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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023

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Anne-Laurence Petel, présidente

Anne-Laurence Petel Nous en venons aux interventions individuelles.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023

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Anne-Laurence Petel, présidente

Anne-Laurence Petel Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/01/2023

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Anne-Laurence Petel, présidente

Anne-Laurence Petel Notre ordre du jour appelle l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (Ddadue). Cet instrument législatif est utilisé régulièrement pour adapter le droit national aux mesures figurant dans les règlements européens et transposer les directives. Sous la précédente législature, le Parlement avait eu à examiner un texte de ce type, devenu la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le présent ...

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Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs

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Anne-Laurence Petel, vice-présidente de la commission des affaires économiques

Anne-Laurence Petel …par les associations de protection animale et par nos concitoyens sensibles à cette cause. Ces derniers étant de plus en plus nombreux, il est fondamental que nous prenions mieux en compte le bien-être animal dans nos politiques publiques. En novembre 2021, nous avions déjà proposé et voté la loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Elle a été saluée par les associations comme une avancée historique pour la condition animale en France, car elle a inscrit dans le droit des mesures fortes comme l'interdiction de la vente de chiots et de chatons en animalerie ; l'encadrement de la vente ...

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Intervention en hémicycle le 16/01/2023 : Interdiction de la maltraitance sur les chiens et les chats par colliers étrangleurs

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Anne-Laurence Petel, vice-présidente de la commission des affaires économiques

Anne-Laurence Petel La commission des affaires économiques a examiné la semaine dernière la proposition de loi de notre collègue Corinne Vignon visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques. Ce texte est attendu…

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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/01/2023

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Anne-Laurence Petel

Ce texte est attendu des associations de protection des animaux et de nos concitoyens, qui sont de plus en plus nombreux à être sensibles à cette cause. Il est indispensable que nos politiques publiques prennent davantage en considération le bien-être animal. La proposition de loi vise à interdire tout dispositif à décharge électrique, étrangleur sans boucle d'arrêt ou à pointes. Alors que ces colliers font déjà l'objet d'une interdiction sauf nécessité absolue, une seule recherche sur Google permet de commander toute une gamme de colliers sans avoir à aucun moment à en démontrer une quelconque nécessité. Une telle facilité d'accès annihile le ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Anne-Laurence Petel

Cet amendement, travaillé avec Voltalia, veut autoriser la réalisation de projets agrivoltaïques en discontinuité de l'urbanisation existante au sens de la loi « littoral » et de la loi « montagne ». Il est souhaitable de les faire bénéficier des dérogations que ces lois prévoient pour les installations nécessaires à l'activité agricole car elles relèvent de cette catégorie. Il convient également de prendre en compte les spécificités de ces installations : elles sont réversibles et n'entraînent pas de prélèvement de terres. Soulignons à cet égard qu'elles permettent de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Anne-Laurence Petel

J'accepte de le retirer mais j'insiste sur l'importance de travailler à la définition d'un bail agrivoltaïque.

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Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Anne-Laurence Petel

Travaillé avec les sociétés Voltalia et Ombrea, cet amendement vise à appeler l'attention sur la nécessité de créer un bail agrivoltaïque pour encadrer le développement de cette activité et sécuriser les acteurs concernés, notamment pour tout ce qui concerne les conditions contractuelles d'exploitation. Cette demande des acteurs de la filière me semble appeler des travaux plus approfondis pour respecter les équilibres de la réglementation en vigueur quant aux contrats dans le monde agricole. Il s'agit de rassurer dans un premier temps, en fixant un cadre général et des priorités et en définissant des clauses destinées à sécuriser les deux parties ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Anne-Laurence Petel

Il tend à clarifier et simplifier deux éléments de la procédure d'instruction par la CDPENAF. D'abord, je souhaite que l'avis qu'elle rend sur un projet s'applique à l'ensemble des procédures de l'instruction qui requièrent sa consultation. C'est une mesure de bon sens : à même projet, même avis par le même organe. Il me semble important ensuite de préciser que le pétitionnaire, c'est-à-dire chaque porteur de projet, peut être entendu par la CDPENAF : je souhaite qu'il soit reçu et qu'il puisse expliquer son projet pour en clarifier certaines observations. La CDPENAF, j'y insiste, est reconnue dans la profession agricole, et le dialogue qui pourra s'y ...

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Intervention en hémicycle le 14/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Anne-Laurence Petel

Par cet amendement d'appel, nous interpellons le Gouvernement sur la nécessité de rassurer les acteurs de l'agrivoltaïsme quant à la signification à donner au mot « parcelle » pour l'application de la loi. Beaucoup d'agriculteurs sont inquiets du périmètre de l'activité agricole auquel l'installation agrivoltaïque apporte l'un des services définis au présent article. L'agrivoltaïsme apporte des services à l'échelle de l'ensemble d'une exploitation ou d'une unité foncière : nous devons en tenir compte !

