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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/04/2020

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Antoine Savignat

Vous nous avez expliqué que les seules mesures efficaces sont la distanciation et le confinement, mais également que le confinement a un effet pervers, en ce qu'il n'immunise pas une proportion suffisante de la population. Est-ce à dire que l'on ne pourra en sortir que lorsqu'on aura la certitude d'avoir éradiqué le virus ? Une application de tracking a-t-elle la moindre utilité tant que l'on n'est pas en mesure de tester la population et de connaître les porteurs du virus ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/04/2020

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Antoine Savignat

On a tous bien compris que ce dispositif était un vrai coup de canif dans le contrat social en matière de libertés et de secret médical. Quand bien même il ne serait pas obligatoire et mis en place à droit constant, ne faudrait-il pas en démontrer la nécessité ? Si tel est le cas, comment la quantifier ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Antoine Savignat

Qu'est-ce qu'un écosystème ? Est-il constitué par la planète dans son ensemble ou est-ce aussi l'aquarium installé dans mon bureau ? Faute de définition, tout peut y entrer. Un tel flou, comme l'a dit M. Didier Paris, pose problème. D'ailleurs, qu'est-ce qu'une atteinte irréversible ? À partir de quand et à quelle échelle considère-t-on cette irréversibilité ? À la fin du Moyen-Âge, tout le bois ayant été exploité, il n'y avait quasiment plus de forêts en France ; au XVIIIe siècle, à peu près toutes les grandes forêts avaient été détruites pour construire des flottes. Cette atteinte portée à l'écosystème était grave, mais elle était ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Antoine Savignat

Au nom du groupe Les Républicains, je suis d'accord avec notre collègue Didier Paris. Cette question est évidemment importante ; nous ne pouvons ni n'avons le droit d'y être indifférents, mais la façon dont vous l'abordez est à tout le moins surprenante. La question fondamentale de l'écologie est une nouvelle fois abordée sous l'angle punitif – je le dis d'autant plus librement qu'en général, c'est à ma famille politique qu'est reproché un abord répressif des problèmes. Vous avez certes raison : notre consommation d'énergie, nos processus de production et nos modes de déplacement ont un effet néfaste sur la planète. Mais votre évocation du trafic de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/11/2019

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Antoine Savignat

Nous partageons tous la même position : le texte procède à un premier coup de balai nécessaire. Il ne changera pas la face du monde, mais constitue une première étape, indispensable. Il va dans le sens de la clarification et de la simplification de notre système. Même si le site de Légifrance n'est pas parfait, on peut espérer que l'avènement du numérique simplifiera la tâche de nos successeurs. Nous pourrons peut-être, dans l'avenir, faire plus facilement le point sur les textes en vigueur, les textes appliqués et ceux qui seraient devenus obsolètes. Il faudra aussi réfléchir à la notion d'obsolescence. Les textes dont l'abrogation est demandée n'ont ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Antoine Savignat

Certes, mais sans argent pour les financer : c'est inquiétant. Vous comprendrez que nous souhaitions être éclairés sur ce point.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Antoine Savignat

Je vais y venir ! Cela veut dire, sauf erreur de ma part, qu'au lieu d'augmenter de 400 millions en 2020, comme c'était initialement prévu, les crédits de la justice ne croissent que de 247 millions d'euros. D'ailleurs, vous les financez par un petit tour de passe-passe : je pense aux 83 millions récupérés auprès du CNB pour les affecter à l'aide juridictionnelle, mais aussi au fait que les crédits seront inexorablement absorbés par les 160 millions d'euros restant à payer au titre de l'immobilier occupant – car un bon budget, c'est aussi un budget qui permet de régler l'ensemble de ses créanciers, et il n'est pas question que ce ne soit pas le cas de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2019

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Antoine Savignat

La justice est une priorité – tout au moins c'est ce qu'a affirmé le Président de la République, mais aussi le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale en 2017, et vous l'avez vous-même rappelé à de multiples reprises, madame la garde des Sceaux. Par ailleurs, comme en faisait tout à l'heure la remarque mon collègue Patrick Hetzel en présentant son rapport, l'article 1er de la loi de programmation et de réforme pour la justice prévoit une révision de la loi de programmation au plus tard fin 2021. Vous êtes extrêmement en avance de ce point de vue : comme Patrick Hetzel, j'ai noté qu'il manque 153 millions d'euros.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2019

