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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2019

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Alain Tourret

Mes questions portent sur la situation des personnes vulnérables. Ce sont, d'abord, les personnes âgées. On vit de plus en plus vieux quand on n'est pas en prison ; vit-on de plus en plus vieux lorsqu'on y est ? Y a-t-il dans les prisons françaises des détenus âgés de plus de 70 ans ? Cela doit être le cas puisque j'ai entendu, au cours d'un procès, dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, demander que soit prononcée une peine de prison ferme de plus de cinq ans contre une personne âgée de 73 ans. Les personnes vulnérables, ce sont aussi les personnes malades, qui peuvent, en fin de vie, avoir besoin de soins palliatifs. Dit autrement, la fin de vie est-elle ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Alain Tourret

Je voudrais faire quelques observations. Toutes les réformes dont j'ai eu à connaître depuis 1997, date de ma première élection à l'Assemblée nationale, sont allées dans le sens d'un renforcement du pouvoir de l'exécutif ; toutes se sont appuyées sur un renforcement progressif des groupes, au détriment des individus. L'individu gêne, il empêche de mettre « de l'huile dans les rouages » : du point de vue de l'exécutif, il bloque la situation. En ce qui concerne l'importance des groupes, j'ai entendu la position de M. Jacob, en particulier. Celui-ci disait que, pour lui, il devrait y avoir deux groupes à l'Assemblée nationale – celui de la majorité et celui ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Alain Tourret

Monsieur le Défenseur des droits, depuis cinq années que je vous écoute et que je suis votre action, vous représentez pleinement la défense des droits de l'individu face à l'État. Ce faisant, vous confortez l'État de droit. Je vous en donne acte, en me rappelant également qu'Alain, le philosophe dont je me revendique, définissait le radicalisme comme un humanisme, et plus précisément comme la défense des droits de l'individu face à l'État. Je voudrais vous poser une question relative à la situation des personnes vulnérables en prison et à l'évolution de cette situation. Les personnes vulnérables, ce sont d'abord les femmes enceintes. Comment peut-on encore ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2019

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Alain Tourret

Monsieur le ministre, c'est incontestablement un élu d'expérience qui va aller siéger au Conseil constitutionnel. Ayant été pendant trente-six ans maire de ma commune, je sais la valeur de cette expérience acquise dans les postes que vous avez occupés dans ce cher département du Cantal. Par ailleurs, vous connaissez très bien les autorités administratives indépendantes. Sur la base de votre réflexion dans ce domaine, est-ce que vous préconiseriez ou soutiendriez la possibilité de saisine autonome du Conseil contitutionnel ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2019

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Alain Tourret

Mon ami Georges Fenech et moi-même avons déposé il y a deux ans une proposition de loi sur la prescription qui a été adoptée à l'unanimité. C'est une bonne chose qu'après les frimas de l'hiver viennent les fleurs des pommiers du printemps (Sourires) et c'est ce que je vous souhaite. Le droit de saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés a été établi alors qu'ils étaient 577. Si, comme on l'envisage, l'effectif global des députés est diminué, faudra-t-il maintenir ce nombre ou l'abaisser ? La trop grande rareté des consultations a conduit à la contestation de la légitimité des élus. Cela tient largement à l'inversion du calendrier ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Alain Tourret

Il y a toujours eu une attirance pour les régimes autoritaires de la part de ceux qui ont utilisé – et faussé – le référendum. Je renvoie ceux qui connaissent un peu l'histoire à ce qui s'est passé pendant la Révolution française. Je note en effet avec beaucoup d'intérêt – et M. Mélenchon ne me contredira pas – que Robespierre n'a jamais saisi le peuple de France d'un projet valant référendum. Le Comité de salut public et le Comité de sûreté générale étaient l'exécutif et renvoyaient les textes à l'Assemblée législative puis à la Convention. Les révolutionnaires ont donc éliminé le système de consultation. Faut-il, pour autant, rejeter ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Alain Tourret

À qui appartient la souveraineté populaire ? À l'exécutif, au législatif et au peuple. À partir de là, plusieurs possibilités existent pour adopter un texte. Le référendum en fait-il partie ? Si l'on étudie un peu l'histoire de France, on s'aperçoit que le référendum a toujours été conçu comme un moyen de renforcer un régime autoritaire ou de consolider un régime vacillant – toutes les consultations le démontrent à l'évidence, aussi bien celles de Bonaparte que celles de Napoléon III ou de Charles de Gaulle.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Alain Tourret

