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Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

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Anne Bergantz

Je souhaiterais commencer en saluant l'expertise de Mme Valérie Létard, sénatrice à l'origine de la proposition de loi, et en la remerciant pour son engagement sincère et total dans la lutte contre les violences faites aux femmes. Personne, ici, n'en doute : lutter contre les violences conjugales est une nécessité. Et personne ne peut remettre en question la volonté du Gouvernement de se mobiliser en faveur des droits des femmes et de lutter contre les violences faites aux femmes. Lors des rencontres sur le terrain avec les gendarmes et les policiers, nous voyons bien que la prise en compte de la parole des femmes a radicalement changé ces dernières années : ...

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Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux

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Anne Bergantz

Mais, face aux situations ou aux soupçons de mauvais traitements, il est indispensable que les administrations de tutelle et le législateur réagissent. C'est ce que nous avons fait dans le secteur de la dépendance, comme pour la protection de l'enfance. Le ministre l'a rappelé, 1 400 contrôles ont été diligentés en 2022. L'objectif est très clair : il faut que des équipes formées, et en nombre suffisant, réalisent ces contrôles. Votre texte, insuffisamment travaillé, n'est pas abouti. Pourquoi ne pas s'inspirer du dispositif adopté au début des années 2000 pour les établissements psychiatriques ? Vingt ans plus tard, la procédure fonctionne toujours, dans ...

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Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux

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Anne Bergantz

Ces établissements accueillent des personnes vulnérables, dont le discernement peut être absent ou incomplet. Dans le cas des Ehpad se pose en outre la question du respect de l'intimité des résidents, leurs chambres étant assimilées à des domiciles privés. Tout parlementaires que nous sommes, nous ne saurions avoir accès aux espaces privés sans le consentement éclairé de la personne, ou l'aval d'un tiers de confiance. En outre, que faites-vous de l'accès aux dossiers médicaux des patients ? Il n'y a pas une ligne dans votre texte sur ce point. Nous devons nous assurer d'agir de manière efficace, dans le respect de la dignité humaine et du secret médical. ...

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Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux

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Anne Bergantz

Mais dans les faits, elle s'éloigne de la posture d'exigence et de responsabilité que nous défendons. Notre objectif doit être de protéger les publics fragiles et non de les exposer à des visites surprises de parlementaires accompagnés de journalistes.

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Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux

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Anne Bergantz

Au-delà de l'activité législative, les contrôles – au pluriel – constituent une autre mission essentielle des députés. En cela, la proposition reprise par le groupe Rassemblement national pourrait sembler vertueuse et de bon sens.

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Intervention en hémicycle le 12/01/2023 : Droit de visite des parlementaires dans les établissements sociaux et médico-sociaux

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Anne Bergantz

Compte tenu des récents scandales dans certains établissements sociaux et médico-sociaux, il semble pour le moins qu'un niveau de contrôle supplémentaire soit nécessaire. Nous l'avons tous dit l'an dernier lors de la sortie du livre d'enquête sur le sujet, Les Fossoyeurs. Dans les semaines suivant la révélation de ce scandale, le groupe Démocrate avait fait de nombreuses propositions en ce sens. La proposition de loi que nous examinons fait écho à cette affaire. Elle reprend des amendements déjà déposés et défendus, tendant à permettre aux parlementaires de visiter des établissements sociaux et médico-sociaux, qui avaient été rejetés. De manière très ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

Il s'oppose donc fermement à cette motion de censure et appelle de ses vœux un sursaut de responsabilité de l'ensemble de la représentation nationale pour que le prochain exercice budgétaire puisse se dérouler dans une ambiance de travail plus conforme aux attentes de nos concitoyens.

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

…accordez donc, à l'avenir, vos paroles et vos actes : discutons, échangeons, trouvons des compromis dans l'hémicycle. Ce faisant, ce n'est pas à nous que vous rendrez service, mais aux Français. Sans cela, je crains que nous ne soyons condamnés à voir ce triste spectacle se reproduire, encore et encore. Vous nous trouverez alors sur votre chemin. Car, oui, madame la Première ministre, le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) veut ici réaffirmer avec force la confiance pleine et entière qu'il a dans votre conduite du Gouvernement.

