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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Il vise à sensibiliser les jeunes sapeurs-pompiers volontaires aux questions de fertilité. Lors des auditions que nous avons menées en amont de ces débats, nous avons remarqué que ces questions étaient très peu connues du grand public, en particulier des jeunes, insuffisamment mobilisés. Je propose donc que le programme de formation des sapeurs-pompiers contienne des éléments concernant la fertilité. Cela concernerait à peu près 30 000 jeunes chaque année.

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Intervention en hémicycle le 09/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Il vise à rendre obligatoire l'enseignement de l'éthique et de la bioéthique pour ceux qui se préparent à l'exercice des professions médicales et paramédicales. Actuellement, les maquettes de formation des professionnels de santé, médicaux et paramédicaux, ne contiennent rien concernant la bioéthique, cet enseignement dépendant dans les faits du bon vouloir des équipes pédagogiques. Il est regrettable qu'en France, tous les professionnels de santé n'aient pas été confrontés au moins une fois dans leurs études pratiques ou théoriques à des enseignements liés à l'éthique et à la bioéthique.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Très souvent, lorsque des FIV sont réalisées dans des cabinets médicaux, il y a des ISG sauvages. C'est ce problème que je souhaitais soulever. Toutefois, j'entends vos objections, et je retire les amendements.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Il s'agit d'empêcher les interruptions sélectives de grossesse sauvages réalisées dans le cadre des fécondations in vitro. L'amendement no 1086 vise à préciser que les ISG sont réalisées uniquement au sein des CPDPN, qui ont toute légitimité médicale pour intervenir en la matière. L'amendement no 1087 est un amendement de repli, qui indique que le CPDPN valide le lieu où est réalisée l'ISG.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Je vous remercie de vos précisions, monsieur le rapporteur. Je retire l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Il vise à lever une ambiguïté, pour éviter un conflit entre ISG et IMG. Tel que l'alinéa 5 est rédigé, il semble que l'ISG ne puisse pas porter sur un embryon souffrant d'une maladie ou d'une malformation. En effet, l'impossibilité de prendre en considération les « caractéristiques des embryons ou des foetus » laisse penser que les maladies foetales ne peuvent pas motiver une ISG.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

L'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner une demande d'ISG est différente de celle qui est chargée d'examiner une demande d'IMG pour motif maternel et de celle qui est chargée d'examiner une demande d'IMG pour motif foetal. Par cet amendement, je propose d'uniformiser les procédures : l'équipe pluridisciplinaire chargée d'examiner une demande d'ISG serait celle d'un CPDPN, de même que pour une demande d'IMG pour motif foetal.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Je vous remercie de vos explications, monsieur le rapporteur. Je retire l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Il vise à supprimer le seuil de douze semaines de grossesse, qui nous semble trop restrictif. Il ne faut pas confondre les ISG et les IVG. Dans le cas des ISG, le seuil de douze semaines n'a pas de justification. Il est fréquent que l'on découvre des grossesses multiples après ce délai. Cette situation se produit souvent dans les centre pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, les CPDPN. Supprimer ce seuil permettrait d'éviter que les décisions ne soient prises de façon précipitée et, surtout, de donner un temps de réflexion aux couples.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Il a reçu un avis favorable de la commission lorsqu'il a été examiné dans les conditions prévues à l'article 88 de notre règlement. Il s'agit de préciser la définition de l'interruption sélective de grossesse. Le caractère multiple d'une grossesse augmente le risque de complication pour la mère et, surtout, pour les enfants. Ce risque augmente notamment en fonction du nombre d'embryons. Nous proposons une rédaction tenant compte du risque encouru par les embryons et les foetus. Le plus souvent, c'est ce risque qui motive la réalisation de l'ISG.

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Intervention en hémicycle le 08/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

L'amendement vise à donner le pouvoir décisionnel en matière d'IMG à l'ensemble de l'équipe pluridisciplinaire, plutôt qu'à seulement deux médecins de cette équipe.

