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Amendement N° 2936A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)

Le présent amendement vise à affecter à la SNSM, sous un plafond fixé à hauteur de 4,5 millions d’euros, une fraction du produit du droit de timbre payé au moment de la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur. Cet amendement vise à répondre aux insuffisances de rendement issues de l’augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport, prévu à l’article 33 de la loi de finances pour 2018. L’augmentation dudit barème a fait l’objet d’une affectation du produit à la SNSM, sous un plafond fixé à 8 millions d’euros. Or, l’annexe Évaluation des ...

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Sous-Amendement N° 3101A à l'amendement N° 2932A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré avant séance)

Ce sous amendement vient compléter d'abord les effets de la suppression de la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par l'article 27. En effet, l'amendement de la Commission oublie de supprimer l'alinéa 66 qui prévoit la suppression de la notion « départementales ». Or, si nous voulons garder le principe du maintien de l'affectation de la taxe aux chambres territoriales et celui l’organisation actuelle du réseau des chambres d'agriculture, tous les alinéas y faisant référence dans l'article 27 doivent être supprimés. Plus concrètement, il s'agit bien de ...

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Amendement N° 1992A au texte N° 2272 - Article 27 (Adopté)

Dans le cadre de notre rapport spécial « Développement des entreprises » de la mission économie rendu lors de l’examen de la loi de règlement pour 2018 et axé sur la politique industrielle, nous avions insisté sur la nécessité de maintenir les financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) qui sont des écosystèmes industriels indispensables. Comme s’y était engagé le Gouvernement lors de la présentation de ce rapport en commission des finances ainsi qu’à l’issue du rapport rendu par notre collègue Anne-Laure Cattelot avec M. Grandjean et M. Tolo sur l’organisation, les missions et ...

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Amendement N° CF203C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population (créé par la loi de finances pour 2017) à partir de laquelle est calculée l’éligibilité et le montant de la fraction bourg-centre de la Dotation de solidarité rurale (DSR). Ce plafonnement a été établi en 2017 sans simulation et sans concertation avec les communes concernées et/ou les associations d’élus alors que ces communes supportent des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer. De plus, ce plafonnement a engendré un ...

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Amendement N° 1840A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)

L’alinéa 21, soit le 17° du A du I de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020, prévoit de réduire de 292 millions d’euros à 247 millions d’euros le montant du produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les propriétés foncières non bâties (TATFNB), affectée aux chambres d’agriculture dans les conditions décrites aux articles 1604 du code général des impôts et L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime. L’objet du présent amendement est de réduire le montant de 292 millions d’euros à 270 100 millions d’euros, soit une baisse de 7,5 %, contre 15 % proposé initialement dans l’article. Pour rappel, les Chambres d’agriculture apportent ...

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Amendement N° 1833A au texte N° 2272 - Article 27 (Adopté)

Cet amendement supprime la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par le présent article. Il vise ensuite à ce que les chambres départementales d’agriculture restent primo-affectataires de la taxe. La proposition de la régionalisation comme elle est prévue en ne redescendant au maximum qu’à 70 % aux chambres départementales, ne peut pas fonctionner pour des grandes régions comme par exemple l’Occitanie ! En l’état actuel de cet article pour un des départements de cette région, cela serait une perte nette de 966 892 euros sur un montant initial de 3 124 ...

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Amendement N° 1978A au texte N° 2272 - Article 27 (Rejeté)

Dans le cadre de notre rapport spécial « Développement des entreprises » de la mission économie rendu lors de l’examen de la loi de règlement pour 2018 et axé sur la politique industrielle, nous avions insisté sur la nécessité de maintenir les financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) qui sont des écosystèmes industriels indispensables. Comme s’y était engagé le Gouvernement lors de la présentation de ce rapport en commission des finances ainsi qu’à l’issue du rapport rendu par notre collègue Anne-Laure Cattelot avec M. Grandjean et M. Tolo sur l’organisation, les missions et ...

