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Amendement N° 147 au texte N° 2583 - Article 3 (Adopté)

Amendement de précision. Si la proposition de loi vise à responsabiliser les plateformes sur le contrôle des contenus notifiés, elle ne doit toutefois pas être interprétée comme les incitant à retirer les contenus de manière généralisée avec des critères définis sans aucune procédure ou moyen humain. Cet amendement vient clarifier ce point. I. – Après la seconde occurrence du mot :« article »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 6 :« , ainsi que, le cas échéant, pour le retrait des contenus mentionnés au même I qu’ils identifient eux-mêmes. »II. – En conséquence, après la première phrase du même alinéa, insérer la phrase ...

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Amendement N° 134 au texte N° 2583 - Article 4 (Retiré avant séance)

L’analyse des comportements des internautes révèle que les contenus illicites, dont les contenus haineux, ont une viralité particulièrement forte. Cette viralité peut être jusqu’à sept fois supérieure que celle des autres contenus. Ainsi, si la vidéo de l’attentat de Christchurch, le 15 mars 2019, a été visionnée en direct par 4.000 internautes, 1,5 million de copies ont été repérées et retirées dans les 24 heures qui ont suivi. Or, en plus d’accentuer le danger lié à la propagation d’un message contraire à nos valeurs, la rediffusion en masse de messages haineux peut être particulièrement éprouvante pour les personnes qui en sont l’objet, allant ...

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Amendement N° 159 au texte N° 2583 - Article 4 (Adopté)

L’analyse des comportements des internautes révèle que les contenus illicites, dont les contenus haineux, ont une viralité particulièrement forte. Cette viralité peut être jusqu’à sept fois supérieure que celle des autres contenus. Ainsi, si la vidéo de l’attentat de Christchurch, le 15 mars 2019, a été visionnée en direct par 4.000 internautes, 1,5 million de copies ont été repérées et retirées dans les 24 heures qui ont suivi. Or, en plus d’accentuer le danger lié à la propagation d’un message contraire à nos valeurs, la rediffusion en masse de messages haineux peut être particulièrement éprouvante pour les personnes qui en sont l’objet, allant ...

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Amendement N° 133 au texte N° 2583 - Article 2 (Adopté)

Compte tenu du rétablissement en commission de l’obligation de retrait des contenus manifestement haineux par les plateformes à fort trafic dans un délai de 24 heures, il apparait nécessaire de prévoir une mention expresse, par la plateforme, de la date et de l’heure de la notification à laquelle il est accusé réception dès lors que le délai de 24 heures court à compter de la notification. Afin d’assurer une pleine effectivité au dispositif voté en première lecture à l’Assemblée nationale et ainsi rétabli en commission, cet amendement du groupe La République en Marche vise à préciser que l’accusé de réception qui doit être fait sans délai pour toute ...

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Amendement N° CL123 au texte N° 2478 - Après l'article 11 (Retiré)

Le présent amendement propose de reconnaître les mineurs exposés aux violences conjugales comme victimes directes de ces violences. Aujourd’hui, l’enfant n’est pas reconnu comme victime des violences commises sur l’un de ses parents et auxquelles il est exposé. Comme le souligne le Centre Hubertine Auclert dans son rapport de 2017, les violences psychologiques reconnues sur mineur sont généralement des brimades, humiliations, menaces des parents et non une exposition aux violences conjugales1. Et le rapport précité le précise : « concernant les violences conjugales, si les enfants ne sont pas directement ciblés, ils ne peuvent ni demander une réparation directe de ...

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Amendement N° 2231 au texte N° 2454 - Article 10 (Adopté)

L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans la commande publique à compter de janvier 2022. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables avait été annoncé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale en juin 2019. Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :« 1°bis Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« « À compter du 1er janvier 2022, l’État n’achète plus de plastique à usage unique en vue d’une utilisation sur les lieux de travail et dans les évènements qu’il organise. » ; » Mme Pompili, ...

