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Amendement N° AE26 au texte N° 2071 - Article 1er (Retiré)

Nous tenons ici à saluer et rappeler le rôle important joué par le Comité international de la Croix-Rouge, qui dans nombres de conflits en plus d’apporter une aide humanitaire bien qu’indispensable et malheureusement insuffisante documente et défend le droit internationale humanitaire. Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis. Reconnaît, ce qui est un point essentiel, que les interventions du Comité international de la Croix-Rouge ne devraient pas être nécessaires et que le fait qu’elles le soient est une preuve évidente de l’inexistence d’un accès libre et sûr par le corridor de Latchine ; ». M. François, M. Buisson, M. Chenu, Mme Galzy, M. ...

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Amendement N° AE21 au texte N° 2071 - Article 1er (Rejeté)

Avec la récente chute du Haut-Karabagh, plusieurs observateurs de la région du Caucase s’inquiètent du sort du patrimoine culturel et religieux arménien dans le Haut-Karabagh. L’Observatoire du patrimoine du Caucase (« Caucasus Heritage Watch »), qui s’intéresse au patrimoine arménien dans le Haut-Karabagh et dans la région azérie du Nakhitchévan, relève que durant la période 1997 et 2011 encore marquée par des tensions, pas moins de 108 monastères, églises et cimetières arméniens médiévaux et modernes y ont été complètement détruits. Aujourd’hui, le sort de plusieurs centaines d’églises, monastères et pierres tombales datant du XIe au XIXe siècle, qui ...

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Amendement N° AE22 au texte N° 2071 - Article 1er (Rejeté)

Avec la récente chute du Haut-Karabagh, plusieurs observateurs de la région du Caucase s’inquiètent du sort du patrimoine culturel et religieux arménien dans le Haut-Karabagh. L’Observatoire du patrimoine du Caucase (« Caucasus Heritage Watch »), qui s’intéresse au patrimoine arménien dans le Haut-Karabagh et dans la région azérie du Nakhitchévan, relève que durant la période 1997 et 2011 encore marquée par des tensions, pas moins de 108 monastères, églises et cimetières arméniens médiévaux et modernes y ont été complètement détruits. Aujourd’hui, le sort de plusieurs centaines d’églises, monastères et pierres tombales datant du XIe au XIXe siècle, qui ...

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Amendement N° AE23 au texte N° 2071 - Article 1er (Rejeté)

Le préambule de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas entrée en vigueur le 1er septembre 2014, renseigne sur les motivations de la signature d’un tel accord. Il mentionne le développement de divers liens. Les manquements reconnus au droit humanitaire international doivent être suivis d’actes concrets et interprétés comme la volonté de ne pas poursuivre l’établissement de ces liens. Cet amendement vise donc à « enjoindre » à l’Union européenne, et non à « demander », la dénonciation de l’accord conclut avec l’Azerbaïdjan dans les plus brefs délais. I. – À l’alinéa 56, ...

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Amendement N° AE20 au texte N° 2071 - Article 1er (Rejeté)

Le paragraphe numéro 3 de l’article 3 du Traité sur l’Union Européenne (« TUE ») apparait sans rapport avec l’objet de cette proposition de résolution. Il fait référence au marché économique intérieur de l’Union qui n’inclut ni l’Arménie ni l’Azerbaïdjan. Le paragraphe numéro 5 du même article apparait d’avantage pertinent à mentionner en ce qu’il traite des relations de l’Union avec le reste du monde, notamment en matière de paix, de sécurité et de protection des droits de l’Homme. Viser des articles dont l’objet apparait trop lointain avec celui de cette présente proposition de résolution risquerait d’en atténuer la portée. Cet amendement ...

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Amendement N° AE15 au texte N° 2071 - Article 1er (Retiré avant séance)

La résolution n° 2527 (2024) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, adoptée le 24 janvier 2024, acte la suspension de la délégation de l’Azerbaïdjan. L’Azerbaïdjan, en adhérant au Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001, avait accepté d’honorer plusieurs engagements spécifiques, ainsi que les obligations incombant à tous les États membres en vertu de l’article 3 du Statut du Conseil de l’Europe (STE n° 5) : le respect des principes de la démocratie pluraliste et de l’État de droit ainsi que le respect des droits humains et des libertés fondamentales de toutes les personnes placées sous sa juridiction. Or cette même Assemblée déplore que ...

