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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Alain David

Voilà pourquoi nous refusons de voter la prorogation de l'état d'urgence sanitaire.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Alain David

C'est ce que je pense. Ils n'ont peur de rien, ils osent tout, et c'est d'ailleurs à cela qu'on les reconnaît.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Alain David

Pourtant, les élus aimeraient bien travailler main dans la main avec vous. Les représentants de l'État ont fait le choix de ne pas ouvrir de centres. Vous pouvez toujours prétendre que l'opposition ne veut pas collaborer avec vous… Ce soir, un ministre a annoncé que vous comptiez relancer la discussion sur la réforme des retraites. Avez-vous l'intention de faire payer la crise par les retraités ?

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Alain David

Vous avez refusé toutes nos propositions, vous avez refusé tous nos amendements. Vous refusez le contrôle parlementaire, vous refusez les propositions de la mission flash, malgré vos promesses d'ouverture. Après votre échec sur les masques, aujourd'hui c'est l'échec sur les vaccins. Par exemple, vous avez dit qu'au Perreux-sur-Marne les élus travaillent main dans la main avec le Gouvernement. Or, à l'heure où je vous parle – vous pourrez le vérifier – , dans la circonscription de ma collègue Pires Beaune qui compte 120 000 habitants, il n'y a pas un seul centre de vaccination.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Alain David

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les amendements que nous avons défendus précédemment : il tire les conséquences de ceux-ci pour l'outre-mer.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Alain David

Cet amendement vise, par coordination avec nos amendements aux articles 2 et 3, à limiter la prorogation de l'utilisation du système d'information de lutte contre le covid-19 à une durée de trois mois, soit jusqu'au 31 juillet 2021. Les risques d'atteinte au droit au respect de la vie privée induits par ce dispositif sont tels qu'il convient d'en limiter l'exploitation au strict nécessaire. Si d'aventure une autre prorogation s'avérait nécessaire, il appartiendrait au Gouvernement de la demander, dans le cadre d'un nouveau projet de loi.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Alain David

Cet amendement de repli vise à limiter la prorogation du régime de l'état d'urgence à dix semaines supplémentaires, soit jusqu'au 1er mai 2021. Nous jugeons la durée proposée par le Gouvernement excessive.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Alain David

Cet amendement vise à limiter la prorogation du régime de l'état d'urgence à deux mois supplémentaires, soit jusqu'au 16 avril 2021. Chaque prorogation ne saurait excéder une durée raisonnable de deux ou trois mois. La durée proposée par le Gouvernement nous paraît excessive.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Alain David

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article 2 qui proroge jusqu'au 1er juin 2021 l'état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur car nous considérons que, comme tout régime juridique d'exception, celui-ci doit être à tout moment proportionné aux circonstances de temps et de lieu. Les atteintes aux libertés fondamentales induites par un tel régime ne peuvent se prolonger sans que le Parlement soit en mesure d'en évaluer l'impérieuse nécessité. À cet égard, chaque prorogation ne saurait excéder une durée raisonnable de deux ou trois mois. La durée proposée par le Gouvernement nous paraît donc excessive.

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Intervention en hémicycle le 20/01/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Alain David

Le présent amendement vise à mettre en oeuvre la proposition no 6 de la mission flash menée par nos collègues Philippe Gosselin et Sacha Houlié sur le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire.

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Intervention en hémicycle le 19/01/2021 : Élection du président de la république

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Alain David

Au contraire, je trouve que la proposition de M. Lachaud est positive. Tout d'abord, elle permettrait au prisonnier de conserver son droit de vote, qu'on ne lui a pas retiré, et, en accomplissant cet acte citoyen, de garder un lien avec la société. En outre, à l'inverse du vote par procuration, elle permet le maintien d'une certaine discrétion sur sa situation même de prisonnier, qui n'a pas à être connue. Je pense donc qu'il s'agit d'une très bonne proposition.

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Intervention en hémicycle le 13/01/2021 : Maisons france services

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Alain David

La commission des affaires étrangères avait en Marielle de Sarnez une grande présidente, pour laquelle j'éprouvais beaucoup de sympathie. Nous la savions gravement atteinte, mais nous espérions tous qu'elle vaincrait cette terrible maladie ; j'ai beaucoup de peine et je suis très affecté par son décès. Je présente mes condoléances à sa famille, ainsi qu'à son groupe parlementaire. Madame la ministre, Gérard Leseul a rappelé, au nom du groupe Socialistes et apparentés, la nécessité absolue d'assurer, au sein des territoires, une présence humaine qui puisse orienter, guider, conseiller et aider les administrés dans leurs démarches. C'est pour cette raison que ...

