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Intervention en hémicycle le 12/02/2021 : Respect des principes de la république

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Cet amendement propose de compléter l'article L. 212-9 du code du sport pour préciser que « nul ne peut enseigner, animer une activité physique ou sportive lorsqu'il fait l'objet d'une inscription au [FIJAIT]. » Or cet article prévoit déjà que nul ne peut enseigner, animer une activité physique ou sportive s'il a été condamné pour une infraction relevant du livre IV du code pénal, qui inclut les crimes et délits à caractère terroriste. Dès lors, l'amendement me paraît satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Cet amendement reprend celui que nous avons adopté en commission spéciale concernant l'Agence nationale du sport. Je vous propose un sous-amendement pour que la rédaction en soit identique. L'avis de la commission à l'amendement no 2588 est favorable s'il est ainsi sous-amendé.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Les conseillers techniques sportifs sont des agents de l'État, des fonctionnaires. Il me semble que votre amendement est satisfait et qu'il n'est donc pas nécessaire. J'en demande le retrait.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Je pense que nous avons tous lu avec attention l'avis du Conseil d'État dont s'inspire votre amendement. Il faut être prudent car les règles olympiques évoluent au fil du temps et au gré des situations internationales. Certains pays concernés par la charte olympique ne partagent clairement pas nos principes républicains. Par ailleurs, ces règles sont fortement contestées, notamment l'article 42 et le fameux article 50. Il me semblerait plus intéressant et judicieux d'édicter une charte française adaptée à notre pays. Je vous propose donc de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Cet amendement porte sur deux sujets. D'abord, il me paraît très compliqué de procéder à la présentation du drapeau compte tenu de la configuration des terrains de sport et des gymnases. Ensuite, la proposition de faire retentir l'hymne national a du sens et me semble intéressante, mais je l'envisagerais plutôt au moment de la remise des médailles sur le podium. Cela susciterait la fierté des petits sportifs. J'apprécie votre idée et je pense que les associations sont capables de la mettre en oeuvre, mais votre proposition me semble excessive. Avis défavorable.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Vos amendements sont très proches de ceux que vous avez déposés après l'article 6, et sur lesquels mon collègue rapporteur Éric Poulliat vous a déjà répondu. Par cohérence, la réponse, sur ce même sujet, sera identique : défavorable.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Votre amendement est satisfait par un amendement que nous avons adopté après l'article 12, et qui prévoit une obligation de même nature. Demande de retrait ; à défaut, défavorable.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera … les manifestations et pratiques cultuelles dans les équipements sportifs. Ce sujet n'est pas nouveau, nous ne l'avons pas découvert au cours des auditions. Il faut savoir qu'un guide a été publié en 2019, intitulé « Laïcité et fait religieux dans le champ du sport ». Très bien fait, il traite de ce sujet et indique clairement : « Gérées dans la majorité des cas par les collectivités territoriales, les enceintes sportives (dont les vestiaires), ne peuvent alors être des espaces cultuels (servant à une pratique religieuse). » C'est limpide. En outre, je suis désolée, ma chère collègue, mais je vous répète que ces dispositions ne peuvent pas ...

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Cet amendement prévoit que les établissements publics de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire concourent à la transmission des principes de la République. Or, il me semble qu'ils le font déjà, et j'en connais du moins un certain nombre pour qui c'est le cas. La proposition me semble donc satisfaite, si importante soit-elle. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera La neutralité, que nous avons longuement évoquée en examinant les articles 1er et 6 du projet de loi, et qui s'applique au service public, a été étendue aux délégataires de service public. À ce titre, donc, les fédérations sportives sont concernées. Ce n'est, en revanche, pas le cas des associations et de leurs membres, que vous évoquez. Avis défavorable.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Certaines associations peuvent certes inscrire de telles exigences dans leur règlement intérieur, mais la liberté d'association me conduit à émettre un avis défavorable.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Cet amendement, qui n'a pas été examiné en commission, prévoit la possibilité pour la fédération de subdéléguer une partie des compétences qu'elle tire du contrat de délégation que nous allons créer avec cet article 25 à la ligue qu'elle a créée. Or, le contrat de subdélégation qui serait ainsi conclu peut avoir deux objectifs. Soit il vise à associer les ligues au contrat d'engagement républicain dont le respect est déjà prévu par la rédaction de l'article 25, auquel cas l'amendement est satisfait et je vous demande de le retirer. Soit il s'agit de revoir plus en profondeur les relations entre les fédérations et leurs ligues, notamment la question ...

