en Alsace un moyen d’apprendre l’allemand comme langue étrangère plus facilement. Or, la pratique de l’allemand est indispensable dans notre ...

Consulter

Amendement N° 520 au texte N° 2063 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement vise à permettre aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’énergie de mobiliser de manière élargie le Compte d’Affectation Spéciale « Fonds d’Amortissement des Charges d’Electrification » (FACE) en vue de la réalisation d’opérations concourant à l’atteinte des objectifs de la politique énergétique. Il vise par ailleurs à définir l’accès au fonds en fonction du critère de densité de population. En raison de leur positionnement stratégique, les autorités organisatrices ont un rôle clé à jouer dans la transition énergétique française. Les dispositions législatives actuelles limitent toutefois la possibilité ...

Consulter

Amendement N° 251 au texte N° 2039 - Après l'article 3 bis (Sort indéfini)

La France et l’Allemagne ont signé le 22 juillet 2005, l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière, entré en vigueur en 2007, qui s’applique à la région Alsace et aux Länder de Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre. L’arrangement administratif accompagnant cet accord ne désigne cependant pas expressément les établissements en charge de coordonner les relations transfrontalières avec l’Allemagne ; cela permet ainsi de désigner par la loi l’administration compétente en matière de coordination des politiques qui y sont prévues. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en application ...

Consulter

Amendement N° 518 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) au Royaume-Uni qui est l’acteur central de la gouvernance climat au Royaume-Uni. Après 10 ans d’expérience, le CCC est un véritable succès dont s’inspire aujourd’hui divers pays européens. Il est, à ce titre, considéré aujourd’hui dans le monde comme l’exemple de la meilleure pratique d’expertise indépendante au service de la gouvernance climat. Cette instance permet au Parlement de donner son avis sur les suites données par le Gouvernement au rapport remis par le Haut Conseil pour le Climat. Le présent ...

Consulter

Amendement N° 517 au texte N° 2063 - Article 2 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le Climat et le Parlement, il convient de s’inspirer du Comité pour le changement climatique (CCC) britannique qui est l’acteur central de la gouvernance climat au Royaume-Uni. Après 10 ans d’expérience, le CCC est un véritable succès dont s’inspire aujourd’hui divers pays européens. Il est, à ce titre, considéré aujourd’hui dans le monde comme l’exemple de la meilleure pratique d’expertise indépendante au service de la gouvernance climat. Lorsque le Gouvernement britannique décide de ne pas suivre les préconisations du CCC, il doit obligatoirement fournir une réponse détaillée et argumentée justifiant ...

Consulter

Amendement N° 657 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Sort indéfini)

La méthanisation, technologie basée sur la dégradation par des micro-organismes de la matière organique, est un procédé très utilisé dans l’agriculture. Elle permet de nombreux avantages tels que la valorisation des déchets ou encore la limitation des gaz à effet de serre grâce à sa substitution à des énergies fossiles. Toutefois, cette pratique reste encore relativement méconnue et souffre de nombreux préjugés. C’est la raison pour laquelle l’acceptabilité des citoyens est une condition essentielle pour son développement. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le porteur d’un projet de production d’électricité à ...

Consulter

Amendement N° 656 au texte N° 2063 - Article 6 septies (Sort indéfini)

L’article 6septies vise à transposer dans le code de l’énergie les dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il introduit la reconnaissance des garanties d’origine créées dans d’autres États membres de l’Union européenne. Il permet de ne pas octroyer de garanties d’origine à un producteur qui bénéficie du soutien financier d’un régime d’aide. Si l’intention de l’article est louable, il n’est toutefois pas tout à fait adapté à une filière en pleine expansion, laquelle est encore en ...

