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Amendement N° 544 au texte N° 3339 - Article 10 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à étendre la possibilité pour les EPIC de décider qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou par l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie. Cette possibilité, ouverte de manière transitoire pendant la période d’état d’urgence sanitaire, en application de l’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020, s’est avérée des plus utiles pour les EPIC de recherche. Il n’y a pas de raison qu’ils ne continuent pas à bénéficier, en la matière, des mêmes facilités que les autres organismes de recherche. Conformément aux dispositions de ...

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Amendement N° 545 au texte N° 3339 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

La culture scientifique est devenue un enjeu majeur de la culture générale pour comprendre le monde dans lequel nous vivons et appréhender les fondements de la prise de décision. Alors que les questions de société dans lesquelles la science est impliquée sont de plus en plus nombreuses (nucléaire, OGM, réchauffement climatique, bioéthique, intelligence artificielle…), qu’elles touchent aux convictions intimes de chacun ; la culture scientifique doit venir comme un outil pour développer son esprit critique et donc sa liberté intellectuelle. Pour contrer les canulars, les fausses informations, les théories du complot et les doctrines dénialistes qui circulent abondamment et ...

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Amendement N° 434 rectifié au texte N° 3339 - Article 10 (Adopté)

Le Haut conseil à l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante. Il a donc pleine capacité à évaluer la mise en oeuvre des actions en faveur de l’égaltié femmes-hommes dans les établissements, sans remettre en cause l’indépendance de ces derniers. De plus, avec l’obligation, à l’article 17 de cette présente loi, de la remise d’un rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes par les établissements, il parait important de pouvoir effectuer une synthèse annuelle. Ce rapport annuel du HCERES permettra de constituer un socle commun à tous les établissements sur les données attendues, et ainsi faire ...

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Amendement N° 440 au texte N° 3339 - Article 14 (Adopté)

Amendement de cohérence. Les associations étant des employeurs de droit privé, au même titre que les fondations, peuvent rémunérer leurs personnels et sont donc susceptibles d’offrir des opportunités à des chercheurs. Il n’y a pas lieu de les exclure de ce dispositif. À l’alinéa 10, après le mot :« entreprises »insérer les mots :« , par des associations ». Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme ...

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Amendement N° 439 au texte N° 3339 - Article 14 (Adopté)

Amendement de cohérence. Les associations étant des employeurs de droit privé, au même titre que les fondations, peuvent rémunérer leurs personnels et sont donc susceptibles d’offrir des opportunités à des chercheurs. Il n’y a pas lieu de les exclure de ce dispositif. À l’alinéa 14, après le mot :« entreprises »insérer les mots :« , les associations ». Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, ...

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Amendement N° 614 au texte N° 3339 - Article 10 (Irrecevable)

(1°) La loi ne peut excéder les limites fixées par la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 (à savoir fixer les attributions et grands principes qui guident l’exercice des missions d’une autorité publique indépendante) et elle ne peut opérer un empiètement sur les modalités d’exercice de ses attributions par le HCERES. Le conseil constitutionnel est très attentif au respect de ces limites. (2°) La rédaction proposée pour se substituer au deuxième alinéa de l’article L. 114-3-1 entraîne notamment la suppression de la mention du critère « d’expertise scientifique au meilleur niveau international » pour le choix des personnes chargées des évaluations, ...

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Amendement N° 547 au texte N° 3339 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)

Le présent amendement vise à valoriser l’obtention et la détention du diplôme de doctorat tout au long d’une carrière dans la fonction publique. En effet, si l’article 412‑1 du code de la recherche prévoit des mesures pour faciliter l’insertion du titulaire d’un diplôme national de doctorat dans la fonction publique, et prend en compte l’expérience de recherche à l’occasion des classements effectués lors de la nomination ou de la titularisation. Il ne prévoit pas en tant que tel une valorisation du diplôme de doctorat lors des promotions et avancements. Aussi, il semble pertinent d’élargir les dispositifs existants. L’obtention d’un titre de docteur est ...

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Amendement N° 435 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Ce dispositif reprend une des préconisations du rapport « Les 1000 premiers jours. Là où tout commence » de la commission des 1000 premiers jours. Il est nécessaire de pouvoir fournir des réponses scientifiques au grand public quant aux effets des écrans. Plus globalement, les répercussions des écrans sur la santé globale des femmes et des hommes restent méconnues. La recherche doit évaluer dans quelle mesure les écrans affectent le développement cognitif, affectif et socio-émotionnel de l’enfant et de l’adulte. L’ajout proposé vise à venir rappeler l’importance d’une telle recherche. Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :« De même, ...