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Amendement N° 2649 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Adopté)

Le résent amendement interdit, à diverses échéances, les microplastiques intentionnellement ajoutés dans les produits et matériaux, sur le fondement de la proposition de restriction de l’ECHA parue en 2019. Rédiger ainsi cet article :« La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifiée :« 1° Le troisième alinéa du III de l’article L. 541‑15‑9, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est supprimé ;« 2° Après le même article L. 541‑15‑9, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑2 ainsi rédigé :« « Art. L. 541‑15‑9‑2. – I. – Il est mis fin à la mise sur le ...

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Amendement N° 2315 au texte N° 2454 - Article 10 bis A (Retiré avant séance)

Selon l’ECHA, environ 36 000 tonnes par an de microplastique sont rejetées dans l’environnement. Diverses études scientifiques analysent l’omniprésence de cette pollution et démontrent son impact sur l’environnement et la biodiversité. Ainsi, les microplastiques contaminent les sols lorsqu’ils sont utilisés dans des engrais. Ils sont charriés par les réseaux d’assaisonnement jusqu’au cours d’eau et finissent dans la mer. Particulièrement volatiles, ils emplissent également notre atmosphère. La pollution des microplastiques perturbent, par exemple, les réseaux trophiques (chaînes alimentaires) des écosystèmes marins. En effet, les microplastiques sont le ...

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Amendement N° 1093 au texte N° 2493 - Article 59 terdecies (Adopté)

L’amendement n° II-870 adopté en première lecture par le Sénat a supprimé l’extension du périmètre du document de politique transversale (DPT) relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude en matière d’impositions de toutes natures et de cotisations sociales à « la lutte contre les infractions économiques et financières » qui avait été votée en première lecture à l’assemblée nationale à l’initiative de MM. les députés Bernalicis et Maire. Or, sans souscrire à l’extension du champ des infractions couvertes par le document de politique transversale, nous souhaitons enrichir le contenu de ce document d’informations sur les résultats de ...

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Amendement N° 680 au texte N° 2493 - Article 48 sexies (Rejeté)

Cet amendement vise à rétablir la baisse du seuil maximal par bloc communal proposée en première lecture à l’Assemblée nationale et supprimée par le Sénat. La nouvelle rédaction de l’article 302bis ZG du code général des impôts introduit une péréquation entre blocs communaux, pour la répartition de la redevance affectée aux collectivités ayant un hippodrome sur leur territoire. La répartition actuelle est en effet inique : 9 EPCI se partagent 5,6M€, soit 50 % de l’enveloppe, avec une redevance moyenne de 620 000 €, tandis que les 184 autres se partagent 5,4 €, la moyenne des 100 redevances les plus basses étant de 590 €. Afin de distribuer plus ...

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Amendement N° 1126 au texte N° 2493 - Article 49 bis (Adopté)

Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligibles au crédit d’impôt, c’est-à-dire réalisées en France. À l'alinéa 2, après le mot :« dépenses »,insérer le mot :« éligibles ». Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme ...

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Amendement N° 1088 au texte N° 2493 - Article 60 (Adopté)

L’exonération de TVA réservée aux voyageurs non résidents pour les achats de marchandises transportées dans leurs bagages personnels (article 262 du code général des impôts - CGI) repose sur le visa du « bordereau de vente à l’exportation », réalisé par les services douaniers aux points de sortie du territoire national (article 24ter de l’annexe IV du CGI). Dans la mesure où la loi de finances pour 2019 a inséré dans le code des douanes un article 321 qui exclut l’application des sanctions prévues par ce code aux impositions qui relèvent du CGI et du LPF, il est apparu nécessaire, pour sécuriser l’action de la direction générale des douanes et droits ...

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Amendement N° 897 rectifié au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Retiré)

Afin d’encourager les producteurs de boissons à utiliser des contenants en verre plutôt que des contenants plastiques, cet amendement propose d’imposer l’usage d’emballages réutilisables consignés pour la bière, les eaux et les boissons rafraichissantes sans alcool destinées aux cafés, hôtels, restaurants. Le III de l’article L. 541‑15‑9 du code de l’environnement tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :« À compter du 1er janvier 2021, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons ...

