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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Albane Gaillot

L'objectif du projet de loi est de participer à la résorption des inégalités entre les femmes et les hommes. Outre le minimum de pension à 85 % du SMIC, le texte prévoit en son article 27 que les personnes à temps partiel pourront cotiser sur la base d'une rémunération à temps plein avec une prise en charge par l'employeur de la part salariale. Avec 29 % des femmes en temps partiel subi, cette mesure est clairement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

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Albane Gaillot

Cet amendement vise à affermir un système socialement juste en s'assurant que l'objectif soit bien de garantir un niveau de vie digne à tous les assurés du système universel de retraite.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

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Albane Gaillot

Je vous rejoins totalement, madame Dubié, monsieur le rapporteur : le système que nous construisons – qui se caractérise par sa dimension solidaire – doit participer à la résorption de ces inégalités, en particulier de l'écart de 42 % entre les pensions perçues par les hommes et les femmes. La rédaction actuelle du début de l'alinéa 6 – « Un objectif de solidarité, au sein de chaque génération, notamment par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes [...] » me semble à cet égard tout à fait satisfaisante. Tout au long de nos débats, nous aurons l'occasion de préciser les mesures qui participeront à la résorption des ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

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Albane Gaillot

Le système universel de retraite incarne une ambition forte de solidarité, où la société tout entière participe au financement de la branche vieillesse de l'assurance maladie, et donc à la retraite de ses aînés. S'il va de soi que notre responsabilité est de garantir l'équilibre et la pérennité de notre système de retraite pour les jeunes générations, nous consacrons aussi, dans ce texte, la solidarité au sein de chaque génération. Indépendamment des statuts, des branches, des métiers, le système universel marque le rassemblement de la société tout entière derrière le principe d'une solidarité au sein de chaque génération. Chacun participe à la ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 29/01/2020

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Albane Gaillot

Aujourd'hui, près de 4,8 millions de retraités perçoivent le minimum contributif, dont le bénéfice est soumis à une condition de taux plein, qui peut s'acquérir par l'âge ou la durée d'assurance. Autrement dit, ce droit n'est ouvert que si les salariés ont effectué une carrière complète. Or, actuellement, 40 % des femmes liquident leur retraite au terme d'une carrière incomplète et ne bénéficient donc pas du minimum contributif. Par ailleurs, deux tiers des femmes qui le perçoivent ont dû attendre 67 ans, âge d'annulation de la décote, pour partir à la retraite. Si nous souhaitons que ce dispositif bénéficie effectivement aux assurés ayant connu les ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 29/01/2020

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Albane Gaillot

La pension de droit direct des femmes est inférieure de 42 % à celle des hommes, et de 29 % lorsqu'on intègre la pension de réversion. Je suis sûre que vous partagez notre objectif de réduire ces inégalités. Lorsqu'on s'intéresse aux mécanismes de ces réductions, il est fondamental de ne pas essentialiser les femmes en ne les percevant que comme des mères. Les inégalités salariales s'expliquent, bien sûr, par leur condition de mère, mais aussi simplement parce qu'elles sont des femmes. Il faut donc agir sur ce levier. Il faut également mieux prendre en compte la pénibilité de certains métiers : aides-soignantes, hôtesses de caisse, aides ménagères. En ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Albane Gaillot

Le Gouvernement a fait le choix de retenir la définition des pesticides qui figure dans une directive européenne de 2009. Par l'amendement AS806, nous proposons que le Gouvernement évalue, dans un rapport, les conséquences sur le périmètre des éventuels bénéficiaires du fonds de l'exclusion des biocides et antiparasitaires vétérinaires de cette définition.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Albane Gaillot

Cet amendement vise à préciser que le produit de la taxe sur les produits phytosanitaires est affecté en priorité à l'ANSES et, pour le solde, au fonds d'indemnisation. À ce jour, le produit de cette taxe est affecté au financement et au fonctionnement de l'ANSES. Sa nouvelle affectation pourrait donc mettre en péril l'activité de cette agence, chargée de surveiller les effets indésirables des produits phytosanitaires sur la santé ou l'environnement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Albane Gaillot

