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Amendement N° 1190 au texte N° 2454 - Article 5 bis E (Sort indéfini)

Le présent amendement permet de valoriser la gestion durable des forêts. Il est nécessaire que les prospectus publicitaires et catalogues soient exclusivement imprimés sur du papier recyclé ou certifié ; cette certification vise à apporter une preuve objective et impartiale de la mise en œuvre de pratiques forestières durables. Néanmoins, il existe différents systèmes de certification, le projet de loi ne peut favoriser un système plus qu’un autre. Diverses certifications attestent d’une gestion durable des forêts, les deux principaux sont le Forest Stewardship Council (FSC, Conseil de Soutien de la Forêt) et le Programme de reconnaissance des certifications forestières ...

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Amendement N° 1189 au texte N° 2454 - Article 5 bis E (Sort indéfini)

Le présent amendement cible les deux composants nocifs contenus dans les huiles minérales. En effet, les huiles minérales sont un mélange complexe de nombreux composés. Ils sont controversés en raison de leur nocivité pour la santé en cas d’ingestion. Les produits concernés par ces composants sont nombreux allant des cosmétiques aux emballages en papier. Il est donc nécessaire de réduire l’exposition des consommateurs aux risques potentiels associés à la migration de leurs composés. De nombreux travaux de recherche, tenant compte des défis spécifiques de la filière, sont en cours afin de définir des solutions viables, durables et économiques pour les consommateurs et ...

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Amendement N° 1695 au texte N° 2454 - Article 5 bis C (Sort indéfini)

L’article 5bis C vise à préciser dans les cahiers des charges de produits sous signe de qualité et d’origine (SIQO) les conditions de la vente non préemballée, mode de vente devant contribuer à la prévention des déchets. Le présent amendement propose des modifications d’ordre rédactionnel et de faisabilité pratique. Elles visent en premier lieu à formuler sans ambiguïté le principe de la possibilité de la vente non préemballée en l’absence de mention particulière dans les cahiers des charges des signes officiels de qualité et de l’origine (SIQO). Par ailleurs, le terme préemballé est privilégié au terme vrac en cohérence avec la réglementation en vigueur. ...

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Amendement N° 1376 au texte N° 2454 - Article 1er B (Sort indéfini)

Cet article vise à intégrer dans la liste des pratiques commerciales agressives, interdites par le code de la consommation, les publicités de type « Black Friday » qui sous-entendent que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes. Ces promotions, qui ont lieu chaque année, sont attendues par les consommateurs qui profitent de ces périodes de rabais pour acheter des produits qu’ils ne pourraient s’offrir en dehors de ces semaines de promotions et pour lesquels ils ont économisé toute l’année. Il ne s’agit donc pas d’incitation à la surconsommation car ces consommateurs auraient acheté ces produits aux soldes suivantes. Le ...

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Amendement N° 1183 au texte N° 2454 - Article 3 (Sort indéfini)

Plusieurs études ont souligné que certains logos utilisés, de couleur verte par exemple, sont des sources de confusion importante pour les citoyens qui considèrent, à tort, qu’ils signifient « recyclable ». Le présent amendement propose donc d’interdire toute signalétique introduisant de la confusion dans l’esprit du consommateur au profit de la signalétique harmonisée « Triman ». Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Toute signalétique qui par son graphisme suggère, à tort, que le produit est recyclable ou qui s’inspire de l’identité visuelle de la signalétique mentionnée au premier alinéa est interdite. » Mme Lasserre, M. Pahun, Mme ...

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Amendement N° 1180 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er définit des modalités d’information des consommateurs par tout vendeur de produit ou prestataire de service sur les caractéristiques environnementales des produits proposés à la vente, afin d’harmoniser les mentions employées et les conditions d’affichage, de simplifier l’acte d’achat pour les consommateurs et de renforcer la crédibilité des informations environnementales. Cette mesure pourrait viser la présence de métaux précieux ou de terres rares, en particulier dans les téléphones. Cette information est en effet très importante puisque l’extraction de ces matériaux peut se révéler extrêmement polluante. Par ailleurs, ces composants peuvent ...

