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Amendement N° 107 au texte N° 1006 - Article 2 E (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à obliger les personnes pratiquants l’activité d’influence commerciale par voie électronique et leurs agents de s'assurer que les livraisons de biens effectuées par le fournisseur effectif soient assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que ce bien est fourni au travers d'une plateforme de vente en ligne. Il renvoie à une disposition adoptée avec la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, qui impose aux plateformes, pour tout ce qui est livré en France, de s'acquitter de la TVA. Compléter cet article par la phrase suivante : « Elles s’assurent, lorsque le fournisseur effectif facilite, par l’utilisation ...
Amendement N° CD23 au texte N° 886 - Article 1er (Retiré avant séance)
La présent article vise à interdire la chasse le dimanche. La chasse compte en France près d’un million de pratiquants, et 94 fédérations départementales. La pratique de la chasse est réglementée et régulée au niveau national, départemental et plus local au travers des fédérations de chasse et des associations communales de chasse agréée. Les rapports annuels sur les accidents de chasse publiés par l’Office français de la biodiversité (OFB) font état d’une tendance à la baisse des accidents de chasse depuis 20 ans, avec moins de 100 accidents recensés pour la deuxième année consécutive lors de la saison 2021-2022, contre plus de 160 au début des années 2000. ...
Amendement N° CD31 au texte N° 885 - Article 2 (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi. Supprimer cet article. M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland
Amendement N° CD55 au texte N° 888 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à fixer un objectif de réduction des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serres des entreprises du secteur de la publicité extérieure pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Cet objectif n’intègre pas les éventuelles compensation carbone des émissions. Les entreprises du secteur de la publicité extérieure doivent respecter des objectifs datés et chiffrés de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes pour atteindre la neutralité carbone en 2050. Des cibles intermédiaires permettant d’atteindre cet objectif sont déterminées par décret. Les entreprises concernées doivent rendre ...
Amendement N° CD53 au texte N° 888 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à remplacer les dispositions de la proposition de loi relative à l’interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l’espace public par un encadrement renforcé de ces publicités lumineuses. L’amendement permet d’introduire par décret des exigences en matière d’économies d’énergie et de luminance pour les publicités et relevant du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l’environnement, ainsi que des publicités et enseignes lumineuses situées dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières, les stations et arrêts de transports en commun de personnes, et dans tout établissement recevant du public, ...
Amendement N° CD30 au texte N° 885 - Article 1er (Retiré avant séance)
Le présent amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi. Supprimer cet article. M. Thiébaut, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland
Amendement N° CD52 au texte N° 888 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à compléter les dispositions, introduites par la loi du 16 août 2022 relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, portant sur l’interdiction des publicités lumineuses et autres installations publicitaires éclairées lors des périodes de forte tension sur le réseau (signal Ecowatt rouge de RTE). L’amendement permet d’élargir l’exigence aux enseignes et préenseignes, ainsi qu’à l’intérieur des établissements recevant du public ; ces consommations sont en effet non négligeables au regard de celles des publicités déjà règlementées. Cet élargissement permet de limiter de manière globale les consommations ...
Amendement N° CD59 au texte N° 888 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
L'article unique prévoit une interdiction de la publicité numérique et lumineuse dans l'espace public. Ne nous leurrons pas, la réduction de consommation d’énergie que nous obtiendrons par la mise en place d’une telle mesure est très marginale, et nous agissons là sur une consommation d’énergie électrique, qui, et c’est une chance, reste largement décarbonée en France. Mais si pris isolément, cette mesure ne contribuera pas significativement à atteindre notre objectif de -40 % de consommation d’énergie, il n’en reste pas moins que ne pas s’en servir, alors même qu’il s’agit d’un levier parmi les plus accessibles de par son acceptabilité et sa facilité de ...
Amendement N° CD54 au texte N° 888 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
L’article L. 583-2 du code de l’environnement précise le champ des prescriptions pouvant être fixées par arrêté ministériel pour limiter la pollution lumineuse. Avec le besoin de sobriété énergétique dans les territoires et de poursuite de la protection de la biodiversité nocturne, il apparait important de mettre en place des aires de protection de la faune nocturne et du ciel étoilé par la création de zone dite « trame noire », pendant des trames verte et bleue pour la pollution lumineuse. Dans ces espaces protégés, il sera possible de réglementer et restreindre les éclairages publics et privés dans des conditions encadrées par arrêté ministériel. De plus, dans ...
