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Amendement N° AS953 au texte N° 2296 - Après l'article 47 (Sort indéfini)

En France, les pathologies chroniques représentent 60 % des dépenses assurance maladie, alors qu’elles ne concernent que 17 % des assurés et elles ne vont cesser d’augmenter dans les années à venir d’après les projections officielles. La plupart des patients atteints de pathologies chroniques sont pris en charge à la fois par la ville et par les structures hospitalières dans des parcours insuffisamment coordonnés, sur la base d’une rémunération qui finance essentiellement les soins curatifs et peu les soins préventifs et n’incite pas à la coordination des acteurs. L’article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre 2018 a permis une ...

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Amendement N° AS461 au texte N° 2296 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

L’objet de cette proposition législative est de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la Loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement (« les enveloppes ouvertes »), notamment l’enveloppe de ville au regard de son importance. Le respect de l’ONDAM s’inscrit en effet dans une nécessité dont les contraintes doivent être partagées par l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent. La Cour des Comptes, dans son rapport d’octobre 2018 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, réitère son ...

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Amendement N° AS164 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81 %, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5 %. Ce même article 52 de la LFFS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25 % applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (article L646‑3 du code de ...

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Amendement N° AS93 au texte N° 2296 - Article 43 (Sort indéfini)

Le code de la santé publique permet au collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de subordonner la prise en charge de certaines prestations à un accord préalable du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 315‑2 de ce code permet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre cette décision sur arrêté dans un certain nombre d’hypothèses. Les dispositions du présent article procèdent à une extension significative de cette prérogative ministérielle, en prévoyant la possibilité de placer sous accord préalable la prescription de tout produit de ...

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Amendement N° AS834 au texte N° 2296 - Article 25 (Sort indéfini)

L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme ambitieuse du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publics et privés de la psychiatrie, « respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires ». Dans le cadre de cette évolution, promouvant l’édification d’un modèle de financement commun à tous les établissements de santé autorisés en psychiatrie, il importe que les critères de fixation de la dotation populationnelle allouée à chaque établissement soient établis ...

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Amendement N° AS881 au texte N° 2296 - Article 25 (Sort indéfini)

L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme majeure du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publics et privés de la psychiatrie, « respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires ». Toutefois, pour la mise en œuvre d’une réforme de cette ampleur, une seule année transitoire est prévue par le projet de loi. Or, aucune simulation ou projection chiffrée n’ont pour l’heure été effectuées, permettant de prendre la mesure de l’impact pour les établissements ...

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Amendement N° AS155 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

Le respect du libre choix des personnes est essentiel. Il fait l’objet de nombreux textes législatifs et réglementaires, pourtant son application est souvent remis en question, notamment lors des instructions des demandes de prestations de compensation par les MDPH. Cet amendement a pour objet d’assurer à la personne qu’il ne lui sera pas imposé le choix d’un dispositif médical faisant l’objet d’une remise en état. Rédiger ainsi l’alinéa 47 :« 2° Garantir le libre choix de la personne. » M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° AS899 au texte N° 2296 - Article 25 (Sort indéfini)

L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme majeure du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « un modèle de financement commun » aux acteurs publics et privés de la psychiatrie, « respectueux de leurs spécificités et permettant une mise en cohérence de l’offre sur les territoires ». Toutefois, pour la mise en œuvre d’une réforme d’une telle ampleur, une seule année transitoire est prévue par le projet de loi. Après une année dédiée à la préparation des simulations d’impact en 2020, il est proposé d’utiliser l’année 2021 comme transition entre les ...

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Amendement N° AS156 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

Il est proposé de supprimer le terme « peut-être » et de le remplacer par le terme « est » afin de garantir le meilleur état d’usage possible des dispositifs médicaux notamment car les aides techniques visées par ces dispositions sont utilisés par des personnes particulièrement fragiles (en situation de handicap, en avancée en âge ou souffrant de maladies chroniques). À l’alinéa 121, substituer aux mots :« peut être »le mot :« est ». M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° AS345 au texte N° 2296 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

L’objet de cette proposition législative est de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la Loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement (« les enveloppes ouvertes »), notamment l’enveloppe de ville au regard de son importance. Le respect de l’ONDAM s’inscrit en effet dans une nécessité dont les contraintes doivent être partagées par l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent. La Cour des Comptes, dans son rapport d’octobre 2018 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, réitère son ...

