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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Alice Thourot

Après vous avoir souhaité la bienvenue à l'Assemblée nationale je souhaite vous demander si vous envisagez de poursuivre les actions de protection de l'OFPRA « hors les murs » ? Pour mémoire, il y en a eu 48 en 2018, dont 25 à l'étranger. Ces actions me semblent très intéressantes et importantes dans le cadre de l'action de l'Office. En 2018, le trio de tête des pays d'origine des demandeurs d'asile était composé de l'Afghanistan, de l'Albanie – avec 8 261 demandes – et de la Géorgie – avec 6 717 demandes, celles-ci ayant progressé de 256 % l'année dernière. L'Albanie et la Géorgie figurent dans la liste des pays considérés comme sûrs. Or ce sont ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Alice Thourot

Pourriez-vous donc, tout d'abord, nous donner des précisions sur ce point ? Ensuite, votre rapport insiste sur le sentiment d'éloignement des services publics, qui confine même parfois, chez certains Français, au sentiment d'être des citoyens de seconde zone. Pourriez-vous nous communiquer un peu plus de données, dresser un état des lieux plus précis de ce sentiment – voire de cette réalité – d'un éloignement des services publics et des grandes tendances que vous observez à cet égard ? Cela concerne-t-il plus particulièrement les zones rurales, les zones périurbaines, voire les zones très urbaines ? Y a-t-il un lien avec la couverture téléphonique – la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Alice Thourot

Il m'a semblé, monsieur le Défenseur des droits – mais j'ai sans doute mal compris –, que vous légitimiez les 600 millions d'euros de fraude aux allocations sociales.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/02/2019

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Alice Thourot

Je vous remercie, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, de venir répondre à nos questions. Vous avez déjà apporté des réponses à certaines des questions que je voulais vous poser. Je souhaiterais néanmoins revenir sur le bilan des visites domiciliaires. Pourriez-vous nous dire si l'utilisation de cette mesure a permis d'appréhender des personnes dangereuses et d'éviter des attentats ? Quelles sont les infractions qui ont entraîné une judiciarisation du dossier ? D'une manière générale, quelles ont été les suites données à ces visites domiciliaires ? Comment expliquez-vous que le nombre de visites domiciliaires effectuées varie aussi ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Je remercie les administrateurs de la commission des lois, qui fournissent un travail incroyable, souvent mal connu et mal reconnu, ainsi que tous les fonctionnaires de l'Assemblée. Je remercie les collaboratrices du groupe, Lila et Samira : merci pour votre engagement à nos côtés tous les jours et toutes les nuits. Merci, enfin, à mon équipe, car rien n'est jamais possible sans une bonne équipe.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Je remercie également tous nos collègues, sur tous les bancs, pour leur participation et leur investissement – tout en adressant un petit clin d'oeil particulier à Jean-François Eliaou.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Avis favorable. Cette clarification est bienvenue. Je profite de ce dernier amendement pour remercier M. le ministre de l'intérieur ainsi que M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur pour ce travail intensif et fructueux mené ensemble dans des délais particulièrement contraints.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Je doute qu'il n'existe aucun rapport sur le sujet. Au demeurant, vous en citez souvent, chers collègues du groupe La France insoumise, notamment ceux du Défenseur des droits, qui en a produit beaucoup au cours des derniers mois. Comme M. le ministre l'a indiqué à plusieurs reprises, il a tendu la main aux parlementaires en vue de débattre du sujet. Cette main tendue, il faut la saisir. Avis défavorable.

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Chère collègue, je considère qu'il incombe à l'Assemblée nationale d'exercer elle-même sa mission de surveillance. Elle n'a pas vocation à confier au Gouvernement son autocontrôle. Avis défavorable.

