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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/03/2024

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Anthony Brosse

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024

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Anthony Brosse

Cet amendement prévoit la remise de trois rapports à l'Opecst. Le premier, émanant du Gouvernement, fera état de l'avancement des travaux préparatoires à la création de la future autorité, au 1er juillet 2024. Le deuxième et le troisième, émanant de l'ASNR, dresseront un bilan de la réforme, respectivement le 1er juillet 2025 et le 1er juillet 2026.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024

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Anthony Brosse

Le projet de loi soumis à notre examen, qui fait notamment suite au plan de relance de la filière du nucléaire civil impulsé par le Président de la République lors du discours de Belfort il y a un peu plus de deux ans, se veut structurant pour le contrôle de nos installations. Nous aurons à définir les modalités d'organisation et de gouvernance, le statut des personnels et les missions de la future autorité au regard des enjeux de fluidité, de cohérence, d'expertise et d'attractivité, qui ont été relevés dans le rapport de l'Opecst, rédigé par le sénateur Stéphane Piednoir et le rapporteur du présent projet de loi, Jean-Luc Fugit. Les nombreuses ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024

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Anthony Brosse

Merci de m'accueillir dans votre commission afin de débattre avec vous de ce texte structurant pour le contrôle de notre filière nucléaire civile. Le plan de relance de la filière, lancé il y a deux ans par le Président de la République lors du discours de Belfort, a mis en avant des enjeux de fluidité, de cohérence, d'expertise et d'attractivité. Bien que la commission des affaires économiques ne soit saisie au fond que pour sept articles et pour avis sur le reste du projet de loi, ces premiers échanges permettront de débattre du cœur du texte c'est-à-dire de l'organisation de la gouvernance, des personnels et des missions de la future autorité. Celle-ci ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2023

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Anthony Brosse

La proposition de résolution que nous examinons vise à créer une énième commission d'enquête sur une question néanmoins importante : la gestion par l'État des risques naturels majeurs dans les territoires d'outre-mer. Pour ce qui est de la forme, chaque groupe dispose déjà d'un droit de tirage, dont vous avez fait usage pour créer une commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre. Votre groupe a également émis plusieurs demandes de commission d'enquête hors de ce droit de tirage. Si le rôle des parlementaires est de voter la loi, ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/11/2023

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Anthony Brosse

La mesure 22 de la stratégie nationale pour la biodiversité vise à renforcer la résilience des écosystèmes forestiers et préserver la biodiversité et les services rendus par les forêts. Le contexte climatique actuel nous alerte, avec une perte de captage du dioxyde de carbone par les arbres, des incendies plus nombreux et une biodiversité en déclin. Si l'industrie du bois doit être préservée et se développer pour satisfaire nos besoins en matériaux de construction et décarboner nos usages, nos forêts doivent également faire l'objet d'une attention particulière. La SNB prévoit ainsi la mise sous protection forte de 180 000 hectares supplémentaires de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 18/10/2023

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Anthony Brosse

La cohésion des territoires dans notre République, que l'on accuse souvent d'être trop centralisée et aveugle aux spécificités de chaque région ou département, doit se situer au cœur de nos préoccupations. Les grandes lois de décentralisation promulguées depuis les années 1980 ont montré que la République n'était pas aveugle à ses enfants, où qu'ils soient. Le projet de loi de finances pour 2024 pérennise et accroît les efforts entamés depuis de nombreuses années. À ce titre, je souhaite saluer l'ensemble des mesures prises en faveur du monde rural, notamment la bonification pour les maisons France Services dans les zones de revitalisation rurale ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/10/2023

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Anthony Brosse

Monsieur le ministre délégué, je souhaite vous interroger sur les difficultés que rencontrent nos concitoyens dans la ruralité. De plus en plus d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont devenus des autorités organisatrices de la mobilité. De quels financements les modes de transport concernés pourront-ils bénéficier ? Comment ces possibilités seront-elles mises en avant par l'État auprès des AOM ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2023

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Anthony Brosse

Ce projet de budget est ambitieux par ses financements du plan climatique et une enveloppe de 10 milliards d'euros en faveur de la planification écologique. Inédit, il doit permettre à notre pays d'atteindre progressivement la neutralité carbone à l'horizon 2050. Sur ces 10 milliards, 7 milliards sont mobilisables par les ministères concernés, pour le financement des RER métropolitains, à hauteur de 700 millions d'euros, pour anticiper le leasing de véhicules électriques à 100 euros par mois, pour le fonds chaleur, en augmentation de 300 millions, pour le fonds vert, pérennisé et en augmentation de 500 millions d'euros pour atteindre 2,5 milliards d'euros, et ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2023

