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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Alain Tourret

Je suis interpellé par les observations qui sont faites. Lors de mon dernier mandat, j'ai déposé des textes avec Georges Fenech, alors membre du groupe Union pour un Mouvement Populaire – UMP. Nous avons déposé une proposition de loi sur la révision des décisions pénales, adoptée à l'unanimité, qui a tout de même abouti à la création d'une chambre spéciale au sein de la Cour de cassation et à la modification de la procédure. Nous avons aussi déposé une proposition de loi portant sur la prescription en matière pénale, un sujet qui avait fait l'objet de quinze propositions en vingt ans. Notre texte a été adopté à l'unanimité. Nous devons tous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Alain Tourret

Mais j'aurais préféré que cette dictature de la loi soit celle d'un esprit avisé et non pas cette proposition, me semble-t-il totalement funeste, d'un réarmement sans plus de précision.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Alain Tourret

Faut-il réarmer tous les membres du Conseil d'État qui abandonneront la dictature de la loi, pour celle du colt ? J'ai du mal à comprendre jusqu'où il veut aller… Je vois très bien ce qui se passe dans le modèle américain qui lui est cher…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/06/2019

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Alain Tourret

Je tiens à avouer que je suis un peu étonné par les paroles de Guillaume Larrivé, qui parle de réarmer chaque Français…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/05/2019

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Alain Tourret

Mes questions portent sur la situation des personnes vulnérables. Ce sont, d'abord, les personnes âgées. On vit de plus en plus vieux quand on n'est pas en prison ; vit-on de plus en plus vieux lorsqu'on y est ? Y a-t-il dans les prisons françaises des détenus âgés de plus de 70 ans ? Cela doit être le cas puisque j'ai entendu, au cours d'un procès, dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, demander que soit prononcée une peine de prison ferme de plus de cinq ans contre une personne âgée de 73 ans. Les personnes vulnérables, ce sont aussi les personnes malades, qui peuvent, en fin de vie, avoir besoin de soins palliatifs. Dit autrement, la fin de vie est-elle ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/05/2019

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Alain Tourret

Je voudrais faire quelques observations. Toutes les réformes dont j'ai eu à connaître depuis 1997, date de ma première élection à l'Assemblée nationale, sont allées dans le sens d'un renforcement du pouvoir de l'exécutif ; toutes se sont appuyées sur un renforcement progressif des groupes, au détriment des individus. L'individu gêne, il empêche de mettre « de l'huile dans les rouages » : du point de vue de l'exécutif, il bloque la situation. En ce qui concerne l'importance des groupes, j'ai entendu la position de M. Jacob, en particulier. Celui-ci disait que, pour lui, il devrait y avoir deux groupes à l'Assemblée nationale – celui de la majorité et celui ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Alain Tourret

Monsieur le Défenseur des droits, depuis cinq années que je vous écoute et que je suis votre action, vous représentez pleinement la défense des droits de l'individu face à l'État. Ce faisant, vous confortez l'État de droit. Je vous en donne acte, en me rappelant également qu'Alain, le philosophe dont je me revendique, définissait le radicalisme comme un humanisme, et plus précisément comme la défense des droits de l'individu face à l'État. Je voudrais vous poser une question relative à la situation des personnes vulnérables en prison et à l'évolution de cette situation. Les personnes vulnérables, ce sont d'abord les femmes enceintes. Comment peut-on encore ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2019

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Alain Tourret

Monsieur le ministre, c'est incontestablement un élu d'expérience qui va aller siéger au Conseil constitutionnel. Ayant été pendant trente-six ans maire de ma commune, je sais la valeur de cette expérience acquise dans les postes que vous avez occupés dans ce cher département du Cantal. Par ailleurs, vous connaissez très bien les autorités administratives indépendantes. Sur la base de votre réflexion dans ce domaine, est-ce que vous préconiseriez ou soutiendriez la possibilité de saisine autonome du Conseil contitutionnel ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/02/2019