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Intervention en hémicycle le 07/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Je m'interroge sur les trisomies 13 et 18, qui conduisent la plupart du temps à des embryons non viables. En particulier dans le cadre des AMP, je trouve qu'il serait intéressant d'expérimenter la pratique des DPI-A. Il ne faut pas oublier en effet le parcours de ces couples, et surtout des femmes, qui recourent à l'AMP : cela peut durer entre deux et dix ans, voire ne jamais aboutir… Il faut absolument nous interroger sur une telle expérimentation.

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Intervention en hémicycle le 03/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Il se retrouve dans des circuits administratifs, et ne peut continuer à vivre avec l'autre parent. Sur le plan humain, il est nécessaire de trouver une solution pour ces enfants et pour les parents qui les aiment. On ne peut laisser perdurer une situation aussi catastrophique.

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Intervention en hémicycle le 03/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Je suis favorable aux propositions de mes collègues, et je souhaite faire part de mon expérience, notamment des échanges que j'ai pu avoir avec des familles qui se demandent réellement ce qu'on peut faire pour ces enfants. Nous sommes conscients que des couples vont à l'étranger pour recourir à la gestation pour autrui en sachant que cette pratique est interdite en France. Je ne souhaite pas revenir sur cette interdiction, mais qu'arrive-t-il lorsque le couple et l'enfant reviennent en France ? Un seul des parents peut reconnaître l'enfant ; le second se retrouve démuni. La non-sécurisation de la transcription de l'état civil de ces enfants nés à l'étranger ...

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Intervention en hémicycle le 03/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Il ne s'agit pas d'une réforme du droit de la filiation. Ce projet de loi ouvre des nouvelles possibilités aux couples de femmes : il faut prendre acte de l'ensemble des conséquences juridiques. Autant les embrasser toutes, dans le cadre de la filiation des enfants nés de PMA. Ceux qui sont nés à l'étranger, ou avant l'adoption du texte, doivent bénéficier d'une filiation sécurisée avec les deux parents.

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Intervention en hémicycle le 03/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Je suis moi aussi extrêmement favorable à étendre l'application de la possession d'état aux couples homosexuels car il y va de l'égalité entre tous les couples. L'adoption ne doit pas être pour les couples homosexuels le seul mode d'établissement d'une filiation, sachant que celle-ci n'est pas exclusivement biologique mais aussi sociale. De plus, le recours à la procédure de la possession d'état est bien plus simple et bien moins coûteux, et facilite à ce titre l'établissement de la filiation pour les couples homosexuels. Je le répète, l'égalité entre toutes les familles doit être érigée en principe.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Il vise à aller plus loin dans l'accès aux origines. Je souhaite en effet créer une exception aux règles d'accès aux données non identifiantes pour les jeunes de moins de 18 ans, sous condition. Les adolescents peuvent en effet ressentir un besoin très fort d'accéder à ces données non identifiantes pour se construire. Cet amendement leur permettrait d'avoir accès à ces données non identifiantes, sous réserve de l'accord écrit de leurs parents, qui serait transmis à la commission. L'amendement vise aussi à éviter toute rupture d'égalité dans l'accès aux origines, puisqu'une mesure identique est inscrite dans le droit actuel concernant la recherche des ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

En effet, l'alinéa 19 tend à créer une base de données, mais il n'est indiqué nulle part que l'on récupérera les données de manière à constituer un historique permettant de faciliter la communication et les contacts.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Je me suis certainement mal exprimée : il ne s'agit pas du tout d'appariement, mais de disposer d'une vision historique en centralisant l'ensemble des informations qui seront de toute façon récupérées par l'Agence de la biomédecine, de manière à s'assurer, par exemple, que le nombre maximal d'enfants issus d'un même donneur n'est pas dépassé, ou de mettre les renseignements à la disposition des enfants nés d'un don avant le présent projet de loi – bref, de fluidifier l'information.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Il vise à inscrire explicitement dans le projet de loi la forme que prendra la base de données nouvellement créée à l'article 3, et à encadrer la création de cette base. Il s'agit plus précisément de centraliser les données déjà en possession des centres d'AMP au sein d'une unique base de données gérée par l'Agence de la biomédecine. D'abord, cette centralisation offrirait une vision historique et transversale des données, ce qui permettrait d'éviter la consanguinité ou le don d'un même donneur dans plusieurs centres. Ensuite, elle faciliterait les contacts pour les donneurs comme pour les enfants nés d'un don avant la nouvelle loi, ainsi que le ...

