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Amendement N° 1931 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Dans un avenir proche, des opérateurs économiques pourraient commercialiser des services de mobilité autonome au moyen de réseaux reposant sur des flottes de véhicules hautement automatisés, qu’il s’agisse de transport de personnes ou de services de livraison de colis. L’exploitation de ces services va soulever des enjeux de validation de leur sécurité et de maîtrise de leurs impacts (environnementaux, d’accès à la mobilité notamment) à l’échelle de territoires beaucoup plus larges que l’échelle actuellement observée dans le déploiement de cas d’usages expérimentaux. Dans ce contexte, il pourrait se révéler nécessaire que les pouvoirs publics puissent ...

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Amendement N° 1468 au texte N° 1974 - Article 35 (Adopté)

Le présent amendement tend à préciser que les conventions de terminal peuvent prévoir que le montant de la redevance comporte une part dégressive en fonction du trafic ou de la performance environnementale générée par l’opérateur concerné. Ainsi, il a notamment pour objectif d’inciter davantage les opérateurs à réduire leur empreinte carbone. Après le mot :« environnementale »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :« générée par l’opérateur concerné, notamment lorsqu’il contribue au report modal. » Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Sage, M. Zumkeller

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Amendement N° 1467 au texte N° 1974 - Article 35 (Adopté)

Le présent amendement s’inscrit dans la ligne de la réforme de l’économie bleue, dont l’objectif est de relancer la croissance des grands ports maritimes français tout en favorisant à travers la commission des investissements la concertation entre investisseurs publics et privés comme acteurs clé de cette croissance. Cet amendement vise à garantir une périodicité minimale pour la présentation des orientations du grand port maritime à la commission des investissements concernant le recours aux conventions de terminal ou aux concessions pour le développement de l’activité du port ayant un impact sur la manutention. En cohérence avec l’article L. 5312‑11 du code des ...

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Amendement N° CL66 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) en matière de recrutement d’intervenants bilingues. Le positionnement géographique de la CEA, tout comme l’intensité de ses liens avec ses voisins de langue allemande, constituent des spécificités qui justifient que cette collectivité bénéficie d’une possibilité d’action accrue en matière de bilinguisme. La maîtrise de la langue allemande par un apprentissage approfondi et efficace dès le plus jeune âge est un gage d’intégration et de réussite transfrontalière pour les jeunes générations. Les enjeux identifiés militent pour que la CEA puisse ...

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Amendement N° CL73 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

A l’instar des conseils de développement créés par les établissements publics de coopération intercommunale en application de l’article L 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales, le futur conseil de développement doit pouvoir exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes et la Collectivité européenne d’Alsace, compétente pour décider de sa création, doit pouvoir veiller à ce qu’il se réunisse et exerce ses missions convenablement. A ce titre, elle pourra assumer la location de salles pour les réunions et mettre à disposition des moyens fonctionnels (reprographie, supports administratifs…). C’est un gage de qualité des travaux de cet ...

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Amendement N° CL71 au texte N° 1844 - Article 2 (Sort indéfini)

La création de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) a permis de redonner une existence institutionnelle à l’Alsace. En matière de tourisme, l’Alsace est toujours restée une destination prisée, identifiée dans ce périmètre par les professionnels du tourisme, les acteurs économiques concernés et les visiteurs. Il est donc essentiel que la CEA dispose de prérogatives suffisantes en matière touristique pour valoriser son potentiel en la matière et répondre aux attentes des acteurs du domaine. Elle doit ainsi pouvoir mettre en œuvre toutes les actions utiles nécessaires à la valorisation et la promotion de la Destination Alsace, en cohérence avec le schéma ...

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Amendement N° CL68 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

La mention interdisant spécifiant qu’aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique est ici supprimée. En effet, le futur conseil de développement doit pouvoir exercer ses missions dans des conditions satisfaisantes et la Collectivité européenne d’Alsace, compétente pour décider de sa création, doit pouvoir veiller à ce qu’il se réunisse et exerce ses missions convenablement. Ceci sans remettre en cause le bénévolat de ses membres Après le mot :« rémunérés »,supprimer la fin de l’alinéa 26. M. Becht, M. Herth, Mme Descamps, M. Brindeau, M. Ledoux, Mme Sage

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Amendement N° CL67 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Le champ de la promotion et de la défense des langues régionales en Alsace comprend de nombreux acteurs associatifs dont l’action est capitale et complète celle de l’Etat, de la Région Grand Est, du Département du Bas-Rhin et du Département du Haut-Rhin. Si l’action de l’Etat et des collectivités locales s’inscrit dans un cadre formalisé et structuré qui est celui de la convention mentionnée à l’article L 312-10 du code de l’éducation, les acteurs associatifs agissent selon leur objet associatif et les missions déclinées dans leurs statuts. Il s’agit également de mobiliser les acteurs de la coopération transfrontalière pour s’assurer d’une politique de ...

