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Amendement N° AS50 au texte N° 619 - Article 12 (Tombe)

Alors que la loi du 11 février 2005 prévoit l’accessibilité des services de communication au public en ligne aux personnes en situation de handicap, 97 % des sites internet, dont une grande partie des sites publics tels que celui du Cesu ou Légifrance, leur sont encore aujourd’hui inaccessibles. Ce sont près de 12 millions de nos concitoyens – environ 1 Français sur 5 – et notamment 1,7 million de personnes aveugles et malvoyantes, qui sont quotidiennement privées de leurs droits les plus élémentaires dans l’accomplissement de leurs démarches administratives, dans l’accès à l’information ou encore à la culture.Cet amendement vise ainsi à ce que l’Autorité de ...

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Amendement N° 52 au texte N° 617 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Thevenot, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, ...

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Amendement N° 61 rectifié au texte N° 617 - Article 1er (Adopté)

La présente proposition de loi vise à répondre aux besoins des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, afin de leur assurer une aide financière disponible en urgence et de faciliter leur séparation du conjoint violent. C’est un objectif que partage pleinement le Gouvernement, qui travaille depuis septembre à l’élaboration d’un Pack nouveau départ à destination des victimes de violences conjugales. Les débats au Sénat en première lecture et à l’Assemblée nationale en commission ont permis de souligner la volonté transpartisane d’avancer sur un dispositif mobilisable en urgence par les victimes et capable de s’adapter à la diversité de leurs ...

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Amendement N° 405 au texte N° 680 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux orthophonistes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« alinéa, »,insérer les mots :« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme ...

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Amendement N° 406 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)

Cet amendement vise à introduire dans le code de la santé publique les dispositions initialement prévues par l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 concernant l'encadrement du recours à l'intérim médical, lesquelles ont été enrichies lors de l'examen du texte par le Parlement. Au titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :« Chapitre V« Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé« Art. L. 6115‑1. – Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent avoir recours, ...

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Amendement N° 404 au texte N° 680 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux masseurs- kinésithérapeutes exerçant dans les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« article, »,insérer les mots :« dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Mme Parmentier-Lecocq, Mme ...

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Amendement N° 403 au texte N° 680 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement élargit la possibilité de prendre en charge directement des patients aux infirmiers en pratique avancée exerçant dans les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés ainsi que dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :« Dans »insérer les mots :« les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans » Mme Parmentier-Lecocq, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme ...

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Amendement N° 400 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

L’objet du présent amendement a pour but d’ouvrir à ces trois professions de santé les possibilités déjà accordées aux pédicures-podologues, ; le droit au renouvellement des prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires et d’en allonger le délai à trois ans. Cet amendement permet l’équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage en orthèses plantaires. Cet amendement permet d’exécuter la réponse du gouvernement faites aux questions des 43 Sénateurs et des 42 Députes (publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2389 et publiée dans le JO ...

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Amendement N° 407 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Cinquante-sept protocoles nationaux de coopération entre professionnels de santé sont actuellement autorisés par arrêtés des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avoir bénéficié de l’avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Ces protocoles ont souvent été rédigés il y a plusieurs années. Suite aux évolutions de la science, des pratiques professionnelles et des besoins de soins ou de prévention, il est fréquemment nécessaire de devoir les adapter au fil du temps. Ces adaptations peuvent consister en l’intégration de nouvelles recommandations de bonne pratique, en l’extension de leur périmètre d’application (les lieux, voire les ...

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Amendement N° 402 au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Aujourd’hui, la permanence des soins concernant les activités de soins et les équipements matériels lourds soumis à autorisation est essentiellement assurée par les établissements publics de santé. La participation à la permanence des soins ambulatoires par les médecins ne permet pas de garantir une couverture complète de tout le territoire. Ainsi, dans la droite ligne des récentes annonces présidentielles et des discussions déjà tenues à l’occasion du PLFSS pour 2023, la présente mesure propose d’introduire la notion d’une responsabilité collective de participation à la permanence des soins, tant en établissement de santé qu’en ville. Cela permettra de ...

