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Amendement N° CF802A au texte N° 273 - Article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à abroger la taxe sur les gaz hydrofluorocarbones (HFC) qui doit entrer en application au 1er janvier 2023. Sur le plan des principes, cet amendement vise à honorer l’engagement pris par les parlementaires au cours de l’examen du projet de loi de Finances pour 2021[1]. L’amendement n° I-2797 soumis à l’Assemblée nationale stipulait en effet que ; « Dans le cas où les metteurs en marché atteindraient, en 2022, l’objectif de réduire la quantité de HFC mis sur le marché à moins de 10 170 kt équivalent CO2, soit 12% de moins que le prévoit la réglementation européenne, la taxation pourrait être annulée dans le projet de loi de finances pour 2023 ...

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Amendement N° CF668A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Notre pays est aujourd’hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d’un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très haut débit, dotées de la fibre et de la 4G, et bientôt la 5 G, et de l’autre des zones rurales et de montagne, où l’accès au bas débit est bien trop souvent la norme, avec des problèmes récurrents de connexion au réseau. Double peine, elles sont aussi souvent mal desservies en téléphonie mobile, pudiquement désignées sous le nom de « zones blanches » ou zones grises ». En 2022, on estime encore à 13 millions de français victimes de la fracture numérique. Pour ces territoires de la France périphérique, ...

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Amendement N° CF587A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

L’activité de minage permet de valider et sécruriser les transactions de certains types decrypto-actifs, qui reposent sur une blockchain qui fonctionne avec un consensus de type“preuve de travail” (ou Proof of Work - POW). La répartition sur le globe de l’activité de minagepermet d’éviter la centralisation des mineurs dans un même pays. La centralisation desmineurs dans un pays pourrait nuire à la souveraineté numérique des autres Etats. En effet,dans cette situation, l’identité numérique et la propriété des utilisateurs stockées sur réseau“PoW” seraient menacées, dès lors que les transactions et les données dépendraientprincipalement des acteurs situés ...

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Amendement N° CD22A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

La stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le Plan vélo, et l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement durable. La réparation permet :– d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ;– de limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’œuvre ;– d’apporter des services de proximité aux populations ;– de créer ...

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Amendement N° CF604A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet la réintégration des dépenses d’acquisition et d’aménagement des terrains dans l’assiette du FCTVA (comptes 211, 212 et 2312 en M14 et M57). La réforme d’automatisation du FCTVA opérée par la loi de finances pour 2021 produit ses effets progressivement depuis plus d’une année. Même si l’automatisation est un gain d’efficacité dans le traitement du FCTVA, cette évolution s’est traduite par la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives, notamment, à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. Or, cette perte du FCTVA pour l’ensemble des dépenses d’acquisition ...

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Amendement N° CF795A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à créer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche.L’installation sur une friche représente un surcoût de 20% à 30%, ce qui est non négligeable pour le porteur de projet. Elargir l’exonération de taxe foncière permettrait ainsi de compenser en partie ce surcoût. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inscrit dans son principe une lutte contre l’artificialisation des sols. Afin de remplir cet objectif, la loi a défini la notion de friches dans le Code de ...

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Amendement N° CF586A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

L’activité de minage permet de valider et sécruriser les transactions de certains types decrypto-actifs, qui reposent sur une blockchain qui fonctionne avec un consensus de type« preuve de travail » (ou Proof of Work - POW). La répartition sur le globe de l’activité de minagepermet d’éviter la centralisation des mineurs dans un même pays. La centralisation desmineurs dans un pays pourrait nuire à la souveraineté numérique des autres États. En effet,dans cette situation, l’identité numérique et la propriété des utilisateurs stockées sur réseau« PoW » seraient menacées, dès lors que les transactions et les données dépendraientprincipalement des acteurs situés ...

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Amendement N° CF589A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité n’est jamais revenue. Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. Le quotient familial n’est pas une aide ...

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Amendement N° 393 au texte N° 276 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...

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Amendement N° CD24A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à appliquer un taux de 5,5 % sur les produits vendus en vrac, autres que les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine et animale, qui y sont déjà soumis. L’objectif est d’inciter à l’achat de produits en vrac, afin de diminuer le recours aux emballages uniques (notamment ceux en matière plastique), et plus globalement, de favoriser une diminution de la production de déchets. Cela répond à une logique d’imposition responsable qui viendrait récompenser les comportements vertueux pour la planète et pour l’homme, suivant un objectif d’intérêt général. I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ...