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Amendement N° 529 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement contribuera à l’internationalisation de la recherche en sciences humaines et sociales à travers la mobilité de ses chercheuses et chercheurs. À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot :« domaines »insérer les mots :« destinées à promouvoir la mobilité internationale des chercheurs et des enseignants-chercheurs ». Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme ...

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Amendement N° 433 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à citer dans les programmes de recherche l’étude des perturbateurs endocriniens, dans le cadre du présent projet de loi de programmation de la recherche. En effet, il apparaît important pour la santé humaine, qu’une attention spécifique soit apportée à leur étude, étant donné le risque croissant que représentent les perturbateurs endocriniens. Le rapport d’information réalisé par la mission d’information commune sur les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique alerte sur le caractère très préoccupant de l’exposition généralisée de la population aux perturbateurs endocriniens et sur ses conséquences pour la ...

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Amendement N° 534 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Alors que le programme 193 « Recherche spatiale » fait partie intégrante de cette programmation pluriannuelle et qu’un nouvel article consacré à ce domaine a été ajouté en commission, il paraît essentiel de présenter dans le rapport annexé les orientations relatives à ce programme, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants :« Les technologies spatiales jouent également un rôle crucial concernant les données, par leurs capacités de transmission, et parce qu’elles permettent de fournir des données particulièrement précieuses pour les études environnementales, le climat, l’agriculture ou encore ...

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Amendement N° 530 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement contribuera à l’internationalisation de la recherche en sciences humaines et sociales à travers la mobilité de ses chercheuses et chercheurs. Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :« Si la France a une grande tradition de recherche en sciences humaine et sociales, son internationalisation est aujourd’hui un enjeu majeur.Mieux exporter son originalité notamment au travers le renforcement de réseaux européens, inciter à la mobilité internationale, ou encore construire les conditions d’une plus grande attractivité de talents internationaux constituent autant de leviers que la loi de programmation mettra en place en partenariat avec la ...

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Amendement N° 431 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à encourager les recherches sur les 1000 premiers jours de la vie afin d’améliorer les connaissances dans ce domaine. Les répercussions, tout au long de la vie, de cette période sur la santé et sur la construction de soi nous invitent à approfondir les conditions d’une bonne santé et d’un bon développement physique, socio-émotionnel et cognitif. Le rapport « Les 1000 premiers jours. Là où tout commence » de la commission des 1000 premiers jours préconise de nous engager plus loin dans la recherche. Cet amendement, en réaffirmant le rôle crucial des 1000 premiers jours dans la santé globale des hommes et des femmes tout au long de leur vie, propose ...

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Amendement N° 627 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Nous avons proposé d’inscrire dans la loi le principe de la création d'un centre dédié à la règle dite des « trois R » qui est le fondement éthique sur lequel doit reposes notre législation en matière d’expérimentation animale. Le présent amendement vise à préciser, dans le rapport annexé à la loi de programmation, quelles initiatives sont attendu de ce centre 3R. Après l’alinéa 75, insérer les quatre alinéas ainsi rédigés :« Soutenir le développement et renforcer la visibilité en France des alternatives à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques.« La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à ...

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Amendement N° 539 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement permet de corriger le terme de « chaire » qui n'est pas adéquat dans le cas de l'Institut Universitaire de France. Rédiger ainsi l’alinéa 226 :« - ouvrir de nouvelles capacités d’accueil notamment dédiées à la médiation scientifique au sein de l’Institut universitaire de France afin de participer à l’amélioration du dialogue entre la recherche scientifique et technologique et l’ensemble de la société. » Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. ...

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Amendement N° 542 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

L'amendement adopté en commission étend cette mesure à tous les élèves, au cours de chaque année scolaire ; ce qui se révèle irréaliste au vu des financements disponibles pour les sorties scolaires et la difficulté de son application dans les territoires les plus éloignés géographiquement de ces établissements. Le présent amendement, tout en gardant l'esprit, réduit l'ambition initiale pour la faire rentrer dans le domaine du faisable. À l’alinéa 239, substituer aux mots :« chaque année scolaire, de découvrir »les mots :« leur scolarité, de découvrir au moins » Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme ...

