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Intervention en hémicycle le 16/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Adrien Taquet

L'amendement no 609 ne remet pas en cause l'extension de la représentation obligatoire. Il concerne cette extension seulement en matière de contentieux social. Je comprends le souci d'homogénéiser et de simplifier les procédures mais nous devons veiller à ce qu'il ne conduise pas à un recul des droits. Or il y a clairement un risque ici puisque le dispositif concerne de fait les personnes en situation de handicap et en particulier le contentieux né des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, qui octroie à ces personnes des droits visant à compenser leur handicap. Vous le savez, les personnes en situation de ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Adrien Taquet

Il faut rendre à César ce qui est à César ! Or, monsieur Lagarde, vous vous êtes trompé.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Adrien Taquet

Deux choses me gênent : premièrement, que vous nous fassiez ce genre de procès ; deuxièmement, que vous liiez cette question avec ce qui se passe dans notre pays. Je suis désolé, mais ce qui se passe dans notre pays doit d'abord nous conduire à nous interroger sur la démocratie représentative ; cela nous concerne tous, en tant que députés, en tant que membres de cette assemblée. Je suis convaincu que la démocratie sociale est l'une des réponses à la crise démocratique, à la crise de la représentation que traverse notre pays – c'est d'ailleurs l'un des messages transmis par la rue. La démocratie sociale ne doit pas substituer à la démocratie ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Adrien Taquet

Les procès en défaut de solidarité, la présomption de culpabilité, ça suffit !

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Adrien Taquet

Vous dites que vous n'êtes pas arrogant, mais cela ne vous empêche pas d'être véhément !

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Intervention en hémicycle le 26/10/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Adrien Taquet

J'aimerais prendre un instant pour mettre en valeur cet article important, qui devrait passer comme une lettre à la poste – ce dont on ne peut que se réjouir. Cet article est fondamental car il est la première traduction concrète de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles de neuro-développement. D'autres actions sont engagées dans le domaine de la recherche notamment – un groupement d'intérêt scientifique ainsi que des cohortes sont en train d'être constitués. Mais l'article 40 et le « forfait de bilan et intervention précoce » est un élément cardinal de la nouvelle stratégie. Le parcours de bilan et d'intervention précoce permettra à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/10/2018

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Adrien Taquet

Nous sommes en direct et, avant que ce débat ne se termine, je voudrais rassurer les familles qui sont probablement devant leur écran : il a été dit, lors de l'examen de l'article 40, que les troubles dys étaient exclus de la stratégie nationale pour l'autisme. J'aimerais rectifier cette information. J'ai participé à l'élaboration de la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles neuro-développementaux, à laquelle la Fédération française des dys a été associée. Les dys étant des troubles neuro-développementaux, le forfait « diagnotic précoce » leur sera bien appliqué.

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Question orale du 16/10/2018 : Handicap à l'école

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Adrien Taquet

Je termine, monsieur le président. Je pourrais donc vous demander tout cela, monsieur le ministre ; mais je me contenterai, disais-je, de vous demander de rappeler…

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Question orale du 16/10/2018 : Handicap à l'école

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Adrien Taquet

Je pourrais vous demander de saluer le dévouement des assistants de vie scolaire et, bien entendu, de l'ensemble des personnels de l'éducation nationale et des parents ; mais je me contenterai…

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Question orale du 16/10/2018 : Handicap à l'école

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Adrien Taquet

Je pourrais vous demander de rappeler que cette question a fait l'objet de plusieurs heures de débats en commission et d'échanges nourris en séance ; ce à quoi je me permettrai d'ajouter que les groupes d'études de l'Assemblée nationale sur le handicap ou sur l'autisme, par exemple, sont aussi des lieux de débats et de travail, surtout quand on en assure la vice-présidence. Mais encore faut-il y avoir mis les pieds une fois depuis le début de la législature !

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Question orale du 16/10/2018 : Handicap à l'école

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Adrien Taquet

Je pourrais vous demander, monsieur le ministre, de prendre le temps d'expliquer comment fonctionne notre politique du handicap à certains ici qui, à longueur de journée, prétendent qu'ils connaissent mieux que nous les territoires, mais semblent avoir oublié que la politique du handicap est aussi de la responsabilité des départements !

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Question orale du 16/10/2018 : Handicap à l'école

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Adrien Taquet

Je pourrais vous demander, monsieur le ministre, d'expliquer à notre assemblée ce qu'est l'école inclusive ; car, lorsque je lis des propositions de loi ou des amendements qui évoquent, respectivement, les notions de « parcours éducatifs spécialisés » et d'« inclusion sur mesure », toutes deux contraires à l'article 19 de la Convention des Nations unies, non seulement les bras m'en tombent, mais je doute que leurs auteurs sachent vraiment de quoi ils parlent.

