Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 856 triés par date — trier par pertinence
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement du Rassemblement national vaut autant pour le dispositif qu'il veut supprimer que pour son exposé des motifs, dont je me permets de vous lire une phrase : « Le charbon présente deux désavantages majeurs : il n'est pas disponible en grande quantité sur le sol français et, surtout, son exploitation dans des centrales thermiques rejette énormément de carbone, ce qui présente un risque sanitaire tout en aggravant le dérèglement climatique. » Le charbon est l'un des principaux responsables du dérèglement climatique : c'est un fait avéré par le Giec et par tous les scientifiques sérieux de cette planète. Ce type de raisonnement, cher collègue du ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement propose de sortir de l'ère des pourcentages pour entrer dans celle des capacités installées minimales : il vise à fixer une capacité installée de production électronucléaire sur notre sol qui soit en mesure de répondre au défi de l'électrification des usages dès 2035 et dans les années suivantes, en ligne avec les engagements de l'accord de Paris.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement vise à fixer des objectifs en termes de quantité d'énergie économisée, en se fondant sur les dernières estimations en la matière issues des administrations. L'efficacité énergétique est en effet un enjeu crucial.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Ce débat est important et les questions posées sont les bonnes. Il demeure toutefois une autre question, cardinale, qui est l'objet de mon amendement CE70 à venir : pourquoi raisonne-t-on en nombre de rénovations et non pas directement en gains énergétiques ? Ce sont ces gains qui importent. Cette question méthodologique va nous revenir en boomerang. Les politiques de rénovation doivent être arbitrées selon la quantité d'énergie économisée.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement, que je soutiens, va dans le sens du sous-amendement que vous venez de défendre, madame la rapporteure : un cycle du combustible performant est nécessaire au maintien du parc existant dans des conditions de fonctionnement efficaces. Ayant fait un pas dans notre direction, vous devriez plutôt y être favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
De mémoire, c'est la première fois que le groupe Écologiste propose clairement un maintien des installations nucléaires existantes – autant que permis par la sûreté nucléaire. Je salue ce pas qui va dans notre direction tout en étant cohérent avec les autres propositions de ce groupe. Peut-être devriez-vous également faire ce pas, chers collègues de La France insoumise. Nous pourrons ainsi montrer qu'en dépit de nos désaccords, nous disposons d'un socle de discussion dans la perspective d'un débat parlementaire sur la politique énergétique et de l'examen d'un projet de loi de programmation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement est issu de la centaine de propositions avancées par les groupes de travail ayant réuni des industriels, des associations et des parlementaires d'horizons différents. Ces groupes avaient pour objectif de définir une trajectoire pour 2035 et 2050 et d'assurer la sécurité de notre approvisionnement autour de quatre piliers : sobriété, efficacité énergétique, énergies renouvelables, thermique et électrique, et enfin énergie nucléaire. Pour pouvoir débattre de la programmation énergétique – ce que nous souhaitons tous –, nous avons besoin de chiffrer les performances en matière d'efficacité et de sobriété, mais aussi de connaître les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement reprend une partie des travaux du groupe de travail sur la sobriété énergétique – l'un des sept groupes constitués pour préparer la stratégie française pour l'énergie et le climat (SFEC) – que copilotait Olga Givernet. Nous proposons d'assurer l'atteinte de la neutralité carbone en 2050 en ajoutant un jalon supplémentaire, à savoir une réduction globale de la consommation d'énergie finale de 40 % en 2040.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Je voterai cet amendement. Même si nous pouvons avoir des discussions sur le niveau de prescriptibilité et sur la difficulté qu'il y a à parler d'autonomie énergétique territoriale, il est très important que l'on puisse avoir cette discussion au niveau des territoires. Les énergies renouvelables se feront dans les territoires ; ce sont les communes et les intercommunalités qui porteront les projets de sobriété. Il s'agit d'un amendement de bon sens, que nous pourrons toujours réécrire en séance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Je suis favorable à l'esprit de ces amendements – même s'ils diffèrent légèrement les uns des autres. C'est une très bonne chose d'inscrire dans la loi que la France s'engage à respecter l'accord de Paris, mais on ne peut pas se contenter de fixer dans ce texte des objectifs à l'horizon 2030 ou 2035 ; il faut absolument que nous ayons des objectifs à l'horizon 2050. Fixer des objectifs à nos industriels pour dans cinq ou six ans ne suffit pas ; ce qu'il faut, ce sont des objectifs proprement climatiques, de nature à embarquer tout le pays pour 2050 : c'est le seul moyen de respecter l'accord de Paris.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Cet amendement nécessiterait une longue discussion. Il vise à supprimer la notion de croissance verte et donc l'idée d'une politique publique qui développerait des emplois et de la richesse, tout en étant favorable à l'environnement, à la transition écologique et à la biodiversité. En supprimant cette mention, vous supprimez l'idée que l'on puisse créer des filières de recyclage et d'économie circulaire, qui permettront de générer des emplois et d'avancer dans la transition technologique et écologique. Il s'agit d'un non-sens, y compris pour la décroissance que vous défendez.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/03/2024
