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Amendement N° 133 au texte N° 1779 - Article 1er A (Adopté)
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la ...
Amendement N° 84 au texte N° 1779 - Article 2 bis A (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, ...
Amendement N° 126 au texte N° 1779 - Article 1er A (Retiré avant séance)
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services, dans les communes de plus de 2000 habitants). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par les secrétaires de mairie devraient conduire à ne recruter que des agents relevant a minima des catégories B ou A, là où le droit en vigueur permet aussi de recruter en catégorie C. C’est d’ailleurs l’objet même de la ...
Amendement N° 82 au texte N° 1779 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à accélérer la promotion interne des agents de catégorie B vers la catégorie A afin de répondre rapidement à l'objectif majeur de la proposition de loi de valorisation de la profession À l’alinéa 1, substituer à la date :« 31 décembre 2028 »,la date :« 31 décembre 2026 ». M. Jean-René Cazeneuve, Mme Miller, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme ...
Amendement N° 83 au texte N° 1779 - Après l'article 2 bis A (Retiré)
La mutualisation des emplois des secrétaires de mairie est une pratique existante qui comporte des aspects positifs en ce qu'elle permet de remédier à la vacance des postes contre laquelle la proposition de de loi entend lutter.Cet amendement a pour objectif de faciliter la mutualisation dans les situations ou elle serait utile aux communes en confiant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale une compétence facultative d'accompagnement, de mise en relation et de conseils auprès de celle-ci. Les communes qui aspireraient à recruter un secrétaire général de mairie en mutualisant son embauche avec une ou plusieurs autres communes pourront être guidées dans cette ...
Amendement N° 98 au texte N° 1779 - Article 2 bis A (Adopté)
Cet amendement rétablit le caractère obligatoire des missions d’animation du réseau de centres de gestion par les centres de gestion. Au cours des auditions, il est apparu que dans de nombreux départements, les associations d’élus ou les centres de gestion avaient déjà mis en place des initiatives visant à créer et développer un réseau des secrétaires générales de mairie. Un tel constat pourrait plaider en faveur d’une compétence facultative des centres de gestion, qui auraient ainsi vocation à intervenir uniquement en cas de carence d’autres initiatives en ce sens. Toutefois, l'intervention des centres de gestion et d'autres acteurs n'a pas vocation à être ...
Amendement N° 4050C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini)
L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’Insertion par l’Activité Economique (IAE) au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui créent à titre exéprimental et pour une durée de 5 années avec une fin prévue le 23 décembre 2023 les EITI : Entreprises d’Insertion par le Travail Indépendant. Cette expérimentation participe de l’effort des pouvoirs publics pour multiplier le nombre de solutions d’accompagnement à destination des publics, le cas échéant dans le cadre d’un contrat d’engagement, éloignés de l’emploi, avec un objectif : ...
Amendement N° 4049C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini)
L’expérimentation « contrat passerelle », qui constitue la mesure n° 17 du Pacte d’ambition, est issue de la loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Cette expérimentation était prévue pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi susmentionnée, soit jusqu’en décembre 2023. Ce dispositif permet à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE) depuis au moins quatre mois, dans une entreprise d’insertion (EI) ou un atelier ou chantier ...
Amendement N° 3694C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Irrecevable)
Amendement irrecevable. M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. ...
Amendement N° 3693C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet de créer un document de politique transversale regroupant l’ensemble des moyens concourant à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et aux discriminations liées à l’origine compte tenu du caractère évidemment interministériel de cette politique publique. Après le 22° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 23° ainsi rédigé :« 23° Lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine » M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. ...
Amendement N° 3696C au texte N° 1680 - Avant l'article 45 (Sort indéfini)
En premier lieu, cet amendement propose de définir l’autonomie fiscale comme le ratio entre les recettes fiscales sur lesquelles les collectivités disposent d’un pouvoir de taux et leurs ressources totales. Les ressources totales sont les mêmes que celles prises en compte pour calculer les ratios d’autonomie financière (fonctionnement et investissement à l’exclusion des emprunts) afin de favoriser la comparaison entre l’autonomie financière et l’autonomie fiscale. En second lieu, cet amendement prévoit que le ratio ainsi calculé pour chaque catégorie de collectivités, ainsi que pour l’ensemble d’entre elles, soit communiqué annuellement au Parlement par le ...