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Merci pour cet amendement qui propose la vérification par le ministre chargé des sports de l'élaboration de la stratégie nationale par les fédérations. Cette stratégie sera incluse dans le contrat de délégation que nous allons créer avec cet article 25, dont l'application sera contrôlée dans le cadre du nouveau régime de contrôle exercé par l'État sur les fédérations, lequel remplacera le régime de tutelle et sera beaucoup plus efficace, comme nous le souhaitons tous. L'amendement étant ainsi satisfait, j'en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Nous avons eu ce débat en commission. C'est une demande de retrait : la mesure sera prévue dans les contrats de délégation.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Nous allons grandement renforcer les contrôles dans le domaine du sport, afin de régler certains problèmes que nous avons constatés Le contrat d'engagement républicain, créé à l'article 6, s'appliquera aux associations sportives puisque, dans leur grande majorité, elles bénéficient d'aides, que ce soit sous forme de subventions ou, surtout, de mises à disposition d'établissements sportifs, de la part notamment des collectivités territoriales. Elles seront donc, à ce titre, soumises au contrat d'engagement républicain. Ensuite, par cet article 25, nous créons un nouveau type de délégation entre l'État et les fédérations, avec un contrat de délégation, ...

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Cet amendement vise à ce que les statuts d'une fédération prévoient qu'elle veille à ce qu'une manifestation ou une compétition organisée par elle ou par la ligue qu'elle a créée ne donne lieu à aucun prosélytisme. Bien qu'étant des associations régies par la loi 1901, les fédérations sportives délégataires et les fédérations sportives agréées sont soumises au principe de neutralité, car elles exercent une mission de service public. Les manifestations sportives et les compétitions organisées par elles doivent donc respecter le principe de neutralité, de même que leurs organisateurs, y compris s'il s'agit de clubs professionnels. C'est le premier ...

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Défavorable. J'ajouterai un mot pour expliquer que les avis seront succincts sur les amendements qui sont des jumeaux de ceux que nous avons déjà examinés à l'article 6. Ils seront évidemment les mêmes.

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Anne Brugnera Votre amendement propose que tout membre de l'association peut avertir sans délai le maire de la commune en cas de manquement au respect des principes du contrat d'engagement républicain. Le contrat d'engagement républicain n'est pas encore créé. Néanmoins, nous avons déjà connu des problèmes de séparatisme ou de radicalisation dont des maires ont été alertés, précisément par des membres d'associations – je connais d'ailleurs, hélas ! un exemple à Lyon. Il est important d'appeler chacun à la vigilance. Avis défavorable.

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Anne Brugnera Vous souhaitez compléter le contrat d'engagement républicain pour les associations sportives, en précisant que tout prosélytisme est interdit sur ce terrain – c'est le cas de le dire. Or cette proposition me semble déjà satisfaite par ce contrat lui-même. Avis défavorable.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Nous avons commencé cette discussion en commission spéciale, où je vous avais demandé de retirer les amendements identiques pour les retravailler. La commission avait émis un avis favorable. Néanmoins, puisque je suis, comme vous, attachée à l'efficacité des contrôles, j'ai cherché la raison de la modification des modalités de délivrance de l'agrément intervenue en 2015, puisque vous proposez de revenir à la situation antérieure. Les amendements visent à retirer la délivrance et le retrait des agréments aux associations sportives pour l'attribuer de nouveau au représentant de l'État dans le département. Concernant la délivrance de l'agrément, vous ...

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Vous estimez que le passage d'un système de tutelle à un système de contrôle serait une forme de désengagement de l'État. Je suppose que vous connaissez le rapport des inspecteurs Canu et Keraudren, qui abordent le sujet dans un chapitre intitulé : « La tutelle de l'État à l'égard du mouvement sportif : un mythe plus qu'une réalité ». Il est indispensable que le ministère des sports puisse procéder à un contrôle effectif de l'organisation et du fonctionnement des fédérations et du CNOSF compte tenu des missions de service public qui leur sont confiées. À cet effet, le ministère doit disposer de moyens nécessaires et adaptés. C'est tout le sens de la ...

