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Sous-Amendement N° 3433 à l'amendement N° 3013 au texte N° 2634 - Article 3 (Adopté)
Ce sous- amendement propose d’ajouter la perte d’autonomie dans le volet du plan d’accompagnement personnalisé qui comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. En effet, certaines pathologies entrainent une perte d’autonomie qui peut être brutale ou plus lente. La perte d’autonomie demande aux aidants une implication beaucoup plus importante dans l’accompagnement de la fin de vie et celle-ci doit donc être anticipée pour permettre aux malades comme à leurs aidants de préserver leur dignité, leur qualité de vie et leur bien être. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux ...
Amendement N° 1706 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de revenir à l'écriture initiale du texte À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, »les mots :« peut examiner la personne » Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 2823 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Le projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l'accompagnement vers la fin de vie d'un proche, mais ne prévoit pas de droit nouveau ou amélioré pour reconnaitre la situation particulière de ces aidants. Dans les derniers jours de vie d'un proche, la souffrance des proche est souvent mésestimée. Il est donc proposé ici de mettre en place une consultation dédiée à la situation d'aidance dans le cas de l'accompagnement d'un proche en fin de vie. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie au titre de l'article 19 du projet de loi. Néanmoins, ...
Amendement N° 2822 au texte N° 2634 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
Ce projet de loi cite la situation des aidants dans le cadre de l'accompagnement de la fin de vie d'un proche, mais il ne reconnait pas suffisamment la situation particulière de ces aidants. Dans les derniers jours de la vie d'un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée. Il est par exemple difficile pour eux de continuer à travailler ou à étudier. Il est proposé dans cet amendement d'améliorer la prise en considération de ces personnes en retravaillant la définition juridique des proches aidants de personnes malades. Il est ainsi proposé de créer un chapitre dédié aux proches aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap et de personnes ...
Amendement N° 2819 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement vise à inscrire l’accompagnement de l'entourage de la personne malade au-delà du décès de cette dernière. Dans le contexte de ce projet de loi, de nouveaux deuils spécifiques vont émerger. Cette modification vise donc à accompagner l’entourage y compris lors de son deuil et à tranquilliser la personne malade dans la prise en charge de sa douleur et de la fin de vie, quant à l’accompagnement dont ses proches bénéficieront également. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’association Empreintes. Rétablir le 3° de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :« 3° Un soutien à l’entourage de la personne malade y compris après le décès. ...
Amendement N° 1705 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La procédure collégiale est une modalité de concertation imposée par la loi dans des situations spécifiques de fin de vie. Elle précède la prise de décision du médecin responsable du patient. La procédure collégiale permet de mener une réflexion collective, réunissant plusieurs professionnels de disciplines différentes, afin d’éviter que des situations d’obstination déraisonnable se produisent ou perdurent. Elle permet également d’éviter toute décision médicale solitaire ou arbitraire, c’est-à-dire dépendante du jugement d’un seul professionnel. Dans le cadre de l'article 8, qui énonce la procédure d'étude de la demande d'accès à l'aide à mourir, le ...
Amendement N° 1704 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Revenir à l'écriture initiale du texte. Dans un service hospitalier, il existe toujours des liens de subordination entre les médecins même si celle-ci est implicite. Obliger dans le texte le médecin qui étudiera la demande d'accès à mourir du patient à recueillir l'avis d'un collègue sans qu'il existe de lien de nature hiérarchique risque d'alourdir fortement la procédure qui doit se tenir dans les 15 jours entrainant un mauvais examen du dossier. À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« , sans qu’il n’existe de lien de nature hiérarchique entre les deux médecins ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Mendes, ...
Amendement N° 2825 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
L’aide à mourir est une procédure accessible à toute personne répondant aux critères définis dans cette loi. Nul ne doit pouvoir empêcher ou tenter d’empêcher d'accéder, de concourir ou de s’informer sur l'aide à mourir. L'article 18 bis punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher cela, sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. Ce délit d'entrave ne doit cependant pas être confondu avec l'exercice de la clause de conscience par les professionnels de santé qui est un droit fondamental inscrit dans cette présente loi. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant ...