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Amendement N° CL69 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Le programme INTERREG Rhin Supérieur est un outil de financement de projets de l’Union européenne couvrant un large périmètre allant des départements alsaciens à la partie ouest du Bade-Wurtemberg et la partie sud de la Rhénanie-Palatinat en Allemagne, en passant par les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Jura, Soleure et Argovie en Suisse. Il vise à favoriser la coopération entre les acteurs via le financement de projets communs et transfrontaliers. Les projets cofinancés couvrent une vaste palette de thématiques et répondent à une stratégie élaborée spécifiquement pour le territoire. Le rôle transfrontalier de la Collectivité européenne d’Alsace implique ...

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Amendement N° CL75 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d’inscrire la Collectivité européenne d’Alsace comme acteur majeur en matière de coopération transfrontalière et de sa vocation européenne, en cohérence avec les accords de Matignon sur le rôle prépondérant de cette collectivité en matière de coopération transfrontalière, en la positionnant en tant que chef de file. Cette mission qui s’exercera en lien avec les différentes autorités concernées par les fonds européens permettra une proximité réelle avec les porteurs de projets et une meilleure coordination pour, in fine, une meilleure rentabilité de ces fonds. Remplacer l’alinéa 22 comme suit : I L’Etat confie, à la ...

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Amendement N° CL72 au texte N° 1844 - Article 3 (Sort indéfini)

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a prescrit le transfert obligatoire des routes départementales aux métropoles (article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales). En conséquence, il n’y a donc plus de routes départementales sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg. Aussi, dans le même souci d’assurer la cohérence entre la loi MAPTAM et la loi relative aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, l’article 3 du projet de loi pourrait être amendé. I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :« et dans celui de l’Eurométropole de Strasbourg pour celles ...

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Amendement N° CE76 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Si la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un objectif clairement affiché par le projet de loi Energie-Climat, ce secteur central en France n’a pas pour autant vocation à disparaître totalement dans les prochaines décennies. Au vu du calendrier annoncé, notre pays s’achemine d’ailleurs vers un prolongement du parc nucléaire pour continuer à couvrir ses besoins en énergie. Afin de garantir la sécurité des populations, ce choix doit toutefois s’accompagner d’un renforcement des mesures de contrôle de sûreté et de sécurité des installations nucléaires. La capacité de l’ASN à asseoir son autorité et obtenir les informations ...

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Amendement N° CL76 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Les trois grands domaines d’action identifiés pour la prochaine programmation du Fonds Social Européen, pour lesquels les Etats membres devront allouer des « parts suffisantes » de leurs ressources FSE sont précisés ci-dessous: - 1 - L’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie : priorité aux jeunes sans emplois et hors du système scolaire (« not in employment, education or training », NEET). - 2 - L’inclusion sociale, la santé et la lutte contre la pauvreté : actions en faveur des groupes défavorisés (chômeurs de longue durée, enfants, communautés marginalisées -Roms, migrants). - 3 - L’efficacité des marchés du travail et l’égalité ...

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Amendement N° CE75 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Si la réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un objectif clairement affiché par le projet de loi Energie-Climat, ce secteur central en France n’a pas pour autant vocation à disparaître totalement dans les prochaines décennies. Au vu du calendrier annoncé, notre pays s’achemine d’ailleurs vers un prolongement du parc nucléaire pour continuer à couvrir ses besoins en énergie. Afin de garantir la sécurité des populations, ce choix doit toutefois s’accompagner d’un renforcement des mesures de contrôle de sûreté et de sécurité des installations nucléaires. La protection des installations nucléaires contre les actes de malveillance ...

