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Amendement N° 111 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à instaurer un seuil à partir duquel les contrats liant la personne exerçant l’activité d’influence commerciale avec une personne physique ou morale exerçant l’activité d’agent d’influenceur ou un annonceur doivent, sous peine de nullité, être rédigés par écrit. L’amendement poursuit un objectif de simplification pour les contrats représentant un enjeu économique relativement faible. Il permet ainsi de fluidifier les relations contractuelles quand la contrepartie, qu’elle soit financière ou en nature, correspond à un faible montant. Compléter l’alinéa 1 par les mots :« , lorsqu’il porte sur une somme ou une valeur ...
Amendement N° 132 au texte N° 1006 - Article 2 E (Sort indéfini)
Le présent amendement proposer de modifier l’article 2E dans un double objectif. Dans sa rédaction actuelle, l’article 2E risquerait de créer un a contrario préoccupant, en laissant entendre que les personnes pratiquant la livraison directe (dropshipping), si elles ne sont pas par ailleurs des influenceurs, ne sont pas soumises aux exigences de cet article. Le présent amendement propose donc de clarifier que les dispositions de l’article 2E sont applicables à toutes les personnes pratiquant la livraison directe. Le présent propose en outre de reformuler la deuxième phrase de l’article 2E afin de formuler une obligation plus générale de s’assurer de la licéité des ...
Amendement N° 161 au texte N° 1006 - Article 2 bis (Sort indéfini)
Cet amendement, proposé par l'UMICC, vise à supprimer la mention précisant le destinataire de la rémunération. En effet, les contrats relatifs à l’exercice d’une activité d’influence commerciale peuvent avoir différents schémas de rémunération et intermédiaires que la mention originelle ne permettait pas de recouvrir. Il s’agit donc bien de préciser les modalités de rémunération mais sans ajout ou précision supplémentaire, préservant ainsi la liberté contractuelle des co-contractants. À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :« versée à la personne exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique ». Mme Spillebout, M. ...
Amendement N° 108 au texte N° 1006 - Article 2 D (Sort indéfini)
Convaincu que la prévention des manquements aux règles sectorielles et de droit commun passe également par l’information et l’appropriation des droits et devoirs par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale, le présent amendement du Gouvernement vise à donner sa pleine visibilité à cette action de prévention qu’est l’information. Le « guide de bonne conduite influenceurs et créateurs de contenus : l’essentiel de vos droits et devoirs » en incarne l’illustration. Rédiger ainsi cet article : « L’État met à disposition toute information utile portant sur les droits et devoirs des personnes exerçant l’activité définie à l’article 1er ...
Amendement N° 98 au texte N° 1006 - Article 2 B (Sort indéfini)
Mettre des jeux d’argent dans les mains d’un mineur, c’est l’exposer précocement au risque d’addiction. Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs. En plus des obligations déjà citées dans le texte, cet amendement propose de conditionner l’exercice d’une activité de promotion des jeux d’argent et de hasard par les influenceurs à deux critèrestechniques :- l’utilisation de plateformes offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience les utilisateurs mineurs ;- l’activation de cette fonctionnalité. Cette obligation est conforme aux dispositions de l’article 28 du règlement sur les services numériques (DSA), dont l’alinéa ...
Amendement N° 96 au texte N° 1006 - Article 2 A (Sort indéfini)
Par un amendement introduit en commission, les rapporteurs de la présente loi ont souhaité rappeler que le respect de la loi EVIN sur les alcools s'applique aussi aux influenceurs. Aussi, le présent amendement vise à compléter ce rappel en y intégrant les deux autres aspects de la loi EVIN : les produits du tabac et du vapotage. Alors que le droit en vigueur interdit la promotion des produits du tabac, ou du vapotage, y compris sur les réseaux sociaux, force est de constater que de nombreux influenceurs ne le respectent pas. C'est pourquoi le groupe Renaissance propose d'ajouter cette mention. À l’alinéa 2, après la référence :« L. 3323‑4 »insérer les références ...
Amendement N° 38 au texte N° 1005 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à relever le quantum des peines prévues en cas de non-respect de l’obligation portée par les articles L. 5592‑1 et L. 5592‑2 créé par la présente proposition de loi qui impose le versement du salaire minium horaire légal et conventionnel aux salariés travaillant sur les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ainsi qu’une durée de repos à terre équivalente à la durée d’embarquement.En effet, au regard de l’internationalisation du secteur où l’articulation de droits nationaux différents peut être perçu comme un moyen pouvant faciliter la violation des dispositions ...
