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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
Dans la loi Elan, nous avions insisté sur la modularité des logements, notamment pour les rendre accessibles aux personnes en situation de handicap. Il faut désormais permettre aux constructions de s'adapter aux changements de composition familiale, que ce soit pour accueillir de nouveaux enfants ou un parent vieillissant. La proposition de loi Daubié offre des pistes de transformation, mais serait-il possible de l'anticiper en proposant plus de flexibilité au moment de la construction ? De nombreux projets d'architectes incorporent désormais des trémies dans les sols afin d'anticiper la transformation en duplex, ou des portes cachées derrière des murs pour gagner ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Oui, nous avons fait preuve d'audace, nous avons osé proposer des mesures et réaliser des progrès pour nos territoires. Je tiens à remercier mes collaborateurs parlementaires, les administrateurs de l'Assemblée nationale, mes collègues, les cabinets ministériels qui ont toujours été à nos côtés, et toutes les personnes ayant contribué à l'élaboration du texte. Nous nous dotons ainsi d'outils et de règles – les mêmes pour tous –, ainsi que d'une fiscalité plus juste.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Sa première origine, ce sont les citoyens qui n'arrivent plus à se loger et qui nous ont interpellés : « C'est trop cher, on n'y arrive plus. » Sa deuxième source, ce sont les entreprises qui nous ont rapporté qu'elles souhaitaient recruter, mais ne pouvaient le faire par manque de logements disponibles. Sa troisième et dernière source, ce sont les maires qui nous ont expliqué qu'ils ne parvenaient pas à réguler le développement des meublés de tourisme en raison du nombre de recours. Le texte satisfait les demandes de ces trois acteurs qui, je pense, se réjouissent de son adoption et en verront leur quotidien simplifié. Je salue aussi une méthode ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur J'aimerais revenir sur les origines de la proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Nous avons déjà eu cette discussion en commission. Avis défavorable pour les deux amendements.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Ce n'est donc pas tant la proposition d'un rapport qui me pose un problème mais son contenu qui s'oppose à ce pour quoi nous luttons tous. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Je suis opposée à un tel rapport. Je suis par ailleurs étonnée que le groupe Rassemblement national, qui clame à tout va son attachement au nucléaire et à la souveraineté énergétique, souhaite par cet amendement avancer « en maintenant et en encourageant le chauffage au gaz » selon les termes mêmes de l'amendement. Ce n'est pas du tout cohérent avec l'objectif de réduction du recours aux énergies fossiles !
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Je me contenterai de rappeler le fonctionnement de l'Assemblée nationale, en particulier celui des commissions qui évaluent l'ensemble des lois adoptées. La commission des affaires économiques, présidée par M. Kasbarian, fait régulièrement ce travail. Une évaluation de la loi « climat et résilience » de 2021 est prévue, trois ans après sa mise en œuvre. Nous étudierons donc son impact et nous rédigerons le rapport que vous appelez de vos vœux. Ce que vous demandez est déjà prévu. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur L'article 5, introduit dans le texte à la suite de l'adoption par la commission des affaires économiques d'un amendement de M. Peu, dont je salue l'engagement sur le sujet, comporte deux mesures bienvenues. Il dispose d'abord que le syndic est obligatoirement informé lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, procédure elle-même renforcée à l'article 1er A de la proposition de loi. Ensuite, le syndic est alors tenu d'organiser un point d'information sur les meublés de tourisme à la prochaine assemblée générale de copropriété. Ces mesures, qui permettent de mieux associer les ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Nous reprenons le débat entamé tout à l'heure à propos du classement en communes de tourisme. Si l'on maintient ce régime d'abattement de 71 %, nous craignons un appel d'air qui pousserait toutes les communes à se classer. Or beaucoup de communes classées se trouvent en zone tendue et déplorent elles-mêmes l'effet de masse en faveur du logement de tourisme. Je comprends parfaitement que des communes aient besoin d'un classement, mais certaines – Ajaccio, Annecy, Avignon, Carpentras, Orange, Bayonne, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Bordeaux, Caen, Grenoble, etc. – nous ont justement sollicités pour réguler la fiscalité des meublés de tourisme. C'est pourquoi ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur En revanche, ne pas modifier la fiscalité locative serait pour moi un non-sens, compte tenu des difficultés qu'éprouvent nos concitoyens pour accéder à un logement. Nous ne pouvons pas rester dans la situation actuelle : les demandes proviennent de nos territoires, des salariés, des étudiants, des saisonniers, mais aussi des maires, dont la quasi-totalité attend un changement de la fiscalité. Dans un tel contexte, je comprends que le lancement d'une mission puisse paraître incongru ; mais loin de s'opposer ou se substituer au texte, celle-ci a en fait pour but de l'enrichir. Notre texte a été déposé en avril 2023 ; la mission nous a été confiée en novembre ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Nous en avons conscience. Après en avoir parlé avec ma collègue Marina Ferrari, corapporteure de la mission, je propose donc un moratoire pendant lequel les communes touristiques et stations classées de tourisme conserveraient ce label. Cependant, je pense aussi qu'il faut agir au niveau de la fiscalité des particuliers – l'un n'empêche pas l'autre. Ne lions pas ces deux réflexions, car cela nous empêcherait d'agir en faveur des zones citées par mon corapporteur – Biarritz, la zone littorale – qui demandent une évolution de cette fiscalité, au point, parfois, d'être prêtes à renoncer au classement – ce que je trouve dommage. Un moratoire de dix ans, ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Cela permettait de ne pas séparer les travaux de la mission des débats que nous pouvons avoir sur le sujet. Je tiens en effet au débat. Accepter les amendements de suppression reviendrait à empêcher ce moment qui permet de faire, ensemble, le point sur nos avancées. Ainsi, nous partageons vos réflexions sur les spécificités des communes touristiques ou des stations de tourisme : la suppression des avantages liés au classement pourrait avoir pour effet la réduction du nombre de logements classés ; dès lors, les communes risqueraient de perdre un label intéressant pour elles.