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Amendement N° CL70 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA), de par son positionnement transfrontalier, à proximité de zones à très fort taux d’emploi que sont la Suisse et le Bade Wurtenberg, est soumis à une réalité économique spécifique et subit la concurrence de certains territoires étrangers qui bénéficient de régimes fiscaux particuliers et souvent attractifs. Cette réalité implique, dans le respect de la réglementation nationale et européenne en matière d’aides d’Etat, que la CEA puisse accompagner les activités de proximité, pour renforcer l’attractivité de son territoire et répondre au besoin de sa population. En effet, les dispositifs actuels de ...

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Amendement N° CL77 au texte N° 1844 - Article 1er (Sort indéfini)

Le regroupement du conseil départemental du Bas-Rhin et du conseil départemental du Haut-Rhin par le décret n° 2019-142 du 27 février a donné naissance à la collectivité européenne d'Alsace. Toutefois eu égard à la nature de cette collectivité territoriale qui sera dotée non pas d'un statut mais de compétences particulières, pouvant donner lieu à des questions interprétatives, il convient d'en sécuriser le nom dans la loi. Avant l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Art. L. 3431‑1 AA. – La collectivité territoriale issue du regroupement du conseil départemental du Haut-Rhin et du conseil départemental du Bas-Rhin est dénommée « Collectivité ...

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Amendement N° CE74 au texte N° 1908 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Dans le domaine du nucléaire, la France est aujourd’hui le seul pays au monde ayant officialisé, dans le cadre de la loi n° 2006‑686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN), la création de commissions locales d’information auprès de toutes les installations nucléaires et d’une fédération nationale, l’ANCCLI. Fondées sur le bénévolat et l’action citoyenne, ces instances pluralistes de dialogue sont composées d’une diversité d’acteurs du territoire. Elles demeurent aujourd’hui unanimement reconnues par tous les acteurs du nucléaire comme participant au renforcement de la transparence et de la sûreté ...

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Amendement N° 1487 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

En l’état actuel de la législation, les dispositifs embarqués à bord des véhicules, tels que les groupes frigorifiques embarqués disposant d’un moteur autonome, ne font l’objet d’aucun encadrement en dépit du niveau très élevé de leurs émissions polluantes. En effet, la majorité des groupes frigorifiques actuels produisent du froid grâce à un moteur thermique autonome. Ces moteurs génèrent non seulement beaucoup de bruit mais représentent plus de 90 % des émissions de particules d’un camion frigorifique pris dans son ensemble, motorisation comprise. Pourtant, les émissions de ces dispositifs embarqués ne sont pas prises en compte par le certificat Crit’Air. ...

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Amendement N° 1815 au texte N° 1974 - Après l'article 1er A (Rejeté)

En matière de transports, les engagements pluriannuels de l’État sont honorés principalement par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), qui dispose à cette fin de ressources fiscales affectées. Ce mécanisme vise à apporter des garanties d’affectation pérenne de ressources publiques à des financements de long terme, qui ne sauraient être fragilisés par des mesures de régulation budgétaire infra-annuelles ou des règles limitant les reports de crédits. Cependant, ceci constitue une entorse aux principes d’universalité et d’annualité budgétaires et donc un risque majeur de débudgétisation, souligné à plusieurs reprises par la ...

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Amendement N° 706 au texte N° 1974 - Article 33 (Non soutenu)

Cet amendement vise à clarifier les possibilités laissées aux opérateurs de transport pour l’exercice des missions de sûreté. Il s’agit ici de leur offrir le choix de faire appel à leurs services internes de sûreté lorsqu’ils existent ou encore de faire appel à une entreprise de sécurité privée. Le sentiment d’insécurité dans les transports en commun peut constituer un véritable frein à leur fréquentation. Les transports collectifs et les gares figurent en effet parmi les espaces propices aux agressions et vols de toute nature. Si les usagers eux-mêmes sont le plus souvent victimes de cette délinquance, les personnels de conduite et de contrôle travaillant pour ...

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Amendement N° 1726 au texte N° 1974 - Article 31 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à rétablir l’article 31bis pour clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite. L’exploitation d’une école de conduite à titre onéreux est soumise à la délivrance d’un agrément préfectoral qui protège l’élève en lui garantissant que l’exploitant dispose des moyens humains et matériels nécessaires à dispenser les formations répondant aux exigences réglementaires. Afin d’obtenir l’agrément préfectoral, l’établissement doit justifier du respect d’un certain nombre d’exigences garantes de la bonne qualité de la formation délivrée, ...

