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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Alain Ramadier

Beaucoup de choses ont déjà été dites à propos de cette très belle proposition de loi qui vise à rétablir le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant. C'est une mesure juste, de bon sens, qui fait consensus. Elle aidera les familles à préparer l'arrivée d'un enfant et permettra de rétablir une certaine cohérence juridique. Cher Gilles, votre engagement, votre détermination, votre implication portent aujourd'hui leurs fruits. Je reprendrai les mots très gentils prononcés par Caroline Fiat ce matin en vous confiant que, pour beaucoup de députés élus en 2017, vous êtes un bel exemple à suivre. C'est donc avec un très grand ...

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Alain Ramadier

Soutenir une mesure aussi simple serait une preuve de sagesse de la part du Gouvernement, et un premier pas vers une politique familiale. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter en faveur de la proposition de loi de notre collègue Gilles Lurton.

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Alain Ramadier

Il ne s'agit pas de modifier le montant de la prime, simplement de permettre aux familles de préparer plus sereinement la venue de leur nouveau-né.

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Alain Ramadier

Une mesure aussi simple que le versement de la prime avant la naissance de l'enfant constituerait une avancée efficace et constructive et un pas vers une politique familiale proactive essentielle à la survie de notre système social.

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Alain Ramadier

Tous les indicateurs sont alarmants : chute de la natalité depuis 2015, effondrement du congé parental… La modulation des allocations familiales et la réduction du quotient familial n'ont servi qu'à faire baisser le nombre de naissances.

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Alain Ramadier

Pourtant, il est plus que jamais essentiel d'en revenir au dispositif en vigueur avant 2015. Cette modification urgente et nécessaire n'altérera en rien l'objectif de la politique familiale, ni le but poursuivi à travers l'attribution de la prime à la naissance. Au-delà de cette mesure pragmatique évidente, il nous faut repenser, refonder, reconsidérer une politique familiale dynamique et en finir avec les coupes budgétaires qui nuisent à la natalité dans le pays depuis plusieurs années.

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Alain Ramadier

Le bilan démographique des cinq dernières années confirme malheureusement mon propos. Or, on le sait, notre système social repose sur le renouvellement des générations. Des amendements visant à rétablir cette mesure juste avaient été déposés lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; la majorité et le Gouvernement les ont jugés inutiles au motif qu'ils ne constituaient en rien un gain de pouvoir d'achat.

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Alain Ramadier

Cette proposition de loi vise à assurer le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l'enfant, afin de répondre à son objectif initial, qui était de permettre aux parents de supporter les premières dépenses liées à cet événement. Jusqu'au 1er janvier 2015, elle était versée, en toute logique, au septième mois de grossesse. Or la majorité socialiste de la précédente législature a décidé d'en reporter le versement après la naissance de l'enfant. La situation actuelle est aberrante, puisque le montant de cette prime n'a pas été modifié, mais les logiques de trésorerie avaient prévalu à l'époque. Ce changement a mis en difficulté de ...

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Intervention en hémicycle le 25/06/2020 : Versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant

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Alain Ramadier

Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi dont je tiens à souligner le bon sens. Mon collègue, Gilles Lurton, a toujours suivi de près les dossiers relatifs à nos politiques familiales et je salue son implication sans faille en la matière.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Gratuité des masques de protection

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Alain Ramadier

Nous sommes aujourd'hui appelés à nous prononcer sur une proposition de résolution visant à rendre gratuit l'accès aux masques. Le port du masque est une nécessité pour des raisons de santé publique ; c'est un constat. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle il a été rendu obligatoire par le Gouvernement dans certaines situations, et notamment dans les transports en commun. Je vous rejoins bien volontiers sur un autre point : les difficultés d'approvisionnement et les besoins accrus ont entraîné une hausse des prix des masques, ce qui constitue incontestablement une charge pour nos concitoyens les plus modestes. C'est forts de ce constat que les députés du ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Garantie salaire-formation

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Alain Ramadier

La crise sanitaire que notre pays vient de subir pendant des mois laisse désormais place à une crise économique et sociale d'une ampleur inédite qui suscite toute notre inquiétude. Nous savons tous ici que les mois qui viennent seront cruciaux. Il est de notre devoir de prévenir et d'endiguer un chômage qui s'annonce sans précédent. Il est plus qu'impératif de prévenir la crise sociale qui nous fait face et de mettre en place des mesures pour accompagner tous les Français qui auraient perdu leur emploi durant et après la période de confinement. Il est en effet essentiel de maintenir le niveau de vie des Français même si les coûts augmentent. Il y va ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale

