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Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

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Alain Tourret

Huit mille entreprises françaises y travaillent. Parmi elles, on dénombre des grandes entreprises telles Alstom et Renault, mais aussi de nombreuses PME, dont les dirigeants ont tous affirmé à quel point l'accord leur offre la possibilité de conquérir des marchés au Japon. Voilà ce à quoi je crois ! Madame de Sarnez, monsieur Maire, vous avez bien travaillé en élaborant la proposition de résolution. Nous irons de l'avant, dans l'intérêt de l'Europe, de la France et du Japon, donc de l'économie mondiale.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

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Alain Tourret

Par ailleurs, les Américains se replient et se retirent partout. Pourquoi ne profiterions-nous pas de cette occasion extraordinaire pour nous rapprocher de nos amis japonais et nouer une relation à la fois forte et équilibrée ? Je le dis à M. l'ambassadeur du Japon : j'ai pleinement confiance dans les rapports que nous avons ainsi promus entre nos deux pays. Nous avons là une possibilité exceptionnelle dans un cadre européen. Il y a quinze jours, j'étais invité par une importante association à débattre avec les entreprises françaises travaillant au Japon.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

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Alain Tourret

Je ne veux qu'une chose : que nous ayons la possibilité de renforcer nos points forts ! S'agissant de notre relation avec le Japon, nous sommes forts. Nous faisons confiance au Japon.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

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Alain Tourret

L'an dernier, nous avons inauguré la saison culturelle « Japonismes 2018 ». Ce grand moment a permis de mesurer à quel point nous, Japonais et Français, avons des intérêts culturels communs, et ce depuis Van Gogh. Ce préambule vise à rappeler à quel point nous sommes proches de nos amis japonais. Je suis parfaitement heureux d'affirmer – en présence de M. l'ambassadeur du Japon, qui se trouve dans les tribunes – que nous entretenons avec ce pays une amitié sans nuages. Celle-ci doit être renforcée par des liens économiques et commerciaux susceptibles de déterminer l'action de chacun. Le Japon est la troisième puissance économique mondiale, la France la ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

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Alain Tourret

Aucun accord commercial ne porte véritablement ses fruits s'il ne s'inscrit pas dans une proximité intellectuelle et culturelle des parties, ainsi que dans leur volonté de vivre ensemble. Avec le Japon, nous avons traversé, depuis cent quarante ans, une zone sans nuages, caractérisée par des rapports intellectuels exceptionnels.

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Alain Tourret

Écoutez bien : la présence des avocats était interdite. Aujourd'hui, comment une audience se déroule-t-elle devant un tribunal d'instance ? Le magistrat veut que cela se passe le plus vite possible parce qu'il a d'autres choses à faire. Il convoque donc les gens qui veulent déposer leur dossier, puis ceux qui ont à donner quelques explications, enfin, à la fin de la matinée, ceux qui souhaitent s'expliquer. Autrement dit, tout est fait pour favoriser le dépôt du dossier et empêcher que l'on s'explique. Or une justice où l'on dépose est une justice qui n'est plus humaine, et je ne veux pas d'une telle justice.

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Alain Tourret

… et l'instauration de la justice de paix. La présence des avocats était interdite, mais il s'agissait de permettre non pas le dépôt du dossier, mais les explications par les deux parties.

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Alain Tourret

Dans son De oratore, que je relisais hier, Cicéron ne prévoyait pas le dépôt des dossiers : il souhaitait que l'on puisse s'expliquer de la manière la plus orale possible. Je me suis aussi rappelé 1792…

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Intervention en hémicycle le 19/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Alain Tourret

De deux choses l'une : soit le procureur de la République s'est saisi du dossier, auquel cas les demandes de commission d'enquête doivent être rejetées ; soit il ne l'a pas fait, et il est alors possible de s'orienter vers une commission d enquête. Mme la garde des sceaux doit le savoir : oui ou non, le procureur de la République s'est-il saisi du dossier et a-t-il ordonné une enquête préliminaire ?