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Amendement N° CD23A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Par dérogation à l’article 278 du code général des impôts, qui dispose que « le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixée à 20 % », certains produits sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à un taux réduit à savoir 5,5 %. Les produits destinés à l’alimentation humaine, autres que les boissons alcoolisées, sont en principe soumis au taux de 5,5 %, on y retrouve ainsi les fruits et les légumes par exemple. Cet amendement a comme objectif d’étendre la liste des produits concernés par ce taux réduit à l’ensemble des plants de légumes qui sont des produits de premières nécessités alimentaires. Ces derniers sont aujourd’hui, et ce depuis le ...

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Amendement N° CF654A au texte N° 273 - Après l'article 25 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains, doit être un point de départ à la mise en place d’un mécanisme d’exonération fiscale pour inciter les entreprises françaises à transférer dans un « fonds actionnaire » une partie de leurs bénéfices. Ce « fonds actionnaire » aurait pour but de racheter des titres de l’entreprise afin d’éviter une dispersion du capital à l’étranger et contrer ainsi les comportements de prédation de fonds étrangers. Il s’agirait donc d’un outil fiscal au service de notre souveraineté économique et industrielle. Plutôt qu’une taxe sur les superprofits à l’efficacité incertaine, ce mécanisme permettrait notamment aux ...

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Amendement N° CD20A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. La fourniture de chaleur, lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse, de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets ou d’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas du même régime. La directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est intervenue pour modifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, et ajoute à la liste des livraisons de biens et de prestations de ...

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Amendement N° CF793A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période de d’amortissement des PGE, pour étaler les remboursements sur 6 à 10 ans. Le prêt garanti par l’Etat (PGE), créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, est octroyé à une entreprise par sa banque habituelle grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt. Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, le PGE peut être amorti sur une durée de 1 à 5 ans maximum ...

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Amendement N° CD21A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, qui à ce jour peinent à trouver un essor économique. Pourtant, la stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le plan vélo, l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement ...

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Amendement N° CD19A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

La crise énergétique et l’inflation galopante menaçant l’économie et le pouvoir d’achat des Français impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonner confiance aux ménages. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. La rénovation des logements doit donc constituer le véritable levier de la relance énergétique. Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages, sera de nature à relancer l’activité des entreprises artisanales du ...

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Amendement N° CF656A au texte N° 273 - Article 23 (Sort indéfini)

Contrairement à tous les engagements pris par l’Exécutif, la loi de programmation pour les finances publiques prévoit un nouveau dispositif de réduction des dépenses locales à hauteur de 15 milliards d’euros à l’horizon 2027 : 2022 20232024202520262027TOTAL 2022 à 2027Taux d'inflation prévue à partir de 20235%4,2%*3,00%2,10%1,80%1,80%Dépenses de fonctionnement des budgets principaux augmentées de l'inflation (Md€)199,0207,4213,6218,1222,0226,01 286,0Inflation diminuée de 0,5% sauf en 20225%3,80%2,50%1,60%1,30%1,30% Montant des dépense augmentée del’inflation - 0,5% (Md€)199,0206,6211,7215,1217,9220,71 271,1Effort demandé aux CL sur les 5 années = 15 ...

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Amendement N° CF820A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement est issu de la Fédération Française des Entreprises de Crèches.Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit Impôt Famille » (CIFAM) aux indépendants : professions libérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficie actuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales, libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition. Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissements assurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l’entreprise. Les travailleurs non-salariés, professions ...

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Amendement N° CF594A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles- ci. Pour favoriser cette stabilité, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiairesd’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver plus longtemps. L’exonération de 75 % s’applique à concurrence de 300 000 € si les bénéficiaires conservent les biens reçus pendant au moins 5 ans, et est ramenée à 50 % au-delà de cette limite. Il est proposé d’appliquerl’exonération de 75 % jusqu’au double de ce plafond, soit 600 000 € lorsque les ...

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Amendement N° CF669A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Composantes essentielles de notre sécurité civile et véritables lien social au sein de nos territoires ruraux, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes. Il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle qui repose sur un parc important de véhicules d’intervention, grands consommateurs de carburant. Il est donc fondamental qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers des projets d' investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreuses professions, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits ...