Je salue le travail et l'initiative de Mme la rapporteure ; on ne peut pas réclamer qu'un débat ait lieu au Parlement sur ces questions et ne pas se féliciter qu'un groupe politique – quelles que soient nos divergences – nous permette de l'avoir. J'aurai deux questions. D'abord, si vous visez la neutralité carbone à l'horizon 2050, êtes-vous prête à avoir une discussion sur les objectifs de consommation et de production qu'il faudrait avoir atteints à cette date ? Le débat me semble indispensable et réclame que l'on se pose aussi la question du nucléaire. Par ailleurs, sommes-nous prêts à considérer avec sérieux la sécurité de notre approvisionnement, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand J'ai une pensée pour la commission des affaires économiques, dont une immense majorité a adopté l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Je remarque que des convergences émergent au sein de la commission !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Il s'agit tout simplement de respecter l'esprit et la lettre du règlement de l'Assemblée nationale : dans la mesure où son article 36 précise que la commission des affaires économiques est pleinement compétente en matière d'énergie et d'industrie, mais aussi de recherche appliquée et d'innovation, il paraît tout naturel que le contrôle de la nomination du président de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lui revienne, et non à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, comme l'a proposé le Sénat.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Avant de présenter cet excellent amendement, qui a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, je tiens à rappeler que j'entretiens d'excellentes relations avec la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Antoine Armand Il s'agit d'un amendement de coordination lié à l'adoption, hier, d'amendements relatifs à la nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Il s'agit de supprimer l'alinéa 10, une disposition qui, comme beaucoup d'autres, n'a pas sa place dans ce projet de loi. Il doit revenir à la future autorité, dans son règlement intérieur, de fixer la forme et surtout les missions confiées à sa commission ou à son référent chargé de la déontologie. L'alinéa 10 risque de limiter les missions confiées à la commission d'éthique et de déontologie, alors même que l'intention du législateur est de donner à cette instance un large champ de compétences. Certains diront que ces dispositions superfétatoires sont faites pour rassurer, mais à part vous, chers collègues de la NUPES, je n'ai pas entendu grand ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Sur le fond, nos débats montrent toute la difficulté de spécifier dans la loi des choses qui relèvent du cheminement pratique de l'expertise et de la décision en matière de sûreté nucléaire. Sur la forme, je voudrais saluer la transparence dont font preuve les groupes de la France insoumise et des écologistes, qui sont les seuls à noter dans l'exposé des motifs de leurs amendements qu'ils ont été travaillés avec l'intersyndicale, ce qui est une manière polie de dire qu'ils leur ont été transmis – ils me l'ont été également. C'est important de le préciser, non pas pour critiquer ceux qui ont émis ces demandes mais pour comprendre qu'il s'agit de leur ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Me rendant aux arguments du rapporteur, je vais retirer l'amendement. Je m'interroge néanmoins sur l'articulation entre l'amendement CD378 et l'amendement CD429 qui pose un principe et renvoie au règlement intérieur les modalités de son application, ce qui me paraît de très bon aloi.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand L'amendement de la commission des affaires économiques, qui porte sur l'alinéa 8, est à lier à l'amendement CD460 sur l'alinéa 9. Ces deux alinéas ont trait à la question légitime de la séparation entre l'expertise et la décision. Tels qu'ils sont écrits, il nous semble poser plusieurs problèmes, soit parce qu'ils sont trop précis, soit parce qu'ils ne le sont pas suffisamment. Une distinction nette, disons-le, une séparation, une dualité entre l'expertise et la décision est nécessaire – c'est le cas aujourd'hui. Mais contrairement à ce que soutiennent mordicus certaines oppositions, cette séparation ne doit pas intervenir entre l'IRSN et l'ASN. ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Antoine Armand Espérons collectivement que nos débats se recentrent sur le fond plutôt que sur des diversions et manœuvres provoquées par ceux-là mêmes qui nous en accusent. Ce qui est essentiel aujourd'hui, c'est de faire la différence entre l'ambition de la réforme et ses modalités. Même les collègues opposés à l'esprit de cette réforme conviennent qu'il n'y a pas de tabou et que l'on peut discuter de l'organisation de la sûreté nucléaire. C'est dans ce texte que nous allons poser les grands principes de cette réforme : d'abord, la mise en place d'une autorité indépendante unique qui, de fait, sera plus indépendante qu'un établissement public soumis à la tutelle ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Nonobstant l'argumentation et l'expérience du rapporteur, je maintiens l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand L'article prévoit la remise à l'Opecst du rapport annuel d'activité de la future autorité avant sa publication. C'est la pratique actuelle et c'est aussi déjà prévu par d'autres dispositions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand L'Opecst peut solliciter l'expertise de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2), sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi. Cela ne dépend que de la bonne volonté des membres de l'Office. Il appartient aux parlementaires d'utiliser les outils mis à leur disposition.