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Commission des affaires économiques - Intervention le 14/12/2022

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Intervention en hémicycle le 06/12/2022 : Accélération de la production d'énergies renouvelables

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Anne-Laurence Petel

Si vous n'avez pas d'argument de fond ne soyez pas méprisant ! Ça ne rime à rien !

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Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie

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Anne-Laurence Petel

C'est une question d'honneur ; c'est le sens de cette résolution. Aucun renoncement n'est envisageable. Les Arméniens nous regardent : il est de notre devoir d'être rassemblés et unis pour leur montrer le soutien et la mobilisation des députés français. De Erevan à Goris, de Stepanakert à Vardenis en passant par Kapan, les Arméniennes et les Arméniens comptent sur nous !

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Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie

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Anne-Laurence Petel

Malgré les réticences russes, la France, comme ses alliés américains et britanniques, doit continuer à défendre cette option. Il y va de la stabilité de toute la région. Eu égard à l'histoire et aux valeurs que l'Arménie et la France ont en partage, la représentation nationale doit porter haut le soutien aux Arméniens et afficher un message de paix.

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Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie

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Anne-Laurence Petel

En octobre 2020, il y a un peu plus de deux ans, dans une guerre qui a duré quarante-quatre jours, l'Azerbaïdjan a fait pleuvoir sur les Arméniens du Haut-Karabakh bombes au phosphore et bombes à sous-munitions, faisant 6 500 morts et autant de blessés, lesquels tentent désormais de se reconstruire, avec un courage et une résilience hors du commun. Aussi, les 13 et 14 septembre derniers, lorsque le régime de Bakou a choisi de bombarder massivement le sud et le sud-est de l'Arménie, au mépris du respect de ses frontières souveraines, le Haut-Karabakh est-il apparu comme le signe avant-coureur d'une agression d'une plus grande ampleur. Aujourd'hui encore, ...

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Intervention en hémicycle le 30/11/2022 : Agression de l'azerbaïdjan à l'encontre de l'arménie

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Anne-Laurence Petel

En préambule, je veux remercier, pour sa présence parmi nous dans la tribune, Mme Hasmik Tolmajian, ambassadrice de la république d'Arménie en France.

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Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite

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Anne-Laurence Petel, présidente de la commission des affaires économiques suppléante

Anne-Laurence Petel ils ne s'attaquent jamais aux grandes foncières ni aux multipropriétaires, mais à de petits retraités ou à des assistantes comptables comme une connaissance de ma famille qui, aujourd'hui, doit 30 000 euros.

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Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite

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Anne-Laurence Petel, présidente de la commission des affaires économiques suppléante

Anne-Laurence Petel elle est allée dans toutes les copropriétés dégradées de Marseille – Corot, Kallisté –, tantôt avec la police, tantôt seule, toujours menacée par les dealers. Vous ne pouvez pas dire que cela ne nous concerne pas. La loi anti-squat dont nous parlons aujourd'hui ne concerne pas cette précarité. Elle concerne des squatteurs qui connaissent très bien la loi. Pour avoir longtemps fait des maraudes avec le Samu social, je peux vous assurer que les SDF dans la rue ne connaissent pas leurs droits, au point de ne pas aller squatter. Nous nous attaquons ici à des serial squatters, à des gens qui connaissent très bien le droit et qui choisissent les ...

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Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite

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Anne-Laurence Petel, présidente de la commission des affaires économiques suppléante

Anne-Laurence Petel Je veux ici rendre hommage à notre collègue Alexandra Louis, qui n'a pas été réélue mais qui s'est énormément investie dans ce dossier :

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Intervention en hémicycle le 29/11/2022 : Protection des logements contre l'occupation illicite

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Anne-Laurence Petel, suppléant M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques

Anne-Laurence Petel Je souhaite répondre à quelques objections qui nous ont été faites. Certains ont évoqué des cas qui concernent plutôt les marchands de sommeil. Ces marchands de sommeil, dans la loi Elan, nous les avons considérés comme des délinquants. Nous les considérons toujours comme tels, comme vous le verrez tout à l'heure, quand nous examinerons un amendement par lequel nous maintenons leur responsabilité vis-à-vis des accidents corporels qui pourraient survenir dans des habitats indignes. Si nous avons voté le plan « Marseille en grand » sous la précédente législature et si nos collègues marseillais se sont particulièrement impliqués dans ce plan, c'est ...

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