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Amendement N° 2258 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Retiré)

L’objection de cet amendement est de s’assurer d’une déclinaison opérationnelle par décret du réemploi dans chaque filière. Que ce soit pour les emballages alimentaires, non alimentaires et de boissons, les enjeux part filières internes à chacun de ces trois secteurs sont très différentes. Par exemple, dans la boisson, il convient de différencier les vins, les jus, l’eau, la bière, les boissons rafraichissantes sans alcool, le cidre, les spiritueux etc. Il convient ensuite de fixer des objectifs précis pour chacune de ces filières, afin que les producteurs et metteurs au marché aient une indication précise de leur obligation. Ce décret pourra s’appliquer sur les ...

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Amendement N° 2290 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis (Adopté)

L’objection de cet amendement est de s’assurer d’une déclinaison opérationnelle par décret du réemploi dans chaque filière. Que ce soit pour les emballages alimentaires, non alimentaires et de boissons, les enjeux par filières internes à chacun de ces trois secteurs sont très différentes. Par exemple, dans la boisson, il convient de différencier les vins, les jus, l’eau, la bière, les boissons rafraichissantes sans alcool, le cidre, les spiritueux etc. Il convient ensuite de fixer des objectifs précis pour chacune de ces filières, afin que les producteurs et metteurs au marché aient une indication précise de leur obligation. Cette obligation sera collective au sein ...

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Amendement N° 1800 au texte N° 2454 - Article 8 (Adopté)

Le présent amendement permet de mieux articuler pour les aides techniques destinées à compenser certains handicaps, les dispositions du présent projet de loi et celles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. L’ensemble de ces dispositions visent à la fois à développer une filière qualitative pour le réemploi de certaines aides et à diminuer les restes à charge des personnes en situation de handicap. L’amendement prévoit ainsi la possibilité d’étendre la responsabilité élargie du producteur aux aides techniques ; elle sera notamment discutée avec les différentes parties prenantes dans le cadre de la mission nationale sur les aides ...

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Amendement N° 2263 au texte N° 2454 - Article 8 (Adopté)

Aujourd’hui, seuls 26 % des emballages plastiques sont recyclés en France, ce qui en fait l’un des derniers pays au niveau européen (alors que la Lituanie atteint par exemple les 74 %). Cela s’explique notamment par la mise en marché d’emballages non recyclables, lesquels finissent donc automatiquement en incinération, enfouissement ou dans la nature. Cette situation, génératrice de nombreuses pollutions, est contraire au principe d’économie circulaire. Pour y mettre un terme, il faut identifier les pratiques perturbant le recyclage (produits multi-couches, additifs ou résines perturbateurs de tri ou de recyclage), de sorte à pouvoir les interdire. Le gouvernement s’est ...

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Amendement N° 896 au texte N° 2454 - Après l'article 8 bis B (Adopté)

La définition de gammes standards d’emballages réemployables permettra de faciliter et d’augmenter l’impact de la mise en place de la consigne pour réemploi. En effet, les entreprises de traitement et de recyclage notent la difficulté de traiter des types d’emballages divers, qui nécessitent parfois chacun une machine de lavage individuel. Impulser une démarche de standardisation des contenants réemployables permettra donc d’en faciliter le traitement. La rédaction de cet amendement a été élaborée avec la WWF. L’État incite, en concertation avec les parties prenantes, un travail sur la définition de gammes standards d’emballages réemployables pour les secteurs ...

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Amendement N° 1090 au texte N° 2493 - Article 18 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de créer, au 1er janvier 2020, une exonération de taxe régionale proportionnelle, de malus d’occasion, de malus sur les véhicules puissants et de taxe affectée à l’Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) lors des transferts de parcs automobiles entre personnes publiques consécutifs à des transferts de compétences (État, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics de coopération intercommunale). I. - Substituer aux alinéas 93 et 94 les neuf alinéas suivants : 1° Le I de l’article 1010bis est ainsi modifié : a) À la fin du deuxième alinéa, les mots : ...

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Amendement N° 1087 au texte N° 2493 - Article 17 (Adopté)

Afin de permettre au secteur d'activité concerné de se préparer au mieux aux changements prévus par l'article 17, le présent amendement a pour objet de décaler d’une année, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2021, la forfaitisation de l’exonération du biogaz injecté dans le réseau. I. – Les 4° et 5° du D du I de l’alinéa 1 sont ainsi rédigés :« 4° Le 7 est ainsi modifié :« a)Il est ainsi rédigé :« 7. Est également exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711‑29, lorsqu’il est utilisé :« 1° Soit comme combustible ;« 2° ...

