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Amendement N° 462 au texte N° 3791 - Après l'article 4 ter (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à encadrer l'activité de vente en ligne d'animaux de compagnie, afin que seuls soient autorisés à vendre les refuges, les éleveurs et les établissements immatriculés pour l’exercice à titre commercial de cette activité. L’animal n’est pas un bien comme les autres et sa cession doit être adaptée en conséquence. Cet amendement doit permettre de lutter contre l'achat compulsif d'animaux de compagnie sur les sites internet, qui ne permet pas de sensibiliser les acquéreurs aux besoins spécifiques de leurs futurs compagnons. L'encadrement des ventes sur internet doit permettre de lutter contre l'abandon des animaux, dont la ...

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Amendement N° 470 au texte N° 3791 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM doit permettre aux agents de contrôle de restituer les animaux directement à leurs propriétaires. Cela permet aux animaux de ne pas subir le stress engendré par la captivité en fourrière, de diminuer les risques sanitaires liés aux regroupements d’animaux et de simplifier la procédure pour les propriétaires. Ces derniers pourront ainsi récupérer directement leur animal, plus rapidement et sans payer de frais de fourrière. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout ...

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Amendement N° 471 au texte N° 3791 - Article 8 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM renforce les peines prévues à l’article 521-1 du code pénal, qui incrimine les sévices graves ou de nature sexuelle et les actes de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. Ces peines sont actuellement de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Cet amendement propose de les porter à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Cet amendement aggrave en outre la circonstance aggravante qui était créée par l’article 8 de la proposition de loi. Lorsque les faits de sévices graves, sévices sexuels ou actes de cruauté auront entraîné la mort de l’animal, ces faits seront punis ...

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Amendement N° 480 au texte N° 3791 - Article 14 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à rendre obligatoire la retraite des primates qui ont été utilisés à des fins scientifiques. Cette mesure répond à une forte attente de la population. Le Considérant 26 de la directive européenne du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques expose en ce sens que « l’opinion publique se préoccupe grandement de leur sort ». Les primates sont des animaux sauvages qui ont un degré de sentience très élevé. La notion de « sentience », qui a fait son entrée dans le Larousse 2020, se définit comme la capacité à ressentir les émotions, la douleur, le bien-être et à percevoir ...

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Amendement N° 479 au texte N° 3791 - Article 14 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objectif d'étendre l'interdiction d'acquisition et de présentation au public à l'occasion de spectacles itinérants des loups, aux loups hybrides. I. – À l'alinéa 2, après le mot :« loups »insérer les mots :« , y compris hybrides ».II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Mme O'Petit, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, M. Berville, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. ...

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Amendement N° 476 au texte N° 3791 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Afin de renforcer la répression des actes de maltraitance animale, le présent amendement des députés LaREM transforme la contravention prévue par l’article R. 655-1 du code pénal en un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Ainsi le fait, sans nécessité, de donner volontairement la mort à un animal sera désormais réprimé d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Les peines complémentaires d’interdiction de détenir un animal ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction pourront également être ...

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Amendement N° 469 au texte N° 3791 - Article 13 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de modifier le champ de la prohibition de la présentation audiovisuelle d’animaux sauvages prévue à l'article 13, afin d'intégrer les catégories juridiques en vigueur dans la réglementation audiovisuelle. L'amendement précise ainsi que l’interdiction ne concerne que les émissions de variétés, de jeux et les émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau. Ces notions renvoient à celles mentionnées à l’article 4 du décret n°90-66 du 17 janvier 1990. Il s’agit d’émissions de divertissement qui ne constituent pas des œuvres audiovisuelles. En effet, une prohibition qui s’étendrait à ...

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Amendement N° 478 au texte N° 3791 - Après l'article 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à encadrer l’appellation de « refuge » ou « sanctuaire » pour des établissements détenant de la faune sauvage. Les conditions d’encadrement et de délivrance de ces appellations seront définies par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, à la suite d’un travail de concertation regroupant les différentes parties prenantes. Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 413-1-1. - Peuvent bénéficier de l’appellation « refuge » ou de l’appellation « sanctuaire » les établissements détenant des animaux d’espèces non ...