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Amendement N° 2703A au texte N° 2272 - Article 4 (Sort indéfini)

Amendement de repli : Cet amendement vise tout d’abord à supprimer la condition de ressource et éteindre le CITE au 31 décembre 2019 pour permettre au Gouvernement de lancer une expérimentation de la prime qu’il prévoie par décret, avec condition de ressources afin d’observer les effets de son entrée en vigueur. C’est pourquoi le Gouvernement remettra au Parlement un rapport de l’évaluation de l’expérimentation au plus tard le 15 septembre 2021, afin d’en tirer les conséquences. I. - Supprimer les alinéas 2 à 75. II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 78, substituer aux mots :« Il est créé »les mots :« À titre expérimental et ...

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Amendement N° 1904A au texte N° 2272 - Article 5 (Sort indéfini)

Les lois MAPTAM et NOTRe ont imposé à marche forcée la rationalisation de la carte intercommunale, obligeant les communes isolées à rejoindre une intercommunalité ou de petits EPCI à fusionner entre eux. L’évolution des périmètres intercommunaux a ainsi conduit de nombreux EPCI à mettre en œuvre des pactes territoriaux ayant pour objectif de fixer des périodes de lissage de taux, d’intégrations fiscales progressives et une harmonisation des taux d’imposition de la taxe d’habitation sur des périodes pouvant aller jusqu’à 12 ans. Or, l’article 5 prévoit que ces dispositifs soient suspendus et que ceux qui pourraient prendre effet au cours de cette même année ne ...

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Amendement N° 1972A au texte N° 2272 - Article 4 (Sort indéfini)

Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule, hors Ile de France. Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer le parc des chaudières fioul et gaz existant, en contribuant à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Une suppression brutale du CITE sur les chaudières gaz à très haute performance énergétique n’est pas concevable ...

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Amendement N° AS582 au texte N° 2296 - Article 34 (Sort indéfini)

La volonté du Gouvernement de lutter contre les pénuries et d’améliorer la disponibilité des médicaments en France le conduit à proposer un renforcement du dispositif de lutte contre les pénuries de médicaments en instaurant trois mesures, parmi lesquelles une obligation d’importation à la charge de l’entreprise défaillante pour les MITM, en cas de rupture et d’absence d’alternative disponible sur le territoire. Cette nouvelle obligation en l’état pourrait mettre les titulaires d’AMM et/ou les exploitants dans une situation ne leur permettant pas de garantir aux patients et aux professionnels de santé des médicaments répondant aux mêmes exigences de qualité et ...

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Amendement N° AS504 au texte N° 2296 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire. Leurs missions font l’objet d’obligations de service public encadrées par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) : disposer des stocks de médicaments permettant de satisfaire durant au moins 15 jours la consommation habituelle, livrer l’ensemble des pharmacies d’officine dans un délai de 24h après chaque commande et disposer d’au moins 9 médicaments sur 10 commercialisés en France. Dans un contexte de multiplication des tensions ...

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Amendement N° AS923 au texte N° 2296 - Article 42 (Sort indéfini)

L’article 42 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte une réforme substantielle du contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES). Le Gouvernement souhaite ainsi recentrer celui-ci autour de la notion de pertinence des soins, renforcer le dispositif d’intéressement des établissements aux économies réalisées par l’assurance maladie et réserver ce dispositif aux seuls « établissements à plus forts enjeux ». En soi, une telle évolution, promouvant une plus grande pertinence des soins sur le territoire national, ne peut être que soutenue. Toutefois, la réforme s’accompagne également d’un retour du ...

