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Amendement N° AS2 au texte N° 2978 - Article 1er (Tombe)

Le présent amendement vise à inclure dans la liste des bénéficiaires aux chèques-vacances, les étudiants en médecine et en soins infirmiers qui ont été mobilisés en application de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique et de l’arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19. Ils ont été des acteurs indispensables dans nos hôpitaux pour combattre la pandémie et pour venir en aide au personnel soignant déjà très sollicité. Il est donc important de les inclure dans ce dispositif au ...

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Amendement N° 469 au texte N° 2915 - Article 3 (Adopté)

L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Cette dernière permet réduire l’endettement de l’État, d’améliorer son coût de financement et contribue ainsi à limiter la charge d’intérêts de l’État et de tous les émetteurs publics dont le coût de financement est calculé en fonction du coût de financement de l’État.Cet amendement propose de préciser les organismes qui gèrent un régime de retraite en sont exclus. Compléter l’alinéa 1 par les ...

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Amendement N° 524 au texte N° 2915 - Article 4 (Adopté)

L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, dans un délai de trente mois. Dans le cadre de l'examen de la loi 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le Parlement avait trouvé un accord, dans des circonstances différentes mais similaires et ...

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Amendement N° 531 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement propose une exonération des redevances audiovisuelles des lieux d'hébergement meublés dans des chambres ou des suites sur une base journalière ou hebdomadaire, pour un séjour de courte durée, proposant obligatoirement un service quotidien des lits et de nettoyage de la chambre avec possibilités d'offrir une gamme d'autres services tels que repas et boissons, garage, blanchisserie, piscine et salle de culture physique, installations pour conférences et séminaires, y compris les services de centres ou villages de vacances avec service de chambre. Sont exclus la mise à disposition de maisons et d'appartements meublés ou non pour un usage plus permanent, ...

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Amendement N° 206 au texte N° 2915 - Article 1er (Adopté)

Les effets de la pandémie, du confinement de la population et des nombreuses fermetures d'établissements, ont impacté de nombreux secteurs, dont celui du tourisme, au premier plan. Les conséquences économiques ont été notamment sévères pour les entreprises des cafés, de l’hôtellerie et de la restauration (CHR) : d’après une enquête de l’UMIH, 92 % de ses adhérents étaient fermés au 8 avril 2020. Les restaurants sont fermés administrativement et la majorité des hôtels ont pris la décision de fermer en dépit d’une autorisation d’ouverture en raison d’un manque de clients. De plus, 16% des entreprises du secteur du Tourisme ont eu recours à l’activité ...

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Amendement N° 63 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Les aides aux postes définies par l’article R5213-76 du Code du travail, sont versées : « mensuellement à l’entreprise pour chaque poste de travail occupé en proportion du temps de travail effectif ou assimilé. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé d’occupation des postes. ». Cependant, le ministère du Travail dans un document intitulé « Questions-réponses IAE /EA/PEC /GEIQ » en date du 16 avril 2020 vient préciser que : « Les heures chômées étant indemnisées dans le cadre de l’activité partielle, elles ne peuvent ouvrir droit au versement de l’aide au poste ». Ainsi, ces deux aides ne ...

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Amendement N° 456 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux ...

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Amendement N° 510 au texte N° 2915 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)

L'objectif de cet amendement est de permettre, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, la prolongation de l'exécution des contrats de service civique ou de volontariat associatif signés à compter du 12 mars 2020 pour une durée n’excédant pas trois mois au-delà du terme qu’ils prévoyaient en application des dispositions du II de l’article L. 120-1 du code du service national. En effet, l'article 120-1 du code du service national précise que « le service civique est un engagement volontaire d'une durée de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Agence du service civique, ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans ou aux personnes ...

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Amendement N° 70 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 15 de l’article 1, la détresse des secteurs d’activité fermés administrativement et celle des entreprises du commerce de gros qui les approvisionnent a été abondamment développée. Le nécessité du maintien d’un accompagnement spécifique en matière de chômage partiel est incontestable les concernant compte tenu des incertitudes entourant la reprise effective de l’activité. Il est néanmoins apparu que, sur le volet approvisionnement, la rédaction proposée ne permettait pas un ciblage suffisamment fin sur les entreprises les plus durement impactées par ces fermetures. Le présent amendement propose de préciser la ...

