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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Anne-France Brunet

Cet amendement propose, qu'avec l'accord écrit du ou des titulaires de l'autorité parentale, un enfant mineur puisse accéder aux données non identifiantes. Je rappelle qu'un mineur né sous X ayant atteint l'âge du discernement peut, avec l'accord de ses représentants légaux, avoir accès à ces données. Pourquoi introduire une rupture d'égalité d'accès aux origines entre ces deux types de population ? 

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Anne-France Brunet

La base de données unique, qui peut récupérer l'ensemble des éléments provenant des centres d'AMP, pourrait aussi récupérer l'historique stocké dans les différents centres. Cela éviterait les situations dommageables aux demi-frères et demi-soeurs issus des mêmes gamètes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Anne-France Brunet

Il s'agit en l'occurrence de regrouper et de centraliser l'ensemble des données actuelles des centres d'AMP alors que l'alinéa 19, tel que je le comprends, ne prévoit pas a priori le recueil d'un historique par l'Agence de la biomédecine. Nous bénéficierions ainsi de l'ensemble des données existantes afin de les recueillir dans une base de données unique.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Anne-France Brunet

Cet amendement vise à centraliser les données déjà en possession des centres d'AMP dans une base unique gérée par l'Agence de la biomédecine. Une telle conservation me semble nécessaire afin d'avoir une meilleure vision du nombre d'enfants issus par exemple d'un unique donneur et de faciliter le contact avec les donneurs ou avec les enfants nés de dons avant la mise en place du nouveau régime de don.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Anne-France Brunet

Je retire l'amendement de repli n° 441, qui portait sur la lutte contre les perturbateurs endocriniens susceptibles de diminuer la fertilité.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Anne-France Brunet

L'amendement n° 603 vise à éviter toute dérive financière entre le public et le privé à but lucratif ou non, notamment les dépassements d'honoraires pour toutes les activités liées à l'AMP, au don de gamètes et d'embryons.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 12/09/2019

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Anne-France Brunet

L'amendement n° 417 vise à autoriser le don dirigé de gamètes et d'embryons dans des conditions encadrées : il doit être altruiste – sans rémunération –, exclure tout établissement d'une filiation avec le donneur, faire l'objet d'un consentement devant notaire. Cela aurait deux principaux avantages. D'une part, le don dirigé encadré permettrait de réduire les risques sanitaires et juridiques attachés à procréation médicale assistée (PMA) artisanale à laquelle ont recours plus de 15 % des femmes homosexuelles. D'autre part, cela permettrait d'augmenter le stock de gamètes et de diminuer les délais d'attente pour les demandeurs.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Anne-France Brunet

Cet amendement vise à proposer un suivi psychologique pendant l'AMP, car de nombreuses difficultés de cet ordre peuvent émerger tout au long du parcours. Le suivi ne sera pas nécessairement assuré dans le centre d'AMP lui-même car, on le sait bien, les psychologues qui y travaillent ont peu de disponibilités.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Anne-France Brunet

L'amendement n° 601 vise à supprimer le mot « psychologique » à l'alinéa 28. Les conditions psychologiques étant d'ordre médical, cette mention n'est pas nécessaire a priori, et on pourrait avoir l'impression qu'elle est liée à l'ouverture de l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Anne-France Brunet

Je propose d'en rester à la rédaction actuelle de la loi en ce qui concerne la participation des médecins aux entretiens. Les équipes et les organisations sont aujourd'hui différentes selon les centres. Des psychologues, des psychiatres, des sages-femmes, des infirmiers et des assistantes sociales peuvent notamment participer, mais il n'y a pas nécessairement des médecins à chaque étape. Chacun a son travail. Le parcours est néanmoins supervisé par un médecin. Les auditions et les retours que nous avons eus ont mis en évidence que la rédaction retenue à l'alinéa 25 risque de compliquer les parcours et de bousculer les modes d'organisation qui existent.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique - Intervention le 11/09/2019

