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Intervention en hémicycle le 10/05/2019 : Restauration de notre-dame de paris

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Alain Ramadier

L'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales étant désormais strictement encadrée, nous proposons d'inscrire dans la loi le principe que les fonds de concours votés seront d'office imputés en section d'investissement de ces collectivités, plutôt que de laisser cette imputation à l'interprétation des exécutifs locaux et des comptables publics.

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Alain Ramadier

Afin de renforcer le suivi et l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant du dispositif d'aide sociale à l'enfance, il convient de prévoir la possibilité de reconduire jusqu'à leurs 21 ans les entretiens permettant de faire le point sur l'autonomie qu'ils auront acquise. En effet, les acteurs de l'aide sociale à l'enfance recommandent et souhaitent que l'accompagnement puisse se prolonger dans le temps.

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Alain Ramadier

Cet amendement tend à intégrer les assistants familiaux au processus de désignation de la personne de confiance, qui sera donc chargée d'accompagner dans leurs démarches d'insertion les jeunes sortant du dispositif ASE. Tel que rédigé, ce texte ne me semble pas satisfaisant car il ne prévoit de recueillir l'avis que des éducateurs référents, pas des assistants familiaux. Or, l'expertise de ces derniers est complémentaire et non incompatible avec celle des éducateurs, d'autant plus que leur expertise s'appuie sur des liens de confiance tissés dans le temps avec les jeunes relevant de l'aide sociale à l'enfance. Par ailleurs, le manque de reconnaissance des ...

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Intervention en hémicycle le 07/05/2019 : Jeunes majeurs vulnérables

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Alain Ramadier

Je rejoins les préoccupations de mon collègue, en particulier en matière de financement. Il va falloir nous fournir des éléments qui nous permettent d'avancer sur un dossier qui avait recueilli un consensus. Madame la rapporteure, pouvez-vous nous apporter quelques précisions concernant les modalités de mise en oeuvre du dispositif de l'article 1er, selon lequel la prise en charge par les services de l'ASE est obligatoire pour le mineur émancipé et les majeurs de moins de 21 ans lorsqu'ils ont bénéficié d'une prise en charge par le service de l'ASE avant leur majorité – ça, c'est très bien – , et lorsqu'ils sont « en situation de rupture familiale ou ne ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Alain Ramadier

Cet amendement de Mansour Kamardine rappelle que, si l'annonce de la création d'une ARS de Mayotte, que beaucoup réclamaient, est une très bonne nouvelle, le système de santé du cent unième département français de droit commun a aussi besoin de structures de pilotage, de suivi, d'évaluation et de redevabilité. Il n'y a donc pas de raison de restreindre l'organisation et l'activité de la conférence régionale de santé et de l'autonomie de Mayotte, dès la création de l'ARS. C'est pourquoi l'amendement supprime les potentialités de restriction introduites par la seconde phrase de l'alinéa 24.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Alain Ramadier

Le télésoin abordé dans cet article est une bonne chose, j'en conviens volontiers, mais tâchons de définir nos priorités. Faisons déjà en sorte que la télémédecine fonctionne vraiment et remplisse l'un de ses tout premiers rôles : pallier le manque de médecins. Or, l'obligation du présentiel empêche de combler cette lacune, ce qui est particulièrement vrai pour la psychiatrie. Le territoire est inégalement couvert et les délais de consultation peuvent dépasser les neuf mois dans certains départements. Faut-il vraiment demander aux patients d'attendre autant pour obtenir un rendez-vous en présence d'un psychiatre avant d'accéder à la téléconsultation ...

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Intervention en hémicycle le 18/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Alain Ramadier

Au cours des débats en commission, le projet de loi n'a été modifié qu'à la marge sur les points importants. En revanche, le nombre d'articles a quasiment été multiplié par deux, au gré d'ajouts à l'importance parfois très relative. Pointilleux sur le détail, aveugle à l'essentiel ; résultat : pas d'avancée significative, à l'exception de deux ordonnances sur les hôpitaux de proximité et Mayotte, dont une partie a été transcrite directement dans la loi, non sans laisser planer de sérieux doutes. L'ensemble est resté assez flou. Le projet de loi ne remettra pas vraiment en cause les ordonnances, véritable marqueur de ce gouvernement, et n'allégera pas ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Alain Ramadier