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Amendement N° 1156A au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Retiré)

Comme s’y était engagé le Gouvernement, le projet de loi de finances pour 2020 acte un maintien du taux de la taxe fiscale affectée (TFA) des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE). En contrepartie de cette vision pluriannuelle des finances des CTI et CPDE, le Gouvernement a demandé aux CTI et aux CPDE de s’engager dans une démarche de performance via la signature de contrat d’objectif et de performance (COP). Ainsi, le CETIM s’est engagé dans cette voie en proposant un COP ambitieux qui lui confiera des missions complémentaires en faveur des entreprises françaises, notamment des PME-ETI. En outre, il envisage ...

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Amendement N° CF204C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à déduire du potentiel financier agrégé (PFIA) le prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Le PFIA sert à évaluer la « richesse » de l’EPCI et de ses communes membres. Actuellement, la contribution au FPIC n’est pas déduite. Or ce montant correspond bien à une charge et non à une ressource et doit pouvoir être soustrait du PFIA. À l’article L 2336-2 code général des collectivités territoriales, la seconde phrase de l'alinéa 10 est ainsi rédigée :« Il est minoré, le cas échéant, du prélèvement sur le produit des impôts directs locaux mentionné à la seconde ...

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Amendement N° 2939A au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Retiré)

Le présent amendement vise à affecter à la SNSM, sous un plafond fixé à hauteur de 4,5 millions d’euros, une fraction du produit du droit de timbre payé au moment de la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur. Cet amendement vise à répondre aux insuffisances de rendement issues de l’augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les grands navires de plaisance ou de sport, prévu à l’article 33 de la loi de finances pour 2018. L’augmentation dudit barème a fait l’objet d’une affectation du produit à la SNSM, sous un plafond fixé à 8 millions d’euros. Or, l’annexe Évaluation des ...

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Amendement N° 2933A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)

Le CETIM et le CETIM-CTDEC ayant récemment fusionné, cet amendement propose de modifier l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 afin d’adapter le texte à cette évolution structurelle. I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :« 19°bis À la cinquante et unième ligne, colonne B, les mots : « Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés,« .II. – En conséquence, après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :« VIIbis. – Le E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :« 1° Au sixième alinéa du I, les mots : « ...

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Amendement N° 1989A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)

Dans le cadre de notre rapport spécial « Développement des entreprises » de la mission économie rendu lors de l’examen de la loi de règlement pour 2018 et axé sur la politique industrielle, nous avions insisté sur la nécessité de maintenir les financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) qui sont des écosystèmes industriels indispensables. Comme s’y était engagé le Gouvernement lors de la présentation de ce rapport en commission des finances ainsi qu’à l’issue du rapport rendu par notre collègue Anne-Laure Cattelot avec M. Grandjean et M. Tolo sur l’organisation, les missions et ...

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Amendement N° 2217A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)

Le CETIM et le CETIM-CTDEC ayant récemment fusionné, cet amendement propose de modifier l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 afin d’adapter le texte à cette évolution structurelle. I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :« 19°bis À la cinquante-et-unième ligne, colonne B, les mots : « Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés. »II. – Après l’alinéa 69, insérer les quatre alinéas suivants :« VIIbis. – Le E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :« 1° Au sixième alinéa du I, les mots : « le Centre technique ...

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Amendement N° 2114A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)

Dans le cadre de notre rapport spécial « Développement des entreprises » de la mission économie rendu lors de l’examen de la loi de règlement pour 2018 et axé sur la politique industrielle, nous avions insisté sur la nécessité de maintenir les financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) qui sont des écosystèmes industriels indispensables. Comme s’y était engagé le Gouvernement lors de la présentation de ce rapport en commission des finances ainsi qu’à l’issue du rapport rendu par notre collègue Anne-Laure Cattelot avec M. Grandjean et M. Tolo sur l’organisation, les missions et ...

