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Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Albane Gaillot

Depuis quelques années, la problématique des violences faites aux femmes en ligne a émergé dans le débat public. Par cette proposition de loi, nous contribuons un peu plus encore à en faire un sujet de société, mais aussi et surtout un sujet de politique publique. Le centre Hubertine Auclert a mené en 2018 une enquête sur les cyberviolences conjugales, et les résultats sont sans appel : neuf femmes interrogées sur dix ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale. Pourtant, seules vingt et une condamnations avaient été prononcées en 2016, toutes formes de violences en ligne à l'encontre des femmes confondues. Il est donc impératif de renforcer ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Albane Gaillot

Mes collègues le savent, la question des violences faites aux femmes en ligne me tient particulièrement à coeur, car elle associe deux problématiques sur lesquelles je m'investis : les violences faites aux femmes et le numérique. Si j'ai à coeur de défendre les possibilités immenses du cyberespace comme moyen d'expression et de mobilisation collective, force est de reconnaître qu'il n'est pas toujours un espace sécurisé pour les femmes. En effet, la surveillance de l'activité de sa conjointe ou ex-conjointe par un homme violent est un phénomène bien connu des spécialistes des violences faites aux femmes dans le couple. Jusqu'à présent, les méthodes ...

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Intervention en hémicycle le 08/01/2020 : Débat sur les politiques de l'emploi

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Albane Gaillot

À poste et expérience équivalents, les femmes gagnent 12,8 % de moins que les hommes. Elles occupent moins souvent des postes rémunérateurs et sont moins représentées que les hommes dans les secteurs d'activité où les salaires moyens sont les plus élevés. Elles sont moins nombreuses à être cadres et leur expérience professionnelle est moins valorisée. Dans le contexte de la réforme des retraites actuelle, qui vise à instaurer un système plus juste et plus équitable, il me semble important de rappeler que ces inégalités salariales se traduisent dans les pensions au moment de la retraite. En effet, on constate actuellement un écart de 42 % entre le ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Albane Gaillot

Selon une étude de mars 2019 réalisée par l'IFOP pour l'association Dons solidaires, 3 millions de Français et Françaises se privent des produits d'hygiène, classés comme produits de première nécessité, que sont les brosses à dents, le dentifrice, les savons, les couches ou encore le papier toilette. La même étude révèle que 8 % des Françaises, soit 1,7 million de femmes, ne disposent pas de suffisamment de protections hygiéniques. Cette précarité menstruelle accentue l'exclusion sociale des femmes en grande précarité et a des conséquences importantes sur leur vie sociale et professionnelle. L'article 5 du texte prévoit l'interdiction de la destruction ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Albane Gaillot

J'entends bien vos arguments mais, comme je l'ai dit, il me semble nécessaire de faire preuve d'innovation, ce qui impose parfois de bousculer les choses. En outre, il s'agit de l'amendement de mon collègue M. Causse. Je le maintiens donc.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Albane Gaillot

Dans la lutte contre le gaspillage, il faut faire preuve d'innovation. L'objectif de cet amendement consiste à remplacer les bulletins de vote des élections législatives, départementales, municipales et régionales par un bulletin unique sur lequel figurent les noms de l'ensemble des candidats afin que l'électeur n'ait plus qu'à cocher le nom qui l'intéresse, comme cela se fait déjà actuellement en Allemagne, aux États-Unis ou encore en Belgique. Ainsi, les élections coûteraient moins cher, la gestion des bureaux de vote serait plus simple et les élections seraient bien plus respectueuses de l'environnement, puisqu'elles émettraient moins de déchets en papier ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Albane Gaillot

Je ne veux pas le retirer à la place de Mme Sabine Thilaye qui en est l'auteur.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Albane Gaillot

Parce qu'il est essentiel de sensibiliser à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dès le plus jeune âge, cet amendement vise à inclure l'éducation aux alternatives à l'usage des plastiques dès l'école primaire.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Albane Gaillot

Conformément à la délibération rendue par la CNIL portant avis sur le projet de loi de finances, le présent amendement vise à prévoir qu'une analyse d'impact relative à la protection des données – AIPD – est réalisée et transmise à la CNIL, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Albane Gaillot

Cet amendement vise à préciser que la CNIL est saisie pour le décret en Conseil d'État nécessaire à la mise en oeuvre effective des traitements permettant la collecte et l'exploitation des données à caractère personnel. Vous l'avez dit tout à l'heure, mais il est toujours bon de l'écrire.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Albane Gaillot

Si nous sommes tous favorables à la lutte contre la fraude, la CNIL émet d'importantes réserves concernant les mesures proposées. J'entends que le texte que nous examinons aujourd'hui ne tient pas compte des divers ajustements prévus en commission. J'ai moi-même déposé plusieurs amendements reprenant les préconisations de la CNIL en vue d'encadrer davantage encore le dispositif. La CNIL estime en effet qu'« au regard de l'ampleur du dispositif projeté, tant au niveau du nombre de personnes concernées que du volume de données collectées, une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Albane Gaillot

