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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Albane Gaillot

Nous estimons que la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale peut être positive pour accélérer les réparations écologiques. Il conviendra toutefois d'en évaluer l'efficacité. Nous saluons la création de juridictions spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement. Elles devraient permettre d'orienter les contentieux pénal et civil vers des magistrats formés et expérimentés sur les questions environnementales. Ces pôles régionaux spécialisés sont une vraie chance de faire enfin appliquer le droit de l'environnement, à l'heure où les signaux de l'urgence climatique et de l'érosion de la biodiversité sont toujours plus ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Albane Gaillot

Concernant les dispositions relatives à la justice pénale spécialisée, il nous semble important – ce sera le sens d'un amendement déposé par notre collègue Matthieu Orphelin – de permettre au juge d'instruction de prendre des mesures urgentes sans l'avis du procureur de la République en cas de risque imminent d'atteinte à l'environnement.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Albane Gaillot

Je me fais aujourd'hui la porte-parole du collectif « Écologie, démocratie, solidarité ». J'espère que ce projet de loi apportera des avancées intéressantes, notamment l'amélioration du traitement des contentieux environnementaux. L'adaptation du droit interne à la création du parquet européen appelle peu de commentaires sur le fond. Elle est bienvenue pour lutter contre les atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne. Nous défendrons toutefois un amendement important visant à solidifier les pouvoirs de direction et de sanction des procureurs européens sur les policiers et les gendarmes enquêtant sous leur direction.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Albane Gaillot

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement no 487, qui porte sur la police municipale. Dans un avis du 3 novembre, la Défenseure des droits « s'interroge sur le fait que cette nouvelle finalité corresponde à un objectif d'intérêt général au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et considère qu'elle est susceptible de porter directement atteinte au respect de la vie privée des personnes visibles sur ces enregistrements ».

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Albane Gaillot

Madame la rapporteure, j'entends bien vos arguments car c'est exactement ce que tend à corriger mon amendement : il demande un décret en Conseil d'État après l'avis de la CNIL, ce qui n'est pas prévu dans le texte.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2020 : Sécurité globale

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Albane Gaillot

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je défendrai également l'amendement no 483 qui porte sur la police municipale. Au cours de nos débats, M. le ministre a invité la CNIL à jouer pleinement son rôle de garant du respect des protections des données. Cet amendement va dans ce sens : il prévoit qu'un décret, pris après avis de la CNIL, apporte des précisions quant aux situations dans lesquelles les agents de police et les militaires de la gendarmerie nationale sont autorisés à activer leurs caméras individuelles. L'amendement no 483 prévoit d'inclure les policiers municipaux au nombre de ces professionnels. La CNIL s'en était notamment alarmée, dès ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Albane Gaillot

Je salue votre engagement de nous réunir pour faire le point sur l'application de la loi de 2016. Les femmes en ont besoin et les associations qui travaillent sur ces sujets attendent des gestes forts. Je maintiendrai cependant mes amendements parce qu'il faut marquer le coup.

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Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Albane Gaillot

Je ne reviendrai pas sur ce qui a été développé par Raphaël Gérard et Stella Dupont sur la spécificité du parcours de sortie de la prostitution. Ces trois amendements ont été travaillés avec le Mouvement du nid. Ils font écho au rapport d'évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, dans lequel l'IGAS pointe que seul un quart des départements ont installé une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Ce n'est pas assez. Il faut augmenter les moyens des directions départementales aux droits des femmes ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Albane Gaillot

Beaucoup de députés ont salué tout à l'heure l'action du 3919, le numéro d'écoute Violences Femmes Info. Or, le marché public lancé afin de déployer vingt-quatre heures sur vingt-quatre une plateforme d'écoute téléphonique pour les femmes victimes de violences met en danger le 3919 : le réseau organisé entre le 3919, la Fédération nationale Solidarité Femmes – FNSF – et l'ensemble des associations nationales ou locales partenaires risque d'être anéanti par la mise en concurrence liée à ce marché public. Je propose, pour ma part, d'augmenter le financement du 3919 de 1 million d'euros pour permettre à la FNSF d'étendre ses horaires de ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Albane Gaillot

Il vise à augmenter le budget alloué à la lutte contre les violences conjugales. En dépit de la mobilisation importante du Gouvernement autour du Grenelle des violences conjugales, ce budget reste largement en deçà des attentes des associations, qui évaluent les crédits nécessaires à au moins 506 millions d'euros. Si le budget dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes est en hausse de 11,5 millions d'euros, cette augmentation bénéficie d'abord à la prévention de la récidive, c'est-à-dire à la prise en charge des conjoints violents. À cet égard, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes recommande, dans son rapport d'octobre ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Albane Gaillot

Avec la crise sanitaire, près de 800 000 emplois seront détruits d'ici à la fin de l'année. Le pouvoir d'achat des plus démunis est en chute libre ; le nombre de bénéficiaires de l'aide alimentaire a augmenté de 30 %, celui des bénéficiaires du RSA de plus de 10 % ; 1 million de pauvres supplémentaires s'ajoutent aux 9,3 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté, dont font partie les bénéficiaires du RSA. Le présent amendement vise à relever le montant du RSA pour l'aligner sur celui du seuil de pauvreté, soit une augmentation de 285,22 euros par mois à compter du 1er décembre 2021.