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Amendement N° 1987A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)

Dans le cadre de notre rapport spécial « Développement des entreprises » de la mission économie rendu lors de l’examen de la loi de règlement pour 2018 et axé sur la politique industrielle, nous avions insisté sur la nécessité de maintenir les financements des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE) qui sont des écosystèmes industriels indispensables. Comme s’y était engagé le Gouvernement lors de la présentation de ce rapport en commission des finances ainsi qu’à l’issue du rapport rendu par notre collègue Anne-Laure Cattelot avec M. Grandjean et M. Tolo sur l’organisation, les missions et ...

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Amendement N° CF151C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Roseren, M. Bothorel, Mme Degois, Mme Gayte, M. Haury, M. Cazenove, Mme De Temmerman, M. Simian, Mme Lardet, Mme Mörch, Mme Lenne, Mme Riotton

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Sous-Amendement N° 3100A à l'amendement N° 2932A au texte N° 2272 - Article 27 (Retiré)

Ce sous amendement vient compléter d'abord les effets de la suppression de la baisse de 45 millions d’euros du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFPNB) proposée par l'article 27. En effet, l'amendement de la Commission oublie de supprimer l'alinéa 66 qui prévoit la suppression de la notion « départementales ». Or, si nous voulons garder le principe du maintien de l'affectation de la taxe aux chambres territoriales et celui l’organisation actuelle du réseau des chambres d'agriculture, tous les alinéas y faisant référence dans l'article 27 doivent être supprimés. Plus concrètement, il s'agit bien de ...

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Amendement N° 1556A au texte N° 2272 - Article 27 (Tombe)

L’alinéa 51 de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit d’ajuster les modalités de répartition du produit de la taxe pour frais de chambres affectée aux chambres d’agriculture. Ainsi, le produit de cette taxe ne serait plus directement affecté aux chambres départementales d’agriculture mais aux chambres régionales d’agriculture. Ces dernières reverseraient une part de taxe aux chambres départementales d’agriculture dans la limite de 70 % (90 % actuellement) de la recette fiscale régionale totale, déduction faite des versements prévus au titre du code forestier et de l’article 1604 du code général des impôts au bénéfice du domaine ...

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Amendement N° CF200C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à abaisser le plafond du nombre d’habitants des communes éligibles au dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus importante. En 2019, 1118 communes se sont réparties les 5 millions euros de la nouvelle dotation Natura 2000. Si l’effort financier pour le verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un signe important pour les territoires, il représente, en moyenne, moins de 5000 euros par communes. Le détail de la répartition fait apparaître que sur les 1118 bénéficiaires, près de la moitié des communes sont classées montagne. Cela peut sembler cohérent au ...

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Amendement N° CF150C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique dans les règles de répartition du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Du fait de ressources fiscales plus élevées que des communes de même strate de population, les communes supports de station, en particulier en montagne, sont fortement contributrices au FPIC. Le mode de calcul ne tient, en effet, pas compte des charges spécifiques et plus élevées qu’elles supportent (surcoûts liés à l’enneigement, à la pente, à la mise hors gel et à la gestion des risques naturels et à leur activité ...

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Amendement N° CF149C au texte N° 2272 - Article 78 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la part de la population non permanente dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) dans les petites communes à dimension touristique. En effet, les communes touristiques, comme les stations de montagne, connaissent une part importante de population non permanente qui nécessite la mise en place de services publics et d’investissements, entraînant des charges conséquentes pour ces collectivités. La loi de finances pour 2019 a acté une première amélioration dans la prise en compte de ces charges en majorant la population totale de 1 à 1,5 habitants par résidence secondaire située dans les communes de moins de 3 500 ...

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Amendement N° 317 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Irrecevable)

L’article 61 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne prévoit une expérimentation de trois ans, à compter de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski. L’expérimentation arrive à son terme et ces régies ne seront plus couvertes par ce dispositif à compter de l’année prochaine, alors même que l’évaluation de cette ...