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Amendement N° AS179 au texte N° 2296 - Article 43 (Sort indéfini)

Le code de la santé publique permet au collège des directeurs de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de subordonner la prise en charge de certaines prestations à un accord préalable du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 315‑2 de ce code permet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de prendre cette décision sur arrêté dans un certain nombre d’hypothèses. Les dispositions du présent article procèdent à une extension significative de cette prérogative ministérielle, en prévoyant la possibilité de placer sous accord préalable la prescription de tout produit de ...

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Amendement N° AS255 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

Les alinéas visés de l’article 28 subordonne la prise en charge de certains dispositifs pouvant être remis en état après une première utilisation à la mise en place d’une consigne à la charge des patients. La création d’une consigne à la charge du patient ne peut bénéficier « en aucun cas » d’une prise en charge par la sécurité sociale ; elle va donc créer une rupture d’égalité entre patient alors que l’objectif de cette disposition est précisément d’abaisser le reste à charge des patients. Par ailleurs, dans de nombreux cas, ce sera l’aidant qui serait en charge de restituer le produit, en particulier en cas de décès du patient, ce qui aboutit à un ...

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Amendement N° AS154 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

Subordonner la prise en charge de l’assuré à son engagement de restituer le dispositif médical concerné à un centre pouvant réaliser une remise en bon état d’usage suffit. Il n’y a pas lieu d’instaurer une contrainte supplémentaire sous la forme d’une « consigne » qui ne pourrait, de plus, faire l’objet d’aucune prise en charge par une prestation qui, de plus, serait « rétrocédée » à la personne sauf en cas de dispositif médical anormalement détérioré. Supprimer l’alinéa 47. M. Christophe, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller

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Amendement N° AS55 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

La mise en place d’un mécanisme de référencement des dispositifs médicaux en ville pose de nombreuses questions dont la plupart demeurent à ce stade sans réponse. L’instauration d’un référencement risque de réduire drastiquement le choix des produits et donc potentiellement sa parfaite adéquation avec le besoin de compensation du handicap qui se doit d’être adapté à chaque usager. Le fait que certains pays européens recourent à cette démarche de référencement le démontre d’ailleurs très bien puisqu’au total, ce référencement s’oriente sur des produits plus basiques que ceux aujourd’hui accessibles en France. Autrement dit, comme le soulignait ...

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Amendement N° AS266 au texte N° 2296 - Article 15 (Sort indéfini)

Le PLFSS fait référence à la notion d’Exploitant, définie à l’article L165-1-1-1 CSS. L’Exploitant est un terme commun à la réglementation du médicament et du dispositif médical mais faisant référence, en fonction du secteur, à des notions complètement différentes. En matière de dispositifs médicaux, l’article R. 5211-5 du CSP le définit comme « toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ; », acception sans rapport avec celle proposée dans le PLFSS. L’articulation des deux Codes entrainera inéluctablement une confusion entre ces termes et soumettra de fait des opérateurs ...

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Amendement N° AS108 au texte N° 2296 - Article 15 (Sort indéfini)

L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel mécanisme à la logique exclusivement « comptable » s’oppose à la capacité de répondre aux problématiques de l’accès, de la qualité et de la pertinence des soins, pourtant portée par « Ma Santé 2022 ». Il convient de lui préférer une approche qui repose davantage sur la capacité du CEPS et de l’accord cadre dans le secteur des dispositifs médicaux à générer des économies basées sur la maîtrise médicalisée. Si les mécanismes existants permettent toutefois ...

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Amendement N° AS377 au texte N° 2296 - Article 24 (Sort indéfini)

La mise en place d’une offre de consultations de spécialités par les hôpitaux de proximité ne peut se concevoir qu’en complément de l’offre de soins libérale. C’est le sens de cet amendement. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :« spécialités »,insérer les mots :« lorsque l’offre de soins libérale ne répond pas aux besoins de la population ». M. Becht, M. Ledoux, M. Lagarde, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Christophe

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Amendement N° AS508 au texte N° 2296 - Article 52 (Sort indéfini)

