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Amendement N° 35 au texte N° 2206 - Article 1er (Sort indéfini)

La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur ...

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Amendement N° 133 au texte N° 2214 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 ; - Au ...

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Amendement N° 132 au texte N° 2214 - Article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30 mars 2021 relatif au stock de sécurité destiné au marché national. Pour rappel, celui-ci prévoit l’obligation pour tout titulaire d’autorisation de mise sur le marché et toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament en France de constituer un stock de sécurité minimal, dont le volume varie en fonction de la spécialité concernée. Ce volume minimal correspond ainsi à : - Au moins deux mois de couverture des besoins pour tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111‑4 ; - Au ...

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Amendement N° 61 au texte N° 2201 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par la Caisse des Dépôts. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« ou par la Caisse des dépôts et consignations » M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, ...

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Amendement N° 58 au texte N° 2201 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à préciser qu’en cas de mise en œuvre d’une telle opération, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier. Seuls les anciens salariés adhérents au plan d’épargne groupe à la date de l’opération pourraient ainsi y participer. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« et les anciens salariés »,les mots :« de l’entreprise et par les anciens salariés adhérents du plan d’épargne groupe ». M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. ...

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Amendement N° 62 au texte N° 2201 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un accord d'entreprise. I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :« jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise »les mots :« selon un accord d’entreprise »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. ...

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Amendement N° 36 au texte N° 2206 - Article 1er (Sort indéfini)

La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur ...

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Amendement N° 39 au texte N° 2206 - Article 1er (Sort indéfini)

La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur ...

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Amendement N° 59 au texte N° 2201 - Article 2 (Sort indéfini)

Dans sa rédaction actuelle, la disposition prévoit qu’Enedis reste une filiale d’EDF détenue à 100%. Elle empêche toute cession du capital d’Enedis, même à l’Etat. Cette disposition inutilement restrictive, en cela qu’elle va au-delà de l’objectif visé par la commission des affaires économiques du Sénat, à savoir que le capital d’Enedis ne puisse « être ouvert à des capitaux privés ». Le présent amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur celle en vigueur pour RTE, gestionnaire du réseau de transport. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« , l’État ou d’autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. » M. ...

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Amendement N° 38 au texte N° 2206 - Article 1er (Sort indéfini)

La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur ...

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Amendement N° 34 au texte N° 2206 - Article 1er (Sort indéfini)

La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur ...

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Amendement N° 32 au texte N° 2206 - Article 1er (Sort indéfini)

La pollution au chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur la ...

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Amendement N° 37 au texte N° 2206 - Article 1er (Sort indéfini)

La pollution à la chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Face à l’ampleur des dommages, l’enjeu doit donc porter sur ...

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Amendement N° 33 au texte N° 2206 - Article 1er (Sort indéfini)

La pollution au chlordécone touche directement ou indirectement les populations antillaises, avec des impacts sanitaires, environnementaux, économiques et sociaux majeurs. Les populations de Guadeloupe et de Martinique doivent ainsi être soutenues et accompagnées face aux terribles conséquences que cette catastrophe a générées. C’est en ce sens que le Président de la République a, pour la première fois, reconnu dès 2018 la part de responsabilité de l’État dans ce scandale environnemental et sanitaire. Mais cette reconnaissance ne saurait pour autant occulter la part de responsabilité des autres acteurs. Le présent amendement vise ainsi à modifier la rédaction de la ...

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Amendement N° 60 au texte N° 2201 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement prévoit simplement que le capital d’Enedis puisse être détenu non seulement par EDF, mais également par l’Etat. Compléter l’alinéa 10 par les mots :« ou par l’État. » M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme ...

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Amendement N° 57 au texte N° 2201 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à renvoyer la fixation du plafond de détention du capital d’EDF par ses salariés à un décret, comme cela était prévu dans la version du texte issue de la seconde lecture à l’Assemblée Nationale. I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :« , jusqu’à 10 % du capital social de l’entreprise, »II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :« Le niveau de la part détenue par les salariés et les anciens salariés ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. » M. Lacresse, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. ...