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Amendement N° 703 au texte N° 1974 - Article 38 bis (Non soutenu)

Cet amendement vise à supprimer l’article 38bis, inséré au Sénat, qui ouvre la possibilité pour IDF Mobilités de confier à un opérateur économique « une mission globale portant sur la conception, la construction et l’aménagement des sites de maintenance et de remisage des modes de transport (bus, tramway, tram-train, métropolitain) », sans être soumis à la loi MOP. Le soin à apporter à la qualité architecturale des sites de maintenance trouve sa source dans leur localisation géographique au cœur des centres urbains, voire en cœur de ville, et exposé à la vue des habitants et usagers des transports publics. Ce sont des établissements emblématiques dont la bonne ...

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Amendement N° 1626 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

Cet article 1er C ajouté par le Sénat vise à institutionnaliser le Conseil d’orientation des infrastructures. Il convient donc de prévoir que les parlementaires qui en seront membres soient issus de groupes politiques différents, et notamment ceux de l’opposition, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui pour les députés, qui étaient tous membres du groupe LREM lors de l’installation du COI. Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Il vise à assurer, notamment, une représentation de la diversité des groupes parlementaires. » M. Demilly, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Herth, M. ...

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Amendement N° 657 au texte N° 1974 - Article 1er C (Non soutenu)

Le Conseil d’orientation des infrastructures a été réintroduit dans le projet de loi par le Sénat. Ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement sont renvoyés à un décret en Conseil d’État. Toutefois, d’ores et déjà, la loi prévoit que le conseil sera composé de six parlementaires (trois députés et trois sénateurs). De la même manière et compte tenu de la forte implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, il apparaît souhaitable de prévoir directement dans la loi que le conseil comprendra également obligatoirement trois représentants des régions. À l’alinéa 4, après le mot :« membres »,insérer ...

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Amendement N° 701 au texte N° 1974 - Article 1er C (Rejeté)

Le Conseil d’orientation des infrastructures sera l’instance de gouvernance décisive pour assurer le suivi de la programmation des investissements. Le présent amendement vise à garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs, en ouvrant la gouvernance du COI, avec voix consultative, aux représentants des groupements professionnels concernés. Ces acteurs, notamment les entreprises d’ingénierie privée, mettent leur expertise et compétences au service des décideurs publics, et contribuent quotidiennement au développement et à la mise en œuvre de solutions de mobilité et de transport, intervenant sur l’ensemble des territoires, avec une approche multimodale. ...

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Amendement N° 709 au texte N° 1974 - Après l'article 31 quinquies (Rejeté)

Face au risque terroriste et plus largement dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants ou de produits frauduleusement importés comme le tabac ou l’alcool, il convient de renforcer les contrôles des voyageurs qui empruntent, de plus en plus, les bus internationaux. La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 3116‑1‑1. – Les voyageurs empruntant un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs font l’objet d’un enregistrement préalable sur présentation d’une pièce d’identité, deleur ...

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Amendement N° 2901 au texte N° 1974 - Article 1er A (Rejeté)

Le présent amendement propose d’inscrire dans la loi l’objectif de déploiement de 100 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici à 2023 et de 400 à 1000 stations de recharge à hydrogène d’ici a 2028, en cohérence avec les cibles du Plan de déploiement de l’hydrogène. Le développement des carburants alternatifs tels que l’électricité et l’hydrogène représente un levier décisif pour la transition écologique du secteur des transports. Les véhicules électriques par batterie et à hydrogène permettent d’atténuer l’impact environnemental des déplacements (émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques) et de limiter la dépendance ...

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Amendement N° 1504 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Climat. Parmi les objectifs de ce plan figurent : - le développement d’une mobilité propre et accessible à tous ; - la fin de la vente des voitures émettant des gaz à effet de serre d’ici 2040. Dans la continuité de ce plan, le Gouvernement s’est engagé, le 13 décembre 2017, lors de la clôture des Assises nationales de la mobilité, par la voix de la Ministre Élisabeth Borne, à ce que la loi d’orientation des mobilités définisse « les trajectoires de verdissement de nos véhicules (voitures, poids lourds, deux-roues, autocars, etc.) ainsi que les leviers pour que tous les acteurs y contribuent ». Enfin, le ...