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Amendement N° 456 au texte N° 3791 - Article 4 (Sort indéfini)

Si la prolifération de chats errants présente un certain nombre de conséquences négatives en termes de biodiversité, de nuisances sonores ou d’hygiène, elle s’effectue également aux dépends de ces animaux, qui, livrés à eux-mêmes sont plus susceptibles de contracter des maladies et de subir la malnutrition. Un seul couple non stérilisé peut théoriquement concevoir une descendance approchant en moyenne les 21.000 individus, au bout de 4 ans. La solution la plus efficace pour limiter la misère animale consiste donc à stériliser ces populations de chats après les avoir capturés et identifiés. Ce travail essentiel, incombe aux maires qui ont la possibilité de mandater ...

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Amendement N° 481 au texte N° 3791 - Article 15 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à étendre l'interdiction prévue par l'article 15 aux élevages d'animaux d'espèces non domestiques élevés exclusivement pour la production de fourrure. L'interdiction concernerait ainsi les élevages de renards et autres espèces sauvages, afin d'éviter le développement de futurs élevages sur le territoire français. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« destinés à »les mots :« et d’animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour ». Mme Degois, Mme Bergé, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, ...

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Amendement N° 477 au texte N° 3791 - Article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM propose la création d’une infraction sur le modèle de l’infraction de « happy slapping » prévue par l’article 222-33-3 du code pénal, afin de réprimer l’enregistrement d’images relatives à la commission d’actes de cruauté ou de sévices graves ou de nature sexuelle envers un animal, ainsi que la diffusion d’un tel enregistrement. Le dispositif prévu par cet amendement vise le même objectif que la rédaction actuelle de l'article 11, tout en remédiant à certaines difficultés. Ainsi, l'amendement fait référence à la notion de « sévices sexuels », qui existe déjà à l’article 521-1 du code pénal et fait l’objet ...

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Amendement N° 457 au texte N° 3791 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Le présent amendement des députés LaREM vise à interdire les manèges avec des équidés vivants, plus communément connus sous le nom de "manèges à poneys", une attraction d'un autre temps qui aliène les équidés. Le manège à poneys est un carrousel, présent généralement sur les fêtes foraines, qui substitue les chevaux factices par des animaux vivants, dans la plupart du temps des poneys. Les équidés sont alors attelés à une roue mobile et tournent en rond des heures durant.Cette pratique est aujourd’hui décriée par les associations de défense des animaux et heurte de plus en plus la sensibilité des français. En effet, si cette attraction est autorisée et ...

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Amendement N° CSPRINCREP796 au texte N° 3649 - Article 4 (Rejeté)

La demande d’une différenciation d’application des lois et règles de la République d’un service public à des fins personnelles est la première pierre posée à la fin de « l’indivisibilité de la République », nous devons la combattre. Aussi, cet article vise particulièrement à punir celles et ceux qui, dans le cadre d’un service public, s’en prendraient aux agents en charge de sa réalisation. Si cet amendement peut sembler d’ordre rédactionnel, il précise en réalité les conditions dans lesquelles ce délit pourra être caractérisé : la notion « d’intimidation » étant sujette à de nombreuses interprétations, elle ne saurait permettre une application ...

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Amendement N° CSPRINCREP656 au texte N° 3649 - Après l'article 32 (Rejeté)

Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exclut en son article 18‑2 les associations à objet cultuel de la qualification de représentants d’intérêts. Le présent amendement vise à inclure ces associations dans la définition de représentants d’intérêts, sauf dans le cadre de leurs relations avec le ministre ou les services ministériels chargés de cultes. Il est légitime que les associations à objet cultuel puissent interagir avec le ministère des cultes sans être considérées comme des représentants d’intérêts. Cette relation s’inscrit dans le cadre d’un dialogue et d’un travail avec le ministère compétent. En ...

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Amendement N° CSPRINCREP162 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles, notamment dans le domaine médical, en encadrant plus strictement le régime d’autorisation des opérations de féminisation aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme, à l’instar des clitoridectomies, des clitoridoplasties de réduction ou des vestibuloplasties avec enfouissement ou résection du clitoris. Malgré le principe d’interdiction général défini à l’article 16‑3 du code civil relatif au respect du corps humain, le Conseil d’État constate que des professionnels de santé pratiquent des actes chirurgicaux mutilants sur des enfants en ...

