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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

Cet amendement de M. Breton vise à laisser à la femme enceinte le temps de réflexion nécessaire après l'annonce de tels résultats.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

Aux termes de cet amendement, déposé à l'initiative de M. Breton, il est essentiel que, avant de prendre quelque décision que ce soit, la femme enceinte puisse être conseillée par le médecin concernant le choix des associations spécialisées.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

Il a pour objet de préciser, à la suite de l'alinéa 2, que la modification de caractéristiques physiques d'un embryon humain est interdite.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

Il a pour objet de compléter l'article 17, en ajoutant à l'interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques, déjà inscrite dans le texte, l'interdiction de créer des embryons génétiquement modifiés. Les techniques de modification du génome sont diverses et ne cessent de se développer, suscitant d'évidents problèmes éthiques mais aussi anatomiques, psychologiques et scientifiques. Lorsqu'une modification est effectuée sur le génome d'un être humain aux prémices de son développement, elle est transmise à sa descendance. En effet, une modification opérée in vitro affecte les futurs gamètes de l'être humain génétiquement modifié.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

Cet amendement de mon collègue Breton vise à compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le consentement est joint au protocole de recherche autorisé par l'Agence de la biomédecine. »

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

Il est proposé d'insérer la précision suivante après l'alinéa 4 : « En aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent être fécondés ou fécondables. »

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

Cet amendement, dont M. Breton a eu l'initiative, tend à préciser que « le produit d'obtention de l'agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peut être transféré à des fins de gestation » et qu'« il est mis fin à leur développement au plus tard au quatorzième jour après leur constitution ».

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

L'objet de cet amendement de M. Xavier Breton est de rappeler que le coeur du problème éthique posé par le texte que nous examinons est bien la question de la nature de l'embryon humain. Le concept de « projet parental » est dangereux, car il nie l'être de l'embryon en ne considérant que son avenir, ce qui ouvre la voie à de nombreuses dérives que personne ne souhaite voir se produire dans notre pays.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

L'auteur en est mon collègue Xavier Breton. La protection de l'intégrité physique de l'embryon humain devant être la préoccupation principale du législateur, il semble logique, voire nécessaire, de faire de cette protection une condition sine qua non pour autoriser une recherche.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

C'est mon collègue Xavier Breton qui en est l'auteur. L'expression « ne peut être menée », utilisée à l'alinéa 9, est trop imprécise. La notion d'impossibilité doit renvoyer automatiquement aux recherches alternatives. Tel devrait être, selon nous, l'esprit du texte.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

En raison du temps législatif programmé : défendu.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

En raison du temps législatif programmé : défendu !

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

Il est également défendu, pour la même raison.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

Il est simplement défendu, en raison du temps législatif programmé.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

Il tend à rendre notre droit conforme aux engagements internationaux que nous avons pris, en particulier à la convention d'Oviedo, dont le contenu a été fortement inspiré par les lois de bioéthique françaises de 1994. L'article 18 de la convention, que la France a ratifiée en 2011, interdit de créer des embryons pour la recherche. Or, depuis 2013, le régime juridique de protection de l'embryon n'existe plus en France. Il convient de le rétablir, non pas en vue d'interdire toute recherche, mais pour s'assurer que cette dernière poursuit des finalités objectivement conformes à nos principes éthiques.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

En raison du temps programmé, je me contente de dire : défendu.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

Simplement défendu, en raison du temps programmé.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

Les perspectives ouvertes par la science ont poussé le législateur à déroger au principe d'interdiction de toute recherche sur l'embryon humain, puis à autoriser des recherches sur l'embryon comme sur les cellules souches. Il apparaît nécessaire d'en faire le bilan. Cet amendement tend à confier ce travail à l'OPECST, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et à suspendre toute recherche en ce domaine en attendant le résultat de son évaluation.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

Le séquençage du génome ouvre de nouvelles perspectives, notamment en matière de médecine prédictive. Il est possible de recourir à un examen génétique pour rechercher les prédispositions à une maladie qui pourrait se déclarer ultérieurement, telle que le cancer ou le diabète. Cependant, la médecine prédictive soulève bien d'autres questions. Dans l'hypothèse d'une généralisation de ces diagnostics prédictifs par séquençage génétique, le risque est de tomber dans une forme de discrimination génétique en fonction de l'état de santé de chacun, par exemple en matière d'accès au crédit, à l'emploi ou à l'assurance. Pour se prémunir de ...

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

Défendu ! Je ne peux en dire plus en raison du temps législatif programmé.