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Intervention en hémicycle le 02/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

J'ai entendu les vives inquiétudes qui se sont exprimées, mais, pour moi, cette formulation implique que les données ne sortent pas du territoire.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Aux termes de l'alinéa 19, l'Agence de la biomédecine doit garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données. La sécurité des données fait donc bien partie de ses missions.

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Intervention en hémicycle le 02/10/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Je tiens à dire que je partage entièrement les propos de Mme la ministre.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

L'article 3, que nous nous apprêtons à discuter, constitue l'une des pierres angulaires du projet de loi relatif à la bioéthique, en ouvrant son chapitre II relatif à la reconnaissance et à la sécurisation des droits des enfants nés d'une AMP. Les oppositions à ce texte ont été nombreuses, certains ne reculant devant aucune imprécision. La plupart d'entre elles se sont cristallisées autour de l'intérêt supérieur de l'enfant, que nous avons toujours eu à coeur de sanctuariser, comme le montre cet article. Celui-ci ouvre l'accès aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs, il met en place une commission chargée d'accueillir les ...

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Selon moi, nous parlons d'une fausse discrimination. On s'imagine que, si l'on autorise le don dirigé, les centres donneront la priorité aux demandes d'AMP y faisant appel, car cela permettra – c'est exact – d'accéder plus facilement à des gamètes. Cependant, il faut se rendre compte que les personnes à qui l'on demandera d'attendre un don pendant plusieurs années iront à l'étranger, pour peu qu'elles en aient les moyens financiers. En réalité, il y a déjà une rupture d'égalité. Surtout, il convient d'encadrer les AMP artisanales. À défaut, on risque d'assister à des dérives insupportables.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Je suis favorable au don dirigé. Mon amendement vise donc à autoriser un tel don de gamètes et d'embryons. Le don dirigé est déjà pratiqué mais souvent de manière artisanale, en particulier chez les couples de femmes – il intervient, pour ces derniers, dans environ 14 % des procréations. Son encadrement me semble fondamental pour plusieurs raisons : il permet d'assurer la sécurité de chacun – celle de l'enfant en matière de filiation et celle de la mère en matière médicale ; d'éviter toute contestation de filiation, enjeu essentiel pour l'enfant. Sans encadrement, on risque de laisser perdurer ce qu'on appelle les PMA artisanales. Pourquoi ? Parce que ...

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Si la disposition que je propose dans l'amendement no 1049 n'était pas retenue, celui-ci vise à ce qu'elle fasse l'objet d'une expérimentation d'au moins trois ans.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Il vise à différencier les intervalles d'accès et de remboursement à l'autoconservation de gamètes. Pourquoi, en effet, opposer un refus à une telle demande si la patiente en assume le coût ? Par ailleurs ces gamètes pourraient alimenter le circuit du don d'ovocytes.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Mon amendement a peut-être été mal interprété. Son objectif était de supprimer l'obligation qu'un médecin soit présent lors de tous les entretiens, mais je ne conteste pas le fait que c'est à un médecin qu'il revient de superviser cette procédure.

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Intervention en hémicycle le 27/09/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Cet amendement vise à conserver l'organisation actuelle des centres d'AMP. En effet, celle-ci peut varier en fonction des effectifs ou de la disponibilité des sites. L'obligation de la présence d'un médecin à chaque entretien risque de compliquer l'organisation des procédures d'AMP. Je propose donc de faire confiance aux équipes, étant entendu que la procédure d'AMP restera supervisée par un médecin du centre.