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Antoine Savignat

Notre justice fonctionne sur des équilibres assez fragiles. Nous avons voté une loi de programmation et une première réforme. Or se profile une réforme de la justice des mineurs, qui n'était pas prévue dans la loi de programmation. Je souhaiterais donc que vous nous rassuriez, d'autant que la période transitoire entre l'ancien et le nouveau régime va nécessairement générer des surcoûts de fonctionnement. De même, en ce qui concerne la réforme de l'aide juridictionnelle, les arbitrages budgétaires de l'automne devront prendre en compte la réforme concomitante des retraites. En effet, les avocats qui ont fait le choix délibéré d'assister les plus démunis ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Antoine Savignat

Vous allez me dire que c'est une obsession chez moi, car j'ai déjà défendu plusieurs fois cette idée et que j'y reviens une fois encore, mais je pense vraiment qu'il n'y a rien de plus fragile qu'une victime et que le système doit les protéger. Or permettre à quelqu'un de déposer sa plainte en ligne, ce n'est pas le protéger. En autorisant cela, l'État ne joue pas son rôle – même si j'ai bien compris qu'il ne s'agissait pas d'une obligation et qu'il était toujours possiblepour la victime de se rendre dans le commissariat le plus proche. Il faut aussi savoir imposer des règles, pour les besoins de la protection de la victime mais aussi pour ceux de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Antoine Savignat

L'alinéa visé est clair : « Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire,… ». L'amendement que je vous soumets concernerait des situations exceptionnelles, lorsque le patrimoine est extrêmement important. Le juge peut avoir eu connaissance de ce fait, mais s'il n'a pas une connaissance suffisante du dossier, contrairement au tuteur, ce dernier, s'il fait partie du conseil de famille, et pour éviter toute difficulté, peut demander au juge de désigner, dès l'ouverture de la mesure de protection, un commissaire-priseur, un huissier de justice ou un notaire pour dresser un inventaire. Si le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Antoine Savignat

Je propose de compléter l'alinéa 6. Il est prévu que le juge puisse demander dès l'ouverture de la tutelle, s'il l'estime nécessaire, la désignation d'un commissaire-priseur, d'un huissier de justice ou d'un notaire pour procéder à un inventaire. L'amendement CL208 permettra également de le faire si le tuteur désigné le demande. Vous me direz qu'il n'est pas censé connaître le dossier, mais il est de la même famille dans bon nombre de cas : il peut donc avoir une idée du patrimoine concerné. Afin d'éviter tout conflit de famille ou toute remise en cause de son rôle, le tuteur peut estimer nécessaire qu'un inventaire soit réalisé d'emblée pour figer la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Antoine Savignat

Je voudrais revenir sur la réponse de la rapporteure : dire que des délais de paiement sont systématiquement accordés revient un peu à faire insulte au travail des magistrats, mais passons. L'autre solution qui a été évoquée existe, en effet : elle est prévue par le code de procédure civile, mais c'est un peu comme si on se demandait pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué. On a beaucoup entendu dire, ces derniers jours, que l'opposition pratique essentiellement une obstruction corporatiste contre ce texte, mais il y va, en l'occurrence, de l'intérêt du justiciable : s'il faut attendre que l'ordonnance soit définitive et mise à exécution pour ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Antoine Savignat

Je voudrais simplement rappeler que l'on est, en matière d'ordonnances d'injonction de payer, dans le cadre d'une procédure non contradictoire. Le créancier saisit le magistrat d'une demande de condamnation en paiement de son débiteur. Si celui-ci entend solliciter des délais de paiement, il ne sera pas entendu par le juge car tout sera géré par l'unique juridiction compétente dans ce domaine. Je sais que cela déplaît et que la garde des Sceaux ne l'admet pas, mais je vais quand même le répéter : c'est l'exemple type qui permet d'affirmer avec certitude que ce texte déshumanisera la justice. Un pays dans lequel un débiteur, souvent de bonne foi mais ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Antoine Savignat

