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Amendement N° 4 au texte N° 4782 - Article 1er (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi, qui prévoit d'augmenter le SMIC de 15 % à 1827, 89 euros brut mensuel. Une hausse aussi importante du SMIC serait inédite dans l’histoire du pays et ne pourrait être absorbée par le tissu économique, notamment dans le contexte de reprise fragile actuel. Elle aurait un effet désastreux sur l’équilibre financier de nos entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises qui emploient la plus grande part de salariés au SMIC. Elle conduirait donc à une hausse du chômage et des faillites d’entreprises. Le Groupe d’experts sur le SMIC recommande d’ailleurs de s’abstenir de tout « coup de ...

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Amendement N° 5 au texte N° 4742 - Article 2 (Adopté)

Par cohérence avec la proposition de suppression de l'article 1, cet amendement propose de supprimer l'article 2 de la présente proposition de loi correspondant au gager financier. Supprimer cet article. Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Belhaddad, Mme Bergé, M. Berville, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Claire Bouchet, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme ...

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Amendement N° 4 au texte N° 4742 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de la présente proposition de loi qui prévoit la nationalisation de 16 sociétés concessionnaires d'autoroutes. Le rachat de ces sociétés serait extrêmement couteux pour l’État avec un impact majeur sur les finances publiques et sur la dette. En effet, cette opération appellerait une indemnisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes égale au préjudice subi du fait de la résiliation, estimée aujourd'hui entre 45 et 50 Md€. Elle aurait également pour conséquence d’accroître la dette publique de la France du montant des dettes inscrites au bilan des SCA, soit près de 30 Md€ à fin 2017. Engager des dépenses ...

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Amendement N° 16 au texte N° 4746 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er de cette proposition de loi. Si de premières étapes ont été mises en œuvre pour autoriser les usages « bien-être » et thérapeutique du cannabis, le groupe LaREM estime une légalisation du cannabis récréatif prématurée à ce jour. En effet, en juillet 2021, à la suite de travaux interministériels, un projet d’arrêté a révisé l’arrêté du 22 août 1990, afin d’autoriser la vente de produits non-stupéfiants à base du cannabidiol ou CBD, molécule du chanvre présente dans le cannabis mais dénuée d’effets psychotropes, au contraire de la Tétrahydrocannabinol (THC). L’objectif de cette révision a été à la ...

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Amendement N° 226 au texte N° 4874 - Article 12 (Retiré avant séance)

Le présent amendement des députés LaREM complète l’article 12 afin de préciser les modalités d’entrée en vigueur du nouveau régime d’indemnisation, de manière à permettre la cohérence entre l’entrée en vigueur du nouveau régime de solidarité nationale et la fin des calamités agricoles pour les pertes de récolte. Pour les contrats assurantiels en cours, c’est à dire ceux couvrant les pertes touchant les cycles de production débutant en 2022, les agriculteurs auront le choix de rester soumis au régime d’indemnisation antérieur ou bien de basculer dans le nouveau dispositif en transformant leur contrat. Dans tous les cas, les contrats seront transformés au plus ...

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Amendement N° 225 au texte N° 4874 - Article 5 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à apporter des précisions sur la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances (CODAR). Il est ainsi indiqué que la CODAR assure la représentation des organisations syndicales représentatives, des entreprises d’assurance et de l’État. Les conditions précises de cette représentation seront précisées par décret, car elles ne relèvent pas de la loi. Il est également prévu que la CODAR puisse se décliner au niveau local, dans des conditions qui seront là aussi précisées par décret. Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :« La composition de la commission chargée de ...

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Amendement N° 228 au texte N° 4874 - Après l'article 1er (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de compléter l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, afin de préciser les objectifs des politiques publiques en matière de prévention et de gestion des risques climatiques en agriculture. Comme le propose cet amendement, cette politique doit en effet viser la résilience de nos systèmes de production agricole et reposer à la fois sur des outils de prévention et des outils de couverture du risque. Notre majorité a déjà engagé 160 millions d’euros sur les outils de prévention dans le cadre du plan France Relance. La prévention du changement climatique est également un des axes forts de France 2030 en ...

