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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Annaïg Le Meur

Je tenais à souligner que ce texte va vraiment au-delà de la protection des consommateurs, au travers du développement de Bloctel : il permettra une véritable lutte contre la fraude. Car, en plus d'être importuné, on est parfois délesté de plusieurs milliers d'euros. Nous avons constaté la complexité du problème. Il a fallu consacrer du temps au sujet : plusieurs mois de travail en commun, notamment avec M. Cordier – même s'il a été un peu déçu que l'opt-in, ou plutôt l'option d'entrée, pour le dire en français, soit écartée. Nous aspirons tous à plus de quiétude, tandis que les entreprises aspirent, pour leur part, à se développer. D'où la ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Annaïg Le Meur

Le groupe La République en marche est vraiment satisfait de la rédaction de l'article 8 proposée par le rapporteur. « Nommer et blâmer » était l'un des engagements de campagne du candidat Emmanuel Macron. On peut également le mettre en parallèle avec le droit à l'erreur. Mais il faudra toujours faire attention à nos petites entreprises, qui n'ont pas toujours connaissance des dispositifs Bloctel ; il nous incombera donc de leur donner une plus large publicité.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Annaïg Le Meur

Monsieur Lagarde, six mois n'est pas une durée suffisante pour ceux qui, comme moi, exercent dans l'orthopédie, car mes appareillages ne sont pas garantis six mois. Que doit-on prendre en considération ? La durée de garantie ? Celle de ma voiture est de cinq ans. Pourquoi ne pas rester en relation avec le vendeur pendant toute cette période ? Certes, je l'entends bien, les délais étaient difficiles à déterminer, et le délai proposé par M. Naegelen ne me convenait pas non plus puisque, à mes yeux, ne correspondant pas à tout type de bien. Pour ce qui est de l'objet du contrat, il est vraiment intéressant de pouvoir cibler le fait initial. Reste qu'il faut ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Annaïg Le Meur

Comme vient de l'expliquer le rapporteur, nous avons besoin de plus de temps pour réfléchir à la problématique des automates. On ne connaît pas encore l'intention de ces appels et on ignore si une vérification est possible. Pour le moment, nous sommes favorables à l'amendement du Gouvernement.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Annaïg Le Meur

Au nom du groupe La République en marche, je demande une suspension de séance de cinq minutes.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Annaïg Le Meur

Le groupe La République en marche suit plutôt l'avis de la secrétaire d'État : nous préférons adopter un délai un peu plus long, tout en espérant que le rapport aura été fait en moins d'un an.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Annaïg Le Meur

Je soutiens l'avis de Mme la secrétaire d'État, mais je voudrais aller un peu au-delà. Je regrette de n'avoir pas pu entendre ces acteurs au cours de nos auditions. J'espère que nous nous donnerons le temps de les auditionner par la suite. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Annaïg Le Meur

Je voulais exprimer l'avis du groupe La République en marche sur les exceptions. Nous serons défavorables aux amendements de M. le rapporteur pour les raisons très clairement exposées par Mme la secrétaire d'Etat.

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Annaïg Le Meur

Mme la secrétaire d'État, si j'ai bien compris ses propos, ne s'oppose pas à une charte, mais à l'idée que celle-ci soit inscrite aujourd'hui dans la loi. Elle a fait des propositions, que j'ai évoquées lors de la discussion générale, sur lesquelles il importe que nous travaillions, avec le CNC ou le Sénat – peut-être dans le cadre de la proposition de loi de l'UDI-Agir. L'objectif n'est cependant pas d'inscrire cette charte dans la loi : il n'est pas question de créer une coquille vide, que nous ne pourrons ni remplir ni contrôler par la suite. Je ne suis pas d'accord pour introduire une telle disposition, qui relève du domaine réglementaire, alors que ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Annaïg Le Meur

Le groupe La République en marche partage l'avis de la commission et du Gouvernement. Nous faisons confiance aux entreprises, dont l'objectif n'est pas de solliciter les gens à vingt-trois heures ou à minuit. Leur objectif est de convaincre les consommateurs. Par ailleurs, le CNC travaille beaucoup sur ce sujet. Nous en avons beaucoup débattu, notamment lors des auditions que nous avons menées, et conclu qu'un encadrement des horaires du démarchage est sans doute nécessaire. J'espère que les entreprises y procéderont – cela revient au même qu'une charte des bonnes pratiques – et se montreront vertueuses. Nous en débattrons à nouveau lorsque nous disposerons ...