Amendement N° CD56 au texte N° 888 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent article prévoit une interdiction de la publicité numérique et lumineuse dans l'espace public. Ne nous leurrons pas, la réduction de consommation d’énergie que nous obtiendrons par la mise en place d’une telle mesure est très marginale, et nous agissons là sur une consommation d’énergie électrique, qui, et c’est une chance, reste largement décarbonée en France. Mais si pris isolément, cette mesure ne contribuera pas significativement à atteindre notre objectif de -40 % de consommation d’énergie, il n’en reste pas moins que ne pas s’en servir, alors même qu’il s’agit d’un levier parmi les plus accessibles de par son acceptabilité et sa facilité ...
Amendement N° 49 au texte N° 1005 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à relever le quantum des peines prévues en cas de non-respect de l’obligation portée par les articles L. 5592-1 et L.5592-2 créé par la présente proposition de loi qui impose le versement du salaire minium horaire légal et conventionnel aux salariés travaillant sur les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français ainsi qu’une durée de repos à terre équivalente à la durée d’embarquement. En effet, au regard de l’internationalisation du secteur où l’articulation de droits nationaux différents peut être perçu comme un moyen pouvant faciliter la violation des dispositions ...
Amendement N° 88 rectifié au texte N° 1005 - Article 1er (Sort indéfini)
En complément des sanctions pénales portées par l’article 1er de la proposition de loi, il est proposé d’ajouter la faculté pour les autorités de contrôle d’infliger des sanctions administratives en cas de manquement au salaire minimum et à l’organisation du travail. Ces nouvelles dispositions visent à renforcer le dispositif de contrôle et de sanctions de la présente proposition de loi. Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :« CHAPITRE VI : Sanctions administratives« Art. L. 5596‑1. – Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi peut, sur rapport des agents de contrôle de ...
Amendement N° AS38 au texte N° 798 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement, en instaurant une durée de repos équivalente à la durée d’embarquement, a pour objet de protéger la santé et la sécurité des salariés, contre une fatigue excessive consécutive à des périodes de travail importantes. Ainsi en préservant l’aptitude au travail des marins et en assurant la récupération des marins par des périodes de repos à terre, cette disposition assure la sécurité de la navigation et prévient les risques de pollutions marines dans une zone de navigation extrêmement dense. En outre, cet article renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation de la durée maximale d’embarquement qui pourra être adaptée en fonction des ...
Amendement N° 300 au texte N° 939 - Article 7 (Adopté)
Le V de l’article 7 énumère les exigences que doivent respecter les traitements algorithmiques. Le 1° du V prévoit des obligations d’accessibilité et de protection des données d’apprentissage, de validation et de test pendant toute la durée de l’expérimentation. Cet alinéa impose ainsi de conserver l’ensemble des données d’apprentissage, de validation et de test. Cette obligation fait peser une contrainte disproportionnée sur les fournisseurs. Le projet de règlement européen sur l’intelligence artificielle ne fixe pas une telle exigence. Cet amendement propose de remplacer cette obligation d’une part par une obligation de documentation et de description des jeux ...
Amendement N° 301 au texte N° 939 - Article 7 (Adopté)
L’article 7 du projet de loi prévoit une expérimentation permettant de recourir à des traitements de données comportant des systèmes d’intelligence artificielle appliqués aux images de vidéoprotection, pour mieux assurer la sécurité d’évènements sportifs, festifs ou culturels, particulièrement exposés à des risques, notamment de nature terroriste. Cette expérimentation est limitée dans le temps et dans l’espace : jusqu’au 30 juin 2025 et à la seule fin d’assurer la sécurité de manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par leur ampleur ou leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou ...
Amendement N° 713 au texte N° 917 - Article 11 bis (Tombe)
Le présent amendement propose de tirer les conséquences des missions de recherche confiées à l’ASN en lui ouvrant la possibilité de conclure des contrats ou des conventions prévues pour ces activités dans le code de la recherche. Il lui permet : - d’intégrer des personnels en contrat post-doctoral de droit public et des personnels en séjour de recherche ; - de recruter des chercheurs en contrat de droit privé ou de droit public pour des missions d’une durée déterminée. L’ASN sera ainsi assimilée aux établissements d’accueil mentionnés dans les cinq dispositifs législatifs auxquels il est renvoyé. Le présent amendement permet également de maintenir le cadre ...