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Amendement N° 227 au texte N° 4874 - Après l'article 12 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à permettre une information complète du Parlement sur les effets de la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture. En effet, la définition par décret des modalités de déclenchement des seuils à partir duquel l’Etat subventionne les primes des contrats d’assurances multirisques et des seuils de pertes à partir desquels les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention doit permettre, par intelligence collective, de pouvoir adapter ces seuils aux spécificités des différentes filières. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente ...

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Amendement N° 224 au texte N° 4874 - Article 3 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à prévoir que les conditions dans lesquelles un exploitant peut demander une nouvelle expertise en cas de désaccord sur l’évaluation de sa perte seront fixées par décret. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« Il peut également fixer les conditions dans lesquelles les évaluations des pertes peuvent faire l’objet d’une demande de réévaluation par les exploitants. » M. Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Pascale Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Démoulin, Mme Do, Mme Dubos, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme de ...

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Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)

Créé par la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993, le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) a été codifié dans le titre III du Livre Ier du code de commerce aux articles L135‑1 à L135‑3. En 2021, les entreprises du secteur de la vente directe travaillent avec un nombre important de VDI, que la fédération de la vente directe évalue à 700 000. Le VDI est un indépendant au regard du droit du travail et du droit fiscal mais est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ce statut permet à de nombreuses personnes au revenu modeste de le compléter par une activité dont elles choisissent le rythme et la fréquence. À ce jour, le VDI ne peut utiliser le « ...

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Amendement N° 214 au texte N° 4811 - Article 1er (Adopté)

La renonciation ne valant que pour un engagement spécifique, les précisions sur cet engagement sont essentielles à l’encadrement de la renonciation. En effet, il convient de borner au mieux l’usage de la renonciation pour éviter que celle-ci ne soit perpétuelle, ou ne couvre des engagements non plafonnés. Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots :« dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ». Mme Roques-Etienne, M. Démoulin, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Damaisin, Mme Dominique ...

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Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Cet amendement permet aux personnes exerçant au 1er janvier 2022 sous le statut de collaborateur de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole et qui s’approchent de leur retraite, de bénéficier, en équité, de la dérogation à la limitation à cinq ans du statut de collaborateur applicable aux conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants et adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 24). Il permet ainsi aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole âgés de 57 ans et plus au 1er janvier 2022 et qui se trouvent à 10 ans au plus de l’âge de liquidation d’une retraite à taux plein (soit 67 ans) de conserver et ...

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Amendement N° 217 au texte N° 4811 - Après l'article 7 (Irrecevable)

Cet amendement vise à simplifier le régime juridique applicable aux artisans en intégrant le régime d’assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment (RCEBTP) au sein du régime d’assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants (RCI). Cette mesure doit permettre aux assurés de bénéficier d’une réglementation harmonisée et donc plus lisible. En effet, les assurés ayant relevé du RCE-BTP, retraités ou toujours actifs, sont pour certains affiliés à l’assurance vieillesse de base et complémentaire de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (SSTI). Ainsi, cette mesure leur permettra de bénéficier d’une ...

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Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)

Face aux évolutions du marché du travail, à la mutation des emplois et pour lutter contre le chômage de masse, la formation en vue de l’acquisition de nouvelles compétences est la clé de voûte d’une croissance durable et inclusive. Ce défi de la formation tout au long de la vie pour un meilleur accès à l’emploi est inscrit au cœur de notre mandat politique et s’est notamment traduit dans le renforcement d’outils comme le compte personnel de formation (CPF) pour les non-salariés. Plus de 3 millions de travailleurs non-salariés (dont les indépendants, les membres des professions libérales, leurs conjoints collaborateurs) sont éligibles à cet outil abondé à hauteur ...