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Alain Tourret

Mon ami Georges Fenech et moi-même avons déposé il y a deux ans une proposition de loi sur la prescription qui a été adoptée à l'unanimité. C'est une bonne chose qu'après les frimas de l'hiver viennent les fleurs des pommiers du printemps (Sourires) et c'est ce que je vous souhaite. Le droit de saisine du Conseil constitutionnel par soixante députés a été établi alors qu'ils étaient 577. Si, comme on l'envisage, l'effectif global des députés est diminué, faudra-t-il maintenir ce nombre ou l'abaisser ? La trop grande rareté des consultations a conduit à la contestation de la légitimité des élus. Cela tient largement à l'inversion du calendrier ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

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Alain Tourret

Huit mille entreprises françaises y travaillent. Parmi elles, on dénombre des grandes entreprises telles Alstom et Renault, mais aussi de nombreuses PME, dont les dirigeants ont tous affirmé à quel point l'accord leur offre la possibilité de conquérir des marchés au Japon. Voilà ce à quoi je crois ! Madame de Sarnez, monsieur Maire, vous avez bien travaillé en élaborant la proposition de résolution. Nous irons de l'avant, dans l'intérêt de l'Europe, de la France et du Japon, donc de l'économie mondiale.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

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Alain Tourret

Par ailleurs, les Américains se replient et se retirent partout. Pourquoi ne profiterions-nous pas de cette occasion extraordinaire pour nous rapprocher de nos amis japonais et nouer une relation à la fois forte et équilibrée ? Je le dis à M. l'ambassadeur du Japon : j'ai pleinement confiance dans les rapports que nous avons ainsi promus entre nos deux pays. Nous avons là une possibilité exceptionnelle dans un cadre européen. Il y a quinze jours, j'étais invité par une importante association à débattre avec les entreprises françaises travaillant au Japon.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

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Alain Tourret

Je ne veux qu'une chose : que nous ayons la possibilité de renforcer nos points forts ! S'agissant de notre relation avec le Japon, nous sommes forts. Nous faisons confiance au Japon.

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Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

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Alain Tourret

L'an dernier, nous avons inauguré la saison culturelle « Japonismes 2018 ». Ce grand moment a permis de mesurer à quel point nous, Japonais et Français, avons des intérêts culturels communs, et ce depuis Van Gogh. Ce préambule vise à rappeler à quel point nous sommes proches de nos amis japonais. Je suis parfaitement heureux d'affirmer – en présence de M. l'ambassadeur du Japon, qui se trouve dans les tribunes – que nous entretenons avec ce pays une amitié sans nuages. Celle-ci doit être renforcée par des liens économiques et commerciaux susceptibles de déterminer l'action de chacun. Le Japon est la troisième puissance économique mondiale, la France la ...

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Intervention en hémicycle le 18/02/2019 : Agenda commercial européen et accord de partenariat économique entre l'union européenne et le japon

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Alain Tourret

Aucun accord commercial ne porte véritablement ses fruits s'il ne s'inscrit pas dans une proximité intellectuelle et culturelle des parties, ainsi que dans leur volonté de vivre ensemble. Avec le Japon, nous avons traversé, depuis cent quarante ans, une zone sans nuages, caractérisée par des rapports intellectuels exceptionnels.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Alain Tourret

Il y a toujours eu une attirance pour les régimes autoritaires de la part de ceux qui ont utilisé – et faussé – le référendum. Je renvoie ceux qui connaissent un peu l'histoire à ce qui s'est passé pendant la Révolution française. Je note en effet avec beaucoup d'intérêt – et M. Mélenchon ne me contredira pas – que Robespierre n'a jamais saisi le peuple de France d'un projet valant référendum. Le Comité de salut public et le Comité de sûreté générale étaient l'exécutif et renvoyaient les textes à l'Assemblée législative puis à la Convention. Les révolutionnaires ont donc éliminé le système de consultation. Faut-il, pour autant, rejeter ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Alain Tourret