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Intervention en hémicycle le 29/10/2020 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre suivie d'un débat et d'un vote

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Albane Gaillot

Nous devons accorder des aides exceptionnelles au paiement des loyers et soutenir massivement l'hébergement d'urgence, qui a vu son nombre de bénéficiaires exploser. La solidarité nationale ne peut laisser personne sur le bas-côté. Je pense aux jeunes que l'on rend souvent coupables de la diffusion du covid, et dont certains, qui ont perdu leur petit boulot, n'ont plus que 2 euros par semaine pour manger. Enfermés dans leur chambre d'étudiant de 9 mètres carrés, avec pour seul compagnon leur ordinateur, ils subissent les effets psychiques du confinement, qui pour eux est synonyme d'isolement. En France, en 2020, la jeunesse est bien un facteur de précarité, et il ...

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Intervention en hémicycle le 29/10/2020 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre suivie d'un débat et d'un vote

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Albane Gaillot

Nous adressons tout d'abord notre soutien aux victimes, à leurs familles, aux Niçois ainsi qu'aux forces de l'ordre et de secours qui font une nouvelle fois face à l'horreur. Le contexte sanitaire est tel que le Président de la République a décidé, après consultation d'un certain nombre d'acteurs, des mesures de confinement strictes, mesures qu'il faut saluer car nécessaires. Vous êtes venu devant nous ce matin, monsieur le Premier ministre, les présenter pour que nous en débattions. La représentation nationale, élue par le peuple français, serait donc réduite à n'être consultée qu'a posteriori, par pur formalisme ? À participer à un débat en ...

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Intervention en hémicycle le 29/10/2020 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire et aux mesures nécessaires pour y répondre suivie d'un débat et d'un vote

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Albane Gaillot

Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, je prends la parole au nom des députés du collectif Écologie démocratie solidarité.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Albane Gaillot

Il est inacceptable d'entendre que la baisse de TVA ne profite pas aux femmes, et la question doit être posée à la grande distribution qui ne joue pas le jeu.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Albane Gaillot

Je ne peux accepter cet argument. Des femmes vivent aujourd'hui dans une précarité importante. Je sais que le Gouvernement va tester la distribution gratuite de protections hygiéniques ; c'est un levier intéressant, mais les femmes sans abri et les travailleuses pauvres ne seront sans doute pas concernées par cette mesure.

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Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Albane Gaillot

Les femmes dépensent entre 8 000 et 23 000 euros pour leurs règles tout au long de leur vie, et l'on estime à près de 1,7 million le nombre de femmes en situation de précarité menstruelle, comme les travailleuses pauvres, les femmes sans abris ou les étudiantes. Nombreuses sont celles qui ne peuvent pas accéder aux protections hygiéniques et qui se débrouillent comme elles peuvent. Je sais que le Gouvernement est très sensible à ce problème et qu'il est mobilisé dans la lutte contre la précarité menstruelle. Le 28 mai dernier, la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes a rappelé son engagement en la matière : « Les ...

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Intervention en hémicycle le 16/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Albane Gaillot

Je compléterai les propos du rapporteur général en rappelant que la loi de finances pour 2018 avait fixé le délai de paiement de la TVA à trois mois, ce qui n'était pas réalisable s'agissant des constructions de logements sociaux. Ces amendements visent donc à porter ce délai à six mois.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales

Albane Gaillot Je partage vos objectifs et vos constats sur la prévention et l'éducation à la sexualité et à la vie affective. Ces enseignements ne sont pas dispensés de la même manière sur le territoire national, et les collégiens et lycéens ne bénéficient pas tous des trois heures auxquelles ils ont droit. Cela étant, cette proposition de loi vise à lever les freins à l'accès effectif au droit à l'avortement : elle ne traite pas de la prévention. Le titre que vous proposez ne correspond pas à ce texte, même si je rejoins votre ambition. Mais, comme je vous sais très impliquée dans l'éducation et la prévention en milieu scolaire, je vous invite à demander plus de ...

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales

Albane Gaillot Pour en rester strictement à l'amendement, sans quoi on pourrait refaire tout le débat, je rappelle qu'il existe une délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à l'Assemblée nationale comme au Sénat, ainsi qu'un Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui font déjà le travail que vous souhaitez confier au comité de suivi. Ce sont des vigies, très importantes en matière de santé des femmes. Ils produisent des études, des analyses et des rapports comme celui dont nous disposons aujourd'hui. Je pense que nous n'avons pas besoin de rapport supplémentaire. Avis défavorable.