Je maintiens l'amendement, car il convient d'imposer tout de même certaines contraintes. Ce n'est pas le premier fonds que nous créons ; nous avons une expérience en la matière. Il faut définir des objectifs clairs et offrir une visibilité aux victimes.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Albane Gaillot

L'amendement AS151 vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d'indemnisation au demandeur, à compter de la recevabilité de la demande. Le délai de six mois est identique à celui qui a été retenu pour les demandes adressées au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Albane Gaillot

Je salue la création du fonds d'indemnisation, mais il ne s'agit que d'une première étape. Mes amendements ont pour objet de le rendre efficace et opérationnel. L'amendement AS149 tend ainsi à le doter d'une commission médicale indépendante chargée d'établir le lien de causalité afin d'éviter que la charge de la preuve ne pèse sur la victime.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2019

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Albane Gaillot

Le 31 janvier dernier, alors que nous examinions la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, Mme Buzyn s'était engagée à ce qu'un tel fonds soit créé dans le cadre du prochain PLFSS. Quelques mois plus tard, le texte que nous nous apprêtons à examiner consacre la création de ce fonds. C'est une excellente nouvelle dont nous devons tous nous réjouir. Un délai de quelques mois était nécessaire, notamment afin de travailler sur les questions de financement que nous n'étions pas parvenus à régler. Quels mécanismes avez-vous décidé d'instaurer pour éviter ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2019

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Albane Gaillot

Monsieur le Premier président, depuis l'annonce de la réforme du système de retraite, la problématique des inégalités entre les femmes et les hommes est au coeur des débats. Nous savons que la pension de droit direct des femmes est inférieure de 39 % en moyenne à celle des hommes. En ajoutant les pensions de réversion, la retraite moyenne des femmes s'élevait à 1 322 euros par mois en 2016 ; elle est ainsi inférieure de 24,9 % à celle des hommes. Ma question porte justement sur les pensions de réversion, dont les femmes représentent près de neuf bénéficiaires sur dix. Pourriez-vous nous préciser les spécificités des pensions de réversion prévues par ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 03/07/2019

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Albane Gaillot

Madame la directrice générale, en 2017 les femmes représentaient seulement 31 % des personnes formées à l'AFPA. Elles se formaient majoritairement aux métiers d'assistante de vie aux familles, de secrétaire ou encore d'agente de propreté, métiers qui, semble-t-il, ne se conjuguent souvent qu'au féminin. À l'inverse, 160 femmes seulement ont choisi de se former dans l'industrie ou le bâtiment, et 25 % aux métiers d'avenir en général. L'AFPA a une mission d'insertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. Parmi elles, nous le savons, les femmes sont majoritaires. Quelles mesures avez-vous prises ou comptez-vous prendre, d'une ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 02/07/2019

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Albane Gaillot

J'associe à ma question Carole Grandjean. Cette réforme est essentielle. Elle constitue le troisième volet d'une réforme plus large, après ceux de la réforme du dialogue social et de la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle comporte à la fois des mesures d'accompagnement et d'indemnisation. Ma question porte à la fois sur les femmes et sur les personnes en situation de handicap. Les premières comptent aujourd'hui pour 80 % des salariés à temps partiel. Non moins de 73 % des travailleurs pauvres sont des femmes. En outre, comme vous le savez, la monoparentalité accroît encore la pauvreté. Le durcissement des conditions d'ouverture des droits à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Albane Gaillot

Le testing des différentes plateformes réalisé par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de son rapport de février 2018 « En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes » a mis en lumière le manque de clarté des règles de modération transmises aux équipes de modération des plateformes qui sont chargées de décider si un contenu est conforme au règlement de la plateforme. C'est pourquoi le présent amendement vise à imposer aux plateformes de rendre publiques leurs règles de modération.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/06/2019