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

Seriez-vous prêts à rechercher les voies et moyens du compromis en travaillant avec nous, en amont, à l'élaboration de la loi ? In fine, seriez-vous prêts à sortir de votre posture d'opposants pour le bien de nos compatriotes ? Il faut, pour cela, placer ses intérêts politiques après ceux de la nation. Ce n'est pas chose aisée, j'en conviens, mais c'est à la fois possible et nécessaire. Le groupe Démocrate, par exemple, avait émis un certain nombre de réserves sur le contenu du PLFSS pour 2023. Il a obtenu gain de cause sur certaines d'entre elles – je pense notamment aux dispositions relatives au médicament ou à l'assouplissement des conditions du cumul ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

La seule question qui se pose est la suivante, chers collègues de l'opposition : seriez-vous prêts à voter un budget de la sécurité sociale sous cette législature ?

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

Quoi de plus consensuel que la solidarité appliquée à la santé, à la famille, à la prise en charge du handicap, à l'autonomie et à la dépendance ?

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

Pourquoi ne pourrions-nous pas y parvenir lorsqu'il y va du trésor national que représente la sécurité sociale ?

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

Tel fut le cas lors de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle relative à l'interruption volontaire de grossesse, défendue par La France insoumise, et lors de la discussion de la proposition de loi relative au calcul de la retraite des agriculteurs, présentée par Les Républicains.

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

parce que c'était votre objectif dès le départ. Sur ce point, vous ne trompez personne. Tout cela est dommage, vraiment. Car, nous l'avons constaté au cours des deux dernières semaines, il est possible de parvenir à la concorde républicaine dans cette assemblée.

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

…alors qu'elles savent très bien, dès lors qu'elles ont toujours affiché leur volonté de ne pas voter le texte, que la nation devant se doter d'un budget pour l'année qui vient, la seule solution pour l'exécutif est d'utiliser cet outil. Les cris d'orfraie que vous poussez en dénonçant le passage en force du Gouvernement sont vains, chers collègues. Vous êtes à l'origine du chaos législatif dans lequel nous nous trouvons

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

…auquel nous assistons depuis deux mois. Les oppositions se scandalisent du recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution …

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

…et que les oppositions ne peuvent envisager de le voter. C'est le moment où celles-ci clament haut et fort leur rejet du Gouvernement et de la politique qu'il conduit. Il s'agit alors d'user d'artifices en défendant des motions de rejet préalable pour rassurer sa base militante ou en déposant des amendements d'affichage qui ne tiennent aucunement compte de la stabilité budgétaire indispensable pour maintenir à flot notre sécurité sociale.

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

Je crois cela possible. J'en veux pour preuve la manière dont se sont déroulés les débats en commission des affaires sociales. Ils ont été plutôt constructifs, chacun s'écoutant, développant ses arguments, défendant ses amendements. Mais, manifestement, le simple fait de monter à cette tribune, de s'asseoir dans cet hémicycle, réveille les instincts partisans et rend impossible un travail législatif digne de ce nom. Les discours se radicalisent, le registre de vocabulaire change du tout au tout, les décibels augmentent sensiblement. C'est dommage mais c'est, malheureusement, la vérité. Pourquoi cela ? Parce que d'aucuns considèrent qu'un budget est un texte ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

…au profit d'un travail constructif visant à protéger nos concitoyens des risques entraînés par la maladie et la vieillesse, à sauvegarder l'hôpital public ou encore à solidifier la branche autonomie. Je pensais naïvement que les près de 600 milliards qui abondent le budget de la sécurité sociale rassembleraient les députés de la nation ; ils exprimeraient des divergences, bien sûr, des désaccords, mais rien d'irrémédiable. Moins d'un mois après mon arrivée, je dois avouer qu'il ne reste plus grand-chose de ma candeur d'alors. Chers collègues, vous reprochez au Gouvernement de ne pas laisser le temps au dialogue. Figurez-vous que je me suis livrée à un ...