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Madame Karamanli, vous avez tout à fait raison : l'insuffisance des moyens alloués aux CRS ainsi que celle de leurs effectifs sont un vrai sujet de préoccupation, dont M. le ministre pourra vous parler mieux que moi ! S'agissant de votre amendement, j'y réponds que nous allons faire mieux encore que ce que vous proposez. Vous demandez un rapport au Gouvernement. Nous rédigerons un rapport à l'Assemblée nationale, car la commission des lois, ce mercredi, a jugé recevable une demande du groupe UDI-Agir visant à la création d'une commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, tant la police nationale que la gendarmerie.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Mon avis est très défavorable, car votre amendement revient à instaurer une responsabilité des organisateurs d'attroupements, du fait d'une insuffisance de moyens d'encadrement. Cela pourrait conduire, par exemple, à mettre en cause le service d'ordre de la CGT, que l'on a auditionné pour recueillir ses observations sur ce texte. Les organisateurs, en particulier les syndicats, mais aussi les associations, n'ont pas pour objet ni pour mission de diriger et de contrôler l'activité de leurs adhérents au cours des manifestations. Les fautes commises personnellement par ces adhérents ne peuvent, ni ne doivent, engager de plein droit les organisateurs. En outre, l'un des ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Nous sommes d'accord sur le principe du casseur-payeur, mais vos amendements visent à rétablir le texte du Sénat, alors qu'il importe à nos yeux, comme je l'ai dit tout à l'heure, de décorréler la possibilité d'une action récursoire de la nécessité d'une condamnation pénale, l'imputabilité du dommage pouvant être établie par tout moyen. Il convient, en outre, de préciser que le recours n'est ouvert que contre les personnes dont le fait est à l'origine du dommage, et non contre toute personne condamnée pénalement. Mon avis est donc défavorable.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Cet article est important : tel que voté en commission, il dispose que « L'État peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues aux articles 1240 et suivants du code civil ». C'est donc la responsabilité de droit commun qui s'applique. Il importe de réaffirmer le principe de responsabilité, selon lequel qui casse paie. J'espère que l'on peut au moins se retrouver sur ce point. Le travail en commission a visé à décorréler la possibilité d'une action récursoire de la nécessité d'une condamnation pénale, que le texte adopté au Sénat avait liées. Nous avons également précisé que le recours ...

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Par l'article 4, nous poursuivons un objectif identique au vôtre. Néanmoins, vous proposez de sanctionner la dissimulation du visage dans l'espace public des mêmes peines que celles que nous prévoyons pour la dissimulation du visage lors d'une manifestation. On se trouve ici à la frontière du texte. Par ailleurs, je ne voudrais pas qu'une confusion s'opère entre le délit de dissimulation du visage lors d'une manifestation et l'acte de dissimulation du visage dans l'espace public, qui est une contravention. La première citée vise, à nos yeux, à répondre au cas particulier des personnes qui, volontairement, se dissimulent le visage pour participer à des troubles ...

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Je sais que l'amendement vous est cher, monsieur Habib, et que le sujet est important. Il se situe toutefois à la limite de la proposition de loi. Sur le fond, vous proposez d'étendre le champ d'application de la loi du 29 juillet 1881 aux gestes associés à des messages racistes, antisémites et d'appel à la haine, comme les saluts nazis ou les quenelles. Plusieurs raisons ont conduit la commission à repousser l'amendement. Je tiens à les rappeler, car le sujet est important. Tout d'abord, réprimer un simple geste soulève des interrogations, compte tenu de l'ambiguïté inhérente à tout geste. Plus généralement, aucun geste n'est incriminé en tant que tel dans ...

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Ma réponse sera brève, puisque l'amendement n'a pas été présenté. Avis défavorable. Pour le reste, je regrette que l'on nage toujours en pleine théorie du complot.

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot J'émets un avis défavorable sur les deux amendements. Vous proposez d'instaurer, ni plus ni moins, une sanction automatique, ce qui est contraire à l'État de droit, en particulier au principe d'individualisation des peines. Vous versez une fois de plus dans la théorie du complot. Il faut « tenir les responsables hiérarchiques », avez-vous dit ; ce sont des termes qui me choquent. Permettez-moi de faire un petit point de droit : le rappel à la loi est une mesure alternative aux poursuites judiciaires, décidée par le procureur de la République, non pas une sanction disciplinaire ayant vocation à figurer dans un dossier administratif. On mélange tout. De surcroît, ...

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Ce n'est ni le lieu ni le moment, mais si vous avez vraiment envie de parler de procédures et de commission d'enquête, madame Obono, nous pouvons aussi parler de perquisitions.

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Avis défavorable. D'abord, l'amendement est à la limite du cavalier législatif. Ensuite, les dégradations commises dans les universités sont déjà réprimées par un arsenal pénal assez important. Si le code pénal ne réprime pas les intrusions – c'est bien ce dont il est question – dans les universités, c'est parce que celles-ci ne peuvent pas être traitées de la même manière que les établissements scolaires, à savoir les écoles, les collèges et les lycées, qui doivent être de véritables sanctuaires en raison de l'âge du public qu'ils accueillent. Ce n'est pas vraiment le cas des universités, qui sont, historiquement et traditionnellement – ...