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Anne-France Brunet

À l'heure actuelle, plus de 60 % des fécondations in vitro réalisées en France le sont dans des centres privés à but lucratif. Ces centres privés ont aujourd'hui la compétence pour recueillir des gamètes, réaliser l'obtention d'embryons et assurer leur transfert. Je suis moi aussi tout à fait favorable au fait de permettre que le don de gamètes et le don d'embryon puissent se faire au sein de tous types d'établissements, publics ou privés. Tel est l'objet de l'amendement n° 413.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/06/2019

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Anne-France Brunet

L'article 4 généralise la distinction entre une autorité environnementale chargée de l'évaluation et une autorité administrative chargée d'examiner au cas par cas la nécessité de procéder à une évaluation. Or il existait déjà une disposition dérogatoire qui, dans certains cas, confiait l'examen du cas par cas à une autorité administrative dans le code de l'environnement. Ce système étant généralisé dans le cadre de l'article 4, le dispositif dérogatoire est devenu la norme et le Conseil d'État recommande donc de le supprimer. L'amendement CD66 vise à reprendre cette préconisation.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/02/2019

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Anne-France Brunet

Madame la ministre, je souhaiterais avoir quelques précisions concernant la transversalité des différents plans d'action des ministères. Je suis députée d'une circonscription de Loire-Atlantique qui comprend la centrale thermique à charbon de Cordemais et qui est à la fois éligible à « Territoires d'industrie » et au contrat de transition écologique (CTE). Le premier dispositif est piloté par la région, le second par le préfet. Comment voyez-vous cette synergie ? Par ailleurs, comment les députés peuvent-ils être sollicités et associés ? S'agissant de la formation, Mme la ministre Frédérique Vidal a lancé une grande refonte de de la plateforme ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/02/2019

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Anne-France Brunet, rapporteure

Anne-France Brunet M. Julien Aubert et plusieurs de ses collègues ont déposé, le 11 décembre 2018, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l'acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique. Lorsqu'un président de groupe exerce le droit de tirage prévu par l'article 140 du Règlement de l'Assemblée nationale, la commission compétente doit vérifier si les conditions requises pour la création de la commission d'enquête sont réunies, sans se prononcer sur son opportunité. Aucun amendement n'est ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/12/2018

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Anne-France Brunet

Nous avons eu l'occasion, avec le groupe d'études sur l'expansion de l'économie taïwanaise, de nous rendre à Taïwan afin d'entreprendre un travail sur les atouts économiques qu'offre cette île. Nous avons constaté que de nombreuses opportunités y existaient pour les entreprises européennes. L'Union européenne met actuellement en place un accord d'investissement autonome avec la Chine. Malgré la position de Taïwan sur la scène internationale, jugez-vous envisageable qu'un jour, elle conclue avec cette île un accord commercial privilégié, comme cela nous a été fortement demandé lors de notre déplacement ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 06/12/2018

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Anne-France Brunet

Monsieur le ministre d'État, je voudrais poser une question d'ordre méthodologique. Les territoires sont pluriels par essence et chaque projet lié aux énergies renouvelables pèse différemment sur le dynamisme de chaque territoire. Plus les experts et acteurs présents sur le terrain – chefs d'entreprise, élus locaux, citoyens, associations – participent à la structuration des filières ou à la construction de la chaîne de valeur d'un projet ENR, plus les retombées sont importantes. Comment ces acteurs seront-ils associés à la PPE afin de maximiser les retombées économiques et sociales sur nos territoires ? Il existe de nombreuses filières qui manquent ...