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Anthony Brosse

Depuis le 2 juin 2023, Météo-France publie la Météo des forêts. Cet outil pédagogique à l'adresse du grand public a reçu un très bon accueil, je l'ai constaté. Au-delà de ces informations, pouvez-vous préciser le travail que vous menez avec les acteurs professionnels de la forêt et les Sdis ? Des partenariats renforcés sont-ils à l'étude ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/10/2023

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Anthony Brosse

Saisie sur six articles pour avis, notre commission a l'opportunité d'agir pour verdir le budget de la France. L'un des engagements du projet de loi pour l'industrie verte trouve sa traduction dans le projet de loi de finances, avec l'ambition de générer près de 23 milliards d'euros d'investissements d'ici à 2028, en créant plus de 4 000 emplois directs. Ce crédit d'impôt – il figure à l'article 5 – doit nous permettre de produire sur notre sol des batteries, des panneaux photovoltaïques, des éoliennes ou encore des pompes à chaleur. Une telle réindustrialisation, avec des investissements dans les technologies d'avenir, est essentielle pour garantir notre ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/06/2023

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Anthony Brosse

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Commission des affaires économiques - Intervention le 10/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Anthony Brosse Hier soir s'est tenu en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire l'examen des titres Ier, IV et VI de la présente proposition de loi. Seize articles nous étaient délégués au fond, sur lesquels portaient près de 150 amendements. Les débats ont été sereins et de bonne qualité ; chacun a pu défendre ses positions et être écouté. En effet, la cause est partagée par l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée ; nous pouvons nous en féliciter, car le moment est crucial, à l'approche d'un été qui s'annonce encore une fois redoutable pour nos forêts et notre sécurité civile – dont je salue à nouveau l'engagement. Les ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Nos forêts manquent de moyens de surveillance mais l'habilitation de toute personne qui opérerait en forêt comme le sont les agents des associations syndicales ne serait pas appropriée. S'ils font un travail remarquable, que je salue, pour la protection de nos forêts, ce n'est pas leur rôle de constater et de verbaliser des infractions forestières. La frontière avec les agents habilités par la loi en raison de leur statut et de leurs compétences – officier de police judiciaire, agents des services forestiers de l'État et de l'ONF, policiers municipaux, inspecteurs de l'environnement, gardes champêtres, etc. – doit être maintenue.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Amendement rédactionnel qui opère une coordination juridique dans le code de procédure pénale.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Votre proposition est déjà satisfaite et conduirait à décliner de façon trop précise tous les types d'objets pouvant être à l'origine d'un incendie. L'article L. 163-4 du code forestier prévoit en effet une sanction pénale en cas de provocation involontaire d'un incendie par « tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs ». Avis défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse C'est justement dans ces zones où la présence humaine est forte que la probabilité de déclenchement d'un feu est importante. De plus, seul un propriétaire sur trois se plie à l'obligation légale de débroussaillement. Avis défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse L'article L. 131-1 du code forestier prévoit une interdiction de porter ou d'allumer du feu jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts. Par souci de lisibilité du droit pour les citoyens et, également, pour faciliter le travail de contrôle des agents, il convient de maintenir ce seuil. Par ailleurs, une distance de 1 kilomètre instaure une interdiction manifestement excessive par rapport à l'objectif poursuivi de prévention du risque d'incendie dans les bois et forêts. Avis défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Mon amendement vise à étendre l'interdiction de fumer à l'ensemble des bois et forêts du territoire national, et non seulement aux territoires, bois et forêts caractérisés comme étant les plus exposés aux risques d'incendie. Le code forestier prévoit déjà plusieurs dispositions sur l'interdiction de fumer et, plus généralement, de porter ou d'allumer des feux en forêt. Le Sénat a voulu clarifier cette interdiction en l'inscrivant plus explicitement dans le code forestier. Une généralisation de cette interdiction permet d'aller au bout de cette logique et de clarifier la loi. De plus, une période d'interdiction est toujours définie par arrêté du préfet. ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Cette proposition est intéressante mais il ne serait pas opportun de l'introduire dans la loi. Le service national universel est toujours en phase d'expérimentation, sur la base du volontariat, et n'a pas de base légale et constitutionnelle. Une disposition similaire a d'ailleurs été retirée de la loi de programmation militaire. Avis défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Je comprends votre objectif mais cela supposerait d'entrer dans le détail des interventions dans les écoles où, par ailleurs, un certain nombre de dispositions seront intégrées. Si les pompiers sont présents dans les écoles, qui éteindra les feux ? Comment pourraient-ils avoir le temps de se rendre au sein des établissements ? Avis défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse En effet, mais ils sont méconnus des enseignants. Sans doute serait-il utile d'écrire au ministre de l'éducation nationale afin qu'il puisse sensibiliser son administration à une meilleure connaissance, pour nos jeunes, des pratiques liées à la forêt en général.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Il importe en effet de sensibiliser l'ensemble des citoyens, y compris les étudiants, aux enjeux de la lutte contre les incendies. Cependant, le code de l'éducation prévoit déjà d'une façon générale la sensibilisation aux problématiques environnementales et aux enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique et de la transition écologique. Votre proposition, qui conduit à entrer dans le détail des programmes d'enseignement, n'est pas du domaine de la loi et relève davantage des textes réglementaires. Avis défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Cette préparation prend naturellement en compte l'information des populations. Votre précision ne me semble donc pas utile. Avis défavorable.