Amendement N° 60 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Irrecevable)
L’article L.221-7 a pour objectif initial d’inscrire l’autorité administrative comme garante de l’édiction des règles auxquelles doivent répondre les organismes agréés pour l’organisation des épreuves théoriques générales du permis de conduire et d’en contrôler l’application. Il s’agit ici d’en renforcer la teneur et d’introduire l’objectif de lutte contre la fraude parmi les prérogatives de contrôle de l’administration dont un décret modifiant le décret n°2016-516 fixera les modalités d’application. Ce souhait est motivé par l’augmentation des cas de fraudes à l’examen théorique du permis de conduire au sein des organismes agréés. ...
Amendement N° 62 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Les examinateurs des centres organisant l’épreuve théorique générale pour le compte des organismes agréés par l’Etat sont régulièrement agressés physiquement ou verbalement par des candidats au permis de conduire qui ne respectent pas les règles liées au passage de cette épreuve (tricherie, substitution d’identité…). Il est ainsi proposé de les faire bénéficier d’une protection identique à celle applicable aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière afin de prévenir ces agressions. En outre, ce projet de modification favorise la lutte contre la fraude à cet examen en protégeant davantage les personnels des centres qui sont garants du ...
Amendement N° 90 rectifié au texte N° 1005 - Article 1er (Sort indéfini)
En complément des sanctions pénales portées par l’article 1er de la proposition de loi, il est proposé d’ajouter la faculté pour les autorités de contrôle d’infliger des sanctions administratives en cas de manquement au salaire minimum et à l’organisation du travail.Ces nouvelles dispositions visent à renforcer le dispositif de contrôle et de sanctions de la présente proposition de loi. Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :« CHAPITRE VI : Sanctions administratives« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de ...
Amendement N° 30 au texte N° 947 - Après l'article 3 (Adopté)
Ce présent amendement vise à redéfinir le cadre d’exigence de l’attestation de sécurité routière (ASR) qui est actuellement exigée aux jeunes adultes de moins de 21 ans qui n’ont pas obtenu leur ASSR2 aux alentours de 15 ou 16 ans. Parmi eux, majoritairement des jeunes qui n’étaient pas scolarisés en France à ce moment-là. En effet, ils doivent passer cet examen (ASR) qui est pourtant exigé via l’article R221-5 du code de la route afin d’obtenir la carte définitive du permis de conduire. Comme ils sont peu nombreux à devoir le passer, la majorité des jeunes obtenant l’ASSR2 par l’intermédiaire de leur établissement scolaire, très peu de sessions sont ...
Sous-Amendement N° CE198 à l'amendement N° CE48 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Tombe)
Le présent amendement propose du supprimer l'interdiction aux jeux d'argent et de hasard. Si cette intention d'interdiction s'entend au regard du public souvent jeune qui est ciblé par les influenceurs, il pose de nombreuses questions. Ainsi, alors que la publicité en faveur des jeux d'argent et de hasard est légale pour la publicité "traditionnelle" (télévision...), il induirait une différence de traitement de nature à risquer la censure par le conseil constitutionnel. Par ailleurs, alors que la commission européenne travaille à une réglementation sur le sujet, il convient de ne pas s'exposer à un "dumping" publicitaire en surtransposant, et en bannissant les entreprises ...
Sous-Amendement N° CE197 à l'amendement N° CE48 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent sous-amendement a pour but de supprimer l'interdiction de promotion de médicaments, produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux. En effet, si l'intention de cet amendement est louable, le champ défini par cet amendement est beaucoup trop large, et reviendrait à interdire la promotion des compléments alimentaires, des vitamines, des préservatifs, tests de grossesse. Afin d'éviter ces effets de bord et pour éviter de mettre en difficulté nombre d'entreprises du secteur qui commercialisent notamment des compléments alimentaires et communiquent quasiment exclusivement par le biais des réseaux sociaux, ce sous-amendement propose de supprimer cette interdiction. Après ...
