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Amendement N° 127 au texte N° 3893 - Après l'article 1er (Non soutenu)

L’article 45 de la Constitution ainsi que l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale disposent que : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ». Or, l’appréciation de la recevabilité a priori des amendements au titre du lien indirect reste très opaque. Nombreux sont les élus de tous bords ayant fait les frais d’une application extrêmement stricte et à maints égards contestables de l’article 45 de la Constitution, sur les cavaliers législatifs.Aussi, si la recevabilité financière des amendements ...

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Amendement N° 128 au texte N° 3893 - Avant l'article 1er (Rejeté)

Les alinéas 6 à 16 de l’article 49 ainsi que l’article 55 du Règlement de l’Assemblée nationale encadrent la procédure dite du « temps législatif programmé ». Ce dispositif, mis en place par la révision constitutionnelle de 2008, permet de fixer une durée maximale pour l’examen de l’ensemble d’un texte.Si l’objectif affiché de cette procédure est d’éviter l’obstruction parlementaire, elle est surtout un outil mis à disposition de la majorité pour museler les oppositions, bafouer la liberté d’expression parlementaire et le droit d’amendement. En effet, lorsqu’un groupe a épuisé tout le temps qui lui était alloué, la parole est refusée à ses ...

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Amendement N° 559 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Adopté)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 28 au texte N° 3724 - Article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 5 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 432 au texte N° 3879 - Article 1er bis (Sort indéfini)

Pour des raisons de sécurité des soins, et de pratiques des professionnels, il apparaît opportun de réserver la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes à un environnement hospitalier. C’est le sens de la précision apportée par cet amendement, selon laquelle ces IVG ne peuvent avoir lieu que dans un établissement de santé. Au deuxième alinéa de l’article 1 bis, après le mot : « grossesse », sont ajoutés les mots : « et ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé. » Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme ...

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Amendement N° 32 au texte N° 3724 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 322 au texte N° 3887 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a vocation à étoffer la composition du conseil local du développement des parlementaires des français de l’étranger. Les onze députés des Français de l’étranger et les douze sénateurs des Français établis hors de France votent les politiques publiques, et notamment les budgets de l’État. A cet égard, ils ont donc des compétences à apporter au conseil local dans l’élaboration d’un projet de stratégie-pays et un projet de programmation-pays, pour pouvoir en apprécier la pertinence, l’efficacité et l’adéquation des moyens par rapport aux objectifs assignés. C'est pourquoi cet amendement propose de leur octroyer un statut d'observateur; ...

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Amendement N° 30 au texte N° 3724 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Cet article ouvre un compte personnel d’activité (CPA) crédité d’une « dotation tremplin » de 5 000 € pour toute personne à son 18ème anniversaire. Cette dotation est réservée à des usages limitativement déterminés vers la formation, la mobilité et l’entrepreneuriat sous toutes ses formes, y compris coopérative ou associative. Si le Groupe LaREM partage l'intention qui guide la création de ce nouveau dispositif, ce dernier mériterait un examen plus approfondi, notamment sur ses modalités de ciblage ou sur les usages qui pourraient en être faite. Dans ce cadre, la proposition du Délégué ...

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Amendement N° 31 au texte N° 3724 - Article 3 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Supprimer cet article. Mme Iborra, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Mesnier, Mme Limon, M. Martin, M. Michels, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Zannier, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, Mme Avia, M. ...