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Votre amendement est satisfait, puisqu'il existe déjà une journée internationale de la forêt, le 21 mars. L'objectif de la journée internationale de la résilience est différent : elle vise à informer et préparer plus largement les citoyens aux risques majeurs auxquels ils peuvent être confrontés, qu'ils soient naturels ou technologiques, dont les risques d'incendie de forêt.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Depuis 2017, les ministères de la transition écologique, de l'intérieur et de l'agriculture mènent chaque année une campagne de sensibilisation avec l'appui de l'ONF et de Météo-France. Avis défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Le ministère de la transition écologique conduit depuis quelques années des actions de communication visant à sensibiliser au risque d'incendie en forêt et à prévenir l'abandon de mégots. Cet amendement vise à faire contribuer financièrement la filière REP Alcome à ces actions nationales par la création d'une redevance qui sera versée annuellement. Un décret précisera les modalités d'application de cet article et lui donnera une véritable portée opérationnelle.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Cet amendement rédactionnel vise à préciser et à clarifier la portée de l'article, dont je voudrais souligner l'importance. Les jets de mégots sont une cause avérée de départs de feux de forêt, qui pourraient être largement évités en sensibilisant davantage la population. Il s'agit ici de préciser que des actions de communication seront notamment menées dans les territoires les plus à risque pour sensibiliser la population au risque d'incendie lié à l'abandon de mégots.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Votre amendement vise à faire financer les actions de communication en dehors de la filière REP « mégots » qui a justement été créée pour faire contribuer les producteurs au recyclage et à l'élimination de leurs déchets. Sortir de ce cadre légal pose un premier problème juridique. Ensuite, il repose, me semble-t-il, sur un malentendu. L'article 30 n'entraînera pas un manque à gagner pour les collectivités locales. Une partie des financements de la filière REP Alcome est déjà fléchée, dans son cahier des charges, vers le financement d'actions d'information et de sensibilisation. L'article 30 précise le cahier des charges sans retirer les financements ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Votre amendement soulève un problème juridique, puisque vous introduisez un nouvel article L. 133-1-1 qui reprend mot pour mot l'article L. 134-3 du code forestier, applicable aux pistes de DFCI. Je vous propose de le retirer et le retravailler en vue de nos débats en séance.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Je suis favorable à l'amendement mais je propose, par mon sous-amendement, que cette obligation s'impose, au plus tard, le 1er janvier 2026.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Je partage votre objectif, mais cette précision me semble inutile, car une mise à disposition gratuite est, par définition, libre d'accès.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Nous pourrons peut-être rediscuter de la périodicité en vue de la séance. Je rappelle toutefois que les Sdis avaient appelé de leurs vœux ce cycle quinquennal.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse La proposition de loi prévoit une actualisation de la cartographie au moins tous les cinq ans, ce qui nous paraît une périodicité satisfaisante. Un cycle de deux ans semble quelque peu ambitieux.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/05/2023

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse D'une part, il s'agit de modifier le niveau compétent pour cartographier les pistes de DFCI et les voies de desserte forestière. Il paraît plus pertinent que les départements, et non les régions, soient chargés de l'élaboration et de la mise à jour de la carte : ce sont eux qui en ont les compétences métiers. L'IGN a, par ailleurs, bien souligné l'intérêt qui s'attache à la création d'une obligation légale dans la mesure où les départements élaborent ces cartes de façon très inégale. L'amendement vise, d'autre part, à intégrer à la carte les points d'eau, qu'ils soient sous pression, artificiels ou naturels, qui constituent une ressource essentielle ...