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Amendement N° 136 au texte N° 2214 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

Le présent amendement vis à compléter les moyens à disposition permettant de mieux suivre et anticiper les pénuries de médicaments par le suivi des données liées aux stocks de médicaments de la chaîne pharmaceutique. L’article L. 1111‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :« II. – Afin de favoriser l’accès des patients aux produits mentionné au I, le Conseil national de l’ordre des pharmaciens assure la mise en œuvre d’un traitement de données consacré à l’anticipation et au traitement des ruptures ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2201 - Article 2 (Sort indéfini)

Une opération d’ouverture du capital d’EDF aux salariés semble à ce stade prématurée et cet amendement vise à la rendre facultative et moins encadrée. En encadrant, voire en imposant par la loi, le montant, la date et la nature exacte de l’opération d’ouverture du capital, l’article 2 dans sa rédaction actuelle s’éloigne de la manière dont devrait fonctionner l’entreprise EDF et empiète sur les attributions de sa gouvernance. Le groupe Renaissance défend au contraire l’option d’une faculté laissée à EDF d’ouvrir son capital à ses salariés, dans le respect de son indépendance et de la gouvernance de l’entreprise. C’est bien à cette dernière ...

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Amendement N° 36 au texte N° 2214 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à mieux informer les patients sur les pénuries de médicaments et les alternatives thérapeutiques disponibles.Il importe, en effet, que les patients puissent avoir accès à une information claire et transparente sur les médicaments qui sont en pénurie et sur les solutions qui existent pour leurs soins.Il pourrait également contenir des informations précises et actualisées sur les médicaments en situation de pénurie, les causes de la pénurie, les alternatives thérapeutiques disponibles et des conseils aux patients pour gérer la pénurie. Le troisième l’alinéa de l’article L. 5121-31 du code de la santé publique est complétée par une phrase ...

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Amendement N° 19 au texte N° 2065 - Article 2 (Sort indéfini)

Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence, avec le précédent amendement, afin que l’aménagement du temps de travail instaurant la semaine de 4 jours pour les bénévoles pour les maire et maires-adjoint salariés puisse également concerner les maires et maires agents de la fonction publique. À l’alinéa 4, après le mot :« publique »,insérer les mots :« de maire ou de maire-adjoint, ». M. Vuibert, Mme Chandler, M. Haury, Mme Klinkert, Mme Decodts, Mme Lingemann

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Amendement N° 4 au texte N° 2058 - Après l'article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport approfondi sur les conditions de mise en place d'une mesure permettant aux retraités de percevoir leur pension dès le premier jour de leur retraite.Il déterminera si la mise en place d'une telle mesure répond correctement aux besoins réels des retraités en analysant les avantages potentiels de la mesure, tels que la réduction des ruptures de droits et l'amélioration du niveau de vie des retraités. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé qui précise les conditions de mise en place de la mesure permettant aux ...

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Amendement N° 18 au texte N° 2065 - Article 1er (Sort indéfini)

Le bénévolat est un pilier de la vie associative et sociale en France. Il permet à des millions de citoyens de s'engager dans des causes qui leur tiennent à cœur et de contribuer au bien-être de leur communauté. Les maires et les adjoints, en particulier dans les petites communes rurales, jouent un rôle crucial dans le développement et l'animation de la vie locale. Ils sont souvent bénévoles à temps partiel en plus de leur activité professionnelle, ce qui peut représenter une charge de travail importante.Aussi, la présente proposition de loi visant à instaurer la semaine de 4 jours pour les bénévoles est une initiative louable qui vise à reconnaître et à soutenir ...

