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Intervention en hémicycle le 04/07/2019 : Protocole additionnel de nagoya-kuala lumpur

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Aina Kuric

Ce protocole additionnel représente une avancée dans la prévention des risques biotechnologiques et la mise en place d'un régime international de responsabilité applicable aux organismes vivants modifiés, les OVM. Pour le resituer, ce texte est un protocole additionnel au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biologiques, venu pallier les lacunes de la convention sur la diversité biologique adoptée à Rio en 1992. Le protocole de Carthagène invitait à engager un processus visant à élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation concernant les dommages résultant de mouvements ...

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Intervention en hémicycle le 23/05/2019 : Accord france-autorité européenne des marchés financiers relatif à son siège et à ses privilèges

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Aina Kuric

L'importance de l'Autorité européenne des marchés financiers est une chose acquise. La stabilité et l'efficacité du système financier européen reposent en partie sur cette agence. En effet, à l'échelle européenne, la surveillance microprudentielle de la stabilité financière est assurée par l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers. Leur mission est de définir des orientations, des recommandations et des normes techniques afin d'assurer l'application cohérente du droit de l'Union européenne au sein du marché unique. Ces autorités font aussi office ...

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Intervention en hémicycle le 16/05/2019 : Transformation de la fonction publique

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Aina Kuric

Cet amendement vise à introduire la notion d'amélioration continue pour la formation dispensée aux agents recrutés pour assurer des fonctions de direction dans les services publics. L'amélioration continue vise à garantir la satisfaction des usagers des services publics en conjuguant l'amélioration des conditions de travail des agents et l'efficacité globale et collective du fonctionnement du service.

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Intervention en hémicycle le 29/03/2019 : Sécurité et santé dans l'agriculture

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Aina Kuric

Nous sommes aujourd'hui invités à nous prononcer sur la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001. L'importance de ratifier cette convention n'a pas besoin d'être établie ; elle s'impose d'elle-même. Près de 500 000 exploitations agricoles sont présentes sur le territoire français, et près d'un million de personnes sont impliquées de façon régulière dans leur activité. Le Gouvernement ainsi que le Parlement accompagnent les agriculteurs en leur donnant les moyens juridiques qui permettront d'aboutir à un secteur agricole sécurisé ...

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Intervention en hémicycle le 16/01/2019 : Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Aina Kuric

La date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne se rapprochant inexorablement, il nous est nécessaire d'examiner définitivement les modalités de ce retrait dans un cadre strictement national. Le vote d'hier au Parlement britannique, bien qu'il ne soit pas surprenant, nous oblige désormais à avancer en terrain inconnu. C'est parce que nous sommes dans l'incertitude que nous devons dès à présent envisager toutes les éventualités. J'insiste sur le fait que le présent projet de loi nous permet d'anticiper et d'éviter de trop grandes incertitudes lors du départ effectif du Royaume-Uni, car nous devons nous rendre à l'évidence : une sortie sans accord semble ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2018 : Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Aina Kuric

Ce projet de loi vise à permettre au Gouvernement de recourir aux ordonnances : nous adopterons donc ce soir le cadre dans lequel nous lui permettrons d'agir. Il serait en effet irresponsable de ne pas se préparer à une sortie sèche du Royaume-Uni de l'Union européenne. Ce texte permettra d'apporter des réponses rapides à une situation urgente et sans précédent. Nous avons également la responsabilité, voire l'obligation de protéger les personnes, ainsi que tous les intérêts de la France. Pour toutes ces raisons, La République en marche votera le projet de loi.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2018 : Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Aina Kuric

Cet amendement revient sur une modification du Sénat : il a supprimé le mot « notamment », ce qui restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d'infrastructures. Or l'urgence de la situation, particulièrement en cas d'absence d'accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manoeuvre. L'ajout de l'expression « y compris » permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2018 : Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Aina Kuric