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Amendement N° CSPRINCREP73 au texte N° 3649 - Article 6 (Rejeté)

Le présent amendement a pour objet de mentionner explicitement le rejet de la haine discriminatoire parmi les principes que les associations subventionnées s’engagent à respecter dans le cadre du contrat d’engagement républicain. Si le Conseil d’État, dans son avis, suggère aussi de ne pas retenir le « rejet de la haine », en tout état de cause compris dans « la fraternité », l’auteur de l’amendement souhaite insister sur la nécessiter d’inclure la lutte contre les discriminations parmi les principes fondamentaux qui régissent ce contrat d’engagement républicain. En effet, il convient d’observer que des propos de haine discriminatoire continuent d’être ...

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Amendement N° CSPRINCREP80 au texte N° 3649 - Après l'article 21 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Rilhac, Mme Pételle, M. Touraine, Mme Liso, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, Mme Valérie Petit, M. Gouffier-Cha, Mme Mörch

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Amendement N° CSPRINCREP77 au texte N° 3649 - Après l'article 20 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de renforcer la lutte contre la propagation des discours de haine en étendant les cas dans lesquels le ministère public peut agir d’office, sans qu’il y ait besoin d’un dépôt de plainte de la victime tels que mentionnés à l’article 48 de la loi loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse aux injures ou actes diffamatoires envers une personne ou un groupe de personnes à raison de son identité de genre. La lutte contre la propagation des contenus transphobes sur internet participe de l’intérêt général au même titre que la lutte contre les contenus homophobes, sexistes ou racistes pour lesquels cette possibilité existe déjà. ...

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Amendement N° CSPRINCREP76 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Rilhac, M. Touraine, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, Mme Valérie Petit, M. Gouffier-Cha, Mme Mörch

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Amendement N° CSPRINCREP75 au texte N° 3649 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Rilhac, M. Touraine, Mme Pételle, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, Mme Valérie Petit, M. Gouffier-Cha, Mme Mörch

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Amendement N° CSPRINCREP69 au texte N° 3649 - Après l'article 25 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Pételle, M. Kerlogot, M. Touraine, Mme Liso, Mme Dupont, M. Raphan, Mme Vanceunebrock, M. Gouffier-Cha, Mme Mörch

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Amendement N° CSPRINCREP68 au texte N° 3649 - Après l'article 25 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, Mme Pételle, Mme Rilhac, M. Kerlogot, M. Touraine, Mme Liso, Mme Dupont, M. Raphan, Mme Vanceunebrock, M. Gouffier-Cha, Mme Mörch

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Amendement N° CSPRINCREP70 au texte N° 3649 - Après l'article 25 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, Mme Pételle, M. Kerlogot, M. Touraine, Mme Dupont, M. Raphan, Mme Vanceunebrock, M. Gouffier-Cha, Mme Mörch

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Amendement N° CSPRINCREP72 au texte N° 3649 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, M. Kerlogot, Mme Rilhac, Mme Pételle, M. Touraine, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, M. Gouffier-Cha, Mme Mörch

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Amendement N° CSPRINCREP67 au texte N° 3649 - Après l'article 25 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Gérard, Mme Atger, Mme Marsaud, Mme Krimi, M. Le Bohec, Mme Racon-Bouzon, M. Touraine, M. Kerlogot, Mme Pételle, Mme Rilhac, Mme Liso, Mme Dupont, M. Raphan, Mme Vanceunebrock, M. Gouffier-Cha, Mme Mörch

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Amendement N° CSPRINCREP79 au texte N° 3649 - Article 21 (Rejeté)

Le présent amendement vise à rappeler que la scolarisation des enfants transgenres peut s’accompagner d’une exposition à des violences nourries par l’institution scolaire à l’instar du mégenrage. En effet, il n’existe pas à ce jour de dispositions réglementaires permettant à chaque établissement scolaire de se doter d’un protocole d’accompagnement des élèves trans dans leur transition et de faciliter, par exemple, l’utilisation du pronom et du prénom d’usage par les membres de la communauté éducative, y compris en cas de conflit avec les titulaires de l’autorité parentale. Les exemples de résistance exprimée par la direction des établissements scolaires ...