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Intervention en hémicycle le 19/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Alain Tourret

Nous venons d'apprendre par la presse que le procureur de la République s'était saisi du dossier. Dès lors que celui-ci a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire, j'ai du mal à comprendre comment une commission d'enquête peut être décidée.

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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Alain Tourret

Ce n'est pas la garde des sceaux mais le ministre de l'intérieur que cela concerne.

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Intervention en hémicycle le 14/05/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Alain Tourret, rapporteur de la commission mixte paritaire

Alain Tourret C'est d'autant plus admirable que je ne suis pas persuadé ce soit le sort de beaucoup de lois qui régissent les élections. Madame la ministre, je tiens également à vous remercier de votre engagement. Ce texte prévoit l'élection des représentants au Parlement européen à la proportionnelle intégrale, dans une circonscription unique. Il fixe à 5 % des suffrages exprimés le seuil nécessaire pour obtenir des élus, et à 3 % le seuil de remboursement des frais. Certaines autres dispositions doivent aussi être relevées ici. En cas d'égalité des suffrages, ce sera désormais la liste la plus jeune qui l'emportera, et non la liste la plus âgée : c'est un message ...

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Intervention en hémicycle le 14/05/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Alain Tourret, rapporteur de la commission mixte paritaire

Alain Tourret Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le président, mes chers collègues, je suis particulièrement fier de rapporter devant vous ce projet de loi relatif aux représentants au Parlement européen. Je suis un élu normand, cette terre d'Europe qui vit, le 6 juin 1944, les forces de la liberté venir affronter les armées nazies et qui réussit, par la suite, les merveilleuses retrouvailles de l'humanisme franco-allemand. C'est certainement en Normandie que l'on compte le plus de villes jumelées avec des communes d'Allemagne. Il n'y a pas de grand dessein sans dessein européen : ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret Avis défavorable, naturellement, car j'ai déjà présenté les vertus de l'article 7. Même si elle n'aboutissait pas dès 2019, une telle évolution présenterait de nombreux intérêts, en ce qu'elle favoriserait la mobilisation des électeurs, renforcerait la dimension supranationale de l'élection et établirait un lien plus direct entre le scrutin et la désignation du président de la Commission européenne. Il est nécessaire de voter cet article dans son intégralité.

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Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret Il s'agit d'une question fondamentale et opportune. Il ne s'agit pas de réserver la totalité des 751 sièges actuels à des candidats issus de listes transnationales, mais d'examiner comment distribuer les sièges qui, avant le Brexit, appartenaient à la Grande-Bretagne. Une part d'entre eux pourrait renforcer la représentation des pays les moins favorisés qui ne bénéficient pas, malgré leur population, du nombre de sièges auquel ils ont droit. C'est le cas de la France qui, normalement, devrait récupérer cinq sièges supplémentaires, pour atteindre 79 députés. Il n'en reste pas moins que, pour une autre part, une trentaine de sièges pourrait être répartie ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret C'est pourquoi, lorsque le Président de la République, en particulier dans le discours qu'il a prononcé en Sorbonne, s'est déclaré en faveur de telles listes, j'ai été en accord total avec lui.

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Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret Cet article est important. Personnellement, je suis animé par la foi d'un citoyen européen et je ne vois pas comment la citoyenneté européenne pourrait se développer sans listes transnationales.