Consulter

Amendement N° 523 au texte N° 2063 - Article 3 septies (Sort indéfini)

Cet amendement vise à accroître l’information du consommateur en traduisant la performance énergétique d’un bâtiment, estimé par le diagnostic de performance énergétique (DPE), en coût financier estimé. Si le classement des bâtiments selon des valeurs de référence (A à F) du diagnostic de performance énergétique permet au consommateur de comparer visuellement la consommation énergétique d’un bien, ce classement n’est pas directement traduit en coût. Or un tel indicateur chiffré pourrait devenir un élément déterminant dans la rationalité économique à l’achat comme dans l’opportunité d’entreprendre une rénovation énergétique du bien. Cet amendement ...

Consulter

Amendement N° 513 au texte N° 2063 - Article 1er ter (Sort indéfini)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il manque dans le projet de loi les moyens pour atteindre ces objectifs. Le texte doit donc prévoir les outils pour permettre à notre pays de répondre aux défis qu’il se fixe. Il convient que la PPE étudie ce que ...

Consulter

Amendement N° 514 au texte N° 2063 - Article 1er ter (Sort indéfini)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il manque dans le projet de loi les moyens pour atteindre ces objectifs. Le texte doit donc prévoir les outils pour permettre à notre pays de répondre aux défis qu’il se fixe. Il convient que la PPE étudie ce que ...

Consulter

Amendement N° 515 au texte N° 2063 - Article 1er ter (Sort indéfini)

L’article premier vise à adapter et mettre en cohérence les objectifs de moyen terme et à fixer des objectifs de la politique énergétique et climatique de long terme ambitieux, afin de concrétiser la priorité donnée à l’objectif climatique et l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050. Si cet article est tout à fait bienvenu et met en cohérence les objectifs énergétiques de la France avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone et la PPE, il manque dans le projet de loi les moyens pour atteindre ces objectifs. Le texte doit donc prévoir les outils pour permettre à notre pays de répondre aux défis qu’il se fixe. Il convient que la PPE étudie ce que ...

Consulter

Amendement N° 522 au texte N° 2063 - Article 3 sexies (Sort indéfini)

Les diagnostics de performance énergétique indiquent l’estimation de consommation énergétique en énergie primaire d’un bâtiment et ont pour principale vocation d’informer le consommateur afin d’adapter les modes de consommation ou d’inciter à la rénovation énergétique. Cette information est ainsi autant incitative en amont qu’elle lui permet, en aval, d’évaluer son retour sur investissement et de prospecter sur de futurs travaux d’efficience énergétique. C’est la raison pour laquelle l’obligation d’approfondir un diagnostic de performance énergétique, en y annexant un audit énergétique pour les logements très énergivores, est particulièrement ...

Consulter

Amendement N° 519 au texte N° 2063 - Article 5 (Sort indéfini)

Les certificats d’économies d’énergie peuvent être échangés de gré à gré et ont une valeur vénale. Ils sont donc susceptibles de donner lieu à des manœuvres frauduleuses. Compte tenu des enjeux financiers, l’article 5 tend à renforcer les moyens de lutte contre la fraude. Toutefois, dans certaines situations, des demandeurs de CEE peuvent être eux-mêmes victimes de fraudes. Cet amendement vise donc à éviter de sanctionner doublement un demandeur de certificats d’économie d’énergie (CEE), qui dépose un dossier de bonne foi auprès du Pôle national des certificats d’économie d’énergie, alors qu’il aurait été victime d’une fraude de la part d’un ...

Consulter

Amendement N° 247 au texte N° 2039 - Article 1er (Tombe)

Amendement visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation. À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :« langue et culture régionales »le mot :« allemand ». M. Waserman, M. Fuchs, M. ...

Consulter

Amendement N° 246 au texte N° 2039 - Article 1er (Rejeté)

Au vu de la réussite de l’accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin Supérieur signé le 12 septembre 2013 concernant les apprentis d’Alsace, de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat, l’on peut envisager la poursuite de cette dynamique de coopération. Cinq centres de placement franco-allemand ont vu le jour le long de la frontière dans le cadre du processus de Sarrebruck. Le bilan pour l’année 2016 fait état de 950 candidats suivis par mois et du placement de 1 430 demandeurs d’emplois. Il est légitime que la présente collectivité soit un acteur majeur du développement de cette initiative stimulant l’emploi et la transmission des savoirs ...