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Ce que je retire de nos débats, c'est qu'il est vraiment urgent d'agir. Ce régime fiscal est un non-sens. Le constat est unanime quant à ses effets : impact sur les prix, intensification de l'activité des meublés de tourisme, attrition des résidences principales, dévitalisation des cœurs de ville et augmentation des nuisances sonores dans les zones tendues. Il faut donc agir. Comment ? Là est la difficulté. Le régime qui s'applique aux logements meublés comprend un avantage fiscal qui me semble aujourd'hui disproportionné, compte tenu de la situation critique que nous connaissons en matière d'accès au logement. Sa réduction est plus que nécessaire si nous ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Outre la servitude de résidences principales, la proposition de loi prévoit la possibilité pour les maires de fixer des quotas, ce qui permettra d'encadrer l'expansion des résidences secondaires à vocation locative de courte durée. Je souhaite cependant que nous puissions trouver ensemble d'autres solutions.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Nous partageons votre préoccupation face à la prolifération des résidences secondaires dans certaines zones du territoire, notamment à La Réunion – je m'y suis rendue avec M. le président de la commission des affaires économiques pour mesurer l'ampleur des difficultés liées au logement. De notre point de vue, toutefois, l'excès de résidences secondaires dans le parc sera mieux traité par le dispositif de servitude sur les constructions nouvelles prévu dans la proposition de loi : il est plus solide, et moins susceptible de causer des situations d'iniquité. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Il ne s'agit pas d'amendements rédactionnels, monsieur le député, et la commission y est défavorable. En revanche, nous serons favorables à votre amendement n° 129. Comme je l'ai déjà expliqué, nous ne pouvons pas supprimer la condition selon laquelle le taux de résidences secondaires doit être supérieur à 20 % : elle est nécessaire pour préserver la proportionnalité du dispositif. Notez qu'en Corse, 341 communes sur 360 remplissent cette condition.
Intervention en hémicycle le 29/01/2024 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Permettez-moi de rappeler en quelques mots où s'était arrêtée la discussion que nous avons entamée il y a un mois et demi. Nous avons adopté l'article 1er A de la proposition de loi, qui subordonne toute location d'un meublé de tourisme à une déclaration préalable soumise à un enregistrement auprès d'un téléservice national, avec numéro d'enregistrement. Nous avons également adopté l'article 1er , en le modifiant à peine : il associe une obligation de réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) au régime de l'autorisation de mise en location temporaire d'un meublé de tourisme, lorsque celui-ci est défini par la commune. Quant à l'article ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Il tend à étendre aux Crous la majoration du volume constructible qui peut être prévue par le PLU pour les logements sociaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/01/2024
Après avoir voté hier le projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, notre commission étudie ce matin un nouveau texte relatif à la crise du logement : c'est la preuve que notre majorité se mobilise pleinement sur cette question. Face à la crise actuelle, les anciennes recettes ne suffisent pas. Nous devons faire preuve d'audace et d'inventivité pour remettre rapidement des logements sur le marché, tout en respectant nos obligations en matière d'artificialisation des sols et de maîtrise du foncier. Or le changement des habitudes de travail nous offre de ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Je vous remercie, monsieur Colombani, pour l'accueil qui nous a été fait en Corse dans le cadre de la préparation de cette proposition de loi. Nous avons pu à cette occasion échanger longuement sur les difficultés et les particularités de la Corse. L'amendement que vous proposez vise à donner aux communes la faculté de créer une servitude de résidence principale dans la carte communale. Lors de l'examen du texte en commission, nous avons prévu une telle faculté dans le PLU ou dans le plan d'aménagement et de développement durable de Corse, le Padduc. La carte communale ne me semble pas l'outil approprié, en raison de son manque de précision. L'amendement ne ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur J'ai déjà présenté les arguments qui ont présidé au choix du taux de résidences secondaires ; nous n'allons pas refaire le débat. Un taux de 20 % me semble équilibré.