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Amendement N° 1998 au texte N° 2454 - Article 10 quater (Sort indéfini)

Cet amendement, proposé par AMORCE, vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027 afin de privilégier le retour au sol d’amendements de qualité et d’éviter l’enfouissement à terme de près d’un million de tonnes de déchets supplémentaires. Premièrement, contrairement à l’argumentaire développé en commission, le compost de TMB ne fait l’objet d’aucune interdiction pour l’épandage sur des parcelles de culture alimentaire. Deuxièmement, la directive cadre déchet 2018/851 n’interdit pas la production de composts issus de la fraction ...

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Amendement N° 1179 au texte N° 2454 - Après l'article 1er AE (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à compléter et déplacer la définition de l’écologie industrielle et territoriale (EIT) présente dans le code de l’environnement. D’abord, il sort la définition de l’EIT du chapitre « Prévention et gestion des déchets ». Cette conception de l’EIT est en effet trop restrictive. Il est donc proposé, par cohérence, de l’insérer après la définition de l’économie circulaire à l’art. L 110‑1-1 du même code. Ensuite, il modifie la définition de l’EIT pour l’élargir aux synergies qui ne relèvent pas des ressources mais des services et des infrastructures. Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. ...

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Amendement N° 1206 au texte N° 2454 - Après l'article 8 ter (Sort indéfini)

L’eau utilisée pour les usages domestiques dans les maisons individuelles et les immeubles est potable. Si une eau traitée et propre est indispensable pour des usages de la vie quotidienne, l’usage de l’eau potable est néanmoins un non-sens écologique et économique pour les cabinets d’aisance ou l’arrosage des plantes. L’économie circulaire, dont ce projet de loi soutient le développement, est un modèle économique dont l’objectif est de limiter la consommation et le gaspillage de nos ressources naturelles. Or, l’assainissement de l’eau potable est le deuxième poste de dépense d’exploitation après la main d’œuvre et est extrêmement consommateur en ...

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Amendement N° 1198 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

L’alinéa 27 vise à sécuriser juridiquement le cas de la filière volontaire qui existe en matière d’agrofournitures. Cette dernière est actuellement régie par un accord volontaire conclu avec le ministère de l’environnement. Toutefois, la rédaction actuelle de l’article ne répond pas aux exigences définies par le cadre européen. C’est pourquoi le présent amendement propose permet de s’assurer que ladite filière fonctionnera dans un cadre de filière REP sous voie contractuelle, dans le respect des exigences de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballage, sans transposition, ...

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Amendement N° 1214 au texte N° 2454 - Après l'article 10 ter (Sort indéfini)

Le projet de loi comporte désormais des dispositions relatives aux boues d’épandage à travers son article 10ter. Il ne traite cependant qu’un aspect de la problématique très vaste des boues d’épandage. En effet, il ne répond pas aux nombreuses demandes de la profession agricole relatives à la nécessaire mise en place de procédures de contrôle et de traçabilité. Un rehaussement des normes de qualité, en accord avec les nouvelles connaissances scientifiques, devrait être étudié. Enfin, la question de la responsabilité n’est pas non plus évoquée. Parce que ces questions méritent d’être concertées et traitées entre les différents acteurs de la filière, le ...

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Amendement N° 1207 au texte N° 2454 - Après l'article 8 ter (Sort indéfini)

Selon le décret du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, les pompiers disposent de points d’eau incendie pour assurer la défense extérieure contre les incendies. Outre les bouches et poteaux d’incendie normalisés, peuvent être retenus à ce titre des points d’eau naturels ou artificiels et d’autres prises d’eau. Ces points d’eau utilisent bien souvent le réseau public d’eau potable, dont le traitement d’assainissement est coûteux en énergie et en ressources naturelles. Dans une logique d’économie circulaire, le présent amendement propose de privilégier la récupération de l’eau de pluie pour la gestion des incendies. La ...