Consulter

Amendement N° 248 au texte N° 2039 - Article 1er (Tombe)

Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation. À la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots :« langue et culture régionales »les mots :« allemand, considéré comme une ...

Consulter

Amendement N° 249 au texte N° 2039 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à donner à la Collectivité européenne d’Alsace la prérogative d’organiser un plan de développement de l’enseignement de l’allemand, ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux auxquels fait face l’enseignement régional. Actuellement l’Alsace est en retard, seulement 16 % des enfants sont en classes bilingues contre 40 % des enfants au Pays Basque. Le bilinguisme est reconnu pour être un facteur d’épanouissement de l’enfant tandis qu’il est en Alsace un moyen d’apprendre l’allemand comme langue étrangère plus facilement. Or, la pratique de l’allemand est indispensable dans notre ...

Consulter

Amendement N° 4 au texte N° 2027 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de supprimer la possibilité pour le bailleur de résilier de plein droit le contrat de location lorsque le locataire a fait l’objet d’une condamnation passée en force de chose jugée pour une infraction assimilable aux troubles de voisinage. Les familles qui seront concernées par cette disposition sont confrontées à des difficultés économiques et sociales importantes dans des quartiers qui, bien souvent, ne leur offrent pas les moyens de s’extirper de cette condition. Ainsi, s’il est important d’accompagner ces familles par des dispositifs adéquates, spécifiques à leur situation, il convient avant tout de ne pas complexifier cette dernière ...

Consulter

Amendement N° CL93 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)

Le Schéma Régional de Développement Economique, d’innovation et d’internationalisation est un cadre structurant pour la région : toute action de développement économique de quelque collectivité territoriale que ce soit doit être compatible avec lui, SAUF celui de l’Eurométropole, comme défini dans la loi Notre. Dans le texte tel que modifié par le Sénat, le schéma transfrontalier de la Collectivité Européenne d’Alsace (dont une partie relève clairement du développement économique tant les enjeux sont forts en la matière), s’impose au schéma transfrontalier de l’eurométropole de Strasbourg qui doit être compatible. Ce dernier n’ayant donc aucune obligation ...

Consulter

Amendement N° CL94 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)

Amendement visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312-10 du code de l’éducation. À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« langue et culture régionales »le mot :« allemand ». M. ...

Consulter

Amendement N° CL96 au texte N° 1844 - Article 1er (Tombe)

Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312-10 du code de l’éducation. Après le mot :« promotion »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :« de l’allemand, considéré comme une langue régionale ...

Consulter

Amendement N° CL102 au texte N° 1844 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à créer un comité stratégique, piloté par la Collectivité européenne d'Alsace, relatif à l'enseignement de l'allemand, dans le but de contribuer au développement de l’enseignement de l’allemand en Alsace et de suivre les résultats en la matière. Ce comité associera pleinement l'Education nationale et les collectivités locales, et permettra d'instaurer des synergies avec les politiques culturelles et celles en direction de la jeunesse. Les missions de ce comité stratégique s'inscrivent pleinement dans la démarche du Traité de coopération franco-allemande d'Aix-la-Chapelle, et en particulier des ses articles 9 et 10, qui réaffirme le rôle moteur des ...

Consulter

Amendement N° CL95 au texte N° 1844 - Article 1er (Tombe)

Amendement visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312-10 du code de l’éducation. I. – Après le mot :« promotion »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :« de l’allemand ».II. – En conséquence, à la seconde ...

Consulter

Amendement N° CL105 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)

Amendement de repli visant à lever une ambiguïté : il s’agit de promouvoir l’enseignement au sein de la Collectivité Européenne d’Alsace de la langue allemande, qui revêt une importance particulière pour la Collectivité Européenne d’Alsace au vu des enjeux économiques et culturels et à sa situation frontalière. Du fait de la proximité avec les dialectes alsaciens, l’allemand peut être considéré comme une langue régionale et donc relève à ce titre de la convention prévue à l’article L. 312-10 du code de l’éducation. À la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :« langue et culture régionales »le mot :« allemand, ...