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Amendement N° 716 au texte N° 1974 - Article 1er A (Non soutenu)

Actuellement la mobilité intra-européenne est principalement assurée par l’aviation qui est pourtant la mobilité la plus énergivore et émettrice de GES par passager. L’intercité de nuit est une solution de report modal sur le ferroviaire qui a été négligée voire dénigrée. Certains pays européens ont pourtant déjà démontré son potentiel. Celui-ci reste à exploiter en France. Rappelons ainsi qu’un voyage en train de jour de plus de 3 heures (soit 750 km en TGV) perd en attractivité. En comparaison, le voyage de nuit, même à petite vitesse, permet des déplacements pendant le sommeil, sans perte de temps et sur des distances deux fois plus longues : de 800 à 1 500 ...

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Amendement N° 101 au texte N° 1974 - Après l'article 35 (Non soutenu)

Le présent amendement vise à inclure les représentants syndicaux des travailleurs portuaires dans le conseil de coordination interportuaire tel que défini à l’article L. 5312‑12 du code des transports. Actuellement, aucun représentant des travailleurs portuaires n’est présent au sein de cette instance, contrairement aux « forces vives » du transport et de la multimodalité qui sont-elles, représentées. Cette instance a vocation à développer les ports et ses connexions. C’est un lieu où doivent se confronter les idées, les expertises et les connaissances de chacun pour participer au mieux à cet objectif de développement. Le dialogue et les liens entre les ...

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Amendement N° 650 au texte N° 1974 - Après l'article 35 (Rejeté)

Le projet de loi s’est saisi de la question de la compétitivité des grands ports maritimes et a proposé des dispositions à l’article 35, afin particulièrement de clarifier le régime des conventions de terminal résultant de la loi n°2008‑660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire. Le présent amendement s’inscrit dans la droite ligne de cette préoccupation tendant à offrir aux opérateurs portuaires un cadre juridique stable et sécure, afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre les opérateurs selon qu’ils sont actifs en France ou dans d’autres ports européens. Il vise à apporter une clarification technique aux dispositions de la loi de 2008 ...

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Amendement N° 1482 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Les chantiers de création de nouvelles infrastructures de transport fleurissent : Grand Paris Express, Charles-de-Gaulle Express, modernisation du réseau ferré et des autoroutes, extension des aéroports, etc. Dans le même temps les dérapages de certains chantiers, entre les prévisions et les coût final se multiplient. D’après un rapport de la Cour des comptes sur le Grand Paris Express, dévoilé en janvier dernier, le coût de la grande boucle autour de Paris formée par de nouvelles lignes de métro automatique pourrait atteindre 38,5 milliards d’euros. Les évaluations les plus pessimistes publiées cet été tablaient quant à elles sur 35 milliards d’euros alors qu’en ...

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Amendement N° 2154 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Cet amendement vise à développer le partage d’itinéraires en vélo, au même titre que le co-voiturage. Le fait de communiquer sur l’itinéraire emprunté permet aux cyclistes de se donner un lieu de rendez-vous et de partager cet itinéraire. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement du covoiturage et du partage d’itinéraires à vélo. M. Vercamer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer

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Amendement N° 197 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Il s’agit d’un amendement d’appel. La rédaction actuelle des articles L. 1803‑4 et L. 1803‑4-1 du code des transports permet déjà d’envisager l’aide à la continuité territoriale non plus comme une somme d’argent fixe mais comme un pourcentage du titre de transport. L’aide à la continuité territoriale est octroyée par l’État pour faciliter les déplacements des résidents ultramarins vers la métropole. Cette aide correspond à une somme d’argent pouvant varier selon des critères tels que la distance. Toutefois, l’influence du critère de la distance dans l’évolution de l’aide est sans commune mesure avec l’envolée des prix des titres de transport ...

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Amendement N° 1636 au texte N° 1974 - Après l'article 40 bis (Rejeté)

Dans son référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des Comptes a recommandé que ce soient des organismes indépendants qui réalisent des études et hypothèses économiques ouvrant la voie à des compensations pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes. En effet, « la traçabilité de ces travaux d’évaluation n’est pas toujours parfaite ». Afin d’assurer le bon emploi de l’argent public, il est donc nécessaire de prévoir que ces études soient le fait d’organismes indépendants. Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré une phrase ainsi ...

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Amendement N° 1113 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Dans son avis sur le projet de loi d’orientation sur les mobilités, rendu le 15 novembre 2018, le Conseil d’État reconnaît que « le recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national, et par conséquent, de leurs conducteurs et passagers, susceptibles ainsi d’être identifiés, est de nature à permettre la saisie sur une grande échelle de données personnelles, relatives au déplacement des individus concernés » (paragraphe 47, p. 587) et, partant, de porter « atteinte au respect du droit à la vie privée » (paragraphe 48, p. 587). Il convient donc de s’assurer ...