Amendement N° 684 au texte N° 917 - Article 11 bis (Irrecevable)
Le présent amendement propose de modifier le code de la recherche pour permettre à une autorité administrative indépendante exerçant des missions de recherche : - d’intégrer des personnels en contrat post-doctoral de droit public et des personnels en séjour de recherche ; - de recruter des chercheurs en contrat de droit privé pour des missions d’une durée déterminée. Il est proposé de compléter également la liste des établissements exerçant des activités de recherche pour pouvoir y inclure également des autorités administratives indépendantes exerçant des activités de recherche. Cet amendement est cohérent avec l’objectif de la réforme visant à maintenir les ...
Amendement N° CE640 au texte N° 762 - Article 4 (Adopté)
Le présent projet de loi vise à permettre une accélération des procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d'en réduire le coût complet. A cet effet, une précision par décret en Conseil d'Etat ne semble ni nécessaire ni pertinente au vu de l'enjeu et des effets d'accélération recherchés. En conséquence, le présent amendement revient sur le principe d'un décret simple, comme le prévoyait le projet de loi initial. L'avis de l'ASN sur l'autorisation environnementale est supprimé, l'ASN n'étant pas compétente sur ce point (travaux et aménagements non nucléaires), la mobilisation de ...
Amendement N° CE639 au texte N° 762 - Article 4 (Adopté)
Le présent projet de loi vise à permettre une accélération des procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d'en réduire le coût complet. A cet effet, une précision par décret en Conseil d'Etat ne semble ni nécessaire ni pertinente au vu de l'enjeu et des effets d'accélération recherchés. En conséquence, le présent amendement revient sur le principe d'un décret simple, comme le prévoyait le projet de loi initial. L'avis de l'ASN sur l'autorisation environnementale est supprimé, l'ASN n'étant pas compétente sur ce point (travaux et aménagements non nucléaires), la mobilisation de ...
Amendement N° 165 au texte N° 740 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose une extension logique du champ d’application du mécanisme de peine minimale d’un an d’emprisonnement prévu à l’article 1er. Pour mémoire, en l’état, le dispositif cible les violences commises en état de récidive légale sur les dépositaires de l’autorité publique et les personnes chargées d’une mission de service public. Il est apparu cohérent d’inclure dans ce champ : - les violences commises sur les familles des personnes dépositaires de l’autorité publique (forces de l’ordre, pompiers, douaniers, etc.), en raison des fonctions de ces personnes (II de l’article 222‑14‑5 du code pénal) ; - le délit d’embuscade commis ...
Amendement N° CE508 au texte N° 762 - Article 5 (Adopté)
Le présent amendement vise à simplifier l'écriture du présent article et à renforcer sa portée en matière d'accélération des projets liés aux installations nucléaires, dans l'esprit de ce qui avait été proposé dans le projet de loi initialement présenté par le Gouvernement. En effet, en l'état actuel de l'article, les régimes procéduraux spécifiques en zone littorale et l'obligation d'enfouissement des lignes électriques représentent une forte contrainte pour le raccordement des nouveaux réacteurs au réseau électrique et vont à l'encontre de l'objectif d'accélération du projet de loi. I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « La réalisation et ...
Amendement N° CE507 au texte N° 762 - Article 4 (Adopté)
Le présent projet de loi vise à permettre une accélération des procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d'en réduire le coût complet. A cet effet, une précision par décret en Conseil d'Etat ne semble ni nécessaire ni pertinente au vu de l'enjeu et des effets d'accélération recherchés. En conséquence, le présent amendement revient sur le principe d'un décret simple, comme le prévoyait le projet de loi initial. L'avis de l'ASN sur l'autorisation environnementale est supprimé, l'ASN n'étant pas compétente sur ce point (travaux et aménagements non nucléaires), la mobilisation de ...
Amendement N° CE506 au texte N° 762 - Article 3 (Adopté)
Le présent projet de loi n'a pas vocation à préciser les modalités d'application de la loi Climat-Résilience et des objectifs nationaux de lutte contre l'artificialisation des sols, sujet qui sera prochainement débattu dans sa globalité dans le cadre d'initiatives législatives parlementaires à l'Assemblée nationale et au Sénat. Supprimer l’alinéa 22. M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme ...