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Amendement N° 639 au texte N° 2493 - Article 58 octies (Retiré)

Cet amendement propose de rétablir une disposition votée en première lecture par l’Assemblée nationale visant à modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif intermédiaire afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Un million d’espèces animales et végétales sont aujourd’hui menacées d’extinction selon le dernier rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). On assiste à un « déclin sans précédent ». L’artificialisation des terres en porte une grande responsabilité qu’il s’agisse de l’étalement urbain ou des constructions ...

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Amendement N° 1089 au texte N° 2493 - Article 4 (Irrecevable)

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique constitue une aide fiscale à la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans. Elle est soumise au principe d’égalité des citoyens français devant l’impôt. Le présent amendement vise à mettre à jour les plafonds de ressources prévus pour le bénéfice du crédit d’impôt, en adéquation avec ceux qui seront applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en 2020, qui révise ces plafonds annuellement conformément à l’article 5 de l’arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de ...

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Amendement N° 1104 au texte N° 2493 - Article 13 bis F (Irrecevable)

Le Sénat a adopté l’article 13bis F procédant ainsi au relèvement de 95 % à 99 % du plafond d’abattement de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste afin de financer la mission d’aménagement du territoire confiée à cet organisme. D’une part, le présent amendement propose de simplifier la rédaction de l’article 1635sexies du code général des impôts (CGI), qui est aujourd’hui désuète et peu lisible. D’autre part, le présent amendement complète l’article 13bis F afin d’instituer un abattement sur les bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des immeubles loués ou mis à la disposition de La Poste SA par l’une ...

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Amendement N° 1092 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Adopté)

Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui devrait passer de 19 € à 25 € suite au vote du budget pour 2020) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier. L’existence de cette surtaxe n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens. Or, le groupe La République en marche défend l’alignement des règles relatives aux ...

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Amendement N° 1051 au texte N° 2493 - Article 38 (Retiré)

D’une part, cet amendement rétablit les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales au niveau adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. En effet, le Sénat avait rejeté cette unité de vote. D’autre part, ce rétablissement procède à une réaffectation entre les programmes 149 et 215. En effet, la forêt traverse une crise majeure. Celle-ci est sanitaire, avec en particulier l’épidémie de scolytes. Mais elle est plus généralement liée au changement climatique, avec la nécessité d’adapter la gestion forestière à l’évolution du climat. Le secteur peut néanmoins offrir de grands services à la société, notamment en ...

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Amendement N° 1125 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Rejeté)

Le présent amendement vise à introduire dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) une clause exonérant les étrangers indigents du paiement des taxes sur les titres de séjour. Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné l’absence d’exonération du paiement des taxes sur les titres de séjour pour cause d’indigence. Cette situation ne connaît qu’une seule exception en matière de droit de visa de régularisation où une exemption pour indigence peut être accordée sur la base de l’article 955 du code général des impôts. L’absence de clause ...

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Amendement N° 1124 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Rejeté)

Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui devrait passer de 19 € à 25 € suite au vote du budget pour 2020) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier. L’existence de cette surtaxe n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens et le paiement anticipé d’une fraction de cette contribution est dérogatoire par rapport aux ...

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Amendement N° 2288 au texte N° 2454 - Article 5 (Tombe)

Cet amendement vise renforcer l’interdiction de destruction des invendus, car l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. La formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates. Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont possibles avant d’en arriver à l’élimination ou à l’enfouissement. A l’heure de l’urgence écologique et sociale, il n’est pas ...

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Amendement N° CF234 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Retiré)

Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (qui devrait passer de 19 € à 25 € suite au vote du budget pour 2020) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier. L’existence de cette surtaxe n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens et le paiement anticipé d’une fraction de cette contribution est dérogatoire par rapport aux ...