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Amendement N° 537 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement prévoit que l’Agence nationale de la recherche (ANR) puisse soutenir des programmes de médiation scientifique développées notamment par des associations représentant la société civile. Compléter la première phrase de l’alinéa 225 par les mots :« , et en soutenant des programmes de médiation scientifique et des initiatives remarquables d’associations de la société civile participant à des projets de recherche financés par l’ANR ». Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme ...

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Amendement N° 533 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

L’évaluation de la production scientifique et les incitations mises en place par la reforme doivent se fonder sur un choix pertinent d’indicateurs, qui reconnaisse la spécificité et la diversité des sciences humaines et sociales. La définition de ces indicateurs nécessite de l’expertise incontournable de l’OST. Après l’alinéa 313, ajouter l’alinéa suivant :« En outre, l’Observatoire des sciences et techniques (OST), créé en 1990 et devenu depuis 2015 département du HCERES, fera, dans le cadre d’une concertation associant les principales institutions de recherche publique en sciences humaines et sociales, des recommandations afin de faire évoluer les ...

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Amendement N° 430 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que les territoires constituent une échelle pertinente pour renforcer la diffusion de la recherche à toute la société, en particulier dans une perspective de reconsolidation du lien démocratique, français comme européen. Il fait également mention de la compétitivité de notre économie afin de mieux souligner le rapport entre l’effort national de recherche et la nécessaire préservation du rang de la France en situation de concurrence économique internationale. Substituer à l’alinéa 217 les deux alinéas suivants :« La loi de programmation pluriannuelle de la recherche porte aussi une ambition majeure : rendre possible l’avènement ...

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Amendement N° 538 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

La France a besoin de chercheurs engagés dans la médiation des sciences pour le grand public. Aujourd’hui, nombre d’entre eux consacrent des heures à cette nécessité mais ces temps et engagements ne sont pas valorisés et reconnus à leur juste valeur. Pour renforcer le lien entre les chercheurs et la société, cet amendement permet de valoriser ceux qui ont déjà cet engagement aujourd'hui et d'attirer de nouvelles vocations. Après l’alinéa 225, insérer l’alinéa suivant :« – inscrire dans les référentiels l’engagement dans la culture scientifique, technologique et industrielle comme un critère de progression professionnelle pour les enseignants-chercheurs, ...

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Amendement N° 441 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Encourager l’ouverture de la communauté scientifique à la société civile passe indéniablement par la valorisation de l’expertise de nos chercheurs et enseignants-chercheurs au sein des sphères citoyennes de dialogue. À ce titre, le recours aux consultations ou participations des citoyens, notamment par une nouvelle approche plus participative dans les missions exercées par le Conseil économique, social et environnemental en faveur de la société civile, apparaît comme un domaine à investir. Il en va aussi du besoin pour nos institutions de s’appuyer davantage sur un avis éclairé sur les conséquences à long terme des décisions prises par les pouvoirs publics. Après ...

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Amendement N° 536 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Amendement de coordination avec l’amendement adopté en commission et qui inscrit cette disposition à l’article 12 du présent projet de loi. À la première phrase de l’alinéa 225, après le mot :« consacrer »,insérer les mots :« au moins ». Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Studer, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal, ...

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Amendement N° 531 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Les sciences humaines et sociales diffèrent des autres disciplines en termes de besoins. Il faut reconnaître leurs spécificités et adapter l’offre de financement, notamment la taille des projets, à la demande. Après la deuxième phrase de l’alinéa 194, insérer la phrase suivante :« Une offre de financement adaptée à la demande profitera à l’ensemble des disciplines, particulièrement aux sciences humaines et sociales. » Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, ...

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Amendement N° 432 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à compléter l’ambition portée par la création du centre « Science et médias ». Pour accroître la couverture médiatique des sciences et de la culture scientifique dans le but de développer l’engagement accru du public sur ces questions, il est nécessaire à la fois de dynamiser le journalisme scientifique mais également de soutenir les créations et la production de contenus audiovisuels qui en découlent. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 223 :« Pour accompagner et soutenir les créations de contenus, l’Agence nationale de la recherche renforcera ses partenariats avec les acteurs publics de l’audiovisuel (Radio France, France ...