Amendement N° 2663 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement vise à permettre aux patients de pouvoir modifier, quand ils le décident, leurs directives anticipées sur le choix d'un accompagnement à l'aide à mourir. Cette possibilité de révision régulière donne au patient une plus grande marge de manoeuvre dans les possibilités qui lui sont offertes, pour faire part de ses souhaits qui peuvent évoluer. Loin d'être figées, les directives anticipées doivent prendre en compte les différents aléas qui peuvent advenir dans la vie d'une personne. En cela, la philosophie du projet de loi se trouve renforcée, en laissant au patient une vraie liberté de choix pour déterminer les conditions de sa fin de vie. ...
Amendement N° 2821 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Rejeté)
Pour nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle est courante et constitue un acte de la vie quotidienne, un soin qui améliore leur qualité de vie. Or, depuis la loi du 2 février 2016, le code de la santé publique énonce que « la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions, qui ne sont pas explicitement précisées. Pour éviter tout abus et souffrance, cet amendement prévoit d’inscrire dans la loi la jurisprudence du Conseil d’Etat s’agissant de la prise en charge d’un patient qui se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté. ...
Amendement N° 2820 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)
Cet amendement propose la mise en place d’une campagne d’information et de sensibilisation relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées. Le deuil constitue un enjeu social, économique et sanitaire réel, qui affecte les citoyens de tous milieux sociaux et de toutes générations. 88% des Français ont vécu un deuil et 12% d’entre eux ont contracté une maladie à la suite de la perte d’un proche. Il est nécessaire de développer des campagnes de sensibilisation sur les conséquences du deuil et les différentes modalités d’accompagnement existantes pour soutenir ces personnes endeuillées. Il est nécessaire que le Gouvernement se saisisse pleinement ...
Amendement N° 2817 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Adopté)
La mise en place d'une communication alternative et améliorée pour toutes les personnes se trouvant dans l'impossibilité partielle ou totale de s'exprimer, doit être mise en place car elle répond à un double impératif : l'exercice de la capacité juridique et le droit à la liberté d'expression et d'opinion. Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de la santé publique en donnant aux personnes non-oralisantes les moyens d'exprimer leur consentement, leurs avis et leurs préférences dans les décisions concernant leur santé. Cet amendement a été travaillé en lien avec le Collectif Handicaps. Après l’article L. 1111‑6‑1 du code de la santé publique, il est ...
Amendement N° 1634 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Les critères d’éligibilité actuels laissent sur le bord de la route beaucoup de personnes qui auraient autant de raisons que d’autres de prétendre à l’aide à mourir proposée. On peut en donner trois exemples : Les grands accidentés qui restent avec des handicaps à vie, très lourds et irrécupérables, en gardant néanmoins toutes leurs capacités cognitives. Comme Vincent Humbert en son temps par exemple, et tant d’autres. Ces grandes dépendances peuvent aussi être secondaires à un accident pathologique grave : un AVC par exemple qui les met en Locked in Syndrome : impossibilité complète de tout mouvement, en dehors d’un battement des cils. Si certains arrivent à ...
Amendement N° 2818 rectifié au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L'une des conditions impératives prévue à l'article 6 du présent projet de loi est l'expression de la volonté libre et éclairée du patient. Ces conditions semblant suffisamment restrictives, l'alinéa 3 de l'article 8 tel qu'il est rédigé interroge sur sa nécessité. La formulation semble répétitive et surtout non-exhaustive puisqu'elle ne cible que les altérations liées à une maladie psychiatrique et exclue par exemple les autres handicaps qui peuvent aussi altérer la compréhension et les prises de décision. Les situations de ces personnes doivent être évaluées au cas par cas : des situations plurielles signifient des besoins pluriels, et donc des des réponses ...
Amendement N° 2824 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser l'accès à l'aide à mourir des personnes vivant avec des troubles psychiques. Le sujet des souffrances psychiques nécessite de la part du législateur de faire preuve de discernement. Il faut, à la fois, que les personnes aient les moyens d’être accompagnées contre les envies suicidaires liées à leurs troubles psychiques (accès de toutes et tous à des soins de qualité), mais aussi qu’elles puissent exprimer leur souhait d’en finir quand leur souffrance est due à une affection grave et incurable tel que définie aux alinéas 7 et 8. Les personnes en situation de handicap psychique et atteintes d’une affection grave et incurable en ...
Amendement N° 5557 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire des objectifs chiffrés de surfaces agricoles en agriculture biologique et en légumineuses, en lien avec les objectifs d’installation et de développement des pratiques agroécologiques mentionnés par l'article 8. En effet, au regard de l’importance du soutien aux pratiques agroécologiques dans le cadre de l’installation de nouveaux agriculteurs, les installations étant des moments propices aux transitions agroécologiques et climatiques, il est proposé de rajouter dans la loi des trajectoires chiffrées à l’horizon 2030. Cet amendement est cohérent avec les objectifs adoptés à l’article 1er du présent projet de loi et codifiés à ...