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Question orale du 16/10/2018 : Handicap à l'école

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Adrien Taquet

Si tenir de tels propos, c'est être un « animateur de la démocratie », soyez convaincus que nous ne partageons ni la même conception du divertissement, ni la même conception de la démocratie.

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Question orale du 16/10/2018 : Handicap à l'école

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Adrien Taquet

Je pourrais d'abord évoquer le tombereau d'insultes et de menaces que mes collègues reçoivent depuis quatre jours, de la part de gens attisés par des propos et des comportements irresponsables de certains membres de cette assemblée.

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Question orale du 16/10/2018 : Handicap à l'école

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Adrien Taquet

Il y a plusieurs façons, monsieur le ministre de l'éducation nationale, d'amener la question que j'ai à vous poser relativement à la scolarisation des enfants en situation de handicap.

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Intervention en hémicycle le 09/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Adrien Taquet

Ce texte contient, en outre, des avancées réelles pour les salariés de notre pays. Animés par la conviction que l'entreprise est avant tout un collectif humain qui n'est pas la propriété exclusive de ses actionnaires, nous pensons que l'entreprise du XXIe siècle doit davantage associer ses salariés tant aux prises de décision qu'à la redistribution de la valeur créée. C'est ainsi, pour mieux associer les salariés aux prises de décisions stratégiques de l'entreprise, que nous avons instauré un deuxième administrateur salarié au sein des conseils composés de huit membres non salariés. Qui peut ne pas s'en réjouir ? Qui peut ne pas se réjouir de l'effort de ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Adrien Taquet

… afin de protéger des milliers de femmes qui ne l'étaient pas jusqu'à présent ?

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Intervention en hémicycle le 09/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Adrien Taquet

Ce vote est surtout l'occasion de réaffirmer notre volonté de poursuivre l'effort de transformation économique et sociale dont notre pays a besoin et que les Français attendent. Après la réforme du marché du travail, la refondation de notre fiscalité du capital en faveur de l'investissement et notre ambition sur la formation et l'apprentissage, ce plan d'action marque une nouvelle étape vers une nouvelle prospérité française. Il comprend de nombreuses transformations. Permettez-moi d'insister sur trois d'entre elles : la transformation de la vie des entrepreneurs et des petites entreprises ; la transformation de la place des salariés dans l'entreprise ; la ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Adrien Taquet

Je souhaite, au nom de mes collègues parlementaires, vous remercier pour ce propos. Le vote solennel de ce texte consacre ce dialogue démocratique exigeant. Mais au-delà de la méthode, ce projet de loi incarne, selon nous, une philosophie de réconciliation. Réconciliation, parce qu'il est temps, enfin, dans notre pays, de ne plus opposer performance économique et garanties sociales. Réconciliation, parce qu'il est temps de ne plus concevoir l'entreprise comme un espace exclusif de conflit entre dirigeants et salariés et d'en avoir une vision plus moderne d'un lieu d'échanges où des intérêts communs peuvent être poursuivis. Réconciliation entre la sphère ...

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Intervention en hémicycle le 09/10/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Adrien Taquet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le vote solennel du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, pour lequel nous sommes réunis aujourd'hui, est l'aboutissement d'un travail de près d'un an de concertation avec l'ensemble des parties prenantes – chefs d'entreprises, organisations syndicales, organisations professionnelles, représentants de la société civile. Ce texte, qui s'est profondément nourri du travail parlementaire, est le produit d'échanges constructifs que nous avons eus avec les différents groupes : nos partenaires de la majorité, mais aussi la quasi-totalité des groupes d'opposition, ...

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Intervention en hémicycle le 28/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Adrien Taquet

Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises pouvant déroger aux obligations de désignation d'un commissaire aux comptes, mais choisissant d'y recourir volontairement dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par ce projet de loi, la possibilité de recourir au crédit inter-entreprises.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Adrien Taquet

Je connais, monsieur le ministre, votre engagement sur ces questions : vous avez eu l'occasion d'en faire montre à plusieurs reprises et de façon très concrète à l'occasion de l'examen de divers projets de loi et amendements. Je pense notamment à la création d'un référent handicap dans les entreprises de plus de 250 salariés dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel défendu par Muriel Pénicaud, auquel vous étiez associé. Je suis bien conscient des limites techniques – appelons cela comme cela – de l'amendement que j'ai proposé. Il convient de toute façon de mener un travail de concertation ; depuis le début, la ...

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Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Adrien Taquet

Il s'agit plutôt d'un amendement d'appel, qui porte sur l'accès au crédit des entrepreneurs présentant un risque aggravé de santé, en particulier des entrepreneurs vivant avec un handicap. Cela concerne non seulement la création d'entreprise, mais également l'accès au crédit logement. Il existe aujourd'hui un système de nature conventionnelle. La convention AERAS – « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » – a été signée entre l'État, les fédérations professionnelles des organismes d'assurance et des établissements de crédit et les associations. Les parties s'engagent notamment à tenir compte des avancées médicales dans leur ...