Cet article est extrêmement important mais sa rédaction présente selon moi de graves problèmes. Vouloir l'action récursoire, pourquoi pas : après tout, la notion de casseur-payeur se comprend parfaitement. Attention, cependant : l'action récursoire n'est prévue que si la responsabilité pénale a été reconnue. Sur quels faits ? Supposons qu'une personne donne un coup de poing à un membre des forces de l'ordre et qu'elle soit condamnée pénalement, même à une peine modeste : quel sera le lien de cause à effet entre cette condamnation et les dommages et intérêts qui pourront être réclamés ? Supposons que l'auteur du coup de poing en question soit condamné ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Alain Tourret

Je répondrai ceci à M. Ciotti : l'article 5 est écrit n'importe comment et dit n'importe quoi. Ce n'est pas déconstruire que de répondre à du n'importe quoi et du n'importe comment ! L'alinéa 3 de l'article, relatif au port d'armes, figure déjà dans le code pénal ; il ne sert à rien de le répéter. Ensuite, il est précisé que la « tentative de ces délits est punie des mêmes peines » : voilà une phrase que l'on pourrait inscrire à chaque article du code pénal, tant il va de soi que la tentative est punie des mêmes peines ! L'auteur de cette proposition de loi ne semble guère connaître le code pénal et le code de procédure pénale… Autre point : le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Alain Tourret

Disons : des lunettes fumées. En ajoutant des précisions inutiles à des incriminations qui existent déjà dans notre droit, je pense que nous faisons erreur.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Alain Tourret

Cet article 4 ne s'impose pas. Il est même très dangereux. Imaginez quelqu'un qui porte des Ray-Ban…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Alain Tourret

Je ne comprends pas la position de M. Ciotti, qui adoucit de façon invraisemblable les peines encourues contre des criminels. Alors qu'il tient habituellement un langage républicain et d'ordre, je le vois se commettre avec des gens qui ne le méritent pas. Dans ces conditions, je ne peux que suivre le raisonnement de Mme la rapporteure, qui me semble parfait.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Alain Tourret

Tout comme le droit de grève, le droit de manifester est un droit constitutionnel qui s'exerce « dans le cadre des lois qui le réglementent ». Il y a donc tout un équilibre à trouver. Une question se pose par ailleurs, qui est celle de la responsabilité collective : que la responsabilité personnelle de quelqu'un qui commet un geste violent soit engagée, c'est une chose, mais que celui qui reçoit le coup puisse assigner en réparation dans le cadre civil tout participant à une manifestation non autorisée, c'en est une autre.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Alain Tourret

Je constate depuis quelques jours que les victimes semblent avoir changé de camp. Jusqu'à présent, on dénonçait les menaces lancées par les gilets jaunes – qu'ils soient alliés ou non avec des casseurs – contre ceux qui n'étaient pas d'accord avec eux ou contre les forces de l'ordre ; à présent, il semble que ce soient les Gilets jaunes qui fassent l'objet de menaces. J'en viens à me demander s'il ne faudrait pas assurer leur protection…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2019

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Alain Tourret

Madame la professeure, je souhaiterais que vous nous indiquiez la manière dont vous concevez, d'une part, le rôle du garde des Sceaux et, d'autre part, la séparation des pouvoirs. En ce qui concerne le garde des Sceaux, considérez-vous que celui-ci est un ministre comme les autres ? Son pouvoir doit-il se rapprocher de celui de l'attorney general ? L'administration de la justice doit-elle lui être soumise hiérarchiquement, dans le respect de la politique pénale du gouvernement auquel il appartient ? Le garde des Sceaux ayant la possibilité de demander un certain nombre de renseignements à son administration, celle-ci est-elle tenue de répondre à ses demandes ? S'il ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2018

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Alain Tourret

Il se trouve que j'étais l'un des rapporteurs de cette loi. Nous étions huit rapporteurs plus un rapporteur général, notre ami M. Richard Ferrand, et au titre de l'ouverture, il y avait sept rapporteurs socialistes et un non-socialiste. Dès lors, j'ai estimé que j'avais le droit de parler autant que les sept autres réunis, bien évidemment ! (Sourires.) L'observation que je pourrais faire est que ce fut une loi absolument exceptionnelle. Mme Cécile Untermaier l'a souligné, jamais une telle coproduction n'avait été réalisée entre le pouvoir exécutif, d'un côté, et le pouvoir législatif, de l'autre. Cette coproduction a été la volonté du ministre de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2018