Amendement N° 844 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
cette précision est superfétatoire, la rédaction initiale du projet de loi est très claire quant à la notification par le médecin de sa décision motivée à la personne demandant l'accès à l'aide à mourir. Cette précision ne fait qu'alourdir la formalisation administrative cet amendement supprime donc la précision "oralement et par écrit" À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :« , oralement et par écrit, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 843 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
cet amendement augmente le délai de réévaluation de la demande d'accéder à l'aide à mourir en le passant de 3 à 12 mois. En effet, le patient sachant qu'il n'a que 3 mois pour pouvoir bénéficier de l'accès à la substance létale pourrait précipiter son usage quand bien même il connaitrait une phase de répit dans ses souffrances voir une amélioration de son état. À l’alinéa 13, substituer aux mots :« trois mois »les mots« un an ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Giraud, Mme Iborra, M. Marion, Mme Colboc, M. Sorre, Mme Peyron, M. Bothorel, M. Mendes, Mme Decodts, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, Mme ...
Amendement N° 1458 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
Cet amendement intègre la personne de confiance dans le cas où la personne n'a plus son discernement pour confirmer sa volonté de procéder à l'administration. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans et dans lesquelles la personne a expressément formulé le souhait de bénéficier d’une aide à mourir, peut confirmer la volonté de la personne. » Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, Mme Dordain, M. Buchou, M. Giraud, M. Marion, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Decodts, M. ...
Amendement N° 1460 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement propose que l'aide à mourir puisse être accessible à toute personne souffrant d'une affection grave et incurable sans notion de temporalité. Ce texte de loi consacre la volonté d'une personne malade, souffrant d'une manière chronique et de façon insupportable de douleurs réfractaires à tout traitement. Chaque personne doit pouvoir être libre de décider quand elle ne supporte plus ses douleur et ses souffrances et ce quel que soit le stade de sa maladie, même si le corps médical estime que son pronostic vital n'est pas engagé. Cet amendement a été travaillé avec les députés Christine Pires Beaune, Stéphane Delautrette et Marie-Noelle Battistel Pour des ...
Amendement N° 845 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Cet amendement permet de tenir compte des directives anticipées dans le cas où la personne malade aurait perdu son discernement ou sa conscience avant d'avoir pu faire la demande d'accès à l'aide à mourir. La personne de confiance pourra alors manifester auprès du médecin la volonté du malade à recourir à l'aide à mourir et entamer ainsi la procédure décrite dans les articles 7 à 11. Cet amendement précise que les directives anticipées auront dues être rédigées ou révisées dans les 3 ans . Cet amendement prévoit d’exclure la prise en charge au titre de l’article 19 du projet de loi afin de garantir la recevabilité financière de l’amendement et sa mise en ...
Amendement N° 1457 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement permet de prendre en compte les directives anticipées, à partir du moment où ces dernières ont été rédigées ou révisées dans un délais de 3 ans avant la demande de leur prise en compte, dans les cas où lapersonne aurait perdu tout mode d'expression, ou son discernement ou même conscience au moment de la demande pouvoir bénéficier de l'aide à mourir.Cette possibilité est désormais offerte grâce au titre I de cette loi qui crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan doit en effet permettre d'informer le patient de la possibilité de rédiger ou réviser ses directives anticipées et de pouvoir à tout moment indiqué son souhait d'avoir recours à ...
Amendement N° 600 au texte N° 2634 - Article 3 (Irrecevable)
Sans la rédaction de cette phrase le DONT entraine l'obligation de la présence de confiance parmi les personnes assistant le malade lors de ces échanges avec le corps médical au moment de l'annonce et de la rédaction du plan personnalisé d'accompagnement. Or à ce stade, le malade peut ne pas avoir désigné sa personne de confiance, c'est d'ailleurs l'objet de ces échanges introduit ici dans le texte de loi. Cet amendement laisse donc le choix au malade d'être accompagné lors de ces discussions par qui il veut. À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme ...