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Amendement N° 1182 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement rend obligatoire la mention « Ne pas jeter dans la nature » sur les produits et emballages compostables qui sont en matière plastique. Il reprend ainsi une recommandation émise par l’ADEME. L’ADEME précise : « quelles que soient les caractéristiques du sac, il ne doit jamais être abandonné dans l’environnement. L’abandon dans l’environnement est la fin de vie la plus impactante sur les écosystèmes ». L’ADEME estime que la mauvaise information du consommateur peut le conduire en erreur, « ce dernier considérant trop souvent qu’il peut être jeté dans la nature sans conséquence ». Ainsi, la dégradation d’un sac compostable dépend de plusieurs ...

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Amendement N° 1181 au texte N° 2454 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à clarifier l’appellation « compostable » afin qu’elle ne puisse pas être apposée sur des produits plastiques uniquement compostables en unité industrielle. Certains produits manufacturés nécessitent en effet des conditions physiques très particulières (telles qu’une très haute température ou la présence de micro-organismes) que l’on ne retrouve pas en compostage domestique. Le compost domestique risque donc d’être contaminé par des résidus de plastiques. Cet amendement vise donc à une meilleure information du consommateur. Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« Les produits et emballages en matière plastique dont la ...

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Amendement N° 1184 au texte N° 2454 - Après l'article 4 bis A (Sort indéfini)

Aujourd’hui un bien neuf dispose d’une garantie légale de conformité de vingt-quatre mois alors qu’elle n’est que de six mois pour les biens vendus d’occasion. Il convient, par cet amendement, de porter la garantie des produits d’occasion de six à douze mois afin d’offrir une garantie supplémentaire au consommateur qui lui permette de le rassurer lors de son achat afin qu’il privilégie l’occasion au neuf. Au deuxième alinéa de l’article L. 217‑7 de la consommation, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ». Mme Luquet, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. ...

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Amendement N° 1196 au texte N° 2454 - Après l'article 6 quater (Irrecevable)

Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relative à la gestion des déchets. Il étend en cela l’interdiction, aujourd’hui prévue en matière de blanchiment, de prise illégale d’intérêts, de corruption ou encore de fraude fiscale. A noter que les sanctions relatives à la lutte contre les dépôts sauvages, prévues par le présent projet de loi, pourront justifier l’exclusion de la commande publique. Cet amendement contribue à faire de la commande publique un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. Aux termes de l’article L. ...

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Amendement N° 1178 au texte N° 2454 - Après l'article 1er AE (Sort indéfini)

Le présent amendement dote la France d’une stratégie visant une meilleure utilisation des matières premières. Au même titre que la politique énergétique s’inscrit dans des objectifs de long terme, la gestion des ressources naturelles doit faire l’objet d’une programmation répondant aux grands enjeux écologiques et stratégiques. Dans un contexte de croissance de la consommation des matières premières, de leur raréfaction et de volatilité de leurs prix sur les marchés mondiaux, et dans la perspective d’un accroissement des conflits pour les ressources, il est fondamental de réduire notre dépendance aux importations, de réduire notre consommation intérieure des ...

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Amendement N° 1970 au texte N° 2454 - Article 11 bis A (Sort indéfini)

Cet amendement, soumis par AMORCE, vise à préciser qu’un décret sera adopté pour préciser les modalités de mise en œuvre de cet article. En effet, les TMB constituent une solution de valorisation organique complémentaire au tri à la source des biodéchets permettant de réduire encore davantage la part de déchets envoyés en élimination. Même dans les territoires qui ont mis en place le tri à la source des biodéchets ou sur lesquels le tri à la source des biodéchets est en cours de déploiement, une part non négligeable des ordures ménagères peut encore être constituée de matière fermentescible. Les TMB assurent alors la production d’amendements organiques de ...

