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Commission des affaires économiques - Intervention le 03/04/2024
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Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Oui, de terrain !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Mais pourquoi ? Vous n'avez pas dit pourquoi !
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Dans nos territoires, les sapeurs-pompiers volontaires attendent que le Gouvernement tienne l'engagement pris par la représentation nationale. Le Gouvernement doit respecter notre volonté, que nous avons exprimée par nos votes, sur tous les bancs. Mon amendement concerne l'association des collectivités territoriales à l'élaboration de la charte de déontologie. Vous savez qu'elles ont des compétences au niveau de la commune et du département. La charte ne peut pas être rédigée de façon centralisée, au niveau national : il faut y associer les territoires.
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Ce texte est très important. Hier soir, j'ai participé à une maraude avec la protection civile. Je sais combien les bénévoles œuvrent au côté des plus fragiles au quotidien, dans nos territoires. Je trouve assez cocasse que nous discutions de ce texte : alors que le Parlement a voté à l'occasion de la réforme des retraites un dispositif pour bonifier les pensions des sapeurs-pompiers volontaires, nous n'avons toujours aucun engagement du Gouvernement quant au décret permettant d'appliquer cette mesure de justice. Ce point a été évoqué lors de la discussion générale, j'ai déposé un amendement d'appel qui a été déclaré irrecevable sur ce sujet et j'ai ...
Intervention en hémicycle le 27/03/2024 : Reconnaître le bénévolat de sécurité civile
Très important !
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
Je suis ravie de savoir que le rapport sur les contrôles dans les exploitations agricoles vous a inspiré. Nous l'avons voulu très concret, et il émane du terrain. Le placement des contrôles sous la tutelle du préfet est primordial, de même que le désarmement des agents de l'OFB, évoqué par le Premier ministre. Ma question porte sur la multiplicité des normes. Il existe très clairement des fondements juridiques distincts, qui peuvent conduire à une appréciation différente de la conformité de situations ou d'actes identiques. C'est notamment le cas pour la gestion des haies et des cours d'eau. Il est donc primordial d'accorder aux agriculteurs, dans notre ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Ben oui !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Il n'y a aucun consensus !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Ça n'a aucune valeur !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
L'avenir nous le dira !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Si, dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel !
Intervention en hémicycle le 30/01/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Comme si ça allait tout changer !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Les discussions ont clairement mis en évidence l'objectif idéologique que vous souhaitez malheureusement atteindre, à savoir le droit absolu à l'IVG à laquelle on pourrait avoir recours dans tous les cas. Or c'est un acte qui n'est pas anodin – je l'ai dit et répété. Certains d'entre vous revendiquez un droit à l'enfant. La discussion de ce projet de loi constitutionnelle me donne l'occasion, qui n'est peut-être pas vaine, de défendre un dernier amendement – j'ose l'espérer, monsieur le garde des sceaux. Comme vous souhaitez absolument réformer la Constitution, il vise à ce que notre plus haute norme juridique précise clairement que « nul ne peut se ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Mais arrêtez de rire !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Ce n'est pas le même niveau de protection !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Ça va mieux en le disant !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Tout à fait, mais c'était à deux doigts…
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Nous attendons que le ministre réponde ! Les explications qu'il nous a données jusqu'à présent ne me conviennent qu'à moitié !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
…et plus largement la gauche ne veulent plus de cette clause. Nos débats doivent permettre de clarifier les choses. Il faut que la clause de conscience soit inscrite dans la Constitution afin qu'elle bénéficie des mêmes garanties que l'accès à l'IVG.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
L'acte pratiqué n'est pas sans incidence sur la femme, mais aussi sur le médecin. L'acte médical est d'autant plus lourd que le délai dans lequel on le pratique est éloigné du début de la grossesse – notamment lorsque l'on atteint quasiment quatorze semaines. Or, nous l'avons constaté à de nombreuses reprises, le Gouvernement, les députés macronistes, l'extrême gauche…
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Qu'est-ce que la clause de conscience ? C'est le respect de la conscience personnelle de nos professionnels de santé dans le cadre de leur pratique professionnelle.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