À qui appartient la souveraineté populaire ? À l'exécutif, au législatif et au peuple. À partir de là, plusieurs possibilités existent pour adopter un texte. Le référendum en fait-il partie ? Si l'on étudie un peu l'histoire de France, on s'aperçoit que le référendum a toujours été conçu comme un moyen de renforcer un régime autoritaire ou de consolider un régime vacillant – toutes les consultations le démontrent à l'évidence, aussi bien celles de Bonaparte que celles de Napoléon III ou de Charles de Gaulle.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Alain Tourret

Cet article est extrêmement important mais sa rédaction présente selon moi de graves problèmes. Vouloir l'action récursoire, pourquoi pas : après tout, la notion de casseur-payeur se comprend parfaitement. Attention, cependant : l'action récursoire n'est prévue que si la responsabilité pénale a été reconnue. Sur quels faits ? Supposons qu'une personne donne un coup de poing à un membre des forces de l'ordre et qu'elle soit condamnée pénalement, même à une peine modeste : quel sera le lien de cause à effet entre cette condamnation et les dommages et intérêts qui pourront être réclamés ? Supposons que l'auteur du coup de poing en question soit condamné ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Alain Tourret

Je répondrai ceci à M. Ciotti : l'article 5 est écrit n'importe comment et dit n'importe quoi. Ce n'est pas déconstruire que de répondre à du n'importe quoi et du n'importe comment ! L'alinéa 3 de l'article, relatif au port d'armes, figure déjà dans le code pénal ; il ne sert à rien de le répéter. Ensuite, il est précisé que la « tentative de ces délits est punie des mêmes peines » : voilà une phrase que l'on pourrait inscrire à chaque article du code pénal, tant il va de soi que la tentative est punie des mêmes peines ! L'auteur de cette proposition de loi ne semble guère connaître le code pénal et le code de procédure pénale… Autre point : le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Alain Tourret

Disons : des lunettes fumées. En ajoutant des précisions inutiles à des incriminations qui existent déjà dans notre droit, je pense que nous faisons erreur.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Alain Tourret

Cet article 4 ne s'impose pas. Il est même très dangereux. Imaginez quelqu'un qui porte des Ray-Ban…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Alain Tourret

Je ne comprends pas la position de M. Ciotti, qui adoucit de façon invraisemblable les peines encourues contre des criminels. Alors qu'il tient habituellement un langage républicain et d'ordre, je le vois se commettre avec des gens qui ne le méritent pas. Dans ces conditions, je ne peux que suivre le raisonnement de Mme la rapporteure, qui me semble parfait.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Alain Tourret

Tout comme le droit de grève, le droit de manifester est un droit constitutionnel qui s'exerce « dans le cadre des lois qui le réglementent ». Il y a donc tout un équilibre à trouver. Une question se pose par ailleurs, qui est celle de la responsabilité collective : que la responsabilité personnelle de quelqu'un qui commet un geste violent soit engagée, c'est une chose, mais que celui qui reçoit le coup puisse assigner en réparation dans le cadre civil tout participant à une manifestation non autorisée, c'en est une autre.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/01/2019

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Alain Tourret

Je constate depuis quelques jours que les victimes semblent avoir changé de camp. Jusqu'à présent, on dénonçait les menaces lancées par les gilets jaunes – qu'ils soient alliés ou non avec des casseurs – contre ceux qui n'étaient pas d'accord avec eux ou contre les forces de l'ordre ; à présent, il semble que ce soient les Gilets jaunes qui fassent l'objet de menaces. J'en viens à me demander s'il ne faudrait pas assurer leur protection…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2019

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Alain Tourret

Madame la professeure, je souhaiterais que vous nous indiquiez la manière dont vous concevez, d'une part, le rôle du garde des Sceaux et, d'autre part, la séparation des pouvoirs. En ce qui concerne le garde des Sceaux, considérez-vous que celui-ci est un ministre comme les autres ? Son pouvoir doit-il se rapprocher de celui de l'attorney general ? L'administration de la justice doit-elle lui être soumise hiérarchiquement, dans le respect de la politique pénale du gouvernement auquel il appartient ? Le garde des Sceaux ayant la possibilité de demander un certain nombre de renseignements à son administration, celle-ci est-elle tenue de répondre à ses demandes ? S'il ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/11/2018