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Amendement N° 69 au texte N° 3873 - Après l'article 5 (Sort indéfini)

Cet amendement vise à ce que les collectivités qui organisent des foires et marchés puissent tenir un registre des commerçants ambulants, désireux de céder, à titre gratuit, leurs invendus, de manière à ce que les associations œuvrant contre la précarité alimentaire puissent mieux les identifier. Après l'article 5, insérer l'article suivant: L'article L. 541-15-7 du code de l'environnement est ainsi rétabli :« Art. L. 541-15-7. – Les collectivités territoriales dans lesquelles sont organisées des halles, des marchés ou des foires peuvent tenir un registre public comportant l’identité des commerçants ambulants désireux de céder à titre gratuit les denrées ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3724 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement d'appel vise à mettre en place une expérimentation pour tous les jeunes de 18 à 25 ans, détachés du foyer fiscal des parents, d'un revenu universel appelé socle citoyen, tel que prévu par la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020 relative au lancement d'un débat public sur la création d'un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen . Pour répondre à l’urgence et protéger notre jeunesse particulièrement fragilisée par la crise, le Gouvernement et l’Etat ont su mobiliser tous les acteurs et les dispositifs habituels des politiques publiques de la jeunesse, de l’emploi, de l’insertion et de la formation. Mais cela ne ...

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Amendement N° 18 au texte N° 3724 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Cet amendement d'appel vise à réaliser une évaluation de la mise en place du Revenu Universel d'activité. Annoncé dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté en septembre 2018 par le Président de la République, la réforme du Revenu Universel d'activité semble être au point mort. De nombreuses auditions et concertations ont été menées mais la représentation nationale n'est pas informée des perspectives de mise en place de cette réforme. Cette évaluation serait menée en étroite collaboration avec le rapporteur du RUA, Fabrice Lenglart. Une telle mission devra non seulement faire le bilan de l’immense travail réalisé (notamment en matière de concertation ...

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Amendement N° 16 au texte N° 3724 - Article 1er (Tombe)

Cet amendement d’appel permet de comprendre quelles seraient les étapes de la mise en place du socle citoyen, une version inédite et réaliste du revenu universel débattu depuis plusieurs siècles et qui a pour objectif notamment d’assurer un revenu universel et inconditionnel à chaque citoyen français. Ce dispositif vise l’émancipation de tous et la lutte contre la grande pauvreté dans notre pays. Cet amendement est un amendement d’appel car il vise à convaincre que mettre en place un revenu universel en France ne serait pas aussi compliqué que l’ambition qu’il porte pourrait le laisser penser. Si nous décidions aujourd’hui de nous fixer comme objectif par exemple ...

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Amendement N° 29 au texte N° 3724 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi. Cet article créeé en effet un revenu de base accessible dès 18 ans, sous condition de ressources du foyer, mais sans logique de devoir d’insertion et versé automatiquement. Le dispositif garantit à une personne seule sans ressource un montant minimum fixé au niveau du revenu de solidarité active (RSA) de 564 € mensuels, complété le cas échéant par une prime d’activité calculée en pourcentage des revenu d’activité. Ce revenu de base décroîtrait en fonction des revenus d’activité pour s’annuler à 1707 € nets. Ce revenu serait financé par l’Etat, les Conseils départementaux ...

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Amendement N° 11 au texte N° 3723 - Article 2 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 10 au texte N° 3723 - Article 1er (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 12 au texte N° 3723 - Article 3 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 13 au texte N° 3723 - Article 4 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 14 au texte N° 3723 - Article 5 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 18 au texte N° 3723 - Article 9 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 16 au texte N° 3723 - Article 7 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 15 au texte N° 3723 - Article 6 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 17 au texte N° 3723 - Article 8 (Adopté)

La France connait une crise sanitaire sans précédent du fait de la propagation, sur l’ensemble de la planète, d’une nouvelle maladie infectieuse respiratoire appelée Covid-19. Depuis son apparition sur le sol européen, notre pays montre chaque jour la résilience de son système sanitaire, économique et social, grâce à l’engagement quotidien de milliers de nos concitoyens qui œuvrent, chacun à leur niveau, pour l’éradication de ce virus. Face à cette crise, le Gouvernement et la majorité ont fait le choix d’une politique volontariste de prise en charge à 100 % de tous les soins, dispositifs de dépistage et de prévention de la covid-19, la possibilité de ...