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Amendement N° 218 au texte N° 4811 - Article 10 (Adopté)

Le présent amendement vise à compléter le dispositif d’unification du recouvrement des cotisations et contributions de la sphère sociale qui a été opéré au profit des caisses de mutualité sociale agricole (MSA), concernant le recouvrement de trois types de cotisations et contributions. La contribution de formation professionnelle prévue par l’article L. 6331-53 du code du travail pour les chefs d’exploitation et travailleurs indépendants des cultures marines est recouvrée par les caisses départementales et pluri-départementales de MSA conformément à l’article L. 6331-53 du code du travail. Compte tenu de la centralisation de l’ensemble des sommes par la Caisse ...

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Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)

La mesure vise à élargir et simplifier le recrutement des membres de l’instance disciplinaire d’appel de l’ordre des experts-comptables, en remplaçant le représentant de la cour des comptes par un fonctionnaire, qui sera toujours désigné par le ministre chargé de l’économie. Cette mesure maintient par ailleurs la possibilité de nommer un conseiller référendaire à la Cour des comptes, tout en permettant de nommer d’autres fonctionnaires en cas d’indisponibilité de ce dernier et de son suppléant. Enfin, cette mesure assure ainsi la pérennité du fonctionnement de la chambre nationale de discipline, qui ne peut siéger valablement que si tous ses membres sont ...

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Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)

Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, avant le 1er mars 2024, d'une évaluation de l'impact du nouveau statut de l'entrepreneur individuel sur l'accès au crédit des indépendants. Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit. Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur ...

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Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)

La loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et règlementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’Etat et de collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur. Toutefois, les agents ...

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Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)

La mesure vise à remplacer chacune des instances disciplinaires des experts-comptables en outre-mer, caractérisées par leur effectif réduit, par deux circonscriptions disciplinaires, de taille plus importante, afin de prévenir le risque de pré-jugement et d’atteinte à l’impartialité et d’en améliorer la sécurité juridique. Une première instance disciplinaire serait compétente pour les circonscriptions ordinales de la Guadeloupe (comportant également les experts-comptables établis à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin), de la Martinique et de la Guyane, une deuxième instance jugerait les experts-comptables de La Réunion et de Mayotte. Il s’agit de permettre aux ...

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Sous-Amendement N° 727 à l'amendement N° 685 au texte N° 4858 - Article 1er (Adopté)

Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, par cohérence avec l’extension, par le projet de loi, à la détention de faux des peines prévues pour l’usage de faux. Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. Cet amendement permet ainsi de répondre aux situations dans ...

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Amendement N° CE1 au texte N° 4745 - Article 1er (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer cet article, qui a pour objectif d’interdire l’utilisation de produits contenant du glyphosate sur le territoire français. En effet, l’interdiction des produits contenant du glyphosate sans solutions ni alternatives aurait des effets désastreux sur notre agriculture, en engendrant des surcoûts importants pour nos agriculteurs et en fragilisant de nombreuses filières. Dans le cadre du plan de sortie du glyphosate engagé par notre majorité, l’Anses a lancé une évaluation des alternatives non chimiques au glyphosate qui a conduit à l’interdiction de l’utilisation de ce produit dans les situations où il peut ...

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Amendement N° 611 au texte N° 4858 - Article 1er (Retiré)

Pour faire face au rebond épidémique lié à l’accélération de la circulation du virus de la covid-19, l’un des moyens à privilégier est la vaccination du plus grand nombre de nos concitoyens, qui constitue une garantie de protection collective contre cette épidémie. Il convient donc de mettre en place des mesures incitatives à la vaccination. C’est l’objet du présent amendement qui crée un dispositif de droit à l’erreur à l’égard des personnes qui ont acquis un faux ou le passe d’autrui dans le but de commettre une telle infraction, parfois influencées par des professionnels, contrairement aux recommandations des autorités de santé, et qui décideraient de se ...

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Amendement N° CE124 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)

Il est impératif que cette réforme permette aux agriculteurs assurés de bénéficier d’indemnisations offrant une visibilité suffisante pour faire face aux conséquences toujours plus lourdes des accidents climatiques. Seul un outil attractif et incitatif, répondant aux besoins de couverture du risque climatique permettra d’atteindre l’objectif ambitieux de 60 % de surfaces assurées d’ici 2030. Il est donc nécessaire que les pouvoirs publics accompagnent le développement des outils de gestion des risques en agriculture notamment par des soutiens à l’assurance récolte. Cette aide consiste en une prise en charge partielle de la prime ou cotisation d’assurance souscrite ...