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Amendement N° 1199 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

Cet alinéa vise à créer une REP pour les « gommes à mâcher synthétiques non biodégradables », à compter du 1er janvier 2022. Elle a notamment pour objectif de limiter les nuisances causées sur la voie publique par une partie de la production de chewing-gums lorsqu’elle atterrit ailleurs que dans une poubelle et nécessite de ce fait un assainissement par un jet d’eau chaude à haute pression. Ce dispositif pose néanmoins un problème majeur de mise en œuvre, car aujourd’hui la collecte et la valorisation de ces déchets particuliers ne sont pas sujets à des processus bien définis. La prise en charge des impacts sur l’environnement de ces produits doit faire l’objet ...

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Amendement N° 1204 au texte N° 2454 - Article 12 LAA (Sort indéfini)

Le présent amendement cible les deux composants nocifs contenus dans les huiles minérales. En effet, les huiles minérales sont un mélange complexe de nombreux composés. Ils sont controversés en raison de leur nocivité pour la santé en cas d’ingestion. Les produits concernés par ces composants sont nombreux allant des cosmétiques aux emballages en papier. Il est donc nécessaire de réduire l’exposition des consommateurs aux risques potentiels associés à la migration de leurs composés. De nombreux travaux de recherche, tenant compte des défis spécifiques de la filière, sont en cours afin de définir des solutions viables, durables et économiques pour les consommateurs et ...

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Amendement N° 1210 au texte N° 2454 - Article 9 (Sort indéfini)

La loi Grenelle impose à CITEO de rembourser aux collectivités territoriales 80 % de leurs coûts de collecte. Face à la grande disparité des collectivités territoriales, le coût éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarii de collecte et de traitement. Toutefois, ces scénarii sont très éloignés des dépenses réelles des collectivités territoriales. Afin que ces dernières puissent voir effectivement leurs coûts couverts par l’éco-organisme, il importe qu’il ne procède plus à un calcul idéalisé ne correspondant pas aux réalités de collecte et de traitement. Le présent amendement propose donc de modifier la méthode de calcul pour ...

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Amendement N° 1212 au texte N° 2454 - Article 10 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à interdire la mise sur le marché d’emballages contenant du noir de carbone. Ce type d’emballage absorbe le rayonnement infrarouge des détecteurs optiques dont sont équipés les centres de tri. Il n’est donc pas reconnu en tant que plastique recyclable et finit enfoui ou incinéré, polluant ainsi l’environnement. Le noir de carbone est notamment utilisé pour l’emballage des plats cuisinés. Environ 12 000 tonnes de barquettes par an sont mises sur le marché en France. Compléter cet article par l’alinéa suivant : :« À compter du 1er janvier 2021, la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation ...

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Amendement N° 1378 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Sort indéfini)

L’article 5bis F prévoit l’interdiction de l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse ainsi que des tickets de carte bancaire. Si la volonté de cet article est louable, l’empreinte environnementale peut ne pas être nécessairement réduite si les tickets sont imprimés sur du papier recyclé. Ces tickets sont, de surcroît, incontournables pour des échanges ou des retours de produits. Afin que cet article puisse entrer en vigueur sans difficulté, il faudrait que l’ensemble des commerçants se dote d’un système de tickets dématérialisés. Ce système, qui n’existe pas encore à l’heure actuelle, sera très contraignant pour les petits ...

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Amendement N° 1193 au texte N° 2454 - Après l'article 6 bis (Sort indéfini)

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article L. 2111‑3 du code de la commande publique en y ajoutant la responsabilité sociétale des entreprises. Le Conseil d’État a rejeté, lors d’un arrêt rendu le 25 mai 2018, l’utilisation du critère RSE dans le cadre de l’attribution d’un marché public lorsque « ce critère n’a pas un lien suffisant avec l’objet du marché. » La Commission européenne définit la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) « comme l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes. » La norme ISO 26 ...