Non, car je n'en suis pas la première signataire. J'entends vos préoccupations, que je connais. Ce sujet a toute sa place dans le Grenelle contre les violences conjugales : il faut en effet développer des mécanismes de versement automatique des prestations, car tout ce qui facilitera l'indépendance financière des femmes et leur sécurité sera positif.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Albane Gaillot

L'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, constitue une garantie de ressources pour les personnes en situation de handicap. Les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire sont pris en compte dans sa base de calcul, ce qui crée de nombreuses difficultés morales et financières et est contraire au principe même de l'allocation, laquelle vise à garantir l'autonomie du bénéficiaire. Il est en effet impératif que l'AAH garantisse l'autonomie de la personne concernée quelle que soit sa situation familiale. La plupart des associations soulignent également la situation très préoccupante des femmes en situation de handicap, qui se retrouvent en état de ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Albane Gaillot

La santé des migrantes et des migrants est souvent perçue comme la source d'une charge considérable pour notre société. Selon un fantasme populaire, les migrants propageraient des maladies infectieuses et chercheraient avant tout à venir en Europe pour soigner les pathologies lourdes dont ils sont atteints. Doit-on rappeler que les personnes qui arrivent sur notre sol sont les rares survivantes d'un processus de sélection impitoyable et que, en dépit des idées reçues, elles sont en meilleure santé que la grande majorité des personnes de leur pays d'origine ? La dégradation de leur état de santé est également le fait de la stigmatisation et du rejet dont elles ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

J'entends les raisons qui ont été avancées. Toutefois, n'étant pas la première signataire de l'amendement, je le maintiens.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

L'article 46 prévoit une hausse du taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle. Cette hausse vise à abonder le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. L'agent comptable de l'ANSES est chargé de recouvrer cette taxe. Or, l'ANSES délivrant les autorisations de mise sur le marché, on ne peut plus lui demander d'assurer ce recouvrement. Dans un souci de rationalisation du recouvrement des taxes, le présent amendement vise donc à transférer le recouvrement de celle-ci à la DGFIP – la direction générale des finances publiques – à partir du 1er janvier ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

Il vise à préciser que le produit de la taxe sur les produits phytosanitaires est affecté en priorité à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et, pour le solde, au fonds d'indemnisation. À ce jour, la taxe est affectée au financement et au fonctionnement de l'ANSES. Cette nouvelle affectation de la taxe pourrait mettre en péril l'activité de l'ANSES qui est aujourd'hui chargée de surveiller les effets indésirables des produits phytosanitaires sur la santé ou l'environnement.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

Il a été dit en commission que la mise en place du fonds pouvait prendre du temps. C'est pourquoi je propose que le délai de présentation d'une offre d'indemnisation courre à partir du 1er janvier 2021.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

Il est important d'inscrire dans la loi un délai de réponse au recours de la victime. Voilà qui rendrait le fonds vraiment opérationnel.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

Aujourd'hui, ensemble, nous prenons nos responsabilités en choisissant d'indemniser les victimes. Mais je crois que nous pouvons aller encore plus loin.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

« Si un produit est mauvais pour l'agriculture, son ouvrier et le consommateur, on ne peut pas ne rien faire. » Tels sont les mots prononcés par Emmanuel Macron en janvier dernier. C'est précisément la raison pour laquelle nous sommes réunis. En effet, l'article que nous nous apprêtons à examiner consacre la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires. Cette question n'est pas neuve : les lanceurs d'alerte nous mettent en garde contre les dangers des pesticides depuis des années – c'est un véritable enjeu de santé publique. Il a fallu du temps, car n'oublions pas qu'au départ, ces produits chimiques constituaient une ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

Il vise à rendre obligatoire le tiers payant chez l'ensemble des professionnels de santé. Si celui-ci est massivement pratiqué par certains professionnels de santé, notamment les pharmaciens, il reste limité, malgré une progression, pour les consultations et les actes médicaux, puisque seuls 28 % d'entre eux étaient concernés, hors obligation légale, en 2017 ; pour les cas d'obligation légale, le taux s'élevait à 85 % la même année. En dispensant les patients de l'avance de frais, la généralisation du tiers payant représenterait une avancée sociale pour de nombreuses personnes en situation de précarité, qui renoncent aujourd'hui aux soins pour des ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