Sous-Amendement N° CE196 à l'amendement N° CE44 au texte N° 790 - Article 1er (Adopté)
Afin de ne pas entraver l'activité des entreprises qui envoient des échantillons de produits aux influenceurs sans attendre de promotion en contrepartie et d'éviter de nombreux effets de bords, le présent sous-amendement prévoit d'exclure certains avantages en nature, lorsque leur valeur est inférieure à un montant défini par décret. Au deuxième alinéa, après le mot :« nature »,insérer les mots :« dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ». Mme Spillebout, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. ...
Sous-Amendement N° CE199 à l'amendement N° CE54 au texte N° 790 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement vise à encourager la labellisation des influenceurs afin de valoriser ces derniers et d’être un gage de confiance pour les consommateurs. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« 5° La possibilité pour la personne exerçant une activité d’influence commerciale d’être labellisée . » Mme Spillebout, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, Mme Givernet, M. Izard, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert
Amendement N° CE105 au texte N° 790 - Article 5 (Adopté)
Parmi les différentes catégories d’influenceurs, il existe les influenceurs de l’information qui aident les jeunes à comprendre l’actualité. Cependant, il convient de lutter contre les dérives que certains peuvent émettre. Aussi, la lutte contre la diffusion des fausses informations doit continuer d’être priorité et l’inscription de cette lutte au sein de la présente loi fait sens. Il est donc proposer d’ajouter la lutte contre les fausses informations relayées par les influenceurs aux sensibilisations prévues au présent article. Après le mot :« manipulation »,insérer les mots :« , à la lutte contre les fausses informations ». Mme Spillebout, M. ...
Amendement N° CE106 au texte N° 790 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à créer un label national “Relations influenceurs responsables”. Alors que le secteur de l’influence commerciale se développe et évolue rapidement, il apparaît primordial de reconnaître le rôle complémentaire à la loi d’une régulation souple qui serait développée par les professionnels en lien avec les pouvoirs publics. Les entreprises, marques et agences conseil qui collaborent régulièrement avec des influenceurs ont déjà commencé à construire un socle de bonnes pratiques. Cette démarche doit être accompagnée et approfondie dans l’intérêt de tous, en premier lieu les citoyens-consommateurs. C’est l’objet de cette proposition, qui ...
Amendement N° 599 au texte N° 939 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Très souvent, les règles de sécurité publique jouent en la défaveur des personnes en situation de handicap (voies d’accès fermées, foule massée dans un même espace, contrôle par des personnes non formées aux besoins et spécificités des personnes en situation de handicap, potentiels biais des outils de vidéosurveillance algorithmique, etc.). Pour éviter d’ajouter de la complexité au cheminement des personnes vers les enceintes sportives, cet amendement vise à mettre en place des plans de sécurité et de circulation adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Ceux-ci pourraient prévoir une signalétique comprise de tous, des ...
Amendement N° 597 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté)
À défaut d’une formation générale à l'accueil des personnes en situation de handicap de tous les volontaires des JOP 2024, un groupe de « référents handicaps » pourrait être mis en place. Ces derniers seraient identifiés comme des personnes ressources pour l’ensemble des personnels JOP 2024 et présents dans chaque lieu accueillant une manifestation, afin de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en situation de handicap à l’enceinte sportive. Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :« En lien avec les référents handicaps, dont les missions, compétences et ...
Amendement N° 601 au texte N° 939 - Article 18 (Irrecevable)
Si la loi prévoit la mise en place de transports de substitution adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap quand le réseau de transport public n’est pas accessible, cette offre de transports adaptés reste largement insuffisante et contraignante. Une des critiques souvent entendues réside notamment dans le manque d’amplitude horaire de ces services. Pour garantir aux personnes en situation de handicap d’accéder aux sites des manifestations des JOP 2024 et de bénéficier des compétitions dans leur entièreté, il faut impérativement que ces services de transports adaptés proposent des horaires compatibles à celles des épreuves olympiques et paralympiques. ...
Amendement N° 596 au texte N° 939 - Après l'article 18 (Irrecevable)
En complément de la sensibilisation au handicap des volontaires, un groupe de « référents handicaps » pourrait être mis en place, dans chaque lieu accueillant une manifestation. Identifiés comme personnes ressources pour l’ensemble des personnels JOP 2024, ils garantiraient la diffusion des bonnes pratiques en matière d’accueil, de sécurité et d’accompagnement des spectateurs en situation de handicap. Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargé de diffuser les bonnes pratiques auprès des ...