Consulter

Amendement N° CL153 au texte N° 1785 - Article 1er (Rejeté)

Le mot « race » n’apparait plus aujourd’hui comme un terme pertinent car il représente un concept scientifiquement infondé et juridiquement inopérant. Le recours à ce mot dans notre droit, même s’il a pour objet de prohiber les discriminations entre les êtres humains, est une forme de validation et de légitimation de l’existence de « races humaines » alors que la science ne reconnait qu’une seule espèce humaine. Il convient, par cet amendement, de remplacer le mot « race » par les mots « fondée sur des motifs racistes » pour que le combat soit mené chaque jour avec la même détermination. À l’alinéa 1, substituer aux mots :« à raison de la race, »les ...

Consulter

Sous-Amendement N° CL141 à l'amendement N° CL110 au texte N° 1785 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser les informations que les opérateurs sont tenus de rendre publiques et transmettre au CSA et que ce dernier doit intégrer à son rapport annuel. La coopération de la part des opérateurs apparaît essentielle pour lutter contre la haine sur internet. Par ce moyen, les utilisateurs pourront être tenus informés des dispositifs et moyens mis en oeuvre par les plateformes et opérateurs pour y parvenir. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« compte »,insérer le mot :« annuellement ». Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

Consulter

Sous-Amendement N° CL164 à l'amendement N° CL110 au texte N° 1785 - Après l'article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à préciser les informations que les opérateurs sont tenus de rendre publiques et transmettre au CSA et que ce dernier doit intégrer à son rapport annuel. La coopération de la part des opérateurs apparaît essentielle pour lutter contre la haine sur internet. Par ce moyen, les utilisateurs pourront être tenus informés des dispositifs et moyens mis en oeuvre par les plateformes et opérateurs pour y parvenir. Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :« Ces informations contiennent notamment les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, et les motifs ayant conduit à cette décision, ...

Consulter

Amendement N° CL103 au texte N° 1844 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Au vu de la relative réussite de l’accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin Supérieur signé le 12 septembre 2013 concernant les apprentis d’Alsace, de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat, l’on peut envisager la poursuite de cette dynamique de coopération. Cinq centres de placement franco-allemand ont vu le jour le long de la frontière dans le cadre du processus de Sarrebruck. Le bilan pour l’année 2016 fait état de 950 candidats suivis par mois et du placement de 1 430 demandeurs d’emplois. On compte aujourd’hui un flux d'environ 4 000 Allemands venant travailler en France d’après l’INSEE. Nous détenons ici une preuve que la zone ...

Consulter

Amendement N° CL104 au texte N° 1844 - Article 1er (Irrecevable)

Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace, est, en raison de son positionnement transfrontalier, à proximité de bassins d’emplois dynamiques en Suisse et au Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux particuliers et souvent attractifs. Cette réalité implique, dans le respect de la réglementation nationale et européenne en matière d’aides d’Etat, que la Collectivité européenne d’Alsace puisse accompagner les activités de proximité, pour renforcer l’attractivité de son territoire et répondre au besoin de sa population. En effet, les ...

Consulter

Amendement N° CL97 au texte N° 1844 - Article 1er (Rejeté)

Au vu de la réussite de l’accord-cadre relatif à l’apprentissage transfrontalier dans le Rhin Supérieur signé le 12 septembre 2013 concernant les apprentis d’Alsace, de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat, l’on peut envisager la poursuite de cette dynamique de coopération. Cinq centres de placement franco-allemand ont vu le jour le long de la frontière dans le cadre du processus de Sarrebruck. Le bilan pour l’année 2016 fait état de 950 candidats suivis par mois et du placement de 1 430 demandeurs d’emplois. Il est légitime que la présente collectivité soit un acteur majeur du développement de cette initiative stimulant l’emploi et la transmission des savoirs ...

