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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023

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Anne Bergantz

La primauté du droit de l'Union européenne s'applique uniquement aux domaines dans lesquels les États membres ont accepté de partager leur souveraineté : c'est le cas des sujets que nous allons aborder aujourd'hui. J'appelle l'attention de la commission sur l'article 12, qui concerne les 12 millions de nos concitoyens en situation de handicap. L'accès aux équipements informatiques en libre-service ou grand public de ces personnes est inadapté : il faut y remédier. Le Gouvernement a déposé un amendement précisant un calendrier d'entrée en vigueur de ces dispositions. Je ne peux que vous inviter à le voter. L'article 15 dispose que les employeurs transmettent aux ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022

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Anne Bergantz

Le délai de quarante-huit heures ne me semble en effet pas raisonnable, d'autant que toutes les personnes concernées ne seront pas allocataires de la CAF. Le délai de soixante-douze heures, qui est déjà très bref, me paraît préférable.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022

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Anne Bergantz

Je suis d'accord avec Mme Thevenot. J'aurais voté pour cet amendement s'il s'était simplement agi de substituer une aide à un prêt, mais l'instauration d'une créance de la victime sur son bourreau me gêne en raison de la relation qu'elle institue entre les deux conjoints, même si la CAF est en effet en position médiane.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022

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Anne Bergantz

Personne ne met en doute la nécessité de lutter contre les violences intrafamiliales, qui touchent toutes les catégories sociales. Une fois engagé, le cycle des violences ne s'arrête pas et les enfants en sont les victimes collatérales. L'enjeu fondamental est alors le départ de la victime ou l'éviction de l'agresseur du domicile. Cette étape est difficile. À la crainte de perdre la garde de ses enfants et la peur des représailles s'ajoutent les freins financiers liés à l'absence de ressources ou l'insuffisance de revenus. On parle alors de violence économique. Penser une aide permettant de se libérer du joug du conjoint est donc primordial. Contrairement à ce ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2022

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Anne Bergantz

Le covid a permis aux laboratoires d'engranger d'énormes profits. Par l'amendement AS342, il nous paraît plus pertinent de cibler les baisses de tarifs qui leur sont imposées sur les actes liés au covid.

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