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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Il tend à revenir sur l'article, introduit au Sénat, qui gèle la contribution du département des Alpes-Maritimes au fonds de péréquation 2021 et 2022 au niveau de 2019 compensé par l'État.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Nous souhaitons revenir sur l'article 16 ter, introduit par le Sénat, qui relève de l'acharnement contre les éoliennes car il vise à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui sont installées dans des zones économiques exclusives.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Cet amendement propose de fixer une définition légale de la notion d'immobilisation industrielle. L'article 1 499 du code général des impôts – CGI – définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. En l'absence de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en fait une interprétation extensible et aléatoire. S'appuyant sur le flou de cette notion, elle multiplie les requalifications en immobilisations industrielles d'entrepôts, de bâtiments de stockage, de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y sont utilisés chariots élévateurs, monte-charges, etc. , ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Il tend en effet à supprimer l'article 3 sexies A, qui étend le champ d'investissement du PEA et du PEA-PME aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Les alinéas 30 à 32 de l'article 3 définissent, à compter de 2022, la future fraction de TVA attribuée aux régions en substitution de leur part de CVAE comme le ratio entre le produit de CVAE perçu par les régions en 2020 et le produit net de la TVA encaissé par l'État en 2021. Cet amendement tend à préciser ces dispositions grâce à une rédaction similaire à celle utilisée lors du remplacement de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux régions par l'affectation d'une fraction de TVA. Il est ainsi proposé de calculer le ratio au titre des trois premiers trimestres de l'année 2022 à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Proposé par l'association Régions de France, il tend à figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région en 2020 dans le cadre du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Un tel mécanisme transitoire serait conforme à l'accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020 entre l'État et les régions.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Il vise à exclure les grandes entreprises de la baisse de CVAE prévue dans le plan de relance. Nous proposons de maintenir la CVAE au taux actuel de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1,5 milliard d'euros : les quelque 250 plus grandes entreprises de France devraient être concernées. Cela permettrait de réduire les conséquences financières de la baisse de la CVAE sur le budget des collectivités territoriales et de l'État.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

L'article 3 a trois objets : il abaisse de 50 % le taux de CVAE, ce qui revient à supprimer la part de cette cotisation dévolue aux régions, actuellement destinataires de la moitié de son produit ; il compense cette perte de recettes par l'attribution aux régions d'une fraction de la TVA ; il fait passer de 3 % à 2 % le plafond de la contribution économique territoriale. Nous ne sommes pas opposés à une réflexion sur une éventuelle évolution de certains impôts de production mais nous ne partageons pas les choix retenus par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2021, d'où cette demande de suppression de l'article.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Cet article supprime l'augmentation du taux minimum d'imposition à 30 % pour la fraction de revenus supérieure à 27 519 euros des Français de l'étranger. Nous demandons aussi sa suppression.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

L'amendement n° 896 a pour objet de revenir sur l'article visant à supprimer le plafond de 5 000 euros concernant la non-imposition du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. S'il convient de trouver des solutions au déficit d'attractivité de l'hôpital public, nous pensons qu'elles ne sont pas dans la défiscalisation des heures supplémentaires et l'augmentation du temps de travail, mais plutôt dans de meilleures conditions de travail, de considération et de rémunération. L'heure n'est plus au « travailler plus pour gagner plus », mais à des rémunérations justes au regard du rôle essentiel des professionnels de nos hôpitaux.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Cet amendement vise à créer pour 2021 et 2022, c'est-à-dire le temps du plan de relance, une cinquième tranche d'impôt sur le revenu, relevée de quatre points par rapport à la précédente et applicable uniquement aux 0,1 % de plus hauts revenus. Cette mesure d'équité permettra de limiter l'explosion des inégalités provoquées par les mesures du début de mandat et mises en évidence par l'INSEE.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Le compte n'y est pas pour le monde de la culture, parent pauvre de la relance, condamné à la fermeture des structures. Nous soutenons la motion de rejet parce que vous devez être convaincus que votre plan de relance ne peut pas se faire seulement avec une politique de l'offre. Aider les entreprises, oui, mais sous réserve qu'elles soient au service de l'emploi ou de l'environnement. Nous soutenons cette motion parce que vous devez être convaincus que la relance peut se faire aussi par des politiques de la demande et du pouvoir d'achat, pour les plus fragiles, par un plan de relance de la consommation. Nous soutenons cette motion, parce que vous refusez délibérément de ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Cette motion de rejet est la réponse que nous devons apporter pour signifier à la majorité que le compte n'y est pas. Pour une grande majorité de Françaises et de Français, le compte n'y est pas. D'abord, pour les plus fragiles, qui ont été exclus des mesures d'aide, le bilan est édifiant : 1 million de pauvres supplémentaires, qui viennent s'ajouter aux 9 millions de pauvres d'avant la crise. Le compte n'y est pas pour les restaurateurs, les hôteliers, les salles de sport, bref, tous ceux qui sont les sacrifiés de la crise du covid-19.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Alain David