Amendement N° 574 au texte N° 2634 - Article 1er (Retiré avant séance)
Rédactionnel Supprimer la première phrase de l’alinéa 9. Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 577 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Le titre 1 renforce l'accompagnement, les soins palliatifs et le droit des malades mais il ne reconnait pas suffisamment la situation particulière des aidants et de l'entourage du malade. Lorsqu'un patient entre en soins palliatifs ou vit ses derniers jours, la souffrance des proches est souvent mésestimée. Il est difficile dans ces moments là, de concilier travail, études et accompagnement de la personne malade. Or la commission spéciale à supprimer l'alinéa qui inscrivait dans la loi l'obligation de prendre en compte l'entourage du malade Il est proposé dans cet amendement de rétablir l'alinéa 1O en spécifiant que cela s'adresse à l'entourage proche. Rétablir le 3° de ...
Amendement N° 671 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Dans certaines pathologies évolutives, particulièrement les maladies neurodégénératives, une personne peut perdre son discernement à cause de l'évolution inéluctable de sa maladie. De même certaines pathologies peuvent entrainer la perte de conscience. Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit établi à l’annonce du diagnostic ou durant les échanges avec les équipes soignantes. Au cours de ces échanges, la personne pourra clairement exprimer sa volonté de bénéficier d’une aide à mourir au moment où elle aura perdu, son autonomie son discernement ou sa conscience. Par ce biais, elle en aura alors informé sa ...
Amendement N° 597 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Adopté)
Ces alinéas introduisent un diplôme nouveau d'études spécialisées de médecine palliative et de soins d'accompagnement. Or il est déjà difficile d'ouvrir des unités de soins palliatifs dans de trop nombreux départements, il est à craindre que ce nouveau diplôme devienne nécessaire à la création de ces unités, la création d'un nouveau diplôme pourrait donc être un frein au développement urgent des unités de soins palliatifs que porte ce texte de loi. Les alinéas suivants de cet article 4 ter, prévoient des formations à l'accompagnement de la fin de vie et à l'approche palliative , formation initiale et continue pour les professionnels de santé et du secteur ...
Amendement N° 679 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
Il parait nécessaire d’intégrer de manière claire et précise qu’une personne qui ne serait plus dans la capacité d’exprimer sa volonté, puisse avoir préalablement indiquer son choix vers une aide à mourir afin que ses proches et les professionnels de santé en aient connaissance. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« la personne perd conscience de manière irréversible »les mots :« la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience. » Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Marion, Mme Colboc, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tanzilli, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. ...
Amendement N° 602 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Superfétatoire, il est précisé à la phrase suivante que le plan personnalisé d'accompagnement est rédigé. À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« sous forme écrite ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 841 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
Les directives anticipées permettent de faire connaître par avance les souhaits d'une personne sur sa fin de vie dans le cas où elle ne pourrait plus manifester sa volonté. Par exemple, suite à un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, à la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand âge. Les directives n'ont pas vocation à être utilisées si la personne est en capacité d'exprimer ses volontés. Ces directives expriment une volonté portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. Par cet amendement, il est proposé de permettre aux personnes d'inscrire ...
Amendement N° 684 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
superfétatoire, il est précisé à la première phrase que la personne est majeure. À la deuxième phrase de l’alinéa 8 supprimer les mots :« est âgée d’au moins dix-huit ans et ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 842 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement permet de prendre en compte les situations les plus complexes qui peuvent entrainer des souffrances physiques ou psychologiques, réfractaires ou insupportables qui peuvent advenir lors de maladies ou suite à des accidents. Ainsi certaines forme d'affection grave et incurable qui aujourd'hui ne sont pas dans le champ du texte de loi comme la maladie de Charcot ou certaines maladies neuro dégénératives ou bien encore les conséquences d'accidents pourront y entrer. Compléter l’alinéa 7 parles mots :« , quelle qu’en soit la cause ; ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Sorre, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. ...
Amendement N° 431 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Cette phrase est redondante avec l’alinéa 3 du même article, il n’apparait donc pas nécessaire de la réécrire d’autant que la personne demande le report de l’administration de la substance létale dans cet alinéa. À l’alinéa 6, supprimer les mots :« qui a confirmé sa volonté ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Pont, Mme Melchior, M. Rousset, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 414 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc d'indiquer que le patient ait le choix de qui lui administre la substance létale, lui même, un tiers désigné ou un soignant. Au début de l’alinéa 7, insérer les mots :« Si elle en fait le choix, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dupont, M. Abad, M. Giraud, M. Le Gendre, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, Mme Melchior, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline ...