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Intervention en hémicycle le 13/01/2021 : Délais de paiement

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Alain David

Il y a un an, nous observions avec incrédulité la situation à Wuhan, supposément lointaine. Aujourd'hui, hélas, la crise sanitaire est encore présente au plus près de nous et ne cesse d'inquiéter. Parallèlement à ces préoccupations pour la santé de nos concitoyens, la santé de notre économie en général et celle d'un grand nombre d'entreprises en particulier sont préoccupantes. Parmi les conséquences économiques et sociales qui risquent malheureusement de s'amplifier dans les mois à venir, la question des délais de paiement devient aiguë, plusieurs orateurs l'ont signalé. Alors que l'observatoire des délais de paiement de la Banque de France notait dans ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Il tend à revenir sur l'article, introduit au Sénat, qui gèle la contribution du département des Alpes-Maritimes au fonds de péréquation 2021 et 2022 au niveau de 2019 compensé par l'État.

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Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Nous souhaitons revenir sur l'article 16 ter, introduit par le Sénat, qui relève de l'acharnement contre les éoliennes car il vise à étendre la taxe sur les éoliennes maritimes à celles qui sont installées dans des zones économiques exclusives.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Cet amendement propose de fixer une définition légale de la notion d'immobilisation industrielle. L'article 1 499 du code général des impôts – CGI – définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. En l'absence de définition légale de la notion d'immobilisation industrielle, l'administration fiscale en fait une interprétation extensible et aléatoire. S'appuyant sur le flou de cette notion, elle multiplie les requalifications en immobilisations industrielles d'entrepôts, de bâtiments de stockage, de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y sont utilisés chariots élévateurs, monte-charges, etc. , ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Il tend en effet à supprimer l'article 3 sexies A, qui étend le champ d'investissement du PEA et du PEA-PME aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Les alinéas 30 à 32 de l'article 3 définissent, à compter de 2022, la future fraction de TVA attribuée aux régions en substitution de leur part de CVAE comme le ratio entre le produit de CVAE perçu par les régions en 2020 et le produit net de la TVA encaissé par l'État en 2021. Cet amendement tend à préciser ces dispositions grâce à une rédaction similaire à celle utilisée lors du remplacement de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux régions par l'affectation d'une fraction de TVA. Il est ainsi proposé de calculer le ratio au titre des trois premiers trimestres de l'année 2022 à partir de l'évaluation révisée des recettes nettes de taxe ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Proposé par l'association Régions de France, il tend à figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région en 2020 dans le cadre du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Un tel mécanisme transitoire serait conforme à l'accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020 entre l'État et les régions.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Il vise à exclure les grandes entreprises de la baisse de CVAE prévue dans le plan de relance. Nous proposons de maintenir la CVAE au taux actuel de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 1,5 milliard d'euros : les quelque 250 plus grandes entreprises de France devraient être concernées. Cela permettrait de réduire les conséquences financières de la baisse de la CVAE sur le budget des collectivités territoriales et de l'État.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

L'article 3 a trois objets : il abaisse de 50 % le taux de CVAE, ce qui revient à supprimer la part de cette cotisation dévolue aux régions, actuellement destinataires de la moitié de son produit ; il compense cette perte de recettes par l'attribution aux régions d'une fraction de la TVA ; il fait passer de 3 % à 2 % le plafond de la contribution économique territoriale. Nous ne sommes pas opposés à une réflexion sur une éventuelle évolution de certains impôts de production mais nous ne partageons pas les choix retenus par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2021, d'où cette demande de suppression de l'article.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Cet article supprime l'augmentation du taux minimum d'imposition à 30 % pour la fraction de revenus supérieure à 27 519 euros des Français de l'étranger. Nous demandons aussi sa suppression.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

L'amendement n° 896 a pour objet de revenir sur l'article visant à supprimer le plafond de 5 000 euros concernant la non-imposition du temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. S'il convient de trouver des solutions au déficit d'attractivité de l'hôpital public, nous pensons qu'elles ne sont pas dans la défiscalisation des heures supplémentaires et l'augmentation du temps de travail, mais plutôt dans de meilleures conditions de travail, de considération et de rémunération. L'heure n'est plus au « travailler plus pour gagner plus », mais à des rémunérations justes au regard du rôle essentiel des professionnels de nos hôpitaux.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Cet amendement vise à créer pour 2021 et 2022, c'est-à-dire le temps du plan de relance, une cinquième tranche d'impôt sur le revenu, relevée de quatre points par rapport à la précédente et applicable uniquement aux 0,1 % de plus hauts revenus. Cette mesure d'équité permettra de limiter l'explosion des inégalités provoquées par les mesures du début de mandat et mises en évidence par l'INSEE.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Le compte n'y est pas pour le monde de la culture, parent pauvre de la relance, condamné à la fermeture des structures. Nous soutenons la motion de rejet parce que vous devez être convaincus que votre plan de relance ne peut pas se faire seulement avec une politique de l'offre. Aider les entreprises, oui, mais sous réserve qu'elles soient au service de l'emploi ou de l'environnement. Nous soutenons cette motion parce que vous devez être convaincus que la relance peut se faire aussi par des politiques de la demande et du pouvoir d'achat, pour les plus fragiles, par un plan de relance de la consommation. Nous soutenons cette motion, parce que vous refusez délibérément de ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Cette motion de rejet est la réponse que nous devons apporter pour signifier à la majorité que le compte n'y est pas. Pour une grande majorité de Françaises et de Français, le compte n'y est pas. D'abord, pour les plus fragiles, qui ont été exclus des mesures d'aide, le bilan est édifiant : 1 million de pauvres supplémentaires, qui viennent s'ajouter aux 9 millions de pauvres d'avant la crise. Le compte n'y est pas pour les restaurateurs, les hôteliers, les salles de sport, bref, tous ceux qui sont les sacrifiés de la crise du covid-19.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Alain David