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Amendement N° 1202 au texte N° 2454 - Article 8 bis (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à réintroduire l’article permettant la mise en place d’un dispositif de consigne encadré lorsque cela est nécessaire pour assurer une performance de collecte élevée et éviter ainsi leur abandon dans l’environnement. Si cet objectif est louable, car destiné à atteindre les objectifs européens d’un taux de collecte du plastique de 90 % en 2029, il convient toutefois de ne pas stopper des pratiques qui fonctionnent sur les territoires et qui résultent de concertations et de campagnes de sensibilisation à grande échelle qui ont permis de développer des systèmes de collecte et de recyclage très performants. L’extension des consignes de tri à ...

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Amendement N° 1754 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Sort indéfini)

L’article 5bis F prévoit l’interdiction de l’impression et la distribution systématique des tickets de caisse ainsi que des tickets de carte bancaire. Si la volonté de cet article est louable, l’empreinte environnementale peut ne pas être nécessairement réduite si les tickets sont imprimés sur du papier recyclé. Ces tickets sont, de surcroît, incontournables pour des échanges ou des retours de produits. Afin que cet article puisse entrer en vigueur sans difficulté, il faudrait que l’ensemble des commerçants se dote d’un système de tickets dématérialisés. Ce système, qui n’existe pas encore à l’heure actuelle, sera très contraignant pour les petits ...

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Amendement N° 1205 au texte N° 2454 - Article 8 ter (Sort indéfini)

L’eau utilisée pour les usages domestiques dans les maisons individuelles et les immeubles est potable. Si une eau traitée et propre est indispensable pour des usages de la vie quotidienne, l’usage de l’eau potable est néanmoins un non-sens écologique et économique pour les cabinets d’aisance ou l’arrosage des plantes. L’économie circulaire, dont ce projet de loi soutient le développement, est un modèle économique dont l’objectif est de limiter la consommation et le gaspillage de nos ressources naturelles. Or, l’assainissement de l’eau potable est le deuxième poste de dépense d’exploitation après la main d’œuvre et est extrêmement consommateur en ...

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Amendement N° 1187 au texte N° 2454 - Article 12 DB (Sort indéfini)

Les décharges sauvages coûtent 420 millions d’euros et représentent 46 millions de tonnes de déchets par an. Chaque année, les dépôts sauvages représentent jusqu’à 25 kg/habitant sur certains secteurs et génèrent des coûts de prise en charge très élevés, de l’ordre de 7 à 13 euros par habitant. Ces dépôts gangrènent les chemins et les forêts et gagnent progressivement les zones urbaines. Le même scénario se répète systématiquement : des camions d’entreprises du bâtiment se rendent sur site à la nuit tombée, parfois même en plein jour, pour déverser béton, pots de peinture, plâtre et autres déchets en tout genre, y compris des polluants dangereux ...

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Amendement N° 1203 au texte N° 2454 - Article 12 G (Sort indéfini)

L’instauration de certificats de mise en dépôt de déchets issus du bâtiment en déchetterie, à titre onéreux ou gratuit, est nécessaire pour permettre une traçabilité de ces déchets. En effet, ce mécanisme permet de responsabiliser et d’informer l’ensemble des acteurs de la chaine, du maitre d’œuvre, à l’éventuel prestataire en charge du dépôt, en passant par la collectivité territoriale compétente dans la délivrance du permis de construire. Après le mot :« ouvrage »,rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 :« et la collectivité territoriale ayant autorisé le permis de construire dont les opérations de travaux ont conduit à ...

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Amendement N° 1489 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

L’article 8 propose que les producteurs de produits générateurs de déchets et leur éco-organisme soient tenus de permettre aux opérateurs de gestion des déchets d’accéder aux informations sur la présence de substances dangereuses. Afin que ces substances puissent être extraites et éliminées, les opérateurs de traitement de déchets doivent avoir accès de manière immédiate et simple aux informations relatives à la composition chimique des produits en fin de vie pour leur appliquer le traitement le plus adéquat. Tel est l’objet du présent amendement. Après le mot :« éco-organisme »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :« mettent à disposition des ...