Amendement N° CE511 au texte N° 762 - Article 4 (Adopté)
Le présent projet de loi vise à permettre une accélération des procédures en cas de décision de construire de nouveaux réacteurs électronucléaires, de maîtriser leur délai de déploiement et d'en réduire le coût complet. A cet effet, une précision par décret en Conseil d'Etat ne semble ni nécessaire ni pertinente au vu de l'enjeu et des effets d'accélération recherchés. En conséquence, le présent amendement revient sur le principe d'un décret simple, comme le prévoyait le projet de loi initial. À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :« en Conseil d’État ». M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. ...
Amendement N° CE372 au texte N° 762 - Article 1er A (Adopté)
Le présent projet de loi n'a pas vocation à acter la construction d'un certain nombre de réacteurs électronucléaires et d'établir la part de cette énergie dans le mix électrique : cela sera débattu et arbitré lors de l'examen de la loi de programmation quinquennale sur l'énergie et le climat. Supprimer l’alinéa 5. M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. ...
Amendement N° CE371 au texte N° 762 - Article 1er B (Adopté)
Le présent projet de loi n'a pas vocation à se substituer à la loi de programmation quinquennale sur l'énergie et le climat, qui, au terme du débat parlementaire, permettra d'arbitrer sur les objectifs d'évolution et de décarbonation des mix électrique et énergétique. Supprimer cet article. M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. ...
Amendement N° CE366 au texte N° 762 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à simplifier l'écriture du présent article et à renforcer sa portée en matière d'accélération des projets liés aux installations nucléaires, tel que cela était proposé dans le projet de loi initialement présenté par le Gouvernement. Ainsi, cet amendement supprime l'alinéa 12, dont l'objet est déjà satisfait : la démonstration de sûreté nucléaire impose déjà une prise en compte des vulnérabilités liées aux inondations et à la submersion marine. Supprimer l'alinéa 12. M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, ...
Amendement N° CE367 au texte N° 762 - Article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à simplifier l’écriture du présent article et à renforcer sa portée en matière d’accélération des projets liés aux installations nucléaires, tel que cela était proposé dans le projet de loi initialement présenté par le Gouvernement. I. – Après le mot :« respecter »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« les conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges. »II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 11. M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme ...
Amendement N° CE369 au texte N° 762 - Article 4 (Adopté)
La précision mentionnée à l'alinéa 3 du présent article est déjà satisfaite par le droit en vigueur. Supprimer l’alinéa 3. M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland
Amendement N° CE374 au texte N° 762 - Article 9 bis (Adopté)
La précision mentionnée à l’alinéa 8 du présent article est déjà satisfaite par le droit en vigueur. Supprimer l’alinéa 8. M. Albertini, M. Marcangeli, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland
Amendement N° 20626 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. M. Marcangeli, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés
Amendement N° 20631 au texte N° 760 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Conscients de l’inégalité que peuvent subir les femmes qui ont eu des enfants, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait proposé que pour les indemnités journalières versées dans le cadre des congés maternité commencés après le 1er janvier 2012, soient désormais prises en compte dans le salaire de base, et non uniquement au titre de la durée d’assurance requise, servant au calcul de la pension. Cependant, cette réforme n’était pas allée au bout de la logique, ne s’appliquant pas aux femmes ayant eu des enfants antérieurement au 1er janvier 2012 Le présent amendement permet d’ouvrir cette possibilité pour celles qui partent en retraite à ...
Amendement N° 20637 au texte N° 760 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement garantit que, dès lors que l’assuré remplit les conditions de début d’activité au titre du dispositif carrières longues et qu’il atteint l’âge de départ anticipé auquel il a droit, il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein si sa durée de cotisations effective atteint la durée d’assurance requise pour le droit commun. I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale ». II. – En ...
Sous-Amendement N° 20607 à l'amendement N° 19834 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Adopté)
Amendement de coordination des dispositions relatives à l’assiette sociale et au forfait social avec l’amendement de la rapporteure générale et du groupe Renaissance visant à harmoniser les prélèvements sociaux sur les indemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite, dans un souci de soutien à l’emploi des séniors. Soumises à une contribution sociale unique créée par l’amendement pour une fraction ou la totalité d’entre elles, ces indemnités doivent être explicitement exclues de l’assiette de cotisations d’une part et à celle du forfait social afin d’atteindre la neutralité recherchée. I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots ...