Amendement N° 593 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté)
Le droit à la santé, c’est le droit à bénéficier de soins adaptés et de qualité. Une vraie difficulté pour les personnes en situation de handicap qui se heurtent à la méconnaissance du handicap et de ses conséquences par les professionnels de santé. Les personnes peuvent être mal jugées, atteintes dans leur intimité, parfois discriminées, par des professionnels peu patients et peu compréhensifs. En effet, recevoir une personne en situation de handicap peut demander plus de temps et de patience. Une situation particulièrement vraie pour des personnes qui, du fait de troubles de l’élocution, ont besoin de temps pour expliquer leur maladie et/ou leur ressenti. Il ...
Amendement N° 595 au texte N° 939 - Article 1er (Rejeté)
Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des spectateurs en situation de handicap pendant les JOP 2024, cet amendement propose que tout le personnel (professionnel ou volontaire) en contact avec le public soient sensibilisés aux bons réflexes et aux bonnes pratiques en matière de mise en relation, de communication et d’accompagnement des personnes en situation de handicap. L’article premier de la présente loi prévoit désormais une sensibilisation au handicap des volontaires du centre de santé : il est proposé ici de l’élargir à l’ensemble des ...
Amendement N° 594 au texte N° 939 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Le handicap constitue encore le premier motif de saisine du Défenseur des droits en matière de discrimination. Pour éviter toute situation discriminante à l’égard des spectateurs en situation de handicap pendant les JOP 2024, cet amendement propose que tout le personnel (professionnel ou volontaire) en contact avec le public soit formé sur la mise en relation, la communication et l’accompagnement des personnes en situation de handicap. L’article premier de la présente loi prévoit désormais une sensibilisation au handicap des volontaires du centre de santé : il est proposé ici de l’élargir à l’ensemble des personnels engagés pour Paris 2024. Toute personne engagée en ...
Amendement N° 598 au texte N° 939 - Article 7 (Non soutenu)
A titre expérimental, l’article 7 autorise le recours à des systèmes de vidéoprotection algorithmique, avec obligation d’information préalable du public. Conformément à la loi du 11 février 2005, cet amendement vise à garantir que toutes les personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap, bénéficient du même niveau d’information qu’un spectateur sans invalidité. À l’alinéa 3, après le mot :« approprié »,insérer les mots :« , adapté et accessible à toute personne en situation de handicap ». M. Fait, M. Abad, Mme Colboc, Mme Métayer, M. Bataillon, Mme Rilhac, M. Marion, Mme Spillebout, M. Ledoux, Mme ...
Amendement N° 756 au texte N° 939 - Article 16 (Adopté)
Le présent amendement propose d'étendre la rédaction issue de la commission des lois qui prévoit un plan d’accompagnement que pour les seuls salariés qui n’intégreraient pas Grand Paris Aménagement.Le plan d’accompagnement permettra d’envisager, avec les salariés de la SOLIDEO, la poursuite de leur parcours professionnel, et de les accompagner dans leur demande et leur projet, y compris de reclassements externes, de formations ou de créations d’activité.Ce n’est qu’à l’issue de ce plan que seront identifiés les salariés qui, le cas échéant, rejoindraient Grand Paris Aménagement pour y poursuivre leur activité, sur la base du volontariat, sachant que ...
Amendement N° 675 au texte N° 939 - Article 14 A (Non soutenu)
L'article 14 A, ajouté en première lecture au Sénat, demande à la Cour des comptes de remettre au Parlement, avant le 1er octobre 2025, un rapport sur l’organisation, le coût et l’héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit également le montant des dépenses engagées par l’État et les collectivités territoriales à l’occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation. Ce rapport comprend également un bilan du recours aux bénévoles évaluant leur nombre, leurs missions et leurs conditions d’exercice, notamment en termes d’horaires. Ce présent amendement vise à intégrer dans ce rapport un bilan sur la billetterie ...