Amendement N° 412 au texte N° 2634 - Article 1er (Adopté)
Lorsque le corps médical parle de la douleur ou de la souffrance que ressent ou subie un patient, il parle au singulier. Or la douleur est une sensation à la fois physique et émotionnelle. C’est une expérience personnelle : chacun ressent et réagit différemment face à sa douleur. On distingue différents types de douleurs en fonction de leur origine et de leur évolution dans le temps (aiguë et chronique). De même la souffrance peut être d’origine diverses, psychiques, émotionnelles, physiques, psychologiques, il semble préférables alors de mettre ces termes au pluriel et de les préciser. Cet amendement propose donc de parler de douleurs physiques et de souffrances ...
Amendement N° 413 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Lors des auditions, plusieurs personnes ont répondu que la prise en charge des mineurs par les services de soins palliatifs demandait une attention et une adaptation particulière. De même, les personnes en situation de handicap doivent bénéficier d’une adaptation spécifique à leur besoin qui peuvent être différents d’une personne valide. Cet amendement demande que les soins d’accompagnement comme les soins palliatifs lorsqu’ils sont mis en œuvre pour des personnes mineurs ou en situation de handicap soient adaptés aux besoins particuliers voir spécifiques de ces personnes, soit en lien avec leur jeune âge soit en lien avec leur handicap. Après l’alinéa 6, insérer ...
Amendement N° 420 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement vise à la prise en compte des directives anticipées et de la personne de confiance dans le processus d’aide à mourir lorsque la personne n’est plus en capacité de s’exprimer dans la définition de l’aide à mourir de l’article 5. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. Cet amendement a été rédigé avec le concours de la MGEN et de l'ADMD À la première phrase de ...
Amendement N° 427 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement permet de prendre en compte les directives anticipées dans les cas où la personne aurait perdu tout mode d'expression, ou son discernement ou même conscience au moment de la demande pouvoir bénéficier de l'aide à mourir. Cette possibilité est désormais offerte grâce au titre I de cette loi qui crée le plan personnalisé d'accompagnement. Ce plan doit en effet permettre d'informer le patient de la possibilité de rédiger ou réviser ses directives anticipées et de pouvoir à tout moment indiqué son souhait d'avoir recours à 'aide à mourir. » Compléter l’alinéa 9 par les mots :« ou d’avoir explicitée sa volonté librement par l’intermédiaire de ...
Amendement N° 429 au texte N° 2634 - Article 8 (Irrecevable)
Nous ne pouvons exclure de ce texte de loi certaines personnes souffrant de manière chronique et insupportable de douleurs psychiques ou physiques au prétexte qu’elles souffrent d’une maladie évolutive altère leur discernement Le texte de loi dans son titre I, prévoit désormais qu’un plan personnalisé d’accompagnement soit établi à l’annonce du diagnostic ou durant les échanges avec les équipes soignantes. Au cours de ces échanges, si la personne a clairement exprimé sa volonté de bénéficier d’une aide à mourir au moment où elle aura estimé que sa dignité, son autonomie, son discernement ou sa conscience seront trop altérés, qu’elle en aura informé sa ...
Amendement N° 416 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement propose d’ajouter la perte d’autonomie dans le volet du plan d’accompagnement personnalisé qui comporte un volet relatif à la prise en charge de la douleur. En effet, certaines pathologies entrainent une perte d’autonomie qui peut être brutale ou plus lente. La perte d’autonomie demande aux aidants une implication beaucoup plus importante dans l’accompagnement de la fin de vie et celle-ci doit donc être anticipée pour permettre aux malades comme à leurs aidants de préserver leur dignité, leur qualité de vie et leur bien être. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes ...
Amendement N° 415 au texte N° 2634 - Article 3 (Tombe)
rédactionnel car la mention à la personne de confiance a été également ajouté à la fin de l'alinéa À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :« dont la personne de confiance définie à l’article L. 1111‑6, ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 430 au texte N° 2634 - Article 11 (Irrecevable)
Cet amendement intègre la personne de confiance, dans le cas d’une personne qui a perdu son discernement et qui avait fait la demande à bénéficier d'une aide à mourir par exemple dans ses directives anticipées lors des échanges avec l'équipe soignante . dans le processus de vérification de la volonté de procéder à l’administration du produit létal. À l’alinéa 3, après le mot« personne »,insérer les mots :« , ou, en cas de perte de discernement, la personne de confiance ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, M. Giraud, M. Rebeyrotte, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Pont, Mme Melchior, M. ...