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Intervention en hémicycle le 06/12/2018 : Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

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Annaïg Le Meur

C'est aujourd'hui l'aboutissement de plusieurs mois de travail et de concertation avec mon collègue Naegelen. Le démarchage téléphonique à domicile est un sujet important. Il concerne chacun d'entre nous. Nous avons tous vécu cette désagréable expérience d'être un jour importuné chez nous par un appel que nous n'avions pas souhaité. Nous avons tous ressenti de l'agacement et parfois de la colère à devoir répondre plusieurs fois aux mêmes appels, à des heures tardives. Les Français le vivent et le ressentent. Plus de neuf Français sur dix jugent le démarchage téléphonique trop agaçant et trop fréquent. C'est la raison pour laquelle la loi du 17 mars ...

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Activités agricoles et cultures marines

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Annaïg Le Meur

Je remercie le rapporteur et salue le travail collectif qui a permis de déboucher aujourd'hui sur une proposition de loi qui a été très rapidement – mais efficacement – examinée. Cet examen a été rapide, car nous avions vraiment beaucoup travaillé en amont. Nous avons notamment contacté les conchyliculteurs et les élus, et je voudrais les remercier d'avoir pris part à l'élaboration de cette proposition de loi, qui est faite pour eux. Au niveau de nos territoires, elle sera appréciée. Je voulais également saluer la bonne entente qui a régné entre nous tous. Il reste encore, nous le savons, bien des choses à voir. S'agissant de l'agriculture, notamment, ...

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Activités agricoles et cultures marines

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Annaïg Le Meur

Comme M. le ministre, nous avons la sagesse de faire confiance aux élus de la montagne et nous voterons contre ces articles additionnels. J'ajoute que nous avons constitué un groupe de travail sur le foncier agricole.

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Activités agricoles et cultures marines

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Annaïg Le Meur

Juste une précision : les SAFER n'ont pas la volonté de préempter pour faire de la spéculation à tout va, leur première intention est de procéder par la négociation. C'est en tout cas ce que j'ai constaté auprès des SAFER que j'ai contactées pour l'examen de ce texte. Le groupe La République en marche en restera à l'avis du rapporteur.

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Activités agricoles et cultures marines

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Annaïg Le Meur

Nous nous retrouvons pour évoquer un sujet crucial pour l'avenir de nos exploitations conchylicoles et agricoles : garantir un aménagement raisonné du territoire et le maintien d'activités agricoles en zone littorale face à la pression foncière. Je salue mon collègue, voisin et ami du Morbihan Jimmy Pahun, à l'initiative de ce texte. Le travail en commission, avec Hervé Pellois et Gilles Lurton, nous a permis d'aboutir à un texte équilibré et consensuel. Je fais le voeu que cet esprit constructif perdure pendant le reste de nos travaux. Cette proposition de loi met en évidence l'inquiétude exprimée par le milieu conchylicole. Les sièges d'exploitation des ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2018

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Annaïg Le Meur

Nous apprécions vraiment cet amendement qui propose un véritable name and shame pour faire avancer les choses. Nous y sommes donc favorables.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2018

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Annaïg Le Meur

Cet article 5 nous a valu de nombreux débats, et, à mon sens, nous ne sommes pas encore parvenus à une rédaction définitive. Il faut encore y travailler. Qu'est-ce qu'un contrat ? Qu'est-ce qui nous lie avec quelqu'un ? Comment ? Jusqu'à quand ? Faut-il prendre en compte les durées de garanties ? Quelques divergences subsistent. Je propose donc que nous continuions d'en discuter avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et d'autres interlocuteurs. J'ai besoin d'autres réponses pour me prononcer, que ce soit sur l'amendement ou sur l'article. Nous préférons donc nous abstenir, tant sur l'un que sur ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2018

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Annaïg Le Meur

Je vous remercie pour votre pragmatisme, Monsieur le rapporteur. Vous nous proposez une disposition efficace pour régler un problème qui n'avait pas forcément retenu notre attention. Mon groupe sera favorable à cet amendement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2018

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Annaïg Le Meur

Je n'ai rien à ajouter au propos de Mme Luquet qui a excellemment défendu mon amendement CE14.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2018