Amendement N° 3692C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Le Pacte des solidarités, comme la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté dont il prend la suite, repose sur une grande territorialisation des politiques publiques, sur l’innovation et le soutien aux initiatives des écosystèmes locaux. Cela s’est traduit pendant la période 2018-2023 par la contractualisation avec les collectivités locales et par l’utilisation de crédits d’intervention à la main des préfets de région. Les crédits d’« alliances locales des solidarités » ont pour objectif de financer l’innovation, la transversalité et la modernisation des actions sociales dans un objectif d’efficience et d’insertion durable des ...
Amendement N° 3697C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre la généralisation de l’accès au « prêt avance rénovation », en supprimant les conditions de ressources extrêmement restrictives qui empêchent aujourd’hui trop de ménages d’en bénéficier. Plus spécifiquement, il propose d'augmenter les crédits de l'action 2 Accompagnement transition énergétique du programme 174 de 1 million d'euros, en AE et CP, afin de les allouer à une nouvelle sous-action consistant en une contribution au Fonds de Garantie pour la Rénovation Energétique (FGRE). Le FGRE sert notamment à contre-garantir les prêts avance rénovation accordés par les banques aux ménages très modestes pour financer l'amélioration ...
Amendement N° 3695C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Sort indéfini)
Le présent amendement, inspiré des travaux de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, vise à faciliter et accélérer l’investissement des collectivités territoriales dans la transition écologique et l’adaptation en permettant aux collectivités locales de plus de 3 500 habitants qui le souhaitent d’identifier et isoler la part de leur endettement consacré à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux.Les collectivités territoriales, qui assurent à elles-seules près de 60 % de l’investissement public, jouent un rôle essentiel dans l’atteinte de nos objectifs climatiques et l’engagement des États ...
Amendement N° 3346 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
Le présent amendement s’inscrit dans le cadre du plan interministériel de lutte contre le harcèlement scolaire annoncé par le Gouvernement. Près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours de ces trois dernières années et il est important pour les établissements scolaires de pouvoir accompagner ces enfants victimes. Autoriser les professionnels de santé travaillant dans les établissements scolaires à adresser au dispositif MonSoutienPsypermettrait de favoriser l’accès à un suivi psychologique pour les élèves, notamment ceux victimes de harcèlement scolaire, de renforcer l’accompagnement en santé mentale des jeunes, et d’agir en faveur ...
Amendement N° 3332 au texte N° 1682 - Après l'article 40 (Sort indéfini)
Les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient pour leur pension de retraite de la prise en compte de la prime de feu perçue pendant qu’ils étaient en activité en tant que tels. La liquidation en pension de la prime de feu est acquise sous réserve de terminer son activité professionnelle sur un emploi de sapeur-pompier. Le présent article met fin à cette clause d’achèvement en permettant la liquidation de la prime de feu en faveur des anciens sapeurs-pompiers professionnels. Cette mesure s’inscrit dans la continuité du dispositif porté par l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui a notamment ...
Amendement N° 1261C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté)
Le 7 octobre 2022, le Président de la République annonçait la création d’un fonds spécial de soutien à l’Ukraine - montant initialement prévu de 100 millions d’euros - permettant aux forces ukrainiennes d’acheter directement auprès des industriels français les matériels nécessaires pour soutenir leur effort de guerre. Par un amendement de la majorité présidentielle soutenu et repris par le Gouvernement, ce fonds a été doublé et porté à 200 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. 19 mois après le début de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et l’inscription du conflit dans le temps long, ...
Amendement N° CF3085C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté)
Le 7 octobre 2022, le Président de la République annonçait la création d’un fonds spécial de soutien à l’Ukraine - montant initialement prévu de 100 millions d’euros - permettant aux forces ukrainiennes d’acheter directement auprès des industriels français les matériels nécessaires pour soutenir leur effort de guerre. Par un amendement de la majorité présidentielle soutenu et repris par le Gouvernement, ce fonds a été doublé et porté à 200 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022. 19 mois après le début de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et l’inscription du conflit dans le temps long, ...
Amendement N° 3317 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Dans la suite de la réforme des retraites et des discussions avec les principales organisations professionnelles des travailleurs indépendants, le présent article propose de réformer les assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants afin de renforcer l’équité de leurs prélèvements sociaux avec les salariés et d’augmenter leurs droits retraite. A la différence des employeurs et des salariés, les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, avocats, travailleurs non-salariés agricoles) cotisent en effet aujourd’hui sur deux assiettes distinctes en fonction de la nature des prélèvements : une ...