La mise en place d’un taux de revalorisation différent selon le niveau des pensions retraite vise à instaurer une inégalité entre des retraités se trouvant dans une situation juridique identique. En outre, cette revalorisation différenciée est source d’erreur, de contestation et de contentieux, pour tous les calculs qui sont assis en tout ou partie sur le taux de revalorisation des pensions retraite. Le présent amendement vise donc à supprimer cette différenciation. Supprimer les alinéas 3 à 4. Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Vercamer

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Amendement N° AS60 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

Ce chapitre introduit plusieurs dispositions en lien avec la mise en place d’une procédure de référencement pour certains produits d’une part, et des dispositions visant à favoriser le développement de dispositifs médicaux reconditionnés, d’autres part. Cet amendement de suppression intervient en cohérence avec la suppression du chapitre B 2° et suivants de l’article. Le chapitre E précise les conditions et obligations qui peuvent être introduites dans le cahier des charges d’appel d’offres, et prévoit les sanctions associées à leur non-respect. Comme déjà indiqué, la procédure de référencement risque de priver les français d’un accès à l’innovation et ...

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Amendement N° AS59 au texte N° 2296 - Article 15 (Sort indéfini)

L’article 15 prévoit de mettre en place une clause de sauvegarde sur des dispositifs médicaux innovants pris en charge en sus des budgets des hôpitaux (« liste en sus »). La mise en place d’un tel mécanisme à la logique exclusivement « comptable » s’oppose à la capacité de répondre aux problématiques de l’accès, de la qualité et de la pertinence des soins, pourtant portée par « Ma Santé 2022 ». Il convient de lui préférer une approche qui repose davantage sur la capacité du CEPS et de l’accord cadre dans le secteur des dispositifs médicaux à générer des économies basées sur la maîtrise médicalisée. Si les mécanismes existants permettent toutefois ...

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Amendement N° AS251 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

Le décret d’application prévu à l’article L165‑5-1 introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 est paru au journal officiel du 12 juin 2019. Il prévoit une attribution des codes individuels aux fabricants de dispositifs médicaux inscrits sous description générique sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) dans les deux mois qui suivent leur demande, au plus tard le 12 août 2019 pour les demandes formulées avant la parution du décret. Les codes individuels n’ayant pas pu être attribués dans les délais prévus, la date d’application de la loi au 1er janvier 2020 devient impossible à respecter sans risquer une rupture de ...

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Amendement N° AS808 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81%, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5%. Ce même article 52 de la LFFS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25% applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (article L646-3 du code de sécurité ...

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Amendement N° AS392 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son article 52, a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des professionnels indépendants, ramenant le taux de cotisations des professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC), alors de 9,81%, à hauteur du taux appliqué au RSI, soit 6,5%. Ce même article 52 de la LFFS 2016 a également introduit une taxe additionnelle de 3,25% applicable aux revenus tirés d’une activité non conventionnée ou des dépassements d’honoraires pour les seuls professionnels de santé affiliés au régime PAMC (article L646-3 du code de sécurité ...

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Amendement N° AS772 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Sort indéfini)

Cet amendement entend appliquer les enseignements du rapport de Frédéric Von Lennep, Dominique Polton et Bernard Bégaud sur les données en vie réelle remis à la ministre de la Santé en décembre 2017. Au-delà de l’intégration du principe d’une évaluation des médicaments innovants sur la base de ce recueil de données de santé en vraie vie pour affiner la mesure de l’efficacité des traitements à un niveau de personnalisation par stratégie thérapeutique et par patient, il importe de tirer les conséquences de cette évaluation dynamique sur le plan de la tarification des médicaments. Lors des débats en séance publique relatifs au PLFSS 2019 à l’Assemblée nationale ...

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Amendement N° AS32 au texte N° 2296 - Après l'article 28 (Sort indéfini)

Le comité économique des produits de santé (CEPS) est le pilier de la régulation des produits de santé. Il est le seul à disposer de l’entièreté des éléments qui permettent le pilotage de ces dépenses. Son travail permet de couvrir l’intégralité de la liste des produits et prescriptions (LPP), incluant les produits de la liste en sus. Ses travaux s’inscrivent dans une approche conventionnelle de négociation avec les parties prenantes, contrairement au mécanisme de clause de sauvegarde proposée à l’article 15 du présent projet de loi. La rénovation prochaine de l’accord-cadre des dispositifs médicaux, caduc depuis 4 ans, va permettre de structurer la vie ...