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Amendement N° 446 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Le rapport annexé mentionne le CIR comme un outil majeur au service du pilotage de la DIRDE, sur laquelle la France doit s’appuyer pour atteindre son objectif de 3 % de PIB consacrés à la recherche. Cet amendement vise à rappeler que le CIR est l’objet d’un rapport annuel au Parlement, qui évoque notamment l’impact de ce dispositif sur le recrutement des docteurs. Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 302 :« Au‑delà des mesures déjà citées, le crédit impôt recherche (CIR) demeure un outil central de soutien à la DIRDE afin d’accompagner le réinvestissement des entreprises dans la recherche aussi bien que l’emploi des jeunes chercheurs. ...

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Amendement N° 541 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Depuis la loi Fioraso de 2013, les régions coordonnent les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participent à leur financement ; l'Etat leur transférant les crédits qu'il accordait auparavant à ces initiatives. Sans que cela ne soit parmi leurs compétences obligatoires, d'autres collectivités comme les départements, les communes et les intercommunalités contribuent également à initier et/ou à financer des établissements ou des actions de culture scientifique, technologique et industrielle. La culture scientifique intéresse également les collectivités ...

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Amendement N° 543 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement permet d'apporter des éléments explicatifs conjoncturels sur l'évolution négative des crédits du programme 193 pour 2021, alors qu'on a une hausse régulière sur le reste de la programmation budgétaire. Après l’alinéa 290, insérer les sept alinéas suivants :« Le programme 193 finance le Centre national d’études spatiales (CNES), l’Agence spatiale européenne (ESA) et l’Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques (EUMETSAT). Concernant ce programme, l’écart de -32 M€ en 2021 par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2020 s’explique de la manière suivante :« - Une augmentation des ...

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Amendement N° 445 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Bien que financer par des fonds publics, nous assistons à une privatisation des résultats de la recherche scientifique, via la politique éditoriale des revues internationales de renom. C’est la raison pour laquelle des dispositions ont été prises depuis quelques années pour que les publications issues de la recherche française soient rendues libres d’accès, ce que rappelle cet alinéa. Cependant, avec l’essor du traitement massif de données, beaucoup d’informations utiles à la recherche demeurent inaccessibles aux chercheurs. C’est pourquoi nous proposons qu’une réflexion soit engagée pour donner accès à ces informations, dans les conditions qui seront jugées ...

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Amendement N° 438 au texte N° 3339 - Article 3 (Adopté)

Amendement rédactionnel pour mieux englober la problématique à aborder. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 31 :« Ce rapport intègre notamment une étude comparative relative à la prise en compte de la notion de l’égalité entre les femmes et les hommes entre cette nouvelle voie de recrutement et celles préexistantes. » Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme ...

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Amendement N° 582 au texte N° 3339 - Après l'article 6 (Adopté)

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de revalorisation des métiers de la recherche prévue par la présente loi. Il vise également à lutter contre la précarité des doctorants et jeunes chercheurs titulaires d’un doctorat qui assurent souvent des heures d’enseignement sous la forme de vacation lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un contrat, en garantissant le paiement mensuel des heures d’enseignement. Ces derniers subissent des retards très importants et récurrents dans le paiement des heures d’enseignement effectuées. Une circulaire ministérielle n° 2017-078 du 24 avril 2017 enjoint les universités à payer mensuellement les vacataires. Or un grand ...

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Amendement N° 625 au texte N° 3339 - Après l'article 23 (Retiré avant séance)

Après avoir gradué les souffrances subies par les animaux en expérimentation dans les laboratoires anglais, le zoologiste William Russell et le microbiologiste Rex Burch ont développé en 1959 un programme de mise en place et de développement de lignes directrices dites « humaines », appelé la « règle des 3 R » et comprenant les points suivants : - Reduce (Réduire) le nombre d'animaux en expérimentation - Refine (Raffiner) la méthodologie utilisée, ce qui implique la notion de points limites (l'apparition de la douleur par exemple) - Replace (Remplacer) les modèles animaux. Ce concept a été progressivement adopté par diverses institutions pour fixer des lignes de ...

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Amendement N° 535 au texte N° 3339 - Article 1er (Retiré avant séance)

Le texte tel que rédigé peut laisser à penser que les enseignants-chercheurs des Grandes écoles relevant des ministères techniques (Agriculture, Equipement, Industrie et Culture…) ne sont pas concernés par cette mesure alors que le MESRI a vocation à porter toute la recherche française dans le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, au-delà de ses seuls établissements. Bien que la Ministre se soit engagée pour que cette revalorisation des personnels d’autres ministères soit effective dès le prochain projet loi de finance, l’inscrire dans le rapport annexé permet de l’acter et de lever toute ambiguïté auprès des personnels ...