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Amendement N° 506 au texte N° 3887 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement intègre la souveraineté alimentaire aux priorités françaises en matière d'alimentation et d'agriculture durable, en la définissant législativement, conformément à la définition prévalant au niveau international. Le Rapporteur spécial pour le droit à l'alimentation de l'ONU, dans son rapport A/HCR/25/57 du 24 janvier 2014 intitulé "Le droit à l'alimentation, facteur de changement", énonce : "Comprise comme l’exigence du fonctionnement démocratique des systèmes alimentaires, impliquant la possibilité, pour les communautés, de choisir de quel système alimentaire elles souhaitent dépendre et comment remodeler ces systèmes, la souveraineté alimentaire est ...

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Amendement N° 319 au texte N° 3887 - Article 1er (Adopté)

La pandémie qui frappe le monde met en exergue la nécessité que les pays les plus pauvres accèdent à leur souveraineté alimentaire. Le Président de la République, dans son adresse aux Français du 12 mars 2020, a marqué sa conviction en la nécessaire accession des populations à leur souveraineté alimentaire. En effet, selon lui, "déléguer notre alimentation (...) à d'autres est une folie". Le présent amendement vise donc à consacrer dans la présente loi la notion de souveraineté alimentaire. Celle-ci dépasse de loin l’aide alimentaire, en visant à mettre en place une agriculture familiale, modernisée et durable pour les pays concernés. A ce titre, la France a ...

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Amendement N° 518 au texte N° 3887 - Article 3 (Rejeté)

Cet amendement vise à territorialiser l’alinéa premier de l’article 3 de ce présent projet de loi et poursuivre le travail engagé en commission en matière d’intégration des indicateurs de suivi du programme de développement durable à l’horizon 2030 dans l’évaluation des politiques publiques, cette fois-ci locales. Ainsi, il vient préciser les indicateurs pris en compte dans le cadre de référence des rapports en matière de développement durable des collectivités territoriales pour y intégrer notamment les nouveaux indicateurs de richesse et les indicateurs territoriaux des Objectifs de Développement Durable. En effet, l’alinéa premier propose d’enrichir ...

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Amendement N° 541 au texte N° 3881 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à introduire la sensibilisation aux situations de handicap au travail via les services de prévention et de santé et les professionnels de santé qui y oeuvrent. Cette mission n’y sera évidemment pas la première, d’où la référence à de simples actions, mais c’est à notre sens valoriser les SPST dans la transversalité de leur approche de la santé des travailleurs et les conforter dans le concours qu’ils peuvent et pourront apporter aux personnes en situation de handicap. À l'alinéa 6, après le mot :« dépistage »,insérer les mots :« et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail » M. Michels, ...

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Amendement N° 540 au texte N° 3881 - Article 3 (Retiré)

Cet amendement vise à confirmer un principe général selon lequel la question de l’accessibilité de l’ensemble des formations pour les travailleurs en situation de handicap soit bien prise en compte dans la mise en œuvre du passeport prévention dont les modalités seront précisées ultérieurement. Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Ces modalités prennent en considération la nécessité d’accessibilité des formations mentionnées au premier alinéa du présent article pour les travailleurs en situation de handicap. » M. Michels, M. Anato, M. Baichère, Mme Brulebois, M. Daniel, Mme Delpirou, Mme Hennion, Mme Hérin, M. Kokouendo, Mme Rossi, M. ...

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Amendement N° 531 au texte N° 3881 - Après l'article 1er (Adopté)

Les services de santé au travail en agriculture, gérés paritairement selon les modalités de gestion spécifiques à l’organisme de sécurité sociale des professions agricoles MSA, sont des services de santé au travail interentreprises. Le code du travail dans sa partie législative s’applique directement aux employeurs agricoles et services de santé au travail agricoles. L’objet de cet amendement est de simplifier la rédaction de cet article de renvoi à des dispositions règlementaires qui sont codifiées dans le code rural et de la pêche maritime. En effet, pour une meilleure lisibilité du droit, l’ensemble des mesures d’application de la partie législative du code du ...