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Amendement N° 162 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)

Les dispositifs prévus par l'article 4 A pour ériger en circonstance aggravante des infractions d'exercice illégal de certaines professions médicales et de pratiques commerciales trompeuses, le fait qu'elles ont été commises en ligne, paraissent souhaitables pour mieux lutter contre les nouvelles formes que ces infractions peuvent emprunter. Toutefois, la peine complémentaire de suspension du compte d'accès utilisé semble présenter une efficacité incertaine, au regard de l'absence de délai prévu pour que le fournisseur procède à son blocage. Un compte qui devrait être bloqué peut donc l'être plusieurs jours après la décision, laissant subsister des contenus ...

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Amendement N° 164 au texte N° 2157 - Article 1er A (Rejeté)

Dans nombre de communes, particulièrement rurales, le maire, ses adjoints et les conseillers municipaux sont les premiers interlocuteurs des habitants touchés par les dérives sectaires, qu'ils en soient eux-mêmes les victimes ou qu'il s'agisse de leurs proches auquel cas ils peuvent éprouver une forme d'impuissance. La mission d'information et de formation des agents publics dans le domaine de la lutte contre les dérives sectaires est donc souhaitable mais certaines communes n'en bénéficient pas ou trop peu : elle devrait donc être étendue aux élus locaux afin que le dialogue entre eux et l'administration visée à l'alinéa 2 soit légalement consacré. Le présent amendement ...

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Amendement N° 179 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)

Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Une telle obligation est impossible à mettre en place sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'anonymat en ligne. Elle n'est d'ailleurs sanctionnée par aucune disposition pénale, contrairement à l'obligation de bloquer les comptes faisant l'objet d'une suspension. Il est donc proposé ...

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Amendement N° AE18 au texte N° 2071 - Article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement propose d’inviter les états membres de l'Union européenne à mettre en œuvre des moyens afin d'aider l’Arménie dans la défense de sa souveraineté, quitte à ce qu'elle coordonne les actions pour plus d'efficacité. Mais ceci doit se faire dans le respect de la souveraineté des états-membres, étant entendu que chaque état membre reste pleinement souverain de sa politique de sécurité et de défense. Substituer à l’alinéa 62 l’alinéa suivant :« 23. Invite l’Union européenne à coordonner un soutien militaire par les États membres qui le souhaitent, dans le sens des annonces faites le 13 novembre 2023 par le Haut‑représentant de l’Union ...

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Amendement N° 172 au texte N° 2157 - Article 3 (Rejeté)

En premier lieu, le groupe Rassemblement National souhaite fermement réitérer sa volonté de lutter efficacement contre les pratiques visées à l'article 225-4-13 du code pénal qui vient réprimer, notamment, les thérapies de conversion. Ces pratiques, qui sous-entendent par exemple que l'homosexualité est une pathologie devant être soignée, sont inadmissibles et doivent être largement combattues tant elles constituent une régression. Cependant, les alinéas 1 à 3 de l'article 3 qui ont été introduits en commission des Lois ouvrent la possibilité aux associations de se constituer partie civile sans accord de la victime ou de son représentant légal dans le cas où les faits ...

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Amendement N° 165 au texte N° 2157 - Article 1er A (Rejeté)

Cet amendement s'inscrit en complément de l'article 1er BA de la présente proposition de loi. En effet, la constitution de groupes de travail dédiés à la lutte contre les dérives sectaires au sein des CLSPD et CISPD a du sens. Il apparaît utile, dans ce cadre, que leurs membres puissent solliciter l'administration visée à l'article 1er A afin d'être accompagnés et bénéficier de conseils ou de retours d'expérience. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« 8° D’accompagner, à leur demande, les membres des conseils locaux mentionnés aux articles L. 123‑5 et L. 123‑13 du code de la sécurité intérieure amenés à traiter des questions relatives à la ...