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Amendement N° 1980A au texte N° 2272 - Article 5 (Adopté)

Pour accompagner les collectivités territoriales dans la réforme de la fiscalité locale, le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019). I. – À l’alinéa 158, après la référence :« 1411 »,insérer la référence :« , 1518bis ».II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :« code »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 :« sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme ...

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Amendement N° 341A au texte N° 2272 - Article 6 (Adopté)

La suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original. A sa création par le secteur viticole, l’INAO était financé par une surtaxe prélevée dans les mêmes conditions que les droits de circulation sur les seuls vins AOC. Pour les mêmes raisons que celles qui prévalent aujourd’hui. Dans les années 60, le Gouvernement a supprimé cette surtaxe qui alimentait tout le budget de l’institut et décidé que le fonctionnement de l’INAO serait garanti par une subvention du ministère de l’agriculture. Le secteur des AOC viticoles connaissant un ...

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Amendement N° 2444A au texte N° 2272 - Article 7 (Adopté)

Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d’estimation et d’évaluation… Le système fiscal français cumule les superlatifs peu glorieux en matière de mitage et de complexité. Bâtie depuis des années pour corriger des défauts spécifiques ou accompagner des secteurs et des publics précis, la structure des niches fiscales a perdu son sens pour de trop nombreux acteurs économiques. Elle est devenue illisible et en partie impraticable. Cet état de fait représente non seulement un problème et un défi pour les finances du pays, leur sincérité, leur clarté, mais aussi pour la démocratie, dans le sens où ...

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Amendement N° 3062A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Adopté)

Le groupe La République en marche soutient le travail engagé par Stella DUPONT et Jean-François PARIGI sur les taxes sur les titres de séjour. Ce travail a notamment pris la forme d'un rapport d’information de la Commission des finances. Ce rapport a émis diverses recommandations tendant à revisiter ces taxes, afin qu’elles soient plus simples, plus justes et plus fonctionnelles. Le travail mené s’est traduit par le dépôt de plusieurs amendements en commission ainsi qu’en séance. Le présent amendement concrétise cette démarche et constitue une première étape d'une réforme plus complète des taxes sur les titres de séjour qui pourra notamment se matérialiser lors de ...

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Amendement N° 1981A au texte N° 2272 - Article 12 (Adopté)

Le présent amendement met en cohérence le champ d’application territorial du nouveau dispositif de restitution des retenues à la source et prélèvements opérés sur les produits et revenus perçus par certaines sociétés étrangères. Pour ce faire, les conditions d’éligibilité des sociétés étrangères déficitaires au dispositif de restitution de la retenue à la source sur les dividendes de source française prévu au 2 de l’article 119bis du code général des impôts (CGI) sont alignées sur celles applicables aux autres retenues et prélèvements visés par le nouvel article 235quater du CGI. Ce faisant, le présent amendement permet de mieux appliquer les règles ...

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Amendement N° 1996A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Tombe)

Le présent amendement vise à rétablir l’exemption de taxe dont bénéficiaient, jusqu’au 1er mars 2019, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les membres de leur famille pour la délivrance de leur premier titre de séjour. En raison d’un défaut de coordination lors de l’élaboration de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, cette exemption n’a pas été prévue pour la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans qui leur est délivrée depuis le 1er mars 2019, en lieu et place de la carte de séjour temporaire d’un an. Or, telle n’était pas ...

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Amendement N° 1160A au texte N° 2272 - Après l'article 31 (Retiré)

Cet amendement vise à faire bénéficier aux villages vacances, tels que définis à l’article D. 325‑1 du code du tourisme, la minoration de 25 % de la redevance audiovisuelle appliquée actuellement aux hôtels de tourisme et aux chambres d’hôtes. En effet, dès lors qu’un village vacances est ouvert dans les même condition qu’un hôtel de tourisme, il convient d’effectuer un traitement similaire entre ces deux sortes d’hébergements, au regard notamment de leur définition respective. Cette disposition est d’autant plus légitime que la minoration de la redevance audiovisuelle s’étend aux chambres d’hôtes sous réserve qu’elles soient en mesure de justifier ...