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Cet amendement naît de votre travail sur ces sujets, et de votre connaissance du terrain. Néanmoins, il apparaît satisfait par le fonctionnement de la fonction publique et de son management. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre Ier

Anne Brugnera Merci pour cet amendement très intéressant. Pour travailler à améliorer la mixité scolaire, il faut en effet disposer des données pertinentes, et celles-ci doivent être partagées entre les acteurs. À titre personnel, avis favorable.

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Anne Brugnera De manière générale, la formation des maîtres du privé sous contrat est fondée sur un principe de parité avec celle des maîtres du public, car les enseignants des établissements privés participent au service public de l'enseignement. Récemment, le Conseil d'État a encore précisé que, si les maîtres du privé sous contrat veulent bénéficier des mêmes possibilités de formation que ceux du public, leur formation doit néanmoins être assurée dans le respect, entre autres, du caractère propre de leur établissement. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l'avis sera défavorable.

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Anne Brugnera La commission spéciale avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Cependant nous avons adopté tout à l'heure l'amendement de Mme Charrière relatif à la concertation entre l'autorité de l'éducation nationale et des établissements, et le vôtre, et le vôtre, Mme Racon-Bouzon, donne les moyens de la réaliser, la commission étant déjà prévue à l'article L. 442-11 du code de l'éducation. Aussi, à titre personnel, je donnerai un avis favorable, en cohérence avec l'amendement précédemment adopté.

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Anne Brugnera S'agissant de la mixité sociale, je vous signale par exemple qu'à Lyon, dans ma circonscription, une école privée sous contrat, arménienne, accueille énormément d'enfants venant de toute la métropole lyonnaise : elle est mieux-disante, du point de vue mixité sociale, que les écoles publiques situées à proximité. Il ne faut donc pas trop généraliser. Quant à la loi Carle, j'en connais assez bien les effets sur un budget municipal, en particulier celui la ville de Lyon puisque j'y ai été adjointe chargée de l'éducation. À Lyon, dans toutes les réflexions sur le budget des écoles, qui était le premier budget de la ville, que nous avons menées à ...

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Anne Brugnera Tout d'abord, il convient de préciser que les écoles privées sous contrat ne sont pas toutes des écoles confessionnelles.

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Anne Brugnera Monsieur Corbière, vous voulez abroger la loi Carle, et nous n'avons pas prévu de le faire dans ce projet de loi. L'avis est défavorable.

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Anne Brugnera L'avis est défavorable. Nous considérons qu'il faut que l'établissement soit volontaire pour contractualiser. Par ailleurs, l'État contrôle déjà un établissement hors contrat avant qu'il soit sous contrat : il le connaît déjà, et le partenariat en place peut susciter des vocations.

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Anne Brugnera Elle a émis un avis défavorable. Néanmoins, à titre personnel, j'émettrai un avis favorable. Nous avons plusieurs fois évoqué la mixité sociale, et l'amendement vise à ouvrir une réflexion, en associant l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, les établissements scolaires privés et publics d'un bassin de vie, et les collectivités territoriales, lesquelles sont évidemment concernées. J'estime que la méthode est bonne pour faire avancer la discussion en partenariat et, quand c'est nécessaire, améliorer la mixité sociale des différents établissements concernés.

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Anne Brugnera J'entends vos arguments et je partage votre vision d'une école représentative de la société. Néanmoins, la commission a émis un avis défavorable.

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Anne Brugnera Comme je viens de l'expliquer à propos de l'amendement de Mme Racon-Bouzon, l'avis sera défavorable, au profit d'un amendement portant article additionnel après l'article 24, afin de développer un travail en partenariat susceptible de faire progresser la mixité sociale.

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Anne Brugnera Je vous remercie, chère collègue, pour cet amendement qui propose de fixer des objectifs de mixité sociale dans les contrats des écoles privées. Certains députés se demandent comment progresser concernant la mixité sociale, que ce soit dans le privé ou dans le public, les deux secteurs interagissant. Je considère qu'il faut travailler progressivement, en associant les établissements privés à cette problématique davantage que ce n'est le cas actuellement. Je vous proposerai tout à l'heure d'adopter l'amendement no 2281, portant article additionnel après l'article 24, qui vise à organiser un travail commun entre l'autorité académique et les établissements ...

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Anne Brugnera Nous abordons à nouveau le sujet de la mixité sociale dans les établissements privés, alors que nous débattons des établissements privés sous contrat. Je vous proposerai d'adopter, après l'article 24, un amendement qui traite de ce sujet. Sur celui-là, l'avis est défavorable.

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