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Intervention en hémicycle le 04/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

Défendu ! Je ne peux pas en dire plus en raison du temps législatif programmé.

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Intervention en hémicycle le 03/10/2019 : Bioéthique

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Alain Ramadier

L'amendement est défendu, en raison du temps législatif programmé.

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Alain Ramadier

Il vise à introduire un allégement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – pour les biocarburants composés d'au moins 30 % d'esters méthyliques d'acides gras. Ceux-ci bénéficieraient ainsi de la même taxation avantageuse que les biocarburants de type B100.

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Intervention en hémicycle le 10/05/2019 : Restauration de notre-dame de paris

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Alain Ramadier

L'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales étant désormais strictement encadrée, nous proposons d'inscrire dans la loi le principe que les fonds de concours votés seront d'office imputés en section d'investissement de ces collectivités, plutôt que de laisser cette imputation à l'interprétation des exécutifs locaux et des comptables publics.

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Alain Ramadier

Afin de renforcer le suivi et l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant du dispositif d'aide sociale à l'enfance, il convient de prévoir la possibilité de reconduire jusqu'à leurs 21 ans les entretiens permettant de faire le point sur l'autonomie qu'ils auront acquise. En effet, les acteurs de l'aide sociale à l'enfance recommandent et souhaitent que l'accompagnement puisse se prolonger dans le temps.

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Alain Ramadier

Cet amendement tend à intégrer les assistants familiaux au processus de désignation de la personne de confiance, qui sera donc chargée d'accompagner dans leurs démarches d'insertion les jeunes sortant du dispositif ASE. Tel que rédigé, ce texte ne me semble pas satisfaisant car il ne prévoit de recueillir l'avis que des éducateurs référents, pas des assistants familiaux. Or, l'expertise de ces derniers est complémentaire et non incompatible avec celle des éducateurs, d'autant plus que leur expertise s'appuie sur des liens de confiance tissés dans le temps avec les jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, le manque de reconnaissance des ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Alain Ramadier

Je rejoins les préoccupations de mon collègue, en particulier en matière de financement. Il va falloir nous fournir des éléments qui nous permettent d'avancer sur un dossier qui avait recueilli un consensus. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous apporter quelques précisions concernant les modalités de mise en oeuvre du dispositif de l'article 1er, selon lequel la prise en charge par les services de l'ASE est obligatoire pour le mineur émancipé et les majeurs de moins de 21 ans lorsqu'ils ont bénéficié d'une prise en charge par le service de l'ASE avant leur majorité – ça, c'est très bien – , et lorsqu'ils sont « en situation de rupture familiale ou ne ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Alain Ramadier

Cet amendement de Mansour Kamardine rappelle que, si l'annonce de la création d'une ARS de Mayotte, que beaucoup réclamaient, est une très bonne nouvelle, le système de santé du cent unième département français de droit commun a aussi besoin de structures de pilotage, de suivi, d'évaluation et de redevabilité. Il n'y a donc pas de raison de restreindre l'organisation et l'activité de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Mayotte, dès la création de l'ARS. C'est pourquoi l'amendement supprime les potentialités de restriction introduites par la seconde phrase de l'alinéa 24.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Alain Ramadier

Le télésoin abordé dans cet article est une bonne chose, j'en conviens volontiers, mais tâchons de définir nos priorités. Faisons déjà en sorte que la télémédecine fonctionne vraiment et remplisse l'un de ses tout premiers rôles : pallier le manque de médecins. Or, l'obligation du présentiel empêche de combler cette lacune, ce qui est particulièrement vrai pour la psychiatrie. Le territoire est inégalement couvert et les délais de consultation peuvent dépasser les neuf mois dans certains départements. Faut-il vraiment demander aux patients d'attendre autant pour obtenir un rendez-vous en présence d'un psychiatre avant d'accéder à la téléconsultation ...

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Intervention en hémicycle le 18/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Alain Ramadier

Au cours des débats en commission, le projet de loi n'a été modifié qu'à la marge sur les points importants. En revanche, le nombre d'articles a quasiment été multiplié par deux, au gré d'ajouts à l'importance parfois très relative. Pointilleux sur le détail, aveugle à l'essentiel ; résultat : pas d'avancée significative, à l'exception de deux ordonnances sur les hôpitaux de proximité et Mayotte, dont une partie a été transcrite directement dans la loi, non sans laisser planer de sérieux doutes. L'ensemble est resté assez flou. Le projet de loi ne remettra pas vraiment en cause les ordonnances, véritable marqueur de ce gouvernement, et n'allégera pas ...

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