Amendement N° DN138C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté)
Le 7 octobre 2022, le Président de la République annonçait la création d’un fonds spécial de soutien à l’Ukraine - montant initialement prévu de 100 millions d’euros - permettant aux forces ukrainiennes d’acheter directement auprès des industriels français les matériels nécessaires pour soutenir leur effort de guerre. Par un amendement de la majorité présidentielle soutenu et repris par le gouvernement, ce fonds a été doublé et porté à 200 millions d’euros dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022.19 mois après le début de l’invasion de l’Ukraine par la Fédération de Russie et l’inscription du conflit dans le temps long, ...
Amendement N° 5422A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da ...
Amendement N° 5425A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes petites et moyennes entreprises (PME) créées jusqu’au 31 décembre 2025 de bénéficier d’une exonération d’imposition sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu – et, sur délibération des communes et de leurs intercommunalités à fiscalité propre, d’exonérations d’impôts directs locaux. Ce dispositif comprend en outre un volet social, prévu à l'article 131 de la loi de finances pour 2004, consistant en une exonération de certaines cotisations sociales employeurs qui s'applique les huit années suivant celle de la création de l'entreprise.Si le dispositif ...
Amendement N° 5424A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da ...
Amendement N° 5421A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Midy, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da ...
Amendement N° 5429A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à créer un dispositif de soutien à l’investissement dans les start-ups et PME innovantes.En effet, alors que notre écosystème est en pleine croissance depuis dix ans, les levées de fonds des start-ups et PME innovantes ont ralenti depuis le deuxième semestre de 2022, ce nouveau dispositif permettra de démocratiser l’investissement dans nos jeunes entreprises et de favoriser l’implication de tous les particuliers dans le soutien à l’innovation.Dès le 1er janvier 2024, l’IR-PME actuel ...
Amendement N° 5437A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
Le présent amendement modifie les règles du tarif de sûreté et de sécurité prélevé à chaque embarquement de passagers aériens afin d’assurer une couverture plus complète et efficace des coûts de sûreté et de sécurité. En application de l’article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et les services, le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile, de manière à ce que le produit qui en résulte couvre, compte tenu des besoins en financement d’exploitation de l’aérodrome, les coûts mentionnés à ...
Amendement N° 5439A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement conforte la simplification du régime fiscal des petits bouilleurs de cru particuliers prévue par le présent article en uniformisant le champ des exonérations des trois taxes sur les boissons alcools. Ainsi, il étend l’exonération des petits bouilleurs de cru particuliers prévue par le présent article pour l’accise sur les alcools et pour la cotisation de sécurité sociale à la taxe sur les boissons dites « Premix » prévue à l’article 1613 bis du code général des impôts. Le II de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les produits exonérés de l’accise sur les alcools en ...
Amendement N° 5431A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de rupture à compter du 1er janvier 2025.Cette nouvelle catégorie, qui correspond aux PME « Deep Tech », bénéficiera d’avantages supplémentaires afin de prendre en compte les besoins spécifiques de ces entreprises, notamment en durée d’investissement. Elle leur permettra de bénéficier également d’une aide à l’embauche, d’une aide pour lever des fonds, d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à la ...
Amendement N° 5430A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
À la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à créer la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance à compter du 1er janvier 2025.Cette nouvelle catégorie, qui complète le dispositif des jeunes entreprises innovantes, permettra aux entreprises concernées de bénéficier d’une aide à embaucher, d’une aide pour lever des fonds, d’une aide en trésorerie et d’une aide pour accéder à la commande publique. I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : a) Au ...
Amendement N° 5414A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à favoriser l’installation et le maintien sur le territoire français des fédérations sportives internationales en leur garantissant un cadre fiscal adapté et pérenne pour leurs activités de gouvernance du sport et de promotion de la pratique sportive, qui sont exercées hors du champ concurrentiel ou marchand. A cette fin, il propose : - d’exonérer de l’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les fédérations sportives internationales à raison des bénéfices réalisés en France au titre de leurs activités afférentes à leurs missions de gouvernance du sport ou ...