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Amendement N° 177 au texte N° 2915 - Article 1er (Rejeté)

Le présent amendement habilite le Gouvernement à étendre le dispositif d’activité partielle pour une durée de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, pour les secteurs d’activité qui n’ont pu rouvrir au 11 mai 2020. Parmi eux, le tourisme, premier secteur économique français, qui est impacté durablement avec une perte estimée à 40 milliards d’euros en 3 mois et qui fait vivre deux millions de personnes dans l’ensemble du pays. S’inscrivant dans un besoin de sécuriser cette filière qui représente 7,2 % du PIB, l’extension de l’activité partielle pour 6 mois est indispensable. Elle inciterait les professionnels du secteur à rouvrir dès ...

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Amendement N° 503 au texte N° 2915 - Après l'article 1er (Irrecevable)

L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux ...

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Amendement N° 10 au texte N° TA0388 - Article 1er ter B (Adopté)

Par l’ajout de cet article en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, le groupe La République en Marche a souhaité offrir aux mineurs utilisateurs des plateformes en ligne une protection renforcée dans les cas où ils seraient victimes de cyber-violence ou cyber-harcèlement sur Internet. Ainsi, il est prévu que les mineurs victimes de contenus manifestement haineux en ligne puissent saisir une association afin que cette dernière notifie le contenu. Cette prérogative a été encadrée à l’Assemblée nationale et limitée aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des mineurs. Une condition ...

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Amendement N° 65 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

L’objectif de cet amendement est de permettre d’augmenter les moyens humains disponibles pour assurer la sécurité et la santé des élèves et du personnel des écoles. En effet, au vu de la crise sanitaire actuelle il est indispensable d’organiser le recrutement massif des infirmiers et infirmières scolaires afin qu’il puisse lutter efficacement contre les inégalités sociales et assurer la santé des élèves qui vont reprendre les cours ces prochaines semaines. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Do, M. Barbier, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Cazarian, Mme Jacqueline Dubois, M. ...

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Amendement N° 205 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Indispensable à l’activité touristique mais également au tissu économique de nos territoires, le secteur des CHR est aujourd’hui lourdement impacté par la crise sanitaire et par la fermeture des établissements sur l’ensemble du territoire. Afin de permettre au secteur de se relancer, d’investir sur les nouvelles exigences sanitaires auxquelles il devra faire face, cet amendement prévoit que des dispositions puissent être prises afin de modifier le taux de TVA applicable à la partie restauration « sur place » des hôtels, des restaurants traditionnels, de la restauration rapide, des traiteurs, des cafétérias et des cafés. L’idée étant d’harmoniser le taux de TVA ...

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Amendement N° 455 au texte N° 2915 - Avant l'article 1er (Irrecevable)

L'épidémie de covid-19 qui frappe notre pays a permis aux français de clamer leur reconnaissance envers les personnels soignants et toute personne participant à sauver des vies. Alors que ces mêmes personnels soignants pratiquent quotidiennement, sans repos, l'art difficile de la médecine, effectuent les gestes permettant de soulager la douleur et les angoisses, contactent, informent et compatissent avec les familles des victimes, ils participent pleinement de la dignité humaine. Mais la Fraternité ne peut se satisfaire d'applaudissements. La République doit permettre aux français confinés, et qui ne peuvent ou ne savent comment aider, d'agir pour soutenir et récompenser ceux ...

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Amendement N° 320 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise à assouplir les conditions d’éligibilité des juges des tribunaux de commerce dans le contexte de crise sanitaire afin d’assurer un nombre suffisant de juges consulaires durant ces prochains mois permettant de soutenir et d'accompagner les entreprises en difficulté. Les juges des tribunaux de commerce sont des magistrats élus par leurs pairs parmi des commerçants ou dirigeants d’entreprise. S’ils remplissent un mandat bénévole et ne reçoivent, à ce titre, ni traitement, ni salaire, ni indemnité, les conditions d’éligibilité sont contraignantes. En effet, les candidats doivent notamment : -justifier d’une immatriculation au registre du commerce et ...

