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Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2017

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Anne-Laurence Petel

Après un cycle d'auditions intéressantes sur l'industrie et des échanges nourris sur les fusions d'entreprises françaises, notre commission se réunit donc pour examiner la recevabilité juridique d'une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur ce sujet. Il ne s'agit pas de débattre de l'opportunité ou du bien-fondé de cette commission d'enquête, mais la formulation de la proposition de résolution nous y invite et rien ne nous interdit de rappeler le contexte. Comme mes collègues du groupe La République en Marche, au nom duquel je m'exprime, je retiens de l'audition du ministre de l'économie et des finances, M. Bruno Le ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/10/2017

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Anne-Laurence Petel

Ma question concerne le logement très social et plus précisément les quotas obligatoires de logements sociaux auxquels sont soumises les communes depuis la loi SRU du 13 décembre 2000. L'article 10 de la loi du 18 janvier 2013 a porté ce quota obligatoire de 20 à 25 % pour les communes d'au moins 1 500 habitants en Île-de-France et de 3 500 habitants dans les autres régions. Les délais pour s'y conformer sont plutôt courts puisqu'il était question jusqu'ici d'une date butoir en 2020, et en 2025 dans certains cas. Or on constate que certaines communes aisées ne jouent pas le jeu, préférant s'acquitter de pénalités plutôt que d'aller vers plus de mixité ...

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Question orale du 17/10/2017 : États généraux de l'alimentation

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Anne-Laurence Petel

Pouvez-vous tout d'abord nous rappeler les jalons fixés pour la poursuite des États généraux, mais également pour la mise en oeuvre de cette future loi ? Pouvez-vous nous en préciser les contours, nous assurer qu'elle prendra bien en compte toutes les problématiques, mais aussi nous garantir qu'elle associera pleinement les députés à son élaboration ?

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Question orale du 17/10/2017 : États généraux de l'alimentation

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Anne-Laurence Petel

Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, mercredi dernier, le Président de la République a fait à Rungis un point d'étape des États généraux de l'alimentation lancés à la fin du mois d'août. Ces États généraux, organisés en grands chantiers et ateliers durant plusieurs mois, sont un espace de dialogue, de réflexion et d'élaboration de solutions pour tous les acteurs du monde agricole. Alors que la première phase, intitulée « Création et répartition de la valeur » vient de se conclure, le Président en a rappelé les objectifs : relancer la création de la valeur et permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail. Il ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 10/10/2017

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Anne-Laurence Petel

Ma question porte sur l'utilisation des pesticides, et plus précisément du glyphosate, qui agite la presse et le secteur agricole, et préoccupe nombre de citoyens. Le renouvellement pour dix ans de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate est actuellement discuté au niveau européen sur proposition de la Commission. La décision devra être prise d'ici la fin de l'année. La France, par la voix de notre ministre de l'agriculture, Stéphane Travert, a fait savoir qu'elle voterait contre et qu'elle entendait développer d'ici 2022 des alternatives pour sortir progressivement de l'usage du glyphosate. Les Français soutiennent cette démarche : les derniers ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017

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Anne-Laurence Petel

Les groupements fonciers agricoles bénéficient de dispositions très favorables en matière de droit de mutation à titre gratuit et d'impôt sur la fortune (ISF). Par conséquent, nous pensons que l'article 15 ne favorise pas les exploitants agricoles eux-mêmes, mais les propriétaires terriens.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017

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Anne-Laurence Petel

Les constructions à vocation agricole ou forestière bénéficient déjà d'un régime particulier dans ces zones. Par conséquent, cette rédaction ne nous paraît pas opportune.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017

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Anne-Laurence Petel

L'organisme que vous entendez créer existe déjà : c'est le Comité pour la rénovation des normes en agriculture (CORENA). Le représentant des Jeunes Agriculteurs a souligné l'utilité de cette instance lors de nos auditions de la mi-septembre et nous pensons plus pertinent d'élargir les missions du Comité ou de les faire évoluer que de créer un autre organisme.

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