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Amendement N° CF559 au texte N° 2493 - Article 38 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Pellois, M. Savatier, M. Labaronne, Mme Dupont, M. André, M. Simian, M. Leclabart, M. Gaillard, M. Lavergne, M. Rouillard, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Degois, M. Thiébaut, M. Vignal, M. Perrot, Mme Le Peih, Mme Brulebois, M. Le Gac, M. Sempastous, Mme Limon, M. Girardin, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Travert, M. Kerlogot, M. Fugit, Mme Pompili, Mme Le Feur, M. Rebeyrotte, M. Larsonneur, M. Mazars, Mme Kuric, M. Jacques, M. Daniel, M. Sorre

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Amendement N° CF235 au texte N° 2493 - Article 6 ter (Retiré)

Le présent amendement vise à introduire dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) une clause exonérant les étrangers indigents du paiement des taxes sur les titres de séjour. Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné l’absence d’exonération du paiement des taxes sur les titres de séjour pour cause d’indigence. Cette situation ne connaît qu’une seule exception en matière de droit de visa de régularisation où une exemption pour indigence peut être accordée sur la base de l’article 955 du code général des impôts. L’absence de clause ...

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Amendement N° 2292 au texte N° 2454 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à fixer par décret la liste des produits ou situations pour lesquels s’applique la présente dérogation. Cela a pour but de renforcer l’interdiction de destruction des invendus, car l’exception présente à l’alinéa 8 laisse en effet aux metteurs en marché, par l’imprécision des termes employés, une grande marge de manœuvre leur permettant de se soustraire à leurs obligations. Par ailleurs, la formule « de façon satisfaisante » notamment, très large et générale, semble de nature à donner lieu à des interprétations très disparates. Or, il est indispensable de lutter au mieux contre la destruction des invendus. De nombreuses actions sont ...

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Amendement N° 606 au texte N° 2454 - Article 10 (Non soutenu)

Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Cet amendement vise à interdire, à compter de janvier 2021 l’utilisation de gobelets, de couverts, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique en plastique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Cette proposition d’interdiction s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, qui fixe l’objectif d’une réduction ...

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Amendement N° 2265 au texte N° 2454 - Article 9 (Adopté)

Cette amendement vise à préciser les obligations de l’éco-organisme en charge de la filière emballages en matière de financement des solutions de réduction et réemploi/réutilisation des emballages. La problématique du financement est clé pour développer ces solutions de réduction à la source des emballages (consigne, vrac..), car elles supposent notamment des nouvelles lignes de conditionnement et des laveuses industrielles. Or, par exemple sur le sujet du lavage, plusieurs régions françaises souffrent d’un déficit important en laveuses industrielles, susceptibles de nettoyer les emballages. Les producteurs de taille régionale n’ont pas les moyens d’investir dans ...

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Amendement N° 605 au texte N° 2454 - Article 10 (Non soutenu)

Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d’unités d’emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d’emballages. Cet amendement vise à interdire, à compter de janvier 2021 l’utilisation de gobelets, de couverts, d’emballages et de récipients alimentaires à usage unique pour les repas et boissons consommés sur place dans les établissements de restauration. Cette proposition d’interdiction s’inscrit dans le cadre de la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence sur l’environnement de certains produits en plastique, qui fixe l’objectif d’une réduction ambitieuse et ...

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Amendement N° 1027 au texte N° 2454 - Article 10 (Rejeté)

Cet amendement vise à mettre fin à l’utilisation des lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques, appelées à tort biodégradables. En effet, les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques sont composées de matériaux disparates, dont le polyester, matière quasi impossible à recycler. Elles sont par ailleurs imprégnées de produits diversement toxiques. Or, aujourd’hui, ces lingettes jetables sont utilisées par quatre foyers sur dix, à raison de sept lingettes en moyenne par semaine. Elles représentent 3 % de nos ordures ménagères et pèsent au niveau de l’Union européenne 47.000 tonnes par an. Si certains utilisateurs font le choix de ...

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Amendement N° 93 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Retiré)

Principalement fabriqués à partir de matière plastique, les objets publicitaires (« goodies ») ont souvent une durée de vie limitée et sont peu recyclés (même pour ceux qui sont officiellement couverts par une filière REP). La production importante d’objets promotionnels à bas coût participe ainsi à l’épuisement des ressources. Par ailleurs, ces objets ne sont pour l’immense majorité pas fabriqués en France (70 % fabriqués en Asie, 30 % en Turquie ou Europe de l’Est). Le marché des objets publicitaires en France est de l’ordre de 1,4 milliard d’Euros et est en fort développement. La production de ces objets n’a pourtant pas d’utilité sociale et un ...