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Amendement N° 18 au texte N° 2204 - Après l'article 1er (Sort indéfini)

La Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna sont soumis au principe de « spécialité législative », selon lequel une disposition législative ne s’applique localement que si la loi le prévoit expressément. En conséquence, l’Etat y étant compétent en matière de monnaie et de services financiers, le code monétaire et financier comporte des dispositions explicites détaillant les conditions de son application dans ces trois territoires. Parmi ces dispositions, les articles L.752-2, L.753-2 et L.754-2 listent, sous forme de tableau, ceux des articles L.312-1 à L.312-23, relatifs aux comptes bancaires, qui s’appliquent respectivement en ...

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Amendement N° 24 au texte N° 2208 - Article 2 bis (Sort indéfini)

Le gaspillage alimentaire est un problème d'ampleur mondiale qui touche l'ensemble de la chaîne alimentaire, de la production à la consommation. Il représente un coût exorbitant pour les économies et les ménages, et a des conséquences néfastes sur l'environnement et le développement durable.En France, on estime que 10 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées chaque année, soit l'équivalent d’une valeur commerciale de 16 milliards d’euros. Ce gaspillage représente une perte financière considérable pour l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, des agriculteurs aux consommateurs.De plus, le gaspillage alimentaire a un impact social important. Il contribue ...

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Amendement N° 17 au texte N° 2204 - Article 2 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à renforcer l'information des héritiers sur les frais bancaires liés aux successions.En effet, les héritiers sont souvent mal informés de leurs droits et des frais qu'ils peuvent être amenés à payer, cette situation pouvant les conduire à payer des frais excessifs ou à renoncer à leurs droits.Le rapport remis au Parlement pourrait ainsi proposer des mesures concrètes pour améliorer l'information des héritiers comme la création d'un site internet d'information sur les frais bancaires liés aux successions ou encore l'organisation de formations pour les héritiers. Compléter cet article par la phrase suivante :« Il précise également les ...

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Sous-Amendement N° 190 à l'amendement N° 112 au texte N° 2157 - Article 4 (Tombe)

Ce sous amendement vise à préciser davantage le champ d’application des nouveaux délits de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne à un risque grave pour sa santé. Dans l’esprit de l’amendement n°152, il précise notamment que ne sont pas visées par la nouvelle infraction pénale les provocations qui seraient faites de bonne foi, en garantissant l’information claire et complète de la personne a qui elle est adressée. I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots :« Dans le cas où »,le mot :« Lorsque ».II. – En conséquence, au même alinéa, ...

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Sous-Amendement N° 191 à l'amendement N° 160 au texte N° 2157 - Après l'article 8 (Adopté)

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le rapport portant sur l’usage des titres professionnels s’inscrit dans un objectif de protection des patients, de préservation de l'intégrité des professions médicales et de lutte contre les dérives sectaires. À la seconde phrase, après le mot :« sur »,insérer les mots :« les dérives thérapeutiques à caractère sectaires, ». M. Didier Paris, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, ...

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Amendement N° 73 au texte N° 2157 - Article 2 bis (Adopté)

La commission des lois de l’Assemblée nationale a amélioré le dispositif introduit à l’article 2 bis par la commission des lois du Sénat, en portant de 6 ans à 10 ans le report du délai de prescription de l’action publique pour les mineurs victimes des délits prévus à l’article 223-15-3 du code pénal. Un mineur est en effet particulièrement vulnérable lorsqu’une emprise s’exerce sur lui, a fortiori lorsqu’elle s’exerce dans un cadre familial : il est alors en grande difficulté pour solliciter le concours de la justice et le délai de 6 ans à compter de sa majorité est apparu insuffisant pour lui permettre une prise de conscience. Cet amendement de cohérence ...

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Amendement N° 8 au texte N° TA0174 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement reprend une disposition adoptée au Sénat en nouvelle lecture. Elle permet l’application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de l’article 5 de la proposition de loi qui octroie la possibilité à la CNIL de saisir le juge en référé en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement des données à caractère personnel d’un mineur. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : À l’article 125 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la référence : « n° 2022-52 du ...