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Albane Gaillot

Madame la ministre, l'article 54 de la LFSS pour 2018 prévoyait la généralisation du remboursement des actes de télémédecine, à savoir les téléconsultations et les téléexpertises. Pourtant, à l'occasion de l'examen du projet de loi de santé, en première lecture, à l'Assemblée nationale, un certain nombre de professionnels de santé nous ont fait part des obstacles qu'ils rencontraient encore. Or, eu égard à l'ambition de la stratégie « Ma santé 2022 » de décloisonner médecine de ville et hôpital, de lutter contre les déserts médicaux et de favoriser l'innovation numérique en santé, ces dispositifs semblent des outils indispensables. Madame la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Albane Gaillot

Le présent amendement permettrait de faire des progrès en transparence et en pédagogie en imposant aux opérateurs de justifier auprès de l'auteur du contenu litigieux des suites données au signalement qui le vise : infraction concernée, règle de communauté transgressée ou non, etc.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/06/2019

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Albane Gaillot

Dans le rapport « En finir avec l'impunité des violences faites aux femmes en ligne : une urgence pour les victimes » qu'il a rendu en 2018, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes constate le manque de transparence et in fine de pédagogie des procédures de traitement des signalements. Je propose, par cet amendement CL160, d'y remédier en imposant aux opérateurs d'informer le notifiant des suites données à sa demande de retrait. Toutefois, et afin de faire preuve de pédagogie, il vise à imposer aux opérateurs non pas seulement d'informer mais plutôt de justifier au notifiant des suites données à sa demande de retrait : infraction ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/06/2019

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Albane Gaillot

Madame la Présidente, Monsieur le Directeur général, suite à l'explosion d'un des réacteurs de la centrale de Tchernobyl en Ukraine, le 26 avril 1986, des rejets radioactifs se sont élevés jusqu'à plusieurs kilomètres d'altitude, et ont donné naissance au nuage qui a balayé l'Europe. Dans les jours qui ont suivi l'explosion, plusieurs pays ont pris des mesures de prévention : les Pays-Bas, la Suède, la Pologne, ou encore l'Italie. Ce ne fut pas le cas en France. En juillet 2013, une étude italienne fait état d'une forte augmentation en Corse des maladies de la thyroïde, dont des cancers, après le passage du nuage radioactif. Si un certain nombre ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 29/05/2019

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Albane Gaillot

Je souhaite réagir, au nom du groupe La République en Marche, aux propos du rapporteur. Nous sommes réunis ce matin pour nous prononcer sur la recevabilité et sur l'opportunité de la création d'une commission d'enquête. Je voudrais toutefois dire quelques mots au sujet de la méthode suivie et du calendrier. Vous proposez la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer l'impact du chlordécone et du paraquat, les responsabilités ainsi que la nécessité et les modalités d'une indemnisation des préjudices des victimes. Lors d'un discours prononcé en Martinique en septembre 2018, le Président de la République a qualifié de « scandale environnemental ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 22/05/2019

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Albane Gaillot

En France, 60 accouchements ont lieu en prison chaque année et 95 enfants en bas âge sont accueillis en cellule mère-enfant. Le sort de ces mineurs doit nous préoccuper. L'administration pénitentiaire et le législateur ont réfléchi sur le développement de nurseries en prison pour protéger le mineur du stigmate carcéral et assister la mère dans son rôle de parent. En pratique, cependant, seules 15 % des prisons disposent d'une nurserie, et leur répartition sur le territoire est inégale, ce qui amène la mère et l'enfant concernés à changer d'établissement et à s'éloigner du cercle familial. La mère bénéficie parfois d'un traitement favorable, mais ce ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 15/05/2019