Amendement N° 24 au texte N° 805 - Article 1er (Adopté)
À l’initiative de la majorité, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a prévu d’inscrire, dans le code de l’éducation, le principe d’une tarification sociale réduite pour les repas servis par les CROUS aux étudiants boursiers et précaires, pérennisant ainsi le dispositif des« repas à 1 € » mis en place depuis la crise sanitaire. Afin de maximiser le taux de recours à l’accès à aux repas à tarif social minoré, le présent amendement prévoit que chaque étudiant soit informé, lors de son inscription auprès du CROUS de la possibilité de bénéficier de cette tarification. L’information pourra être individualisée et présentée de façon ...
Amendement N° 47 au texte N° 800 - Après l'article 2 (Adopté)
Le présent amendement introduit, à l’article 377 alinéa 2 du code civil, un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite exercée par le procureur de la République ou de mise en examen par le juge d’instruction ou de condamnation du parent pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant alors que ce parent est le seul titulaire de l’exercice de l’autorité parentale. L’objectif est de permettre au tiers délégataire qui accueille l’enfant, lorsque l’autre parent a déjà fait l’objet d’une décision de retrait de l’autorité parentale, ou qu’il est décédé, ou que le lien de ...
Amendement N° 19742 au texte N° 760 - Article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés
Amendement N° 19732 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les droits à la retraite des aidants et notamment la possibilité d'ouvrir aux aidants de personnes en situation de perte d’autonomie la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres. Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des ...
Amendement N° 19726 au texte N° 760 - Article 12 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Christophe, M. Marcangeli, M. Gernigon, M. Valletoux, M. Alfandari, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland, les membres du groupe Horizons et apparentés
Amendement N° 20488 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Avec 1,5 millions d’associations et plus de 10 millions de bénévoles, la France peut s’enorgueillir d’une vie associative dynamique.Les associations sont des acteurs essentiels de notre pays et remplissent de nombreuses missions d’intérêt général au service de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus fragiles, ou encore de la vie culturelle, civique et sportive dans nos territoires.Pourtant, depuis la crise sanitaire de Covid-19, la France traverse également une crise du bénévolat. L’engagement des bénévoles, sans lesquels ces initiatives au service de l’intérêt général et du vivre-ensemble ne pourraient pas exister, mériterait donc ...
Amendement N° 19734 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
L’attribution de trimestres pour la naissance d’un enfant est un droit ouvert aux femmes dans des conditions qui varient selon le régime auquel elles sont affiliées (nombres de trimestres, majoration de pension après 3 enfants, dons de trimestres entre conjoints etc.). L’objet de cet amendement est de demander un rapport au Gouvernement pour dresser un état des lieux sur les disparités des droits et bonifications entre les différents régimes existants et proposer des possibles évolutions pour le rendre le système plus juste et plus lisible. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la ...
Amendement N° 20157 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
La France compte à ce jour plus de 197 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 78% de l’ensemble des effectifs de sapeurs-pompiers. Ces bénévoles sont indispensables à la protection des Français ainsi qu’à notre modèle de secours et de gestion de crise. Il faut s’attendre à ce qu’ils le soient encore plus dans les années à venir car les événements climatiques extrêmes – incendies en premier lieu, mais également inondations et tempêtes – sont appelés à se multiplier, rendant le recours à des volontaires encore plus essentiel. C’est ainsi qu’à la fin de l’été 2022 particulièrement éprouvant pour la profession, la Fédération nationale des ...
Amendement N° 9642 au texte N° 760 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Du point de vue des retraites, le régime social de la micro-entreprise est une bombe à retardement : 60 % des entrepreneurs individuels choisissent ce régime en début d’activité, avec une moyenne de chiffres d’affaires de 10 000 euros. N’étant pas assujettis à l’obligation de verser une cotisation vieillesse minimale, leurs droits à la retraite sont très faibles.Dans les conditions actuelles, les nouvelles formes de travail (plateformes numériques et autres…) feront qu’à terme des centaines de milliers de personnes seront au minimum vieillesse.Il est donc proposé que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de 6 mois de la publication de la LFSS 2023, un ...