Cet amendement reprend une proposition des élèves de classe de CM2 de l'école élémentaire La Pinède de Cagnes-sur-mer. Ces jeunes souhaitent que les menus scolaires comportent le nom complet de chaque aliment proposé, et non pas sa seule appellation générique, comme c'est souvent le cas aujourd'hui. La restauration scolaire doit être exemplaire, parce qu'elle a vocation à former les habitudes alimentaires des jeunes. Or la lecture du menu est une de leurs activités quotidiennes. C'est pourquoi il vous est proposé que les menus scolaires précisent la provenance géographique et le nom complet de chaque aliment.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Alain Ramadier

Les professeurs des écoles maternelles et élémentaires sont aujourd'hui admis sur concours unique. Il est pourtant essentiel de souligner que le métier d'instituteur en première année d'école maternelle ne requiert pas les mêmes aptitudes que celui d'instituteur en classe de CM2. Dans ces conditions, il convient de spécialiser les élèves à l'un ou l'autre métier, si ce n'est au niveau du concours d'admission, du moins au cours de leurs études, et de leur permettre, ce faisant, de formuler un voeu plus légitime, lors de leur affectation, sur le choix d'enseigner en maternelle ou en classe élémentaire.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Alain Ramadier

Cet amendement de notre collègue Vincent Rolland tend à procéder à l'expérimentation de l'apprentissage des langues étrangères le plus tôt possible dans le cursus scolaire. En effet, le système éducatif français programme leur apprentissage trop tardivement.

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Intervention en hémicycle le 12/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Alain Ramadier

Alors que nous débattons, au travers de cet article, de l'évaluation du socle commun, cet amendement propose de faire explicitement référence à l'importance de transmettre à nos enfants les grandes dates et figures fondatrices de l'histoire de France et d'en évaluer la connaissance avant l'entrée au collège. C'est un fait, la République s'est consolidée dans notre pays grâce à la transmission de l'histoire de France, de repères clairs et précis qui font aujourd'hui défaut, mais qui permirent autrefois de développer un fort sentiment d'appartenance commune. En mai 2017, à la suite de votre nomination, monsieur le ministre, vous aviez déclaré vouloir, à ...

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Intervention en hémicycle le 05/02/2019 : Débat sur l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en seine-saint-denis

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Alain Ramadier

Résultat : les postulants acceptent de moins en moins souvent les logements proposés dans ces quartiers. Les classes moyennes qui y sont nées s'en vont et, en dépit de vos efforts, monsieur le secrétaire d'État chargé de la ville et du logement, la mixité sociale n'est pas au rendez-vous. Répétons-le, entendons-le : la Seine-Saint-Denis est le plus jeune département d'Île-de-France et l'un des plus jeunes de France. Je peux vous dire que personne n'attend de quotas dans les grandes écoles ou de grands discours sur la discrimination. Notre jeunesse n'attend rien, elle entreprend : les quartiers prioritaires sont des endroits où l'on crée deux fois plus ...

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Intervention en hémicycle le 05/02/2019 : Débat sur l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en seine-saint-denis

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Alain Ramadier

Je tiens tout d'abord à saluer la présence dans les tribunes du premier vice-président du Sénat, M. Philippe Dallier, et du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, M. Stéphane Troussel. Je veux aussi remercier chaleureusement nos collègues François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo pour leur travail. C'est la première fois dans l'histoire parlementaire qu'une mission d'évaluation porte sur un territoire donné et que des faits et des chiffres sont ainsi notifiés en vue de décrire une réalité que l'on a trop longtemps occultée, faute d'avoir adopté la bonne grille de lecture. En effet – je vais peut-être vous surprendre – , je ne ...

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Intervention en hémicycle le 31/01/2019 : Mesures d'urgence contre la désertification médicale

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Alain Ramadier

Il s'agit de rétablir l'article 2, supprimé en commission, et de le compléter par une mention relative à la formation des professionnels de santé. Dans la mesure où l'article 2 propose d'utiliser le FIR, le fonds d'intervention régional, pour aider à l'acquisition de nouvelles technologies de l'information et de la communication, il conviendrait de prévoir la délivrance d'une formation à même de donner à nos médecins les moyens de maîtriser ces technologies. Nous le savons tous, les nouvelles technologies sont essentielles, en particulier pour le développement de la télémédecine, mais à condition que les médecins sachent s'en servir. Ce dispositif ...

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Intervention en hémicycle le 31/01/2019 : Expérimentation territoriale pour un revenu de base

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Alain Ramadier

Vous prônez le dialogue à l'extérieur et vous l'empêchez ici. Nous nous opposons donc, je le répète, à la motion de rejet.