Amendement N° 600 au texte N° 939 - Article 18 (Rejeté)
Les personnes en situation de handicap ne doivent pas pâtir financièrement du manque d’accessibilité des transports en commun pour se rendre aux différentes manifestations des JOP 2024. Ils doivent bénéficier de transports adaptés appliquant la même politique tarifaire que les transports publics existants mais non accessibles. Pour s’assurer de l’annonce faite récemment dans la presse par Île de France Mobilités d’un service public de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite limité à deux euros pendant la durée des JOP, cet amendement vise à inscrire dans la loi la limitation des prix des transports de substitution visés par cet article 18. ...
Amendement N° 116 au texte N° 939 - Après l'article 18 (Rejeté)
Les personnes en situation de handicap fondent de grands espoirs sur l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris en 2024 pour favoriser une meilleure accessibilité des transports. Alors que la France accuse un retard significatif, le secteur du T3P (taxis/VTC) apparaît comme un mode complémentaire d’une offre de transport en commun encore insuffisante. Le comité interministériel aux JOP a pour objectif de tripler la flotte de taxis parisiens et d’atteindre 1000 taxis d’ici 2024. Si cette ambition est bienvenue, elle ne doit pas pour autant exclure les VTC, qui ont tout leur rôle à jouer pour renforcer l’offre de transports adaptés. Les chauffeurs VTC ...
Amendement N° 115 au texte N° 939 - Après l'article 18 (Retiré)
Les personnes en situation de handicap fondent de grands espoirs sur l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris en 2024 pour favoriser une meilleure accessibilité des transports. A la veille des plus grands Jeux mondiaux, l’accessibilité de l’espace francilien fait encore défaut, notamment sur le réseau de transport en commun ferré. Les personnes en situation de handicap moteur sont ainsi celles qui utilisent le moins les transports collectifs franciliens ; 43% de leurs déplacements se font en voiture d'après l'Observatoire de la mobilité en Ile-de-France. L’accès aux sites par les transports collectifs sera quasi impossible pour les spectateurs en ...
Amendement N° 234 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Cet amendement a pour objet de garantir le respect du droit à participation dont dispose le public en ce qui concerne les plans, projets et programmes ayant une incidence sur l’environnement. Par une décision du 7 février 2023, la Commission Nationale du Débat Public a en effet procédé à la modification de l’objet du débat public initialement relatif à la construction d’une paire de réacteurs nucléaires sur le site de Penly afin de traiter, en lieu et place, de « la place du public dans la gouvernance de la politique nucléaire ». Cette décision est de nature à remettre en cause le droit à la participation au débat que garantit le code de l’environnement à ...
Amendement N° 504 au texte N° 917 - Article 1er F (Adopté)
Amendement rédactionnel. Supprimer les mots :« de deuxième génération ». M. Armand, M. Travert, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, Mme Bergé, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. ...
Amendement N° 461 au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
Afin de garantir la séparation fonctionnelle entre les missions d'instruction et d’expertise d’une part et le mécanisme de décision par le collège de l'ASN d’autre part, le présent amendement prévoit la séparation entre les « rôles exécutifs » d’expertise, qui contribue plus largement aux processus d’instruction de dossier par les services de l’ASN, et les rôles de décision et de pilotage stratégique. Il s'inspire des recommandations adoptées par l'Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques le 28 février 2023 et les complète en prévoyant des garanties en matière de transparence sur les informations sur lesquelles s’appuie ...
Amendement N° 189 rectifié au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
La modification de la gouvernance du contrôle de la sureté nucléaire doit impérativement faire l'objet d'une évaluation par le Parlement. La remise de plusieurs rapports assortie d’une saisine de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) permet de garantir pleinement l’effectivité du contrôle et de l’évaluation exercés par les parlementaires. L’OPECST a pour mission d'informer le Parlement des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique afin, notamment, d'éclairer ses décisions. L'analyse des modalités de contrôle et de recherche dans le domaine de la sureté nucléaire s'inscrit pleinement dans ...
Amendement N° 183 au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
Cet amendement fait suite aux recommandations de l'OPECST dans ses conclusions votées et publiées le 28 février 2023 qui proposent "qu’un contrôle du Parlement, en particulier de l’Office, soit effectif lors de la mise en place de la réforme" et propose d'aller plus loin en réalisant un contrôle des résultats de la mise en place de la réforme sur l'évolution des moyens et prérogatives de l'ASN, le renforcement des compétences et de la puissance d'action de l'ASN dans ses nouvelles prérogatives et sur l'évolution des métiers de la sûreté nucléaire. Ce contrôle sera effectif dès l'entrée en vigueur des modalités d'applications de cet article, donc à partir du 1er ...