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Alain Tourret

Si cette proposition de loi est incontestablement un bon texte, je voudrais relever certains problèmes rencontrés par les associations. Premièrement, la réserve parlementaire était utile. Je le dis d'autant plus que j'appartiens à un groupe qui a proposé sa suppression – on n'est pas toujours suivi dans ses conseils… (Sourires.) Deuxièmement, les comptables des petites associations demandent actuellement à celles-ci de leur verser la somme de 200 euros pour préparer la mise en application du prélèvement à la source. Cela va à l'encontre de toutes les déclarations du Président de la République, c'est pourquoi je suis intervenu auprès du directeur des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Depuis 2000 et l'adoption, à l'unanimité, du projet de loi sur la présomption d'innocence – M. Patrick Devedjian, à la droite de l'opposition, prétendait que nous n'étions pas allés assez loin –, je n'ai pas souvenir qu'un texte garantissant de manière plus forte les droits des individus contre les droits de la société ait été adopté. Ces vingt dernières années, de nouveaux moyens ont été mis à la disposition de l'État contre les individus, que, tout au plus, nous avons cherché à encadrer. De façon systématique, les Gouvernements successifs ont abandonné les droits individuels. Ce texte risque d'introduire un nouveau déséquilibre entre le droit ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Devant les assises, l'enregistrement audiovisuel de la déposition des victimes a une utilité spécifique pour la révision éventuelle des procès, en permettant de distinguer plus facilement les éléments nouveaux susceptibles d'entraîner le doute sur la culpabilité d'un accusé. Je considère donc que l'enregistrement est tout à fait conforme à notre exigence de vérité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Madame la garde des Sceaux, si votre amendement est intéressant, sur un plan juridique, pensez-vous qu'il est utile d'écrire « ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition », plutôt que « permet aux enquêteurs de procéder à son audition » ? Votre formulation me semble curieuse.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Je suis hautement favorable à la proposition de Mme la rapporteure. La mobilité doit être favorisée autant que possible. Moins il y a de mobilité, plus il y a de conflits d'intérêts.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Je partage vos observations, madame la ministre. J'avais fait une proposition, en son temps, consistant à s'inspirer de la double appartenance instaurée par le professeur Robert Debré dans les centres hospitaliers universitaires (CHU). Cette double appartenance pourrait s'appliquer à tous les professeurs de droit et à tous les juristes. Les premiers seraient de plein droit intégrés dans le corps de la magistrature, avec, bien évidemment, l'interdiction de donner des consultations. Il est en effet scandaleux de voir des professeurs effectuer des consultations pour le secteur privé à longueur de temps, alors qu'ils relèvent normalement de la formation publique. La ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Bien que ces propositions aillent dans le bon sens, je regrette l'absence de recours à l'amende civile, qui remplacerait l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'amende civile est un moyen utile et indispensable en cas d'abus de droit. Or bien souvent, en la matière, les intérêts et les conséquences sont tels que les dossiers s'enlisent. Je pourrais citer maintes affaires ayant été bloquées pendant trois ou cinq ans ; il s'agissait de contournements. En définitive, l'on va outre le droit. Sachez, madame la ministre, que le pont de l'île de Ré a été construit ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Puisque l'on fait référence à la loi « Macron » dont j'étais l'un des rapporteurs, je voudrais formuler quelques observations. La première est que ces tribunaux ne veulent à aucun prix de la présence d'un juge professionnel parmi eux. C'est un fait. Ce serait une rupture que de s'orienter directement vers l'échevinage. Ma deuxième observation est que la qualité des magistrats non professionnels est indubitable, en particulier dans les tribunaux de commerce. Je vous invite à étudier la rédaction de leurs jugements, en particulier dans la région parisienne. Elle est d'une qualité remarquable. Ma troisième observation s'adresse à Mme la garde des Sceaux et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Pour assurer un véritable secret du délibéré, il faut permettre les opinions dissidentes. Nous avions interrogé le président Fabius sur ce sujet. Une position négative prévaut pour le moment à cet égard. Ce serait pourtant un grand progrès en matière de transparence que de permettre aux magistrats de rompre avec le secret pour exprimer une opinion dissidente.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Je profiterai de cet article pour souligner la très grande qualité de la procédure devant le Conseil d'État. Il se trouve que, dans le cadre de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, j'ai eu l'occasion de rencontrer le rapporteur, le président de section, la section entière puis toutes les sections du Conseil d'État. J'ai été entendu pendant dix-neuf heures ! Je doute qu'il en eût été de même devant d'autres juridictions... La façon de procéder du Conseil d'État, consistant à établir un rapport puis à voter sur chaque aspect de la proposition ou du litige qui lui est soumis, est absolument exceptionnelle. Nous avions ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Je fais miennes les observations qui viennent d'être faites, mais tiens également à souligner la qualité du système arbitral en droit français. Celui-ci se rapproche certainement du droit anglo-saxon, mais me semble indispensable lorsque les affaires sont importantes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Alain Tourret