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Je propose de retirer l'amendement n° 110 au profit des amendements identiques n° 105 et 112. Nous préférons en rester au taux de 20 %, sachant que la taxe annuelle sur les logements vacants et la possibilité de majorer la THRS s'appliquent dans les zones tendues, dont la définition a été revue par le décret du 25 août 2023. Désormais, 3 697 communes seraient concernées. En tenant compte des doublons, les servitudes concerneraient 9 316 communes si l'on adoptait les amendements identiques pour lesquels j'émets un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Avec votre permission, je défendrai conjointement l'amendement n° 112, madame la présidente. Dans un souci de cohérence et de lisibilité, l'amendement n° 110 vise à élargir le dispositif aux communes dont le taux de résidences secondaires serait supérieur à 15 %, et non plus 20 %, et à celles dans lesquelles une majoration de la THRS est autorisée. Dès lors, il n'y aurait plus 7 672 communes concernées, mais 11 664 ! Quant à l'amendement n° 112, il tend à limiter l'extension de la mesure aux communes dans lesquelles la majoration de la THRS est permise, sans modifier le taux de résidences secondaires, qui resterait à 20 %. Dans cette configuration, 9 316 ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Merci pour votre amendement, monsieur Roseren, mais nous y serons défavorables pour deux raisons. Tout d'abord, s'agissant d'une servitude de résidence principale, il est cohérent de la lier à la proportion de résidences secondaires, dont le niveau, fixé à 20 %, nous semble raisonnable. D'autre part, les zonages sont définis a posteriori, alors que les tensions sont déjà apparues. La mesure que vous proposez ne permettrait donc pas de prévenir les déséquilibres. Nous préférons prévenir que guérir, aussi souhaitons-nous en rester au critère du taux de résidences secondaires.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure pour avis
Annaïg Le Meur …je reprendrai les explications que j'ai déjà données en commission : il est nécessaire de montrer que le législateur a suffisamment pris en compte la proportionnalité de cette mesure, dont on pourrait considérer qu'elle porte atteinte au droit de propriété si le taux de 20 % était supprimé. À force de surenchérir, nous courrions le risque d'une censure par le Conseil constitutionnel. Ce serait dommage et vous le regretteriez autant que moi. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Cependant,…
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Je vous remercie, monsieur Rolland, pour le travail que nous avons mené ensemble afin de préciser la notion de servitude dans le cadre de la mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues, hors Île-de-France, dont nous étions corapporteurs.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Il vise à rectifier une erreur de rédaction.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur C'est un amendement de cohérence juridique.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Et les bouilloires ?
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Nous partageons votre objectif, monsieur Peu, mais ces précisions relevant plutôt du domaine réglementaire, nous demandons au ministre délégué de les intégrer à son décret. Je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Cet article ne porte pas sur le DPE : avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Comme vous l'aurez appris en lisant le rapport, l'intitulé de la proposition de loi a été modifié en commission. Votre amendement n'a donc plus d'objet : avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur La généralisation du numéro d'enregistrement était une demande des collectivités. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Il a raison !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Si !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Rien ne nous empêchera, par la suite, de proposer des dispositifs complémentaires pour favoriser l'investissement locatif de longue durée. Toutefois, nous ne pouvons plus attendre. Car je ne sais pas expliquer à nos concitoyens, aux travailleurs et aux étudiants que nous continuons à encourager les locations touristiques de courte durée alors qu'ils n'arrivent plus à se loger. Je ne sais pas non plus expliquer aux entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement liées au manque de logements que nous préférons favoriser l'économie saisonnière à l'économie productive, au risque de sacrifier l'élan de réindustrialisation voulu par notre majorité. ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Marché locatif en zone tendue
Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques
Annaïg Le Meur Je suis heureuse d'examiner avec vous notre proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Ce sujet est majeur pour nos territoires, nos élus et nos concitoyens, tant est grave ma crise du logement que connaît notre pays. Le poids croissant des plateformes numériques et la multiplication des meublés de tourisme, qui s'est encore intensifiée depuis la crise sanitaire, en sont probablement les symptômes les plus visibles. Cette crise est cependant multifactorielle et nécessitera d'aller au-delà de cette proposition de loi, pour que chacune et chacun puisse, demain, accéder à un logement abordable, partout en France. En ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Je me joins aux remerciements de M. Echaniz. Je tiens également à remercier M. le ministre pour la confiance qu'il m'accorde pour la suite. Avec Mme Ferrari, nous espérons mener une mission nous apportant davantage de données, dont nous manquons aujourd'hui, pour favoriser le logement de longue durée pour nos citoyens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Nous proposons de supprimer la référence aux zones tendues dans le texte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Nous formulons un avis favorable sur les deux premiers amendements. Pour ce qui concerne l'amendement CE103, il s'avère proche des précédents, mais avec une écriture plus large. Nous demandons donc son retrait.
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/11/2023
Annaïg Le Meur Je précise qu'il n'a pas été évident pour nous de définir les exemptions. Nous nous sommes aperçus qu'il existait plusieurs modalités de classement possibles. Les intervenants ne disposaient pas tous des mêmes définitions. Or, je partage la mission avec vous, madame Ferrari, et je souhaiterais donc vous entendre à nouveau sur ce sujet.