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Amendement N° CF591A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Depuis 2004, le chiffre d’affaires des exploitations agricoles a augmenté de plus de 66%, alors même que le résultat moyen n’a évolué que de 0,2%. Ce phénomène s’explique à la fois par l’augmentation de la taille moyenne des exploitations (+58%) et par l’inflation sur la période (+24%). Depuis 2 ans, les prix des produits agricoles s’est emballé, phénomène accentuée par la crise ukrainienne, et la conjonction des aléas climatiques peut provoquer des variations de chiffre d’affaires d’une année sur l’autre d’un rapport de 1 à 2 voire 3. La conséquence directe de cette évolution sur des seuils inchangés depuis bientôt vingt ans est une déconnexion ...

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Amendement N° CF590A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à disposition des exploitants, mais doit être adaptée à la réalité économique des exploitations agricoles. Certaines productions pouvant connaître une succession de mauvaises ...

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Amendement N° CF814A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à 6 000 € pour les dépenses listées à l’article L. 7231-1 du code du travail et à 1 150 € par enfant à charge pour l’accueil du jeune enfant de l’article 200 quater B du code général des impôts. Ces besoins de vie sont au cœur du défi démographique auquel notre société doit faire face. A l’aube de la vie d’une part, l’accueil du jeune enfant est un enjeu majeur de notre société lorsque le premier mode d’accueil reste la solidarité familiale, au crépuscule de la vie enfin, alors que le nombre de Français de 60 ans et plus augmentera de 3 millions d’ici 2030. Ce dispositif fiscal ...

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Amendement N° CF667A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

L’article 30 de la loi de finances pour 2020, a apporté une clarification du champ d’application du taux réduit de TVA dans le secteur social médico-social pour les livraisons et livraisons à soi-même de locaux en modifiant l’article 278 sexies du CGI. La loi a également étendu le taux de TVA réduit à certaines structures mentionnées au 9° du I. du L. 312‑1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) : lits d’accueils médicalisés, aux lits halte soins santé, et appartements de coordination thérapeutique), ainsi qu’aux Centres d’hébergement et de réinsertion sociale, aux centres d’hébergement d’urgence et aux CHU et aux Foyers jeunes travailleurs ...

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Amendement N° CE6A au texte N° 273 - Article 6 (Sort indéfini)

En raison du contexte national et international, les prix de l’électricité connaissent une très forte hausse qui impactent directement les Français et les acteurs économiques. Le bouclier tarifaire, mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023, permet de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises. Néanmoins, il est regrettable que la limitation du prix de l’électricité ne s’applique pas également aux associations d’utilité publique, qui, elles aussi, subissent l’envolée des coûts de l’énergie. En effet, face aux coupes budgétaires, à la baisse généralisée des financements et à la hausse des prix de ...

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Amendement N° CF588A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de réintégrer dans l’assiette du FCTVA les dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. La réforme d’automatisation, entrée en vigueur en 2021, s’accompagne de la perte d’éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains. Ces dépenses concernent un large spectre d’opérations telles que l’aménagement de terrains de sport, la protection et la mise en valeur d’espaces naturels, l’aménagement de parcours de randonnées dans le cadre notamment des plans ...

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Amendement N° CE7A au texte N° 273 - Après l'article 7 (Sort indéfini)

Lancée le 1er janvier 2020, MaPrimeRénov’ est une aide de l’État pour les travaux de rénovation énergétique, accessible à tous les propriétaires, qu’ils occupent ou louent leur logement. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, il faut être propriétaire de sa résidence principale construite depuis plus de 2 ans et faire réaliser les travaux par une entreprise Reconnue Garante de l’Environnement (RGE). Or, MaPrimeRénov pourrait également bénéficier aux sociétés civiles immobilières (SCI) familiales afin qu’elles engagent une rénovation énergétique globale et les encourager à recourir aux énergies renouvelables pour réduire leur dépendance au gaz et au ...

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Amendement N° CF585A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement a pour vocation de soutenir les jeunes entreprises dans leur besoin de liquidité et de visibilité sur leur trésorerie. Elle vise à leur permettre de reporter l’imposition de leurs plus-values issue de l’échange d’un actif numérique contre un autre actif numérique jusqu’à 3 ans, dans la mesure où ces échanges ne se matérialisent pas par une recette en euros pour l’entreprise, mais qu’ils constituent une simple opération intercalaire visant à se couvrir contre la volatilité des crypto-actifs. Il est à noter ici que pour les particuliers, l’échange d’un crypto-actif contre un autre crypto-actif est pleinement neutre fiscalement. Cet amendement est ...