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Amendement N° AS1012 au texte N° 2296 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

L’objet de cette proposition législative est de faire en sorte que les mises en réserve prudentielles du PLFSS, elles-mêmes issues de la Loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement (« les enveloppes ouvertes »), notamment l’enveloppe de ville au regard de son importance. Le respect de l’ONDAM s’inscrit en effet dans une nécessité dont les contraintes doivent être partagées par l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent. La Cour des Comptes, dans son rapport d’octobre 2018 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, réitère son ...

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Amendement N° AS909 au texte N° 2296 - Article 26 (Sort indéfini)

L’exposé des motifs de l’article 26 du présent projet de loi précise explicitement que cet article vise à pérenniser le système du ticket modérateur pour les établissements concernés, à savoir les seuls hôpitaux publics et établissements privés participant au service public hospitalier, et à rationaliser le calcul de ce ticket modérateur en introduisant une nomenclature simplifiée et nationale du Tarif Journalier de Prestation (TJP). Pourtant, ce projet d’article va beaucoup plus loin qu’une simple réforme du TJP pour les seuls établissements de santé concernés. Du reste, l’étude d’impact de la présente loi est également incohérente avec l’exposé des ...

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Amendement N° AS422 au texte N° 2296 - Article 12 (Sort indéfini)

Les publics fragiles visés à cet article ont recours à différents types d’intervention, à savoir l’emploi direct, avec le particulier employeur et le service mandataire, ainsi que le mode prestataire. Or, cette mesure omet le mode d’intervention mandataire. Le présent amendement vise donc à intégrer l’ensemble des modes d’intervention à Domicile, pour simplifier la vie de toutes les personnes en situation de perte d’autonomie ou situation de handicap. À l’alinéa 4, substituer aux mots :« prestataire défini au »les mots :« défini aux 1° et ». Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, M. Vercamer

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Amendement N° AS253 au texte N° 2296 - Article 28 (Sort indéfini)

L’article 28 prévoit que certains dispositifs médicaux puissent être remis en bon état d’usage et rend possible leur prise en charge par l’assurance maladie. Si la mesure apparaît louable dans son intention, le mécanisme proposé laisse en suspens de nombreux points d’interrogation sur la façon dont elle s’articule avec d’autres dispositions en vigueur, ce qui n’est pas acceptable compte tenu des enjeux de sécurité sanitaire (notamment lorsque la remise en état est effectuée par un organisme tiers aux fabricants) et de responsabilité associés. Il convient également de se demander quels sont les risques de perte de chance, que ce soit en termes de soins et de ...

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Amendement N° AS528 au texte N° 2296 - Après l'article 29 (Sort indéfini)

Compte tenu des matières premières utilisées, des procédés de production, des modes d’action des médicaments biologiques et de leurs réactions biologiques, les médicaments biologiques similaires font l’objet de contrôles extrêmement stricts afin de garantir leur sécurité et leur similarité au médicament biologique de référence. En dépit de ces précautions et des suivis spécifiques et systématiques post-AMM, afin de tenir compte de possibles cas particuliers et de rassurer tous les acteurs concernés sur les conditions de la substitution, il est nécessaire que les molécules substituables comme leurs modalités de substitution au sein d’un groupe biologique ...

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Amendement N° AS972 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Sort indéfini)

Les organismes de recherche publics en sciences de la vie et de la santé sont aujourd’hui regroupés au sein de l’AVIESAN, permettant des coopérations et un dialogue soutenu. Les industriels du secteur de la recherche en santé sont quant à eux regroupés au sein d’une alliance sœur de l’AVIESAN, l’ARIIS. Pour permettre un dialogue et une coopération plus forte entre ces deux structures et donc un renforcement des capacités de la recherche française dans les domaines d’excellence, et notamment la recherche génomique, cet amendement propose de créer un conseil d’orientation auprès du Premier ministre, chargé d’être la pierre angulaire de la coopération entre les ...