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Intervention en hémicycle le 31/01/2019 : Expérimentation territoriale pour un revenu de base

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Alain Ramadier

Notre groupe partage la volonté de simplifier, d'expérimenter ; cette volonté mérite que la discussion aille à son terme.

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Intervention en hémicycle le 31/01/2019 : Expérimentation territoriale pour un revenu de base

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Alain Ramadier

Toutefois, nous reconnaissons que le présent texte est le fruit d'un long travail, qu'il est plus pragmatique et part d'une réelle volonté de lutter contre la pauvreté et d'aider les publics précaires.

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Intervention en hémicycle le 31/01/2019 : Expérimentation territoriale pour un revenu de base

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Alain Ramadier

Un revenu attribué dès l'âge de dix-huit ans sans conditions n'a jamais été la philosophie défendue par les députés de notre groupe, qui défendent la valeur travail avant tout.

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Intervention en hémicycle le 31/01/2019 : Expérimentation territoriale pour un revenu de base

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Alain Ramadier

Quitte, d'ailleurs, quelques mois plus tard, à reprendre leurs idées à son compte.

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Intervention en hémicycle le 31/01/2019 : Expérimentation territoriale pour un revenu de base

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Alain Ramadier

En effet, trop souvent, la majorité refuse de débattre des propositions de loi présentés par les groupes de l'opposition.

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Intervention en hémicycle le 31/01/2019 : Expérimentation territoriale pour un revenu de base

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Alain Ramadier

Les députés du groupe Les Républicains voteront contre la motion de rejet.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alain Ramadier

Cet amendement rétablit la version adoptée par le Sénat. Il tend à autoriser la constitution, dans le respect des libertés publiques, d'un fichier de personnes auxquelles il est interdit de manifester.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Alain Ramadier

Je vous propose de voter, comme en commission, le présent amendement, qui vise à exonérer de charges patronales les entreprises qui modifieraient le contrat de travail d'un salarié aidant familial pour qu'il puisse continuer à exercer une activité professionnelle et en même temps à assurer les soins de la personne aidée. Cette mesure permettrait d'équilibrer vie privée et vie professionnelle et favoriserait le travail de millions d'aidants dont une majorité déclare avoir perdu son travail à l'annonce du handicap de leur proche. Au fond, cet amendement vise à aider nos entreprises, en particulier les TPE-PME, à s'adapter à la hausse du nombre de salariés ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Reconnaissance des proches aidants

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Alain Ramadier

La présente proposition de loi, relative à la reconnaissance sociale des aidants, reprend les grandes lignes de la proposition de loi défendue par notre collègue Pierre Dharréville en février dernier. Elle vise à améliorer un ensemble de dispositifs existants, notamment l'indemnisation du congé de proche aidant, et à en créer de nouveaux, en particulier l'inscription des informations concernant l'aidant ou la personne de confiance sur la carte Vitale de la personne aidée. De même qu'en février dernier, comme cela a été indiqué la semaine dernière en commission des affaires sociales, le groupe Les Républicains est favorable à ces dispositifs, bien que la ...

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Intervention en hémicycle le 28/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Alain Ramadier

Cet amendement, dont M. Gilles Lurton est le premier signataire, propose que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire. Ces derniers se sont engagés, dans le cadre de la mise en place du 100 % santé, à améliorer la lisibilité des contrats et leur comparaison afin de faciliter un choix éclairé du consommateur.

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Intervention en hémicycle le 27/11/2018 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

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Alain Ramadier

Cet amendement vise à préciser l'assiette de la contribution dite « patientèle » afin d'éviter que l'actuelle rédaction n'entraîne mécaniquement une majoration conséquente de la fiscalité sur la santé. Une telle majoration viendrait inéluctablement peser sur le pouvoir d'achat des Français, ce qui serait évidemment inopportun. De fait, la rédaction retenue aura pour effet d'élargir considérablement l'assiette de la contribution à la charge des OCAM – organismes complémentaires d'assurance maladie – dont le produit est versé aux médecins traitants. Si la rédaction du Sénat a permis de réduire le champ de la contribution en excluant une partie des ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Alain Ramadier

Cet amendement a été déposé à l'initative de notre collègue Masson. Le projet de loi prévoit que le président de la cour d'assises puisse statuer seul sur les dommages et intérêts alloués à la victime. Dès lors que la décision à juge unique offre moins de garanties pour les victimes, l'amendement tend à conserver le régime actuel, où le président et les assesseurs statuent sur l'action civile.

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