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Amendement N° 181 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)

Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique commerciale trompeuse. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Une telle obligation est impossible à mettre en place sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'anonymat en ligne. Elle n'est d'ailleurs sanctionnée par aucune disposition pénale, contrairement à l'obligation de bloquer les comptes faisant l'objet d'une suspension. Il est donc proposé par cet amendement de ...

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Amendement N° 170 au texte N° 2157 - Article 1er A (Rejeté)

Amendement de cohérence Cet amendement vise à assurer une homogénéité terminologique au sein du présent projet de loi. En effet, son titre laisse entendre qu'il vise à « renforcer la lutte contre les dérives sectaires ». Cette lutte comprend, par nature, un volet préventif et il apparaît donc superfétatoire de préciser que la prévention fait partie de celle-ci : il est donc proposé d'utiliser la seule formulation de « lutte contre les dérives sectaires », suffisamment englobante, dans l'ensemble des dispositions. À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :« de prévention et ». M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. ...

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Amendement N° 180 rectifié au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)

Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit d'exercice illégal des fonctions de biologiste médical. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Ils doivent aussi mettre en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. De telles obligations sont impossibles à mettre en place sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire ...

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Amendement N° 163 au texte N° 2157 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui prévoit de créer un nouveau délit de provocation à l’abandon ou l’abstention de soins ou à l’adoption de pratiques présentées comme ayant une finalité thérapeutique ou prophylactique et comme bénéfiques pour leur santé alors qu’il est manifeste en l’état des connaissances médicales, que l’abandon ou l’abstention peut entrainer des conséquences graves pour la santé physique ou psychique et que l’adoption de telles pratiques expose à un risque immédiat de mort ou de blessures.Au Sénat, la rapporteure sur le texte avait fait adopter son amendement n° COM-22 visant à supprimer cet article en ...

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Amendement N° 182 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)

Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique commerciale trompeuse. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Ils doivent aussi mettre en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. De telles obligations sont impossibles à mettre en place sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à ...

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Amendement N° 178 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)

Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale du métier de pharmacien. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Ils doivent aussi mettre en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. De telles obligations sont impossibles à mettre en place sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie ...

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Amendement N° 177 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)

Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale du métier de pharmacien. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Une telle obligation est impossible à mettre en place sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'anonymat en ligne. Elle n'est d'ailleurs sanctionnée par aucune disposition pénale, contrairement à l'obligation de bloquer les comptes faisant l'objet d'une suspension. Il est donc proposé par cet ...

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Amendement N° 166 au texte N° 2157 - Article 1er BA (Rejeté)

Amendement de cohérence Cet amendement vise à assurer une homogénéité terminologique au sein du présent projet de loi. En effet, son titre laisse entendre qu'il vise à « renforcer la lutte contre les dérives sectaires ». Cette lutte comprend, par nature, un volet préventif et il apparaît donc superfétatoire de préciser que la prévention fait partie de celle-ci : il est donc proposé d'utiliser la seule formulation de « lutte contre les dérives sectaires », suffisamment englobante, dans l'ensemble des dispositions. Supprimer les mots :« à la prévention des phénomènes sectaires et ». M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. ...

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Amendement N° 175 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)

Amendement de repli - Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale de la médecine. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Une telle obligation est impossible à mettre en place sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'anonymat en ligne. Elle n'est d'ailleurs sanctionnée par aucune disposition pénale, contrairement à l'obligation de bloquer les comptes faisant l'objet d'une suspension. Il est donc proposé par cet amendement de ...

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Amendement N° 176 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)

Le présent article instaure une peine complémentaire de "bannissement numérique" pour le délit de pratique illégale de la médecine. Cette peine complémentaire implique notamment une obligation pour les fournisseurs de services en ligne d'empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. Ils doivent aussi mettre en œuvre des mesures permettant de procéder au blocage des autres comptes d’accès à leur service éventuellement détenus par la personne condamnée et d’empêcher la création de nouveaux comptes par la même personne. De telles obligations sont impossibles à mettre en place sans un traçage de l'utilisateur gravement attentatoire à sa vie privée et ...