Lorsqu'une femme est enceinte, elle peut faire appel à différents professionnels de santé pour le suivi de sa grossesse : une sage-femme, un gynécologue obstétricien, un gynécologue médical, ou encore un médecin généraliste. Toutefois, ces spécialistes n'ont pas tous les mêmes attributions. Ainsi, pour le renouvellement du congé pathologique pré ou post-natal des femmes connaissant des complications médicales, seuls les médecins, généralistes ou gynécologues, peuvent prescrire ce renouvellement ; les sages-femmes n'en ont pas la possibilité. De même, les sages-femmes ne peuvent prescrire plus de quinze jours d'arrêt, lorsque les médecins peuvent aller ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Albane Gaillot

J'ajoute, pour compléter les propos de Mme Fiat, que les associations font un travail formidable. Elles font oeuvres de patience, de bienveillance et d'écoute. Elles sont là au quotidien sur le territoire, et je tenais à saluer leur rôle et leur présence. Il est important que la loi concrétise et consacre ce rôle. Je conclurai en ayant une pensée pour Fadela, habitante d'Ivry-sur-Seine, morte à 21 ans, cent-treizième victime de féminicide cette année. C'était une voisine, une amie.

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Albane Gaillot

La durée de vie d'une affiche, soit dit en passant, oscille entre trois minutes et six heures. Alors que les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont largement bouleversé les méthodes de propagande électorale, il paraît urgent de repenser les modalités de l'affichage électoral pour les rendre non seulement plus respectueuses de l'environnement, mais aussi plus démocratiques. La question de l'égalité de traitement est en effet inhérente à la propagande électorale : le coût de la production, de l'impression et du transport des affiches, conséquent, n'est pas à la portée de tous les partis politiques.

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Albane Gaillot

Cet amendement vise à interdire l'apposition d'affiches électorales sur les panneaux dits d'« affichage libre », pour réserver cet affichage aux seuls panneaux officiels. L'encadrement de la propagande électorale doit être motivé, selon moi, par un impératif écologique et par un souci d'équité. En effet, outre que l'efficacité et la portée électorale de l'affichage sauvage ne sont pas démontrées, elles engendrent un important gâchis de papier et de colle, ont un coût élevé pour les finances publiques et sont parfois à l'origine de vives tensions entre les militants. La ville de Villejuif, par exemple, compte quinze panneaux d'affichage officiels, ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Albane Gaillot

… à lutter contre les difficultés d'accès aux soins que connaissent près de 20 % de nos concitoyens dans les zones dites sous-denses. Il nous faut compter sur toutes les forces vives : les praticiens diplômés hors de l'Union européenne, mais également les internes, qui ont toutes les compétences pour assister les médecins débordés. Si nous voulons permettre à tous et à toutes, sur le territoire, d'accéder à des soins, nous souhaitons de surcroît que ces derniers soient de bonne qualité. C'est l'objectif de la gradation des soins et de la labellisation des hôpitaux de proximité. Je pense bien sûr au virage numérique en santé, notamment au déploiement ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Albane Gaillot

Le 20 juin dernier, députés et sénateurs se sont réunis en commission mixte paritaire pour examiner le projet de loi portant réforme de notre système de santé. Nous pouvons nous réjouir qu'un accord ait été trouvé, à cette occasion, sur ce texte majeur qui engage une refonte en profondeur de notre système de santé. Je tiens, avant toute chose, à saluer le travail collectif auquel il a donné lieu : je pense bien entendu aux rapporteurs Thomas Mesnier et Stéphanie Rist, mais aussi à Marie Tamarelle-Verhaeghe, chargée de suivre le titre Ier pour la majorité. Je pense également à toutes celles et à tous ceux qui, dans la majorité comme dans l'opposition, ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Albane Gaillot

Merci pour cette liste, madame Fiat. Oui, il y a urgence, et c'est pour cela que nous légiférons, que nous prenons des dispositions importantes. Nous réformons les études de médecine pour que les médecins soient plus nombreux. Nous créons des formes d'exercice décloisonné afin que la médecine se pratique au plus près des territoires, que les parcours de soins s'accélèrent, pour répondre au problème de l'accès au médecin traitant, des déserts médicaux. Oui, nous agissons en urgence ! Le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de rejet préalable.

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Intervention en hémicycle le 27/03/2019 : Droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

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Albane Gaillot

J'évoquerai ici les institutions de prévoyance, qui sont, je le rappelle, des organismes à but non lucratif et à gestion paritaire. Il est impératif de prendre en compte la spécificité des contrats collectifs, fruits du dialogue social organisé aussi bien en amont qu'en aval de leur conclusion. Ces contrats font émerger des solutions efficaces et justes, notamment en termes de prix, car ils permettent de confronter les attentes et les besoins des employeurs et ceux des salariés. Rappelons aussi que les contrats collectifs organisent une mutualisation au niveau de la branche ou de l'entreprise. Fondés sur la solidarité intergénérationnelle entre les adhérents, ...

