⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Tous les résultats

Affiner par date : entre juin 2017 et novembre 2021

S'abonner aux résultats
de cette recherche

e-mail
par e-mail
Flux rss
par RSS

Rechercher par législature

Affiner la recherche

Filtrer par type de résultat

Filtrer par député

Filtrer par mot-clé

Résultats 1 à 50 sur 253 triés par date — trier par pertinence

Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Élection du président de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret, rapporteur de la commission mixte paritaire

Alain Tourret Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, le projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République a été adopté par notre assemblée en janvier dernier puis par le Sénat en février, à une très large majorité. La commission mixte paritaire qui s'est réunie la semaine dernière est parvenue à conclure un accord, dans un esprit de dialogue ouvert et constructif, ce dont s'est félicitée en particulier la présidente de notre commission. Je me réjouis qu'un consensus parlementaire ait pu émerger dans une perspective ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/01/2021 : Élection du président de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret … grand par l'ambition, qui se trouve face au problème suivant : un nouvel arrivant dans sa commune ne connaît personne parmi la vingtaine d'habitants plus anciens. Par conséquent, si vous faites en sorte qu'il ne puisse donner procuration qu'à l'un d'eux, il lui sera impossible de voter. C'est là un frein à l'expression des suffrages. La disposition que vous voulez supprimer permettra d'appliquer à l'élection présidentielle une mesure déjà en vigueur pour toutes les autres élections. Le législateur a déjà exprimé cette intention dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/01/2021 : Élection du président de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret Mon avis est donc défavorable car il me semble que la seule réforme pouvant être appliquée avant la prochaine élection présidentielle est celle que nous avons déjà appliquée – soyons-en bien conscients – lors des élections européennes de 2019, et qui a donné satisfaction. Nous pouvons tous nous féliciter de cette véritable avancée démocratique qui a déjà eu lieu. Le vote par correspondance sous pli fermé permet en effet aux personnes détenues de participer aux scrutins dans de bonnes conditions, tandis que l'installation d'un bureau de vote dans chaque établissement risque de poser des problèmes de logistique et de sécurité, que ni votre amendement ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/01/2021 : Élection du président de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret Il faut étudier cet amendement avec beaucoup de sérieux. Je suis très sensible au fait qu'on s'intéresse à la situation des détenus. S'il y a bien une mesure qui amoindrit la dignité humaine, c'est celle qui consiste à priver une personne du droit de vote, alors même qu'il n'a pas été retiré par la voie judiciaire. Vous proposez l'installation d'un bureau de vote dans chaque établissement pénitentiaire pour permettre au plus grand nombre de détenus de voter. Ma profession m'a conduit à visiter de très nombreuses prisons : la situation est très différente selon que l'on se trouve dans un petit établissement n'accueillant parfois que cinq ou six personnes, ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 19/01/2021 : Élection du président de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alain Tourret Nous sommes réunis pour examiner un projet de loi organique dont le principal objet est de garantir le bon déroulement de la prochaine élection présidentielle qui se rapproche un peu plus de nous, jour après jour. Il nous est proposé de respecter un principe cardinal en matière électorale : si nous procédons à quelques réglages rendus nécessaires pour actualiser les dispositions du code électoral à l'élection présidentielle, nous n'en modifions pas les principales règles. En effet, toute autre initiative pourrait soulever des interrogations parmi les citoyens sur les motivations du législateur et affecter la sincérité du scrutin. C'est donc un texte ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

« Faites-moi une bonne police, je vous ferai un bon État », aurait dit Fouché, duc d'Otrante, un des plus grands policiers que la France ait connus. La police a à sa disposition des moyens exceptionnels : la force légale. En contrepartie, elle doit l'exercer par des moyens légaux. C'est en cela que la question soulevée par cette proposition de loi est intéressante. La police doit respecter le cadre de l'État de droit. À chaque fois qu'elle s'en est écartée, c'est le chaos qui a régné, en 1958 comme en 1968. Je ne vois pas comment une loi peut interdire des techniques. J'estime que cela doit passer par un décret, peut-être même par une circulaire. Cette ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/02/2020