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Amendement N° 64 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

L’objectif de cet amendement est de permettre aux autorités compétentes d’assouplir les modalités d’organisations des concours et d’accès à l’enseignement supérieur. Concrètement, cela peut se traduire par un assouplissement des règles en matière de rattrapage. Le but est d’éviter que la crise sanitaire actuelle aboutisse à une génération sacrifiée, non diplômée, à cause de la conjoncture actuelle et en conséquence cet amendement promeut l’adaptabilité pragmatique des règles de logistiques des concours et examens afin d’endiguer les conséquences négatives de la crise sanitaire sur le parcours des étudiants. Cet amendement a été déclaré irrecevable ...

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Amendement N° 172 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement propose une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises du secteur touristique. Ce secteur représente un véritable écosystème économique, irriguant l'ensemble de nos territoires, dont la reprise d'activité doit être agile et facilitée par une exonération de TVA sur les offres que les professionnels proposent. La crise sanitaire et par extension la crise économique que nous vivons impactent durablement la filière touristique avec une perte estimée à 40 milliards d'euros en 3 mois pour un secteur qui fait vivre deux millions de personnes dans l'ensemble du pays. La reprise de l'activité touristique se fera dans des conditions ...

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Amendement N° 69 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Alors que l’adoption de l’arrêté n°0095 du 21 avril 2019 relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur a entraîné une hausse substantielle de ces droits pour les étudiants étrangers hors union européenne. Pour mémoire 2770 euros pour une licence et 3770 euros pour un master, contre 170 euros et 243 euros précédemment. Or, l’année universitaire a été complètement perturbée mettant en péril l’obtention même des diplômes. Rappelons la position de la Cour des comptes, dans son rapport de novembre 2018, pour qui cette augmentation devrait nécessairement aller de ...

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Amendement N° 67 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

L’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur est venu acter les annonces gouvernementales de novembre 2018 sur la hausse des frais de scolarité pour les étudiants étrangers. Ainsi, pour mémoire, les frais de scolarité pour les étudiants venus de l’extérieur de l’Union européenne sont maintenant de 2770 euros pour une licence et 3770 euros pour un master, contre 170 euros et 243 euros précédemment. Cependant, au vu de la conjoncture sanitaire actuelle, entraînant la fermeture des universités jusqu’à septembre 2020, et ce malgré la ...

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Amendement N° 36 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, au premier rang desquelles la fermeture des lieux susceptibles d’accueillir du public et le confinement de la population, ont impacté la vie de nombreux Français. Afin de pallier une partie de ces conséquences, le Gouvernement a rapidement pris plusieurs séries de mesure, notamment afin de soutenir les entreprises, mais également à l’endroit des personnes en situation précaire, comme les chômeurs en fin de droits. Ainsi, une prolongation des droits à allocations chômage arrivant à terme après le 1er mars a été décidée jusqu’au 31 mai 2020. Néanmoins, cette mesure ne concernait pas les personnes dont ...

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Amendement N° 52 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Le 15 avril le gouvernement a publié un communiqué de presse intitulé : « Face à la crise, le Gouvernement adapte les règles de l’indemnisation du chômage ». Ces mesures exceptionnelles ont été actées par le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail et par l’arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail, et ce en respect de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à ...

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Amendement N° 458 au texte N° 2915 - Avant l'article 4 (Irrecevable)

L'épidémie de Covid-19 frappe durement la filière touristique et les casinos, contraints de cesser leurs activités, et produit des effets très négatifs sur les recettes des deux cents communes qui en hébergent. Plus de 54% du produit des jeux de ces établissements revient à l'Etat et à la ville, cette dernière percevant un prélèvement direct sur le chiffre d'affaires plafonné à 15%. Par ailleurs, l'Etat reverse en sus à la ville un autre reversement sur les sommes engagées dans les jeux de cercles en ligne, là aussi plafonné à 15% des prélèvements en application de l'article 302bis ZI du Code général des impôts. Or, le confinement a donné lieu à un report massif ...