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Amendement N° 1191 au texte N° 2454 - Article 6 (Sort indéfini)

Les terres excavées représentent près de 70 % des déchets du bâtiment. Elles représentent donc une problématique importante dans la valorisation de nos déchets dans une dynamique d’économie circulaire. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose que le diagnostic prévu à l’article 6 puisse également intégrer une étude systématique des sols. Ce diagnostic doit mesurer et détecter les teneurs en polluants dans les sols afin de savoir s’il est possible de les valoriser sans risque pour l’environnement. Cet amendement proposé par HESUS a été retravaillé. Modifier ainsi l’alinéa 3 : 1° Compléter la première phrase par les mots :« ainsi ...

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Amendement N° 1211 au texte N° 2454 - Article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement fait obligation aux producteurs de cigarettes de contribuer financièrement au service public de nettoyage de la voie publique. Chaque année, en France, 30 milliards de mégots sont jetés sur la voie publique. La collecte et le nettoyage de ces déchets représentent une charge substantielle pour les collectivités territoriales. L’amendement transfère une part de cette charge à l’éco-organisme en application du principe de responsabilité élargie du producteur. Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :« IIter. – Les coûts supportés par le service public de gestion des déchets des produits mentionnés au 19° de l’article L. ...

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Amendement N° 1200 au texte N° 2454 - Article 8 (Sort indéfini)

L’article 8 permet la modulation des éco-contributions versées par les producteurs aux éco-organismes en fonction des critères de performance environnementale pour chaque produit. Les sénateurs ont ajouté de nouveaux critères telle que la quantité de matière utilisée. Cet ajout pourra ainsi inciter les producteurs à limiter la quantité d’emballages des produits et ainsi participer à la lutte contre le suremballage. Puisque les modulations des éco-contributions doivent contribuer à prévenir la production de déchets, il est indispensable de faire apparaître clairement dans le projet de loi la lutte contre la pollution plastique. Ainsi, les modulations des ...

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Amendement N° 1192 au texte N° 2454 - Article 6 bis (Sort indéfini)

Le Conseil d’État a rejeté, lors d’un arrêt rendu le 25 mai 2018, l’utilisation du critère RSE dans le cadre de l’attribution d’un marché public lorsque « ce critère n’a pas un lien suffisant avec l’objet du marché. » La Commission européenne définit la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) « comme l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes. » La norme ISO 26 000 a défini le champ de la RSE autour de la gouvernance de l’organisation, les droits de l’homme, les relations et conditions de travail, l’environnement, la ...

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Amendement N° 1188 au texte N° 2454 - Article 5 bis CB (Sort indéfini)

Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) participent, aux termes de l’article R. 822‑1 du code de l’éducation, au service public de l’enseignement supérieur et contribuent à la mise en œuvre de la politique nationale de la vie étudiante, en favorisant l’amélioration des conditions de vie étudiantes, notamment grâce aux services de restauration. Alors que la précarité étudiante est au cœur de l’actualité récente et en attendant la refonte des aides sociales pour ces jeunes, le présent projet de loi est l’occasion de mettre en place une première mesure en leur faveur, mesure qui contribuera également à lutter contre le gaspillage ...

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Amendement N° 1215 au texte N° 2454 - Après l'article 10 ter (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à enclencher une révision des normes appliquées au compost pour en assurer une qualité optimale au bénéfice de l’environnement et de la santé humaine. La norme NF U 44‑051 rendue d’application obligatoire par arrêté en 2007 mérite, par exemple, d’être modifiée. Elle ne prend, en effet, pas suffisamment en compte certains contaminants dont les taux devraient donc être abaissés. De même, elle pourrait utilement considérer la présence de microplastiques dans les amendements organiques. Malgré ce constat, largement partagé, sa révision tarde et la norme tend à devenir obsolète. Une révision de cette norme est donc nécessaire, ...

