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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 07/02/2020

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Albane Gaillot

L'objectif du projet de loi est de participer à la résorption des inégalités entre les femmes et les hommes. Outre le minimum de pension à 85 % du SMIC, le texte prévoit en son article 27 que les personnes à temps partiel pourront cotiser sur la base d'une rémunération à temps plein avec une prise en charge par l'employeur de la part salariale. Avec 29 % des femmes en temps partiel subi, cette mesure est clairement en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 04/02/2020

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Albane Gaillot

Cet amendement vise à affermir un système socialement juste en s'assurant que l'objectif soit bien de garantir un niveau de vie digne à tous les assurés du système universel de retraite.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

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Albane Gaillot

Je vous rejoins totalement, madame Dubié, monsieur le rapporteur : le système que nous construisons – qui se caractérise par sa dimension solidaire – doit participer à la résorption de ces inégalités, en particulier de l'écart de 42 % entre les pensions perçues par les hommes et les femmes. La rédaction actuelle du début de l'alinéa 6 – « Un objectif de solidarité, au sein de chaque génération, notamment par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes [...] » me semble à cet égard tout à fait satisfaisante. Tout au long de nos débats, nous aurons l'occasion de préciser les mesures qui participeront à la résorption des ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 03/02/2020

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Albane Gaillot

Le système universel de retraite incarne une ambition forte de solidarité, où la société tout entière participe au financement de la branche vieillesse de l'assurance maladie, et donc à la retraite de ses aînés. S'il va de soi que notre responsabilité est de garantir l'équilibre et la pérennité de notre système de retraite pour les jeunes générations, nous consacrons aussi, dans ce texte, la solidarité au sein de chaque génération. Indépendamment des statuts, des branches, des métiers, le système universel marque le rassemblement de la société tout entière derrière le principe d'une solidarité au sein de chaque génération. Chacun participe à la ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 29/01/2020

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Albane Gaillot

Aujourd'hui, près de 4,8 millions de retraités perçoivent le minimum contributif, dont le bénéfice est soumis à une condition de taux plein, qui peut s'acquérir par l'âge ou la durée d'assurance. Autrement dit, ce droit n'est ouvert que si les salariés ont effectué une carrière complète. Or, actuellement, 40 % des femmes liquident leur retraite au terme d'une carrière incomplète et ne bénéficient donc pas du minimum contributif. Par ailleurs, deux tiers des femmes qui le perçoivent ont dû attendre 67 ans, âge d'annulation de la décote, pour partir à la retraite. Si nous souhaitons que ce dispositif bénéficie effectivement aux assurés ayant connu les ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Albane Gaillot

Depuis quelques années, la problématique des violences faites aux femmes en ligne a émergé dans le débat public. Par cette proposition de loi, nous contribuons un peu plus encore à en faire un sujet de société, mais aussi et surtout un sujet de politique publique. Le centre Hubertine Auclert a mené en 2018 une enquête sur les cyberviolences conjugales, et les résultats sont sans appel : neuf femmes interrogées sur dix ont vécu au moins une forme de cyberviolence conjugale. Pourtant, seules vingt et une condamnations avaient été prononcées en 2016, toutes formes de violences en ligne à l'encontre des femmes confondues. Il est donc impératif de renforcer ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Albane Gaillot

Mes collègues le savent, la question des violences faites aux femmes en ligne me tient particulièrement à coeur, car elle associe deux problématiques sur lesquelles je m'investis : les violences faites aux femmes et le numérique. Si j'ai à coeur de défendre les possibilités immenses du cyberespace comme moyen d'expression et de mobilisation collective, force est de reconnaître qu'il n'est pas toujours un espace sécurisé pour les femmes. En effet, la surveillance de l'activité de sa conjointe ou ex-conjointe par un homme violent est un phénomène bien connu des spécialistes des violences faites aux femmes dans le couple. Jusqu'à présent, les méthodes ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 29/01/2020

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Albane Gaillot

La pension de droit direct des femmes est inférieure de 42 % à celle des hommes, et de 29 % lorsqu'on intègre la pension de réversion. Je suis sûre que vous partagez notre objectif de réduire ces inégalités. Lorsqu'on s'intéresse aux mécanismes de ces réductions, il est fondamental de ne pas essentialiser les femmes en ne les percevant que comme des mères. Les inégalités salariales s'expliquent, bien sûr, par leur condition de mère, mais aussi simplement parce qu'elles sont des femmes. Il faut donc agir sur ce levier. Il faut également mieux prendre en compte la pénibilité de certains métiers : aides-soignantes, hôtesses de caisse, aides ménagères. En ...