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Amendement N° CSPRINCREP78 au texte N° 3649 - Après l'article 51 (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité de collecter des dons par sms prévue par l’article 47 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance concernant les associations cultuelles aux missions religieuses afin de tenir compte des spécificités des régimes des cultes existant sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les territoires d’Outre-mer où s’appliquent les décrets du 16 janvier et 6 décembre 1939 dits « décrets Mandel et ainsi assurer une égalité de traitement. I. - Les 2° du I des articles L. 521‑3-1 et L. 525‑6-1 du code monétaire et financier sont complétés par les ...

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Amendement N° 546 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Retiré)

Cet amendement issu de la version adoptée en commission des finances, vise à rendre au dispositif envisagé de la cohérence et de l’efficience pour tous les agriculteurs utilisateurs de glyphosate, notamment pour les éleveurs dont les cultures fourragères sont utilisées pour l’alimentation du bétail (maïs ensilage par exemple). En effet, ces éleveurs sont en majorité exclus actuellement du dispositif de crédit d’impôt en raison de la référence à l’activité principale. De l’efficience d’abord, en rendant éligible l’ensemble des exploitations agricoles susceptibles d’utiliser du glyphosate, en raison de la nature réelle de leurs cultures et non en fonction de ...

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Amendement N° 521 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à octroyer une indemnisation temporaire aux agriculteurs victimes des choucas des tours. Ce corvidé protégé par un arrêté de 1987 et une directive européenne dite « directive oiseaux » prolifère aujourd’hui en Bretagne et s’attaque aux cultures de maïs et de légumes causant des dégâts importants et, à ce jour, non indemnisés. Des mesures ont été prises comme, depuis 2011, des autorisations de régulation par dérogation du statut de protection de l’espèce. Ces tirs sont effectués par des ...

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Amendement N° 608 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Rejeté)

La transition comporte un coût, qu’il est important de soutenir. En cela, le présent article possède un potentiel important en matière d’accompagnement au changement de pratiques agricoles. Il serait toutefois illogique de financer la substitution du glyphosate par d’autres produits phytopharmaceutiques néfastes pour les écosystèmes et la santé humaine. Or, en faisant bénéficier du crédit d’impôt toutes les exploitations se passant de glyphosate, toute exploitation agricole se contentant d’une substitution pourrait toucher la somme de 2500 €. Rappelons qu’au-delà du glyphosate, c’est l’utilisation de l’ensemble des produits phytopharmaceutiques que nous ...

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Amendement N° 607 au texte N° 3642 - Article 42 unvicies (Rejeté)

La transition comporte un coût, qu’il est important de soutenir. En cela, le présent amendement possède un potentiel important en matière d’accompagnement au changement de pratiques agricoles. Il serait toutefois illogique de financer la substitution du glyphosate par d’autres produits phytopharmaceutiques néfastes pour les écosystèmes et la santé humaine. Or, en faisant bénéficier du crédit d’impôt toutes les exploitations se passant de glyphosate, toute exploitation agricole se contentant d’une substitution pourrait toucher la somme de 2500 €. Rappelons qu’au-delà du glyphosate, c’est l’utilisation de l’ensemble des produits phytopharmaceutiques que nous ...

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Amendement N° 1170 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° 1171 au texte N° 3642 - Article 33 (Irrecevable)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° 1172 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° 1173 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Pour des raisons sanitaires, le Gouvernement envisage de maintenir fermés jusqu’à la fin du mois de janvier 2021, de nombreux lieux de convivialité recevant du public. Pour les accompagner, une série de mesures renforcées pour ce secteur a été annoncée. Parmi elles, la modification du fonds de solidarité est la mesure de soutien immédiat la plus importante. Il permet en effet, à de nombreuses entreprises en difficultés depuis le mois d’octobre, de bénéficier d’une aide forfaitaire, calculée à partir de leur chiffre d’affaires (CA) et pouvant aller jusqu’à 10 000 €. Afin de mieux accompagner les entreprises qui resteront fermées administrativement aux mois de ...