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Amendement N° 1208 au texte N° 2454 - Article 9 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à organiser la collecte des mégots de cigarettes dans l’espace public selon des modalités harmonisées à l’échelle nationale afin d’en faciliter la compréhension et donc le geste de tri. Il est urgent de s’attaquer de front à la pollution engendrée par les mégots de cigarettes car on estime à 25 000 tonnes la quantité de mégots jetés chaque année en France. Au-delà de la pollution visuelle, chaque mégot peut contaminer jusqu’à 500 litres d’eau, sans compter la pollution engendrée par le plastique qu’il contient. À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :« graphique »,insérer les mots :« ainsi que des ...

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Amendement N° 1209 au texte N° 2454 - Article 9 (Sort indéfini)

La loi Grenelle impose à CITEO de rembourser aux collectivités territoriales 80 % de leurs coûts de collecte. Face à la grande disparité des collectivités territoriales, le coût éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarii de collecte et de traitement. Toutefois, ces scénarii sont très éloignés des dépenses réelles des collectivités territoriales. Afin que ces dernières puissent voir effectivement leurs coûts couverts par l’éco-organisme, il importe qu’il ne procède plus à un calcul idéalisé ne correspondant pas aux réalités de collecte et de traitement. Le présent amendement propose donc de modifier la méthode de calcul pour ...

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Amendement N° 1201 au texte N° 2454 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)

Le présent amendement confie aux maires le pouvoir de limiter le transport de produits et emballages en matière plastique à l’intérieur des espaces protégés au titre du code de l’environnement. Il s’agit des parcs et réserves naturels, des zones protégées par le Conservatoire du Littoral, des sites inscrits et classés et du patrimoine naturel. L’augmentation de la fréquentation de ces espaces conduit, dans certains d’entre eux, à une plus grande dispersion des déchets, ce qui nuit à leur caractère très particulier. Il est donc proposé de confier aux maires le pouvoir de limiter l’apport de plastiques dans ces lieux naturels lorsque le contexte local le justifie. ...

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Amendement N° 1195 au texte N° 2454 - Après l'article 6 quater (Irrecevable)

Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant du code de l’environnement, en particulier pour les sanctions relatives à la gestion des déchets. Il étend en cela l’interdiction, aujourd’hui prévue en matière de blanchiment, de prise illégale d’intérêts, de corruption ou encore de fraude fiscale. A noter que les sanctions relatives à la lutte contre les dépôts sauvages, prévues par le présent projet de loi, pourront justifier l’exclusion de la commande publique. Cet amendement contribue à faire de la commande publique un levier essentiel de la ...

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Amendement N° 1194 au texte N° 2454 - Article 6 quater (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à accélérer le développement d’achats publics durables lors de la commande publique de l’État par l’inscription dans la loi d’objectifs contraignants. Cette avancée est nécessaire au regard de la faible progression des critères environnementaux dans les marchés publics malgré la planification – certes non contraignante – mise en œuvre depuis la fin des années 2000. Cet effort est primordial à deux titres. D’abord, parce que l’État a un devoir d’exemplarité dans la transition écologique. Ensuite, parce que la commande publique constitue un levier important de soutien à l’économie circulaire. En 2018, seuls 18 % des marchés ...

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Amendement N° 1213 au texte N° 2454 - Après l'article 10 bis B (Sort indéfini)

Le présent amendement prévoit l’interdiction de mise sur le marché de produits contenant intentionnellement du microplastique. Il reprend la proposition émise par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) afin de lutter contre la pollution des microplastiques. Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastiques sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours ...