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Amendement N° 1144A au texte N° 2272 - Article 19 (Rejeté)

L’article 19 du projet de loi prévoit de diminuer de 2 €/hL le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole acquis en France, accordé aux personnes utilisatrices de véhicules de 7,5 tonnes et plus qui exercent l’activité de transport routier de marchandises. Cette disposition va ainsi dans le bon sens puisque cet avantage fiscal favorise les modes de transport les plus émetteurs de gaz à effet de serre et de polluants de l’air. Ce report est pourtant urgent quand on sait que la pollution de l’air est à l’origine de 48 000 décès par an en France et est responsable de nombreuses maladies cardiovasculaires, ...

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Amendement N° 2534A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré)

Cet amendement vise à introduire la possibilité d’utiliser le Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique pour améliorer de manière conséquente la performance thermique des logements tout en en simplifiant les démarches pour les ménages. En effet si la rénovation action par action est financée depuis des années par tous les dispositifs (CITE, CEE, Eco-PTZ etc.), et qu’elle peut dans bien des cas être utile aux ménages lors de leurs travaux de rénovation, elle n’est pas pour autant la plus efficace en terme énergétique. De nombreuses organisations ont montré les limites des démarches action par action sur l’étiquette énergétique d’un logement et in fine, ...

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Amendement N° 1993A au texte N° 2272 - Article 18 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d’étendre aux partenaires d’un pacte civil de solidarité les exonérations de taxe régionale proportionnelles bénéficiant aux couples mariés (ajout ou retrait d’un propriétaire sur le certificat d’immatriculation). Afin de compenser cette extension, il est mis fin aux exonérations de taxe régionale fixe visant les mêmes situations et qui n’apparaissent plus nécessaires (le montant de la taxe étant fortement diminué, passant de 48 € – en incluant la taxe de gestion – à 11 €). I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots :« aux changements de situation ...

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Amendement N° 2902A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Retiré)

Afin d’accroître l’offre locative intermédiaire, le présent amendement a pour objet d’ouvrir l’investissement dans le logement locatif intermédiaire institutionnel aux caisses de retraite et de prévoyance en leur permettant de bénéficier du taux réduit de 10 % de la TVA s’appliquant déjà aux investissements des autres acteurs institutionnels. L’article 279‑0bis A du code général des impôts (CGI) prévoit l’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux livraisons de logements neufs et de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, destinés à la location à usage de résidence principale sous condition de ressources et de loyers ...

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Amendement N° 339A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)

Un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des agriculteurs dans l'agriculture durable. Cette démarche volontaire est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. Le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé d’atténuer le coût administratif ...

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Amendement N° 337A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)

Un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des agriculteurs dans l'agriculture durable. Cette démarche volontaire est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle implique de nouveaux investissements, une hausse des coûts de production, une baisse de la production et des contraintes administratives supplémentaires. Le coût de la certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise, est particulièrement lourd pour les petites exploitations. Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé d’atténuer le coût administratif ...

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Amendement N° 1467A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Tombe)

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de réduction fiscale pour les investissements dans les Fonds d’Investissement de Proximité et Fonds commun de placement dans l’innovation au delà du 31 décembre 2019. Ces deux dispositifs permettent aux investisseurs d’orienter leurs liquidités dans l’économie locale ou innovante plutôt que dans les grands groupes ou sociétés cotées. En effet, les dispositifs mis en place depuis 1997, permettent une réduction d’impôt sur le revenu au bénéfice des investisseurs dès lors que ceux-ci acquièrent et conservent pendant 5 ans minimum des actions non cotées de PME européennes. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ...