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Alain Tourret

Il se trouve que j'étais l'un des rapporteurs de cette loi. Nous étions huit rapporteurs plus un rapporteur général, notre ami M. Richard Ferrand, et au titre de l'ouverture, il y avait sept rapporteurs socialistes et un non-socialiste. Dès lors, j'ai estimé que j'avais le droit de parler autant que les sept autres réunis, bien évidemment ! (Sourires.) L'observation que je pourrais faire est que ce fut une loi absolument exceptionnelle. Mme Cécile Untermaier l'a souligné, jamais une telle coproduction n'avait été réalisée entre le pouvoir exécutif, d'un côté, et le pouvoir législatif, de l'autre. Cette coproduction a été la volonté du ministre de ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Alain Tourret

Écoutez bien : la présence des avocats était interdite. Aujourd'hui, comment une audience se déroule-t-elle devant un tribunal d'instance ? Le magistrat veut que cela se passe le plus vite possible parce qu'il a d'autres choses à faire. Il convoque donc les gens qui veulent déposer leur dossier, puis ceux qui ont à donner quelques explications, enfin, à la fin de la matinée, ceux qui souhaitent s'expliquer. Autrement dit, tout est fait pour favoriser le dépôt du dossier et empêcher que l'on s'explique. Or une justice où l'on dépose est une justice qui n'est plus humaine, et je ne veux pas d'une telle justice.

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Alain Tourret

… et l'instauration de la justice de paix. La présence des avocats était interdite, mais il s'agissait de permettre non pas le dépôt du dossier, mais les explications par les deux parties.

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Alain Tourret

Dans son De oratore, que je relisais hier, Cicéron ne prévoyait pas le dépôt des dossiers : il souhaitait que l'on puisse s'expliquer de la manière la plus orale possible. Je me suis aussi rappelé 1792…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/11/2018

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Alain Tourret

Si cette proposition de loi est incontestablement un bon texte, je voudrais relever certains problèmes rencontrés par les associations. Premièrement, la réserve parlementaire était utile. Je le dis d'autant plus que j'appartiens à un groupe qui a proposé sa suppression – on n'est pas toujours suivi dans ses conseils… (Sourires.) Deuxièmement, les comptables des petites associations demandent actuellement à celles-ci de leur verser la somme de 200 euros pour préparer la mise en application du prélèvement à la source. Cela va à l'encontre de toutes les déclarations du Président de la République, c'est pourquoi je suis intervenu auprès du directeur des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Depuis 2000 et l'adoption, à l'unanimité, du projet de loi sur la présomption d'innocence – M. Patrick Devedjian, à la droite de l'opposition, prétendait que nous n'étions pas allés assez loin –, je n'ai pas souvenir qu'un texte garantissant de manière plus forte les droits des individus contre les droits de la société ait été adopté. Ces vingt dernières années, de nouveaux moyens ont été mis à la disposition de l'État contre les individus, que, tout au plus, nous avons cherché à encadrer. De façon systématique, les Gouvernements successifs ont abandonné les droits individuels. Ce texte risque d'introduire un nouveau déséquilibre entre le droit ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Devant les assises, l'enregistrement audiovisuel de la déposition des victimes a une utilité spécifique pour la révision éventuelle des procès, en permettant de distinguer plus facilement les éléments nouveaux susceptibles d'entraîner le doute sur la culpabilité d'un accusé. Je considère donc que l'enregistrement est tout à fait conforme à notre exigence de vérité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Madame la garde des Sceaux, si votre amendement est intéressant, sur un plan juridique, pensez-vous qu'il est utile d'écrire « ne dispense pas les enquêteurs de procéder à son audition », plutôt que « permet aux enquêteurs de procéder à son audition » ? Votre formulation me semble curieuse.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Je suis hautement favorable à la proposition de Mme la rapporteure. La mobilité doit être favorisée autant que possible. Moins il y a de mobilité, plus il y a de conflits d'intérêts.

