Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 411 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission mixte paritaire
Alexandre Holroyd Avis favorable, à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission mixte paritaire
Alexandre Holroyd Nous l'avons fait !
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission mixte paritaire
Alexandre Holroyd Bravo !
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission mixte paritaire
Alexandre Holroyd …comme en témoigne l'examen rapide du texte par les deux assemblées. Une nouvelle fois, je tiens à remercier tous les acteurs qui m'ont apporté un soutien technique et politique dans ce processus. Je veux également remercier nos homologues sénateurs, pour l'accueil qu'ils ont réservé à cette proposition de loi dans une commission mixte paritaire (CMP) qui a été conclusive. Mes remerciements s'adressent tout particulièrement au président de cette commission, Claude Raynal, et à ses rapporteurs Albéric de Montgolfier et Louis Vogel. Ensemble, et dans un esprit constructif, nous avons amélioré tant la portée pratique que la sécurité juridique du texte. ...
Intervention en hémicycle le 05/06/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission mixte paritaire
Alexandre Holroyd Si la France est le pays le plus attractif en matière d'investissements depuis plusieurs années, ce n'est pas un hasard, mais le fruit de la politique que la majorité et le Gouvernement mènent depuis 2017. C'est aussi le fruit de l'engagement et de la qualité des acteurs privés de la place financière française et de l'excellence de nos régulateurs. Cependant, cette compétitivité ne doit pas être tenue pour acquise. C'est un objectif qui implique d'actualiser régulièrement notre paysage normatif, de manière équilibrée, et de prendre en considération l'univers concurrentiel dans lequel les entreprises évoluent, tout particulièrement dans le secteur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/06/2024
Je remercie M. le ministre pour ses exposés très clairs et les rapporteurs spéciaux pour leur travail considérable qui permet d'éclaircir nos débats. Je souligne l'effort considérable que constitue le doublement de l'aide publique au développement entre 2017 et 2022. Il s'agit d'un effort inédit, qui n'a pas d'équivalent parmi les grandes démocraties occidentales. Ensuite, je me félicite que les crédits des programmes 185 et 151 dédiés à la diplomatie culturelle et aux Français à l'étranger aient été préservés malgré des marges budgétaires contraintes. Le doublement de la subvention de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) constitue bien le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/05/2024
Je souhaite d'abord me féliciter de l'augmentation de la dotation budgétaire pour les missions de sécurité, qui répondent à une priorité essentielle pour nos concitoyens. Je souhaite vous interroger sur le dispositif de système d'entrée et de sortie aux frontières de l'Union européenne (UE), lancé en 2020. Il devait entrer en vigueur en octobre 2022, mais a été repoussé à octobre 2024. Il crée une inquiétude considérable aux frontières, notamment à la frontière entre le Royaume-Uni et la France, puisque les flux de passagers sont très importants et qu'aujourd'hui, les postes frontières ne sont absolument pas en mesure d'absorber les dispositifs ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Avis quadruplement défavorable sur ce dernier amendement.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Je veux remercier l'ensemble des députés qui ont soutenu cette proposition de loi tout au long de son examen, mais aussi, tout particulièrement, MM. Rinnert et Garcia, les administrateurs de l'Assemblée nationale qui m'ont accompagné dans ces travaux.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Ce qui est absolument remarquable, c'est que vous avez repris tous les arguments des fédérations financières pour refuser systématiquement des progrès en matière de démocratie actionnariale, de financement d'entreprise ou encore de soutien à nos entrepreneurs.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd J'aimerais tout d'abord remercier Mme Maximi de son trait d'humour. Votre amendement est hilarant, à l'image de vos interventions au cours de l'examen de cette proposition de loi. Nous avons constaté aujourd'hui qu'en réalité, vous vous arc-boutiez sur des positions conservatrices. Alors que nos entrepreneurs, nos entreprises, les forces vives de notre pays ont besoin de notre soutien, vous avez été absents tout au long de l'examen du texte.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Je répondrai brièvement sur les trois amendements, en particulier sur celui qui demande un rapport sur les enjeux de sécurité liés aux réunions en ligne dans les entreprises stratégiques françaises. Cela me semble une excellente idée. Je ne suis pas certain qu'il faille un rapport du Gouvernement, mais l'Assemblée – pas nécessairement par le biais de la commission des finances – pourrait se saisir de ce sujet très important. Lors de nos débats, un très grand nombre d'amendements émanant de l'opposition ont été adoptés si l'on veut bien regarder le nombre total d'amendements déposés – sans compter les avis favorables défaits par les ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Avis défavorable. Cette réponse vaut pour tous les amendements suivants qui portent sur des demandes de rapports, étant observé que si l'auteur de l'un d'entre eux souhaite une réponse particulière, je la donnerai. Ces amendements visent tous à solliciter des précisions auprès du Gouvernement. Je laisse donc Mme la ministre les apporter.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Je vous en félicite, mais je ne comprends pas plus votre amendement en séance qu'en commission : vous voulez que ne soit pas considérée comme un preneur de risque une personne touchant une rémunération fixe inférieure à 4 000 euros brut par mois. Or un preneur de risque, par définition, n'est considéré comme tel que s'il perçoit une rémunération annuelle supérieure à 750 000 euros ou, au sein d'une institution financière de plus de 1 000 personnes, s'il fait partie des 0,3 % des membres du personnel les mieux rémunérés de toute la structure. Je comprends que vous vous inquiétiez fortement du niveau de rémunération dans le secteur bancaire, mais je ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Vous défendez en effet les travailleurs avec ardeur.