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

…et qu'il connaît des difficultés structurelles, je pensais naïvement que les postures politiciennes s'effaceraient…

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

En effet, étant donné que notre système de santé et de protection sociale a été mis à rude épreuve pendant plus de deux ans,…

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

Bien sûr, cette démarche d'opposition consistant à tenter de censurer le Gouvernement après que celui-ci a engagé sa responsabilité sur un texte correspond à la stricte application de la Constitution de la Ve République. Lors du premier automne budgétaire de la législature, nous avons pu constater que nos collègues insoumis se sont parfaitement approprié les outils constitutionnels. Pour ma part, nouvelle députée ayant rejoint l'Assemblée nationale il y a quelques semaines à peine, je dois vous avouer ma circonspection quant aux conditions d'examen de ce budget de la sécurité sociale.

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

S'agit-il au contraire d'un regain de leadership de La France insoumise, souvent remise en question par ses partenaires par voie de presse interposée ?

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Intervention en hémicycle le 02/12/2022 : Motion de censure

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Anne Bergantz

Nous sommes réunis ce soir pour débattre d'une nouvelle motion de censure déposée après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l'adoption en lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Une fois n'est pas coutume, l'ensemble des groupes constitutifs de la NUPES ont cosigné cette motion. Faut-il y voir un sursaut d'unité ?

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Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

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Anne Bergantz

…et douteuses, un nom dont la référence revêt une forme de provocation, admettons-le, chers collègues. Sur le fond ensuite : les débats ont tendu à montrer qu'il y avait chez vous une véritable défiance à l'encontre des juges administratifs car, pour reprendre vos propos, « ils se laisseraient distraire de l'essentiel ». Votre solution serait donc la création d'une nouvelle juridiction dans laquelle les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel seraient remplacés par des magistrats du Conseil d'État, au motif que ces derniers bénéficieraient d'une meilleure expertise, alors même que les juges administratifs, rappelons-le, ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

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Anne Bergantz

Pour une large majorité d'entre nous, l'application de votre proposition conduirait avant tout à une justice dégradée sur la forme comme sur le fond, raison pour laquelle d'ailleurs la commission l'a rejetée. Sur la forme d'abord : le nom retenu pour cette juridiction, Cour de sûreté de la République, renvoie à des considérations martiales…

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Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

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Anne Bergantz

D'une façon générale, ces débats nous ont révélé un projet sibyllin sur le plan des idées et imprécis sur le plan juridique. Vous proposez en effet de créer un dispositif dérogeant totalement au droit en vigueur.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

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Anne Bergantz

…tout en assurant, selon nos collègues, les droits de la défense. Vaste et ambitieux projet que celui-là ! Mais rappelons quelques points. Le contentieux relatif à l'expulsion implique un équilibre particulièrement délicat entre l'objectif de maintien de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il y a aussi quelques principes fondamentaux à respecter comme les droits de la défense et la garantie de l'appel. Or il nous semble que ces principes ne seraient plus garantis si nous adoptions ce texte. Les débats en commission n'ont pas ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants

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Anne Bergantz

Les débats sur l'immigration sont récurrents dans notre société. C'est même un débat multiséculaire car fondé sur l'histoire même de l'homme : notre histoire est une histoire de migrations. Et c'est un sujet dont il faut nous saisir avec d'autant plus de sérieux qu'à l'avenir, de nombreux événements tendront à intensifier les mouvements migratoires À nous de nous y préparer avec la mesure et la rigueur qui s'imposent. Le groupe Les Républicains nous propose de voter un dispositif visant à créer une juridiction spécialisée de plus, clefs en main, laquelle permettrait de garantir une accélération des expulsions des étrangers ayant pris part à des ...

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