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Avis défavorable. S'agissant de l'amendement d'abord, l'aggravation de l'amende encourue que vous proposez ne me paraît pas nécessaire – elle n'a d'ailleurs pas été sollicitée pendant les auditions que j'ai menées. En outre, elle remettrait en cause la cohérence de l'échelle des peines en matière d'atteinte à la paix publique. Dans ce domaine, la peine correctionnelle d'un an d'emprisonnement est associée à la peine d'amende de 15 000 euros, celle de deux ans à 30 000 euros d'amende et celle de trois ans à 45 000 euros d'amende. Pour le reste, nous ne sommes pas ici dans un tribunal, nous sommes à l'Assemblée nationale, et il ne vous appartient pas, madame ...

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Avis défavorable, car les pillages peuvent déjà être sévèrement réprimés. Je rappelle les dispositions actuelles : les peines encourues sont déjà aggravées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque le vol est « précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration », lorsqu'il est commis par plusieurs personnes ou par une personne « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ». Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque deux des circonstances énumérées sont réunies, et à dix ans d'emprisonnement et 150 000 ...

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Des circonstances aggravantes existent déjà pour toutes les infractions commises en bande. Si on les cumule avec celles relatives aux infractions commises sur une personne dépositaire de l'autorité publique, on accroît fortement le risque pénal encouru. Il faut toutefois faire confiance au juge, qui apprécie la situation in concreto, en fonction des circonstances, de la montée de la violence et de ses conséquences. Son appréciation est souveraine. Il ne revient pas au législateur de s'en occuper. Vous avez parlé de signaux à envoyer, madame la députée. Il faut plutôt essayer de donner des outils à ceux qui sont sur le terrain. C'est ce que nous essayons de ...

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Avis défavorable. On ne peut pas rétablir ce mécanisme de sanction pour cette seule infraction, à l'exclusion d'autres. Cela reviendrait à considérer qu'il est moins grave de commettre des violences contre son conjoint, un enseignant ou un mineur que contre les forces de l'ordre. Encore une fois, cela me paraît contestable.

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Avis défavorable. La raison en est simple : l'adoption de cet amendement conduirait à considérer qu'il est moins grave de commettre des violences sur un policier ou un gendarme en dehors d'une manifestation que pendant, ce qui me semble contestable.

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Intervention en hémicycle le 01/02/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot L'extension des peines complémentaires applicables aux infractions relatives aux manifestations illicites et à la participation délictueuse à une manifestation ou réunion publique a été votée par le Sénat. Elle concerne en effet, comme vous l'avez rappelé, une interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi qu'une interdiction de séjour. Je maintiens que l'amendement de coordination adopté en commission des lois ne fait que tirer les conséquences de ce choix sur les peines complémentaires. Celles-ci doivent être obligatoirement prononcées par la juridiction, sauf décision contraire, en cas de détention d'une arme. Je répète que l'extension ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Très rapidement, je défendrai le travail accompli par les magistrats dans notre pays. La comparution immédiate n'est pas un problème, mais plutôt une solution. Si vous doutez du travail des magistrats et de la justice, je vous invite, madame Obono, à assister à une audience, puisqu'elles sont publiques, comme vous le savez. Je crois au contraire que la comparution immédiate permet une réponse rapide et efficace. Elle contribue aussi à lutter contre le sentiment d'impunité qui, parfois, peut s'installer quand la procédure dure trop longtemps et qu'il faut attendre des mois et des mois pour être jugé. Il ne faut pas se complaire dans la théorie du complot, mais ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Favorable à l'amendement du Gouvernement, défavorable aux sous-amendements proposés par le groupe La France insoumise. Contrairement à ce que vous avez indiqué, madame Obono, il n'y a pas eu beaucoup de manifestations interdites par les préfets, mais – cela mérite d'être rappelé – beaucoup de manifestations qui n'ont pas été déclarées. Il faut encourager nos concitoyens à déclarer les manifestations pour que celles-ci puissent être sécurisées. La demande de simplification de procédure exposée par M. le ministre a été formulée en audition par les policiers et le parquet de Paris. L'évolution proposée – qui ne remet pas en cause le reste des ...

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Avis défavorable. L'article 6 part du constat que la peine complémentaire d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique est aujourd'hui trop peu prononcée. Comme l'ont montré les auditions, cela s'explique principalement par le manque de visibilité, pour les magistrats, de cette peine qui, contrairement aux autres peines complémentaires, ne figure pas dans le code pénal mais dans celui de la sécurité intérieure – d'où la proposition de l'inscrire dans le code pénal. Je ne suis pas d'accord avec vous : il est de notre devoir de législateur de donner aux acteurs de terrain – policiers, gendarmes ou magistrats – les moyens légaux ...