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Amendement N° 546 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 548 au texte N° 3881 - Après l'article 18 (Irrecevable)

Dans le cadre du renforcement de la prévention de la désinsertion professionnelle, le présent amendement vise à élargir l’accès aux dispositifs d’accompagnement de l’assuré, lui permettant de tester un nouveau poste de travail, que constituent, d’une part, le contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE) et, d’autre part, l’essai encadré destiné aux assurés en arrêt de travail. Aussi, cet amendement, qui inscrit par ailleurs la prévention de la désinsertion professionnelle parmi les missions de la Caisse nationale de l’assurance maladie, sécurise juridiquement la participation financière de cette dernière au CRPE et à l’essai encadré, qui ...

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Amendement N° 532 au texte N° 3881 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à s'assurer que les modalités de conservation du document unique, qui retrace l'exposition collective des travailleurs aux risques professionnels, soient cohérentes avec le délai d'émergence potentielle d'une maladie professionnelle. Cette durée permet ainsi d'englober les délais de survenue des maladies comme le mésothéliome, dont la survenue médiane est de 35 ans après l'inhalation de poussières d'amiantes, le cancer de la vessie ou les cancers bronchopulmonaires, qui sont les "cancers professionnels" les plus fréquents. Selon le rapport de 2016 de l'assurance maladie au sujet des "cancers professionnels", la survenue de la première indemnisation en ...

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Amendement N° 533 au texte N° 3881 - Après l'article 17 (Tombe)

Certaines formes d’emploi rendent plus difficile le suivi médical des salariés. C’est notamment le cas des salariés multi-employeurs pour lesquels le suivi médical doit être assuré pour le compte de chacun des employeurs y compris lorsque les postes occupés sont identiques, engendrant ainsi une multiplicité des visites. Les employeurs multiples rencontrent de réelles difficultés opérationnelles pour organiser ces visites auprès de leur SSTI dans les délais impartis et sont parfois confrontés à des discordances d’un SSTI à l’autre sur les avis médicaux. Les partenaires sociaux ont souhaité pallier cette difficulté dans l'ANI du 9 décembre 2020 en proposant des ...

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Amendement N° 16 au texte N° 3881 - Après l'article 23 (Rejeté)

Dans l’esprit de l’Ani, de la PPL, et des discussions en commission, le présent amendement propose d’inscrire explicitement dans le code du travail « l’infirmier en pratique avancée », solution stratégique et pragmatique pour la santé au travail. Il s’agit par ailleurs d’une mise en cohérence avec le code de la santé publique. Pour rappel, la pratique avancée permet à des professionnels paramédicaux d’exercer des missions et des compétences plus poussées, jusque-là dévolues aux médecins. Le déficit durable de médecins du travail constitue un frein pour permettre la prise en charge rapide de tous les patients. En l’absence d’augmentation rapide du nombre ...

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Amendement N° 69 au texte N° 3881 - Après l'article 28 (Rejeté)

La proposition de loi « Renforcer la prévention en santé au travail » vise à massifier l’offre en médecine du travail. Il y demeure une véritable pénurie dans ce secteur, si essentiel à la santé morale et physique des travailleurs. Afin de combler le déficit démographique à venir des médecins du travail et de renforcer l’attractivité du secteur, il est nécessaire de réformer la formation de collaborateur médecin. Le statut de collaborateur médecin a été créé par le décret du 30 janvier 2012. Le médecin est recruté par un service de santé au travail et il s’engage à suivre une formation de 4 ans auprès de son université en médecine du travail dans le but ...

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Amendement N° 67 au texte N° 3881 - Après l'article 28 (Rejeté)

Si la surveillance médicale des salariés est essentielle, celle des demandeurs d’emploi l’est tout autant. Ce qui est proposé ici, c’est le parcours de prévention tout au long de la vie professionnelle, y compris en période de demande d’emploi. Pour la préservation de leur santé, il est important de constituer un dispositif de suivi médical pour demandeurs d’emploi. Les visites d’information et de prévention sont effectuées par un professionnel de santé du service de santé au travail sous l’autorité du médecin du travail précisé par article L. 4624‑1 du code du travail. Une personne qui se trouve privée d’emploi, suite à un accident de la vie, une longue ...