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Intervention en hémicycle le 26/09/2019 : Bioéthique

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Anne-France Brunet

Il vise à autoriser les centres privés à but lucratif à réinjecter dans le circuit du don les embryons surnuméraires obtenus dans le cadre des AMP. L'idée est de jeter une passerelle entre l'AMP et le don d'embryons, lorsque ceux-ci, se trouvant surnuméraires après une FIV – fécondation in vitro – , ne font plus l'objet d'un projet parental. Outre que les centres privés à but lucratif ont toutes les compétences nécessaires, il serait fort dommage de ne pas utiliser les embryons surnuméraires dans le circuit du don.

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Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat

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Anne-France Brunet

Je vous remercie pour ces précisions, et je retire l'amendement.

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Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat

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Anne-France Brunet

Il vise à demander au Gouvernement un rapport faisant état de l'ensemble des subventions aux énergies fossiles. Aujourd'hui la France subventionne indirectement les énergies fossiles, par l'intermédiaire de remboursements et d'exonérations de TICPE. Ce rapport présenterait une trajectoire pour supprimer progressivement ces subventions à l'horizon 2022, et pour accompagner les secteurs concernés, afin de ne pas nuire à nos emplois et à notre économie.

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Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat

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Anne-France Brunet

Je précise que la CRE dispose déjà d'attributions réglementaires dans le cadre des procédures de mise en concurrence sur le marché de l'énergie.

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Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat

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Anne-France Brunet

L'amendement vise à permettre la saisine pour avis de la CRE sur les décrets organisant l'obligation d'achat, le complément de rémunération et les procédures concurrentielles pour les énergies renouvelables en électricité et en gaz, afin d'étendre les compétences en matière de mise en concurrence sur le marché de l'énergie que cette commission possède déjà.

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Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat

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Anne-France Brunet

Il est proposé que, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de contrôle, certains des agents de la CRE spécialement habilités puissent recevoir de l'administration fiscale des informations nécessaires à leur mission, ce qui est déjà le cas de certains agents de l'Autorité des marchés financiers.

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Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat

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Anne-France Brunet

Cet amendement vise à introduire une composante carbone dans les certificats d'économie d'énergie. Ces certificats sont un levier important pour réduire la consommation d'énergie. Cependant, eu égard à l'urgence climatique actuelle, il est étonnant qu'ils ne tiennent pas compte des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, aujourd'hui, il est possible de recevoir un certificat lorsqu'on réduit sa consommation énergétique, même si, en parallèle, on augmente ses émissions de gaz à effet de serre : c'est par exemple le cas lorsqu'on passe du chauffage électrique au chauffage au gaz. Le présent amendement tend donc à ce que les certificats d'économie ...

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Intervention en hémicycle le 28/06/2019 : Énergie et climat

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Anne-France Brunet

Il vise à soutenir le développement des filières innovantes en créant un cadre plus adapté à ces dernières. Aujourd'hui, toutes les offres sont soumises au même mécanisme de soutien, conçu selon une logique de coûts précis et réguliers. Or ce mécanisme ne correspond pas aux projets expérimentaux. Il est donc proposé de permettre la signature d'appels à projets expérimentaux dans un cadre particulier et un calcul des coûts au cas par cas. L'autorité administrative pourra ainsi choisir d'établir un appel d'offres avec des conditions particulières adaptées à la filière innovante en question. Cela permettra de tester de nouvelles technologies et ...

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Anne-France Brunet

Cet amendement vise à interdire la vente de chaudières individuelles au fioul à partir de 2024. La durée de vie d'une chaudière étant de quinze ans à vingt ans en moyenne, il est urgent de poser dès maintenant une interdiction afin de respecter l'ambition de notre pays de supprimer d'ici dix ans l'usage de ce combustible dans le chauffage domestique.

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Anne-France Brunet

Cet amendement a trait à l'accompagnement des salariés des centrales à charbon. Nous avons déjà bien échangé sur les quatre sites concernés. Sur le site de Cordemais, quelque 400 salariés sont touchés ainsi que près de mille emplois indirects. Le présent amendement vise à assortir l'accompagnement de ces salariés d'une obligation de reclassement sur un emploi équivalent. Si fermer les centrales à charbon est devenue une nécessité, il convient toutefois d'assurer l'accompagnement social de cette transition écologique, afin d'en favoriser l'acceptabilité. Les salariés sont aujourd'hui très inquiets pour leur avenir. Il est important qu'ils ne ...