L'objet de ce texte a déjà été plusieurs fois énoncé lors de la discussion générale : dans cette situation d'urgence, des mesures exceptionnelles s'imposent. C'est pourquoi nous souhaitons habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Cela nous oblige : nous devons défendre les intérêts de la France, tous les intérêts de la France. Nul ne prétend que la question migratoire, la pêche, la sécurité ou la lutte contre le terrorisme ne soit pas un sujet majeur. Mais tous les intérêts de la France sont prioritaires pour organiser la suite des relations entre la France et le Royaume-Uni. Voilà pourquoi nous avons adopté, en commission, un amendement qui ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2018 : Préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne

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Aina Kuric

Demain aurait dû avoir lieu le vote entérinant l'accord de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne au Parlement britannique. Son report, annoncé aujourd'hui même par Theresa May, ne manque pas de nous rappeler la nécessité de ce texte. Même avec un optimisme des plus téméraires, nous ne pouvons nier qu'il faudra prendre des mesures concrètes si cet accord est rejeté – ce qui, encore une fois, explique le recours aux ordonnances afin de répondre urgemment à la protection de nos intérêts. Le présent projet de loi vise donc à nous permettre de nous préparer rapidement à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni. À titre d'exemple, le ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Aina Kuric

Mon amendement poursuit un objectif similaire à ceux de ma collègue. Il vise à ce que la compétence ne soit pas donnée exclusivement au tribunal de grande instance de Paris, mais à un tribunal de grande instance par région. Si la spécialisation du contentieux peut être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d'un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au particularisme local de l'attentat. Nous savons malheureusement d'expérience que les attentats n'arrivent pas uniquement à Paris.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Aina Kuric

L'article 38 institue une dérogation, pour la Guyane, aux règles fixées par l'article 5, que nous avons adopté ce matin, concernant les délais de dépôt de demande d'asile. Les demandeurs d'asile en Guyane n'auront pas les mêmes droits que les demandeurs d'asile présents en France métropolitaine : la demande d'asile des premiers sera examinée en procédure accélérée au bout d'un délai de soixante jours seulement – contre quatre-vingt-dix jours en métropole. Par cet amendement, nous proposons d'en revenir au délai de droit commun, en harmonisant le régime applicable en métropole et dans les départements d'outre-mer.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Aina Kuric

Dans la suite logique de l'adoption de l'article 9 ter, cet article instaure un nouveau frein à une éventuelle demande d'accès à la nationalité française : après un premier barrage, représenté par l'obligation de résider depuis trois mois sur le sol français, la nécessité de faire inscrire cette précision sur l'acte de naissance. Quel sera le format de l'extrait d'acte de naissance ? Quels moyens aurons-nous pour vérifier les informations qui seront demandées à tous ceux qui souhaiteront acquérir la nationalité française par déclaration ?

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Aina Kuric

Nous nous sommes engagés à intégrer Mayotte dans la République française. Ne revenons pas en arrière ! Assumons nos responsabilités, par un vrai choix ! Monsieur le ministre d'État, j'appelle à votre bienveillance afin de travailler sur le sujet de Mayotte dans sa globalité. Par cet article, nous ne réglons absolument rien. Nous faisons semblant de nous préoccuper d'une population qui vit dans de grandes difficultés, en ignorant le vrai problème.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Aina Kuric

Je n'opposerai pas ici l'émotion à la raison. Il est impossible de ne pas être ému par la situation insupportable que connaît la population mahoraise. Mais soyons aussi cartésiens : nous fabriquons la loi, et la décision que nous nous apprêtons à prendre est importante pour la République. Lorsque Mayotte est devenue un département, en 2011, des engagements ont été pris, en particulier celui de travailler sur le développement des îles avoisinantes. C'est primordial, puisque l'île la plus proche n'est qu'à 70 kilomètres. La coopération paraissait déjà cruciale à l'époque. La solution proposée aujourd'hui est une fausse solution. Je vous ai donné les ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Aina Kuric

Ces derniers prennent la parole sur les sujets concernant la France métropolitaine, et j'ai le souvenir d'une République indivisible, dans laquelle tous les citoyens sont concernés par les lois votées par le Parlement français. Je me permets également de remettre en question la pertinence de l'article 9 ter, parce que je me demande si le droit du sol constitue véritablement le problème. Nous partageons tous le constat des grandes difficultés de Mayotte, mais ce vrai problème doit être traité dans son ensemble. Je souhaiterais me joindre à vous pour y travailler, mais ne dites pas que les flux migratoires en provenance des Comores sont motivés par la demande de ...

