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Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Annick Cousin

Aujourd'hui, l'inflation est réelle. Il apparaît donc utile d'augmenter les plafonds d'exonération des plus-values des petites entreprises si l'on veut favoriser ces dernières et les maintenir sur le territoire national. Il est donc proposé de réévaluer le plafond d'exonération des plus-values chaque année, au 1er janvier, en application de l'indice mensuel des prix à la consommation, en l'arrondissant à l'euro le plus proche.

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