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Amendement N° 506 au texte N° 2915 - Après l'article 1er octies (Irrecevable)

Le présent amendement vise à préserver la capacité délibérative des assemblées générales des associations relevant de la loi du 1er juillet 1901 dans les circonstances créées par l’épidémie du COVID-19. Certes, l’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 tend à adapter les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des associations afin de remédier à l’incapacité éventuelle de se réunir: elle autorise notamment la tenue des assemblées générales par sans que les membres et les autres personnes ayant le droit d'y assister ne soient présents physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle ; elle donne la ...

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Amendement N° 459 au texte N° 2915 - Avant l'article 4 (Irrecevable)

L'épidémie de Covid-19 frappe durement la filière touristique et les casinos, contraints de cesser leurs activités, et produit des effets très négatifs sur les recettes des deux cents communes qui en hébergent. Plus de 54% du produit des jeux de ces établissements revient à l'Etat et à la ville, cette dernière percevant un prélèvement direct sur le chiffre d'affaires plafonné à 15%. Par ailleurs, l'Etat reverse en sus à la ville un autre reversement sur les sommes engagées dans les jeux de cercles en ligne, là aussi plafonné à 15% des prélèvements en application de l'article 302bis ZI du Code général des impôts. Or, le confinement a donné lieu à un report massif ...

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Amendement N° 460 au texte N° 2915 - Avant l'article 4 (Irrecevable)

L'épidémie de Covid-19 frappe durement la filière touristique et les casinos, contraints de cesser leurs activités, et produit des effets très négatifs sur les recettes des deux cents communes qui en hébergent. Plus de 54% du produit des jeux de ces établissements revient à l'Etat et à la ville, cette dernière percevant un prélèvement direct sur le chiffre d'affaires plafonné à 15%. Par ailleurs, l'Etat reverse en sus à la ville un autre reversement sur les sommes engagées dans les jeux de cercles en ligne, là aussi plafonné à 15% des prélèvements en application de l'article 302bis ZI du Code général des impôts. Or, le confinement a donné lieu à un report massif ...

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Amendement N° 536 au texte N° 2915 - Article 1er (Irrecevable)

Le présent amendement propose une exonération des redevances audiovisuelles durant la période de confinement des lieux d'hébergement meublés dans des chambres ou des suites sur une base journalière ou hebdomadaire, pour un séjour de courte durée, proposant obligatoirement un service quotidien des lits et de nettoyage de la chambre avec possibilités d'offrir une gamme d'autres services tels que repas et boissons, garage, blanchisserie, piscine et salle de culture physique, installations pour conférences et séminaires, y compris les services de centres ou villages de vacances avec service de chambre. Sont exclus la mise à disposition de maisons et d'appartements meublés ou non ...

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Amendement N° 378 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Adopté)

L'ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, prise sur le fondement du e du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a reporté du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles ainsi que la fin de la période durant laquelle il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée, ...

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Amendement N° 375 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)

Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l’utilisation de données à des fins de lutte contre l’épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. Ainsi, le présent amendement vise à réduire la durée à neuf mois la durée du partage des données de santé à caractère personnel afin de rendre cette durée strictement proportionnée à l’objectif poursuivi. Au terme de cette période et en fonction de l’évolution de l’épidémie de covid-19, la durée pourra être prorogée, le cas échéant, par le Parlement sur demande du Gouvernement. I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :« de l’état d’urgence sanitaire ...

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Amendement N° 381 au texte N° 2905 - Article 6 (Retiré)

L’article 6 du projet de loi d’urgence vise à assurer dans le cadre d’une levée progressive du confinement et de reprise de l’activité économiques la création d’outils d’information sur la base des données personnelles médicales des Français. L’objectif est de permettre le suivi précis des phénomènes de contagion en vue de les identifier précocement et de prendre les mesures appropriées de dépistage et éventuellement d’isolement ou de quarantaine. Pour atteindre cet objectif, l’article 6 prévoit une exception à l’article L1110-4 du code la santé publique qui prévoit que le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venue ...