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Il est favorable, l'amendement visant à simplifier et à sécuriser le régime des nullités du droit des sociétés.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Ensuite, la centralisation du contentieux accroît la sécurité juridique et l'attractivité économique en permettant à la France de disposer d'un pôle d'expertise et de connaissance. Enfin, votre amendement affiche deux contradictions. D'abord, des chambres ne peuvent être constituées sous forme de pôles, puisqu'une chambre a précisément vocation à faire partie d'un pôle comprenant plusieurs autres chambres – à Paris, par exemple, la chambre commerciale internationale est la seizième chambre du cinquième pôle. Ensuite, si vous entendez créer une chambre commerciale dans chaque cour d'appel au premier alinéa de votre amendement, vous ne pouvez pas ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Sur 487 affaires d'arbitrage international traitées entre 2019 et 2022, 404 l'ont été à Paris, soit 83 %. Si nous répartissons le reste des dossiers entre les trente-cinq autres cours d'appel, chacune aura à traiter moins d'une affaire par an, ce qui me semble un peu limité pour acquérir une expertise.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Un dernier point : nous examinons ce soir une proposition de loi, mais même s'il s'était agi d'un projet de loi, cela n'aurait rien changé au droit du Gouvernement de déposer un amendement en vue d'obtenir une habilitation à légiférer par ordonnances. Je ne saisis donc pas bien la subtilité de votre argumentation, monsieur le président de la commission des finances.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd …sur l'articulation entre le droit commun des sociétés et celui des organismes de placement collectif. Il me paraît donc plutôt pertinent de procéder, en la matière, par ordonnance.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd D'abord, la durée durant laquelle le Gouvernement pourra légiférer par ordonnance est bien bornée à douze mois, le délai de ratification étant quant à lui fixé à quatre mois. Ensuite, la décision relative à la recevabilité des amendements revient à la présidence de l'Assemblée nationale. Je note d'ailleurs que des amendements du rapporteur et du Gouvernement ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Enfin, la demande d'habilitation est détaillée et est issue d'un rapport public très détaillé du Haut Comité juridique de la place financière de Paris…
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Favorable.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Si l'amendement concernait les actionnaires « ayant vu leur demande déclarée recevable et agréée par le conseil », je pourrais lui donner un avis favorable. Cela dit, pour éviter de perdre trop de temps, je rappelle que j'ai donné un avis favorable à plusieurs amendements sur ce sujet, mais qu'ils ont été rejetés par l'Assemblée dans sa composition actuelle. Je veux bien que nous suspendions la séance pour déposer un sous-amendement, madame Louwagie, mais je crains que Mme la ministre nous renvoie à cette consultation qu'elle propose à l'Assemblée. Je pourrais sous-amender, mais je ne suis pas sûr que cela changerait fondamentalement les choses. Je ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Si je me fie à la présentation des amendements, j'aurais tendance à y être favorable, mais leur rédaction me pose un petit problème : ils évoquent les actionnaires ayant « demandé » – et non « obtenu » – l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Ils me paraissent donc ouvrir un champ excessivement large. Je demande leur retrait, car je ne pense pas que telle était l'intention de leurs auteurs ; à défaut, l'avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Nous revenons sur le sujet qui nous a déjà occupés précédemment, puisque l'amendement de Mme Louwagie permet d'allonger le délai de dépôt d'une demande d'inscription de point à l'ordre du jour, mais également de fixer le seuil que nous évoquions à l'instant, tandis que l'amendement de M. Potier ne contient que la première proposition. Je donnerai donc un avis favorable aux deux, en cohérence avec les avis que j'ai formulés précédemment.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd L'amendement va tout à fait dans le sens de ce que propose le texte pour les sociétés commerciales : avis favorable.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd J'étais favorable à la fixation d'un seuil à 0,25 % du capital mais je suis défavorable à sa fixation à 150 actionnaires.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Toutes les discussions sont importantes, mais celle-ci l'est tout particulièrement, et le fait que des amendements convergents aient été déposés sur tous les bancs me pousse à croire que cet avis est partagé par l'Assemblée nationale. Le droit français est très protecteur de l'entreprise et du conseil d'administration. Il me paraît légitime de renforcer la démocratie actionnariale, dans la mesure où le texte que nous examinons et les dispositifs qu'il contient en faveur de la compétitivité reposent sur cette dernière. Le parangonnage des places financières que nous avons effectué indique que plus la place a une approche libérale, ce qui est le cas ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Il s'agit de trois sous-amendements rédactionnels sur lesquels je reviendrai plus longuement lorsque je donnerai l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Comme je l'ai indiqué, je suis favorable à titre personnel à cet amendement, mais la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Je demanderai à Mme Chatelain de bien vouloir retirer l'amendement n° 68 car les dispositions prévues me paraissent être définies de manière trop restrictive. S'agissant de l'amendement suivant, le n° 67, je vais être cohérent avec moi-même puisque j'ai défendu un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie verte. À titre personnel, j'y serai donc favorable. Toutefois, comme je suis conscient qu'il ne correspond pas aux objectifs poursuivis par le présent texte, je m'en remettrai à la sagesse de notre assemblée.