Cette automatisation d'une procédure qui est importante va conduire, à mon sens, à son délaissement compte tenu de l'éloignement que cela impliquera.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Antoine Savignat

Cet amendement tend à redonner compétence au juge judiciaire en matière de divorce par consentement mutuel lorsqu'il existe des éléments d'extranéité. Cette disposition, qui n'est pas de nature à surcharger les juridictions, permettra de trouver une solution pour bon nombre de nos concitoyens : de multiples pays ne reconnaissent pas le divorce par consentement mutuel tel que nous le pratiquons en France.

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Antoine Savignat

Faute de précisions sur les modalités de la saisine du président du tribunal de grande instance, je ne sais pas ce qui serait le plus rapide. Je vous adresserai une note détaillée sur le sujet ; nous en rediscuterons dans les trois prochaines semaines. Je vais donc retirer mon amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Antoine Savignat

Au cours des débats précédents, la ministre s'était rendu compte que l'absence de caractère suspensif de la décision du directeur de la CAF posait effectivement problème. Elle avait proposé la mise en place d'une procédure de suspension de l'exécution de la décision du directeur de la CAF par saisine du président du tribunal de grande instance. C'est la copie du modèle existant devant les cours d'appel : le référé-suspension devant le premier président. Mais nous ne savons pas quelles seront, dans le dispositif proposé, les modalités de ce recours. Faudra-t-il assigner ? Cela se fera-t-il par requête ? Faudra-t-il une représentation obligatoire ? Je ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Antoine Savignat

Cet amendement vise à préciser que toutes ces plateformes de médiation et d'aide à la saisine des juridictions, ces intervenants virtuels au procès, doivent relever des juridictions françaises, a fortiori pour les personnes morales, qui doivent avoir une inscription au registre du commerce et des sociétés de l'un des tribunaux de commerce français, pour des raisons évidentes de responsabilité juridique. Aujourd'hui, tous les officiers ministériels et tous les auxiliaires de justice doivent être inscrits à un ordre, un barreau ou un conseil français pour exercer la mission qui est la leur. Il y va de la protection des intérêts du justiciable. Si, demain, ...

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Antoine Savignat

Opposés au chapitre 1er de ce titre II, nous demandons la suppression de l'article 3 comme celle de l'article 2.

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Antoine Savignat

Il s'agit, en matière de tentative de conciliation préalable à la saisine de toute juridiction, de préciser le motif légitime permettant d'y échapper, en indiquant que, lorsque l'urgence ou la matière considérée le justifie, et notamment lorsqu'il y a atteinte à l'ordre public, les parties peuvent être dispensées de cette tentative de conciliation.

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Antoine Savignat

L'idée étant de faire gagner du temps et de l'argent à tout le monde, il s'agit d'empêcher, lorsque les parties sont chacune assistées d'un avocat et qu'elles peuvent attester d'une tentative de rapprochement préalable, qu'une nouvelle médiation ne puisse être ordonnée dans le cadre de la procédure.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Antoine Savignat

Si le magistrat peut imposer la médiation, que cela se fasse au moins dans des conditions raisonnables, c'est-à-dire avant les plaidoiries ou l'ordonnance de clôture, pour éviter de maintenir le justiciable dans l'illusion qu'il va finalement aboutir, que la procédure va aller à son terme et qu'un jugement va être rendu. Soyons aussi bassement matérialistes : une audience de clôture ou de mise en état, c'est une facture, comme une audience de plaidoirie. Il faut donc que les justiciables aient l'assurance que, dès lors que l'ordonnance de clôture ou de mise en état a été rendue ou lorsque les plaidoiries sont intervenues, ils ne pourront plus s'entendre dire ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Antoine Savignat

Il s'agit d'un amendement de suppression de l'article 2. Aux termes des articles 1er et 2 du code de procédure civile, le procès appartient aux parties ; selon l'article 5 du même code, le magistrat ne doit trancher que sur ce qui lui est demandé par ces parties. Il y va de la souveraineté du peuple et de la paix publique, puisque ce qui fait la légitimité des décisions de justice c'est qu'elles sont rendues par les magistrats au nom du peuple. Si nous demandons la suppression de cet article, c'est que nous craignons que les articles susmentionnés ne soient remis en cause via l'amendement à l'article 55 qui a été voté à la dernière minute et autorise le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Antoine Savignat