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Aina Kuric

Chers collègues, j'entends vos arguments, mais permettez-moi de m'étonner de recevoir, en réponse à l'un de mes amendements sur Mayotte, l'invitation à laisser les élus mahorais s'exprimer.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Aina Kuric

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le Sénat afin de déroger aux règles d'acquisition de la nationalité française pour les personnes résidant dans le département de Mayotte. Ces dispositions font en effet totalement abstraction de la situation mahoraise dans sa globalité et ne proposent aucune solution durable et efficace pour le département. La lutte contre l'immigration illégale ne doit pas se faire au détriment de l'étude des situations personnelles ou individuelles. Depuis 2011, le département de Mayotte connaît une phase d'intégration républicaine. Il s'agirait là d'un pas en arrière.

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Intervention en hémicycle le 26/07/2018 : Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

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Aina Kuric

Par cet amendement, nous proposons de maintenir à 120 jours le délai de dépôt de demande d'asile permettant d'accéder à la procédure normale. Avec ce délai, le primo-arrivant en France rencontre déjà de nombreuses difficultés dans l'élaboration de sa demande d'asile. Il n'est pas toujours suffisamment informé des différentes démarches qu'il doit entreprendre pour bénéficier d'une protection internationale. L'obtention de ces informations peut prendre du temps, notamment lorsqu'il n'est pas francophone et qu'il est confronté à la barrière de la langue. Il faut rappeler que les primo-arrivants font souvent état de nombreux traumatismes liés tant à leur ...

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Intervention en hémicycle le 05/07/2018 : Érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices

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Aina Kuric

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, depuis les premières cités athéniennes, des techniques sont développées pour échapper à l'impôt, même dans les pays dont les gouvernements cherchent à lutter contre de telles pratiques. En exploitant les failles des règles fiscales internationales actuelles, certaines entreprises multinationales développent des stratégies leur permettant de transférer des bénéfices vers des États ou juridictions dans lesquels elles ne seront pas ou peu taxées. Ces pratiques sont à l'origine d'une perte massive ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Aina Kuric

Le but de l'article 29 est de limiter le travail précaire : nous offrons aux partenaires sociaux la possibilité de majorer ou minorer, via les accords relatifs à l'assurance chômage, les contributions patronales, selon des critères définis, afin de mieux orienter les comportements des entreprises. Cependant, en raison de leur nature même, les contrats saisonniers sont, par définition, des contrats courts portant sur l'exécution d'une tâche annuelle de courte durée. Les secteurs d'activité concernés par la saisonnalité sont contraints d'avoir recours à de tels contrats. La modulation prévue ne serait pas viable économiquement pour eux. Le présent amendement vise ...

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Intervention en hémicycle le 14/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Aina Kuric

Je suis allée jusqu'au BTS en restauration et je peux vous dire que cette activité sensibilise au contraire les jeunes aux questions d'alcool. L'important n'est pas de déresponsabiliser les jeunes, mais d'étendre l'apprentissage à un secteur qui a du mal à recruter, qui crée de l'emploi chaque année et qui recherche des apprentis. Il y en a 30 000 aujourd'hui, et ce n'est pas suffisant. Il est extrêmement important de pouvoir mieux former et mieux sensibiliser les jeunes, grâce à une expérience professionnelle qui s'ajoute à la formation théorique.