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Amendement N° 401 rectifié au texte N° 680 - Après l'article 4 bis (Adopté)

Cet amendement vise à faciliter le parcours de soins des patients et à valoriser les compétences des pédicures-podologues à plusieurs niveaux. Il prévoit d’autoriser les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires, que ce soit pour la première fois ou dans le cadre d’un renouvellement. Cette évolution permettrait d’éviter un nouveau passage chez le médecin traitant et donc de simplifier le parcours de soins des patients. Afin d’améliorer la prise en charge des patients diabétiques, il est également prévu que les pédicures-podologues puissent effectuer directement la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 583 - Article 3 (Sort indéfini)

Amendement de conséquence. Supprimer cet article. Mme Lemoine, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. ...

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Amendement N° 16 au texte N° 557 - Article 1er (Sort indéfini)

L’article 1er de la proposition de loi étend le champ de la présomption de légitime défense aux membres des forces de l’ordre « ayant dû se défendre ou défendre autrui contre une atteinte injustifiée ». Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère trompeur et pernicieux de cette proposition pour les forces de sécurité intérieure elles-mêmes.Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a fait l’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légal d’utilisation des armes commun à toutes les forces de l’ordre, inspiré du cadre, plus complet et ...

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Amendement N° 14 au texte N° 583 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l’article 1er qui vise, tout d’abord, à introduire pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) une part variable basée uniquement sur la composition du foyer. Alors que cette disposition vise à prendre davantage en compte la production réelle de déchets par foyer, ce système ignore en réalité les comportements vertueux que peuvent adopter les citoyens. En effet, une famille qui fait particulièrement attention à sa production de déchets paiera davantage de TEOM qu’un célibataire surproducteur de déchets. Cette mesure vient par ailleurs stigmatiser les familles nombreuses dont le pouvoir d’achat est souvent plus ...

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Amendement N° 15 au texte N° 583 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement supprime l’article 2 qui vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’application effective du principe de libre administration des collectivités territoriales et de leur fiscalité dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi. Tout d’abord, la question de la réforme de la fiscalité locale est un sujet d’ampleur qui nécessite une réflexion particulièrement approfondie et qui doit relever d’un travail conjoint entre la représentation nationale, le Gouvernement et les différentes associations représentatives des collectivités territoriales, et non de l’exécutif seul. De plus, il est important de rappeler que le Conseil ...

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Amendement N° 17 au texte N° 557 - Article 2 (Sort indéfini)

L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les policiers et gendarmes sont pénalement irresponsables dès lors qu’ils font usage de leur arme afin de se défendre ou défendre autrui dans les conditions prévues par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. Les auditions conduites par le rapporteur ont fait ressortir le caractère inutile, trompeur et pernicieux de cette proposition pour les forces de sécurité intérieure elles-mêmes. Tout d’abord, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017, qui a fait l’objet d’un consensus politique, a introduit au sein de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure un cadre légal d’utilisation des armes ...

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Amendement N° AS228 au texte N° 362 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à garantir le statut particulier des Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’État (IADE) au sein des Auxiliaires Médicaux en Pratique Avancée (AMPA). L’alinéa 5 de l’article initial aurait pour effet de dissoudre les IADE dans une catégorie d’Infirmiers en Pratique Avancée (IPA) et ainsi voir basculer leur profession sur le régime réglementaire des IPA. Cette confusion bouleverserait nettement la profession, laquelle existe depuis 70 ans et répond à un haut niveau de compétence. Cela permettrait en outre de respecter les engagements gouvernementaux et de suivre les recommandations du rapport demandé par ce même Gouvernement en consacrant, ...