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Amendement N° CF666A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, l’été 2022 aura été, pour nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), particulièrement éprouvant. Les feux de forêts qui ont détruit des dizaines de milliers d’hectares de forêts sur le territoire national nous oblige à repenser les moyens déployés par la puissance publique pour soutenir nos pompiers. Aussi, il apparaît opportun de revenir sur une situation fiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhicules acquis par les ...

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Amendement N° CF1101A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

La crise énergétique et l’inflation galopante menaçant l’économie et le pouvoir d’achat des Français impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonner confiance aux ménages. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. La rénovation des logements doit donc constituer le véritable levier de la relance énergétique. Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments. Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages, sera de nature à relancer l’activité des entreprises artisanales du ...

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Amendement N° CF593A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’impôt sur la fortune immobilière, recentré, comme son nom l’indique, sur les biens immobiliers, pénalise les propriétaires de biens ruraux n’exploitant pas eux-mêmes. L’exonération partielle des biens ruraux loués à long terme ne constitue plus une réponse suffisante dès lorsqu’elle débouche sur une imposition partielle, alors que le patrimoine mobilier est désormais exonéré totalement. Au regard du revenu locatif généralement faible de tels biens, l’addition des prélèvements fiscaux, à savoir la taxe foncière, l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l’impôt sur la fortune, même avec les exonérations partielles actuellement en vigueur, ...

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Amendement N° CF812A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le crédit d’impôt lié à l’emploi à domicile est limité à 6 000 € pour les dépenses listées à l’article L. 7231-1 du code du travail et à 1 150 € par enfant à charge pour l’accueil du jeune enfant de l’article 200 quater B du code général des impôts. Ces besoins de vie sont au cœur du défi démographique auquel notre société doit faire face. A l’aube de la vie d’une part, l’accueil du jeune enfant est un enjeu majeur de notre société lorsque le premier mode d’accueil reste la solidarité familiale, et le vieillissement d’autre part, alors que le nombre de Français de 60 ans et plus augmentera de 3 millions d’ici 2030. Ce dispositif fiscal ...

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Amendement N° CF800A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La loi de finances pour 2018 a étendu l’application de la contribution climat-énergie au GPL combustible sans toutefois faire une distinction entre les gaz liquides traditionnels de ceux d’origine renouvelable. Or, les acteurs de la filière des gaz liquides multiplient leurs efforts pour accélérer le verdissement de l’approvisionnement en gaz liquides d’origine renouvelable. Depuis mars 2018, un nouveau gaz renouvelable, le BioGPL, est disponible sur le territoire français. Produit à partir de déchets industriels recyclés et d’huiles végétales, il présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard (carburation, chauffage, ...

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Amendement N° CF319A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à exonérer d’accise la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Le coût supplémentaire au budget 2021 en résultant serait inférieur à 100 000€. Pour cela, il est proposé : - d’encourager la création de projets d’autoconsommation collective en établissant un cadre réglementaire plus favorable sans devoir supporter de charges disproportionnées, conformément à la directive (UE) 2018/2001. Si les projets d'autoconsommation individuelle sont rentables grâce à des avantages fiscaux, ce n’est pour l’instant pas le cas des projets ...

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Amendement N° CF478A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. Les contraintes réglementaires et le coût toujours croissant qu’elles entrainent pousse les exploitants à se regrouper et à construire en commun les bâtiments nécessaires à l’activité agricole afin de mutualiser financièrement ces investissements. Or, en dehors des coopératives ou des GIE, soulignons que ce regroupement, pourtant nécessaire économiquement et ...

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Amendement N° CF346A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

La Ferme France bénéficie d’un soutien direct à sa compétitivité, à travers les taux réduits de TICPE sur le Gazole Non Routier (GNR). Ce soutien est indispensable au maintien de la viabilité économique des exploitations françaises, dans leur diversité et leur pluralité. Les territoires français, la structuration du monde rural, l’emploi et la revitalisation de ces zones passent par le maintien du paysage agricole actuel, donc le maintien et l’amélioration d’une compétitivité sans cesse menacée. Par ailleurs, la Ferme France est un acteur de premier plan dans la transition énergétique de nombreux secteurs par la captation de carbone d’une part et la production ...