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Albane Gaillot

Je vous remercie. Monsieur le Directeur général, depuis 2008, par l'intermédiaire de plusieurs plans chlordécone, l'État a mobilisé d'importants moyens ayant conduit à la sensibilisation et à la protection de la population, au soutien des professionnels impactés, mais également à l'amélioration des connaissances sur la chlordécone. Lors d'un discours prononcé en Martinique en septembre 2018, le Président de la République a qualifié de scandale environnemental cette pollution de chlordécone. Il a indiqué que l'État devait prendre sa part de responsabilité et avancer sur le chemin de la réparation. À cette occasion, il y a annoncé la réactualisation ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Albane Gaillot

Au cours des dernières années, notre système de santé a dû faire face, à de nombreuses reprises, à des situations sanitaires exceptionnelles : épidémies de grippe ou épisodes caniculaires à répétition, attentats terroristes… Afin de gonfler les rangs de nos professionnels de santé en cas d'urgence, il est possible de faire appel aux réservistes sanitaires, à l'exception des professionnels de santé en activité. Nous demandons la suppression de cette exception pour que l'on puisse faire appel à davantage de réservistes si le besoin s'en fait sentir, afin d'améliorer la gestion de ces situations sanitaires exceptionnelles.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Albane Gaillot

Vous soulevez, avec votre amendement, un sujet effectivement très intéressant, qui concerne tous nos concitoyens, ou une grande partie d'entre eux. La fracture numérique englobe plusieurs sujets : il y a certes ce qui concerne le réseau, l'infrastructure et les zones blanches – le Gouvernement est pleinement engagé à cet égard –, mais il y a également un autre aspect, qui est lui aussi important : le savoir-faire, la capacité à manipuler les outils, à y accéder et à comprendre comment ils fonctionnent. On ne peut certainement pas inscrire cette dimension dans la loi, mais nous avons aussi l'ambition de faire du numérique un outil qui soit au service de tous ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Albane Gaillot

L'espace numérique de santé est une formidable opportunité pour le patient. On parle, dans ce projet de transformation de la stratégie nationale de santé, de remettre le patient au coeur de son parcours de soins. Or, avec cette disposition, on va même au-delà : il s'agit d'un véritable parcours de prévention et de santé. Il convient effectivement de concevoir l'ENS comme un espace de liberté où chacun pourra piocher, choisir les applications qu'il souhaite en fonction de la labellisation dont elles ont fait l'objet et des critères d'opérabilité et d'éthique auxquels elles répondent. L'avancée numérique va nous permettre d'ajouter des informations ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/03/2019

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Albane Gaillot

Dans la délibération sur le présent projet de loi, en date du 31 janvier 2019, la CNIL suggère, pour éviter toute confusion « de faire également mention du consentement de l'usager à la création de l'ENS dans le projet de loi ». L'article L. 1111-13-1 précise que l'espace numérique de santé est ouvert à l'initiative de la personne ou de son représentant légal. Par construction, l'ouverture par la personne, seule modalité d'ouverture prévue, emporte son consentement. Le présent amendement vise néanmoins à s'assurer que l'ouverture est réalisée de façon éclairée, et donc qu'elle soit accompagnée des informations nécessaires à la bonne connaissance ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Albane Gaillot

La sécurité des données est un enjeu important pour nos concitoyens. Monsieur Villani, nous comprenons le pragmatisme de votre amendement ; il est vrai que nous avons besoin d'agilité. Néanmoins, le fait que le GIP soit une structure publique apporte à nos concitoyens davantage de garanties que la SAS proposée dans votre amendement. C'est pourquoi le groupe La République en Marche votera contre celui-ci.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Albane Gaillot

Le système national des données de santé est composé des données de l'assurance maladie, des données hospitalières, des causes médicales de décès, des données médico-sociales des personnes handicapées et d'un échantillon de données de remboursement des organismes complémentaires. Ces données ont un caractère médico-administratif. Afin de démultiplier l'utilisation des données du système national des données de santé, celui-ci est enrichi par le projet de loi des données cliniques collectées lors des actes pris en charge par l'assurance maladie. Dans le même esprit, y adjoindre les données à caractère personnel issues d'enquêtes, appariées avec ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Albane Gaillot