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Amendement N° 8 au texte N° 257 - Article 2 (Adopté)

La pollution de l’air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et a également un impact sur la biodiversité, les rendements agricoles ou encore la dégradation des bâtiments. La lutte contre la pollution atmosphérique est donc un enjeu environnemental et un enjeu majeur de santé publique. Les ZFE-m ont été mises en place par la loi LOM et renforcées par la loi Climat & Résilience afin de se doter d’un outil efficace de lutte contre la pollution atmosphérique de ...

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Amendement N° 7 au texte N° 257 - Article 1er (Adopté)

La pollution de l’air est responsable de plusieurs dizaines de milliers de décès prématurés chaque année en France et génère de nombreuses maladies respiratoires. Elle a un coût sanitaire et socio- économique estimé à près de 100 milliards d’euros par an et a également un impact sur la biodiversité, les rendements agricoles ou encore la dégradation des bâtiments. La lutte contre la pollution atmosphérique est donc un enjeu environnemental et un enjeu majeur de santé publique. Portées par l’État et les collectivités les ZFE-m ont été mises en place par la loi LOM et renforcées par la loi Climat et Résilience de 2021 pour précisément réduire l’impact des ...

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Amendement N° 4 au texte N° 578 - Article 2 (Adopté)

Le présent amendement vise la suppression de l’article de gage. Supprimer cet article. M. Ferracci, Mme Bergé, Mme Khattabi, Mme Panosyan-Bouvet, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, ...

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Amendement N° 3 au texte N° 578 - Article 1er (Adopté)

Cet article prévoit d’exonérer de cotisations patronales toute hausse de salaire d’au moins 10 % accordée à l’ensemble des salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC dans le cadre d’un « contrat d’entreprise ». Cette proposition engendrerait un coût considérable pour les finances publiques, au détriment de toute rationalité économique, avec des exonérations ne tenant ni aux caractéristiques objectives de l’entreprise et donc des employeurs, ni à celles du salarié, mais à une hausse ponctuelle de rémunération. Elle créerait de ce fait de fortes inégalités suivant les tailles et les secteurs d’entreprises. De surcroît, cette exemption qui doit être ...

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Amendement N° 2 au texte N° 553 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi. En s'inspirant directement du droit de visite parlementaire au sein des lieux de privation de liberté prévu par le code de procédure pénale, la proposition de loi effectue un dangereux parallèle entre ces structures et les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). Or, les EHPAD et les établissements de l'ASE ne sont pas des prisons, et leurs usagers ne sont pas des détenus. Sur le fond, les parlementaires disposent d'ores et déjà de la possibilité de visiter les ESMS visés par le texte, sous réserve de solliciter préalablement les conseils départementaux ainsi que les gestionnaires ...

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Sous-Amendement N° 3222 à l'amendement N° 2738 au texte N° 526 - Article 4 (Tombe)

Le présent sous-amendement vise à préciser la rédaction de l’amendement afin que ne soient pas exclus les stations de transfert d’énergie par pompage (STEP), installations hydroélectriques qui utilisent pourtant une ressource renouvelable. En effet, un moyen de stockage de l’électricité relié au réseau, n’est pas stricto sensu un stockage d’énergie renouvelable puisqu’il n’est pas relié directement et exclusivement à une installation de production renouvelable. Or, compte-tenu des besoins de stockage à venir, il sera indispensable de disposer également de ces moyens de stockage centralisés, en capacité d’absorber des surplus de production très importants, ...

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Sous-Amendement N° 3197 à l'amendement N° 406 au texte N° 526 - Article 16 quater B (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Brulebois, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, M. Buchou, M. Causse, Mme Decodts, M. Fugit, M. Haury, Mme Heydel Grillere, M. Lovisolo, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Agresti-Roubache, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. ...

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Sous-Amendement N° 3198 à l'amendement N° 2740 au texte N° 526 - Article 16 quater B (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions sur l’articulation entre le dispositif de médiateur de l’hydroélectricité prévue au C du IX de l’article 89 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et le dispositif de médiateur des énergies renouvelables introduit à l’article 16 quater B. Ainsi, il précise que c’est le médiateur de l’hydroélectricité tel que prévu pendant l’expérimentation de 4 ans prévue par la loi climat et résilience qui assurera la fonction de médiateur des énergies renouvelables dans le domaine de l’hydroélectricité pendant la durée de ...