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Amendement N° CE125 au texte N° 4758 - Article 5 (Irrecevable)

Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer les filières le plus étroitement possible. Les particularités de chaque filière doivent être prises en compte pour faire du nouveau système assurantiel un système pérenne et plébiscité par les agriculteurs. À l’heure actuelle, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition du futur Comité chargé de l’Orientation et du Développement des Assurances ...

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Amendement N° CE73 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)

Cet amendement de précision vise à garantir que le dispositif assurance + solidarité nationale tel que prévu dans le cadre de cette réforme permettra aux agriculteurs de se voir indemnisés pour la totalité des pertes subies. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« afin que la totalité des pertes subies soient indemnisées. » M. Venteau, Mme Pascale Boyer, Mme Claire Bouchet, Mme Gipson, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Mauborgne, M. Daniel, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Morenas, M. Perrot, Mme Jacqueline Dubois, Mme Bergé, M. Zulesi, M. Ardouin

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Amendement N° CE72 au texte N° 4758 - Article 3 (Irrecevable)

C’est une des recommandations du Varenne de l’Eau : en raison de la spécificité de la gestion de la prairie, des difficultés structurelles que subissent les éleveurs de ruminants et de la réorientation du Fonds des calamités agricoles dont ils étaient aujourd’hui les seuls bénéficiaires, ces derniers doivent être assurés d’un déclenchement de la solidarité nationale, via le Fonds National de Gestion des Risques en Agriculture, dès 30 % de pertes de récolte sur prairies. Pour être sécurisé dans le temps, ce seuil de 30 % doit donc être figé, dans la loi, pour les prairies. Sans cela et au regard des faiblesses inhérentes au mécanisme d’évaluation des pertes ...

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Amendement N° CE71 au texte N° 4758 - Article 2 (Irrecevable)

C’est une recommandation claire du Varenne de l’Eau et du rapport Descrozaille : les éleveurs herbagers, actuellement seuls bénéficiaires du Fonds des Calamités agricoles pour la perte de leurs prairies liées aux épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et violents, doivent pouvoir s’assurer et être couverts dès 20 % de perte de récolte sur prairies. L’inscription de ce seuil de 20 % dans la loi est indispensable : c’est, en effet, la seule manière de garantir aux éleveurs, sur le long terme, leur capacité à déclencher l’outil assurantiel pour être indemnisés. Ce traitement spécifique pour la prairie est, en outre, largement justifié par la perte du ...

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Amendement N° CE75 au texte N° 4758 - Article 5 (Retiré)

Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation ; et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain. C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte. ...

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Amendement N° CE74 au texte N° 4758 - Article 3 (Retiré)

Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations doit reposer sur une approche partenariale entre État, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain. De la même manière, la détection de pertes de prairies basée sur des référentiels et indices doit pouvoir être confirmée par une enquête de terrain, lorsqu’un exploitant agricole le juge nécessaire. C’est cette approche complémentaire qui est visée ici, en ouvrant aux exploitants agricoles, les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation, la possibilité de contester une évaluation et ...

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Amendement N° 894 au texte N° 4709 - Article 29 D (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars, Mme Zannier, Mme Khattabi, Mme Park, Mme Rilhac, M. Mendes, Mme Lazaar, Mme Mireille Robert, Mme Dupont, M. Belhaddad, M. Blein, Mme Osson, M. Berville, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, Mme Avia, M. Bachelier, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bergé, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Bois, M. Bonnell, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme ...