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Intervention en hémicycle le 08/01/2020 : Débat sur les politiques de l'emploi

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Albane Gaillot

À poste et expérience équivalents, les femmes gagnent 12,8 % de moins que les hommes. Elles occupent moins souvent des postes rémunérateurs et sont moins représentées que les hommes dans les secteurs d'activité où les salaires moyens sont les plus élevés. Elles sont moins nombreuses à être cadres et leur expérience professionnelle est moins valorisée. Dans le contexte de la réforme des retraites actuelle, qui vise à instaurer un système plus juste et plus équitable, il me semble important de rappeler que ces inégalités salariales se traduisent dans les pensions au moment de la retraite. En effet, on constate actuellement un écart de 42 % entre le ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Albane Gaillot

Selon une étude de mars 2019 réalisée par l'IFOP pour l'association Dons solidaires, 3 millions de Français et Françaises se privent des produits d'hygiène, classés comme produits de première nécessité, que sont les brosses à dents, le dentifrice, les savons, les couches ou encore le papier toilette. La même étude révèle que 8 % des Françaises, soit 1,7 million de femmes, ne disposent pas de suffisamment de protections hygiéniques. Cette précarité menstruelle accentue l'exclusion sociale des femmes en grande précarité et a des conséquences importantes sur leur vie sociale et professionnelle. L'article 5 du texte prévoit l'interdiction de la destruction ...

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Albane Gaillot

J'entends bien vos arguments mais, comme je l'ai dit, il me semble nécessaire de faire preuve d'innovation, ce qui impose parfois de bousculer les choses. En outre, il s'agit de l'amendement de mon collègue M. Causse. Je le maintiens donc.

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Intervention en hémicycle le 13/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Albane Gaillot

Dans la lutte contre le gaspillage, il faut faire preuve d'innovation. L'objectif de cet amendement consiste à remplacer les bulletins de vote des élections législatives, départementales, municipales et régionales par un bulletin unique sur lequel figurent les noms de l'ensemble des candidats afin que l'électeur n'ait plus qu'à cocher le nom qui l'intéresse, comme cela se fait déjà actuellement en Allemagne, aux États-Unis ou encore en Belgique. Ainsi, les élections coûteraient moins cher, la gestion des bureaux de vote serait plus simple et les élections seraient bien plus respectueuses de l'environnement, puisqu'elles émettraient moins de déchets en papier ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Albane Gaillot

Je ne veux pas le retirer à la place de Mme Sabine Thilaye qui en est l'auteur.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

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Albane Gaillot

Parce qu'il est essentiel de sensibiliser à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dès le plus jeune âge, cet amendement vise à inclure l'éducation aux alternatives à l'usage des plastiques dès l'école primaire.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Albane Gaillot

Conformément à la délibération rendue par la CNIL portant avis sur le projet de loi de finances, le présent amendement vise à prévoir qu'une analyse d'impact relative à la protection des données – AIPD – est réalisée et transmise à la CNIL, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Albane Gaillot

Cet amendement vise à préciser que la CNIL est saisie pour le décret en Conseil d'État nécessaire à la mise en oeuvre effective des traitements permettant la collecte et l'exploitation des données à caractère personnel. Vous l'avez dit tout à l'heure, mais il est toujours bon de l'écrire.

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Intervention en hémicycle le 13/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Albane Gaillot

Si nous sommes tous favorables à la lutte contre la fraude, la CNIL émet d'importantes réserves concernant les mesures proposées. J'entends que le texte que nous examinons aujourd'hui ne tient pas compte des divers ajustements prévus en commission. J'ai moi-même déposé plusieurs amendements reprenant les préconisations de la CNIL en vue d'encadrer davantage encore le dispositif. La CNIL estime en effet qu'« au regard de l'ampleur du dispositif projeté, tant au niveau du nombre de personnes concernées que du volume de données collectées, une atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Albane Gaillot

Non, car je n'en suis pas la première signataire. J'entends vos préoccupations, que je connais. Ce sujet a toute sa place dans le Grenelle contre les violences conjugales : il faut en effet développer des mécanismes de versement automatique des prestations, car tout ce qui facilitera l'indépendance financière des femmes et leur sécurité sera positif.

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Albane Gaillot

L'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, constitue une garantie de ressources pour les personnes en situation de handicap. Les revenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire sont pris en compte dans sa base de calcul, ce qui crée de nombreuses difficultés morales et financières et est contraire au principe même de l'allocation, laquelle vise à garantir l'autonomie du bénéficiaire. Il est en effet impératif que l'AAH garantisse l'autonomie de la personne concernée quelle que soit sa situation familiale. La plupart des associations soulignent également la situation très préoccupante des femmes en situation de handicap, qui se retrouvent en état de ...