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Alain Tourret

Je partage vos observations, madame la ministre. J'avais fait une proposition, en son temps, consistant à s'inspirer de la double appartenance instaurée par le professeur Robert Debré dans les centres hospitaliers universitaires (CHU). Cette double appartenance pourrait s'appliquer à tous les professeurs de droit et à tous les juristes. Les premiers seraient de plein droit intégrés dans le corps de la magistrature, avec, bien évidemment, l'interdiction de donner des consultations. Il est en effet scandaleux de voir des professeurs effectuer des consultations pour le secteur privé à longueur de temps, alors qu'ils relèvent normalement de la formation publique. La ...

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Alain Tourret

Bien que ces propositions aillent dans le bon sens, je regrette l'absence de recours à l'amende civile, qui remplacerait l'article 700 du nouveau code de procédure civile ou l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. L'amende civile est un moyen utile et indispensable en cas d'abus de droit. Or bien souvent, en la matière, les intérêts et les conséquences sont tels que les dossiers s'enlisent. Je pourrais citer maintes affaires ayant été bloquées pendant trois ou cinq ans ; il s'agissait de contournements. En définitive, l'on va outre le droit. Sachez, madame la ministre, que le pont de l'île de Ré a été construit ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Puisque l'on fait référence à la loi « Macron » dont j'étais l'un des rapporteurs, je voudrais formuler quelques observations. La première est que ces tribunaux ne veulent à aucun prix de la présence d'un juge professionnel parmi eux. C'est un fait. Ce serait une rupture que de s'orienter directement vers l'échevinage. Ma deuxième observation est que la qualité des magistrats non professionnels est indubitable, en particulier dans les tribunaux de commerce. Je vous invite à étudier la rédaction de leurs jugements, en particulier dans la région parisienne. Elle est d'une qualité remarquable. Ma troisième observation s'adresse à Mme la garde des Sceaux et ...

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Alain Tourret

Pour assurer un véritable secret du délibéré, il faut permettre les opinions dissidentes. Nous avions interrogé le président Fabius sur ce sujet. Une position négative prévaut pour le moment à cet égard. Ce serait pourtant un grand progrès en matière de transparence que de permettre aux magistrats de rompre avec le secret pour exprimer une opinion dissidente.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Je profiterai de cet article pour souligner la très grande qualité de la procédure devant le Conseil d'État. Il se trouve que, dans le cadre de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, j'ai eu l'occasion de rencontrer le rapporteur, le président de section, la section entière puis toutes les sections du Conseil d'État. J'ai été entendu pendant dix-neuf heures ! Je doute qu'il en eût été de même devant d'autres juridictions... La façon de procéder du Conseil d'État, consistant à établir un rapport puis à voter sur chaque aspect de la proposition ou du litige qui lui est soumis, est absolument exceptionnelle. Nous avions ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Alain Tourret

Je fais miennes les observations qui viennent d'être faites, mais tiens également à souligner la qualité du système arbitral en droit français. Celui-ci se rapproche certainement du droit anglo-saxon, mais me semble indispensable lorsque les affaires sont importantes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Alain Tourret

Je crains qu'entre la médiation, la conciliation et l'arbitrage, il n'y ait des zones de croisement difficiles à déterminer. Si l'on laisse au juge le soin de les déterminer, ce sera vraisemblablement la chambre civile de la Cour de cassation qui apportera une définition permettant de séparer les champs d'application et de savoir, par exemple, si l'on peut choisir son arbitre ou si l'on peut se faire imposer un médiateur. C'est la raison pour laquelle je pense qu'il faudra, à un moment donné, définir. Sans cela, vous apporterez de l'insécurité pour le justiciable.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Alain Tourret

Il convient de préciser ce qu'est une injonction. S'il s'agit d'une proposition, elle est rendue en dernier ressort par le juge, dans son pouvoir souverain. S'il s'agit d'un ordre, elle est susceptible de créer un préjudice. Il vous faut alors prévoir la possibilité d'un recours.

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