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Amendement N° 371 au texte N° 2905 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Colboc, Mme Mörch, M. Cédric Roussel, Mme Atger, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Gérard, Mme Racon-Bouzon, M. Bois, Mme Pételle, M. Kerlogot, Mme Provendier, Mme Hérin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Sarles, M. Mis, Mme Sylla, M. Zulesi, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Janvier, M. Taché, M. Batut, M. Claireaux, Mme Cattelot, Mme Pompili, M. Chalumeau, M. Haury, Mme Robert, Mme Pitollat, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, Mme Gomez-Bassac, Mme Toutut-Picard

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Amendement N° 410 au texte N° 2905 - Après l'article 5 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Le Meur, M. Batut, M. Daniel, Mme Valérie Petit, Mme Hérin, M. Claireaux, M. Alauzet, M. Fugit, Mme Le Peih, M. Pellois, Mme Pascale Boyer, Mme Bureau-Bonnard, Mme Zitouni, M. Kokouendo, M. Pont, M. Descrozaille, Mme Mörch, M. Krabal, M. Buchou, Mme Gomez-Bassac

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Amendement N° 97 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à exonérer de toute responsabilité pénale les maires et élus municipaux à l’occasion de décisions qu’ils seraient amenés à prendre, en tant qu’agents de l’État, en exécution de directives du Gouvernement dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire. Il semble en effet juridiquement opportun de traiter spécifiquement la question de la responsabilité des élus, et tout spécialement celle des maires, par rapport à l’ensemble des autres intervenants dans la lutte contre la pandémie en raison, d’une part, de la prise en compte de plus en plus importante du code pénal de la part des juges, et, d’autre part, en raison de la fonction ...

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Amendement N° 199 au texte N° 2905 - Après l'article 5 bis (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Colboc, Mme Mörch, M. Cédric Roussel, Mme Atger, Mme Cazarian, M. Cormier-Bouligeon, M. Sorre, M. Gérard, Mme Racon-Bouzon, M. Bois, Mme Pételle, M. Kerlogot, Mme Provendier, Mme Hérin, Mme Jacqueline Dubois, Mme Sarles, M. Mis, Mme Sylla, M. Zulesi, M. Blanchet, M. Thiébaut, Mme Janvier, M. Taché, M. Batut, M. Claireaux, Mme Cattelot, Mme Pompili, M. Chalumeau, M. Haury, Mme Robert, Mme Pitollat, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, Mme Gomez-Bassac, Mme Toutut-Picard

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Amendement N° 376 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)

Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, des mesures d'exception peuvent être prises pour permettre des adaptations des règles de la détention provisoire nécessaires au contexte. Le groupe La République en marche est attaché à ce que ces mesures soient proportionnées afin de préserver les libertés et droits fondamentaux. Afin de poursuivre cet objectif, le présent amendement vise à apporter une importante garantie aux personnes dont la détention provisoire a pu, en application de l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020, être prolongée de plein droit pendant les sept semaines de confinement, sans décision expresse d’un juge et sans contradictoire. Il ...

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Amendement N° 377 au texte N° 2905 - Article 1er (Adopté)

Dans le cadre de l'état d’urgence sanitaire, des mesures d'exception peuvent être prises pour permettre des adaptations des règles de la détention provisoire nécessaires au contexte. Le groupe La République en marche est attaché à ce que ces mesures soient proportionnées afin de préserver les libertés et droits fondamentaux. Afin de poursuivre cet objectif, le présent amendement vise à permettre aux avocats des personnes qui sont placées en détention provisoire en raison de l’absence de garanties de représentation – et le cas échéant également, en raison de la nécessité de protéger la personne et/ou de mettre fin au trouble à l’ordre public - de former une ...