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Intervention en hémicycle le 07/11/2019 : Projet de loi de finances pour 2020

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Albane Gaillot

La santé des migrantes et des migrants est souvent perçue comme la source d'une charge considérable pour notre société. Selon un fantasme populaire, les migrants propageraient des maladies infectieuses et chercheraient avant tout à venir en Europe pour soigner les pathologies lourdes dont ils sont atteints. Doit-on rappeler que les personnes qui arrivent sur notre sol sont les rares survivantes d'un processus de sélection impitoyable et que, en dépit des idées reçues, elles sont en meilleure santé que la grande majorité des personnes de leur pays d'origine ? La dégradation de leur état de santé est également le fait de la stigmatisation et du rejet dont elles ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

J'entends les raisons qui ont été avancées. Toutefois, n'étant pas la première signataire de l'amendement, je le maintiens.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

L'article 46 prévoit une hausse du taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèle. Cette hausse vise à abonder le fonds d'indemnisation des victimes de pesticides. L'agent comptable de l'ANSES est chargé de recouvrer cette taxe. Or, l'ANSES délivrant les autorisations de mise sur le marché, on ne peut plus lui demander d'assurer ce recouvrement. Dans un souci de rationalisation du recouvrement des taxes, le présent amendement vise donc à transférer le recouvrement de celle-ci à la DGFIP – la direction générale des finances publiques – à partir du 1er janvier ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

Il vise à préciser que le produit de la taxe sur les produits phytosanitaires est affecté en priorité à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et, pour le solde, au fonds d'indemnisation. À ce jour, la taxe est affectée au financement et au fonctionnement de l'ANSES. Cette nouvelle affectation de la taxe pourrait mettre en péril l'activité de l'ANSES qui est aujourd'hui chargée de surveiller les effets indésirables des produits phytosanitaires sur la santé ou l'environnement.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

Il a été dit en commission que la mise en place du fonds pouvait prendre du temps. C'est pourquoi je propose que le délai de présentation d'une offre d'indemnisation courre à partir du 1er janvier 2021.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

Il est important d'inscrire dans la loi un délai de réponse au recours de la victime. Voilà qui rendrait le fonds vraiment opérationnel.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

Aujourd'hui, ensemble, nous prenons nos responsabilités en choisissant d'indemniser les victimes. Mais je crois que nous pouvons aller encore plus loin.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

« Si un produit est mauvais pour l'agriculture, son ouvrier et le consommateur, on ne peut pas ne rien faire. » Tels sont les mots prononcés par Emmanuel Macron en janvier dernier. C'est précisément la raison pour laquelle nous sommes réunis. En effet, l'article que nous nous apprêtons à examiner consacre la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires. Cette question n'est pas neuve : les lanceurs d'alerte nous mettent en garde contre les dangers des pesticides depuis des années – c'est un véritable enjeu de santé publique. Il a fallu du temps, car n'oublions pas qu'au départ, ces produits chimiques constituaient une ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

Il vise à rendre obligatoire le tiers payant chez l'ensemble des professionnels de santé. Si celui-ci est massivement pratiqué par certains professionnels de santé, notamment les pharmaciens, il reste limité, malgré une progression, pour les consultations et les actes médicaux, puisque seuls 28 % d'entre eux étaient concernés, hors obligation légale, en 2017 ; pour les cas d'obligation légale, le taux s'élevait à 85 % la même année. En dispensant les patients de l'avance de frais, la généralisation du tiers payant représenterait une avancée sociale pour de nombreuses personnes en situation de précarité, qui renoncent aujourd'hui aux soins pour des ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2019 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

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Albane Gaillot

Lorsqu'une femme est enceinte, elle peut faire appel à différents professionnels de santé pour le suivi de sa grossesse : une sage-femme, un gynécologue obstétricien, un gynécologue médical, ou encore un médecin généraliste. Toutefois, ces spécialistes n'ont pas tous les mêmes attributions. Ainsi, pour le renouvellement du congé pathologique pré ou post-natal des femmes connaissant des complications médicales, seuls les médecins, généralistes ou gynécologues, peuvent prescrire ce renouvellement ; les sages-femmes n'en ont pas la possibilité. De même, les sages-femmes ne peuvent prescrire plus de quinze jours d'arrêt, lorsque les médecins peuvent aller ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Albane Gaillot

Le Gouvernement a fait le choix de retenir la définition des pesticides qui figure dans une directive européenne de 2009. Par l'amendement AS806, nous proposons que le Gouvernement évalue, dans un rapport, les conséquences sur le périmètre des éventuels bénéficiaires du fonds de l'exclusion des biocides et antiparasitaires vétérinaires de cette définition.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Albane Gaillot