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Amendement N° 191 au texte N° 598 - Article 12 bis (Sort indéfini)

Cet amendement vise à doubler la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, affectée à l'ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d'incendie et de secours. À la lumière de l'année 2022 et notamment aux nombreux feux de foret ayant émaillé notre territoire à l'été, la question du financement des services d'incendie et de secours est devenue un sujet majeur de préoccupation, notamment pour les collectivités locales. Il apparaît nécessaire de renforcer les moyens matériels et humains de ces services, afin de leur permettre de prévenir et ...

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Sous-Amendement N° 3130 à l'amendement N° 850 au texte N° 526 - Article 3 (Adopté)

Ce sous-amendement propose d'écarter du champ de l'exclusion proposée au présent amendement, les procédés de chaleur à usage individuel comme la géothermie de minime importance qui constitue une alternative renouvelable et décarbonée pour chauffer et rafraîchir les maisons individuelles et qui ne doivent pas être paralysées du fait de l'adoption d'un secteur d'exclusion. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Une exclusion ne peut viser les procédés de chaleur à usage individuel. » Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, ...

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Amendement N° 4 au texte N° 598 - Article 33 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral de 8 ETP en 2023 par rapport à la stagnation d'effectifs prévue dans le projet de loi de finances initial. Propriétaire de 15% du linéaire côtier, l’objectif donné au Conservatoire du littoral est d'acquérir un tiers du littoral français afin qu'il ne soit ni construit ni artificialisé, et de constituer un réseau de sites cohérents et résilients, sur lesquels le patrimoine naturel et culturel est protégé et les paysages préservés, et accessible à toutes les françaises et tous les français. Or, le Conservatoire est confronté depuis plusieurs années à une stagnation de son plafond ...

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Amendement N° AS36 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Retiré avant séance)

L’objet du présent amendement a pour but d’ouvrir à ces trois professions de santé les possibilités déjà accordées aux pédicures-podologues ; le droit au renouvellement des prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires et d’en allonger le délai à trois ans. Cet amendement permet l’équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage en orthèses plantaires. Cet amendement permet d’exécuter la réponse du Gouvernement faites aux questions des 43 Sénateurs et des 42 Députes (publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2389 et publiée dans le JO ...

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Amendement N° 3065 au texte N° 526 - Article 22 (Adopté)

Par cet amendement, il est proposé de raccourcir le délai prévu à l’article L. 342-3 du code de l’énergie pour le raccordement des installations renouvelables d’électricité qui produisent une puissance supérieure à trois kilovoltampères, de dix-huit mois à neuf mois.La puissance de trois kilovoltampères correspond à la plus petite puissance qu’un compteur électrique peut afficher ou à celle délivrée par un panneau solaire de moins de 15m2. Ce délai de dix-huit mois concerne donc à la fois des installations de dimension modeste et d’autres de taille plus importante.Pour la plupart des installations concernées, lorsque leur raccordement ne présente aucune ...

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Amendement N° 3056 au texte N° 526 - Avant l'article 17 (Adopté)

Le présent amendement vise à ajouter les énergies de récupération dans les mesures transversales de financement afin de permettre leur développement rapide. Dans un contexte d’urgence climatique et d’indépendance énergétique, il est plus que nécessaire d’utiliser toutes les sources d’énergies disponibles en France, en substitution aux énergies fossiles importées. Aujourd’hui l'ADEME évalue le gisement national de chaleur fatale (chaleur perdue) à 109,5 TWh, soit 36% de la consommation de combustibles dans l'industrie. Parmi ce gisement on retrouve l'énergie renouvelable et de récupération produite par le secteur des déchets. La France dispose de 8TWh d'énergie ...