Il est proposé par les rapporteurs de la mission d'information flash relative à la déontologie des officiers publics et ministériels, qui ont rendu leurs conclusions le 7 octobre 2020 devant la commission des lois. Il vise à créer un accusé de réception pour les demandes de prestations soumises à des tarifs réglementés, pour lesquelles les notaires sont en situation de monopole et exercent des prérogatives de puissance publique. Alors que les notaires sont tenus d'instrumenter les requêtes des usagers, trop de demandes ne reçoivent aucune réponse ou font l'objet de délais de traitement excessivement longs en raison de leur caractère peu rémunérateur. Le ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Alain David

L'amendement no 41 est défendu. J'en viens à l'amendement no 40. La principale innovation du projet de loi consiste à remplacer le FIADJ – fonds interprofessionnel d'accès au droit et à la justice – , géré par la puissance publique et alimenté par l'impôt, par un mécanisme propre à chaque profession, géré par elle et financé par une contribution volontaire obligatoire. Afin de s'assurer qu'il n'ait pas de conséquences anticoncurrentielles, ce nouveau modèle doit s'accompagner d'un encadrement des conditions d'éligibilité et de modalité de calcul des aides à l'installation ou au maintien. Le fait de prévoir un décret en Conseil d'État, proposé par le ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Alain David

Suggéré par l'association France nature environnement, il vise à permettre aux victimes d'adresser directement une plainte aux fonctionnaires et aux agents de l'administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire, et à autoriser ceux-ci à les recueillir. Le regroupement des plaintes en une seule procédure constituerait une mesure de simplification, tant pour le bureau d'ordre du parquet que pour les victimes.

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Alain David

Il vise à simplifier et à rendre opérationnel un régime de contrôle judiciaire environnemental, prenant la forme de mesures conservatoires applicables le temps de l'enquête – à partir des premières constatations jusqu'à l'audience de poursuite ou à la finalisation d'alternatives aux poursuites. Les secteurs concernés étant très précis, ces mesures s'avèrent rarement appliquées. Il s'agit donc de moderniser le régime existant et de l'étendre à toute la matière environnementale, pour permettre à l'autorité judiciaire d'empêcher que les dommages environnementaux se poursuivent après les premières constatations. La généralisation de cette procédure est ...

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Alain David

Cet amendement suggéré par France nature environnement vise à doter d'une base légale la rétention d'une personne mise en cause qui refuse de donner son identité. Il répond d'ailleurs à la recommandation no 6 du rapport interministériel « Une justice pour l'environnement ».

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Intervention en hémicycle le 09/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Alain David

Afin de pallier l'opacité propre à la procédure de convention judiciaire d'intérêt public et de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires, il importe, dans un souci de transparence, que les conclusions de la CJIP soient publiées dans la presse locale. En la matière, la publicité ne doit pas se limiter à internet, où dans la plupart des cas ce type d'information doit être recherché de manière proactive pour être trouvé.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Alain David

Cet amendement vise à permettre au juge d'instruction, en cas d'urgence, de prendre des mesures appropriées en présence d'atteintes graves et imminentes au patrimoine naturel et non pas simplement aux personnes et aux biens. Il s'agit ainsi de renforcer les moyens de lutte contre la délinquance criminalisée en matière environnementale.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections

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Alain David

Nous avions proposé de majorer les plafonds de dépenses de 20 %. Le Gouvernement propose 5 % par mois. Que se passera-t-il si la période est inférieure à quatre mois ? Il y a des frais fixes dans une campagne, dont il faut tenir compte. Je crains qu'une majoration de 5 % par mois pendant moins de quatre mois s'avère insuffisante.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections

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Alain David

Il vise à prévoir une consultation des représentants des forces politiques présentes au Parlement pour l'organisation des élections municipales partielles.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections