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Amendement N° 1668 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

En vue de faire un état des lieux de l’ensemble des dispositifs nationaux et expérimentations régionales visant au déploiement de véhicules plus respectueux de l’environnement, il est proposé un rapport du Gouvernement analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants. Ce rapport pourrait ainsi étudier la prime à la conversion, l’exigence de mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques comme condition d’éligibilité à l’aide pour le développement aux pôles d’échanges intermodaux en Normandie, ...

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Amendement N° 1121 au texte N° 1974 - Titre (Rejeté)

La stratégie d’investissement de l’État dans les infrastructures de transports suppose de penser et d’inscrire l’action publique sur le moyen et le long terme. C’est dans cet esprit que le Président de la République a porté durant la campagne des élections présidentielles la proposition d’inscrire dans un projet loi une programmation des investissements en matière de transports. C’est également dans cet esprit qu’a travaillé le Conseil d’orientation des infrastructures en élaborant une trajectoire d’investissement sur vingt ans et en fléchant des projets prioritaires selon trois scénario plus ou moins ambitieux. C’est donc conformément à l’esprit de ...

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Amendement N° 1466 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Retiré)

Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension ; il connaît une grave pénurie de conducteurs, qui met en péril l’exécution des services publics de transports. A ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’un âge plus élevé que la règle européenne et également plus élevé que pour l’obtention du permis C (camions). Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement alors même que le métier est en forte tension. Cet amendement propose ...

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Amendement N° 1711 au texte N° 1974 - Article 44 bis (Rejeté)

L’article L. 1324‑7 du code des transports dispose que « les salariés relevant des catégories d’agents mentionnées dans l’accord collectif ou le plan de prévisibilité prévus à l’article L. 1222‑7 informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer. » Cette information est nécessaire aux entreprises de transport pour mettre en place l’accord collectif de prévisibilité prévu à l’article L. 1222‑7, accord lui-même nécessaire à la mise en œuvre du plan de transport adapté prévu à l’article L. 1222‑4. Toutefois, il apparaît que ce ...

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Amendement N° 1824 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

La Nouvelle-Calédonie est un archipel constitué de cinq îles principales éloignées les unes des autres. Ainsi, les îles Loyautés, qui comptent près de 20 000 habitants, sont particulièrement isolées de la Grande terre, et ne sont accessibles que par liaisons aériennes, et plus accessoirement par voie maritime. Depuis Nouméa, il faut compter 40 minutes d’avion pour rejoindre Maré, Lifou ou encore Ouvéa. Cependant, lorsqu’un membre d’une famille travaille ou étudie sur la Grande Terre, le prix du billet d’avion constitue un frein important qui les sépare. Si les dispositifs « continuité pays » et « solidarité transports » permettent déjà aux Provinces et au ...

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Amendement N° 1640 au texte N° 1974 - Après l'article 44 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à reprendre une proposition de loi de notre ancien collègue Yves Jégo pour assurer un véritable service minimum dans les transports ferroviaires. En 2007, une loi a été votée par le Parlement instaurant un service minimum à la SNCF. Celle-ci a permis de réelles avancées, notamment quant à l’information des voyageurs en cas de grève. Cependant, il n’existe toujours pas de service minimum réel, et dans certaines gares, aucun train ne passe. Il est nécessaire que chacun puisse bénéficier d’un service minimum dans toutes les gares, afin de laisser la possibilité, bien que réduite, à tous les Français de se déplacer. Cet amendement complète la loi ...

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Amendement N° 1497 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Non soutenu)

Cet amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans le secteur du transport de marchandises. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans le secteur du transport de marchandises. Ce rapport fait un état des lieux des solutions existantes et des actions engagées. Il présente également la stratégie retenue pour la transition énergétique du secteur du transport de marchandises. Mme Frédérique Dumas, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, M. ...