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

J'ai eu à m'intéresser aux victimes de l'attentat de Karachi, car il a frappé des employés de la direction des constructions navales de Cherbourg – ville de ma circonscription. Les indemnisations prévues pour les victimes sont ridiculement basses. Ridiculement basses ! C'est en quelque sorte un nouvel assassinat. Dans le cadre de la mort d'un être cher victime du terrorisme dans l'affaire de Karachi, le préjudice moral est ainsi chiffré à 30 000 euros. M. Bernard Tapie a obtenu pour sa part, sans avoir la moindre incapacité permanente ou partielle, 50 millions d'euros en raison du préjudice subi dans l'affaire Adidas. 50 millions d'un côté, 30 000 euros de ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Le peuple vendéen est celui qui s'est révolté contre la République ! Les réflexions qui ont été faites sont intéressantes. Je voudrais néanmoins dire à M. Paris qu'il ne faut pas oublier Emmanuel Le Roy Ladurie quand on parle du Moyen-Âge. Pourquoi est-on arrivé à la confusion actuelle ? Nous avons eu, dès le départ, deux systèmes de droit : l'un romano-canonique et l'autre de common law. Le droit normand, qui a imposé le common law, a gagné alors que le droit français s'opposait à lui sur ce point. On a eu deux systèmes contraires, ce qui n'a fait qu'augmenter la confusion. Il faut aussi relire ce qu'a dit Mme Delmas-Marty à propos de la désuétude ou ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Vous avez voté cette loi scélérate ? Moi je l'ai combattue ! Quoi qu'il en soit, pendant trente-six ans, tous les ans, une réunion de l'ensemble des gendarmeries était organisée pour donner un bilan de l'action menée, recensant les délits poursuivis et résolus par les gendarmes. Et pendant trente-six ans, je n'ai entendu que des bilans positifs ! Moult est devenu un territoire de criminalité négative ! J'ai demandé aux gendarmes de m'expliquer, car nous avions de bonnes relations – je suis fils d'un colonel de cavalerie – et ils m'ont répondu qu'il s'agissait d'une conséquence de la politique du chiffre de M. Sarkozy. Chaque fois qu'une plainte était ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord vous adresser mes félicitations, car pour une fois, ma circonscription n'a pas eu à déplorer la suppression d'une brigade de gendarmerie rurale. J'espère que vous y serez plus attentif que M. Bernard Cazeneuve – un Normand, pourtant ! – qui a débité à la hache nos gendarmeries rurales, obéissant aux voeux des généraux de gendarmerie plutôt qu'à ceux de la population. Nous ne le regretterons pas ! (Sourires.) En second lieu, j'ai l'impression qu'à la suite des mécontentements quant au paiement des soldes et des heures supplémentaires, la gendarmerie a adopté une nouvelle méthode de gestion : les promotions ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/10/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Quel circuit l'assassin a-t-il emprunté après avoir acheté les deux couteaux et a-t-il été fouillé ? La détection des armes blanches a-t-elle été améliorée ? Vous avez indiqué que cinquante-neuf attentats avaient été déjoués ces dix dernières années. Ces projets étaient-ils tous le fait de musulmans radicalisés ? Avez-vous le sentiment que ces personnes susceptibles de porter atteinte à la vie d'autrui sont en train de se structurer ou s'agit-il simplement de l'addition d'individus prêts à commettre de tels assassinats ?

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/09/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Combien y a-t-il de dossiers qui bénéficient de l'aide juridictionnelle ? Combien l'État verse-t-il à l'ordre des avocats au titre de cette aide ?

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Je suis interpellé par les observations qui sont faites. Lors de mon dernier mandat, j'ai déposé des textes avec Georges Fenech, alors membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire – UMP. Nous avons déposé une proposition de loi sur la révision des décisions pénales, adoptée à l'unanimité, qui a tout de même abouti à la création d'une chambre spéciale au sein de la Cour de cassation et à la modification de la procédure. Nous avons aussi déposé une proposition de loi portant sur la prescription en matière pénale, un sujet qui avait fait l'objet de quinze propositions en vingt ans. Notre texte a été adopté à l'unanimité. Nous devons tous ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Mais j'aurais préféré que cette dictature de la loi soit celle d'un esprit avisé et non pas cette proposition, me semble-t-il totalement funeste, d'un réarmement sans plus de précision.