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Amendement N° 161 au texte N° 2157 - Article 4 A (Tombe)

Les dispositifs prévus par l'article 4 A pour ériger en circonstance aggravante des infractions d'exercice illégal de certaines professions médicales et de pratiques commerciales trompeuses, le fait qu'elles ont été commises en ligne, paraissent souhaitables pour mieux lutter contre les nouvelles formes que ces infractions peuvent emprunter. Toutefois, la peine complémentaire de suspension du compte d'accès utilisé semble présenter une efficacité incertaine, au regard du montant de l'amende prévue à l'égard du fournisseur qui ne procèderait pas à son blocage. En effet, la surface financière des organisations sectaires peut être conséquente et elles sont donc susceptibles ...

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Amendement N° 97 au texte N° 2157 - Article 3 (Rejeté)

AMENDEMENT D’APPEL En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publique répond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si le présent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définies en Conseil d’État. À la différence d’une association agréée, une association reconnue d’utilité publique a une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local, doit avoir un nombre d’adhérents minimum et surtout une réelle solidité financière. Qu’une association soit agréée n’est en l’état du droit ni une garantie de sérieux, ni une garantie de représentativité, ni même la garantie que son fonctionnement réponde aux ...

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Amendement N° AE17 au texte N° 2071 - Article 1er (Tombe)

L’un des résultats indirects de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 est le changement de stratégie énergétique de l’Union européenne (UE). Dans un effort pour diminuer sa dépendance au gaz russe et pour diversifier ses sources d’approvisionnement, l’UE a conclu, en juillet 2022, un accord sur le gaz avec l’Azerbaïdjan. Cet accord vise à ce que ce pays, située à la frontière de l’Europe et de l’Asie, augmente ses exportations de gaz vers l’UE, avec pour objectif de les doubler d’ici 2027. Cela représenterait au moins 20 milliards de mètres cubes annuellement (par rapport aux 8 milliards en 2021), en remplacement partiel des livraisons de ...

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Amendement N° 171 au texte N° 2157 - Article 6 (Rejeté)

Amendement de précision juridique À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :« comportant »les mots :« du chef d’une infraction commise avec ». M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. ...

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Amendement N° AE16 au texte N° 2071 - Article 1er (Rejeté)

Il s’agit ici de souligner que cette PPRE peut avoir du sens si elle envoie un message de clarté à la Commission. En effet, un tel accord est de nature à brouiller la sincérité de nos échanges diplomatiques avec l’Arménie. Et tend à faire croire, que l’UE tient à l’égard de ce conflit, un double discours. Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis. Souligne que l’accord gazier de 2022, conclu entre l’Union européenne et l’Azerbaïdjan afin d’augmenter la part de gaz azerbaïdjanais dans le mix gazier de l’Union européenne, est contradictoire avec les principes de solidarité énoncés par le Conseil et la Commission à l’adresse de ...

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Amendement N° 173 au texte N° 2157 - Article 6 bis (Rejeté)

L'article 6 bis, introduit en commission des Lois, instaure une forme d'immunité au bénéfice du médecin, normalement soumis au secret médical consacré par l'article 226-13 du code pénal, dans le cas où il porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des faits de placement ou de maintien d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l’article 223‑15‑2 du présent code, lorsqu’il estime en conscience que cette sujétion a pour effet de causer une altération grave de sa santé physique ou mentale ou de conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Si ...

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Amendement N° 167 au texte N° 2157 - Article 8 (Retiré avant séance)

Le projet de loi tel que soumis à l'examen de l'Assemblée nationale après son passage en commission se concentre particulièrement sur l'aspect préventif des dérives sectaires, en consacrant le statut législatif d'une administration dédiée, et à son aspect répressif en prenant des mesures de nature pénale. Il néglige donc malheureusement les aspects relatifs à la prise en charge des victimes sectaires lorsqu'elles sont sorties de l'emprise qui était exercée sur elles. C'est pourtant un sujet capital car cette emprise entraîne, selon leurs témoignages, une forme d'addiction qui peut les amener à retomber très vite dans le sillage d'une communauté ou d'un gourou. À ...