C'est un article très important, que nous abordons malheureusement tard dans la soirée. Transformer notre système santé, c'est aller vers une médecine plus préventive, plus prédictive, plus personnalisée, et se doter d'une plateforme de données de santé plus enrichie, partagée et sécurisée. Le Health data hub qu'apporte cet article est une réponse importante. Enrichie, parce que nous avons voté, il y a quelques mois, le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) dans lequel s'inscrit le Health Data Hub. Partagée, parce que cette plateforme sera partagée avec tous, à la fois les professionnels de santé, les chercheurs et nos ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Albane Gaillot

Cet article peut paraître technique, mais il est très important car il donne corps à trois ambitions du projet de transformation de notre système de santé. Première ambition : décloisonner l'offre de soins par la volonté de favoriser le projet médical partagé. Vous l'avez dit, madame la ministre, il s'agit de mettre le patient au coeur de son parcours de soins, ce qui passe par le partage du dossier médical et le développement d'équipes médicales de territoire. Deuxième ambition : renforcer la dynamique de coopération et rendre obligatoire la constitution de CMG. Troisième ambition : rationaliser les dépenses en donnant au GHT le droit d'opter pour la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Albane Gaillot

Supprimer cet article serait une erreur. Comme l'a dit notre collègue Hammouche, le soin de proximité est la pierre angulaire de notre système de santé. C'est à ce niveau que se jouent les principaux défis qui se posent à nous : garantir l'égal accès de tous à des soins de qualité sur tout le territoire et réussir à construire ou reconstruire des prises en charges fluides et efficaces pour tous les patients. Je pense donc qu'il est très important de maintenir cet article.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Albane Gaillot

Nous savons les difficultés qu'éprouvent nos concitoyens à obtenir un rendez-vous chez l'ophtalmologiste et à se faire soigner dans de bonnes conditions. Cependant, ce n'est pas parce qu'il y a urgence qu'il faut proposer des réponses précipitées et inadaptées. Préférons plutôt une solution réfléchie avec l'ensemble des acteurs, qui permette de répondre, de la manière la plus pragmatique, à l'urgence de la situation. Le groupe de La République en Marche votera contre ces amendements.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Albane Gaillot

La prévention des cancers des femmes est un sujet majeur en termes de santé publique mais, pour améliorer les choses dans ce domaine, il nous faut plutôt mettre en oeuvre une stratégie ambitieuse et très bien ciblée en matière de prévention que de multiplier les possibilités de dépistage. Le groupe La République en Marche votera donc contre ces amendements.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Albane Gaillot

Ce projet de loi, c'est aussi l'amélioration de l'accès aux soins et l'accès aux soins n'est pas forcément l'accès à un médecin, car nous allons travailler au décloisonnement des professions. Faisons confiance aux pharmaciens, oui, mais dans un encadrement. Nous ne pouvons prendre cela à la légère et le groupe LaREM soutiendra les amendements du rapporteur, qui précisent le cadre dans lequel seront partagées ces missions et compétences.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Albane Gaillot

La philosophie de ce texte consiste à promouvoir l'autonomie, la confiance, l'initiative, la liberté et la souplesse ; il ne faut pas rajouter de contraintes supplémentaires. La République en Marche votera contre ces amendements.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Albane Gaillot

Comme l'a dit très justement le rapporteur, on n'est pas du tout dans une logique descendante mais ascendante : on fait confiance aux territoires et aux acteurs. J'ai rencontré des professionnels de santé dans ces CPTS qui souhaitent effectivement cette autonomie et qu'on leur fasse confiance. C'est ce qu'on fait avec ce projet de loi qui ne prévoit pas de régime d'autorisation, mais bien une coordination, une cohérence avec les projets territoriaux de santé. Voilà ce que je tenais à dire en tant que non professionnelle hospitalière ; c'est aussi faire preuve d'une vision pragmatique des choses.

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