Amendement N° 5432A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes petites et moyennes entreprises (PME) créées jusqu’au 31 décembre 2025 de bénéficier d’une exonération d’imposition sur les bénéfices - impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu – et, sur délibération des communes et de leurs intercommunalités à fiscalité propre, d’exonérations d’impôts directs locaux. Ce dispositif comprend en outre un volet social, prévu à l'article 131 de la loi de finances pour 2004, consistant en une exonération de certaines cotisations sociales employeurs qui s'applique les huit années suivant celle de la création de l'entreprise.Si le dispositif ...
Amendement N° 5413A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
Le ministère des Armées œuvre en faveur de la conservation de son patrimoine militaire terrestre, naval et aéronautique et de son accès au plus grand nombre afin de favoriser le lien entre la Nation et son armée. À ce titre, il est très souvent sollicité par des associations ou des collectivités territoriales désireuses de valoriser l’histoire et la mémoire militaire mais dotées de peu de moyens. Ces sollicitations prennent la forme de demandes de cession pour des expositions permanentes mais aussi des demandes de mise à disposition pour des expositions temporaires. Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2222‑8 ...
Amendement N° 5397A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Reda, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da ...
Amendement N° 5398A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Lavergne, M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da ...
Amendement N° 5209A au texte N° 1680 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à proroger la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité en 2024. Cette prorogation se justifie à la fois par la forte volatilité des prix de l’électricité et par la prorogation du bouclier tarifaire, proposée à l’article 52 du projet de loi finances pour 2024. L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« 4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ;« 5° Celle débutant le 1er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ;2° Au second alinéa du ...
Amendement N° 5208A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement vise à proroger pour un an la contribution temporaire de solidarité instituée par l’article 40 de la loi de finances pour 2023 et portant sur les secteurs de l’extraction, de l’exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie. Cette prorogation se justifie par le caractère prolongé de l’inflation des prix de l’énergie. L’article 40 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au I, après la date : « 1er janvier 2022 » sont insérés les mots : « et du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2023 » ; 2° Au II, les mots « de l’exercice mentionné » ...
Amendement N° 5167A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Le label « Bas-Carbone » est un dispositif qui vise à favoriser l'émergence de projets contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire français.Les réductions d’émissions sont calculées comme la différence entre la quantité de carbone captée dans le cadre d’un scénario avec mise en œuvre des pratiques décrites dans le projet et la quantité de carbone captée dans un scénario de référence, c’est-à-dire en l’absence de projet. La quantité de carbone additionnelle captée et séquestrée ainsi évaluée peut donner lieu au versement de sommes de la part d’acteurs désireux de compenser leurs émissions de gaz à effet de ...
Amendement N° 5017A au texte N° 1680 - Article liminaire (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Maillard, M. Jean-René Cazeneuve, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. ...
Amendement N° 5084A au texte N° 1680 - Après l'article 29 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Colboc, M. Bataillon, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Adam, M. Abad, Mme Abadie, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. ...
Amendement N° 5030A au texte N° 1680 - Article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objet de traiter la situation des épargnants qui auraient déjà ouvert un plan d’épargne retraite (PER) pour leur enfant mineur avant le 1er janvier 2024. Si peu de foyers sont concernés, ces PER ne pourront plus accueillir de versements volontaires jusqu’à la majorité de l’enfant. L’amendement prévoit donc que ces plans pourront être débloqués de manière anticipée avant la majorité de l’enfant, notamment pour permettre de transférer les sommes sur un plan d’épargne avenir climat (PEAC). Afin de prévenir tout comportement d’optimisation, les sommes débloquées et versées sous forme de capital seront soumises, à l’instar de ...
Amendement N° 5086A au texte N° 1680 - Avant l'article 32 (Irrecevable)
Le ministère des Armées œuvre en faveur de la conservation de son patrimoine militaire terrestre, naval et aéronautique et de son accès au plus grand nombre afin de favoriser le lien entre la Nation et son armée. À ce titre, il est très souvent sollicité par des associations ou des collectivités territoriales désireuses de valoriser l’histoire et la mémoire militaire mais dotées de peu de moyens. Ces sollicitations prennent la forme de demandes de cession pour des expositions permanentes mais aussi des demandes de mise à disposition pour des expositions temporaires. Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2222‑8 ...