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Amendement N° 39 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)

Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement les moniteurs-guides de pêche ont besoin au plus vite, comme un grand nombre de français, de pouvoir reprendre leur activité économique et nous nous devons de les y aider en créant le meilleure cadre d’action possible. La vente de prestation dans le cadre de l’activité de « moniteur- guide de pêche » est autorisée. Cette autorisation est conscrite au cœur des normes comme des protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur en limitant le nombre de personnes en fonction de la dimension de l’embarcation. M. Morenas, M. Causse, M. Perrot, M. Perea, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Riotton, Mme ...

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Amendement N° 40 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)

Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement il est important de permettre à un maximum de françaises et de français de revenir à une vie la plus normale possible. Les pêcheurs loisirs ont une activité sportive des plus adaptée possible quant aux standardsexceptionnelsactuellement imposéss au regard des protocoles sanitaires et gestes barrière : pratique souvent solitaire, à longue distance entre les pratiquants etle plus souventnon loin du lieu d’habitation. C’est pourquoi nous nous devons de les aider à pratiquer leur passion en créant le meilleure cadre d’action légalementpossible. La pêche de loisir, sous toute ses formes : sur plage, ...

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Amendement N° 53 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)

Le présent amendement s’inscrit dans la stratégie de déconfinement, en permettant une réouverture agile pour les cafetiers, les hôteliers, les restaurateurs et les discothécaires. Il permet de créer par décret dans un délai de quinze jours suivant la publication de ladite loi des « îlots tests » afin de définir et d’améliorer un protocole concernant les mesures sanitaires pour la saison estivale de juillet et d’août. De plus, les professionnels du secteur CHRD, ont besoin d’avoir une visibilité sur leur ouverture et sur les conditions s’y attelant pour préparer au mieux leur stratégie sanitaire et économique. En raison de ses compétences de police spéciale en ...

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Amendement N° 41 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)

De nombreuses activités ont un besoin impérieux d’accès au littoral. Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement nous nous devons de créer le meilleur cadre d’action possible. Rédiger ainsi cet article :« La régulation de l’accès aux plages concernant la pratique d’activités dynamiques est encadrée par arrêté municipal.« L’arrêté précise et définit les modalités d’accès aux plages, le périmètre d’action ainsi que le protocole d’accès.« Il est validé par les services de l’État.« Le non respect des prescriptions dudit arrêté est puni d’une amende de 250 euros. Ce montant est majoré à 500 euros ...

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Amendement N° CL25 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)

Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement les moniteurs-guides de pêche ont besoin au plus vite, comme un grand nombre de français, de pouvoir reprendre leur activité économique et nous nous devons de les y aider en créant le meilleure cadre d’action possible. Compléter cet article par l’alinéa suivant : Si la pêche professionnelle est autorisée, le présent amendement vise à autoriser la vente de prestation dans le cadre de l’activité de « moniteur- guide de pêche » en prenant évidemment en considération les normes comme les protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur en limitant le nombre de personnes en fonction de la ...

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Amendement N° CL1 au texte N° 2902 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement vise à exonérer de toute responsabilité pénale les maires et élus municipaux à l’occasion de décisions qu’ils seraient amenés à prendre, en tant qu’agents de l’État, en exécution de directives du Gouvernement dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire. Il semble en effet juridiquement opportun de traiter spécifiquement la question de la responsabilité des élus, et tout spécialement celle des maires, par rapport à l’ensemble des autres intervenants dans la lutte contre la pandémie en raison, d'une part, de la prise en compte de plus en plus importante du code pénal de la part des juges, et, d’autre part, en raison de la fonction ...

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Amendement N° CL24 au texte N° 2902 - Après l'article 2 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Morenas, M. Causse, M. Perrot, M. Perea, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, Mme Zitouni, M. Pont, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Fontenel-Personne, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard, M. Blanchet, Mme Cattelot, M. Buchou, Mme Hammerer, Mme Saint-Paul, Mme Vanceunebrock, Mme Bureau-Bonnard, Mme Provendier, Mme Lecocq, Mme Osson, Mme Charvier, M. Le Bohec, Mme Kerbarh, Mme Tanguy, M. Pellois, M. de Rugy, Mme Jacqueline Dubois, Mme Mauborgne, Mme Michel, M. Sorre, M. Travert, M. Le Gac, M. Bothorel, M. Batut, Mme Sylla, M. Gérard, Mme Piron, Mme Krimi, Mme Valetta Ardisson, M. Zulesi, Mme Do, M. Venteau, M. Testé, Mme Lenne, ...