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Amendement N° 1468A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Tombe)

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de réduction fiscale pour les investissements dans les Fonds d’Investissement de Proximité et Fonds commun de placement dans l’innovation jusqu’au 31 décembre 2020. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, il avait été décidé de proroger ce dispositif afin que les versements effectués au titre de l’année 2019 puissent faire l’objet d’une réduction d’impôt sur le revenu des souscripteurs pour un taux de 25 %, au lieu de 18 %. Fortement attendu par les acteurs, ce dispositif tarde à entrer en vigueur. Aussi, il est proposé de proroger ce dispositif jusqu’au 31.12.2020. La finalité de cet amendement est de ...

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Amendement N° 1469A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)

Cet amendement prévoit la mise en place d’un plafonnement à hauteur de 600 euros dans le cadre du CITE pour les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE) à destination des ménages aux revenus intermédiaires (5° à 8° déciles). Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit la disparition des chaudières THPE en tant que dispositif éligible au CITE pour les ménages intermédiaires. Il est démontré que ces équipements ont vocation à remplacer le parc des chaudières fioul et gaz existant, en contribuant à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Une suppression dès 2020 du CITE sur ces dispositifs ...

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Amendement N° 2434A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Dispositif crucial de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité du capital, décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2018, à l’automne 2017, le renforcement du dispositif dit Madelin de réduction d’impôt sur le revenu au titre d’investissement dans des PME avait pour vocation d’éviter un trou d’air temporaire dans le financement des entreprises. En faisant passer le taux de 18 à 25 %, la mesure devait envoyer un signal fort aux épargnants, et garantir une certaine stabilité aux entreprises concernées. Plus de deux ans plus tard, de trop nombreuses incertitudes demeurent sur l’effectivité de ce dispositif. Suspendu à un avis de la Commission ...

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Amendement N° 2416A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)

Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d’estimation et d’évaluation… Le système fiscal français cumule les superlatifs peu glorieux en matière de mitage et de complexité. Bâtie depuis des années pour corriger des défauts spécifiques ou accompagner des secteurs et des publics précis, la structure des niches fiscales a perdu son sens pour de trop nombreux acteurs économiques. Elle est devenue illisible et en partie impraticable. Cet état de fait représente non seulement un problème et un défi pour les finances du pays, leur sincérité, leur clarté, mais aussi pour la démocratie, dans le sens où ...

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Amendement N° 2450A au texte N° 2272 - Article 7 (Retiré)

Plus de 470 dépenses fiscales, un coût qui dépasse les 100Mds€, des manques criants en termes de chiffrage, d’estimation et d’évaluation… Le système fiscal français cumule les superlatifs peu glorieux en matière de mitage et de complexité. Bâtie depuis des années pour corriger des défauts spécifiques ou accompagner des secteurs et des publics précis, la structure des niches fiscales a perdu son sens pour de trop nombreux acteurs économiques. Elle est devenue illisible et en partie impraticable. Cet état de fait représente non seulement un problème et un défi pour les finances du pays, leur sincérité, leur clarté, mais aussi pour la démocratie, dans le sens où ...

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Amendement N° 2924A au texte N° 2272 - Article 16 (Adopté)

Cet amendement est destiné à préserver de la hausse de taxation sur le gazole sous condition d’emploi les engins utilisés aux fins de missions de service public en zone de montagne. L’exploitation des routes et de services publics de montagne s’inscrivent en effet dans un contexte spécifique, notamment en période hivernale, qui nécessite des mesures de sécurité adaptées. Ces surcoûts sont le fait, entre autres, de l’utilisation de carburant nécessaire aux engins qui déplacent la neige pour le bon fonctionnement des missions de service public. L’absence à ce stade de véhicules propres substituables et l’impossibilité pour les collectivités territoriales de ...

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Amendement N° 409A au texte N° 2272 - Article 5 (Irrecevable)

L’article 1407ter du code général des impôts permet aux communes concernées par la taxe sur les logements vacants, de voter par délibération la mise en place d’une majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce dispositif apporte ainsi un outil fiscal aux mains des communes qui connaissent une pénurie de logement pour la population permanente. Cependant, pour pouvoir mettre en place la majoration de taxe d’habitation, l’article 1407ter exige, en sus d’une situation de tension sur le marché du logement, une « zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants ». Ce critère de population porte préjudice aux communes touristiques ...