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Amendement N° 2636 au texte N° 526 - Après l'article 9 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, M. Bordat, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme ...

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Amendement N° 2815 au texte N° 526 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Félicie Gérard, M. Albertini, M. Plassard, Mme Le Hénanff, M. Patrier-Leitus, M. Pellerin, M. Ledoux, Mme Lingemann

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Amendement N° 1078 au texte N° 526 - Article 17 (Retiré avant séance)

Le projet de loi d’accélération des énergies renouvelables introduit en droit interne la notion de « contrat de vente directe d’électricité » laquelle correspond à celle de « contrat d’achat d'électricité renouvelable » définie à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite « directive EnR ». Le présent amendement vise à faire évoluer la rédaction de l’article 17 afin de clarifier cette transposition au regard des dispositions communautaires. Il convient en effet de bien distinguer les contrats ...

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Amendement N° 1875 au texte N° 526 - Article 16 quater B (Retiré avant séance)

La petite hydroélectricité est une énergie renouvelable historique, filière d’excellence française, énergie stockable, flexible, prévisible, complémentaires des énergies plus variables, aux impacts sur la biodiversité maîtrisés. L’un des principaux obstacles au développement des petites unités de production d’énergie hydroélectrique, qui pourraient être installées sur chaque cours d’eau du pays et entraîner une importante augmentation de notre production électrique sans pour autant produire de gaz à effet de serre, est le régime actuellement en vigueur de l’entretien des canaux et des rivières, qui bloque partiellement toute action ou qui décourage ...

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Amendement N° 1864 au texte N° 526 - Après l'article 16 undecies A (Irrecevable)

Il est proposé d’exonérer de TGAP les « Combustibles solides de récupération » (CSR), qui désignent les refus de tri (les déchets non recyclables aujourd’hui enfouis) pour la production de gaz. Ces CSR, qui peuvent être valorisés par voie de pyrogazéification, permettent de produire un gaz bas-carbone, directement injectable dans les réseaux. Les CSR gaz sont reconnus dans le code de l’environnement depuis la loi Résilience et Climat. Les CSR électricité et hydrogène sont aujourd’hui exonérés de TGAP. Les CSR gaz doivent l’être aussi pour aider les collectivités à atteindre leurs objectifs de réduction du taux de déchets enfouis (fixés par la loi de ...

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Amendement N° 2023 au texte N° 526 - Après l'article 11 (Irrecevable)

L’objectif du titre II du projet de loi est d’accélérer le développement de l’énergie photovoltaïque. Le secteur transport et logistique dispose de surfaces de bâtiments susceptibles d’accueillir des panneaux mais le développement de ces derniers est fortement limité par le seuil de l’obligation d’achat prévu par l’article L314-1 du code de l’énergie. La surface moyenne des entrepôts est de 17 600 m² (atlas des entrepôts et des aires logistiques en France en 2015, mars 2017 SOeS). Or on estime qu’un entrepôt de 30 000m2 équipé de panneaux photovoltaïques peut produire 3 mégawatts d’électricité. Chaque entrepôt pourrait donc en moyenne produire entre ...

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Amendement N° 1173 au texte N° 526 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Cet amendement vise à créer un établissement public nationale à caractère administratif, nommé " Fonds d'indemnisation des victimes des éoliennes". Présidé par un magistrat, celui-ci aura la charge d'instruire les procédures d'indemnisation des citoyens ayant subi un ou plusieurs préjudices, de quelque nature qu'ils soient, entrainés par les éoliennes. I. – Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices de tout ordre : 1° Les personnes, professionnels ou exploitants agricoles qui ont subi un préjudice résultant directement d’une exposition aux éoliennes sur le territoire de la République française ; 2° Les ayants droit des personnes visées aux 1° et ...