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Mission d'information relative aux freins à la transition énergétique - Intervention le 11/10/2018

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Anne-France Brunet, présidente

Anne-France Brunet Un grand merci à tous pour ces échanges riches et variés. J'ai apprécié que vous exprimiez des points de vue très concrets sur la transition énergétique, j'ai apprécié les alertes formulées, points sur lesquels nous pourrons tous travailler ensemble. Madame Courselaud, souhaitez-vous dire deux mots pour conclure ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/10/2018

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Anne-France Brunet

Ma question concerne le budget de l'ASN. Un budget qui dépend du programme « Prévention des risques » du projet de loi de finances (PLF). Le PLF 2019 sera prochainement discuté au Parlement. Il prévoit une diminution des ressources du programme « Prévention des risques », aussi bien en crédits de paiement, pour 0,4 %, qu'en autorisations d'engagement, pour 1 %. Quels impacts cette diminution va-t-elle avoir sur le fonctionnement de l'ASN ? Faut-il craindre une diminution des moyens de l'ASN ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Anne-France Brunet

Le principe d'égalité a motivé la proposition du Gouvernement, lorsqu'il propose la même échelle de rémunération pour les entreprises sociales et solidaires qui sont agréées de droit et pour celles qui ne le sont pas. Or les missions des entreprises sociales et solidaires exigent parfois le recours à des emplois dont les échelles de salaires dépassent les plafonds imposés dans l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS). C'est par exemple le cas pour certaines professions médicales, comme les chirurgiens. Ces entreprises agréées de droit, qui exercent des activités d'intérêt général ou d'utilité publique, doivent pouvoir ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Anne-France Brunet

Monsieur le ministre, j'ai entendu votre réticence. M. Guerini l'a rappelé, les critères ESUS ne permettent pas de dépasser certaines rémunérations : les grandes entreprises comme EDF ne pourront donc pas solliciter l'agrément.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Anne-France Brunet

L'amendement CS804 a pour objectif d'ouvrir de manière explicite l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) aux activités de transition écologique ou de solidarité internationale. Ces activités étaient déjà inscrites dans la précédente rédaction, mais elles n'étaient pas prises en compte par les préfectures, car rattachées à la lutte contre la pauvreté, les inégalités ou à la cohésion territoriale. Notre rédaction propose d'autonomiser les activités de développement durable, de transition écologique ou de solidarité internationale.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 18/07/2018

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Anne-France Brunet

Ma première interrogation, madame la ministre, monsieur le ministre, concerne les participations. Allez-vous envisager la suppression du forfait social sur la participation dans les entreprises de plus de 50 salariés ? Si oui, pouvez-vous nous indiquer quel impact cette mesure pourrait avoir sur l'emploi ? Peut-on envisager un calcul de la participation plus équitable entre les entreprises industrielles et les entreprises de services, qui pourrait correspondre, par exemple, à un pourcentage du résultat net ? Ma seconde question porte sur les retraites. Les Français sont relativement mal informés sur ce sujet, et de nombreux foyers se dirigent plutôt vers des ...

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Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - Intervention le 14/06/2018

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Anne-France Brunet, députée

Anne-France Brunet Cette présentation riche m'a fait découvrir les outils du PIA. Je suis très investie dans la transition énergétique de par mon activité de parlementaire. J'ai bien noté que les financements se concentreraient sur les structures les plus performantes, mais qu'en est-il des instituts pour la transition énergétique (ITE) ? Quelles sont les collaborations avec les entreprises ? Cet écosystème est-il performant actuellement ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/05/2018

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Anne-France Brunet

L'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE), intitulé « Comment accélérer la transition énergétique ? », indique que les objectifs de la loi relative à la transition énergétique en matière d'hydroélectricité ne sont pas faciles à atteindre car le taux d'équipement est déjà important. Il indique alors qu'une modernisation des équipements hydroélectriques français est nécessaire. L'ouverture à la concurrence des concessions ne peut-il pas participer à cette modernisation ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/05/2018

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Anne-France Brunet

Il y a eu 7 000 jeunes en alternance à La Poste en 2017, dont la moitié sont accueillis dans les trois centres Formaposte Méditerranée, Midi-Atlantique et Île-de-France, qui travaillent avec les organismes de formation locale – essentiellement les lycées et les instituts universitaires de technologie. Pensez-vous que certaines dispositions du projet de loi concernant les centres de formation d'apprentis (CFA) seraient de nature à vous encourager à développer de nouveaux CFA afin de continuer à agir au nom des valeurs de proximité et d'équité ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Anne-France Brunet