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Annaïg Le Meur

Nous sommes tous d'accord : le dispositif Bloctel est très critiqué par les consommateurs, qui considèrent souvent que leur inscription ne s'est pas traduite par une réduction significative du nombre d'appels reçus. Il faut identifier les défaillances du dispositif : cela répondrait à une forte attente. Parallèlement à l'audit qui sera l'objet de l'amendement CE19 de notre collègue Stéphanie Do, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, douze mois après la promulgation de la loi, un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre de la délégation de service public attribuée pour la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2018

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Annaïg Le Meur

Pour notre part, nous restons cohérents et nous serons donc défavorables à cet amendement. Prenons le temps d'auditionner les personnes concernées.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2018

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Annaïg Le Meur

Mon avis est similaire à celui portant sur l'amendement CE30, qui portait sur les instituts de sondage. Nous n'avons pas entendu ces organismes lors des auditions, et j'aimerais que l'on prenne le temps de les écouter. Nous connaissons les difficultés de la presse papier en ce moment ; interdire le démarchage d'emblée reviendrait peut-être à interdire à M. Ruffin de poursuivre ses activités ! Si nous ne le faisons pas pour lui, prenons au moins le temps d'en discuter tous ensemble. Si cet amendement n'est pas retiré, nous voterons contre.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2018

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Annaïg Le Meur

Je suis d'accord avec le rapporteur, et le groupe de La République en Marche ne votera pas cet amendement. Ce n'est pas parce que nous nous intéressons au même objet, à la même thématique, que l'on adopte la même approche. On peut aborder la thématique globale du démarchage téléphonique de différents points de vue. Nous avons choisi un point de vue différent du vôtre, qui était fixé sur l'opt-in. On peut en discuter, mais ce n'est pas le propos du jour.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2018

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Annaïg Le Meur

Cet amendement propose d'étendre les sanctions prévues à l'article L. 242-16 du code de la consommation au non-respect de l'obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel. Les amendements qui suivent proposeront de porter ces sanctions à 75 000 euros pour une personne physique et 350 000 euros pour une personne morale. Ce faisant, nous nous inscrivons dans la continuité de la première proposition de loi de M. Cordier.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2018

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Annaïg Le Meur

Je serai plus nuancée que le rapporteur. La notion d'horaires a déjà été discutée lors de l'examen de la première proposition de loi sur le démarchage téléphonique, et nous avions convenu que cela relevait du règlement. J'aurai tendance à suggérer un retrait, et d'adopter l'amendement CE21 que nous examinerons par la suite, qui prévoit le respect d'une charte de bonnes pratiques par les professionnels, quitte à renforcer cette charte en y incluant les horaires par un sous-amendement. Ce sont vraiment des dispositions de nature réglementaire, qui n'ont pas leur place dans la loi.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2018

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Annaïg Le Meur

Je tiens tout d'abord à saluer le travail commun accompli ces derniers mois, notamment avec M. Nicolas Démoulin, après l'examen de la proposition de loi de notre collègue Pierre Cordier. Depuis le mois de juin, en effet, près de vingt auditions ont été conduites, en plus des réunions à Bercy. C'est aussi le fruit du travail de coconstruction mené à bien avec notre rapporteur, M. Christophe Naegelen. Les appels à domicile intempestifs représentent une véritable intrusion dans la vie privée et familiale qui nourrit l'exaspération des Français. Je suis sûre que, parmi nous, chacun aurait une anecdote ou un exemple précis d'appel non désiré reçu tard le ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2018

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Annaïg Le Meur

Comme je l'ai dit tout à l'heure, je suivrai l'avis de M. Potier. Nous voterons donc cet amendement de suppression de l'article 3.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2018

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Annaïg Le Meur

En cohérence avec la position que nous avons exprimée sur l'amendement CE31, nous nous abstiendrons sur cet amendement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2018

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Annaïg Le Meur

Comme nous avons reçu un peu tardivement cet amendement, nous n'avons pu étudier qu'hier. Aussi avons-nous quelques difficultés à en apprécier les modalités. Nous nous abstiendrons, réservant notre avis pour la séance publique, même si nous reconnaissons que cette disposition peut être tout à fait vertueuse.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2018