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Amendement N° 1630 au texte N° 1974 - Après l'article 40 bis (Rejeté)

Dans un référé du 23 janvier 2019 sur le plan de relance autoroutier du Gouvernement, la Cour des comptes a noté une définition insuffisante du caractère « compensable » des opérations et travaux supplémentaires réalisés par les sociétés concessionnaires d’autoroute. Or ce manque de précision peut entraîner, selon la cour ces comptes, à une incertitude du calcul de la compensation par l’État en faveur des sociétés concessionnaires et un sur-investissement sur le réseau autoroutier concédé alors même que le réseau national non concédé, à la charge de l’État, souffre d’un sous-investissement chronique. C’est pourquoi, et pour éviter une dérive ...

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Amendement N° 2848 au texte N° 1974 - Après l'article 8 bis (Adopté)

Dans le cadre de la continuité territoriale entre les collectivités territoriales des Outre-mer et l’hexagone, l’article L. 1803‑6 du code des transports prévoit le mécanisme du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » qui s’applique d’ores et déjà à tous les territoires ultramarins, COM incluses. Le décret actuel qui en découle, codifié à l’article D. 1803‑6, fige toutefois cette aide à l’unique objectif d’insertion durable dans l’emploi, ce qui restreint son accessibilité aux demandeurs d’emploi. Or, l’insuffisance en formation continue est une situation qui touche l’ensemble des Outremer du fait de leur éloignement. En ...

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Amendement N° 526 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

La rédaction actuelle obligerait une place de marché à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice des mobilités (AOM). Cette obligation créerait un obstacle commercial et technique infranchissable pour de nombreuses places de marché spécialisées. Paradoxalement, ça serait le meilleur moyen de favoriser l’hégémonie d’un grand acteur du numérique qui pourrait, in fine, abuser de son pouvoir vis-à-vis des AOM car il serait le seul à même de pouvoir satisfaire une telle obligation. Nombreuses places de marché innovantes et européennes sont en effet tout simplement incapables d’intégrer via une seule interface numérique ...

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Amendement N° 2172 au texte N° 1974 - Après l'article 18 (Rejeté)

Au même titre que les propriétaires de voitures, cet amendement vise à rendre obligatoire l’assurance des engins de déplacement personnel, tels que les trottinettes électriques, les gyropodes ou encore les overboards. Si cette question est déjà réglée par quelques opérateurs qui intègrent dans la location l’assurance de responsabilité civile et par quelques compagnies d’assurance qui ont pris en compte ce nouvel usage dans leurs contrats. Il faudrait généraliser ces pratiques au moment de l’achat de ces engins de déplacement afin de couvrir les dommages que l’utilisateur pourrait causer à lui-même ou à des tiers, compte tenu de la hausse très préoccupante des ...

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Amendement N° 2793 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Non soutenu)

La loi n°2016‑1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite loi « Grandguillaume » a introduit l’obligation de satisfaire à des conditions d’aptitudes professionnelles pour devenir chauffeur VTC. Elle prévoit que seules les chambres de métiers et d’artisanat peuvent organiser les examens nécessaires. Or, dans un avis du 17 mai 2018 le Conseil d’État a estimé « que les conditions dans lesquelles ce transfert [de la mission d’organisation de l’examen professionnel des conducteurs de transport public particulier de personnes au réseau des chambres de ...

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Amendement N° 1006 au texte N° 1974 - Article 26 A (Rejeté)

Le présent article vise à encourager les entreprises détenant un parc de plus de cent véhicules ainsi que les loueurs de véhicules à acquérir des véhicules à faibles émissions (électriques, bio-carburant et hybrides et hybrides rechargeables). Les flottes de ces entreprises représentent en effet un canal de renouvellement important du parc automobile. Afin de donner la visibilité nécessaire à la programmation des investissements de ces professionnels, le présent amendement propose une trajectoire progressive du nombre de véhicules à faibles émissions dans les flottes d’entreprises ; il s’agit également de fixer des obligations cohérentes avec la réglementation ...

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Amendement N° 1533 au texte N° 1974 - Article 26 B (Tombe)

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a introduit des objectifs de véhicules à faibles émissions (définis à l’article L. 224‑7 du code de l’environnement) pour les renouvellements de flottes : de 50 % pour l’État et ses établissements publics, de 20 % pour les collectivités publiques, et de 10 % pour les loueurs de véhicules automobiles, exploitants de taxis et de VTC exploitant un parc de plus de 10 véhicules. Le Sénat a complété ces quotas par l’obligation d’une part minimale de 20 % de renouvellement en faveur des véhicules à faibles émissions avant 2022 pour les loueurs de véhicules automobiles. Le présent ...

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