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Amendement N° 99 au texte N° 2139 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement prévoit que la protection fonctionnelle est accordée aux anciens élus municipaux, départementaux et régionaux ayant exercé des fonctions exécutives lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrage à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :« délégation »,insérer les mots :« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot :« délégation »,insérer les mots :« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont ».III. – En conséquence, à la première ...

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Amendement N° 90 au texte N° 2139 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement, dans la même intention que celle du premier alinéa de l'article 2 concernant les injures publiques, prévoit la possibilité de prononcer une peine de travail d'intérêt général (TIG) en cas de diffamation publique, afin de répondre au développement de ce délit en ligne et sur les réseaux sociaux. Le travail d’intérêt général, dont le déploiement a été facilité notamment par les deux dernières lois d’orientation et de programmation pour la justice, demeure insuffisamment prononcé malgré son utilité. Il trouve toute sa pertinence dans la sanction d’une infraction à caractère public, s’agissant d’une peine consistant à effectuer un travail ...

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Amendement N° 98 au texte N° 2139 - Article 17 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 17 qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’élargir la protection fonctionnelle aux anciens élus dès lors que l’objectif poursuivi est satisfait. Supprimer cet article. M. Rudigoz, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Braun-Pivet, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, ...

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Amendement N° 159 au texte N° 2112 - Article 6 (Rejeté)

L’article 6 pose le principe de l’évaluation des prestations de conseil par l’administration bénéficiaire et en précise les modalités. Son I fixe la liste des informations que doit comporter cette évaluation. L’amendement a pour objet de préciser et de modifier le contenu de l’évaluation en précisant que la « liste des documents rédigés avec la participation (…) des consultants » porte uniquement sur les documents « achevés », à l’exclusion des plans, ébauches ou documents ayant précédé le livrable final. La référence à « tout autre travail réalisé » par les consultants est supprimée. La liste telle qu’elle est prévue actuellement pourrait en ...

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Amendement N° 20 au texte N° 2078 - Article 1er (Sort indéfini)

Il est fréquent que les enfants soient, dans les situations de violences, utilisés, après la séparation, comme un moyen de pression. Ils peuvent être également eux aussi soumis aux violences. Pour éviter une instrumentalisation de ses droits par le parent violent à l’égard des enfants et les protéger de tout risque de violence, il semble important de prévoir pour le JAF la possibilité de suspendre les droits de visite et d’hébergement au titre des mesures de l’OPPI. C'est l'objet de cet amendement. Cette suspension non contradictoire n’est évidemment pas satisfaisante sur le plan des principes mais serait très courte puisque limitée à une durée de 6 jours maximum, ...

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Amendement N° 19 rectifié au texte N° 2078 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement propose d'autoriser des demandes concomitantes d’OP et d’OPPI par le demandeur. La personne en danger pourrait en effet dans le même temps déposer une demande d’OP et d’OPPI. Cette concomitance permettrait : • Une meilleure célérité dans le dépôt de la demande d’OPPI ; • Que le JAF dispose du dossier d’OP pour statuer sur l’OPPI ; • Que le JAF rende dans le même temps l’ordonnance fixant la date d’audience en OP et l’OPPI : cette possibilité serait dans le même esprit que celle ouverte au juge aux affaires familiales par l’article 257 du code civil ancien, abrogé par la loi du 23 mars 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (réforme ...

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Amendement N° 35 au texte N° 2104 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Nous connaissons tous le principe du « SAM : celui qui conduit, c’est celui qui ne boit pas ». Il s’agit d’un élément important de notre politique en matière de sécurité routière, qu’il convient de promouvoir, notamment auprès des jeunes. Or des failles dans notre droit n’incitent pas à recourir à cet outil essentiel. En effet, l’article L. 211-1 du code des assurances prévoit l’obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule. Par ailleurs, l’article L. 324-2 du code de la route prévoit que le fait, y compris par négligence, de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans être couvert par une assurance garantissant sa ...