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Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Adrien Taquet

Car, en l'espèce, il est gage, pour nos entreprises, d'une croissance non seulement harmonieuse et durable, mais également créatrice d'emplois.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Adrien Taquet

Cent quatre-vingt-dix-neuf ! Cent quatre-vingt-dix-neuf seuils différents que nos chefs d'entreprise, leurs directeurs des ressources humaines, leurs comptables et aussi les représentants des salariés doivent connaître pour la gestion quotidienne de leur activité. Cent quatre-vingt-dix-neuf seuils définis dans treize codes ou législations différents. Comment avons-nous pu en arriver là ? Cette situation est symptomatique de ce mal français qui consiste à empiler les normes nouvelles, sans jamais s'interroger sur les normes existantes, sans jamais adopter une vision d'ensemble du système que nous bâtissons, chacun dans notre couloir, sans jamais en réalité se ...

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Intervention en hémicycle le 27/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Adrien Taquet

À la suite des passionnants débats sur l'artisanat de la nuit dernière, je me fais le porte-voix de notre collègue Jean-Marc Zulesi, qui ne peut être présent parmi nous ce matin. L'article 5 vise à garantir la continuité des initiatives menées par le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat. Depuis 1997, cet établissement a permis avec succès de valoriser et d'asseoir l'excellence de l'artisanat français auprès de nos concitoyens. Le nouveau mécanisme proposé s'inscrit dans l'ADN du projet de loi PACTE : soutenir nos entreprises, tout en les responsabilisant. En effet l'article 5 prévoit d'habiliter les organisations professionnelles ...

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Intervention en hémicycle le 25/09/2018 : Croissance et transformation des entreprises

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Adrien Taquet

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises dont nous entamons à présent l'examen en séance publique ne date pas d'aujourd'hui. Lancé il y a près d'un an, le 23 octobre 2017, il a donné lieu à une large consultation citoyenne, animée par des binômes réunissant élus et membres de la société civile. Ce projet de loi PACTE repose ainsi avant tout sur une méthode : partir des attentes des acteurs économiques et de la société, et travailler avec eux. Ce texte est donc le fruit de plusieurs ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Adrien Taquet

Avec l'entrée en vigueur le 3 janvier dernier de l'ordonnance du 22 juin 2017, qui a séparé le régime des entreprises d'investissement de celui des sociétés de gestion de portefeuille, l'article L. 511-38 du code monétaire et financier n'est plus applicable qu'aux entreprises d'investissement, il n'est plus applicable aux sociétés de gestion de portefeuille. Il s'agit donc de disposer que les sociétés de gestion de portefeuille doivent, elles aussi, désigner un commissaire aux comptes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Adrien Taquet

Monsieur le ministre, vous avez eu raison de rappeler les nombreuses avancées que comporte le texte à cet égard, et je vous remercie pour vos propos liminaires qui fondent une approche raisonnée et responsable. Il est probablement nécessaire d'évaluer les dispositifs existants et ceux qui vont être mis en place avant d'aller plus loin. Pour autant, l'amendement CS1745 propose, dans la lignée du rapport Notat-Senard, de porter à trois le nombre d'administrateurs salariés. Nous avons cru comprendre qu'un amendement nous donnerait rendez-vous dans trois ans, ce qui nous semble être une combinaison intéressante.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Adrien Taquet

Récemment, sous l'égide de France Stratégie, la plateforme RSE a lancé une expérimentation auprès de douze fédérations professionnelles qui ont été sélectionnées afin de tester la qualité de leurs référentiels sectoriels. Mon amendement CS1687 vise à la prise en compte des enjeux sociétaux et environnementaux dans l'activité de ces TPE et PME.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018

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Adrien Taquet

Vous auriez pu poursuivre la lecture de l'exposé des motifs de l'article 61, Monsieur Fasquelle. Celui-ci précise, quelques lignes plus loin, que « L'obligation proposée d'une gestion des sociétés dans l'intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux consiste ainsi à entériner, dans le code civil, l'application qui en est faite en jurisprudence ».