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Faut-il réarmer tous les membres du Conseil d'État qui abandonneront la dictature de la loi, pour celle du colt ? J'ai du mal à comprendre jusqu'où il veut aller… Je vois très bien ce qui se passe dans le modèle américain qui lui est cher…

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Je tiens à avouer que je suis un peu étonné par les paroles de Guillaume Larrivé, qui parle de réarmer chaque Français…

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Mes questions portent sur la situation des personnes vulnérables. Ce sont, d'abord, les personnes âgées. On vit de plus en plus vieux quand on n'est pas en prison ; vit-on de plus en plus vieux lorsqu'on y est ? Y a-t-il dans les prisons françaises des détenus âgés de plus de 70 ans ? Cela doit être le cas puisque j'ai entendu, au cours d'un procès, dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, demander que soit prononcée une peine de prison ferme de plus de cinq ans contre une personne âgée de 73 ans. Les personnes vulnérables, ce sont aussi les personnes malades, qui peuvent, en fin de vie, avoir besoin de soins palliatifs. Dit autrement, la fin de vie est-elle ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Je voudrais faire quelques observations. Toutes les réformes dont j'ai eu à connaître depuis 1997, date de ma première élection à l'Assemblée nationale, sont allées dans le sens d'un renforcement du pouvoir de l'exécutif ; toutes se sont appuyées sur un renforcement progressif des groupes, au détriment des individus. L'individu gêne, il empêche de mettre « de l'huile dans les rouages » : du point de vue de l'exécutif, il bloque la situation. En ce qui concerne l'importance des groupes, j'ai entendu la position de M. Jacob, en particulier. Celui-ci disait que, pour lui, il devrait y avoir deux groupes à l'Assemblée nationale – celui de la majorité et celui ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Monsieur le Défenseur des droits, depuis cinq années que je vous écoute et que je suis votre action, vous représentez pleinement la défense des droits de l'individu face à l'État. Ce faisant, vous confortez l'État de droit. Je vous en donne acte, en me rappelant également qu'Alain, le philosophe dont je me revendique, définissait le radicalisme comme un humanisme, et plus précisément comme la défense des droits de l'individu face à l'État. Je voudrais vous poser une question relative à la situation des personnes vulnérables en prison et à l'évolution de cette situation. Les personnes vulnérables, ce sont d'abord les femmes enceintes. Comment peut-on encore ...

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Monsieur le ministre, c'est incontestablement un élu d'expérience qui va aller siéger au Conseil constitutionnel. Ayant été pendant trente-six ans maire de ma commune, je sais la valeur de cette expérience acquise dans les postes que vous avez occupés dans ce cher département du Cantal. Par ailleurs, vous connaissez très bien les autorités administratives indépendantes. Sur la base de votre réflexion dans ce domaine, est-ce que vous préconiseriez ou soutiendriez la possibilité de saisine autonome du Conseil contitutionnel ?

Consulter

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2019

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Mon ami Georges Fenech et moi-même avons déposé il y a deux ans une proposition de loi sur la prescription qui a été adoptée à l'unanimité. C'est une bonne chose qu'après les frimas de l'hiver viennent les fleurs des pommiers du printemps (Sourires) et c'est ce que je vous souhaite. Le droit de saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés a été établi alors qu'ils étaient 577. Si, comme on l'envisage, l'effectif global des députés est diminué, faudra-t-il maintenir ce nombre ou l'abaisser ? La trop grande rareté des consultations a conduit à la contestation de la légitimité des élus. Cela tient largement à l'inversion du calendrier ...

Consulter

Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Huit mille entreprises françaises y travaillent. Parmi elles, on dénombre des grandes entreprises telles Alstom et Renault, mais aussi de nombreuses PME, dont les dirigeants ont tous affirmé à quel point l'accord leur offre la possibilité de conquérir des marchés au Japon. Voilà ce à quoi je crois ! Madame de Sarnez, monsieur Maire, vous avez bien travaillé en élaborant la proposition de résolution. Nous irons de l'avant, dans l'intérêt de l'Europe, de la France et du Japon, donc de l'économie mondiale.

Consulter

Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Par ailleurs, les Américains se replient et se retirent partout. Pourquoi ne profiterions-nous pas de cette occasion extraordinaire pour nous rapprocher de nos amis japonais et nouer une relation à la fois forte et équilibrée ? Je le dis à M. l'ambassadeur du Japon : j'ai pleinement confiance dans les rapports que nous avons ainsi promus entre nos deux pays. Nous avons là une possibilité exceptionnelle dans un cadre européen. Il y a quinze jours, j'étais invité par une importante association à débattre avec les entreprises françaises travaillant au Japon.

Consulter

Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Alain Tourret

Je ne veux qu'une chose : que nous ayons la possibilité de renforcer nos points forts ! S'agissant de notre relation avec le Japon, nous sommes forts. Nous faisons confiance au Japon.

Consulter