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Intervention en hémicycle le 27/06/2019 : Énergie et climat

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Anne-France Brunet

Je souhaite apporter quelques précisions en tant que députée de la troisième circonscription de Loire-Atlantique, où se trouve la centrale thermique de Cordemais. Un projet existe, dont M. le ministre a parlé : le projet Ecocombust. Nous attendons le retour d'expérience et les analyses pour le mois d'octobre, d'après ce que j'ai entendu lors de nos entretiens. Le rendement de ce projet serait à peu près identique à celui du nucléaire, à hauteur de 30 %. Par ailleurs, cette centrale a une spécificité que n'a pas celle de Gardanne : dans le cadre du projet Ecocombust, elle pourrait utiliser le bois-déchet, le bois-énergie. Toutefois, le dimensionnement est ...

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Intervention en hémicycle le 07/06/2019 : Mobilités

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Anne-France Brunet

De bon sens, cet amendement vise à favoriser les projets de méthanisation les plus écologiques, qui se fondent sur les caractéristiques des intrants et des digestats considérés à titre secondaire. S'agissant des intrants, le code de l'environnement autorise une part de 15 % de cultures alimentaires entrant dans leur composition. Or cela encourage la concurrence de l'usage des sols, ainsi qu'un moindre recours aux déchets et aux cultures intermédiaires. Par cet amendement, l'autorité administrative favorisera une offre présentant la part de cultures alimentaires la plus faible. Quant aux digestats, fort opportuns pour la transition écologique et l'économie ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Anne-France Brunet

En conclusion, je suis favorable à la modification du code de l'éducation afin que l'enseignement du breton soit une condition dérogatoire. Ce serait selon moi l'application du principe d'égalité à tous les élèves souhaitant apprendre le breton.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Anne-France Brunet

Je soutiens ces amendements. J'y suis d'autant plus sensible qu'il existe en effet un lien historique entre mon territoire, la Loire-Atlantique, et celui de mes collègues, la Bretagne. La Loire-Atlantique compte en effet un certains nombre d'écoles Diwan, et certains élèves n'habitent pas forcément dans les communes où elles sont implantées. Cet amendement vise à mon sens deux objectifs principaux : premièrement, il faut que la commune de résidence de l'élève puisse participer au forfait scolaire, et deuxièmement, il faut qu'il y ait, à mon sens, un apaisement des relations entre les communes et qu'une consolidation juridique puisse intervenir.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Anne-France Brunet

Je soutiens entièrement le principe de l'article 25, celui d'un mécanisme rétroactif de compensation pour tous les territoires disposant de centrales thermiques à charbon, concernés par la transition énergétique. Ce dispositif vise à compenser les pertes de recettes liées tant à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau – IFER – qu'à la cotisation foncière des entreprises – CFE. Le fait que certaines zones se caractérisent par d'importantes pertes d'IFER et une moindre diminution des recettes de CFE introduit une injustice entre les territoires, auquel mon amendement vise à remédier en décorrélant IFER et CFE quant à la perte de ...

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Prise en charge des cancers pédiatriques

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Anne-France Brunet

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation, la résidence de l'enfant ne peut être une condition dans le versement d'une allocation parentale, le seul critère à retenir devant être celui de la charge effective et permanente.

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Intervention en hémicycle le 29/11/2018 : Prise en charge des cancers pédiatriques

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Anne-France Brunet

Il vise à corriger une inégalité, celle des parents face à l'AJPP. Les parents vivant au même domicile que leur enfant peuvent, s'ils en font la demande, percevoir le versement de l'AJPP, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. Si les parents sont séparés ou divorcés, le parent qui ne vit pas au même domicile que l'enfant ne peut pas percevoir l'AJPP, même s'il en a la charge financière et affective. Le versement de l'AJPP pose vraiment un problème, s'agissant des couples séparés ou divorcés. Par ailleurs, il faut bien avoir en tête qu'il y a beaucoup plus de séparations et de divorces aujourd'hui qu'à l'époque où le code de ...

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