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse La proposition de loi prévoit déjà que les gestionnaires d'aires protégées soient associés à l'élaboration des PPFCI et à leur déclinaison à l'échelle du massif. Pour ces documents cadres, c'est tout à fait justifié, mais, pour ce cahier des charges, qui a surtout un intérêt opérationnel pour les Sdis, cela ne me semble pas nécessaire, d'autant que cela alourdirait le processus d'élaboration. Avis défavorable.

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Les agriculteurs sont en effet très impliqués dans la lutte contre les incendies et apportent à cette fin leur aide aux pompiers. Par exemple, les vignerons mettent à leur disposition des cuves remplies d'eau. Avis favorable.

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Je comprends votre intention mais cette précision ne me semble pas utile, car elle est dépourvue d'implications normatives. Avis défavorable.

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse La formule que vous proposez d'introduire n'est pas claire, en particulier sur les fonctionnalités des écosystèmes, et demanderait à être précisée pour que les acteurs privés et publics à l'origine des SLDF puissent réellement s'en saisir. Avis défavorable.

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse À la suite de l'adoption de l'amendement rédactionnel CD192, il n'est plus nécessaire de préciser l'articulation et la hiérarchie entre les différents droits de préemption existants, celles-ci étant déjà précisées aux articles L. 331-22 et L. 331-23 du code forestier.

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Le droit de préemption vise justement à réinstaurer les conditions d'une gestion durable de la forêt sur des terrains qui ont souvent été abandonnés. L'affiliation au régime forestier le permettra. Avis défavorable.

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Cet amendement vise à clarifier la portée du droit de préemption en précisant que les parcelles pouvant être préemptées seront celles qui ne sont pas dotées d'un document de gestion durable, que celui-ci soit facultatif ou obligatoire.

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse L'objectif de ces deux amendements est de laisser la possibilité aux communes de développer des activités agricoles ou pastorales sur les parcelles préemptées. Toutefois, la distinction entre les bois de moins et de plus de trente ans n'est pas claire et reste difficile à apprécier. De plus, il n'apparaît pas légitime que les parcelles préemptées en raison de problèmes de gestion ne bénéficient pas du régime forestier, régime protecteur garant d'une gestion durable. Avis défavorable.

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Cet amendement a pour objet de repositionner le nouveau droit de préemption à l'article L. 131-22 du code forestier, où sont codifiés les droits de préemption existants.

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Les PPFCI traitent strictement de la prévention du risque d'incendie sur les territoires. Ils encadrent notamment les interfaces, les obligations légales de débroussaillement et les équipements de défense des forêts contre l'incendie (DFCI). La diversification des essences, même si elle peut contribuer à améliorer la résilience des forêts, n'y a donc pas sa place. Par ailleurs, vous fixez un objectif très contraignant et généralisé à l'ensemble du territoire, alors que l'intérêt d'une diversification serait plutôt à examiner localement. Avis défavorable.

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse L'ONF et le CNPF mènent déjà de nombreuses actions de sensibilisation, qui sont peut-être mal connues et que nous, députés, pourrions contribuer à diffuser dans nos circonscriptions. France Bois Forêt a ainsi publié un petit ouvrage sur ce sujet, en lien avec l'ONF et les acteurs de la forêt : je l'ai distribué dans toutes les écoles de ma circonscription. C'est ainsi que nous sensibiliserons nos enfants et les enseignants à la prévention des incendies dans la forêt.

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Il s'agit d'un document technique portant sur les obligations légales de débroussaillement et les opérations d'aménagement du territoire, et non d'un document grand public. Il n'y a donc pas d'intérêt à le diffuser aux touristes ou dans les écoles.

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Anthony Brosse, rapporteur pour avis

Anthony Brosse Avis défavorable, car les chambres d'agriculture sont de plus en plus partenaires du monde pastoral ; elles sauront en souligner les problématiques.

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