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Annaïg Le Meur

Effectivement, la rédaction initiale de la proposition de loi ne prévoyait pas de délai, ce qui me gênait notamment pour ce qui touche à la notion de droit de propriété. Nous sommes accordés sur un temps qui donne en quelque sorte une notion de génération et permet de préserver nos savoir-faire et nos traditions. D'où l'amendement identique CE14.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2018

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Annaïg Le Meur

La Bretagne développe actuellement la recherche sur les cultures d'algues. Nous souhaitons donc étendre la portée du dispositif prévu à l'ensemble des cultures marines. Tel est le but de notre amendement CE13, identique.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 21/11/2018

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Annaïg Le Meur

Les questions d'urbanisme en zone littorale laissent rarement indifférent. Elles suscitent des passions, parfois des tensions et bien souvent des compromis. La loi Littoral, adoptée en 1986, est le fruit de ces compromis. Elle permet un développement harmonieux de nos côtes et la préservation de notre littoral malgré la pression foncière existante depuis les années 1970. Récemment, lors des débats sur la loi ELAN, nous avons aménagé certaines dispositions de la loi littorale afin de maintenir des activités agricoles sur les côtes. Sur cette question, je rappelle que nous avons effectué un travail de co-construction avec le Gouvernement, entre parlementaires ...

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Intervention en hémicycle le 09/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Annaïg Le Meur M. Damien Adam est le premier signataire de cet amendement qui vise à rendre concrète la disposition de la loi ELAN précisant que les besoins de la personne sont pris en compte lors de l'accueil en hébergement d'urgence, en particulier si elle est accompagnée d'un animal de compagnie. Aujourd'hui, entre 15 et 20 % des personnes sans abri vivraient dans la rue avec un animal. Nous sollicitons des moyens supplémentaires en proposant une majoration de l'action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

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Intervention en hémicycle le 09/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques

Annaïg Le Meur Je suis ravie de vous exposer l'avis de la commission des affaires économiques sur les crédits du programme 147 consacré à la politique de la ville. Après une année 2018 qui fut celle de la coconstruction de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires, l'année 2019 sera celle de la traduction financière et de l'application des décisions prises à l'occasion de cette mobilisation. Contrairement aux échos qui ont pu l'accompagner, la feuille de route du Gouvernement pour la politique de la ville annoncée le 18 juillet dernier est d'une ampleur inédite. Quarante décisions engageant l'ensemble des ministères ont été prises, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/10/2018

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Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis

Annaïg Le Meur Comme vous l'indiquez dans votre exposé sommaire, nous avons, l'année dernière, inscrit dans la loi le doublement du budget du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) pour le porter de 5 à 10 milliards d'euros sur la période 2014-2031. Cette promesse de campagne a été tenue grâce à la signature de deux conventions, l'une avec Action Logement, l'autre avec le mouvement HLM, chacun de ces deux acteurs apportant 2 milliards d'euros. Pour la première fois depuis 2009, l'État contribuera également au financement du NPNRU, à hauteur de 1 milliard d'euros, soit 10 % du budget global, sur toute la durée du programme. Toutefois, le NPNRU n'en est ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/10/2018

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Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis

Annaïg Le Meur Nous pourrons peut-être revoir certains critères. Monsieur Fasquelle, vous avez notamment évoqué l'accès au logement des personnes handicapées, un sujet qui ne peut que m'intéresser puisque je suis masseur-kinésithérapeute de formation. Ces derniers temps, la notion de logement évolutif a un peu animé les débats. En fait, nous avons annoncé le taux de 10 %, puis de 20 % de logements adaptés aux personnes à mobilité réduite, ce qui couvre largement la demande. Nous avons aussi opté pour une autre mesure, pour laquelle j'avais beaucoup oeuvré et dont les gens ne sont pas encore forcément au courant : l'ascenseur devient obligatoire dans les immeubles de ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/10/2018

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Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis

Annaïg Le Meur La cartographie des REP+ est totalement cohérente avec celle des QPV définie dans la loi de 2014. Les personnes que nous avons auditionnées se sont montrées plutôt satisfaites d'avoir une cartographie s'inscrivant dans une durée de cinq ans. Nous pourrons donc en rediscuter en 2020, à l'occasion de la révision de cette cartographie. Étant donné qu'elle est définie à partir de zones de paupérisation, nous pourrons peut-être en identifier en zone rurale. Les QPV ne sont pas synonymes de banlieues urbaines parisiennes, contrairement à ce que vous pouvez penser. Ce n'est peut-être pas la réponse que vous vouliez mais c'est celle que je vous donne. Nous pourrons ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/10/2018