Consulter

Amendement N° CL98 au texte N° 1844 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement vise à donner à la Collectivité européenne d’Alsace la prérogative d’organiser un plan de développement de l’enseignement de l’allemand, ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes afin d’apporter une réponse efficace aux enjeux auxquels fait face l’enseignement régional. Actuellement l’Alsace est en retard, seulement 16% des enfants sont en classes bilingues contre 40% des enfants au Pays Basque. Le bilinguisme est reconnu pour être un facteur d’épanouissement de l’enfant tandis qu’il est en Alsace un moyen d’apprendre l’allemand comme langue étrangère plus facilement. Or, la pratique de l’allemand est indispensable dans notre ...

Consulter

Amendement N° CL100 au texte N° 1844 - Après l'article 3 bis (Rejeté)

Les deux accords-cadres et/ou leurs accords d’application désignent chacun une seule caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) en quelque sorte responsable de leur mise en œuvre. Ainsi l’article 1er de l’accord d’application avec le Luxembourg dispose-t-il que les conventions de coopération s’inscrivant dans l’accord cadre seront conclues par la CPAM de Moselle « en tant que CPAM référente pour cette zone frontalière ». L’article 8 de l’accord-cadre avec la Suisse désigne comme responsable de sa mise en œuvre la CPAM de Haute-Savoie « pour le compte des organismes français de sécurité sociale ». Le protocole d’application avec la Suisse charge donc cette ...

Consulter

Amendement N° CL101 au texte N° 1844 - Après l'article 3 bis (Rejeté)

La France et l’Allemagne ont signé le 22 juillet 2005, l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière, entré en vigueur en 2007, qui s’applique à la région Alsace et aux Länder de Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre. L’arrangement administratif accompagnant cet accord ne désigne cependant pas expressément les établissements en charge de coordonner les relations transfrontalières avec l’Allemagne ; cela permet ainsi de désigner par la loi l’administration compétente en matière de coordination des politiques qui y sont prévues. « La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en ...

Consulter

Amendement N° CL99 au texte N° 1844 - Article 8 (Adopté)

Il est proposé par le présent amendement que les élus siégeant au sein de la future Collectivité européenne d'Alsace soient nommés « Conseillers d'Alsace », reprenant ainsi le vocabulaire usuel employé dans les collectivités territoriales françaises. À l’alinéa 3, après le mot :« Alsace »,insérer les mots :« , nommés Conseillers d’Alsace, ». M. Fuchs, M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

Consulter

Amendement N° CL48 au texte N° 1785 - Article 1er (Tombe)

Amendement rédactionnel. À l’alinéa 1, après le mot :« français »,insérer le signe :« , ». Mme Vichnievsky, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Consulter

Amendement N° CL49 au texte N° 1785 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer les mots employés pour préciser l’objectif poursuivi par l’article 1er et qui relèvent, à ce titre, davantage de l’exposé des motifs que de la description du dispositif prévu par le législateur pour atteindre cet objectif. De plus, les faits d’incitation à la haine ou d’injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, sont tous visés par les articles 24 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, auxquels l’article 1er de la proposition de loi se réfère déjà. À l’alinéa 1, après le mot :« tenus »,supprimer les mots ...

Consulter

Amendement N° CL176 au texte N° 1785 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif d’augmenter la teneur de l’obligation d’information qui incombe aux opérateur mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi. En effet, ces derniers sont tenus de fournir aux visiteurs des pages web qu’ils gèrent une obligation claire, publique et détaillée des poursuites, notamment judiciaires, que ces visiteurs peuvent engager s’ils s’estiment victimes d’une injure ou d’une incitation à la haine. Afin de rendre ce dispositif plus opérationnel, le présent amendement prétend compléter cette obligation d’information en imposant auxdits opérateurs de publier la définition des différentes infraction d’injure et ...