Amendement N° 191 au texte N° 917 - Après l'article 13 (Adopté)
Le Président de la République, a formé le souhait le 10 février 2022 le souhait que le fonctionnement de tous les réacteurs actuellement en service soit prolongé, sauf en cas de contrainte en matière de sûreté nucléaire. Dans cette perspective le Gouvernement a indiqué que le Conseil de politique nucléaire du 3 février a validé le lancement des études permettant de préparer la prolongation de la durée de vie des centrales existantes à 60 ans et au-delà, dans des conditions strictes de sûreté garanties par l’Autorité de Sureté Nucléaire. La législation n’impose pas de durée maximale pour l'exploitation des centrales. Elle prévoit un réexamen de sûreté tous ...
Amendement N° 472 au texte N° 917 - Article 9 A (Adopté)
Le rapport prévu à l’article 9 A prévoit de donner au Parlement une visibilité sur les moyens humains et financiers nécessaire au système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans la perspective de la relance du parc nucléaire français. La commission des affaires économiques a adopté un amendement prévoyant que ce rapport précise le périmètre des transferts des différentes missions de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, les conditions de transfert et de recrutement des personnels, les sujets budgétaires et financiers en garantissant un niveau de ressources suffisant et correspondant aux besoins de l’ensemble des projets ...
Amendement N° CL541 au texte N° 809 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l’accessibilité de la Polyclinique olympique et paralympique, dédiée aux membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Mieux vaut le préciser, même si le terme « paralympique » dans l’intitulé du centre de santé peut sembler suffisant. En effet, même si pouvoir se soigner est un droit fondamental, de nombreuses personnes en situation de handicap sont confrontées au manque d’accessibilité des lieux de soins (escaliers, ascenseurs trop étroits, chambres inadaptées, toilettes inaccessibles, etc.), des ...
Amendement N° CL521 au texte N° 809 - Article 14 A (Adopté)
Les associations représentatives des personnes en situation de handicap, de leurs familles et des aidants ont des inquiétudes légitimes quant à l’organisation des Jeux de Paris 2024 et à l’accès de ces publics aux manifestations sportives. Plusieurs questions se posent quant à l’accessibilité des lieux accueillant les compétitions, mais plus largement aussi quant aux conditions d’accès aux JOP 2024 : hébergements, transports, billetterie, plans de circulation et de sécurité, etc. L’ambition était affichée de faire des Jeux de Paris de réels JOP inclusifs. Mais à un an et demi de l’évènement, des doutes sont permis quant aux conditions ...
Amendement N° CL531 au texte N° 809 - Article 18 (Non soutenu)
L’article 18 prévoit de délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique des taxis pour contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Si cette mesure est bienvenue, elle ne prend pas en compte les personnes à mobilité se déplaçant avec leurs véhicules personnels, pour qui les aires de stationnement peuvent se trouver à une distance trop importante. Cet amendement vise donc à élargir les dispositions de l’article 18 aux véhicules des personnes disposant d’une carte mobilité inclusion. I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :« et des personnes détentrices ...
Amendement N° CL145 au texte N° 809 - Article 12 bis (Retiré avant séance)
Un évènement sportif doit pouvoir à tout instant se dérouler dans les meilleures conditions d’accueil et de sécurité, au sein et aux abords des enceintes sportives.Une obligation de résultat spécifique pèse par ailleurs sur les organisateurs puisque leur responsabilité peut être engagée y compris pour des faits commis par des spectateurs (arrêt du Conseil d’Etat n° 307736 du 29 octobre 2007). Les clubs professionnels sont régulièrement sanctionnés, et notamment financièrement, pour manquements ou incidents entre supporters. Actuellement, le code du sport ne prévoit pas d’infraction liée à un comportement violent hors état d’ébriété. La violence n’ayant pas ...