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Amendement N° 36 au texte N° 2104 - Après l'article 3 (Adopté)

Cet article nouveau a pour objet de rendre applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna toutes les dispositions de la présente proposition de loi qui modifient le code pénal ou le code de procédure pénale I. – À l’article 711‑1 du code pénal, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » est remplacée par la référence : « loi n° du créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière ». II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « loi n° 2023‑1059 du 20 novembre ...

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Amendement N° 83 au texte N° 1925 - Après l'article 7 ter (Irrecevable)

Les legs et donations représentent 1,3 milliard d’euros sur les 5 milliards de dons de particuliers récoltés chaque année par les OSBL. Selon le Panorama des libéralités 2013-2021 de France générosités, les libéralités, composés à 68% par les legs, représentent une ressource en croissance considérable : +41% entre 2013 et 2021. Les legs constituent donc une ressource en croissance constante pour les OSBL dont le potentiel peut se multiplier, à condition d’en simplifier les dispositifs. Cet amendement vise à garantir dans le cadre des actions en délivrance de legs la sécurité juridique des légataires, dont peuvent faire partie les organisations sans but lucratif ...

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Amendement N° 82 au texte N° 1925 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés de faire don de leurs congés payés et RTT non pris au profit d’un organisme sans but lucratif (OSBL). Seuls 69% des Français utilisent l’ensemble de leurs congés. En moyenne, ils reportent 8,25 jours sur l’année suivante et perdent 1 jours de congés par an. Au total, c’est donc 26,6 millions de jours perdus pour une valeur estimée de 2,6 milliards d’euros. Une somme considérable qui pourrait représenter une ressource supplémentaire pour les OSBL. Pendant la période de crise sanitaire, de nombreux salariés ont proposé de faire le don de leurs jours de repos non pris aux OSBL. Il est apparu que si cela était ...

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Amendement N° 84 au texte N° 1925 - Article 7 (Tombe)

Selon le droit existant, pour organiser une tombola solidaire, l’association doit expressément demander l’autorisation au maire de la commune où est située le siège social de l’organisme bénéficiaire et, quand il s’agit de Paris, au préfet de police. Cet amendement vise à exonérer les associations et fondations reconnues d’utilité publique de cette obligation. Pour rappel, les associations et fondations qui souhaitent être reconnues d’utilité publique doivent respecter un certain nombre de critères fixées par la loi du 1er juillet 1901 et la loi du 23 juillet 1987 et par le Conseil d’Etat. La reconnaissance d’utilité publique est obtenue après un long ...

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Amendement N° CL28 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)

La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit au chapitre VI du titre III du livre II du code de la route des infractions spécifiques pour lutter contre les rodéos urbains.De fait, le phénomène peut tuer et cause des dizaines de blessés chaque année, parmi lesquels des enfants et des policiers. Aussi, le présent amendement a pour objet de viser explicitement les auteurs desdits rodéos urbains et précise que ces infractions sont constitutives de circonstances aggravantes en cas de blessure routière ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois. Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :« 8° Le conducteur a contrevenu aux ...

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Amendement N° CL25 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)

La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit au chapitre VI du titre III du livre II du code de la route des infractions spécifiques pour lutter contre les rodéos urbains. De fait, le phénomène peut tuer et cause des dizaines de blessés chaque année, parmi lesquels des enfants et des policiers. Aussi, le présent amendement a pour objet de viser explicitement les auteurs desdits rodéos urbains et précise que ces infractions sont constitutives de circonstances aggravantes en cas d'homicide routier. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le conducteur a contrevenu aux dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code de la route relatives aux ...