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Amendement N° 871 au texte N° 4709 - Article 20 (Rejeté)

Cet amendement vise à étendre la prime REP et REP+ aux assistants d'éducation (AED). En effet, ces personnels participent pleinement à la vie de l’établissement notamment au travers de la vie scolaire. Tout comme les enseignants et a fortiori comme les CPE, ils sont impactés par les conditions d’exercice dans les établissements REP ou REP+. Actuellement 5 500 AED exercent en REP et 2 500 en REP+. La prime est de 1 734 euros annuels bruts en REP et de 5 114 euros annuels bruts, plus un part modulable variant entre 234, 421 et 702 euros, en REP+. Le coût total de la mesure s’élève donc à 23,5 millions d’euros. Ces primes constitueraient un complément de revenus non ...

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Sous-Amendement N° 3544 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

Le présent sous amendement vise à élargir la faculté de restitution de la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » à l’ensemble des communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme, en plus des communes érigées en station de tourisme en application de l’article L.133-13 de ce même code À la première phrase de l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :« tourisme »insérer les mots :« ou en communes touristiques en application de l’article L. 133‑11 du même code ». M. Rebeyrotte, M. Ahamada, Mme Michel-Brassart, Mme Petel, Mme Pitollat, Mme ...

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Sous-Amendement N° 3546 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

Le présent sous amendement rappelle la possibilité pour la métropole Aix Marseille Provence de mettre en place des conférences territoriales des maires sur la base du pacte de gouvernance prévu à l’article L5211-11-2 du code général des collectivités. Ce pacte de gouvernance pourra ainsi prévoir les conditions dans lesquelles peuvent se réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire. Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :« 5° Le même article L. 5218‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Des conférences territoriales des maires telles que définies au 5° du II de l’article L. 5211‑11‑2 ...

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Sous-Amendement N° 3545 à l'amendement N° 3344 au texte N° 4721 - Article 56 (Adopté)

Le présent sous-amendement vise à supprimer la présidence de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour les transferts prévus en 2023 par le président de la chambre régionale des comptes (CRC) pour revenir au droit commun sur la composition de la CLECT. Dans la mesure où ce mécanisme transitoire a pu être considéré, à juste titre, comme exorbitant du droit commun et qu'il ne recueillait pas un consensus politique local fort, il nous semble préférable de s'en tenir aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, de telle sorte à ce que la commission élise son président et son vice-président parmi ses membres. En outre, ...

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Amendement N° 229 au texte N° 4709 - Article 29 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Pellois, M. Berville, M. Bothorel, M. Jacques, M. Kerlogot, M. Le Gac, Mme Melchior, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Daniel, M. Fugit, M. Leclabart, Mme Mauborgne

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Amendement N° 2959 au texte N° 4721 - Article 36 (Retiré avant séance)

Au cours des prochaines années, la transition démographique que notre pays connaît, va générer une augmentation considérable du nombre de Français en situation de perte d’autonomie, qu’ils soient en situation de handicap ou dépendants du fait de leur âge.Le Gouvernement a pris toute la mesure de ces enjeux. Les solutions d’accompagnement et/ou d’hébergement sont aujourd’hui multiples et offrent une prise en charge adaptée des personnes âgées ou en situation de handicap selon leur état de dépendance, dans l’accomplissement d’actes de la vie quotidienne notamment. Missionné par le Premier Ministre, Dominique Libaut développe en mars 2019, dans son rapport issu ...

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Amendement N° 1998 au texte N° 4721 - Article 31 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Iborra, Mme Bureau-Bonnard, Mme Limon, Mme Trisse, Mme Grandjean, Mme Sylla, Mme Rossi, M. Cormier-Bouligeon, Mme Hérin, M. Colas-Roy, M. Leclabart, M. Mazars, M. Venteau, M. Cédric Roussel, Mme Toutut-Picard, Mme Silin, M. Dombreval, Mme Vidal, M. Labaronne, Mme Françoise Dumas, Mme Piron, Mme Le Peih, Mme Zannier, M. Mis, Mme Bergé, Mme Mireille Robert, M. Terlier, M. Travert, Mme Morlighem, M. Templier, M. Daniel, M. Ardouin, M. Delpon, M. Lainé, Mme Lenne, M. Cabaré, M. Lamirault, Mme Pascale Boyer, M. Perrot, M. Zulesi, M. Cubertafon, M. Sorre, M. Lioger, M. Fanget, M. Latombe, Mme Claire Bouchet, Mme Panonacle