Amendement N° AS46 au texte N° 809 - Article 1er (Rejeté)
Le droit à la santé, c’est le droit à bénéficier de soins adaptés et de qualité. Une vraie difficulté pour les personnes en situation de handicap qui se heurtent à la méconnaissance du handicap et de ses conséquences par les professionnels de santé. Les personnes peuvent être mal jugées, atteintes dans leur intimité, parfois discriminées, par des professionnels peu patients et peu compréhensifs. En effet, recevoir une personne en situation de handicap peut demander plus de temps et de patience. Une situation particulièrement vraie pour des personnes qui, du fait de troubles de l’élocution, ont besoin de temps pour expliquer leur maladie et/ou leur ...
Amendement N° CL143 au texte N° 809 - Après l'article 12 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions prévues pour des faits de jets de projectile dans une enceinte sportive commis lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. Dans sa rédaction actuelle, l’article L332-9 du code du sport sanctionne le fait de jeter un projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes. Or, en pratique, le jet de projectile n’est jamais sanctionné car le danger n’est pas caractérisé. Le simple fait de jeter un projectile représente un danger devant être sanctionné pour assurer la sécurité des rencontres sportives. Tel est l’objet de cet amendement. Cet amendement a été ...
Amendement N° AS45 au texte N° 809 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement vise à garantir l’accessibilité de la Polyclinique olympique et paralympique, dédiée aux membres des délégations olympiques et paralympiques et des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique. Mieux vaut le préciser, même si le terme « paralympique » dans l’intitulé du centre de santé peut sembler suffisant. En effet, même si pouvoir se soigner est un droit fondamental, de nombreuses personnes en situation de handicap sont confrontées au manque d’accessibilité des lieux de soins (escaliers, ascenseurs trop étroits, chambres inadaptées, toilettes inaccessibles, etc.), des ...
Amendement N° CL146 au texte N° 809 - Article 13 (Retiré avant séance)
L’article 13 renforce l’effectivité du dispositif des interdictions judiciaires de stade, en prévoyant que cette interdiction constitue désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facultative, pour un certain nombre d’infractions liées à des violences ou perturbations lors de rencontres sportives. Cet amendement de coordination avec l’amendement CL 145 proposant la création d’une nouvelle infraction, dans le code du sport, liée à un comportement violent hors état d’ébriété, vise à inclure cette nouvelle infraction dans le périmètre des infractions pour lesquelles une interdiction judiciaire de stade constitue une mesure complémentaire ...
Amendement N° 61 au texte N° 909 - Article 2 bis (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Rilhac, Mme Berete, Mme Colboc, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Giraud, Mme Lemoine, M. Marion, Mme Pompili, M. Pont, Mme Spillebout, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Yadan
Amendement N° 63 au texte N° 909 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à inscrire au sein du règlement intérieur un paragraphe visant à informer et prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans. Au sein du règlement intérieur mentionné à l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un paragraphe visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans. Mme Rilhac, Mme Berete, Mme Colboc, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Giraud, Mme Lemoine, M. Marion, Mme Pompili, M. Pont, Mme Spillebout, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Yadan
Amendement N° 62 au texte N° 909 - Article 2 bis (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis de cette proposition de loi. En effet, l'inscription d'un paragraphe au sein du règlement intérieur visant à informer et à prévenir des risques liés à une exposition prolongée des élèves aux écrans semble suffisante et satisfait déjà l'objectif poursuivi par cet article 2 bis. Supprimer cet article. Mme Rilhac, Mme Berete, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Delpech, Mme Dupont, M. Fait, M. Giraud, Mme Lemoine, M. Marion, Mme Pompili, M. Pont, Mme Spillebout, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Yadan
Amendement N° 24 au texte N° 908 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement vise à prévoir un cas spécifique de délégation en cas de mauvais exercice du droit à l’image de l’enfant par ses parents. Contrairement à la rédaction initiale qui permet la délégation totale, cette rédaction encadre l'office du juge qui ne pourra procéder qu'à une délégation partielle sur l’exercice du droit à l’image. Rédiger ainsi cet article :« Après le troisième alinéa de l’article 377 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses deux parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale, le particulier, l’établissement ou le service ...
Amendement N° AC16 au texte N° 809 - Article 1er (Irrecevable)
Amendement irrecevable. M. Fait, Mme Rilhac, Mme Colboc, M. Bataillon, M. Marion, Mme Métayer, M. Abad, Mme Delpech, M. Ledoux, M. Rousset, Mme Spillebout