…en nous garantissant la préservation de clause de conscience, même après la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG. Vous craignez une remise en cause de l'IVG, d'où l'intégration de cette liberté dans la Constitution, mais nous ne devrions pas nous inquiéter pour la clause de conscience des professionnels du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C'est incompréhensible.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Vous tentez de nous rassurer…
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Exactement, et à plusieurs reprises !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Certains viennent du Planning familial !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
…dont vous devez avoir conscience si vous voulez comprendre la réalité dans laquelle nous vivons. Car si vous souhaitez vivre dans un monde idéal, la réalité, elle, ne l'est pas. Oui, les femmes peuvent être confrontées à des difficultés, raison pour laquelle le consentement à l'avortement est nécessaire. J'y insiste, la liberté doit être entière. C'est ce que nous défendons : il faut que l'ensemble des femmes soient libres devant un choix individuel qui peut être difficile.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Cet acte, que vous le vouliez ou non, chers collègues, n'est pas anodin. Il a des répercussions importantes sur la femme…
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Or, ce faisant, vous refusez d'entendre une réalité : vous banalisez l'acte d'avorter.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Il est tout de même assez cocasse de vous voir vous faire les grands défenseurs de la liberté absolue de la femme – ou des femmes, si vous voulez jouer sur les mots. Vous êtes pour l'IVG inconditionnelle et absolue.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Il ne manquerait plus que le contraire !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Très bien !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
vos craintes seraient plus légitimes que les doutes que nous émettons sur les futures évolutions de ce droit, et les répercussions que cette modification de la Constitution pourrait avoir sur la vie des femmes ? J'avoue ne pas comprendre pourquoi vous seriez fondés à vous poser des questions et à faire part de vos inquiétudes, et pourquoi nous ne le serions pas.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Je souhaite poser une question à M. le garde des sceaux. Pourquoi, alors qu'on souhaite constitutionnaliser l'IVG sur la base de fantasmes qui ne concernent pas la France ,
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Encore faut-il leur en donner les moyens !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
On est cinq !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Pas du tout !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Il est défendu – pour vous être aimable, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Lors de la discussion générale, Émilie Bonnivard a évoqué les conséquences de ce mot, à propos du cas précis d'une jeune femme ne pouvant accéder à l'IVG dans les délais imposés par la loi. Vous ne lui avez pas réellement répondu ni levé les incertitudes existantes. En qualité de garde des sceaux, vous avez un avis, mais celui du Conseil constitutionnel sera peut-être différent. Je vous propose de supprimer ce terme, écarté par les sénateurs car il est source d'incertitudes en ce qui concerne la conciliation de plusieurs principes.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Il y a quelques semaines, vous contestiez toute possibilité de modifier la Constitution sur la question de l'immigration, et ce soir, tout devrait passer sans débat… Mais réformer la Constitution, ce n'est pas rien ! Selon Montesquieu, il ne faut y toucher qu'avec parcimonie. Chaque terme du libellé d'une disposition constitutionnelle a son intérêt. Tel est l'enjeu, juridique et législatif, de notre débat de ce soir. En l'occurrence, le terme « garantie », choisi par le Gouvernement et qui ne figure pas dans la rédaction adoptée par les sénateurs, contrairement à ce que M. le garde des sceaux a affirmé, n'est pas sans incidence.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Nous avons le droit de nous exprimer !
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Pourquoi ne pas ajouter « et les limites » ?
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
…si l'objectif est bien de s'en tenir aux termes de la loi sans aller plus loin.
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Je ne comprends pas pourquoi on ne pourrait pas ajouter les mots « et limites » après le mot « conditions » : c'est un amendement de bon sens,…
Intervention en hémicycle le 24/01/2024 : Liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
C'est bien la question qu'on peut légitimement se poser, au vu des débats qui nous ont animés à plusieurs occasions : l'accès à l'IVG de façon inconditionnelle jusqu'à la fin de la grossesse est une revendication, exprimée notamment sur les bancs de la gauche de cet hémicycle.