Il est proposé par les rapporteurs de la mission d'information flash relative à la déontologie des officiers publics et ministériels, qui ont rendu leurs conclusions le 7 octobre 2020 devant la commission des lois. Il vise à créer un accusé de réception pour les demandes de prestations soumises à des tarifs réglementés, pour lesquelles les notaires sont en situation de monopole et exercent des prérogatives de puissance publique. Alors que les notaires sont tenus d'instrumenter les requêtes des usagers, trop de demandes ne reçoivent aucune réponse ou font l'objet de délais de traitement excessivement longs en raison de leur caractère peu rémunérateur. Le ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Alain David

L'amendement no 41 est défendu. J'en viens à l'amendement no 40. La principale innovation du projet de loi consiste à remplacer le FIADJ – fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice – , géré par la puissance publique et alimenté par l'impôt, par un mécanisme propre à chaque profession, géré par elle et financé par une contribution volontaire obligatoire. Afin de s'assurer qu'il n'ait pas de conséquences anticoncurrentielles, ce nouveau modèle doit s'accompagner d'un encadrement des conditions d'éligibilité et de modalité de calcul des aides à l'installation ou au maintien. Le fait de prévoir un décret en Conseil d'État, proposé par le ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Alain David

Suggéré par l'association France nature environnement, il vise à permettre aux victimes d'adresser directement une plainte aux fonctionnaires et aux agents de l'administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire, et à autoriser ceux-ci à les recueillir. Le regroupement des plaintes en une seule procédure constituerait une mesure de simplification, tant pour le bureau d'ordre du parquet que pour les victimes.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Alain David

Il vise à simplifier et à rendre opérationnel un régime de contrôle judiciaire environnemental, prenant la forme de mesures conservatoires applicables le temps de l'enquête – à partir des premières constatations jusqu'à l'audience de poursuite ou à la finalisation d'alternatives aux poursuites. Les secteurs concernés étant très précis, ces mesures s'avèrent rarement appliquées. Il s'agit donc de moderniser le régime existant et de l'étendre à toute la matière environnementale, pour permettre à l'autorité judiciaire d'empêcher que les dommages environnementaux se poursuivent après les premières constatations. La généralisation de cette procédure est ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Alain David

Cet amendement suggéré par France nature environnement vise à doter d'une base légale la rétention d'une personne mise en cause qui refuse de donner son identité. Il répond d'ailleurs à la recommandation no 6 du rapport interministériel « Une justice pour l'environnement ».

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Alain David

Afin de pallier l'opacité propre à la procédure de convention judiciaire d'intérêt public et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, que les conclusions de la CJIP soient publiées dans la presse locale. En la matière, la publicité ne doit pas se limiter à internet, où dans la plupart des cas ce type d'information doit être recherché de manière proactive pour être trouvé.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Alain David

Cet amendement vise à permettre au juge d'instruction, en cas d'urgence, de prendre des mesures appropriées en présence d'atteintes graves et imminentes au patrimoine naturel et non pas simplement aux personnes et aux biens. Il s'agit ainsi de renforcer les moyens de lutte contre la délinquance criminalisée en matière environnementale.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections

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Alain David

Nous avions proposé de majorer les plafonds de dépenses de 20 %. Le Gouvernement propose 5 % par mois. Que se passera-t-il si la période est inférieure à quatre mois ? Il y a des frais fixes dans une campagne, dont il faut tenir compte. Je crains qu'une majoration de 5 % par mois pendant moins de quatre mois s'avère insuffisante.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections

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Alain David

Il vise à prévoir une consultation des représentants des forces politiques présentes au Parlement pour l'organisation des élections municipales partielles.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections

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Alain David

D'autres députés ont demandé la parole, mais j'indique d'ores et déjà que je maintiens les amendements.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections

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Alain David

L'amendement no 1 est un amendement de précision. Dans la mesure où une élection législative partielle a lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret de convocation, tout siège de député devenant vacant après le vendredi 30 avril 2021 le resterait jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale. L'amendement vise à préciser cette date butoir dans l'article unique. L'amendement no 2 vise à prévoir une consultation des présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale pour l'organisation des élections législatives partielles. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 1 ne fait référence qu'aux recommandations ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections

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Alain David

La situation sanitaire que nous connaissons depuis de trop longs mois a eu des conséquences sur notre vie démocratique. Elle a notamment imposé un aménagement des travaux de notre assemblée – n'oublions pas que le Palais-Bourbon a été le lieu d'un foyer de covid-19 au mois de mars dernier et que l'un de nos collègues est décédé, hélas, des suites de cette maladie ; ayons une pensée pour lui. Elle a également conduit au report du second tour des élections municipales au mois de juin dernier et conduira vraisemblablement à celui des scrutins départemental et régional au mois de juin prochain. Même si de trop nombreuses contaminations ont été constatées ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Alain David

Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à supprimer l'article 14 bis B adopté par le Sénat, qui prévoit un renforcement injustifié du contrôle de la fraude sociale. La fraude sociale peut exister, c'est vrai, et c'est un fléau qu'il faut combattre ; mais mieux vaudrait accentuer les efforts consacrés à la lutte contre la fraude fiscale. L'expérimentation en cours est suffisante ; inutile d'ajouter un dispositif qui n'apporterait pas d'efficacité supplémentaire.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David, rapporteur pour avis

Alain David Comme pour beaucoup d'autres secteurs, l'année 2020 aura été une année hors du commun pour notre audiovisuel extérieur. Avant même que la crise sanitaire ne vienne bouleverser les modes d'organisation et les grilles de programmes, l'année a commencé avec une série de débats relatifs à la réforme de l'audiovisuel public, ajournés en raison de la crise sanitaire. Face au projet d'intégration de France Médias Monde au sein d'une holding de l'audiovisuel public, les risques étaient grands, en effet, de voir le groupe et ses trois filiales – les radios RFI, Radio France internationale et MCD, Monte Carlo Doualiya, et la chaîne de télévision France 24 – devenir ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, auquel Mme Valérie Rabault est particulièrement attachée, vise à augmenter de 33 millions d'euros les crédits de soutien aux établissements d'enseignement supérieur et à l'insertion professionnelle, afin de les ramener à leur niveau de 2017. En effet, l'augmentation de 8 millions d'euros proposée dans le présent budget ne suffit pas à compenser les baisses votées par la majorité dans les trois précédentes lois de finances. Ainsi, entre 2017 et 2020, les crédits alloués aux établissements d'enseignement supérieur et à l'insertion professionnelle ont diminué de 41 millions d'euros, soit une baisse de 15 %. ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, avons déposé un amendement d'appel demandant la fixation d'un tarif postal unique pour l'envoi des livres. En effet, les éditeurs et les libraires indépendants, qui n'ont pas de structures de distribution, voient leurs maigres marges disparaître puisque le coût de l'expédition d'un livre dont le poids est compris entre 250 et 500 grammes peut atteindre jusqu'à 30 % de son prix total, quand les grandes plateformes de vente en ligne facturent parfois un seul centime d'euro les frais de port. En cassant les prix sur ces frais, elles attaquent la logique du prix unique du livre qui a permis le maintien d'une offre ...

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Intervention en hémicycle le 29/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

On demande à toutes les administrations de faire des économies, et la Cour des comptes est la première à les préconiser. À eux qui sont toujours en train de réclamer des efforts aux collectivités – c'est même un leitmotiv – , nous demandons d'en faire un : embaucher moins. En cette période, tout le monde doit se serrer la ceinture.

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Intervention en hémicycle le 29/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Il vise tout simplement à appliquer à la Cour des comptes ce qu'elle préconise pour les autres, mais jamais pour elle-même. Si des économies doivent être faites en cette période de tension budgétaire, elles doivent l'être dans les secteurs non essentiels pour la gestion de la crise sanitaire et sociale. Dans le programme 164, il est prévu d'augmenter de 500 000 euros l'enveloppe budgétaire dédiée à la Cour des comptes, dans le seul but de recruter dix ETP supplémentaires, dont cinq uniquement pour préparer sa candidature au comité des commissaires aux comptes de l'ONU. Nous proposons donc de limiter l'augmentation du plafond d'emplois à cinq ETP, ce qui ...

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Intervention en hémicycle le 29/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Puisque vous adoptez un ton un peu polémique, monsieur le ministre, je vous rappelle que vous étiez bien placé, sous la précédente législature, pour agir sur le sujet dont nous parlons.