Amendement N° 20337 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
Le report de l'âge légal à 64 ans réduit le bénéfice des trimestres bonifiés dont bénéficient les femmes qui ont des enfants – c’est-à-dire jusqu'à huit trimestres supplémentaires par enfant : quatre au titre de la maternité ou de l'adoption, et quatre au titre de l'éducation de l'enfant qui peuvent être partagés avec le père depuis 2010. En effet, dans le cadre de cette réforme, certaines femmes qui ont commencé à travailler tôt, qui ont eu des enfants et qui n’ont pas eu de carrières hachées, auront acquis l’ensemble de leurs trimestres avant l’âge légal. Elles ne pourront donc pas bénéficier de l’intégralité ou d’une partie de leurs trimestres ...
Amendement N° 20320 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
L’article 74 de la loi n° 2008‑1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a profondément réformé le système de pensions de réversion dans notre pays. L’objet de cet amendement est donc de demander un rapport au Gouvernement sur l’application de cet article.Il lui demande aussi de se prononcer sur l’opportunité de deux mesures d’équité, à savoir l’harmonisation par le haut les différents régimes de pensions de réversion, et l’extension de la pension de réversion aux survivants de couples pacsés ou aux concubins survivants lorsqu’un enfant est issu de l’union. En effet, actuellement, la pension de réversion est réservée ...
Amendement N° 19735 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Selon le régime auquel elles ont cotisé, les femmes bénéficient d'attribution de trimestres de retraites à la naissance de leurs enfants. Ces trimestres augmentent en conséquence la durée d’assurance, mais n’ont pas d’effet direct sur l’âge légal de départ. En conséquence, avec l'augmentation de l'âge légal de départ prévu dans le présent projet de loi, certaines femmes devront se maintenir en emploi, la majoration de la durée d'assurance dont elles ont bénéficié. Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’instaurer une surcote sur les pensions pour ces femmes qui ont bénéficié de trimestres pour la ...
Amendement N° 19745 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Aujourd’hui un assuré reçoit à compter d'un âge fixe, tous les 5 ans son relevé individuel de situation (ancien « relevé de carrière »), qui reprend l'intégralité des droits à la retraite acquis au cours de la carrière, au sein des différents régimes de retraite. Pour les plus jeunes et en particulier ceux qui ont commencé à travailler et donc à cotiser avant 20 ans, il serait pertinent qu’ils puissent recevoir plus tôt ce relevé pour les sensibiliser à leurs droits et leur situation personnelle, dans l’objectif de bien préparer leur retraite. L’objet de cet amendement est donc de décorréler l’envoi du relevé de situation de l’âge de l’assuré, et de ...
Amendement N° 19730 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement, vise à introduire, tous les 5 ans, une évaluation de l'équilibre financier du système de retraites, prenant en compte la situation économique et démographique du pays et qui précise les conséquences pour le système de retraites, ainsi que les éléments paramétriques qu’il faudrait modifier, afin de prendre en compte l’évolution de la situation. Il précise que le Gouvernement peut se saisir de ces éléments et proposer aux Assemblées un projet de loi modifiant en conséquence les paramètres du système de retraite en vigueur. Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des ...
Amendement N° 19744 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi une évaluation intermédiaire en 2027 pour évaluer la réforme à mi-parcours et définir, le cas échéant, les évolutions à apporter. Ce rapport, qui sera transmis au Parlement, s’appuiera notamment sur les travaux du Conseil d’Orientation des Retraites et du Comité de Suivi des Retraites, ainsi que sur les rapports d'évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS) annexés chaque année au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2027, un rapport d’évaluation sur les effets de la réforme des retraites, notamment sur l’équilibre du ...
Amendement N° 19743 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Les régimes des secteurs public, privé et les indépendants possèdent de grandes variabilités dans les droits et les règles de calcul. En particulier, les pensions de réversion sont une source d’iniquité. Le secteur privé est soumis à un plafond de ressources, qui n’existe pas dans le secteur public. Les indépendants sont également soumis à un plafond, mais beaucoup plus élevé que le secteur privé. Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement ayant pour objet de faire le point sur les différents systèmes de pensions de réversion, les inégalités face à ce droit et enfin, d'étudier la possibilité d’introduire un nouveau mode de calcul et ses ...