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Amendement N° 3011 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Irrecevable)

Dans l’objectif de rapprocher l’administration des administrés, ainsi que dans l’optique de repenser leurs relations, il convient de donner aux différents publics la possibilité d’évaluer le contact et la qualité de service qu’ils ont eu à connaitre au cours de leur démarche.Une administration au service de la société, qui accompagne les citoyens tout au long de leur vie, c’est une administration qui est prête à s’ouvrir en partie aux attentes des citoyens. C’est aussi un premier pas vers une évaluation extérieure qui devra, à plus long terme, être la règle.La forme et la pertinence d’une évaluation devra être convenue par un décret en Conseil d’Etat. ...

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Amendement N° 1571 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)

Les Buralistes, véritables commerçants d’utilité locale, sont un maillage essentiel pour l’aménagement du territoire. Il y a plus de 24 000 buralistes qui se répartissent sur le territoire. Ils sont souvent le seul commerce dans les communes rurales. Tout doit être fait pour faciliter leur adaptation aux besoins économiques et sociaux de nos territoires.C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux buralistes de solliciter le déplacement de leurs établissements au sein d’une même commune directement auprès de l’administration des douanes, qui pourra l’autoriser, après avoir recueilli l’avis du maire de la commune et l’avis de l’organisation ...

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Amendement N° 1568 au texte N° 4721 - Après l'article 30 quater (Irrecevable)

Le réseau des 24 000 buralistes représente un maillage unique couvrant tout le territoire, y compris dans les zones les plus isolées. Ils sont souvent le seul commerce dans les communes rurales. Mais leur pérennité dépend aussi de leur implantation pertinente par rapport à l’évolution des zones de chalandise.C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux buralistes de solliciter le déplacement de leurs établissements au sein d’une même intercommunalité directement auprès de l’administration des douanes, qui pourra l’autoriser, après avoir recueilli l’avis du maire de la commune où le demandeur exerce son activité, l’avis du maire de la commune où il a ...

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Amendement N° 3019 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Irrecevable)

Dans l’objectif de rapprocher l’administration des administrés, ainsi que dans l’optique de repenser leurs relations, il convient de donner aux différents publics la possibilité d’évaluer, de manière expérimentale, le contact et la qualité de service qu’ils ont eu à connaître au cours de leur démarche.Une administration au service de la société, qui accompagne les citoyens tout au long de leur vie, c’est une administration qui est prête à s’ouvrir en partie aux attentes des citoyens. C’est aussi un premier pas vers une évaluation extérieure qui devra, à plus long terme, être la règle.La forme et la pertinence d’une évaluation devra être convenue par un ...

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Amendement N° 3217 au texte N° 4721 - Après l'article 22 bis (Irrecevable)

Lors de l’instauration des sociétés de coordination, la loi ELAN a prévu une représentation des locataires au sein de ces sociétés. Dans la rédaction actuelle de la loi, les modalités de cette représentation sont précisées par décret ; ces représentants sont élus, selon les modalités précisées par voie réglementaire, dans le cadre d’un suffrage direct, un suffrage indirect ayant toutefois été prévu à titre transitoire jusqu’à la tenue des prochaines élections prévues à la fin de l’année 2022. Le présent amendement des députés LaREM prévoit que ces représentants seront désignés à partir des résultats des élections ayant eu lieu au sein des ...

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Amendement N° 3227 au texte N° 4721 - Article 58 sexies (Irrecevable)

La commission des lois a introduit la reconnaissance juridique d’un apprentissage transfrontalier, en créant, au sein du livre du code du travail dédié à l’alternance, un titre nouveau lui étant dédié. La création d’un titre spécifique à l’apprentissage transfrontalier permet sa meilleure identification comme modalité particulière de mise en œuvre de l’apprentissage, tout en permettant son articulation avec le droit positif. La commission des lois a ainsi posé une définition de l’apprentissage transfrontalier, telle que d’ailleurs préconisée par le rapport commandé par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion à l’Inspection générale ...