La question du logement est cruciale pour la protection des personnes victimes de violences conjugales. Il est donc proposé, par cet amendement, d'élargir le droit de bénéficier d'une sous-location d'un logement social aux personnes concernées par une ordonnance de protection. Cette mesure permettrait aux personnes victimes de violences conjugales de percevoir une aide personnelle au logement en cas de sous-location d'une partie du logement.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/05/2018

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Anne-France Brunet

Je précise que nous allons examiner un amendement qui vise à inclure dans le dispositif de l'article 39 les personnes victimes de violences conjugales ; nous y reviendrons.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018

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Anne-France Brunet

Cet amendement vise à rendre plus attractif et plus simple le recours au bail mobilité. Une grande partie des propriétaires sont sceptiques quant à la multiplication des procédures ou démarches telles que l'état des lieux d'entrée et de sortie, la visite d'appartements, la remise en état engendrée par chaque changement de locataire dans le cadre du bail mobilité. Afin de rendre le bail mobilité plus attractif et plus simple d'usage auprès des propriétaires, la délégation de responsabilité du propriétaire aux collectivités territoriales pourrait être une solution.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/05/2018

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Anne-France Brunet

Je suis favorable au bail mobilité parce que tous ceux qui effectuent des stages ou un service civique ont besoin d'un logement. Toutefois, je crains que la frilosité des bailleurs ne soit guère atténuée par la multitude des procédures qu'engendrerait la location de leurs biens via le bail mobilité. De plus, le logement risque d'être vide entre deux locations au cas où un propriétaire voudrait mettre son logement à la disposition de jeunes qui effectuent un stage.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Anne-France Brunet

Dans certaines villes et en milieu rural, beaucoup de petites maisons sont construites en habitat collectif social. Il me semblait important d'englober l'ensemble du logement social.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 16/05/2018

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Anne-France Brunet

Le projet de loi traite de questions relatives à l'accessibilité et à l'évolutivité des logements d'habitation collectifs. Néanmoins, il n'impose pas l'extension de ces mesures aux maisons individuelles construites dans le cadre de logements groupés. Or, de nombreuses maisons individuelles sont construites dans le parc locatif social en périphérie des grandes villes et en zones rurales – il y en a beaucoup dans ma circonscription. Il conviendrait d'étendre l'objectif de construction de 90 % de bâtiments évolutifs aux maisons individuelles, au vu de l'espérance de vie croissante de la population française et de l'enjeu que représente la dépendance.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/05/2018

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Anne-France Brunet

Cet amendement correspond à une attente très forte des aménageurs concernant les lotissements.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 15/05/2018

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Anne-France Brunet

Il s'agit de permettre, sans modifier la définition du lotissement, le dépôt d'un seul permis d'aménager « multisites » sur des parcelles, bâties ou non bâties, qui ne seraient pas adjacentes les unes aux autres, dès lors que les orientations d'aménagement et de programmation prévoient la restructuration de ces quartiers ou centres bourgs dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble prévoyant une unité architecturale et paysagère. Cette mesure est de nature à relancer l'urbanisme opérationnel et à accélérer la construction de logements en évitant le cumul d'autorisations.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/04/2018

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Anne-France Brunet

Le 17 décembre dernier, le Président de la République annonça la fermeture, à l'horizon 2022, de l'ensemble des centrales à charbon du territoire. Cette annonce, qui s'inscrit dans une démarche positive liée à la transition énergétique, nous contraint à anticiper ces fermetures si nous voulons qu'elles puissent marquer, pour nos territoires, le début d'une nouvelle ère. Élue de la troisième circonscription de Loire-Atlantique, je suis en lien permanent avec les élus, ainsi qu'avec les agents et la direction de la centrale de Cordemais qui, tous, partagent la même crainte quant à l'après-2022. Ma première question porte donc sur l'expérimentation en ...

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