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Amendement N° CF299 au texte N° 3642 - Article 33 (Rejeté)

Cet amendement rétablit les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » tels qu’ils avaient été adoptés par les députés. Il vise à octroyer une indemnisation temporaire aux agriculteurs victimes des choucas des tours. Ce corvidé protégé par un arrêté de 1987 et une directive européenne dite « directive oiseaux » prolifère aujourd’hui en Bretagne et s’attaque aux cultures de maïs et de légumes causant des dégâts importants et, à ce jour, non indemnisés. Des mesures ont été prises comme, depuis 2011, des autorisations de régulation par dérogation du statut de protection de l’espèce. Ces tirs sont effectués par des ...

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Amendement N° 344 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à préciser, au sein de l’article liminaire, que les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre s’opèrent dans la prise en compte de leur intérêt supérieur, de telle sorte à faire de celui-ci l’un des principes matriciels du code, au même titre et en complémentarité des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Si l’article liminaire pose le principe de l’autonomie substantielle de la matière (primauté de l’éducatif sur le répressif et atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge) et de l’autonomie procédurale (magistrats spécialisés et procédures ...

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Amendement N° 345 au texte N° 3637 - Après l'article 3 (Adopté)

Pour diverses raisons, il arrive qu'une place qui soit réservée aux fins de placement par le ministère public ou un magistrat reste en pratique vacante, le mineur concerné n'arrivant pas sur les lieux, en fuguant rapidement ou s'absentant pour une durée indéterminée. Or ces places restent ainsi bloquées pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines, jusqu'à ce que le juge ordonne la mainlevée du placement. Cela emporte plusieurs difficultés, notamment pour la direction des établissements publics ou privés concernés, en ce que les dispositions réglementaires applicables précisent que toute absence d'un mineur supérieur à 48 heures ne peut donner lieu au versement d'un ...

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Amendement N° 346 rectifié au texte N° 3637 - Après l'article 5 (Adopté)

Le présent amendement vise à donner compétence à la chambre spéciale des mineurs pour connaître des recours contre les décisions du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire des mineurs. Seul le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention prise dans le cadre d’une procédure d’information judiciaire reste de la compétence de la chambre de l’instruction. L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :« 3° Les décisions du juge des libertés et de ...

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Amendement N° 347 au texte N° 3637 - Après l'article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à garantir le principe de spécialisation pour tous les acteurs de la justice des mineurs, dont le juge des libertés et de la détention qui intervient pour le placement du mineur en détention avant qu’il ne soit jugé sur la culpabilité. Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé :« 3°bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ». Mme Louis, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme ...

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Amendement N° 343 au texte N° 3637 - Article 7 (Adopté)

Lors de l'examen en commission des Lois, les membres du groupe La République En Marche avaient déposé des écritures d'appel visant à mettre au débat la question de constitutionnalité qu'appelle l'analyse du pouvoir du juge des enfants d’ordonner une mesure de détention provisoire. Les dispositions de l’article L. 334-2 du code de justice pénale des mineurs confèrent, en effet, au juge des enfants le pouvoir d’ordonner ou de prolonger une mesure de détention provisoire à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins treize ans, dans les hypothèses expressément visées par les articles L. 334-4 et L. 334-5 du même code. Les dispositions de l’article L. 423-9 ...

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Amendement N° 540 au texte N° 3590 - Article 6 (Adopté)

Le présent amendement vise à codifier la jurisprudence constante de la Cour de Cassation en prévoyant que ce soit prohibée toute adoption plénière conduisant à une confusion des lignes généalogiques. Le Code civil envisage, en l'état et sous réserve de l'issue de l'article 6 de la présente proposition de loi, l’adoption intrafamiliale uniquement à travers le régime dérogatoire instauré pour le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans lorsqu’il « existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adopté et l’adoptant » (art. 348-5 du code civil), le consentement à l’adoption pouvant alors être valablement ...

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Amendement N° 543 au texte N° 3590 - Article 10 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet d'assouplir les règles relatives à l'écart d'âge maximum et de les mettre en lien avec l'agrément en vue d'adoption, dans le code de l'action sociale et des familles. Ainsi, il dispose que l'agrément prévoit un écart d’âge maximal de cinquante ans entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants (et non plus le plus jeune) qu'ils se proposent d'adopter et prévoit qu'il peut être dérogé à cette règle, s’il y a de justes motifs et s'il est démontré que l’adoptant sera en capacité de répondre sur le long terme aux besoins fondamentaux de l'enfant. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant ...