Amendement N° 418 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
rédactionnel À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot :« en ». Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, M. Buchou, Mme Dubré-Chirat, M. Giraud, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Tiegna, Mme Peyron, M. Mendes, M. Roseren, M. Travert, Mme Jacqueline Maquet, M. Fait
Amendement N° 417 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
le choix entre « euthanasie » et « suicide assisté » devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas la présence d’éventuelles paralysies ou incapacités de se substituer à la volonté du patient. Cet amendement propose donc de modifier l'écriture de l'article 5 afin d'indiquer que c'est bien le patient qui fait le choix de qui lui administre la substance létale: lui, un tiers désigné ou un soignant. Cet amendement est également une mise en cohérence avec l'écriture adoptée en commission spéciale de l'alinéa 8 de l'article 11. À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y ...
Amendement N° 419 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
le choix entre "euthanasie" et "suicide assisté" devrait incomber au malade et non au type de maladie. Ce n’est pas à la présence d’éventuelles paralysies ou d'incapacités de se substituer à la volonté du patient. Le conjoint de Marie Deroubaix (partie en Belgique pour une euthanasie motivée par un cancer généralisé) écrivait dans le le livre "6 mois à vivre" le juste commentaire suivant : «Marie me répétait sans cesse "Le suicide, j’y ai pensé, mais je ne veux pas"… Elle était persuadée à juste titre que les proches de quelqu’un qui s’est suicidé ressentent à vie une culpabilité… Elle voulait que la société prenne jusqu’au bout, vis-à-vis de ...
Amendement N° 425 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement demande à supprimer la clause de nationalité et de résidence régulière en France. Tout comme les français sont accueillis aujourd'hui à l'étranger pour bénéficier d'une aide active à mourir, demain, si cet acte est autorisé en France, il doit pouvoir être profitable à tout le monde. Ceci est bien sur à décorréler du financement de cet acte. Les remboursements effectués par la sécurité sociale relève d'autres codes que du code pénal. Cet amendement rappelle que le modèle français de l'accompagnement de la fin de vie incarne notre humanisme et notre solidarité avec les personnes en fin de vie et souffrant terriblement, quelle que soit leur nationalité. ...
Amendement N° 424 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Cet amendement propose d'ouvrir l'accès à l'aide médicale à mourir aux mineurs d'au moins 16 ans dans des situations très particulières où leur pronostic vital est engagé à court terme et où leur souffrance est réfractaire aux traitements. Cette mesure exceptionnelle vise à garantir le respect de leur autonomie et de leur dignité ainsi que leur droit à une fin de vie choisie. Ce type d'exception devra être encadré règlementairement pour garantir la protection des mineurs Cet amendement a été travaillé avec les membres du parti EN Commun! Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en ...
Amendement N° 423 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
Cet amendement de repli permet aux mineurs de 16 ans et plus de pouvoir accéder à l’aide à mourir en disposant de l’accord parental. 16 ans étant l’âge auquel un mineur peut demander à être émancipé. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir, quelles qu’en soient les conditions. I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :« dix-huit »le mot :« seize ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa par ...
Amendement N° 422 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
Si on reconnait aujourd'hui au mineur la possibilité de s'émanciper dès 16ans c'est que les autorités estiment qu' a cet âge, les jeunes gens sont en capacités de prendre leurs propres décisions, en toute responsabilité et de manière éclairée pour vivre comme des adultes. A partir de ce moment, les jeunes gens de 16 ans et plus pourraient donc avoir recourt à l'aide à mourir selon le même procédé que les adultes et sans nécessairement bénéficier d'un accord parental. Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, nous réaffirmons notre ...
Amendement N° 421 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
13 ans est l’âge retenu qui reconnait la responsabilité juridique. En dessous de cet âge, la loi considère qu’un mineur n’a pas la capacité de comprendre les conséquences de ses actes. De ce fait, il ne pourra pas être reconnu coupable d’une infraction. Lorsqu’un adolescent est atteint d’une maladie grave et incurable, il acquiert une maturité et une lucidité différentes des adolescents de son âge. Dès lors, en cas de souffrances insupportables et réfractaires, lorsque son pronostic vital est engagé, et sous réserve de l’accord parental, ces adolescents devraient pouvoir avoir également le choix d’accéder à l’aide à mourir. Pour des questions de ...