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Amendement N° CE74 au texte N° 3725 - Article 8 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer le dispositif des « Bons pour bien manger » tel qu’il est envisagé par la proposition de loi. Si les députés LaREM partagent la vision portée par cet article, le dispositif proposé par le rapporteur n’est pas opérationnel. Ainsi, l’article ne définit ni le public éligible au dispositif, ni les circuits de distribution. L’Agence de services et de paiement, désignée par l’article comme devant émettre et attribuer les bons à leurs bénéficiaires, est aujourd’hui principalement tournée vers le paiement des aides agricoles et ne parait donc pas être un opérateur adéquat. De plus, les objectifs du présent ...

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Amendement N° CE71 au texte N° 3725 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement a pour objectif de transformer la possibilité, prévue par la loi AGEC, d'une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date, en obligation. En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a prévu une évolution de la législation pour tenter de limiter l'impact négatif des dates de durabilité minimale. Un nouvel article L. 412-7 a été introduit dans le code de la consommation, qui dispose que « lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, ...

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Amendement N° CE70 au texte N° 3725 - Après l'article 4 (Adopté)

Le rapport demandé dans le présent amendement vise à étudier les conséquences en matière de gaspillage alimentaire des grammages recommandés pour les plats servis en restauration collective. Le rapport permettrait également d'étudier les possibilités de réajustement des recommandations du groupement d'étude des marches en restauration collective et nutrition (GEM-RCN) de 2015, dans une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, tout en assurant l'équilibre nutritionnel des différents convives. En effet, le service en restauration collective reste une source encore trop importante de gaspillage alimentaire: portions trop conséquentes, non adaptées à chaque convive. ...

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Amendement N° CE73 au texte N° 3725 - Article 7 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer les dispositions visant à créer un fonds national de lutte contre le gaspillage alimentaire financé exclusivement par l’État. En effet, la question d’un fonds dédié à la question du gaspillage alimentaire pose un problème de lisibilité budgétaire, dans un contexte où l’État n’en a pas besoin pour investir en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Dans le cadre du plan France relance, ce sont ainsi : 100 M€ qui ont été investis en faveur des associations d’aide alimentaire ; 80 M€ qui ont été investis pour permettre l’émergence et le soutien des projets alimentaires territoriaux ; 50 ...

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Amendement N° CE72 au texte N° 3725 - Article 4 (Adopté)

Le présent amendement des députés LaREM vise à supprimer l’expérimentation de la « prime à l’assiette vide » dans les restaurants universitaires. En effet, la mise en œuvre d’un « droit à l’encouragement » financier pour les étudiants qui ne se seraient pas « trop » servis et ramèneraient par conséquent leur plateau vide parait pour le moins infantilisante s’agissant d’une population comprise entre 18 et 25 ans. Par ailleurs, dans un contexte de crise sanitaire et économique marqué par l’augmentation de la précarité étudiante, les députés LaREM considèrent que la priorité pour les services de restauration collective universitaire doit être la mise en ...

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Amendement N° CE69 au texte N° 3725 - Après l'article 3 (Adopté)

Le présent amendement formule une demande de rapport sur les effets du calibrage des fruits et légume en matière de gaspillage alimentaire. Cette pratique de standardisation des fruits et légumes est réglementée par les normes de qualité européennes définies par le règlement CE n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) n°543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 (modifié par le règlement délégué (UE) 2019/428.). Elle résulte également des pratiques commerciales et des cahiers des charges mis en place par les grandes surfaces. Selon ...