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Alain David

D'autres députés ont demandé la parole, mais j'indique d'ores et déjà que je maintiens les amendements.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections

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Alain David

L'amendement no 1 est un amendement de précision. Dans la mesure où une élection législative partielle a lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret de convocation, tout siège de député devenant vacant après le vendredi 30 avril 2021 le resterait jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale. L'amendement vise à préciser cette date butoir dans l'article unique. L'amendement no 2 vise à prévoir une consultation des présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale pour l'organisation des élections législatives partielles. Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 1 ne fait référence qu'aux recommandations ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections

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Alain David

La situation sanitaire que nous connaissons depuis de trop longs mois a eu des conséquences sur notre vie démocratique. Elle a notamment imposé un aménagement des travaux de notre assemblée – n'oublions pas que le Palais-Bourbon a été le lieu d'un foyer de covid-19 au mois de mars dernier et que l'un de nos collègues est décédé, hélas, des suites de cette maladie ; ayons une pensée pour lui. Elle a également conduit au report du second tour des élections municipales au mois de juin dernier et conduira vraisemblablement à celui des scrutins départemental et régional au mois de juin prochain. Même si de trop nombreuses contaminations ont été constatées ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Alain David

Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à supprimer l'article 14 bis B adopté par le Sénat, qui prévoit un renforcement injustifié du contrôle de la fraude sociale. La fraude sociale peut exister, c'est vrai, et c'est un fléau qu'il faut combattre ; mais mieux vaudrait accentuer les efforts consacrés à la lutte contre la fraude fiscale. L'expérimentation en cours est suffisante ; inutile d'ajouter un dispositif qui n'apporterait pas d'efficacité supplémentaire.

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Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David, rapporteur pour avis

Alain David Comme pour beaucoup d'autres secteurs, l'année 2020 aura été une année hors du commun pour notre audiovisuel extérieur. Avant même que la crise sanitaire ne vienne bouleverser les modes d'organisation et les grilles de programmes, l'année a commencé avec une série de débats relatifs à la réforme de l'audiovisuel public, ajournés en raison de la crise sanitaire. Face au projet d'intégration de France Médias Monde au sein d'une holding de l'audiovisuel public, les risques étaient grands, en effet, de voir le groupe et ses trois filiales – les radios RFI, Radio France internationale et MCD, Monte Carlo Doualiya, et la chaîne de télévision France 24 – devenir ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, auquel Mme Valérie Rabault est particulièrement attachée, vise à augmenter de 33 millions d'euros les crédits de soutien aux établissements d'enseignement supérieur et à l'insertion professionnelle, afin de les ramener à leur niveau de 2017. En effet, l'augmentation de 8 millions d'euros proposée dans le présent budget ne suffit pas à compenser les baisses votées par la majorité dans les trois précédentes lois de finances. Ainsi, entre 2017 et 2020, les crédits alloués aux établissements d'enseignement supérieur et à l'insertion professionnelle ont diminué de 41 millions d'euros, soit une baisse de 15 %. ...

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Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Nous, députés du groupe Socialistes et apparentés, avons déposé un amendement d'appel demandant la fixation d'un tarif postal unique pour l'envoi des livres. En effet, les éditeurs et les libraires indépendants, qui n'ont pas de structures de distribution, voient leurs maigres marges disparaître puisque le coût de l'expédition d'un livre dont le poids est compris entre 250 et 500 grammes peut atteindre jusqu'à 30 % de son prix total, quand les grandes plateformes de vente en ligne facturent parfois un seul centime d'euro les frais de port. En cassant les prix sur ces frais, elles attaquent la logique du prix unique du livre qui a permis le maintien d'une offre ...

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Intervention en hémicycle le 29/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

On demande à toutes les administrations de faire des économies, et la Cour des comptes est la première à les préconiser. À eux qui sont toujours en train de réclamer des efforts aux collectivités – c'est même un leitmotiv – , nous demandons d'en faire un : embaucher moins. En cette période, tout le monde doit se serrer la ceinture.

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Intervention en hémicycle le 29/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Alain David

Il vise tout simplement à appliquer à la Cour des comptes ce qu'elle préconise pour les autres, mais jamais pour elle-même. Si des économies doivent être faites en cette période de tension budgétaire, elles doivent l'être dans les secteurs non essentiels pour la gestion de la crise sanitaire et sociale. Dans le programme 164, il est prévu d'augmenter de 500 000 euros l'enveloppe budgétaire dédiée à la Cour des comptes, dans le seul but de recruter dix ETP supplémentaires, dont cinq uniquement pour préparer sa candidature au comité des commissaires aux comptes de l'ONU. Nous proposons donc de limiter l'augmentation du plafond d'emplois à cinq ETP, ce qui ...

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