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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
Je suis ravie de savoir que le rapport sur les contrôles dans les exploitations agricoles vous a inspiré. Nous l'avons voulu très concret, et il émane du terrain. Le placement des contrôles sous la tutelle du préfet est primordial, de même que le désarmement des agents de l'OFB, évoqué par le Premier ministre. Ma question porte sur la multiplicité des normes. Il existe très clairement des fondements juridiques distincts, qui peuvent conduire à une appréciation différente de la conformité de situations ou d'actes identiques. C'est notamment le cas pour la gestion des haies et des cours d'eau. Il est donc primordial d'accorder aux agriculteurs, dans notre ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/12/2023
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2023
Le texte que nous examinons ce soir vise à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos. On peut bien parler d'inégalités territoriales, car seules quelques configurations permettent aujourd'hui l'ouverture de tels établissements. En effet, depuis 1836 sont prohibés les jeux de hasard et de loterie, et l'activité des jeux d'argent et des casinos est strictement encadrée, circonscrite aux stations thermales, balnéaires et climatiques ou aux villes principales d'agglomérations de plus de 500 000 habitants ayant des activités touristiques et culturelles particulières. Cette proposition de loi vise donc à permettre une autre possibilité ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Ce dispositif constitue un pansement sur une jambe de bois car nos agriculteurs font face à un coût du travail exorbitant. Chaque année, nous sommes contraints de nous battre pour défendre le TODE, alors qu'il faudrait simplement alléger le coût du travail. Il n'est pas normal de prendre dans une poche pour redonner de l'autre. Il est faux de dire que les exploitants ne veulent pas rémunérer leurs saisonniers : parfois, ils ne le peuvent pas.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Les arguments donnés en soutien à cet amendement sont hallucinants. Vous opposez l'agriculture biologique à l'agriculture conventionnelle et vous expliquez, encore et encore, que nos agriculteurs contaminent nos cultures et nos sols avec des produits phytosanitaires ; c'est dément et dangereux. Vous massacrez nos agriculteurs avec vos discours redondants et idéologiques. Le fait que nous posions des questions ne fait pas de nous des climatosceptiques. Le Giec ne maîtrise pas tous les tenants et aboutissants du raisonnement scientifique. En outre, vous voulez détricoter le dispositif TODE. Il ne faut pas prendre d'une main ce que l'on donne de l'autre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2023
Cet amendement n'a pas de sens. Tout d'abord, il faut arrêter de subventionner le bio : cela ne fonctionne pas. Ensuite, vous confondez produits bio et produits de proximité. Aujourd'hui, les communes et les restaurants collectifs ne peuvent pas se fournir en produits locaux parce qu'il faut répondre à l'obligation légale d'acheter des produits bio – il y a des points de la loi Egalim qui ne sont pas parfaits. Il faudrait prendre en considération la proximité des producteurs ; ce n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui.
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 11/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 08/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2023
La proposition de loi vise à répondre à la hausse incontrôlée du coût de l'énergie. Le groupe Les Républicains a depuis longtemps tiré la sonnette d'alarme. Nous avons proposé à maintes reprises la sortie temporaire du marché européen de l'énergie en attendant sa réforme, ce que le Gouvernement peut faire par décret. La proposition de loi a pour unique intérêt de mettre la pression sur le Gouvernement en rappelant les dysfonctionnements de l'Arenh ainsi que l'hérésie que sont le mode de fixation des prix de l'électricité et la politique énergétique catastrophique qu'il mène depuis six ans. Nous réclamons depuis un certain temps une loi de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/07/2023
Avant toute chose, il me semble nécessaire de rappeler que rien ne justifie de dégrader volontairement des bâtiments, des exploitations ou des sites privés. Aussi, je regrette que plusieurs de mes amendements aient été déclarés irrecevables. Nous aurions en effet pu édicter un principe dans ce texte : qui casse paie – car ce sont encore les contribuables français qui vont payer. Par ailleurs, quelle part sera réservée aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) françaises dans les marchés publics, alors qu'il n'existe aucune possibilité légale de les privilégier ? Serait-il possible d'intégrer une telle disposition ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/05/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 12/04/2023