Je crains qu'entre la médiation, la conciliation et l'arbitrage, il n'y ait des zones de croisement difficiles à déterminer. Si l'on laisse au juge le soin de les déterminer, ce sera vraisemblablement la chambre civile de la Cour de cassation qui apportera une définition permettant de séparer les champs d'application et de savoir, par exemple, si l'on peut choisir son arbitre ou si l'on peut se faire imposer un médiateur. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faudra, à un moment donné, définir. Sans cela, vous apporterez de l'insécurité pour le justiciable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Alain Tourret

Il convient de préciser ce qu'est une injonction. S'il s'agit d'une proposition, elle est rendue en dernier ressort par le juge, dans son pouvoir souverain. S'il s'agit d'un ordre, elle est susceptible de créer un préjudice. Il vous faut alors prévoir la possibilité d'un recours.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018

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Alain Tourret

Il est absolument extraordinaire qu'il n'y ait pas eu plus de blessés. Ces gens-là s'entraînent, ils ne viennent pas là par hasard, je suppose qu'ils sont organisés, structurés : il est remarquable qu'il n'y ait pas eu de blessés plus graves. Des blessés, il y en a eu, vous l'avez indiqué, mais on peut parler de blessés légers par rapport au risque colossal de cette confrontation. Devons-nous uniquement à la chance ou bien alors à l'extraordinaire professionnalisme de vos troupes de ne pas avoir à déplorer de plus graves blessures ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018

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Alain Tourret

Mon commandant, pouvez-vous nous donner des précisions sur l'ambiance de la manifestation avec la présence de 1 200 Black Blocs ? S'agit-il d'actes de guérilla urbaine, organisés par des gens qui ont une formation paramilitaire et qui décident d'aller à l'affrontement avec les forces de l'ordre jusqu'au choc maximal ? Est-il habituel de faire face ainsi à 1 200 personnes organisées ? Sont-elles françaises ? On a vu dans la ZAD de Bretagne des individus venant de l'ensemble des régions de France ou même d'Europe. Avez-vous le sentiment d'avoir affaire à des émeutiers, à des individus qui ont véritablement décidé d'utiliser des moyens contre la République ? De ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2018

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Alain Tourret

Tout d'abord, dans une affaire aussi délicate, il est indispensable que tant la majorité que l'opposition soient directement associées à l'ensemble des travaux. Je rappelle toujours que les droits de la démocratie ce sont d'abord les droits de l'opposition – naturellement, tous les droits de la majorité existent parallèlement à cela. Ensuite, si, comme cela a été indiqué, un rapport important doit être déposé, sous huit jours, à la suite de la mission confiée à l'Inspection générale de la police nationale (IGPN), il me semble également important que le préfet de police puisse, madame la présidente, être convoqué par vos soins, afin de s'expliquer ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/07/2018

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Alain Tourret

Plus de quarante années d'expérience m'incitent à penser qu'il faut distinguer, d'une part, les procédures pénales ou celles dans lesquelles les libertés sont en cause, qui impliquent un rapport d'homme à homme, et, d'autre part, les procédures relevant du droit des contrats ou du droit civil, pour lesquelles on peut envisager le recours à la vidéo-conférence. La vérité est subtile, elle se cache parfois dans les rapports humains, et certains messages ne passent que lorsque deux êtres humains sont l'un en face de l'autre. La vidéo-audience ne permet pas d'atteindre ce type de vérité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018