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Amendement N° 428 au texte N° 3339 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement s’inscrit dans l’objectif de revalorisation des métiers de la recherche. Il est nécessaire de lutter contre la précarité des doctorants et des jeunes chercheurs titulaires d’un doctorat qui assurent des heures d’enseignement sous la forme de vacation lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un contrat. Leur précarité se mesure en particulier par le fait qu’ils subissent des retards très importants et récurrents dans le paiement des heures d’enseignement effectuées et sont parfois rémunérés avec plus de 9 mois de retard. Pour y remédier, le rapport annexé du projet de loi inclut une concertation entre les représentants des acteurs concernés par ...

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Amendement N° 429 au texte N° 3339 - Article 1er (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Chouat, Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Henriet, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Studer, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. ...

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Amendement N° 546 au texte N° 3339 - Article 24 (Retiré avant séance)

Si la disposition visant à renforcer la coordination territoriale de la recherche en matière de santé est souhaitable, elle gagnerait à inclure les écoles d’ingénieurs publiques et privées, dans le but de créer des opportunités de collaboration accrues et de tendre vers une meilleure intelligence collective. C’est l’objet de cet amendement. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« les universités »les mots :« les établissements d’enseignement supérieur publics et privés ». Mme Charvier, Mme Pouzyreff, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, ...

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Amendement N° 528 au texte N° 3339 - Après l'article 6 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Henriet, Mme Pouzyreff, Mme Charvier, Mme Calvez, Mme Bergé, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, M. Freschi, M. Gérard, Mme Granjus, M. Kerlogot, Mme Lang, M. Le Bohec, Mme Mörch, Mme Muschotti, Mme Piron, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Cédric Roussel, M. Studer, M. Sorre, M. Testé, M. Vignal, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme ...

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Amendement N° 283 au texte N° 3301 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement vise à compléter les dispositions actuelles afin de garantir à la composition du CESE, non seulement une représentation des outre-mer, mais plus largement, une représentation de nos territoires dans les quatre catégories de représentants précisées au I. Ainsi, le Conseil économique, social et environnemental sera non seulement le représentant des « forces vives de la Nation » mais également le reflet de la diversité territoriale de notre pays. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :« une représentation des outre‑mer »les mots :« , au sein des catégories mentionnées au I, une représentation équilibrée des territoires de la ...

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Amendement N° 459 au texte N° 3302 - Article 9 (Adopté)

La rédaction actuelle de l’article L.6323-22 du code du travail prévoit que lorsque des actions de formation sont financées au bénéfice des demandeurs d’emploi par Pôle emploi ou la région par exemple, le compte personnel de formation (CPF) des intéressés est débité du montant de l’action réalisée, dans la limite des droits inscrits sur son compte. Cette règle résulte de la loi du 5 mars 2014 qui a créé le CPF en remplacement du droit individuel à la formation (DIF). Les comptes des demandeurs d’emploi font donc l’objet d’un débit dès lors qu’ils suivent une action de formation éligible au CPF financée par le service public de l’emploi. Cependant, ...

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Amendement N° 390 au texte N° 3302 - Après l'article 10 (Adopté)

Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport évaluant les possibilités d’adaptation des règles du dialogue social afin de mieux y associer les salariés en parcours d’insertion. L’inscription dans le droit commun (application d’une convention collective, du salaire minimum, etc.) fait partie intégrante du projet de remobilisation et de préparation à l’emploi durable des personnes en parcours d’insertion. La construction d’un parcours d’insertion sera d’autant plus efficace que les salariés en insertion seront impliqués dans le processus via la mise en œuvre de démarches participatives. Cependant, les salariés ...

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Amendement N° 402 rectifié au texte N° 3302 - Article 5 (Adopté)

Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3. Supprimer l'alinéa 5. M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blanchet, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Braun-Pivet, M. Bridey, Mme Brocard, Mme Brugnera, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Buchou, Mme ...

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Amendement N° 286 au texte N° 3301 - Après l'article 1er (Rejeté)

Le présent amendement vise à reconnaitre au Conseil économique, social et environnemental un rôle d'impulsion dans l'approfondissement d'une culture de l’évaluation des politiques publiques. Il prévoit, conformément à son rôle dans l'évaluation des politiques publiques à caractère économique, social ou environnemental, que le Conseil organise une conférence annuelle tendant à promouvoir la culture de l’évaluation des politiques publiques. De nombreux rapports, ces dernières années, ont souligné la nécessité de promouvoir davantage une culture de l’évaluation des politiques publiques et une bien meilleure coordination des évaluations. Cette conférence annuelle ...