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Amendement N° 169 au texte N° 2157 - Titre (Retiré avant séance)

Ce projet de loi ne comporte, en l'état, aucune mesure concrète d'accompagnement des victimes de dérives sectaires. En se concentrant sur les volets préventif et répressif, ce qui est nécessaire mais pas suffisant, il néglige la prise en charge a posteriori de ces personnes et il est donc impropre d'y faire référence dans son titre. À la fin du titre, supprimer les mots :« et à améliorer l’accompagnement des victimes ». M. Ménagé, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, ...

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Amendement N° AE14 au texte N° 2071 - Article 1er (Rejeté)

Nous tenons ici à saluer et rappeler le rôle important joué par le Comité international de la Croix-Rouge, qui dans nombres de conflits en plus d’apporter une aide humanitaire bien qu’indispensable et malheureusement insuffisante documente et défend le droit internationale humanitaire. Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :« Considérant le rôle crucial joué par le Comité international de la Croix-Rouge dans le transport de patients par le corridor de Latchine, le regroupement des familles séparées et l’approvisionnement des habitants du Haut-Karabakh en médicaments, en équipements médicaux, en semences et en denrées alimentaires, dans la mesure du ...

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Amendement N° 168 au texte N° 2157 - Après l'article 8 (Retiré avant séance)

Le projet de loi tel que soumis à l'examen de l'Assemblée nationale après son passage en commission se concentre particulièrement sur l'aspect préventif des dérives sectaires, en consacrant le statut législatif d'une administration dédiée, et à son aspect répressif en prenant des mesures de nature pénale. Il néglige donc malheureusement les aspects relatifs à la prise en charge des victimes sectaires lorsqu'elles sont sorties de l'emprise qui était exercée sur elles. C'est pourtant un sujet capital car cette emprise entraîne, selon leurs témoignages, une forme d'addiction qui peut les amener à retomber très vite dans le sillage d'une communauté ou d'un gourou. À ...

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Amendement N° AS10 au texte N° 2062 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le ...

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Amendement N° AS12 au texte N° 2062 - Après l'article 1er (Irrecevable)

En 2023, 37 % des Français déclarent avoir été confrontés à une pénurie de médicaments. Ces tensions aggravent les pertes de chance pour nos compatriotes incapables de se procurer leurs médicaments et ont un impact majeur sur les conditions d’exercice des professionnels de santé. Il ainsi existe une demande unanime d’un partage de données harmonisées, normalisées, standardisées et actualisées en temps réel entre tous les acteurs de la chaîne du médicament. Tel est l’objet du présent amendement. L’article L. 5121‑32 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Le ministre chargé de la santé met en œuvre une plateforme ...

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Amendement N° AS14 au texte N° 2062 - Après l'article 1er (Retiré)

En 2019, la ministre de la Santé Agnès BUZYN annonçait sa feuille de route pour lutter contre les pénuries de médicaments et améliorer leur disponibilité. Parmi ses objectifs figurait celui d’élargir le DP-Ruptures à tous les acteurs de la chaîne du médicament d’ici 2020. En 2022, il y a eu 3.761 ruptures de stocks et risques de ruptures contre 533 en 2017, soit une augmentation de 606 % des ruptures de stock et risques de ruptures entre 2017 et 2022. La feuille de route du Gouvernement semble avoir montré ses limites en la matière. La multiplicité, l’hétérogénéité et l’absence d’articulation entre les plateformes relatives au suivi de la disponibilité des ...

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Amendement N° AS11 au texte N° 2062 - Après l'article 1er (Rejeté)

Pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), les entreprises pharmaceutiques ont l’obligation d’élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries (PGP). Ce manquement est susceptible de faire l’objet d’une sanction financière par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). D’après les dires mêmes de sa directrice générale, l’ANSM n’a « pas la capacité de vérifier l’ensemble des PGP ». Le rapport d’information de la Commission d’enquête sur les pénuries de médicaments du Sénat adopté le 4 juillet 2023 indique même que les manquements visant l’établissement et l’exhaustivité des PGP n’ont fait ...