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Adrien Taquet

Cet amendement, préparé par Laurent Saint-Martin, propose deux ajustements d'importance dans la gouvernance de Bpifrance. En premier lieu, il est proposé de préciser que les administrateurs représentant l'État et la CDC seront choisis en raison de leurs compétences en matière économique et financière. Cela permettra d'inscrire dans la loi l'importance de disposer d'une expertise solide sur les sujets qui concernent Bpifrance. En second lieu, il est proposé d'ajouter un administrateur indépendant au conseil d'administration et d'ajuster ainsi la règle de parité, afin que le collège des administrateurs choisis comme personnalités qualifiées soit pair, en ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Adrien Taquet

Pour satisfaire M. de Courson et apporter davantage de sécurité juridique, il nous faut nous saisir de l'enjeu de la protection des mineurs. L'article 5 de la loi de 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne interdit aux mineurs même émancipés de prendre part à des jeux d'argent. Par ailleurs, les opérateurs de jeu d'argent et de hasard légalement autorisés sont tenus de faire obstacle à cette participation. Cependant, au-delà du testing, une étude de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a montré qu'un tiers des mineurs a déclaré avoir joué au ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Adrien Taquet

La réforme de l'épargne retraite a notamment pour objectif de stimuler la concurrence sur le segment de la retraite supplémentaire. Dans ce contexte, le présent amendement impose des obligations de transparence quant aux conditions de changement de prestataire financier, lorsque les plans d'épargne retraite sont mis en place, au bénéfice, parfois, de plusieurs milliers d'épargnants et salariés, par des associations ou des entreprises. Il est également proposé que le transfert ne puisse intervenir dans un délai de plus de dix-huit mois suivant la demande.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018

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Adrien Taquet

Il faut peut-être commencer par rappeler ce que nous cherchons à faire : supprimer l'obligation de disposer d'un compte séparé. L'amendement que nous avons déposé vise à porter le seuil à 10 000 euros de chiffres d'affaires pour les micro-entreprises, conformément à l'objectif du projet de loi, qui est de simplifier la gestion.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 07/09/2018

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Adrien Taquet

Depuis le 1er janvier 2017, le régime de garantie en faveur des sociétés du secteur de la construction navale a été transformé : d'un schéma dit de garantie indirecte ou « oblique », dans lequel la Caisse française de développement industriel (CFDI) octroyait en son nom propre des garanties sous le contrôle, pour le compte et avec la garantie de l'État, on est passé à un schéma de garantie directe – les opérations sont garanties au nom de l'État. Cet amendement explicite la capacité donnée à la CFDI de réaliser des opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l'État. Par ailleurs, il introduit une ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/09/2018

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Adrien Taquet

Après plusieurs mois de travail, de concertation avec les parties prenantes, de coconstruction avec diverses organisations représentatives, le groupe de La République en Marche est ravi d'entamer l'examen de ce texte important du quinquennat. Important pourquoi ? Parce qu'avec ce texte, la transformation de la France continue et même s'accélère. Après avoir réformé le code du travail afin de renforcer le dialogue social, après avoir favorisé l'investissement en allégeant la fiscalité sur le capital, après avoir refondé la formation professionnelle et l'apprentissage pour offrir un avenir aux jeunes les plus éloignés de l'emploi, la loi PACTE est le quatrième ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 18/07/2018

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Adrien Taquet

Madame la ministre, monsieur le ministre, merci pour ces premières précisions. J'en reviens, pour ma part, à la philosophie qui préside à cette loi. Vous étiez hier, de même qu'un certain nombre d'entre nous, à l'Élysée, où le Président de la République recevait les représentants des cent plus grandes entreprises françaises, mais aussi des associations, des administrations et des élus, autour de la mobilisation en faveur des quartiers prioritaires de la ville, mais aussi des zones rurales, et plus largement des personnes les plus éloignées de l'emploi. Deux choses ont été dites qui sont, selon moi, importantes au regard du texte qui nous occupe. La ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Adrien Taquet

La notion de « charge disproportionnée », qui peut permettre à un organisme public d'être exempté de son obligation d'accessibilité, a pu soulever un certain nombre de questions dans cette enceinte et en dehors. Elle doit donc être définie : un amendement adopté en commission prévoit qu'elle le soit par un décret en Conseil d'État. Le présent amendement tend à associer le Conseil national consultatif des personnes handicapées, véritable Parlement des personnes en situation de handicap, à la rédaction de ce décret, via un avis simple.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Adrien Taquet

dans sa proposition 68, suggère de mettre en place un référent handicap, comme c'est le cas en Allemagne pour les entreprises de plus de 120 salariés. Le rapport préconise de le faire dans les entreprises de plus de 150 salariés. Le présent amendement tend à fixer le seuil à au moins 250 salariés. Cela nous semble plus pertinent. L'inclusion des personnes en situation de handicap dans l'entreprise ne peut plus être le fait de la seule volonté d'un individu ou d'une politique de responsabilité sociétale des entreprises – RSE – , si bénéfique soit-elle. Elle doit être généralisée par la loi. Tel est l'objet de cet amendement.

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Adrien Taquet

L'excellentissime rapport Plus simple la vie : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap,

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