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Cet ajout me semble opportun. Précisons toutefois que cela ne peut concerner que les défaillances imputables aux entreprises car il va de soi que pour la bonne application du dispositif de cet article, la responsabilité de réunir les meilleures conditions techniques pour assurer la dématérialisation des assemblées générales leur incombe. Un problème qu'aurait eu l'actionnaire avec son réseau wifi ne saurait être pris en considération.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd C'est un sous-amendement de cohérence. J'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 28, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Cette précision est bienvenue. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Même amendement, même avis. Je préciserai à l'attention de M. Sansu que le taux de 25 % concerne le capital social et non les votes.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Cela étant, je partage votre opinion : les seuils qui prévalent en France sont très élevés et mériteraient d'être revus pour l'ensemble des discussions en conseil et en assemblée générale. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements suivants.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd J'émettrai un avis défavorable : le compromis trouvé en commission, un taux intermédiaire de 25 %, est le bon.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd J'émettrai un avis défavorable à l'amendement n° 47, car il s'agit d'un amendement de suppression qui ne dit pas son nom, ainsi qu'à l'amendement n° 71. La possibilité de tenir des assemblées générales sous une forme exclusivement dématérialisée devra être prévue par les statuts, lesquels sont adoptés en assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers, ce qui rend assez peu probable le vote d'une telle disposition. L'article 10 permettra à chacun, au contraire, de s'exprimer, y compris à ceux qui ne sont pas actionnaires, devant l'assemblée générale. Je crois que c'était l'objet de votre inquiétude.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Le sous-amendement vise à conditionner la possibilité pour le conseil d'administration des sociétés anonymes de prendre, si les statuts le permettent, des décisions par consultation écrite, le cas échéant sous forme électronique, au fait que la présidence et la direction générale soient distinctes : il convient que le président-directeur général soit, en tout état de cause, tenu de réunir le conseil. Je suis favorable au sous-amendement du Gouvernement qui prévoit que tout membre du conseil peut s'opposer à la consultation écrite ou du moins demander un débat. La faculté de prendre des décisions par consultation écrite est importante, mais le ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd C'est un amendement de mise en cohérence technique.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Au contraire, cet article, que je suis ravi de présenter, prévoit de faciliter la participation de tous les actionnaires au dialogue actionnarial, répondant ainsi à une demande formulée depuis près d'une dizaine d'années par les petits actionnaires. Il représente une avancée essentielle pour la démocratie actionnariale. Votre opposition est consternante : elle traduit une volonté de faire taire les petits actionnaires dans les grandes entreprises. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Avis défavorable mais, puisqu'il s'agit du premier amendement portant sur l'article 10, permettez-moi de développer un peu plus ma réponse. Je ne partage absolument pas votre vision des choses. De très nombreux petits actionnaires ne peuvent jamais s'exprimer lors d'une assemblée générale car ils ne sont pas présents physiquement. Retournement tout à fait prodigieux, le groupe La France insoumise reprend les argumentaires utilisés par les très grandes entreprises françaises pour limiter la capacité des actionnaires à échanger lors des assemblées générales.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Vous avez raison, la méthode doit être la plus fiable possible et reposer sur les plus hauts standards de sécurité. C'est pourquoi, compte tenu de l'évolution rapide en la matière, nous proposons de renvoyer sa définition à un décret en Conseil d'État. D'ailleurs, mon rapport souligne que l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) pourra apporter son concours pour s'assurer que la méthode retenue sera la bonne et ne concernera pas seulement la convertibilité, mais aussi la compatibilité, le transfert, la remise et la modification des titres.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd C'est mieux qu'un avis favorable, puisque votre amendement est déjà satisfait par le texte. C'est pourquoi je vous invite à le retirer.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd C'est un amendement simple, mais bienvenu. Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Même explication que tout à l'heure et même avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Je vous confirme que l'AMF conserve toute sa place dans la procédure de reconnaissance des marchés étrangers. Pour être précis, les critères et la procédure de reconnaissance sont définis par les articles D. 423-1 à D. 423-3 du code monétaire et financier. L'amendement est donc satisfait.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france
Alexandre Holroyd Cette modification est sans doute celle qui appelle le plus d'explications. Il est question ici de marchés et non d'États. De ce fait, le concept de réciprocité est difficile à appliquer, puisqu'il ne s'agit pas d'une réciprocité au sens propre du terme, tel que le prévoit le droit financier. C'est pourquoi la rédaction proposée supprime nommément la condition de réciprocité, qui est inapplicable en pratique. Toutefois, elle reste à la main de l'État, de façon individuelle. De ce fait, elle est satisfaite par le texte tel qu'il est proposé.