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Amendement N° 2066 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Rejeté)

Les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion dans le droit actuel. Ils sont soumis au même taux de TVA que les produits neufs, alors même qu’ils ont déjà été frappés par ce taux lors de leur première vente. Cet amendement vise à faire bénéficier les professionnels du réemploi et du reconditionnement d’un taux de TVA réduit à 5,5 % lors de l’achat du produit qu’ils vont réemployer ou reconditionner. L’idée est par ce taux de TVA réduit de soutenir l’activité de ces entreprises qui encourage des modes de consommation plus vertueux. Cet amendement s’inscrit dans l’ODD 12 « établir des modes de consommation et de ...

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Amendement N° 144 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Retiré)

La collecte et la valorisation des huiles alimentaires usagées (HAU) permet de répondre à un triple objectif : meilleure gestion des déchets, transition énergétique et qualité de l’eau. Les HAU, lorsqu’elles ne finissent pas dans les réseaux d’assainissement des collectivités où elles sont très perturbantes, sont transformées en biodiesel, ce qui nécessite énergie et produits chimiques en grande quantité. Des structures de l’économie sociale et solidaire proposent depuis plusieurs années de les utiliser en chaudières ou dans d’autres procédés de production de chaleur. Selon une analyse de cycle de vie (ACV), cela permettrait de réduire jusqu’à 96 % des ...

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Amendement N° 2095 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Rejeté)

Les produits reconditionnés mis en vente sont considérés comme des biens d’occasion dans le droit actuel. Ils sont soumis au même taux de TVA que les produits neufs, alors même qu’ils ont déjà été frappés par ce taux lors de leur première vente. Cet amendement vise à faire bénéficier aux produits issus du réemploi, de la réutilisation, du recyclage et du reconditionnement d’un taux de TVA réduit à 5,5 %. L’idée est, par ce taux de TVA réduit, d’encourager le consommateur à se tourner vers des produits avec un impact environnemental moindre. Cet amendement s’inscrit dans l’ODD 12 « établir des modes de consommation et de production durables » des ...

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Amendement N° 145 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Rejeté)

La collecte et la valorisation des huiles alimentaires usagées (HAU) permet de répondre à un triple objectif : meilleure gestion des déchets, transition énergétique et qualité de l’eau. Les HAU, lorsqu’elles ne finissent pas dans les réseaux d’assainissement des collectivités où elles sont très perturbantes, sont transformées en biodiesel, ce qui nécessite énergie et produits chimiques en grande quantité. Des structures de l’économie sociale et solidaire proposent depuis plusieurs années de les utiliser en chaudières ou dans d’autres procédés de production de chaleur. Selon une analyse de cycle de vie (ACV), cela permettrait de réduire jusqu’à 96 % des ...

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Amendement N° CF290 au texte N° 2493 - Avant l'article 38 (Irrecevable)

La forêt traverse une crise majeure. Celle-ci est sanitaire, avec en particulier l’épidémie de scolytes. Mais elle est plus généralement liée au changement climatique, avec la nécessité d’adapter la gestion forestière à l’évolution du climat. Le secteur peut néanmoins offrir de grands services à la société, notamment en contribuant à l’action visant à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Pourtant, le projet de loi de finances prévoit de restreindre sensiblement les moyens alloués au Centre national de la propriété forestière, par une baisse de la subvention pour charges de service public d’1 million d’euros. Or, c’est tout au contraire le ...

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Amendement N° CF279 au texte N° 2493 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre le même régime d’exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone N des PLU et PLUI, soit en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou « en mélange » des habitats naturels listés à l’article R 411-17-7 du CE. Ces habitats sont ceux pouvant faire l’objet d’interdictions de destruction, coupes, prélèvements, cueillette, d’altération ou de dégradation, ainsi que de toute autre pratique ...