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Amendement N° CF541A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet article additionnel s’inscrit dans la volonté d’accélérer la pose de bornes de recharges qui ont pris un retard conséquent du fait de la crise sanitaire ainsi que la pénurie de composants électriques. Implantées sur le réseau routier, ces bornes de carburants alternatifs sont des éléments majeurs de la transition énergétique dans nos territoires.En ce sens, cet article additionnel vise à instaurer une déduction fiscale (de 40 %) sur l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour l’acquisition et l’installation d’infrastructures de recharge des véhicules terrestres en carburants alternatifs ouvertes au public. ...

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Amendement N° CF539A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Aux termes de l’article 39 decies B du Code général des impôts, les PME soumises à l’impôt sur les société soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel bénéficient du dispositif du suramortissement (ie. déduction accélérée de la valeur de certains biens inscrits à l’actif immobilisé) pour certains biens, acquis à l’état neufs.Ce dispositif, qui vise à inciter les entreprises à s’équiper en biens stratégiques exclut expressément les biens reconditionnés : la distinction entre bien acquis à l’état neuf ou reconditionné n’a pas lieu d’être et défavorise les PME qui s’engagent dans une démarche d’achat de biens reconditionnés.Le ...

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Amendement N° CF527A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Les salariés de sociétés qui émettent des jetons sont généralement intéressés au succès du projet par l’attribution de jetons émis. Or, dans les conditions actuelles, ces attributions sont pénalisantes pour les salariés qui sont imposables immédiatement dès la réception des jetons. Si les jetons se déprécient, ils peuvent se retrouver à payer un impôt sur une somme dont ils n’ont jamais pu bénéficier. Ils sont souvent contraints de céder les jetons attribués dèsleur réception, ce qui va à l’encontre de l’objectif d’intéressement recherché tant par lesentreprises que par les salariés.Aussi, selon l’étude menée en partenariat avec le cabinet KPMG et ...

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Amendement N° CF565A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet article additionnel s’inscrit dans l’ambition de la loi d’orientation des mobilités (LOM) et de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE) de permettre un développement actif du véhicule électrique à faibles et très faibles émissions en entreprise. Cet article additionnel vise à relever le barème d’amortissement déductible de l’impôt sur les sociétés de 30 000 à 40 000 euros pour les véhicules à très faibles émissions et de 20 300 à 25 000 euros pour les véhicules à faibles émissions afin de réduire le surcoût que l’acquisition d’un véhicule à faibles ou très faibles émissions représente pour les entreprises malgré les dispositifs de ...

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Amendement N° CF472A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à créer une exonération de taxe foncière pour les constructions nouvelles à 5 ans lorsque le projet s’inscrit dans une reprise de friche. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20% à 30%, ce qui est non négligeable pour le porteur de projet. Elargir l’exonération de taxe foncière permettrait ainsi de compenser en partie ce surcoût. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a inscrit dans son principe une lutte contre l’artificialisation des sols. Afin de remplir cet objectif, la loi a défini la notion de friches dans le Code de ...

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Amendement N° CF569A au texte N° 273 - Article 2 (Sort indéfini)

La loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage en impôt résultant de l’application du quotient familial. Cette mesure a concerné près de 800 000 foyers, appartenant essentiellement à la classe moyenne. Or le quotient familial ne doit pas être vu comme une aide sociale, mais bien comme un dispositif visant à encourager la natalité. De fait, il n’est pas pertinent d’en diminuer le plafond. Le Gouvernement propose dans cet article de nouveaux montants afin de rehausser le plafond de cet avantage, mais ces montants ne sont pas à la hauteur de ceux en vigueur avant l’application de la loin° 2012‑1509 du 29 décembre ...

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Amendement N° CF295A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

L’article 23 de la loi de finances pour 2022, modifiant l’art. 39, 1‑2° du CGI, inscrit dans la loi un principe général de non-déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux, tout en apportant à ce principe une exception temporaire. Le présent amendement tend à étendre cette possibilité de déduction fiscale à l’amortissement comptable des fonds libéraux. I. – L’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du 2° du 1 est complété par les mots : « ou libéraux » ; 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du c du 5° du 1, après le mot : « commercial », sont insérés les mots : « ou libéral ...