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Alain Ramadier

En effet, l'IFI épargne les plus grosses fortunes, celles dont le patrimoine est essentiellement financier, tout en touchant très durement les classes moyennes supérieures qui ont investi dans la pierre. J'ajouterai que cette stigmatisation de la fortune immobilière traduit la vision biaisée du macronisme, qui considère l'investissement immobilier comme une rente, qu'il faudrait donc évidemment taxer, alors qu'il s'agit souvent d'un moyen pour les familles de transmettre un patrimoine à leurs enfants. La relance économique à laquelle nous aspirons tous passera inéluctablement par une baisse importante des impôts et par la suppression des contraintes qui freinent, ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale

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Alain Ramadier

Par ailleurs, il faut noter que l'ISF n'a pas véritablement disparu, puisqu'il a été remplacé par l'IFI, ce qui a d'ailleurs accentué son caractère injuste en favorisant les plus riches des anciens assujettis.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale

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Alain Ramadier

À l'heure où les tensions sont tangibles et inquiétantes pour l'unité nationale, notre assemblée se doit, au contraire, d'établir un moratoire d'au moins un an sur les hausses d'impôts. Notre pays est asphyxié par les taxes, par les cotisations, par les impôts et autres prélèvements, tandis que le quotidien de l'immense majorité des Français, lui, ne s'améliore pas. Je sais bien que l'ISF constitue un totem et que demander son rétablissement permet de s'attirer la sympathie de l'opinion publique à peu de frais, mais cela ne fait qu'échauffer les débats, exacerber les crispations et créer des polémiques aussi inutiles que stériles. À chaque crise, vous ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale

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Alain Ramadier

… avec un taux de prélèvements obligatoires qui s'élève déjà à 45 % du PIB.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale

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Alain Ramadier

Mais pointer du doigt, opposer les Français les uns aux autres, n'a jamais constitué et ne constituera jamais la politique ambitieuse, pragmatique et nécessaire qui serait bénéfique pour l'ensemble du pays. Il va sans dire qu'il s'agit de mesures punitives, de surcroît contre-productives puisqu'elles risqueraient de faire fuir davantage les investissements hors de France sans améliorer le quotidien des plus modestes. Les députés du groupe Les Républicains sont opposés à toute création et à toute augmentation d'impôt. Ce serait incompréhensible et malvenu alors même qu'il y a depuis de nombreuses années un ras-le-bol fiscal et que notre pays est champion ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Contribution des hauts revenus à l'effort de solidarité nationale

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Alain Ramadier

Nous sommes aujourd'hui amenés à nous prononcer sur une question déjà abordée de nombreuses fois dans cet hémicycle. Il faut reconnaître aux députés du groupe GDR le mérite de la constance : ils réclamaient déjà le rétablissement de l'impôt sur la fortune et la suppression de la flat tax lors de la crise des gilets jaunes afin, une fois encore, de pointer du doigt les « riches », ou ceux considérés comme tels, comme les véritables responsables de la crise du pouvoir d'achat.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2020 : Loi de programmation pour l'hôpital public et les ehpad

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Alain Ramadier

La proposition de loi en faveur d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, suscite toute notre attention, voire celle de tous les Français. Il est indéniable que l'hôpital public souffre. Les cris d'alerte des personnels soignants, médecins, infirmiers, aides-soignants ont beau avoir été légion, pour l'heure leurs revendications n'ont pas trouvé de véritable écho ; les annonces du Gouvernement et les multiples plans échafaudés par la majorité n'ont réussi qu'à nous mener dans l'impasse et à aggraver ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Alain Ramadier

L'article 4 crée une cinquième branche de la sécurité sociale, prenant en charge la dépendance. De nombreuses questions restent toutefois en suspens, au premier rang desquelles le financement de cette branche – en dehors du milliard d'euros qui vient d'être annoncé – dans un contexte de fragilité de la sécurité sociale. Le rôle des acteurs, le montant, la date de début du financement et la nature des prestations n'ont à ce jour fait l'objet d'aucune ébauche d'examen. Le groupe Les Républicains n'est pas opposé à la création de cette branche – nous avons défendu l'idée par le passé – mais souhaite avoir des garanties concernant son financement, ...