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Amendement N° CF281 au texte N° 2493 - Après l'article 20 (Irrecevable)

L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par en depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, mais également une disparition des fonctions biologiques du sol, une perte de services écosystémiques, et un danger pour les populations. La France s’est engagée, au-travers du PNB, à lutter contre l’artificialisation des sols. La fiscalité représente un des moyens pour atteindre cet objectif. Cependant, certains outils fiscaux vont à l’encontre de cette ambition ...

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Amendement N° CF280 au texte N° 2493 - Après l'article 20 (Irrecevable)

Un sol anthropisé mais perméable peut garder certaines de ses fonctions écologiques, notamment en ce qui concerne l’eau. Il pourra également être plus facilement réversible car, bien qu’étant un phénomène impactant gravement la biodiversité, certaines formes d’artificialisation sont irréversibles. A l’inverse, il sera bien plus compliqué de transformer un sol bâti, impliquant des constructions, du béton et une forte imperméabilisation, notamment concernant les fonctions écologiques et la biodiversité de ces sols. La création de surfaces de stationnement est soumise au régime de la taxe d’aménagement, applicable à toutes les opérations d’aménagement, de ...

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Amendement N° 2264 au texte N° 2454 - Après l'article 8 ter (Retiré)

Cet amendement prévoit la création d’une redevance au bénéfice des agences de l’eau. Cette redevance porterait sur tous les metteurs sur le marché dont les produits ont, suite à leur utilisation normale, des conséquences sur l’eau et les milieux aquatiques suite à leur rejet dans les eaux usées domestiques et assimilées (assimilées : sous-entendu eaux usées issues d’établissements recevant du public par exemple) : médicaments via les urines, cosmétiques, produits d’hygiène et produits d’entretien. La présence de ces micropolluants est en effet susceptible d’engendrer des impacts négatifs sur l’eau et les milieux aquatiques, même à de très faibles ...

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Amendement N° 2269 au texte N° 2454 - Article 10 (Retiré)

L’amendement proposé vise à interdire certains produits plastiques à usage unique dans la commande publique à compter de janvier 2022. La référence à la notion de pouvoirs adjudicateur soumis aux règles de la commande publique est gage de clarté et d’efficacité dans la mesure où cette notion englobe les administrations et le secteur public, et s’adresse directement aux services « achat » de ces entités. L’amendement vise également à étendre l’interdiction des bouteilles en plastique dans les cantines scolaires à l’ensemble de l’administration publique. Le principe du bannissement de l’administration de tous les produits en plastique jetables avait été ...

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Amendement N° 898 au texte N° 2454 - Article 10 (Non soutenu)

Cet amendement vise à interdire la pratique du suremballage d’une manière générale. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« À compter du 1er janvier 2022, est interdit le suremballage, défini comme tout emballage secondaire ne répondant pas à une problématique de conservation, de protection ou sanitaire. » Mme Thillaye, Mme Mörch, Mme Gaillot, M. Michels, M. Kerlogot, M. Labaronne

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Amendement N° 899 au texte N° 2454 - Article 10 (Rejeté)

Certaines précautions, en particulier dans le secteur de la restauration, peuvent aller à l’encontre des objectifs de lutte contre le gaspillage. Ainsi, les emballages individuels distribués dans les établissements de type CHR sont une nouvelle source de déchets. En ce sens, il convient d’inciter à éviter le conditionnement individuel des produits alimentaires. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« À compter du 1er janvier 2021, l’emballage individuel, en plastique ou à base de plastique, des biscuits secs et confiseries est interdit ». Mme Thillaye, Mme Mörch, Mme Gaillot, M. Villani, M. Kerlogot, Mme Pompili, M. Labaronne

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Amendement N° 2271 au texte N° 2454 - Après l'article 12 MB (Retiré)

Les installations d’incinération traitent, en moyenne, environ 85 % d’ordures ménagères résiduelles. En l’absence de tri des biodéchets et de sensibilisation des usagers à la prévention et au tri, ces ordures sont encore largement composées de déchets compostables, recyclables ou pouvant être évités (la moyenne française se situe à 261 kg/hab/an, Modecom Ademe). Il existe donc une marge de manoeuvre importante pour réduire ce flux de déchets et à terme minimiser le recours à l’incinération, conformément à la hiérarchie des modes de traitement des déchets. Si le parc d’installations d’incinération est relativement stable en France, de nouvelles usines sont ...

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