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Commission des affaires économiques - Intervention le 05/04/2023
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Délégation aux droits des enfants - Intervention le 29/03/2023
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2023
Cette proposition de loi fait suite à plusieurs autres que vous avez déjà déposées, monsieur le rapporteur, à propos de la chasse, témoignant de votre volonté, qui est aussi celle de l'extrême-gauche, d'interdire purement et simplement cette activité. La demande très pressante des ruraux, que vous invoquez, émane en fait plutôt des néo-ruraux, c'est-à-dire de gens qui viennent habiter à la campagne et ne comprennent pas comment on y vit – outre les pratiques de chasse, c'est tout un art et un bonheur de vivre, avec notamment des cloches qui sonnent au clocher des églises et des coqs qui peuvent chanter. Il est, par ailleurs, faux de prétendre qu'il n'y a ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 29/03/2023
Je suis défavorable à votre texte qui prévoit clairement que nul ne peut chasser le dimanche. Vous avez néanmoins évoqué des exceptions et des dérogations dont je m'étonne de ne pas trouver trace dans les amendements déposés. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023
La loi impose déjà un menu végétarien par semaine et je pense qu'il ne faut pas aller plus loin, car c'est déjà assez compliqué pour les collectivités. Ce qui est le plus gênant, c'est l'idéologie qui sous-tend cette proposition : on voit bien que l'objectif, à terme, est d'interdire la consommation de viande. Et l'on constate déjà une forme d'activisme dans nos territoires. Ainsi, pendant la crise de la covid-19, des maires écologistes ont imposé, pendant plusieurs semaines, des menus sans viande dans les cantines. À Lyon, cette décision a été attaquée à la fois par la Fédération départementale de syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et par des ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 28/03/2023
Plutôt que de prendre le problème à bras-le-corps et de trouver de véritables solutions, vous faites preuve d'un militantisme dogmatique. J'assume vouloir supprimer cet article, car je réfute la politique du chèque. Les Français ne veulent pas d'aumônes, ils veulent pouvoir vivre de leur travail. Tel est le problème : il est structurel et votre proposition ne le résout pas. Mon amendement est cohérent avec la position de mon groupe, qui s'était opposé dès l'été dernier à la politique du chèque menée par le Gouvernement. Vous la dénonciez quand il s'agissait des carburants, mais vous adoptez finalement le même raisonnement. Je suis défavorable au ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
D'un point de vue juridique, je ne vois pas ce que désigne précisément la pérennité économique menacée. Cela signifie-t-il un moindre chiffre d'affaires, un risque de licenciements, de faillite ? C'est une notion très floue.
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/02/2023
Merci, Monsieur le rapporteur, de nous donner l'occasion de parler une nouvelle fois de la crise qui touche principalement nos entreprises. Toutefois, votre texte ne traite pas le mal à la racine. Nous subissons en effet les conséquences des choix politiques précédents, qui nous mènent droit dans le mur. La proposition de loi ne se donne pas les moyens de son ambition. Clairement, elle ne changera rien. Madame la ministre, ce texte traduit législativement les engagements non tenus du Gouvernement, notamment pour ce qui concerne l'amortisseur électricité. Des artisans boulangers nous ont transmis leurs factures de janvier : très peu d'entre eux ont pu bénéficier ...
Délégation aux droits des enfants - Intervention le 31/01/2023
Nous constatons chez nos voisins européens une nette augmentation du nombre d'enfants opérés pour une transition physique d'un genre vers un autre. De plus, des militants favorables à ces opérations peuvent intervenir dans les établissements scolaires. Or il n'est pas démontré médicalement que les personnes souffrant de dysphorie de genre se sentent mieux après une telle opération. Au contraire, les cas de dépression, d'anxiété, d'automutilation et d'envies suicidaires subsistent. L'école est un lieu d'apprentissage et non un lieu de militantisme. Un certain nombre d'interventions témoignent de l'activisme de ces associations qui promeuvent ces questions de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023
De fait, les amendements de nos collègues mettraient en difficulté nos filières d'élevage, car ils conduiraient à interdire le grillage électrique. Il conviendrait d'apporter des précisions sur les animaux visés par le texte car, outre les chiens militaires, les chiens de chasse pourraient être concernés.