Amendement N° 4775A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à favoriser l’installation et le maintien sur le territoire français des fédérations sportives internationales en leur garantissant un cadre fiscal adapté et pérenne pour leurs activités de gouvernance du sport et de promotion de la pratique sportive, qui sont exercées hors du champ concurrentiel ou marchand. A cette fin, il propose : - d’exonérer de l’impôt sur les sociétés, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises les fédérations sportives internationales à raison des bénéfices réalisés en France au titre de leurs activités afférentes à leurs missions de gouvernance du sport ou ...
Amendement N° 5073A au texte N° 1680 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Le présent amendement conforte la simplification du régime fiscal des petits bouilleurs de cru particuliers prévue par le présent article en uniformisant le champ des exonérations des trois taxes sur les boissons alcools. Ainsi, il étend l’exonération des petits bouilleurs de cru particuliers prévue par le présent article pour l’accise sur les alcools et pour la cotisation de sécurité sociale à la taxe sur les boissons dites « Premix » prévue à l’article 1613 bis du code général des impôts. Le II de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Les produits exonérés de l’accise sur les alcools en ...
Amendement N° 5071A au texte N° 1680 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Le présent amendement modifie les règles du tarif de sûreté et de sécurité prélevé à chaque embarquement de passagers aériens afin d’assurer une couverture plus complète et efficace des coûts de sûreté et de sécurité. En application de l’article L. 422-23 du code des impositions sur les biens et les services, le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile, de manière à ce que le produit qui en résulte couvre, compte tenu des besoins en financement d’exploitation de l’aérodrome, les coûts mentionnés à ...
Amendement N° 5082A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Le présent amendement étend le bénéfice de l’exonération de taxe sur les salaires aux établissements publics de coopération environnementale (EPCE). La taxe sur les salaires est acquittée par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou l’ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires. En sont exonérés, notamment, les collectivités locales, leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que, depuis 2018, les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) mentionnés à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales. La loi n° ...
Amendement N° 5081A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Irrecevable)
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est une structure dont la mission principale est d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont le conducteur responsable n’est pas assuré ou en cas de fuite de l’auteur des faits. À titre accessoire, le FGAO indemnise les victimes d’accidents de chasse ou de certains dommages miniers. Ce fonds est principalement alimenté par les contributions versées par les assurés, lesquelles sont assises sur les primes des assurés, et par les contributions versées par les assureurs, dont l’assiette est complexe. En effet, cette dernière repose actuellement sur les charges du FGAO et présente, compte ...
Amendement N° 3581A au texte N° 1680 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Dans le cadre de la politique de développement de la vie associative locale, facteur majeur du lien social en France, l’article 272 de la loi de finances pour 2020 permet de constituer un fonds de concours afin d’affecter une partie des avoirs détenus sur les comptes dits « inactifs » acquis par l’État à destination des associations locales. Ce fonds de concours remplace la réserve parlementaire. Le régime des comptes inactifs ne permet pas encore à ce jour de déterminer la nature juridique des détenteurs des comptes et autres produits d’épargne. La loi favorisant la trésorerie des associations du 1er juillet 2021 y remédie mais pour les flux des comptes et produits ...
Amendement N° 5033A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
Cet amendement est une mesure de gage. Le rapport sur le Soutien à l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, remis au Gouvernement en juin 2023, propose une série de mesures pour développer l’écosystème français. Toutes ces mesures sont financées. Il est notamment proposé de laisser le choix aux jeunes entreprises d’innovation de bénéficier du CII ou de lever des fonds grâce au mécanisme de l’IR-PME. Proposition que reprend cet amendement. Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne ...
Amendement N° 5060A au texte N° 1680 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€, et dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt au titre des investissements productifs outre-mer, peuvent bénéficier d’abattements d’impôt sur les bénéfices et, sauf délibération contraire des collectivités territoriales, d’abattements d’impôts locaux. Le taux de ces abattements peut être majoré pour certains secteurs d’activité limitativement énumérés tels que notamment le tourisme, la recherche et ...
Amendement N° 5042A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
A la suite des recommandations du rapport visant à soutenir l'investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants de soutien aux jeunes entreprises innovantes. Plus précisément, il créée la catégorie des jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) à compter du 1er janvier 2025. Cette nouvelle catégorie doit permettre de mieux prendre en compte la capacité de croissance dans le dispositif jeunes entreprises innovantes. I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :« Une ...