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Je suis sensible à votre proposition et à vos arguments, madame Vichnievsky. Toutefois, si l'on modifiait l'article dans le sens que vous souhaitez, il perdrait son caractère équilibré. Un problème délicat de proportionnalité se poserait : un an d'emprisonnement serait, dans ce cas, une peine trop sévère. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot J'émets un avis défavorable sur l'amendement no 116. Compte tenu de la définition donnée à l'infraction, notamment de son caractère intentionnel en vue d'échapper aux autorités pour commettre des troubles à l'ordre public, la peine d'un an d'emprisonnement nous paraît suffisante et proportionnée. En outre, les comportements visés nous semblent d'une gravité supérieure au fait d'organiser une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable ou au fait d'établir une déclaration complète ou inexacte de nature à tromper, qui sont punis l'un et l'autre de six mois d'emprisonnement.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot L'exigence d'un élément intentionnel vise précisément à préserver la liberté des manifestants pacifiques. Il en va de même des exceptions expressément prévues en cas de manifestation conforme aux usages locaux – carnavals, procession, etc. – ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. Lors de son audition, le procureur de la République de Paris nous a indiqué que ce motif légitime recouvrait, par exemple, l'usage d'instruments défensifs comme le sérum, les masques de chantier sans cartouche ou encore les lunettes de piscine. Il me semble important de le préciser.

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Avis défavorable. La transformation en délit de cette contravention présente un intérêt opérationnel, comme l'ont montré les auditions que j'ai menées. Elle permet de prendre des mesures de contrainte parmi lesquelles l'interpellation et le placement en garde à vue. En outre, cette évolution revêt un caractère dissuasif face à des individus qui profitent de débordements pour s'en prendre aux forces de l'ordre, dénaturer la manifestation à laquelle ils se sont greffés et se livrer à des destructions. Enfin, il est important de doter les policiers et les gendarmes d'un outil supplémentaire de nature à améliorer le déroulement de manifestations pacifiques.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Votre amendement est satisfait, madame Autain : un tel observatoire existe déjà au niveau national sur le fondement de sources supérieures à la loi ordinaire. Je veux parler du Défenseur des droits, autorité constitutionnelle à laquelle l'article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 confie la mission de « veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. » Tout le monde peut accéder aux nombreuses données et documents qu'il produit sans grande complaisance, vous le savez pour y avoir souvent recours. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, ...

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Si, c'est un argument. Nous parlons de reconnaissance faciale, monsieur Ciotti, d'un procédé extrêmement intrusif dans la vie privée et qui fait peser une menace sur notre conception de l'État de droit. Il faudra en discuter, peut-être, mais pas ce soir. Retrait ou avis défavorable.

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Je ne réagirai pas à propos de la ville de Nice ! Comme je l'ai dit en commission, cet amendement est de portée générale et n'est pas limité aux manifestations sur la voie publique, sujet qui nous occupe aujourd'hui. Au-delà, la généralisation de la reconnaissance faciale, nous l'avons dit, soulève un grand nombre de problèmes que nous ne pouvons décemment pas traiter ce soir dans l'urgence par un amendement à une proposition de loi dont l'Assemblée nationale n'est pas à l'origine, sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, sans avoir procédé à la moindre audition.

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Avis défavorable puisque la formation des forces de l'ordre en général et celle concernant en particulier les techniques d'immobilisation ne relèvent pas du domaine législatif.

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Même discussion que tout à l'heure sur cette question de la formation. En tant que législateurs, nous ne sommes pas chargés de la conception du programme enseigné dans les écoles de police et de gendarmerie. Avis défavorable.

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Ce sera un avis défavorable. Ce n'est pas à la loi de régir dans le détail la formation des policiers et des gendarmes. Heureusement d'ailleurs, car ce n'est pas le rôle du législateur ; les équipes pédagogiques dans les écoles de police le font très bien.

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Intervention en hémicycle le 30/01/2019 : Prévention et sanction des violences lors des manifestations

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Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Alice Thourot Votre amendement évoque une action préventive, un soutien apporté aux forces de terrain via la vidéo, voire un pilotage des unités à distance pour renforcer leur réactivité. Je vous demande de le retirer pour nous permettre de retravailler votre proposition. En l'état, celle-ci me semble difficile à mettre en place dans le cadre de manifestations non autorisées, visées explicitement par votre amendement. Cela supposerait en effet une réactivité totale des équipes en place. C'est une main tendue pour travailler ensemble sur ce sujet de la vidéosurveillance et des polices municipales, sujet qui nous a beaucoup occupés, mon collègue Jean-Michel Fauvergue et moi ...

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