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Intervention en hémicycle le 15/06/2020 : Dette sociale et autonomie

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Alain Ramadier

Cet amendement du groupe des Républicains prévoit que la dépendance sera financée dès 2021. Certains collègues ont déjà relevé l'urgence de ce chantier, les besoins se faisant sentir dès maintenant, notamment dans les EHPAD. J'ai bien noté, monsieur le ministre, votre annonce d'un milliard. Moi qui ai assisté à quasiment toutes les réunions de la commission spéciale, je trouve un peu dommage qu'on ait dû attendre ce soir pour entendre ce genre d'annonce. Cela reste un point positif même si, comme certains collègues l'ont dit, cela ne suffira pas.

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Alain Ramadier

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains vise à empêcher de nouvelles hausses des cotisations des Français en faisant du taux de 28,12 % une borne que l'on ne pourrait pas dépasser. En effet, un tel taux représente déjà une hausse très brutale des cotisations pour de nombreux indépendants et professions libérales. Les avocats modestes, qui cotisent en moyenne à hauteur de 14 %, verront par exemple leurs cotisations doubler. Nous devons donc empêcher, dans la loi organique, toute tentation d'augmenter les cotisations retraites au-delà de ce taux de 28,12 %. Une nouvelle hausse aurait des conséquences très préjudiciables sur le pouvoir d'achat ...

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Intervention en hémicycle le 04/03/2020 : Système universel de retraite

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Alain Ramadier

Celui-ci a aussi insisté sur l'indigence de l'étude d'impact !

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Intervention en hémicycle le 27/02/2020 : Système universel de retraite

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Alain Ramadier

Cet amendement dû à Marc Le Fur est déjà revenu à plusieurs reprises. Il est défendu.

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Intervention en hémicycle le 22/02/2020 : Système universel de retraite

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Alain Ramadier

Mon collègue Le Fur en est le premier signataire. Le projet de loi prévoyant de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universel », par souci de sincérité.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2020 : Système universel de retraite

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Alain Ramadier

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Patrick Hetzel. Il est primordial de figer les droits que méritent les personnes qui ont travaillé toute leur vie pour avoir une retraite convenable. En effet, les augmentations de prélèvements obligatoires, l'instabilité fiscale et l'augmentation du coût de la vie non contrebalancée par une baisse des charges sur les retraités, rendent leur situation économique et financière plus qu'inconfortable. Nous souhaitons donc inscrire dans la loi qu'un minimum de pension de retraite ne peut être diminué.

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Intervention en hémicycle le 21/02/2020 : Système universel de retraite

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Alain Ramadier

Cet amendement de mon collègue Le Fur vient d'être présenté : défendu.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète

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Alain Ramadier

… à charge aux médecins, seuls compétents pour juger de la compatibilité de l'état de santé de leur patient avec l'exercice de leurs fonctions, d'effectuer une évaluation au cas par cas. Nous attendons beaucoup du comité d'évaluation prévu par l'article 1er. Son rôle est fondamental, et ses travaux permettront de réviser les textes obsolètes réglementant l'accès au travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Nous resterons donc attentifs à ses travaux et à l'application de ses recommandations. Nous devons aux millions de personnes atteintes de maladies chroniques discriminées injustement l'égalité à laquelle elles ont droit. Le groupe Les ...

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Intervention en hémicycle le 30/01/2020 : Ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète

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Alain Ramadier

Je salue, comme mes collègues, le combat mené par le jeune Hakaroa et je le remercie de nous honorer de sa présence. Il était temps, temps de mettre fin à la discrimination qui frappe des millions de personnes atteintes d'une maladie chronique, interdites d'exercer certaines professions, et ce de manière totalement arbitraire. Car, oui, en France, en 2020 encore, des millions de malades, atteints du diabète ou d'autres pathologies, n'ont pas la possibilité d'accéder à certaines professions et formations du seul fait de leur état de santé, alors même que les progrès thérapeutiques et les innovations technologiques leur permettent de vivre tout à fait ...

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Alain Ramadier

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Schellenberger, visant à réintroduire l'obligation prévue par le code de l'environnement de justifier d'une qualification d'ICPE, installation classée pour la protection de l'environnement, ou au titre de la nomenclature IOTA – installations, ouvrages, travaux et aménagements – pour obtenir une sortie du statut de déchet. Une exception serait prévue pour la réutilisation de certaines catégories de déchets. L'amendement adopté en commission avait le même objectif.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Alain Ramadier

Proposé par notre collègue Éric Pauget, cet amendement consacre l'usage de la vidéoprotection aux fins d'identification des auteurs de dépôts sauvages de déchets afin d'en faciliter la verbalisation.