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Amendement N° 282 au texte N° 3301 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement fixe un cadre pour le contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil et prévoit que les membres de ce dernier remettent chaque année un rapport d’activité individuel. Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d’un mécanisme de contrôle de l’utilisation de l’allocation des frais de mandat de leurs membres, significativement depuis la loi « Confiance » du 15 septembre 2017, il apparaît nécessaire que la troisième assemblée constitutionnelle puisse, elle aussi, se doter d’un tel contrôle. Rédiger ainsi cet article :« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée ...

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Amendement N° 285 au texte N° 3301 - Article 7 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser expressément que les représentants des chambres consulaires mentionnées dans le « second pôle » soient, en toute logique, désignés par les chambres consulaires elles-mêmes. Compléter l’alinéa 7 par les mots :« et les chambres consulaires ». M. Mazars, Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, Mme Guévenoux, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Poulliat, Mme Oppelt, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. ...

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Amendement N° 284 au texte N° 3301 - Après l'article 1er (Retiré)

Cet amendement propose que le commissaire au plan, institué par le décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020, puisse saisir le Conseil économique, social et environnemental de demandes d'avis ou d'études aux côtés du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. À la fin du quatrième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, les mots : « ou par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat ou par le Haut commissaire au plan ». Mme Rossi, Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. ...

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Amendement N° 280 au texte N° 3301 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement vise à s’assurer que des conditions d’identification appropriées des pétitionnaires seront instaurées. Il propose, pour cela, que ces éléments d’identifications soient précisés par voie réglementaire afin de garantir : - que les éléments d’identification seront adaptés aux conditions de saisine du CESE par pétition, notamment s’agissant de l’adresse électronique pour ceux qui signeront une pétition par voie électronique ; - que les éléments d’identification permettront de se prémunir contre toute saisine anonyme ou à travers de faux comptes. La possibilité de saisir désormais le CESE par voie électronique ne doit pas en effet aboutir à ...

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Amendement N° 281 au texte N° 3301 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement vise à supprimer le seuil géographique minimal - d’au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer - encadrant la saisine citoyenne du Conseil économique, social et environnemental par voie de pétition. Il nous apparait opportun, pour un souci de lisibilité et d’opérationnalité du dispositif, de maintenir uniquement le solde requis à 150 000 personnes. À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :« domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ». M. Rupin, Mme Dubré-Chirat, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. ...

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Amendement N° 428 au texte N° 3302 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)

Il s’agit de prolonger de deux ans l’expérimentation du travail à temps partagé, dans les conditions actuellement prévues par l’expérimentation, afin de nourrir l’évaluation qui en sera faite. Au I, à la fin du V et au VI de l’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Mme Khattabi, M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme ...

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Amendement N° 424 au texte N° 3302 - Article 2 (Irrecevable)

La prépa apprentissage initiée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel vise à accompagner les personnes souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, par toute action qui permet de développer leurs connaissances et leurs compétences et de faciliter leur intégration dans l'emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Ces actions sont accessibles en amont d'un contrat d'apprentissage et mises en œuvre dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences. Les périodes d’immersion en entreprises font partie des actions mobilisés par les structures qui opèrent la prépa-apprentissage ; celles-ci se réalisent via la ...

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Amendement N° 425 au texte N° 3302 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à augmenter le nombre maximal de territoires pouvant être habilités à mettre en place l’expérimentation visant à mettre un terme à la privation durable d’emploi dans au plus 60 territoires, dont les 10 territoires habilités dans le cadre de la loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée. Cette augmentation du nombre de territoires se justifie par le nombre de territoires ayant atteint aujourd’hui un degré de maturité suffisant. À l’alinéa 2, substituer au mot :« quarante »,le mot :« soixante ». M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Damien Adam, Mme Abadie, M. ...

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Amendement N° 404 au texte N° 3302 - Article 6 (Adopté)

Amendement de conséquence de la suppression de l'article 3. I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :« aux expérimentations mentionnées aux articles 3 et »les mots :« à l’expérimentation mentionnée à l’article ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. M. Baichère, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, ...

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