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Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis

Annaïg Le Meur Les emplois francs sont en phase d'expérimentation. Il faudra évaluer le dispositif avant de le déployer sur l'ensemble du territoire. Je rappelle aussi à M. Di Filippo que le programme 147 cible spécifiquement la politique de la ville, dans des territoires où se concentrent les difficultés. Monsieur Delatte, sur ce projet essentiel pour notre territoire que constitue le doublement du NPNRU, tout le monde s'est engagé : Action Logement y contribue pour 2 milliards d'euros, les bailleurs sociaux apportent également 2 milliards d'euros et la participation de l'État s'élève à 1 milliard d'euros. Il faut également compter avec les 700 millions d'euros de reliquat ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/10/2018

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Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis

Annaïg Le Meur Ce n'est pas mon style : il ne s'agit pas de dénoncer, mais de faire de la pédagogie par l'information. Madame Hammerer, vous m'avez interpellée sur les centres socioculturels. Produire un rapport implique de faire des choix, et je n'ai pas abordé ce sujet. Je vous signale que, conformément à la feuille de route du 18 juillet 2018, 1 000 postes d'adultes-relais ont été créés grâce aux 20 millions d'euros de crédits supplémentaires consacrés à leur financement. Ces médiateurs pourront constituer le lien que vous appelez de vos voeux sur les plans culturel et social. L'année prochaine, et si vous le souhaitez, nous pourrons consacrer davantage d'attention à ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/10/2018

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Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis

Annaïg Le Meur Je commencerai par une évidence : dans les quartiers prioritaires, les difficultés s'accumulent. Le Gouvernement a décidé d'orienter les dispositifs et la plupart des moyens vers l'emploi. Votre première question, Monsieur le président, a porté précisément sur les emplois francs. J'ai rappelé en introduction que 2 093 contrats avaient été signés, à 90 % par des entreprises, et pour 80 % d'entre eux à durée indéterminée – l'aide pour un CDI représente 5 000 euros par an pendant trois ans, contre 2 500 euros par an pendant deux ans pour un CDD. Des adaptations s'avèrent nécessaires. En effet, les personnes qui ont travaillé au sein de l'entreprise dans ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/10/2018

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Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis

Annaïg Le Meur Soit, si vous préférez ce terme. Quoi qu'il en soit, ce dispositif pourrait aussi être l'occasion de lancer un plan de recrutement de femmes entraîneurs, dont l'absence est souvent un frein au développement de la pratique sportive féminine dans ces quartiers. J'en viens à mon dernier point : la présence et l'accessibilité des services publics. Pour garantir les mêmes droits aux habitants des QPV, la feuille de route du Gouvernement affiche des objectifs ambitieux : doubler le nombre de maisons et centres de santé d'ici à 2022 et développer les maisons de services au public (MSAP) dans les QPV. Ces annonces sont importantes, car les services publics de première ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 24/10/2018

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Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis

Annaïg Le Meur Après une année 2018 qui fut celle de la co-construction de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers prioritaires, l'année 2019 sera celle de sa traduction financière et de sa mise en oeuvre. Entre le 14 novembre 2017, date du discours du Président de la République à Tourcoing, et le 18 juillet 2018, date de la présentation de la feuille de route du Gouvernement pour la politique de la ville, un cycle inédit de concertation a permis à tous les acteurs locaux, politiques, associatifs et économiques, de proposer de nouvelles solutions afin de faire durablement reculer les inégalités territoriales et les concentrations urbaines de pauvreté en ...

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Intervention en hémicycle le 22/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Annaïg Le Meur

Il vise à remplacer la date de référence retenue pour le gel des classes d'âge : il s'agirait du 1er janvier 2018 au lieu du 1er janvier 2019. Cela garantirait le Conservatoire du littoral d'une perte de recettes en 2019.

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Intervention en hémicycle le 22/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Annaïg Le Meur

Je fais confiance à la commission et m'en remets à son avis, donc je le retire.

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Intervention en hémicycle le 22/10/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Annaïg Le Meur

Il s'agissait d'un amendement de repli. Compte tenu de l'adoption de l'amendement no 1253, je le retire.

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