Dans un procès, il y a deux parties, le demandeur et le défendeur. À partir du moment où on permet au juge d'interférer et de proposer quelque chose qui n'est demandé par aucune des parties, on transforme le juge en partie. Si vous refusez la conciliation proposée – ou ordonnée, comme le dit le texte – par le juge, vous entamez un bras de fer avec lui, alors qu'il est là pour trancher. Encore une fois, je ne suis pas contre le développement des modes alternatifs de règlement, mais permettre au magistrat de proposer ou d'ordonner une médiation que personne ne lui a demandée est un dévoiement du système.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Antoine Savignat

Il s'agit de supprimer le chapitre Ier et son intitulé car, si nous admettons que les modes alternatifs de règlement des litiges ont tendance à se développer, nous faisons également le constat que, malgré le manque de moyens, notre système judiciaire fonctionne bien, qu'il a permis d'assurer la stabilité et la paix dans notre pays et qu'il ne saurait donc être remis en question. Or, sous couvert d'un titre aguicheur, « Développer la culture du règlement amiable des différends », vous proposez ni plus ni moins d'imposer le recours à ces modes alternatifs de règlement qui, alors même que les justiciables ont fait le choix de saisir le juge, leur seront au ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018

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Antoine Savignat

Je vous invite à prendre vos responsabilités et à étendre le système à l'ensemble du territoire, et les Français jugeront. La loi vaut pour l'avenir et doit garantir la stabilité juridique. Prenez vos responsabilités, je n'y vois pas d'inconvénient, c'est vous qui êtes la majorité, c'est vous qui êtes aujourd'hui au pouvoir.

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Antoine Savignat

Je suis un peu inquiet. Ce n'est pas la première fois qu'il est question, dans ce projet de loi, d'expérimentation. En principe, la loi vaut pour l'avenir et vise à garantir une sécurité juridique. Bien sûr, une expérimentation peut être extrêmement bénéfique, mais, derrière ces cours d'appel, il y a aussi des professionnels du droit dont les conditions d'exercice seront bouleversées, dès lors que la cour compétente ne sera plus forcément où ils avaient l'habitude d'exercer leur profession. Cette instabilité juridique me paraît extrêmement néfaste et témoigner d'un certain mépris pour la réalité vécue par tous ceux qui gravitent autour de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/11/2018

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Antoine Savignat

Il s'agit de dire qu'à partir de l'âge de treize ans, le TIG peut être proposé dans le choix de mesures mis à la disposition des magistrats.

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Antoine Savignat

Nous restons dans la même thématique, certes, mais cet amendement apporte un complément à la réforme de 2007 qui a prévu la possibilité du recours à la composition pénale à partir de l'âge de 13 ans. L'exécution de travaux d'intérêt général (TIG) pourrait être prescrite à des mineurs de cet âge sous réserve de l'accord de leurs parents. Puisque la composition pénale est accessible à ces mineurs, autant donner le plus large éventail de moyens au juge.

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Antoine Savignat

Dans l'esprit de l'ordonnance du 2 février 1945, cet amendement a pour objet la protection des mineurs. Nous n'avons pas la même lecture des faits, madame la ministre, mais le majeur qui s'expose à des sanctions dures et fermes se garde bien de jouer le rôle actif dans le trafic afin de ne pas tomber sous le coup de la loi pénale. Il utilise le mineur, et c'est cette exploitation qui est à bannir de notre société, car elle dévoie la philosophie de l'ordonnance de 1945, que par ailleurs je ne critique pas. Puisque le mineur bénéficie de cette protection, on l'utilise pour effectuer les basses besognes du trafic ; qui plus est, aujourd'hui ces mineurs sont ...