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Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret À la fin de la dernière législature, nous avons adopté une excellente loi : je veux parler de la loi du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, dite « loi Pochon-Warsmann ». Cette loi visait à moderniser les règles d'établissement des listes électorales par l'assouplissement du calendrier d'inscription et l'amélioration de la procédure d'examen et de contrôle des mouvements opérés sur ces listes. Dans sa rédaction actuelle, son entrée en vigueur est subordonnée à la prise d'un décret en Conseil d'État, au plus tard le 31 décembre 2019. Il serait dommage que les dispositions très utiles de cette loi ne ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret Il nous est proposé, par cet amendement, d'inclure les députés européens dans le collège des grands électeurs qui désignent les sénateurs. Je n'y suis pas favorable. En effet, l'article 24 de la Constitution fait du Sénat l'assemblée représentante des collectivités territoriales. En conséquence, son collège électoral doit être composé de représentants des collectivités. La jurisprudence du Conseil n'admet d'exception pour les députés et sénateurs que parce qu'ils représentent la Nation tout entière et non pas la population de leurs circonscriptions. Ce raisonnement ne peut être transposé aux députés européens qui sont les représentants au ...

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Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret Naturellement défavorable. Vous proposez de prendre en compte les bulletins blancs pour le calcul des suffrages exprimés, mais ce débat excède largement l'objet de ce projet de loi. En modifiant ainsi l'article L. 65 du code électoral, vous rendriez cette règle applicable à toutes les élections. Or le droit actuel ne prévoit qu'un décompte à part des bulletins blancs. Les arguments contre leur prise en compte dans les suffrages exprimés sont bien connus : celle-ci rendrait caducs tous les seuils d'accès au second tour et fragiliserait ainsi la désignation des candidats élus.

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Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret Évidemment défavorable. L'article 5 vise à rendre applicables dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative les modifications apportées par le projet de loi à la loi du 7 juillet 1977, suivant la technique dite du « compteur outre-mer ». Il n'y a pas de sens à demander sa suppression, à moins de dire que les collectivités ultramarines n'existent pas.

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret En ce qui concerne l'argument, souvent opposé, de la présence des femmes, il a fallu insérer une disposition expresse dans la Constitution en 1999.

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable, malgré l'aspect généreux de votre proposition. Cet amendement est totalement inconstitutionnel. Nous ne pouvons pas prévoir des catégories de Français susceptibles d'être élus et favorisés par le scrutin pour l'élection.

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret L'article L. 118-2 du code électoral dispose que, lorsqu'une élection dans une circonscription fait l'objet d'un recours contentieux, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit se prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant la date limite de dépôt des comptes. Ces dispositions sont rendues applicables à l'élection des représentants au Parlement européen par renvoi de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1977. L'instauration d'une circonscription unique, pour ces élections, pose la question en des termes nouveaux. En effet, l'examen des pièces, nombreuses au regard ...

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret J'ai du mal à comprendre que vous défendiez aujourd'hui la position inverse. Ne serait-ce que par cohérence, il faut rester à 3 %. Quant au seuil d'éligibilité, c'est un autre problème à propos duquel je m'expliquerai tout à l'heure.

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret J'ai vérifié : c'est la droite, et personne d'autre, qui a demandé que l'on passe de 5 % à 3 %. Un peu de cohérence vis-à-vis de vos illustres ancêtres !

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret Dans cette loi, le seuil de remboursement était de 5 %. En 2003 est intervenue une modification, voulue par la droite de l'époque : le gouvernement Raffarin, soutenu par l'UMP et par l'UDI.

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Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret Avis défavorable. L'histoire de France nous rappelle que les représentants du peuple auraient surtout été des représentants en mission, à savoir les députés de l'Assemblée nationale présents sur les champs de bataille. Je ne vois pas en quoi le terme de représentant devrait être diminué et remplacé par celui de député.

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Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret Défavorable. Dès lors que nous avons voté la circonscription unique, nous devons en tirer des conséquences s'agissant du coût de l'élection.

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Intervention en hémicycle le 14/02/2018 : Élection des représentants au parlement européen

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Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret Le Conseil d'État n'a rien à faire ici. Il n'a pas été saisi et n'a pas à l'être ; il ne dispose d'aucune autorité en la matière, qu'il s'agisse du contrôle ou de quoi que ce soit d'autre. D'autre part, il ne peut y avoir de cavalier législatif dès lors que la loi satisfait à une obligation imposée par le Conseil constitutionnel.

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