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Amendement N° 2812 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Rejeté)

Le présent amendement vise à accélérer la production de gaz renouvelable.Le dynamisme des projets de gaz renouvelables permet de dépasser très largement les 10 % inscrits dans la loi de transition énergétique pour 2030. Les objectifs fixés par la PPE pour 2023 ont été atteints avec près de deux ans d’avance. Les installations agricoles qui ne représentent qu’une fraction du potentiel pourraient, à elles seules, produire ces 20 % de gaz consommé en France dès 2030 grâce au droit à l’injection apporté par la loi EGALIM et remplacer le gaz fossile russe par un gaz local et renouvelable grâce à la valorisation circulaire de déchets, de déjections animales et de ...

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Amendement N° 2802 au texte N° 526 - Après l'article 18 bis A (Irrecevable)

Actrices pourtant centrales de la transition énergétique locale, les collectivités peinent à prendre part à la dynamique actuelle des contrats d’achat d’électricité de long terme, pourtant de pertinents leviers de développement des énergies renouvelables. Le cadre juridique actuel contraint les collectivités dans leur volonté de s’engager dans l’investissement dans les PPA ou dans la sécurisation de leur approvisionnement sur une durée supérieure à quatre ans. Le sens de cet amendement est de lever ces freins. En réformant le CGCT, il offre la possibilité aux collectivités d’investir en comptes courants d’associés (CCA) sur des durées de 14 ans et dans les ...

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Amendement N° 1954 au texte N° 526 - Après l'article 22 (Irrecevable)

La première énergie renouvelable, c'est la sobriété énergétique. Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) constitue le fer de lance de la politique de rénovation énergétique des bâtiments et une augmentation des budgets fléchés sur l'économie d'énergie serait bénéfique. A ce jour, il faut souligner que les obligations sont un peu faibles, le cours des CEE est en baisse et ralentit donc le marché de l'économie d'énergie. De plus, le mécanisme des CEE dispose d'un calibrage perfectible car il se reporte directement sur les factures des ménages. Un effet ricochet qui contraint l'Etat à être prudent lors de la fixation des obligations afin qu'elles ...

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Amendement N° 2807 au texte N° 526 - Article 23 (Irrecevable)

Dans le premier volet de la stratégie nationale pour la biodiversité (mesure 10.2), le gouvernement s’est engagé en juin dernier à mettre en place un observatoire des ENR terrestres, à l’image de l’observatoire de l’éolien marin qui vient d'être créé. Il s’agit donc d’un engagement déjà pris, il n’est donc plus temps de faire un comité pour décider de son opportunité mais bel et bien de le mettre en place au plus vite.A la veille de la COP 15 de La convention sur la diversité biologique, inscrire dans la loi la création de cet observatoire serait un signal fort de la détermination du Gouvernement à tenir ses engagements en la matière.Cet observatoire ...

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Amendement N° 2143 au texte N° 526 - Article 1er BA (Tombe)

Cet amendement vise à mettre en avant l’avis des conseils municipaux sur l’élaboration du plan territorial de paysage en leur octroyant un droit de veto. En effet, les élus locaux, étant au plus proche de nos territoires, sont les personnes les plus à même de donner leur avis quant à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables. Leur donner un poids plus important permettra en outre de favoriser leur participation à l’implantation de ces projets sur leurs territoires. Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :« L’avis des communes est prépondérant sur tout autre avis. » M. Fiévet, M. Lovisolo, Mme Vignon, Mme Métayer, M. ...

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Amendement N° 2195 au texte N° 526 - Article 1er BA (Tombe)

Cet amendement vise à une meilleure association des élus locaux et des parlementaires à l’élaboration et à la révision du plan territorial de paysage, notamment en matière d’évaluation des nuisances sonores des éoliennes.Les projets de construction d'infrastructures de production d'énergie renouvelable se multiplient sur le territoire français. Les politiques publiques visant à accélérer le développement des énergies renouvelables favorisent cette dynamique. La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) prévoit ainsi de parvenir à un objectif de 33 % d'énergies renouvelables en 2030. En particulier, elle vise un doublement de la production d'électricité ...