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Amendement N° CL26 au texte N° 2902 - Article 2 (Rejeté)

Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement il est important de permettre à un maximum de françaises et de français de revenir à une vie la plus normale possible. Les pêcheurs loisirs ont une activité sportive des plus adaptée possible quant aux standards actuels au regard des protocoles sanitaires et gestes barrière : pratique souvent solitaire, à longue distance entre les pratiquants et non loin du lieu d’habitation. C’est pourquoi nous nous devons de les aider à pratiquer leur passion en créant le meilleure cadre d’action légalement possible. Compléter cet article par l’alinéa suivant : Le présent amendement vise à autoriser la ...

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Amendement N° CL28 au texte N° 2902 - Après l'article 2 (Rejeté)

Le présent amendement s’inscrit dans la stratégie de déconfinement, en permettant une réouverture agile pour les cafetiers, les hôteliers, les restaurateurs et les discothécaires. Il permet de créer par décret dans un délai de quinze jours suivant la publication de ladite loi des « îlots tests » afin de définir et d’améliorer un protocole concernant les mesures sanitaires pour la saison estivale de juillet et d’août. De plus, les professionnels du secteur CHRD, ont besoin d’avoir une visibilité sur leur ouverture et sur les conditions s’y attelant pour préparer au mieux leur stratégie sanitaire et économique. En raison de ses compétences de police spéciale en ...

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Amendement N° CL321 au texte N° 2902 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement permet d’étendre aux gardes particuliers assermentés les catégories de personnes habilitées à constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Les gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29‑1 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés. » M. Fauvergue, Mme Thourot, M. Vuilletet, Mme Lenne, Mme Valérie Petit, Mme Park, M. Mazars, Mme Liso, M. Kokouendo, Mme ...

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Amendement N° 467 au texte N° 2915 - Article 4 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Holroyd, Mme Lebec, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Colboc, Mme Do, M. Gouffier-Cha, Mme Goulet, M. Krabal, Mme Lang, M. Larsonneur, M. Mendes, M. Potterie, M. Rebeyrotte, M. Thiébaut, Mme Trisse, M. Le Gendre, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, M. ...

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Amendement N° 445 au texte N° 2820 - Article 7 (Adopté)

Avec la garantie des crédits, le Gouvernement a mis en place un outil puissant pour éviter les faillites d’entreprise. Afin de pallier une difficulté à obtenir une remonté d’information fiable et robuste sur les taux de refus de PGE par les banques, le présent amendement vise à pousser les prêteurs à fournir les statistiques au ministère de l’Économie en vue de l’établissement des informations pour le comité de suivi. Il procède par ailleurs à un amendement rédactionnel qui découle des modifications apportées par l’article 7 au I de l’article 6 de la loi n°2020-289. Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : 5° Après le mot : « entreprises ...

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Amendement N° 447 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)

Pendant la crise sanitaire, les marchés financiers ont logiquement dévissé. Le CAC40 a ainsi baissé de 30 % au plus fort de la crise. Cette baisse fragilise les entreprises qui sont dès lors susceptibles de faire l’objet de prises de participation et même d’éventuelles OPA hostiles. Le Gouvernement a décidé, de manière judicieuse, de renforcer le Fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté. Il a également décidé un versement de 20 Md€ du budget général vers le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » afin de donner la possibilité à ...

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Amendement N° 446 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré)

Le 27 mars 2020, le ministre de la Culture a présenté un plan d’action en faveur des artistes-auteurs. Celui-ci s’est attaché à ce que les artistes-auteurs puissent bénéficier des mesures adoptées dans le cadre des ordonnances présentées en Conseil des ministres les 25 et 27 mars 2020. Le plan indique notamment que les artistes-auteurs bénéficient du fonds de solidarité introduit par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures ...

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