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
Monsieur le rapporteur, vous vous souviendrez de notre vote : nous voterons, et nous en sommes fiers, contre votre proposition de loi. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de votre dispositif. Du haut de votre arrondissement parisien, vous venez faire la morale à nos campagnes. Je voudrais que les Français sachent précisément ce que représente votre mouvement au sein de La France insoumise : la révolution écologique pour le vivant, dont la fin de la corrida n'est que la première étape. Les étapes suivantes sont sans ambiguïté : fermeture de l'ensemble des élevages pour arriver à un monde végan, interdiction totale de la chasse et de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022
En réalité, monsieur le rapporteur, vous êtes à vous seul un stéréotype, un digne représentant de ce que veulent les animalistes. À cet égard, la proposition de loi que vous nous présentez est une première pierre à l'édifice, même si vous en avez déjà accumulé un certain nombre. Vous êtes à la recherche du sensationnel et ne manifestez aucune volonté de prendre du recul. Là est précisément le problème, car vous omettez de rappeler que la corrida est une des cultures populaires reconnues par l'Unesco, par la Convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, que la France a ratifiée. Depuis 2011, elle ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 15/11/2022
Ce dispositif, qui illustre bien la philosophie de la proposition de loi, me laisse un peu perplexe. Vous dites que, selon des rapports, les aides publiques sont mieux utilisées lorsque les rénovations sont globales au lieu de consister en des gestes uniques, mais avez-vous conscience de ce qui se passe sur le terrain ? Les Français sont étranglés. Je veux bien qu'on souhaite des rénovations globales, mais si cette proposition de loi, et plus particulièrement ce dispositif, étaient adoptés, nos concitoyens devraient rénover la totalité des logements alors qu'ils n'en ont pas les moyens financiers. Vous allez donc beaucoup trop loin. Les Français veulent bien ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 02/11/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Anne-Laure Blin Depuis sa création, en 1946, EDF est un des champions industriels de notre pays. Il s'agit, avec ses filiales, de l'opérateur central de notre système électrique, qui assure production, transport et distribution d'électricité. La crise actuelle, qui concerne la France et l'Europe, met au grand jour son rôle stratégique pour préserver notre souveraineté énergétique. Les Français sont attachés à cette grande entreprise nationale, et ils attendent d'elle, ainsi que des responsables politiques, qu'elle assure durablement cette souveraineté et assure l'approvisionnement de l'économie et de l'ensemble des foyers. Le contexte, particulièrement complexe et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2022
La connexion aux réseaux internet et mobile conditionne l'attractivité des territoires. Dans votre exposé liminaire, vous avez indiqué que 90 % du territoire était désormais couvert et que le Gouvernement avait résolu la question des zones blanches. Or force est de constater qu'il y a encore des problèmes de connexion, notamment dans les zones rurales, ce qui crée des difficultés tant pour les particuliers que pour les administrations. L'attractivité économique en pâtit également, puisque les entreprises ne peuvent pas s'implanter là où les réseaux ne sont pas accessibles. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il inscrites dans sa feuille de route pour ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
Vos propos étaient très positifs, voire d'autocongratulation ; nous ne partageons pas ce diagnostic. Les entreprises ne sont pas des chiffres. Je ne compte plus les PME – garagistes, scieries, artisans – angoissées par les surcoûts énergétiques à venir. Votre propos liminaire témoignait aussi du phénomène de déconnexion du politique : le temps de celui-ci n'est pas le temps de l'entreprise, laquelle a besoin de pouvoir se projeter, ce qui lui est actuellement impossible. Si les aides sont mal connues, c'est parce qu'avec l'aggravation de la bureaucratie et de la technocratie, les entrepreneurs sont complètement perdus dans les dispositifs qui leur sont ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Je voudrais vous interroger concernant les mesures que vous envisagez pour les particuliers et les entreprises, afin que les Français sachent véritablement à quoi ils doivent s'attendre. Vous avez évoqué des contrats fonction de la sobriété des utilisateurs. Est-ce un premier pas vers un pass énergétique tel qu'il avait été évoqué dans la presse au début de cet été ? Par ailleurs, nous avons entendu que vous envisagez des mesures de délestage pour les entreprises. Comment celles-ci seront-elles sélectionnées ? Quelles mesures leur seront concrètement destinées ? Vous avez aussi indiqué que la sobriété qui doit prendre toute sa force dans le dialogue ...