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Amendement N° 1854 au texte N° 526 - Article 1er BA (Non soutenu)

Cet article vise à créer des plans territoriaux de paysage qui seront élaborés par les établissements de coopération intercommunale, syndicats mixtes, pôles métropolitains ou pôles d’équilibre territorial et rural. Ces documents vont déterminer les objectifs et les orientations d’insertion paysagère des différentes activités humaines. Ainsi, la disposition inscrite dans cet article risque de rigidifier le dispositif des approches paysagères. Il impose un document supplémentaire à fournir qui apparaît comme une contrainte de plus sur les collectivités locales. Les démarches paysages possèdent actuellement un encadrement et relève de la planification d’après le ...

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Amendement N° 1096 au texte N° 526 - Article 11 (Irrecevable)

Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est optionnelle. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plus importantes de ce projet de loi. Cet amendement vise donc à rendre la sanction obligatoire. À l’alinéa 14, substituer aux mots :« peut prononcer »le mot :« prononce ». M. Ott, Mme Vignon, Mme Bannier, M. Ledoux, M. Latombe

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Amendement N° 1513 au texte N° 526 - Après l'article 1er BA (Irrecevable)

Cet amendement vise à expérimenter le déploiement dʼun label “Villes et villages à Haute Performance Énergétique", sur le même principe que les “villes et villages fleuries”, pour stimuler lʼémulation entre villes sur lʼefficacité, la sobriété énergétique et le déploiement dʼénergies renouvelables. Dans le contexte actuel de la guerre en Ukraine et de lʼaccélération du réchauffement climatique, et donc de la flambée des prix de lʼénergie, la France doit faire de la transition énergétique sa priorité. La Première Ministre Elisabeth Borne et la Ministre de la Transition écologique, Agnès Pannier- Runacher, ont présenté, le 6 octobre 2022, le plan de ...

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Amendement N° 1855 au texte N° 526 - Article 1er CBA (Rejeté)

Cet article vient préciser le code de l’environnement sur l’autorisation d’exploiter les éoliennes en tenant compte de différents critères, dont notamment celui de la production d’électricité, le nombre des éoliennes déjà existantes dans le territoire concerné et la nécessité de diversifier les sources d’ENR localement. Le critère de puissance est déjà pris en compte sur l’étude d’impact environnemental dans un avis rendu par le Préfet et prend également en compte l’aspect paysager. La notion de saturation visuelle apparaît ici très flou, il est essentiel de proposer des critères objectifs opposable devant le juge. Par ailleurs, le présent projet de ...

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Amendement N° 1882 au texte N° 526 - Article 16 quater C (Irrecevable)

90% des moulins présentent des hauteurs de chute modestes de moins de 2 mètres de hauteur qui correspondent aux capacités de saut des saumons ou des truites pour peu qu’une fosse d’appel existe au pied de l’ouvrage. En 1800 alors qu’il existait près de 100 000 moulins à eau, la richesse halieutique était excellente comme en atteste le traité de Pêche de l’académicien Duhamel du Monceau de 1771. A cette époque, les moulins n’étaient pas équipés de passes à poissons, sauf exceptions. Beaucoup de moulins ne représentent pas un obstacle à la circulation des poissons migrateurs. Le comité scientifique de l’OFB dans sa délibération n°CS/2018-02 ...

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Amendement N° 1960 au texte N° 526 - Après l'article 16 quindecies (Irrecevable)

L’amendement vise à accélérer le développement du lithium géothermal, en simplifiant les démarches administratives par l’attribution d’un titre unique d’exploration et d’exploitation de géothermie et de lithium. Le lithium sert principalement dans la production des piles et des batteries notamment de type Lithium-Ion. Avec le développement mondial de la mobilité électrique, l’intérêt stratégique de cette ressource devrait augmenter dans les années à venir. Les eaux géothermales recèlent, dans certaines régions, des concentrations qui permettent d’envisager une co-production de chaleur et de lithium. La voie de production du lithium, aujourd’hui au stade de ...

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