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Amendement N° AS13 au texte N° 2062 - Article 1er (Tombe)

Actuellement, est seulement prévu dans la loi un stock plafond de 4 mois destiné au marché national. Ce stock peut être situé sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’UE ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Il est évident que ce stock devrait être situé exclusivement sur le territoire national. À défaut, tout stock pourrait être réquisitionné par le pays dans lequel il se trouve. Tel est l’objet du présent amendement. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« 1° A À la première phrase, les mots : « sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’Union ...

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Amendement N° AS15 au texte N° 2062 - Après l'article 1er (Rejeté)

Les auditions menées par la rapporteure ont révélé les informations lacunaires sinon insuffisantes dont nous disposons. Cet amendement entend y remédier en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport relatif au nombre de ruptures de stock et risques de ruptures de médicaments, à la liste détaillée des médicaments répondant à la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeure, au nombre et au montant des manquements ayant fait l’objet de sanctions financières par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au volume de médicaments vendus et prescrits sur le territoire national. Avant le 1er ...

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Amendement N° 1 au texte N° TA0174 - Article 2 (Retiré)

Comme le soulignait l'amendement N° COM-2 du rapporteur en commission au Sénat, " le principe de l’association de l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité est déjà explicitement consacré à l’article 371-1 du code civil qui régit l’exercice de l’autorité parentale en général. Quant à la mention de cet article à l’article 226-1 du code pénal qui punit le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, elle ne semble pas utile, l’article 226-1 du code pénal disposant déjà que le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale. C'est la raison pour laquelle il est ...

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Amendement N° 2 au texte N° TA0174 - Article 4 (Retiré)

La création d'un nouveau cas de délégation forcée de l'exercice du droit à l'image de l'enfant en cas de diffusion de l’image de l’enfant portant gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale apparaît peu utile puisque les parents pourraient dans les faits continuer de diffuser des images dégradantes de leurs enfants. Parce qu'il paraît inopérant, cet article est supprimé. Supprimer cet article. Mme Lorho, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme ...

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Amendement N° CL87 au texte N° 2014 - Article 3 (Rejeté)

AMENDEMENT D’APPEL En matière statutaire, la reconnaissance d’utilité publique répond à des conditions plus exigeantes que l’agrément, même si le présent texte prévoit que les conditions d’agrément soient définies en Conseil d’État. À la différence d’une association agréée, une association reconnue d’utilité publique a une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local, doit avoir un nombre d’adhérents minimum et surtout une réelle solidité financière. Qu’une association soit agréée n’est en l’état du droit ni une garantie de sérieux, ni une garantie de représentativité, ni même la garantie que son fonctionnement réponde aux ...

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Amendement N° CL88 au texte N° 2014 - Article 1er A (Tombe)

L’organisation de l’administration est une prérogative du Gouvernement et il apparaît sage de ne pas lui retirer cette prérogative prévue par la Constitution, d’autant que le sujet des dérives sectaires exige que les pouvoirs publics disposent des marges de manœuvre nécessaires pour organiser de manière agile les dispositifs visant à assurer les missions prévues par la présente loi et la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. L’avis du Conseil d’État apparaît nécessaire afin que cette administration exerce ses missions de ...

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Amendement N° 108 au texte N° 2139 - Après l'article 10 (Irrecevable)

Le présent amendement étend la protection fonctionnelle à l’ensemble des élus des conseils régionaux, départementaux et municipaux. Dans le même temps, il saisit l'occasion pour modifier les termes de « conseillers généraux » en ceux de « conseillers départementaux » afin d'observer les exigences de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013. La protection des élus passe nécessairement par l’élargissement de la protection fonctionnelle. Pour rappel : - En 2023, 2300 atteintes aux élus ont été enregistrées, ce qui représente une hausse de 15% par rapport à 2022. - Les faits de violence physique ou verbale à l’encontre des élus ont augmenté de 32% en 2022. - Selon une ...

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Amendement N° 45 au texte N° 2139 - Article 10 (Rejeté)

Cet amendement d’appel - déposé et rejeté pour des raisons sibyllines en commission des Lois - vise à supprimer l’alinéa 11 de l’article 10 qui fixe son entrée en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Ce délai de mise en application ne se justifie pas au regard de l’intérêt supérieur que revêt la protection des citoyens candidats à une élection, et de la nécessité d'y pourvoir promptement. Pour rappel, selon une étude Odoxa menée pour Le Figaro en juin 2023, 2/3 des Français renonceraient à se présenter à une élection car ils "craindraient pour leur sécurité ou celle de leur famille". Cette situation est inadmissible dans un système ...