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Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales

Albane Gaillot Avis défavorable. Je me suis déjà exprimée sur un amendement qui allait dans le même sens. En bref, l'objectif de la proposition de loi est d'améliorer l'effectivité du droit à l'avortement et non d'aborder des sujets de bioéthique. Votre amendement vise à organiser un débat public comme pour les lois relatives à la bioéthique.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales

Albane Gaillot Cependant, je me demande pourquoi vous demandez ce rapport au Gouvernement. J'estime qu'il relève de notre rôle de parlementaires de travailler sur ce type de sujet, en organisant des auditions, en conduisant des enquêtes de terrain. Il me semble même qu'une proposition de loi est en préparation sur ce sujet. C'est pour cette raison que je donne un avis défavorable à votre amendement, même si j'en comprends l'objet. Peut-être pourrions-nous constituer un groupe de travail transpartisan pour mener cette réflexion ; en toute hypothèse, je suis volontaire pour en faire partie.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales

Albane Gaillot Madame Fiat, je connais votre volonté et votre engagement en faveur des droits des femmes, et je comprends votre souhait de réfléchir à la constitutionnalisation de l'IVG.

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Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales

Albane Gaillot Je vais le redire : il existe un fabuleux rapport de la délégation aux droits des femmes, que je vous invite vraiment à consulter. Il est bourré de chiffres, que je n'ai même pas tous en tête. Je vous renvoie aussi au site de Santé publique France, qui publie des données sur la santé publique, et en particulier sur la contraception, sur les campagnes de santé publique en matière d'IVG… J'ai moi-même établi un rapport. Nous avons auditionné, réfléchi, travaillé. Ces chiffres, nous ne les sortons pas du chapeau ; ils ont été objectivés. Vraiment, lisez ces rapports. Les demandes de rapport ne servent en général à rien… Certes, j'en ai demandé un, à ...

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales

Albane Gaillot Il est défavorable. Nous n'allons pas refaire tout le débat. Concernant la demande de rapport, je vous invite à lire celui rédigé par la délégation aux droits des femmes. Malheureusement, je ne l'ai pas avec moi, sans quoi je vous l'aurais donné. Quant à l'évolution du nombre d'IVG et aux méthodes utilisées, je vous propose de consulter le rapport annuel de la DREES, qui propose un état statistique et épidémiologique très complet du sujet.

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Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales

Albane Gaillot Sous prétexte de demander des rapports, vous refaites la discussion générale. Dix-huit demandes de rapport ont été déposées, alors que plusieurs études sont déjà disponibles. De nouveaux rapports ne serviraient à rien. L'avis est défavorable sur ces amendements.

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Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales

Albane Gaillot … résultat d'auditions menées pendant un an et demi et de rencontres sur le terrain. Il constitue une bonne base de travail. Si vous souhaitez un autre rapport, vous pouvez vous reporter à celui du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, qui date certes un petit peu mais qui est exploitable. Les statistiques de la DREES sont également à votre disposition : nous avons donc les informations pour travailler et proposer un texte de loi en conscience.

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Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales

Albane Gaillot Laissez-moi terminer mon propos et vous allez comprendre mon mode de pensée. Je vous renvoie au rapport très intéressant de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, publié le 16 septembre : il s'agit d'une étude très approfondie, …

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales

Albane Gaillot Vous demandez des rapports, vous dites que la proposition de loi ne se fonde sur rien, vous interpellez Mme la ministre déléguée de manière répétée pour lui demander quand elle a saisi le CCNE.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2020 : Renforcement du droit à l'avortement

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Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales

Albane Gaillot Tout le monde s'accorde en effet sur l'aspect positif de cette mesure, qui s'inscrit parfaitement dans la démarche de la proposition de loi. J'ajoute qu'en avril 2020 la Haute Autorité de santé a publié des « réponses rapides dans le cadre du covid-19 » et a donné un avis positif sur cet allongement des délais. Quant à l'Agence nationale de sécurité du médicament, elle a souscrit aux deux protocoles proposés par la Haute Autorité de santé durant la crise. Il faut donc pérenniser cette avancée. Avis favorable.

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Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales

Albane Gaillot L'amendement s'inscrit dans la droite ligne de l'objectif de la proposition de loi : garantir l'effectivité du droit à l'avortement, fluidifier le parcours des femmes concernées, les libérer des entraves, lever les différents freins. Je donnerai un avis favorable à titre personnel, sachant que la commission, réunie en application de l'article 88 du règlement, a donné un avis défavorable sur cet amendement.

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Albane Gaillot, rapporteure de la commission des affaires sociales

Albane Gaillot L'amendement a été adopté par la commission au titre de l'article 88 du règlement.

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