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Alain Tourret

La Constitution de 1958 peut être considérée comme un texte d'excellence : elle a réussi à résister à la révolte des généraux, grâce à son article 16, et elle a aussi démontré sa plasticité lors des périodes de cohabitation. Il ne faut donc la modifier qu'à la marge. Mais cette Constitution, c'est aussi un parti dominant qui fait passer ce que souhaite le Gouvernement. Dans ces conditions, il est indispensable de renforcer le bloc des libertés publiques, qui est aujourd'hui en déclin. Comment peut-on le faire ? On doit renforcer le pouvoir du législateur. J'ai eu des inquiétudes sur ce point lorsque j'ai lu la première version du texte. Il est également ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/05/2018

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Alain Tourret

Nous sommes dans des matières éminemment délicates. J'ai été l'une des premières victimes de ces affaires-là, avec le Président de la République, puisque des hackers soviétiques – j'ai bien dit Soviétiques et non pas Russes – sont entrés dans les comptes d'En Marche !, se sont saisis de l'ensemble des correspondances que j'échangeais avec Emmanuel Macron et ont créé des montages m'accusant de trafic de drogue avec lui au sein de l'Assemblée nationale. (Rires.) Cela ne fait pas du tout rire quand cela vous tombe dessus ! J'ai pris des avocats, j'ai naturellement essayé de porter plainte auprès du procureur de la République – tout comme le Président. ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/04/2018

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Alain Tourret

Monsieur le Défenseur des droits, comme chaque année, j'ai été très intéressé par tout ce que vous avez produit. Je souhaiterais recueillir votre avis sur le fonctionnement de l'instance prud'homale. Lorsque des droits fondamentaux n'ont pas été respectés et que le demandeur invoque cette méconnaissance devant les prud'hommes, qu'il s'agisse de discrimination, de harcèlement ou de tout autre agissement de l'employeur relevant du code pénal, le grand absent de ce procès est le parquet. L'absence de cette instance conduit certains plaignants à se tourner vers le Défenseur des droits, qui, sans pouvoir la remplacer, à la possibilité d'intervenir pour appuyer ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018

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Alain Tourret, rapporteur

Alain Tourret Nous avons affaire à un amendement provocateur qui aurait pu être défendu avec plus de talent ! (Exclamations sur divers bancs.)

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018

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Alain Tourret, rapporteur

Alain Tourret La rédaction de l'amendement doit au moins être précisée. Je propose en conséquence un rejet provisoire.

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Alain Tourret, rapporteur

Alain Tourret Avis défavorable. En l'absence de sections départementales aux élections européennes, je vois mal comment accorder les circonscriptions départementales des élections sénatoriales et la circonscription unique des élections européennes. C'est seulement une réponse de bon sens.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018

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Alain Tourret, rapporteur

Alain Tourret La modification proposée peut sembler anecdotique, mais elle ne l'est pas. Aujourd'hui, en cas d'égalité des suffrages, la liste dont la moyenne d'âge est la plus élevée est avantagée au détriment des listes plus jeunes. On nous parle suffisamment de « nouveau monde » pour que nous considérions qu'il doit être porté par la jeunesse et non par les vieux grognards. Je propose en conséquence qu'en cas d'égalité des suffrages le siège soit attribué à la liste dont la moyenne d'âge est la moins élevée. Cette mesure constitue un symbole fort donné à notre jeunesse qui doit être la jeunesse de l'Europe. Certes, il s'agit d'une sorte de révolution au regard ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018

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Alain Tourret, rapporteur

Alain Tourret Avis défavorable. Le droit électoral français prévoit normalement le recours à la répartition à la plus moyenne. C'est le cas, par exemple, pour les élections municipales ou régionales. Il me semble inopportun de changer de mode de répartition.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2018

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Alain Tourret, rapporteur

Alain Tourret Mon amendement CL44 concerne le seuil à partir duquel les sièges sont répartis entre les listes ayant participé à l'élection : ne faudrait-il pas passer de 5 à 3 % des suffrages exprimés ? J'ai toujours pensé qu'un certain nombre de formations politiques, qui sont certes de petite taille mais qui représentent quelque chose de fort sur le plan doctrinal, devraient avoir la possibilité de siéger au Parlement européen. Sur le plan comparatif, il n'existe pas de seuil en Allemagne, la Cour fédérale ayant annulé des dispositions qui en fixaient un, il est de 5 % dans un certain nombre d'États, qui appartiennent en général à l'Europe de l'Est, et de 3 % ...

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