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Amendement N° AS328 au texte N° 3718 - Avant l'article 14 (Retiré avant séance)

Cet amendement rédactionnel vise à donner de la visibilité à la situation des travailleurs handicapés, qui connaissent des carrières particulièrement hachées. Le code du travail à l’article L.5213-1 précise qu’est considéré comme travailleur handicapé toute personne « dont les possibilités d’obtenir ou conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Par ailleurs, considérer que les travailleurs handicapés sont inclus implicitement dans l’expression « publics vulnérables » serait inexact. Les associations de défense des droits des personnes en situation ...

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Amendement N° AS307 au texte N° 3718 - Article 24 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Melchior, Mme Le Peih, Mme Louis, M. Testé, M. Simian, M. Vignal, M. Daniel, Mme Vidal, M. Gouffier-Cha, M. Claireaux, Mme Le Meur

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Amendement N° AS306 au texte N° 3718 - Après l'article 19 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Melchior, M. Testé, Mme Louis, M. Simian, M. Daniel, Mme Le Peih, M. Vignal, M. Gouffier-Cha, Mme Le Meur, M. Claireaux

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Amendement N° AS337 au texte N° 3718 - Article 24 (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Melchior, Mme Le Peih, Mme Louis, M. Testé, M. Vignal, M. Claireaux, Mme Le Meur, M. Gouffier-Cha, M. Daniel, Mme Vidal

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Amendement N° AS326 au texte N° 3718 - Après l'article 14 (Irrecevable)

La simplification de la reconnaissance et la qualité de travailleur handicapé (RQTH) demeure une problématique constante depuis plusieurs années. Des mesures d’accélération/simplification ont déjà été prises par le Gouvernement, avec notamment un décret publié le 5 octobre 2018 qui simplifie la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Le présent amendement prévoit une expérimentation de sorte que les services de médecine du travail, et les médecins du travail, au centre de la présente proposition de loi, puissent être davantage intégrés dans ce processus de reconnaissance, le cas échéant au moins temporaires, en amont du travail ...

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Amendement N° AS334 au texte N° 3718 - Après l'article 2 (Irrecevable)

Le présent article propose de pousser les expérimentations pour que les réseaux consulaires participent à faire se distinguer les acteurs les plus vertueux en matière de handicap et de prévention des risques. Sans préjudice du respect du droit social, qui doit évidemment être scrupuleusement poursuivi et mis en œuvre, il convient aussi de distinguer les entreprises vertueuses ou s’engageant résolument dans une telle voie de progrès, selon une co-construction avec tous les acteurs et partenaires sociaux, et de leur accorder, dans le cadre limité de l’expérimentation, des droits et soutiens supplémentaires. Le tout dans une logique d’exemplarité, pour dynamiser la valeur ...

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Amendement N° AS345 au texte N° 3718 - Après l'article 4 (Irrecevable)

Ces dernières années, les difficultés d’accès aux soins ont été régulièrement dénoncées. Afin d’améliorer la prise en charge des victimes de violences il convient de permettre au médecin du travail de prescrire une incapacité temporaire ou totale de travail (ITT). L’ITT est une période pendant laquelle une personne est médicalement inapte au travail ou à une quelconque activité, rémunérée ou non. L’ITT est à distinguer de l’arrêt de travail, c’est un outil de qualification pénale. L’ITT est nécessaire pour mesurer le préjudice subi et l’indemnisation éventuelle. Les victimes de violences domestiques ne se confient pas souvent à leur médecin ...

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Amendement N° AS327 au texte N° 3718 - Article 3 (Tombe)

Repli de l’amendement plus général n° 325 Cet amendement vise à rappeler que dans la mise en œuvre du passeport prévention, dont les modalités seront précisées par voie réglementaire, la question de l’accessibilité du passeport, son maniement et ses informations, pour les personnes en situation de handicap, soit effectivement bien prise en compte. Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :« Elles assurent l’accessibilité au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 de ce passeport pour les personnes en situation de handicap. » M. Michels, M. Anato, M. Baichère, Mme Brulebois, M. Daniel, Mme Delpirou, Mme Hennion, M. Kokouendo, Mme Rossi, M. ...

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