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Je ne saurai pas être plus clair et plus complet que le rapporteur.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Madame Batho, puisque vous m'avez mis en cause personnellement, je souhaite vous répondre. Au sein de votre groupe, des gens font le lien entre féminisme et lutte antinucléaire. Je n'établis pas une telle relation, pas plus que je n'en fais entre le soutien au nucléaire et quelque forme de patriarcat que ce soit. Je ne sais pas si, en mentionnant ce lien, vous essayez de me traiter de sexiste, mais je récuse évidemment toutes ces accusations. Je propose que l'on s'en tienne au fond des choses.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Les dispositions en vigueur permettent à chaque acteur de se saisir des possibilités offertes en matière de participation. Ces amendements nourrissent, à mon sens, une illusion dangereuse et pourraient – même si je pense que ce n'est absolument pas l'intention de leurs auteurs – confiner à une forme de démagogie, car ils laissent à penser que le public participerait aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. En tant que citoyen, je ne souhaite pas participer à ces décisions : je considère qu'elles doivent être prises par des experts, qui doivent pouvoir le justifier auprès d'autres experts et de spécialistes. Je suis ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Puisque nous avons en partage la recherche du consensus et la volonté de promouvoir l'information, et ayant moi aussi déposé, à titre personnel, un amendement qui va dans le sens de vos propos, je retire l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand L'article 4 contient de nouvelles mesures visant à renforcer l'information du public ainsi que les échanges de la future autorité avec l'Opecst. Il prévoit également un dispositif organisant la présentation des projets d'adoption ou de modification du règlement intérieur de l'ASNR à plusieurs entités. On ne peut que soutenir le principe de la transparence et de l'information du public, mais les dispositions de l'article sont déjà largement satisfaites, que ce soit par la loi ou par la pratique. En outre, il serait paradoxal de faire juger le règlement intérieur par une entité qui soit est financée directement par la future autorité, soit compte parmi ses ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Antoine Armand Nous étions saisis de sept articles et avons adopté dix-sept amendements, pour la plupart rédactionnels, de clarification juridique ou de simplification. Notre commission a ainsi fait le choix d'une loi efficace, claire et concise. Notre objectif est l'entrée en fonction aussi rapide que possible de la future autorité, sans remettre en question notre niveau d'exigence en matière de sûreté, dont tous reconnaissent l'excellence. Nous avons supprimé l'article 2 ter introduit par le Sénat, qui prévoyait que le rapport annuel de l'ASN comporte un bilan d'activité de la commission des sanctions. Outre qu'il n'appartient pas à la loi de préciser le contenu d'un tel ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Cet amendement du Rassemblement national est l'arbre qui cache la forêt de son incohérence sur le nucléaire. Alors que ce groupe a appelé à de multiples reprises à examiner la question de la sûreté, il a choisi, lorsque nous avons ouvert la discussion, de refuser le débat. La position du Rassemblement national continue donc à être au mieux obscure et au pire contradictoire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand La commission des affaires économiques a adopté l'amendement CD435 que notre collègue Marie-Noëlle Battistel avait déposé et que j'ai sous-amendé. Il répond à une préoccupation évoquée hier dans notre commission, qui est le maintien de la possibilité, pour la nouvelle autorité, de réaliser des prestations afin de conserver une expertise intégrée, en évitant, bien sûr, toute atteinte aux intérêts nationaux et tout conflit d'intérêts.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Je suis défavorable à cet amendement qui conduirait à un résultat contraire à celui que nous recherchons tous. Nous souhaitons que les décisions soient aussi intelligentes que possible et qu'elles garantissent le plus haut niveau de sûreté. Pour ce faire, aucune pression, interne ou externe, ne doit s'exercer. Si les délibérations n'étaient pas confidentielles, des membres du collège se sentiraient moins libres d'exprimer leur avis, par peur d'être livrés à la vindicte des réseaux sociaux. En rendant les membres d'une AAI individuellement responsables des décisions adoptées par cette instance, nous affaiblirions le dispositif de sûreté. Les prises de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Antoine Armand L'idée n'est évidemment pas d'affaiblir la sûreté nucléaire. Ce que vous décrivez comme l'une des forces de notre dispositif, c'est l'Autorité de sûreté nucléaire, une autorité indépendante du pouvoir politique, dont la création est l'aboutissement des débats des années 1980. Ce que propose ce texte, c'est de faire de deux établissements, dont l'un, l'IRSN, n'est pas indépendant, une seule autorité indépendante. Il y a une dualité des structures, mais pas de la doctrine de sûreté. Il n'existe pas de séparation entre l'expertise, qui serait du côté de l'IRSN, et la décision, du côté de l'ASN. Il y a de l'expertise au sein de l'ASN comme de l'IRSN. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Cet amendement de rédaction globale conserve les principaux apports du Sénat à l'article 18, permettant ainsi d'en préciser et d'en sécuriser l'application. Il apporte également certaines améliorations rédactionnelles. Il supprime cependant la codification de l'article au sein du code de la commande publique, l'obligation faite aux acheteurs concernés d'informer l'État de l'emploi des dispositions prévues par cet article, ainsi que l'obligation pour le Gouvernement de remettre annuellement un rapport au Parlement sur un tel emploi. Ces dispositions sont à rebours de la volonté de simplification des articles du projet de loi ayant trait à la commande publique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Je suis d'accord avec vous, mais je ne vois pas le rapport avec l'amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand L'article ne s'applique qu'aux opérateurs publics, pas aux exploitants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Cet amendement propose de décodifier les dispositions de l'article.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Je n'ai pas construit beaucoup de réacteurs nucléaires, mais je pense ne pas me tromper en disant que, avant tout marché de construction d'un réacteur nucléaire, le basic design et le design détaillé sont arrêtés et l'architecture du réacteur n'est pas remise en cause au stade de l'exécution du marché. Le chantier de Flamanville a connu des changements, mais ils n'ont pas concerné le design détaillé de l'EPR.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Cet article, introduit par le Sénat, prévoit que « le caractère nécessaire des travaux, fournitures ou services supplémentaires, […] peut notamment s'apprécier en fonction de l'évolution de la conception du projet ». Cette possibilité est déjà prévue dans le règlement ; son inscription dans la loi permet de la sécuriser. Votre question ne porte toutefois pas seulement sur le cadre juridique, mais également sur les rapports de force économiques. Si celui-ci tourne en faveur de « Martin » en raison des importants retards et du dérapage des coûts, une règle de la commande publique ne permettra malheureusement pas de changer les choses.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand L'article 17 ter permet d'expliciter les cas dans lesquels il est possible de conclure un avenant au marché public sans passer par une nouvelle procédure de mise en concurrence, lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires. Cette nécessité peut alors s'apprécier en fonction de l'évolution de la conception du projet à condition que le changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques, qui peuvent notamment tenir à des raisons d'interchangeabilité ou d'interopérabilité des équipements.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Je suis favorable au principe de cette exigence, mais je ne vois pas en quoi l'adoption de cet amendement changerait concrètement la pratique. Dans le cadre d'un marché public de construction d'un réacteur nucléaire, le critère de la crédibilité est un critère de choix et l'expérience y joue un rôle très important, mais cette décision économique et financière a sa propre rationalité. Je ne vois pas comment l'amendement permettrait d'atteindre une meilleure rentabilité socio-économique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Certes. Mais qu'apporterait cette modification ? Si les acheteurs ne tiennent pas déjà compte de la crédibilité du fournisseur, c'est inquiétant. En outre, ce n'est pas parce que la loi dispose que ce critère doit être pris en compte que l'appréciation de la crédibilité des opérateurs avec lesquels EDF engage des milliards d'euros changera.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Je suis extrêmement favorable à cette exigence de crédibilité, mais je suis défavorable à cet amendement. L'article R. 2152-7 du code de la commande publique, qui transpose le droit européen, dispose que, parmi les critères utilisés par l'acheteur public – quels qu'ils soient : faisabilité technique, crédibilité, mieux-disant –, aucun ne peut être obligatoire. Nous pouvons être en revanche assurés que l'acheteur, qui engage ses fonds, tient effectivement compte de la crédibilité comme critère d'attribution du marché public.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Les exploitants que j'ai auditionnés m'ont assuré que, selon leurs services juridiques, cette disposition apporterait une sécurité supplémentaire. Il y a une divergence d'opinions, mais, dans le doute, je préfère sécuriser les marchés publics au service de la relance du nucléaire et de la transition écologique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Cet amendement propose de décodifier les dispositions de l'article, car le code de la commande publique ne peut comprendre de dispositions sectorielles.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Cette disposition, qui n'existe pas dans la loi, permettra de sécuriser une pratique courante.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Le droit européen permet déjà de déroger à la durée maximale d'un accord-cadre lorsque l'objet du marché le justifie.
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/03/2024
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Je vous propose de discuter plus en détail sur la question des avenants à l'occasion de l'examen de l'article 17 ter, dont c'est l'objet. Si l'exploitant ou le constructeur ne tient pas ses délais, un rapport de force difficile s'instaure, mais ce n'est pas l'objet du dispositif de cet article, qui prévoit la possibilité de prolonger la durée de l'accord-cadre pour éviter des factures supplémentaires.