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Amendement N° 410A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)

L’article 5 du présent projet de loi acte la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement et étant la conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour la totalité des ménages. Dans ce cadre, il aménage les obligations déclaratives afin d’assurer le recouvrement de la taxe sur les locaux vacants et la majoration de la taxe d’habitation pour les résidences non affectées à l’habitation principale. Il prévoit ainsi que les propriétaires sont tenus de déclarer à l’administration fiscale l’affectation à l’habitation de leurs locaux avant le 1er juillet de chaque année. Cet amendement vient compléter le ...

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Amendement N° 1647A au texte N° 2272 - Article 5 (Non soutenu)

L’article 5 du présent projet de loi acte la réforme de la fiscalité locale annoncée par le Gouvernement et étant la conséquence de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour la totalité des ménages. Dans ce cadre, il aménage les obligations déclaratives afin d’assurer le recouvrement de la taxe sur les locaux vacants et la majoration de la taxe d’habitation pour les résidences non affectées à l’habitation principale. Il prévoit ainsi que les propriétaires sont tenus de déclarer à l’administration fiscale l’affectation à l’habitation de leurs locaux avant le 1er juillet de chaque année. Cet amendement vient compléter le ...

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Amendement N° 2557A au texte N° 2272 - Article 4 (Irrecevable)

Cet amendement vise à corriger un effet collatéral des changements sur le CITE dans ce PLF. En effet, les temps de rénovation en copropriété sont bien plus longs que ceux en maison individuelle, et la rédaction actuelle de la modification du CITE pourrait changer complètement le modèle économique de travaux engagés au cours de l’année 2019 et mettre de nombreux projets en difficulté. La transformation du Crédit d’impôt transition énergétique en prime au 31 décembre 2019 prévoit des mesures transitoires pour les travaux en cours. Les ménages ayant engagé des travaux avant la prise d’effet de cette réforme pourront, à leur demande, continuer à bénéficier du ...

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Amendement N° 1145A au texte N° 2272 - Après l'article 27 (Retiré avant séance)

Cet amendement tend à réduire le taux de la taxe due par les opérateurs de communication électronique dite « TOCE ». Créée par la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, la TOCE avait pour objectif de compenser la baisse des ressources résultant de la suppression partielle de la publicité sur les antennes de France Télévisions. Pourtant, alors que l’affectation du produit n’est plus affectée à France Télévisions depuis 2018, la TOCE a été maintenue. Initialement fixé à 0.9 % du montant hors TVA des abonnements et sommes acquittés par les usagers aux opérateurs, son taux s’est vu ...

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Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)

La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre 2019. Compte tenu des difficultés d’accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes, le maintien de ce dispositif apparaît, en raison de son utilité sociale, nécessaire. Le présent amendement a pour objet de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prorogation du dispositif est l’occasion de le mettre en cohérence avec les objectifs poursuivis par le ...

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Amendement N° 1466A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Non soutenu)

Cet amendement vise à mettre en place une véritable politique publique en faveur des petites entreprises communautaires qui démarrent, par un renforcement du dispositif IR-PME vers les plus petites entreprises. Le dispositif présenté par cet amendement vise à réorienter les investissements en capital vers le financement direct du démarrage des jeunes entreprises de moins de 50 salariés et de moins de 7 ans qui est l’investissement le plus à risque mais aussi le plus important pour la création de nouveaux emplois. Cette mesure a pour objectif d’encourager les personnes physiques à investir dans l’économie productive par le biais d’un véritable soutien à ...

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Amendement N° AS439 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Cet amendement pose le problème de l'exclusion des personnels des régies directes du bénéfice de l’allocation de chômage partiel, dès l’instant que celles-ci gèrent ou exploitent un service public industriel et commercial (comme c’est le cas, par détermination de la loi, des remontées mécaniques d’une station de ski). L’article 45 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne a mis en place une expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées ...

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