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Amendement N° CF273A au texte N° 273 - Article 16 (Sort indéfini)

L’article 16 du projet de loi de finances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 M€. Ce choix unilatéral, non concerté avec les partenaires sociaux, responsables paritairement de cet organisme qui gère l’ancien « 1% logement », au profit du logement des salariés, n’est pas acceptable, ni en méthode, ni sur le fond. En effet, Action Logement est un outil essentiel pour répondre à l’urgence du logement dans notre pays. Près de 600 000 salariés d’entreprises privées ou agricoles sont en attente d’un logement sur la plate-forme Al’In, dont 220 000 ...

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Amendement N° CF540A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Pour répondre à la concurrence des nouveaux acteurs internationaux intervenant sur son marché, le commerce doit investir massivement pour se transformer en s’appuyant sur les outils et équipements numérique. Ces investissements sont d’autant plus importants dans le contexte actuel, où les confinements successifs durant la crise sanitaire ont opéré un basculement massif des consommateurs vers le e-commerce.La loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a mis en place un mécanisme de suramortissement accéléré pour soutenir les investissements numériques des industriels.Le présent amendement propose d’étendre cette mesure de soutien aux investissements ...

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Amendement N° CF214A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de réduire, de 15 % à 10 %, le taux d’IS applicable aux petites et moyennes entreprises françaises. Par ailleurs, cet amendement augmente le plafond global du dispositif pour l’indexer sur l’inflation attendu en 2022 (5,4 %) Cet amendement constitue donc un coup de pouce aux PME, qui constituent le cœur de notre tissu économique, et auxquelles les députés LR sont extrêmement attachés. Le rôle des PME à l’actionnariat familial est d’ailleurs capital pour défendre notre souveraineté économique. Il s’agit aussi d’une mesure de justice fiscale vis-à-vis de nos PME, alors que la suppression de la CVAE, qui est la ...

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Amendement N° CF294A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Les parcelles de terrains non exploités, notamment destinés à la préservation de la biodiversité telles que les landes, les prairies naturelles ou les terres renaturalisées dans le cadre des compensations prévues dans les PLU, PLUI ou SCOT, se multiplient aujourd'hui. Pour le propriétaire, ce choix peut représenter un manque à gagner. Afin de tenir compte de cet effort, il est proposé d'exonérer ces parcelles de la taxe sur le foncier non bâti. Après l'article 1394 B du code général des impôt est introduit un article 1394 B bis rédigé comme suit : Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité ...

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Amendement N° CF292A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)

Le versement mobilité est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Il est perçu par l’Urssaf qui le reverse ensuite aux collectivités territoriales en charge des transports (commune, département, région). Il est par conséquent la contrepartie d’un service de transport utilisé par les salariés. Nombreux sont ceux qui ont eu recours et désormais ont recours au télétravail. Par essence, ils n’ont pas pu bénéficier ou ne bénéficient pas de ce service. C’est pourquoi, le présent amendement vise à suspendre l’exigibilité du versement mobilité pour les journées télétravaillées. I. – Le versement mobilité, prévu aux ...

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Amendement N° CF215A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à instaurer un crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts pour accompagner les ménages qui souhaitent acquérir un premier logement face à la remontée très brutale des taux d’intérêts. En effet la hausse des taux augmente mécaniquement le montant des intérêts d’emprunts dont doivent s’acquitter les ménages qui souhaitent acheter un logement. Par ailleurs, Si le principe de la réglementation environnementale 2020 (RE2020), entrée en vigueur pour les logements neufs le 1er janvier 2022, n’est pas contestable au regard de l’objectif affiché de la transition écologique, elle génère pour les ménages ...

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Amendement N° CF524A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Aujourd’hui, les jetons non fongibles (communément appelés “NFT”) présentent une absence d'homogénéité et font l’objet d’une absence de définition juridique, créant une certaineinsécurité juridique, tant pour les contribuables détenteurs de NFT que pour les émetteurs. Les jetons non fongibles ne peuvent pas, par principe, être qualifiés d'actifs numériques au sens des dispositions du CMF et devraient bénéficier d’un régime ad hoc. En effet, les jetons non fongibles ne remplissent pas les conditions :- du jeton, défini par l’article L.552-2 du CMF et qui prévoit la représentation d’un ou plusieurs droits. Dans le cas où un jeton confère un droit de ...

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