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Je vous l'accorde. Cet amendement vise néanmoins à ramener l'âge de la majorité pénale de dix-huit à seize ans. Ce n'est pas une mesure invraisemblable au regard de la vie de l'ordonnance de 1945 puisqu'à l'époque, la majorité était fixée à vingt-et-un ans et la majorité pénale à dix-huit ans. Surtout, il faut répondre à un besoin en utilisant cette vertu qu'est la peur du bâton. Aujourd'hui, chacun sait que les mineurs constituent la main-d'oeuvre de tous les trafics qui ont lieu dans les villes françaises. Pourquoi ? Parce qu'ils bénéficient d'une immunité quasi totale qui en fait une main-d'oeuvre facile et profitable. Je ne voudrais pas que cet ...

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Nous ne pouvions achever l'examen de ce projet de réforme de la justice sans aborder le sujet extrêmement important à nos yeux du sort à réserver à l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante et de son caractère désormais inadapté aux situations auxquelles sont quotidiennement confrontés les magistrats et les juges pour enfants et aux dossiers qu'ils ont à apprécier. L'ordonnance ne leur permet plus de répondre à ces cas de délinquance. Il va de soi que nous ne la réécrirons pas ce soir en intégralité…

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Antoine Savignat

J'observe, madame la ministre, qu'en l'espèce, la décision d'incarcération et la condamnation à une peine d'emprisonnement ferme devra faire l'objet d'une motivation spéciale. Il me paraît souhaitable de le préciser, d'autant plus que j'ai moi-même défendu, tout à l'heure, l'extension de cette motivation à l'ensemble des peines. Mais je vous retourne l'argument que vous m'avez opposé tout à l'heure : vous accroissez ainsi la charge de travail des magistrats, de sorte qu'ils seront incités à ne plus prononcer de peines d'emprisonnement. Une telle mesure me paraît incohérente avec la volonté du Gouvernement de créer des places de prison supplémentaires.

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Il est dommage, madame la ministre, que vous proposiez la suppression de ces deux alinéas qui marquent, à mon sens, une véritable avancée, dans la mesure où la motivation des sanctions prononcées a une vertu pédagogique. Actuellement, le justiciable qui comparaît en tant que prévenu devant le tribunal peut, le cas échéant, en repartir condamné à une peine dont le quantum ne lui est pas expliqué. Certes, la Cour de cassation impose une motivation, mais le législateur pourrait graver cette obligation dans le marbre de la loi. Il me semble qu'une telle mesure contribuerait à réconcilier les Français avec leur système judiciaire. En effet, nous lisons tous, ...

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Je partage l'analyse de Mme la garde des Sceaux sur l'effet catastrophique, en tout cas d'incompréhension, de la correctionnalisation de certaines procédures pour les victimes. Inversement, l'audience devant la cour d'assises joue un rôle très important : sa théâtralisation même participe à la réparation du préjudice subi par la victime. Le moment de la désignation des jurés par la cour d'assises est, pour la victime, le signe que la société prend en compte la réalité de ce qu'elle a subi. Ces audiences, auxquelles l'oralité préside, et leurs longues explications sont bien souvent la seule façon pour la victime d'obtenir une réponse à la question : ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Comme vous le dites à juste titre, madame la ministre, ce sont quinze jours qui ouvrent un nouveau délai de trois mois pour faire valoir des droits : ce n'est pas simple à comprendre pour une victime. Finalement, c'est un marché de dupes. J'entends bien qu'il ressort de la concertation que vous avez eue avec les avocats que quinze jours seraient préférables à dix jours. Cependant, un recommandé posté le jeudi et reçu le lundi suivant par le justiciable ne lui laissera finalement que dix jours. Quinze jours à la réception ne me paraît pas de nature à bouleverser considérablement le cours de la justice.

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Nous ne pouvons que louer votre souci d'efficacité de la justice. Mais au regard des dispositions que nous examinons depuis le début de la soirée, nous nous apercevons que l'efficacité est de mise quand elle est mise en oeuvre au détriment de la victime. En revanche, dès qu'un délai pèse sur le service public de la justice, ce délai s'allonge pour lui laisser le temps nécessaire d'accomplir sa mission. Quand il s'agit du droit des victimes, l'efficacité doit aussi pouvoir être relativisée. Quinze jours à compter du délai d'envoi reviennent en pratique à douze jours si tout se passe bien. Cela laisse très peu de temps à la victime pour consulter son avocat ...