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Amendement N° AS427 au texte N° 2296 - Article 17 (Sort indéfini)

La tarification et le financement des SAAD ne répondent pas à l’enjeu démographique actuel et au fait que les personnes souhaitent majoritairement rester à leur domicile. Dans ce contexte, le décret n° 2019‑457 du 15 mai 2019, prévu à l’article 26 de la LFSS 2019, est venu poser les bases d’une préfiguration d’un nouveau modèle de financement des SAAD. Si celui-ci visait à fixer les critères de sélection pour l’attribution de l’enveloppe de 50 millions pour l’année 2019 octroyée par la CNSA[1], il conserve également les mêmes principes de financement et de tarification qui existent et ne préfigure de ce fait aucune réforme d’ampleur. En effet, celui-ci ...

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Amendement N° AS622 au texte N° 2296 - Article 42 (Sort indéfini)

La dotation financière selon les résultats tenant à la qualité et la sécurité des soins est une façon judicieuse de soutenir la démarche qualité d’un établissement. Néanmoins, pour gagner en pertinence et en efficience, la fixation de ces critères doit également prendre en compte la qualité de vie des professionnels de santé. L’ensemble des critères d’évaluation de la qualité doivent par ailleurs être définis conjointement avec les associations de patients. La proposition faite vise donc à prendre en compte la qualité de vie des professionnels de santé au sein de l’établissement et à inclure les associations de patients dans la définition des indicateurs de ...

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Amendement N° AS459 au texte N° 2296 - Après l'article 27 (Sort indéfini)

Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’attractivité médicale dans les établissements de santé, la présente proposition de modification législative vise à soumettre pour avis préalable aux fédérations hospitalières publiques et privées, les mesures conventionnelles, qui ont des répercussions significatives sur le pilotage et la gestion des établissements de santé, dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse du ministre chargé de la Sécurité sociale. La loi du 13 août 2004 confie aux représentants des médecins libéraux et à l’UNCAM le soin de ...

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Amendement N° AS347 au texte N° 2296 - Après l'article 59 (Sort indéfini)

Depuis plusieurs années, la maitrise insuffisante des dépenses des soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Les efforts d’efficience des établissements de santé sont ainsi absorbés par le dynamisme immodéré des dépenses de soins de ville. L’ONDAM exécuté s’avère ainsi éloigné de celui initialement soumis à l’approbation du Parlement. Comme l’a constaté la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2018 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la progression toujours vive des dépenses de soins de ville rend nécessaire l’adoption de mécanismes de régulation ...

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Amendement N° 1939A au texte N° 2272 - Article 4 (Sort indéfini)

Par cet amendement, il est proposé de rendre éligibles, au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE), les chaudières à très haute performance énergétique (THPE), à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie. L’idée de transformer un crédit d’impôt, versé jusqu’à 18 mois après la fin des travaux en prime dont le ménage bénéficiera dès les travaux payés est une bonne idée. Toutefois le mécanisme proposé souffre d’un manque d’efficacité et de logique en excluant brutalement les chaudières gaz THPE. De fait : · la RT2012 favorisait ce moyen de chauffage face à l’électrique ; · la Stratégie nationale bas ...

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Amendement N° AS281 au texte N° 2296 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Alors que les bio-similaires participent, au même titre que les génériques, à des économies potentielles pour le système de santé, les industriels qui mettent en œuvre des stratégies de promotion pour leurs bio-similaires ne bénéficient à ce jour d’aucun abattement pour la taxe sur la promotion. En cohérence avec la Stratégie nationale de Santé qui soutient le développement des bio-similaires, il conviendrait d’attribuer aux industriels commercialisant ces produits les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux producteurs de génériques. Il est donc proposé d’insérer un alinéa prévoyant, pour les bio-similaires, le même abattement que celui existant pour ...