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Intervention en hémicycle le 26/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Albane Gaillot

… est de nous rendre capables de nous adapter à ces changements. Décloisonner, collaborer, mutualiser, partager, innover, tels ont été nos objectifs. Le décloisonnement doit passer par des coopérations en proximité : entre la médecine de ville et l'hôpital, entre l'hôpital privé et l'hôpital public, mais aussi entre les professions de santé – médicales, paramédicales et médico-sociales. Mais la démarche n'a de sens que si elle s'articule autour du patient et met ce dernier au coeur du système de santé. Cela signifie qu'il faut construire la réponse des professionnels de santé autour du patient, à proximité et en réseau, afin que sa prise en charge ...

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Intervention en hémicycle le 26/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Albane Gaillot

Nous avons achevé vendredi soir l'examen, en première lecture, du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation de notre système de santé. Je tiens avant tout à saluer le travail collectif que nous avons mené sur ce texte. Je pense naturellement aux rapporteurs Thomas Mesnier et Stéphanie Rist, mais aussi à Marie Tamarelle-Verhaeghe qui s'est chargée de suivre le titre Ier pour la majorité ainsi qu'à toutes celles et ceux qui ont siégé sur ces bancs tout au long de la semaine. Ensemble, nous sommes parvenus à enrichir largement ce texte, en renforçant notamment la place des élus dans l'organisation des soins, en inscrivant noir sur blanc la ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Albane Gaillot

Il prévoit que des parlementaires participent au conseil de surveillance des agences régionales de santé.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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L'Agence nationale de santé publique, dite Santé publique France, exerce des missions de veille, de surveillance et d'alerte, en s'appuyant notamment sur des données de santé qu'elle obtient auprès de professionnels et d'établissements de santé, ou de laboratoires de biologie médicale. Si Santé publique France veut effectuer une veille sanitaire sur les fièvres hémorragiques virales, elle peut demander à un laboratoire de biologie médicale identifié comme centre national de référence sur les fièvres hémorragiques virales, qui recueille des souches de cellules virales, de placer ses données dans une base à laquelle elle pourra avoir accès. Lorsque le ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Albane Gaillot

L'amendement vise à rendre paritaire le comité éthique et scientifique, dont je rappelle que le rôle est de statuer sur les demandes d'accès à des données personnelles. La parité, c'est le partage à égalité entre les femmes et les hommes du pouvoir, de la représentation et de la décision, dans toutes les sphères de la vie citoyenne, politique, professionnelle et sociale. C'est un outil autant qu'une fin. Je dirais même plus : c'est une exigence de justice et de démocratie. Malheureusement, le partage du pouvoir entre les femmes et les hommes n'est pas spontané – ce constat n'est pas neuf. Nous savons désormais que le temps ne suffit pas à faire ...

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Albane Gaillot

Le Health Data Hub est au coeur de la transition numérique de notre système de santé et doit accomplir plusieurs missions essentielles : tout d'abord, simplifier et moderniser l'exploitation des données de santé ; ensuite, organiser les données du système national des données de santé, le SNDS ; enfin, promouvoir l'innovation dans l'utilisation des données de santé. Réussir la transition numérique, c'est s'assurer que ces missions soient remplies. Par cet amendement, je me propose donc d'associer des parlementaires et des personnalités qualifiées à la gouvernance du Health Data Hub afin d'en faire des sortes de garants. L'objectif est qu'ils puissent informer ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Albane Gaillot

Le Health Data Hub concrétise notre ambition numérique, notre volonté de nous saisir des opportunités offertes par l'intelligence artificielle au service d'une médecine préventive, prédictive, personnalisée et partagée. Vous avez raison, madame Fiat, il existe des comportements malveillants, des utilisations de données malveillantes. Justement, le Health Data Hub répond à vos peurs, à vos craintes par rapport à ces risques. Nous allons créer une plateforme de données de santé sécurisée et contrôlée. Il s'agit d'une véritable opportunité pour l'utilisation de nos données sanitaires et cliniques, ainsi que d'une réponse apportée aux concurrences ...

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Albane Gaillot

C'est l'ensemble des mesures contenues dans ce projet de loi qui permettra le décloisonnement et le bon fonctionnement de notre système de santé, ainsi que l'égalité d'accès aux soins.

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Intervention en hémicycle le 22/03/2019 : Organisation et transformation du système de santé

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Albane Gaillot

Nous sommes bien conscients des problèmes posés par l'éloignement géographique et de la nécessité d'assurer un service public. C'est ce à quoi s'attelle l'ensemble de ce projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Ce texte prévoit le décloisonnement, la mutualisation et la gradation des soins. Qu'est-ce que le service public ? M. Aviragnet a rappelé que chaque personne qui paie ses impôts a le droit d'accéder au service public. Il m'est déjà arrivé d'accoucher, comme pas mal de femmes dans cet hémicycle. J'ai eu besoin d'un service de qualité, d'expertise, pour que mon enfant naisse dans de bonnes conditions et que ...

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