Cet amendement vise à préciser que le produit de la taxe sur les produits phytosanitaires est affecté en priorité à l'ANSES et, pour le solde, au fonds d'indemnisation. À ce jour, le produit de cette taxe est affecté au financement et au fonctionnement de l'ANSES. Sa nouvelle affectation pourrait donc mettre en péril l'activité de cette agence, chargée de surveiller les effets indésirables des produits phytosanitaires sur la santé ou l'environnement.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Albane Gaillot

Je maintiens l'amendement, car il convient d'imposer tout de même certaines contraintes. Ce n'est pas le premier fonds que nous créons ; nous avons une expérience en la matière. Il faut définir des objectifs clairs et offrir une visibilité aux victimes.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Albane Gaillot

L'amendement AS151 vise à inscrire dans la loi le délai au terme duquel le fonds est tenu de présenter une offre d'indemnisation au demandeur, à compter de la recevabilité de la demande. Le délai de six mois est identique à celui qui a été retenu pour les demandes adressées au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2019

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Albane Gaillot

Je salue la création du fonds d'indemnisation, mais il ne s'agit que d'une première étape. Mes amendements ont pour objet de le rendre efficace et opérationnel. L'amendement AS149 tend ainsi à le doter d'une commission médicale indépendante chargée d'établir le lien de causalité afin d'éviter que la charge de la preuve ne pèse sur la victime.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2019

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Albane Gaillot

Le 31 janvier dernier, alors que nous examinions la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, Mme Buzyn s'était engagée à ce qu'un tel fonds soit créé dans le cadre du prochain PLFSS. Quelques mois plus tard, le texte que nous nous apprêtons à examiner consacre la création de ce fonds. C'est une excellente nouvelle dont nous devons tous nous réjouir. Un délai de quelques mois était nécessaire, notamment afin de travailler sur les questions de financement que nous n'étions pas parvenus à régler. Quels mécanismes avez-vous décidé d'instaurer pour éviter ...

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Intervention en hémicycle le 10/10/2019 : Violences au sein de la famille

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Albane Gaillot

J'ajoute, pour compléter les propos de Mme Fiat, que les associations font un travail formidable. Elles font oeuvres de patience, de bienveillance et d'écoute. Elles sont là au quotidien sur le territoire, et je tenais à saluer leur rôle et leur présence. Il est important que la loi concrétise et consacre ce rôle. Je conclurai en ayant une pensée pour Fadela, habitante d'Ivry-sur-Seine, morte à 21 ans, cent-treizième victime de féminicide cette année. C'était une voisine, une amie.

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Albane Gaillot

La durée de vie d'une affiche, soit dit en passant, oscille entre trois minutes et six heures. Alors que les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont largement bouleversé les méthodes de propagande électorale, il paraît urgent de repenser les modalités de l'affichage électoral pour les rendre non seulement plus respectueuses de l'environnement, mais aussi plus démocratiques. La question de l'égalité de traitement est en effet inhérente à la propagande électorale : le coût de la production, de l'impression et du transport des affiches, conséquent, n'est pas à la portée de tous les partis politiques.

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Intervention en hémicycle le 17/09/2019 : Clarification du droit électoral

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Albane Gaillot

Cet amendement vise à interdire l'apposition d'affiches électorales sur les panneaux dits d'« affichage libre », pour réserver cet affichage aux seuls panneaux officiels. L'encadrement de la propagande électorale doit être motivé, selon moi, par un impératif écologique et par un souci d'équité. En effet, outre que l'efficacité et la portée électorale de l'affichage sauvage ne sont pas démontrées, elles engendrent un important gâchis de papier et de colle, ont un coût élevé pour les finances publiques et sont parfois à l'origine de vives tensions entre les militants. La ville de Villejuif, par exemple, compte quinze panneaux d'affichage officiels, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/07/2019

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Albane Gaillot

Monsieur le Premier président, depuis l'annonce de la réforme du système de retraite, la problématique des inégalités entre les femmes et les hommes est au coeur des débats. Nous savons que la pension de droit direct des femmes est inférieure de 39 % en moyenne à celle des hommes. En ajoutant les pensions de réversion, la retraite moyenne des femmes s'élevait à 1 322 euros par mois en 2016 ; elle est ainsi inférieure de 24,9 % à celle des hommes. Ma question porte justement sur les pensions de réversion, dont les femmes représentent près de neuf bénéficiaires sur dix. Pourriez-vous nous préciser les spécificités des pensions de réversion prévues par ...

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