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Amendement N° AS904 au texte N° 2296 - Article 25 (Sort indéfini)

L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale modifie les dispositions de l’article 78 modifié de la LFSS 2016, au niveau notamment du calendrier de mise en œuvre de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). A l’heure actuelle, le nouveau modèle de financement de ces établissements SSR repose de manière transitoire sur deux montants de recettes cumulatifs, une fraction (90 %) du mode de financement antérieur des établissements (prix de journée ou dotation annuelle de financement) et une fraction (10 %) de leur nouveau mode de financement (dotation modulée à l’activité). Si la mise en œuvre de ...

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Amendement N° AS502 au texte N° 2296 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Les entreprises de la répartition pharmaceutique jouent un rôle crucial dans la chaîne du médicament en assurant l’approvisionnement de plus de 21.500 pharmacies françaises, sur l’ensemble du territoire. Leurs missions font l’objet d’obligations de service public encadrées par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) : disposer des stocks de médicaments permettant de satisfaire durant au moins 15 jours la consommation habituelle, livrer l’ensemble des pharmacies d’officine dans un délai de 24h après chaque commande et disposer d’au moins 9 médicaments sur 10 commercialisés en France. Dans un contexte de multiplication des tensions ...

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Amendement N° 2518A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)

L’objectif de cet amendement est de répondre à l’urgence climatique en incitant à faire progresser rapidement, au détriment de l’essence fossile, l’incorporation de bioéthanol qui est largement produit en France à partir de matières agricoles françaises et de leurs résidus de transformation. La progression de la demande de bioéthanol en France permet aux producteurs français de répondre à la demande locale plutôt que d’exporter. Par ailleurs, alors que le marché mondial du sucre est très excédentaire, il est également possible de produire moins de sucre et plus d’éthanol. La progression de l’incorporation de bioéthanol aide la France à se rapprocher de son ...

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Amendement N° 505A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Sort indéfini)

Amendement d’appel : emballages plastiques Cet amendement vise à augmenter la valeur du plastique vierge (neuf) par rapport au plastique recyclé. Car actuellement le plastique recyclé coûte plus cher que le plastique vierge. Et comme le disait le président de la Fédération des entreprises du recyclage, Jean-Philippe Carpentier : « Moins la matière première a de valeur, plus elle va être recyclée loin, où la main-d'œuvre est moins chère. ». L’on pourrait rajouter « Moins la matière première a de valeur, moins elle va être recyclée ». D’après un rapport de l’organisation Plastics Europe, le taux de recyclage des emballages plastique en France était de 26,2 % en ...

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Amendement N° 1948A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du « prêt à taux zéro » (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf dans les zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2018, la quotité de PTZ a été rabotée dans l’immobilier neuf en B2 et C ; étant précisé qu’à partir de 2020, le PTZ neuf disparaitrait sur ces territoires. Cette mesure était et reste justifiée par la volonté de lutter contre « l’artificialisation des sols » en favorisant les zones déjà urbanisées, notamment au travers du PTZ ancien avec travaux sur les territoires supposés « non tendus » et du dispositif « Denormandie » dans les villes moyennes. Or, le coup de rabot de ...

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Amendement N° 378A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’objectif de cet amendement est de protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque les héritiers s’engagent à ne pas vendre les biens reçus tout en les laissant à l’exploitation familiale pendant dix-huit ans. En contrepartie, ils bénéficient d’une exonération de 80 % des droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 20 millions d’euros pour être en conformité avec nos voisins européens. La fiscalité actuelle pousse les propriétaires à retarder la transmission de leurs exploitations à leur descendance, incitant alors à une vente lorsque la procédure de la succession est lancée ...

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Amendement N° 391A au texte N° 2272 - Article 16 (Sort indéfini)

Depuis la Loi de Transition Énergétique pour la Croissance Verte de 2015, il convient désormais d’accorder la priorité au développement des biocarburants avancés. Le présent amendement propose d’introduire un allégement de la TICPE pour les biocarburants composés d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras leur permettant de bénéficier de la même taxation avantageuse déjà existante pour les biocarburants de type B100. Le biocarburant avancé provient d’un déchet et utilise pour son fonctionnement uniquement de l’énergie renouvelable (biomasse et récupération d’énergie fatale) et de l’eau recyclée par osmose inverse. Pour être mis sur le ...

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