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Amendement N° 484 au texte N° 3598 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement entend inclure l’enjeu de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein des actions de prévention prévues dans le cadre du projet de gouvernance et de management participatif des établissements tel qu'envisagé par cet article 11. À la dernière phrase de l’alinéa 6, après le mot :« prévention »insérer les mots :« aux enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes, et ». Mme Janvier, Mme Vidal, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Khattabi, Mme Dufeu, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme ...

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Amendement N° 486 au texte N° 3598 - Après l'article 11 (Adopté)

L’amélioration de la qualité de vie au travail fait aujourd’hui partie des enjeux centraux pour les établissements publics de santé dans lesquels l’absentéisme est en moyenne plus élevé que dans les autres versants de la fonction publique ou dans le secteur privé. Cet enjeu explique également en partie les problématiques d’attractivité rencontrées par les établissements publics de santé, notamment auprès des étudiants en santé. C’est pourquoi le législateur avait souhaité créer un volet spécifique consacré à la qualité de vie au travail dans le projet social des établissements publics de santé par la loi n°2019-774 du 24 juillet ...

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Amendement N° 214 au texte N° 3598 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement vise à prévoir dans le projet de gouvernance et de management participatif de l’établissement, un volet spécifique dédié à l’accompagnement et au suivi des étudiants en santé ayant notamment pour but de répondre aux nombreux témoignages d’étudiants en santé déplorant leurs conditions de travail. Après la troisième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :« Il comporte un volet spécifique dédié à l’accompagnement et au suivi des étudiants en santé. » M. Lauzzana, M. Alauzet, M. Ardouin, M. Barbier, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cattelot, M. Claireaux, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, M. Grau, ...

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Amendement N° 54 au texte N° 3590 - Article 14 (Rejeté)

La proposition de loi no 3161 visant à réformer l’adoption a pour objet de corriger les défaillances constatées dans notre système de l'adoption. L'un des axes majeurs de ce texte est de lutter contre les discriminations dans l'attribution des agréments et le suivi des dossiers - ces discriminations concernant en grande partie les couples de même sexe, alors que l'accès à l'adoption leur est ouvert depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Le rapport sur l’adoption, présenté par Monique Limon et Corinne Imbert en octobre 2019, recommande de développer une formation à destination des acteurs de l'adoption et précise dans sa ...

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Amendement N° 541 au texte N° 3590 - Article 10 (Tombe)

Le présent amendement opère, conformément à la lettre de l’article 2 de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, une correction légistique de telle sorte à ce que l’article 10 de la proposition de loi vise seulement l’adoption internationale, qui est celle d’un enfant par un adoptant résident dans un autres pays, qu’il soit étranger ou de la même nationalité (intrafamiliales notamment), que la décision administrative ou judiciaire d’adoption soit prise dans le pays d’origine de l’enfant ou dans son pays d’accueil. I. – À l’alinéa 6, après le mot :« enfant »,insérer les ...

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Amendement N° 542 au texte N° 3590 - Après l'article 10 (Adopté)

Le présent amendement vise à transposer en droit civil interne la définition de l'adoption internationale telle qu'elle a été ratifiée dans la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Au début du chapitre III du titre VIII du livre Ierdu code civil, il est inséré un article 370‑3 A ainsi rédigé :« Art. 370‑3 A. – L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans ...

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Amendement N° 539 au texte N° 3590 - Article 10 (Retiré)

Le présent amendement prévoit que les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant résidant habituellement à l'étranger soient également informées de la possibilité de recevoir, pendant les deux premières années de l’adoption, un accompagnement des centres médico-psycho-pédagogiques et des consultations d’orientation et de conseils en adoption. La mise en place d’un accompagnement des adoptants et des adoptés après l’adoption est préconisée par la troisième recommandation du rapport du comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé adopté le 23 janvier 2020. Compléter l’alinéa 8 par la phrase ...

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