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Intervention en hémicycle le 14/06/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Aina Kuric

Pour avoir été apprentie en restauration pendant plusieurs années, je tiens à vous rassurer, en vous disant que je ne suis pas devenue alcoolique.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Aina Kuric, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Aina Kuric Je renvoie à mon argumentation précédente. Un nouveau rapport sur la question ne me semble pas nécessaire, dans la mesure où les évaluations et les chiffres sont d'ores et déjà connus. Dans cette perspective, il nous appartient, en tant que législateurs, non pas de commander de plus amples expertises, mais d'utiliser les outils qui sont déjà à notre disposition pour moderniser les systèmes concernés. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Aina Kuric, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Aina Kuric Je tiens à appeler votre attention sur le fait que des rapports sur la question des personnels contractuels de l'éducation nationale ont déjà été réalisés, dont l'un, très récemment. Le rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement », qui date du 4 octobre 2017, évoque en effet la question du recours croissant aux personnels contractuels, faute de titulaires en poste. La Cour a formulé des recommandations, qui serviront de base pour les éventuelles réformes à venir. Il n'est donc pas utile que le Parlement commande un nouveau rapport sur le sujet. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Aina Kuric, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Aina Kuric L'enseignement agricole est l'un des succès de notre pays, porté en complémentarité par l'enseignement public et l'enseignement privé. Le financement des établissements agricoles privés du temps plein est assuré par les protocoles pluriannuels signés entre l'État et les fédérations, dont le CNEAP. Un nouveau protocole est en cours de négociation pour la période 2018-2022. Au-delà des financements, l'État met à disposition 5 000 agents pour un coût inscrit dans ce projet de loi de finances de 242 millions d'euros. Il faut rappeler que 210 postes ont été créés entre 2012 et 2017. Les éléments que vous évoquez sont ceux apportés par le CNEAP, dont la ...

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Aina Kuric, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Aina Kuric Le devoir d'éducation s'impose à l'État, quel que soit le mode de scolarisation des enfants. Il est nécessaire que des crédits soient alloués, quel que soit le type d'établissement choisi, au nom de ce principe de parité. De plus, les crédits sont augmentés de manière proportionnelle dans l'enseignement public, dans la mesure où cette augmentation découle de la hausse naturelle du nombre d'élèves inscrits. Par ailleurs, rappelons que pour obtenir ces crédits, les établissements privés doivent être placés sous contrat avec l'État et ont l'obligation de dispenser leurs enseignements conformément aux règles et aux programmes de l'enseignement public. Ils font ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

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Aina Kuric, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Aina Kuric Ce plan Étudiants vient mettre fin aux situations un peu ubuesques que nous avons connues lors des dernières rentrées – je pense notamment aux tirages au sort. L'avis de la commission est donc favorable.

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Intervention en hémicycle le 20/07/2017 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2018

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Aina Kuric

… est donc essentiel pour notre démocratie. Le pari de la massification a été réussi. Néanmoins, dans notre France d'aujourd'hui, un élève sur cinq quitte le primaire sans maîtriser les savoirs fondamentaux – compter, écrire et lire – et 100 000 jeunes sortent chaque année du système éducatif sans diplôme, sans formation et sans emploi. La puissance publique a la responsabilité de réduire les inégalités qui existent entre nos enfants selon les territoires ou selon leurs origines sociales, afin d'accomplir une réelle démocratisation de l'enseignement. Le défi est grand. Il nous appartient d'agir en conséquence. C'est là l'une des nombreuses réalités ...

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Intervention en hémicycle le 20/07/2017 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2018

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Aina Kuric

Pourquoi l'État pourrait-il faire ce que les ménages français ne peuvent pas se permettre, à savoir une gestion irresponsable de ses deniers ? La pression fiscale est trop importante et la situation n'est plus tenable pour des millions de Français. À ce stade, il est nécessaire d'éviter de casser une reprise de croissance encore fragile. Une politique de prélèvements obligatoires trop élevés est en effet inefficace, surtout si le but premier est de relancer l'investissement. Nous devons être capables de mieux choisir où nous investissons pour l'avenir. Pour cela, il ne faut pas supprimer des crédits dans une simple logique comptable, mais plutôt être capables ...

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Intervention en hémicycle le 20/07/2017 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2018

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Aina Kuric

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, aux dernières élections, vingt-quatre millions d'électeurs – soit un électeur sur deux – se sont abstenus, ce qui traduit un manque de confiance en la politique. Nous sommes ainsi à la croisée des chemins. Il nous faut prendre de nouvelles résolutions et faire preuve de sincérité et de responsabilité dans l'exercice de notre mission. En ce sens, nous devons être davantage responsables en matière de construction budgétaire.

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