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Alain David

Il vise à augmenter les crédits de l'aide publique au développement qui transitent par les organisations de la société civile, notamment les organisations non-gouvernementales. Les crédits d'engagements transitant par les ONG via le guichet dédié de l'AFD dépassent le palier de 130 millions d'euros dans ce projet de budget. Cela étant, en 2019, la part de l'APD bilatérale transitant par la société civile était de 6,7 % en France, alors que, dans les pays de l'OCDE, la part qui transite par les ONG avoisine les 16 % en moyenne. Si les chiffres montrent une amélioration, la tendance n'est donc pas encore satisfaisante.

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Alain David

Il vise à rétablir l'aide économique et financière multilatérale à son niveau de 2020 en affectant 100 millions d'euros au programme « Aide économique et financière au développement ».

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Alain David

Je l'ai dit lors de l'examen pour avis de cette mission en commission des affaires étrangères : l'aide publique au développement ne peut s'examiner en faisant abstraction de la singularité de l'année que nous venons de vivre, où les crises sanitaire, environnementale, sociale, humanitaire et sécuritaire sont venues compliquer la donne. Le groupe Socialistes et apparentés prend bonne note de la poursuite de la trajectoire qui doit conduire notre pays vers l'objectif de consacrer 0,55 % de notre RNB à notre aide publique au développement dès 2022. Néanmoins, nous commençons à nourrir quelques doutes en constatant le mouvement contradictoire qui affecte les ...

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Alain David

Cet amendement, déposé par Mme Josette Manin, vise à abonder le financement du projet de développement durable de la grande muraille verte. Quinze ans après son lancement, le projet de grande muraille verte, dont le but est d'ériger un rideau de verdure de près de 8 000 kilomètres du Sénégal à Djibouti, est à l'arrêt. Un rapport d'évaluation, commandé par la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et dévoilé le 7 septembre 2020, a mis en évidence que seuls 4 millions d'hectares avaient été aménagés sur les 100 millions visés d'ici à 2030. Or le temps presse : si l'extension de la surface du Sahara de 10 % en un siècle, entre ...

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Alain David

Vous aurez de la peine à le refuser, celui-là ! L'objet de cet amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés, vise à financer à hauteur de 1 million d'euros le fonds citoyen commun créé par l'article 12 du traité franco-allemand d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019. Ce fonds est destiné à appuyer les projets conjoints d'acteurs de la société civile, notamment les initiatives citoyennes et les jumelages de communes – dans le cadre d'une coopération internationale toujours très intéressante. Il n'est pas destiné à soutenir de grands projets, mais plutôt une multitude de petits projets émanant des citoyens. L'étude d'impact précise, en effet, ...

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Alain David

Le présent amendement vise à abonder le budget en faveur de l'aide sociale aux Français de l'étranger les plus démunis, au sein du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », d'un montant équivalent à l'augmentation figurant dans la loi de finances pour 2020 par rapport à la loi de finances pour 2019. Ces crédits sont destinés à dispenser des aides sociales à nos compatriotes à l'étranger qui se trouvent dans le besoin, par l'intermédiaire des divers conseils consulaires pour la protection et l'action sociale – les CCPAS. Cette enveloppe permet de verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus ...

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Alain David

J'ai bien entendu votre argumentation, monsieur le rapporteur spécial, mais il est inutile de rappeler ce qui s'est passé en 2012 ; je n'étais pas né.

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Alain David

Il vise à retrouver le niveau des crédits qui étaient accordés aux grands opérateurs de l'État en 2019, en abondant de 5 millions d'euros le budget en faveur de la coopération culturelle, de la promotion du français et du tourisme. Les instituts français, établissements à autonomie financière qui sont désormais liés aux services culturels des ambassades et font également partie du réseau des alliances françaises, constituent les fers de lance de l'apprentissage de la langue française à l'étranger. La baisse de crédits, qui s'élève au total à 5 millions d'euros et touche toutes les composantes du réseau – instituts français et alliances françaises ...

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Intervention en hémicycle le 29/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Il vise à compenser les baisses antérieures de crédits décidées par le Gouvernement en abondant le budget par un montant équivalent en faveur de l'AEFE. Le groupe Socialistes et apparentés propose d'augmenter la subvention pour charges de service public de 4 millions, afin de rétablir les crédits à leur niveau de 2020 et d'éviter ainsi de recourir à l'augmentation des frais de scolarité. Une telle augmentation concorderait avec l'objectif ambitieux fixé par le Président de la République de doubler le nombre d'élèves scolarisés dans les établissements français à l'étranger. Je rappelle, une fois encore, le montant des frais de scolarité dans ces ...

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