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Intervention en hémicycle le 19/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Alain Ramadier

Il a été déposé par Marine Brenier. Les institutions se doivent d'être exemplaires en tout point, particulièrement en matière d'écologie. Les pouvoirs publics ne peuvent demander aux consommateurs des efforts, si au sein de leurs établissements ces efforts ne sont pas faits. Pour des raisons de crédibilité et de participation à l'effort collectif, cet amendement propose l'interdiction de plusieurs produits polluants à usage unique au sein des administrations publiques.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Alain Ramadier

Il vise en effet à supprimer l'article 5 B qui, en obligeant les commerçants qui proposent des denrées alimentaires dans les halles et marchés ou lors de ventes au déballage à faire don de leurs invendus à une ou plusieurs associations caritatives, est totalement déconnecté de la réalité. En effet, les denrées comme le poisson ou la viande n'étant pas emballées dans les halles et marchés, le transport serait ingérable pour les associations qui sont soumises aux mêmes règles d'hygiène que les commerçants. Enfin, il convient de rappeler que les commerçants ambulants ne disposent pas des mêmes moyens logistiques que la grande distribution pour ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Alain Ramadier

Cet amendement de M. Cordier a pour but d'inciter les entreprises à donner des denrées alimentaires aux associations et de pallier le manque de véhicules réfrigérés, qui peut entraver la bonne application des conventions. Pour ce faire, il est proposé de relever le plafond de la réduction d'impôt à 10 ‰ du chiffre d'affaires, en allant même au-delà de la limite de 20 000 euros lorsque l'entreprise prend en charge la livraison des denrées jusqu'aux locaux des associations.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Alain Ramadier

Cet amendement de notre collègue Dive tend à clarifier l'application de la disposition en mettant en conformité la notion de « substances dangereuses » avec la définition retenue par le règlement « Enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques » – REACH – , dans son annexe relative aux substances « extrêmement préoccupantes ».

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Alain Ramadier

Pour plus d'efficacité, il est aussi prévu que cette amende soit administrative, et non plus relative à une décision juridictionnelle comme c'est le cas actuellement.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2019 : Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

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Alain Ramadier

Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière d'amendes administratives aux cas de non-respect des horaires d'interdiction de vente d'alcool à emporter arrêtés par la commune. En effet, les réunions d'individus, souvent alcoolisés, autour de petits commerces nocturnes nuisent régulièrement à la tranquillité du voisinage. Dans les faits, les maires peinent à lutter contre ce fléau. Afin de renforcer leur autorité, il est donc proposé de porter de 38 euros à 500 euros l'amende prévue pour ce genre d'infraction.

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Intervention en hémicycle le 15/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Alain Ramadier

Cet amendement, dont le premier signataire est Robin Reda, vise à étendre les causes ouvrant droit à la réduction d'impôt de 60 % aux associations d'accompagnement des aidants. Ces derniers, de par leur engagement au côté de leurs proches, pallient en effet l'aide que l'État doit aux anciens, aux malades et aux personnes en situation de handicap qui composent la société et que nous ne pouvons laisser de côté. Malgré les récentes mesures prises par le Gouvernement en leur faveur, les aidants sont souvent très isolés et trouvent auprès des associations de soutien aide et accompagnement.

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Intervention en hémicycle le 08/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Alain Ramadier

Le budget de l'État consacré au sport connaîtra une nette hausse en 2020, nous annonce-t-on. On ne pinaillera pas sur les chiffres. Je note simplement qu'à périmètre constant, ce budget – contrairement aux effets d'annonce – n'évolue guère. En 2020, l'Agence nationale du sport bénéficiera de 284 millions d'euros de l'État : c'est une manne semblable à l'année dernière car le budget de l'ANS, créée en avril dernier, tenait compte d'engagements passés du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, dont elle a pris la place. Si les crédits de l'Agence – qui, rappelons-le, finance le sport pour tous dans tous les territoires – restent ...

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Intervention en hémicycle le 08/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Alain Ramadier

Cet amendement a pour but d'inclure une section d'investissement dans le droit régissant le Fonds de compensation des charges transférées – FCCT – , et de régulariser ainsi un état de fait à ce jour sans fondement juridique, ce qui est dommageable au bon fonctionnement et à la marge d'action budgétaire des communes. En effet, le FCCT, qui permet aux communes membres d'un établissement public territorial de répondre aux besoins de financement de ce dernier, est comptabilisé en section de fonctionnement, alors que des investissements lourds sont consentis depuis le transfert de la compétence « aménagement » aux établissements publics territoriaux, ...

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