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Amendement N° 1377 au texte N° 2454 - Article 13 (Sort indéfini)

L’article 2 du projet de loi prévoit la mise en place d’un indice de réparabilité visant à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné. Il prévoit, de plus, la création d’une base de données recueillant l’ensemble de ces informations à destination du consommateur. Si l’indice de réparabilité est un biais d’information et de sensibilisation majeur, il demandera du temps pour en définir les modalités. Plusieurs sujets sont encore à travailler : la réversibilité des liaisons, le critère prix, les critères spécifiques à chaque catégorie de produits dont la question des mises à jour logicielles. Le présent amendement propose donc ...

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Amendement N° 13 au texte N° 2355 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud ...

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Amendement N° 8 au texte N° 2428 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement de repli vise à éviter tout blocage dans la création et le fonctionnement des PASI. Il permet, en attendant la Constitution d’une CPTS, au directeur général de l’ARS de labelliser une structure existante qui pourra ensuite être intégrée au projet de santé de la CPTS. Il prend en compte les inquiétudes formulées lors de l’examen en commission en insistant sur le fait que l’objectif des structures PASI est bel et bien de s’organiser autour de CPTS même a posteriori de leur labellisation par le directeur général de l’ARS. Après la référence :« L. 1434‑10 »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :« ou dans le projet de santé d’une ...

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Amendement N° CD1374 au texte N° 2274 - Article 9 (Tombe)

Le présent amendement permet de valoriser l’utilisation des matières renouvelables dans le projet de loi au même titre que les matériaux recyclés. Il importe en effet de promouvoir une consommation responsable d’emballages en privilégiant les ressources renouvelables et recyclables. Cet amendement suggéré par Chimie du Végétal a été retravaillé. À l’alinéa 13, après les mots :« d’emballages réutilisables »,insérer les mots :« ou issus de matières renouvelables ». Mme Deprez-Audebert, M. Pahun, Mme Essayan, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Millienne, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. ...

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Amendement N° 7 au texte N° 2428 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l’article 1er de la proposition de loi tel que l’amendement de rédaction globale du rapporteur le proposait. Il est en effet important de laisser une certaine souplesse au dispositif et pour cela de prévoir que la création et le fonctionnement des PASI seront prévus dans le projet territorial de santé ou dans le projet de santé d’une ou de plusieurs communauté professionnelles territoriales de santé et que, à défaut, le directeur général de l’ARS pourra prendre l’initiative de labelliser une structure existante. Il ne s’agit ici que d’apporter un gage de souplesse indispensable à l’effectivité ...

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Amendement N° CD1381 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Retiré)

Le présent amendement prévoit l’interdiction de mise sur le marché de produits contenant intentionnellement du microplastique. Il reprend la proposition émise par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) afin de lutter contre la pollution des microplastiques. Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastiques sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours ...

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Amendement N° CD245 au texte N° 2274 - Article 5 B (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose non seulement de supprimer l’obligation pour les petits commerçants de contacter les associations pour leur proposer leurs denrées invendues, mais surtout d’inverser la logique en faisant en sorte que ce soit les associations qui viennent aux commerçants pour leur demander s’ils ont des invendus consommables. En effet, il serait trop complexe sur le plan organisationnel et logistique pour ces petits commerçants de contacter les associations à chaque fin de marché, halle, foire. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :« Art. L. 541‑15‑10. – Les associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des ...

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Amendement N° CD246 au texte N° 2274 - Article 5 bis B (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de modifier l’article cité en supprimant certaines précisions concernant le contenant du consommateur et la responsabilité du détaillant. En effet, si le consommateur choisit de déposer ses produits dans son contenant, ce n’est pas au détaillant de vérifier qu’il soit propre et adapté, et ce n’est également pas à lui de l’éduquer en l’informant des règles de nettoyage et d’aptitude. Seul le consommateur est pleinement responsable face au choix d’utiliser ou non son contenant. I. – Après le mot : « soins », supprimer la fin de l’alinéa 9. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. M. Ramos, M. Balanant, Mme de Vaucouleurs, M. ...

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