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Amendement N° 2995 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Irrecevable)

La méthode « facile à lire et à comprendre » (FALC) a été élaborée dans le cadre du projet européen Pathways. Elle est portée en France par l’Unapei et l’association Nous Aussi. Elle propose des règles pour aider les rédacteurs de documents à rendre l’information facile à lire et à comprendre. Initialement conçue à destination des personnes déficientes intellectuelles, cette méthode fait ses preuves auprès d’un public bien plus large. C’est une véritable source d’égalité auprès des différents publics avec qui l’administration doit dialoguer.Cet amendement vise à instaurer une expérimentation afin de faire du FALC la règle pour l’administration. ...

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Amendement N° 2963 au texte N° 4721 - Après l'article 14 (Irrecevable)

Le besoin de couverture du territoire national en vue d'améliorer la disponibilité du réseau et la qualité de service, et de résorber les zones blanches implique nécessairement la démultiplication d'implantation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile. Ces infrastructures marquent durablement le paysage et le territoire des communes concernées. Souvent rurales, ces communes n’ont que peu de moyens de lutter contre ces installations et doivent se plier aux volontés des opérateurs de réseaux mobiles. En effet, lorsque ces installations s’implantent hors du domaine public communal, l’exécutif de la commune n’a pas voix au chapitre. Nonobstant les dispositions de ...

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Amendement N° 2994 au texte N° 4721 - Après l'article 50 (Irrecevable)

La méthode « facile à lire et à comprendre » (FALC) a été élaborée dans le cadre du projet européen Pathways. Elle est portée en France par l’Unapei et l’association Nous Aussi. Elle propose des règles pour aider les rédacteurs de documents à rendre l’information facile à lire et à comprendre. Initialement conçue à destination des personnes déficientes intellectuelles, cette méthode fait ses preuves auprès d’un public bien plus large. C’est une véritable source d’égalité auprès des différents publics avec qui l’administration doit dialoguer. Cet amendement, en voulant faire du FALC la règle pour l’administration, entend lutter contre les ...

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Amendement N° 3208 au texte N° 4721 - Article 4 bis A (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d'une seule demande par électeur tendant à l'organisation d'une consultation par établissement public de coopération intercommunal. La loi du 3 août 2004 a étendu à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter des électeurs qui était auparavant réservée exclusivement aux communes. Pourtant, en pratique, ces dispositifs ne fonctionnent pas ou très peu. Les citoyens se heurtent à des exigences trop élevées pour que les consultations locales soient un véritable outil démocratique. C'est le constat de la mission flash sur ...

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Amendement N° 3221 rectifié au texte N° 4721 - Après l'article 30 (Irrecevable)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Vuilletet, M. Rebeyrotte, M. Lioger, Mme Hammerer, Mme Sarles, M. Gouffier-Cha, Mme Bessot Ballot, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, M. ...

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Amendement N° 3209 au texte N° 4721 - Article 4 bis B (Tombe)

Le présent amendement consacre l’importance du rôle des maires au sein de la conférence métropolitaine de la métropole de Lyon en changeant son appellation en « conférence métropolitaine des maires ». I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« I. – Aux premier, deuxième, neuvième, dixième, avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 3633‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « métropolitaine » sont insérés les mots : « des maires ».II. –En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« métropolitaine »insérer les mots :« des maires ». M. Rudigoz, M. Rebeyrotte, ...

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Amendement N° 3207 au texte N° 4721 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement vise à renforcer la démocratie locale et le droit de consultation locale, en levant la limite annuelle d’une seule demande par électeur tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité. La loi du 3 août 2004 a étendu à l’ensemble des collectivités territoriales la possibilité de consulter des électeurs qui était auparavant réservée exclusivement aux communes. Pourtant, en pratique, ces dispositifs ne fonctionnent pas ou très peu. Les citoyens se heurtent à des exigences trop élevées pour que les consultations locales soient un véritable outil démocratique. C’est le constat de la mission flash sur la démocratie ...

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