Consulter

Amendement N° CL154 au texte N° 1785 - Article 4 (Tombe)

Le mot « race » n’apparait plus aujourd’hui comme un terme pertinent car il représente un concept scientifiquement infondé et juridiquement inopérant. Le recours à ce mot dans notre droit, même s’il a pour objet de prohiber les discriminations entre les êtres humains, est une forme de validation et de légitimation de l’existence de « races humaines » alors que la science ne reconnait qu’une seule espèce humaine. Il convient, par cet amendement, de remplacer le mot « race » par les mots « fondée sur des motifs racistes » pour que le combat soit mené chaque jour avec la même détermination. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« à raison de la race, »les ...

Consulter

Amendement N° CL50 au texte N° 1785 - Après l'article 2 (Retiré)

L'amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur internet. De tels faits peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur un public vulnérable. A cet effet, l’amendement prévoit que les mineurs victimes d’un contenu abusif puissent saisir, sans autorisation parentale, un « signaleur de confiance » tel qu’il est défini et valorisé dans le cadre de la Recommandation de la commission européenne du 01/03/2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne. Par ailleurs, ...

Consulter

Amendement N° CL177 au texte N° 1785 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement vise à ce que le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte de contenus sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de l’identité de genre. En effet, ladite proposition de loi vise à lutter contre les incitations à la haine et les injures basées à certains facteurs de discrimination, notamment le sexe et l’orientation sexuelle. En revanche, l’identité de genre est exclue du champ d’application de la proposition de loi. Or, l’identité de genre doit être distinguée tant du sexe, que de l’orientation sexuelle. D’après le rapport préparatoire de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et ...

Consulter

Amendement N° CL179 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer la prévention autour de la haine sur internet, en en faisant une partie intégrante de la mission d’information sur les violences qui incombe aux écoles, aux collèges et aux lycées, au sens de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation. En effet, selon les chiffres du Ministère de l’Éducation nationale, un collégien sur cinq est concerné par la cyberviolence. Expliquer ce qui peut constituer un acte entrant dans le champ de la proposition de loi qui nous est soumise ainsi que le dispositif créé par cette dernière permettrait indéniablement d’augmenter les prises de conscience et de dissuader certains auteurs de diffuser les contenus ...

Consulter

Amendement N° CL51 au texte N° 1785 - Article 6 (Tombe)

Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« 1° Les mots : « ou, à défaut, toute personne mentionnée au 1 » sont supprimés. » Mme Vichnievsky, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Consulter

Amendement N° CL178 au texte N° 1785 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser que le rapport que doit publier le Conseil supérieur de l’audiovisuel sur les obligations découlant de l’article 1er de la proposition de loi soit publié tous les ans. En effet, si la proposition dont nous sommes saisis précise que ce rapport doit être rendu « périodiquement », aucune fréquence explicite n’est précisée. Or, le bilan dressé par le Conseil supérieur de l’audiovisuel est susceptible de s’avérer fort utile pour mener la lutte contre les propos incitant à la haine ou injurieux sur internet qui font l’objet du champ d’application de la proposition de loi, mais également pour aller au-delà et nous atteler à une lutte ...

Consulter

Amendement N° CL53 au texte N° 1785 - Après l'article 2 (Retiré)

L'amendement a pour objectif d’offrir aux mineurs, premiers utilisateurs des plateformes en ligne, une protection spéciale lorsqu’ils sont victimes de cyber-violence sur internet. De tels faits peuvent avoir des conséquences extrêmement graves sur un public vulnérable. A cet effet, l’amendement prévoit que les mineurs victimes d’un contenu abusif puissent saisir, sans autorisation parentale, un « signaleur de confiance » tel qu’il est défini et valorisé dans le cadre de la Recommandation de la commission européenne du 01/03/2018 sur les mesures destinées à lutter, de manière efficace, contre les contenus illicites en ligne. Par ailleurs, l’amendement précise les ...

Consulter

Amendement N° CL52 au texte N° 1785 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Dans un souci éducatif, de lutte contre l’impunité sur internet et de protection des enfants victimes d’infractions commises sur les plateformes en ligne, il y a lieu de permettre à toute association constituée depuis au moins cinq ans à la date des faits, dont l'objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage de plateformes en ligne, de se constituer partie civile. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Vichnievsky, Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe

Consulter