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Amendement N° 82 au texte N° 2139 - Après l'article 19 (Irrecevable)

Cet amendement introduit une demande de rapport visant à établir un état des lieux de l'accès au crédit bancaire pour les élus. Il est de plus en plus fréquent qu'à l'issue d'une élection locale ou nationale, l'élu fasse l'objet des indélicatesses de sa banque, qui pour des motifs que l'on peut soupçonner d'être idéologiques et éloignés de la loyauté contractuelle, décide abruptement de procéder à la clôture de ses comptes et à la rupture des contrats.Pour ces élus, qui peuvent avoir des biens immobiliers à payer, des familles à entretenir et des dépenses contraintes ou des dettes à honorer, la rupture d'un contrat sans motif admissible peut être à la source ...

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Amendement N° 91 au texte N° 2139 - Article 13 (Rejeté)

Cet amendement prévoit de supprimer l'article 13 de cette proposition de loi, qui énonce que le procureur de la République territorialement compétent peut diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. Cette mesure ne paraît ni nécessaire, alors que le procureur de la République peut organiser des conférences de presse et prendre librement la parole dans les médias, ni adaptée, alors que les informations municipales ne semblent pas devoir interférer avec la vie judiciaire locale. Pour cette double raison, elle avait d'ailleurs été supprimée par le Sénat. En outre, la diffusion d'une communication du Procureur de la République ...

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Amendement N° 100 au texte N° 2139 - Après l'article 2 ter (Irrecevable)

Cet article vise a rendre obligatoire une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour les étrangers coupables de certains crimes et délits commis à l'encontre des élus. Ces peines sont les assassinats et atteintes volontaires à la vie, les actes de torture, d’atteinte involontaire à la vie, de violences ayant entrainé une mutilation, de violences commises en bande organisée, de constitution d’une embuscade en vue de commettre des violences, les destructions volontaires, dangereuses ou non, et les menaces de crimes et outrages. Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 221‑11 est ainsi rétabli : « Art. 221‑11. – Le prononcé de ...

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Amendement N° 106 au texte N° 2139 - Article 10 (Irrecevable)

Cet amendement prévoit d'élargir la durée de l'application de la protection des candidats jusqu'au dépôt du compte de campagne. En l'état actuel résultant des débats en commission des Lois, le texte retient que cette protection prend fin au tour de l'élection auquel la personne concernée participe. Ce spectre est trop restrictif et ne tient pas compte de la réalité du terrain électoral. Au lendemain de l'élection, au niveau local ou au niveau national, le candidat peut être amené à effectuer des déplacements, des réunions ou encore des déclarations médiatiques, et par là-même demeure exposé à de potentielles agressions. L'élargissement de cette protection est donc ...

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Amendement N° 88 au texte N° 2139 - Après l'article 1er (Irrecevable)

Cet amendement vise au rétablissement des peines plancher pour les crimes et délits commis à l'encontre des élus de la République, et en règle générale pour les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique, ou chargées d'une mission de service public. Il n'est pas acceptable que des atteintes graves aux élus, représentant la République, puissent rester impunis, ou soient sanctionnées par des peines dérisoires. La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ...

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Amendement N° 83 au texte N° 2139 - Après l'article 19 (Rejeté)

Cet amendement introduit une demande de rapport destiné à obtenir des éléments chiffrés et précis sur les actes de violence dont les élus font l'objet sur l'ensemble du territoire national, avec une déclinaison par strate territoriale. En effet, il apparaît que même les associations départementales des maires, à l'instar de l'association des maires de Gironde, ne disposent pas de ces données pourtant fondamentales pour appréhender l'étendue du phénomène de violences croissantes à l'égard des élus. Si l'association des maires de Gironde dispose des chiffres liées aux démissions des maires, adjoints et conseillers municipaux, elle n'a pas à disposition les chiffres ...

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