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Amendement N° CL26 au texte N° 1751 - Article 1er (Adopté)

La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a introduit au chapitre VI du titre III du livre II du code de la route des infractions spécifiques pour lutter contre les rodéos urbains. De fait, le phénomène peut tuer et cause des dizaines de blessés chaque année, parmi lesquels des enfants et des policiers. Aussi, le présent amendement a pour objet de viser explicitement les auteurs desdits rodéos urbains et précise que ces infractions sont constitutives de circonstances aggravantes en cas de blessure routière ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :« 8° Le conducteur a contrevenu aux ...

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Amendement N° 303 au texte N° 2066 - Après l'article 9 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Causse, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, M. Roseren, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, M. Travert, M. Giraud, Mme Heydel Grillere, M. Ardouin

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Amendement N° 39 au texte N° 2066 - Après l'article 5 (Irrecevable)

En l’espace de dix ans, les charges de copropriété ont augmenté de plus de 50 %. L’une des causes est l’absence de mise en concurrence périodique des contrats d’entretien, entraînant des dérives budgétaires qui provoquent des impayés de charges. Pour éviter cette situation, le syndic sera contraint de procéder, tous les trois ans, à une mise en concurrence des contrats d’entretien tels que l’ascenseur, le chauffage, nettoyage, VMC, sécurité incendie…en concertation avec le conseil syndical. Le II de l’article 18 de la loi n° 65 557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« Pour les ...

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Amendement N° 302 au texte N° 2066 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à répartir l'imputation des frais de l'administration provisoire entre le syndicat des copropriétaires et les autres parties à la procédure s'ils ne saisissent pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon les professionnels du secteur, il existe une pénurie de syndics et de collaborateurs. Ces métiers en tension constituent pourtant un maillon indispensable à la bonne gestion des copropriétés. En pratique, l'imputation des frais de l'administration provisoire aux syndics ne ferait que gripper un ...

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Amendement N° 304 au texte N° 2066 - Après l'article 5 bis (Rejeté)

Cet amendement vise à doter toutes les copropriétés d'un syndic professionnel ou, si elles font au surplus l'objet des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, d'un syndic d'intérêt collectif. Si, en région parisienne, seuls 15% des copropriétaires font appel à un syndic bénévole, on compte près d'un tiers des copropriétés (31%) ayant opté pour un syndic bénévole dans les communes rurales et plus d'un quart (28%) dans les agglomérations de moins de 20 000 habitants. Il est avéré que les copropriétés fragiles se trouvent parmi les micro-copropriétés. De plus, il est également avéré que ces micro-copropriétés ont le plus ...

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Amendement N° 301 au texte N° 2066 - Article 5 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'imputation des frais de l'administration provisoire au syndic s'il ne saisit pas, sur requête, le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, dans le cadre de la procédure d'alerte de la loi du 1965 fixant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Selon les professionnels du secteur, il existe une pénurie de syndics et de collaborateurs. Ces métiers en tension constituent pourtant un maillon indispensable à la bonne gestion des copropriétés. En pratique, l'imputation des frais de l'administration provisoire aux syndics ne ferait que gripper un modèle déjà fragile. En effet, de nombreux syndics refuseront de prendre le risque ...

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Amendement N° 85 au texte N° 2066 - Article 8 ter (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à augmenter le montant de l'amende encourue par les marchands de sommeil, afin de la faire passer de 200 000 euros à 300 000 euros. Le montant de 200 000 euros semble en effet trop faible eu égard à la rente que peut représenter l'activité visée. À l’alinéa 4, substituer au montant :« 200 000 € »,le montant :« 300 000 € ». Mme Marsaud, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Rodwell, M. Travert, M. Vojetta, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, ...

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Amendement N° 235 au texte N° 2066 - Article 9 ter (Adopté)

Cet amendement de repli propose de faire voter les travaux de rénovation énergétique à la majorité dite article 25, c'est à dire à la majorité des absents et des présents des copropriétaires. Il prévoit qu'une seconde délibération puisse être organisée à la majorité des présents même lorsque les travaux ont été approuvés en première délibération à moins d'un tiers des voix. I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :« 1° L’article 25‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsque le projet n’a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est ...

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