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Antoine Savignat

Il ne sera pas dit que j'irai me coucher ce soir sans avoir apporté ma pierre à l'édifice : à la première phrase de l'article 154-4-2, il faut lire… « l'interdiction de correspondre »….

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Antoine Savignat

Madame la ministre, j'entends vos explications et je partage votre point de vue sur le fait que, s'agissant d'une première mesure privative de liberté, le contact avec le magistrat est important. Je comprends aussi le souci d'éviter le trouble à l'ordre public dans certains dossiers médiatiques qui pourraient effectivement amener à déployer des moyens disproportionnés pour sécuriser le transfert. Mais j'ai du mal à comprendre que l'on prenne en compte le risque d'évasion. Par définition, la personne concernée se trouve dans les locaux d'une gendarmerie ou d'un commissariat, et sera nécessairement transférée vers une maison d'arrêt si la détention ...

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Antoine Savignat

Monsieur le rapporteur, entre le moment de la plainte devant le procureur, puis devant le juge d'instruction et, enfin, le moment où le juge d'instruction va prendre sa décision de classement sans suite, vous oubliez qu'il y a le temps de l'instruction et de l'enquête. Des éléments nouveaux peuvent survenir. Il n'est donc pas inutile de permettre à la victime de s'exprimer, que ce soit par le biais d'une audition ou en faisant valoir ses observations par écrit – moyen non-chronophage et générateur de peu de travail.

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Antoine Savignat

Ces trois mois permettaient simplement aux parquets de prendre connaissance du dossier de la plainte et des éléments fournis avec. Il s'agissait d'un délai de gestion. Les six mois se tiennent si les parquets engagent des diligences. Or je ne vois pas un substitut engager une expertise graphologique sur un dossier pour lequel il ne sait pas si des poursuites seront engagées… On maintient la victime entre deux chaises, dans l'attente d'une décision hypothétique ; cela n'a rien d'indispensable, d'autant que nous savons tous qu'une constitution de partie civile ou une saisine abusive peuvent donner lieu à sanction et à indemnisation.

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Antoine Savignat

Madame la ministre, je serais totalement convaincu par vos explications si j'avais la certitude qu'à la réception de chaque plainte, les parquets engageaient des vérifications effectives et une pré-enquête pour déterminer si la plainte est recevable. Ce n'est pas une critique à l'égard de nos parquets, qui travaillent dans des conditions difficiles et ont à gérer des multitudes de dossiers, mais les avis de classement sans suite ou de non-engagement de poursuites ne sont jamais motivés… J'ai bien peur que, malheureusement, les parquets n'aient ni le temps, ni les moyens matériels, techniques et logistiques de faire autrement. À défaut, et faute d'éléments ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Antoine Savignat

Je soutiens les amendements mais j'ai une petite difficulté avec l'argumentation de M. Bru. En effet, l'avocat est présent vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, trois cent soixante-cinq jours par an, entre autres en garde à vue, pour assister ses clients. Une éventuelle indisponibilité ne peut donc pas servir d'excuse. Comme l'a montré la ministre, il y a d'autres explications rationnelles à ces amendements.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Antoine Savignat

Votre objectif, la simplification des démarches de nos concitoyens, est extrêmement louable. Il y a un constat, qui est que certaines victimes n'ont pas toujours envie, au moment où elles viennent de subir les faits, d'aller se soumettre au regard des autres, mais je pense que vous n'en tirez pas la bonne conclusion. Quelqu'un qui est une victime pour la première fois de sa vie – et la dernière fois, souhaitons-le – n'a jamais été confronté à une telle situation : cette personne est dans un moment de faiblesse et elle n'a pas forcément les bons réflexes. Si on lui dit qu'elle a la possibilité de déposer plainte seule, chez elle et derrière un ordinateur, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/11/2018

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Antoine Savignat

Je vais abonder dans le même sens : il faut enfoncer le clou en ce qui concerne l'article 15-3 du code de procédure pénale. Trop souvent, et tous les avocats pratiquant le droit de la famille le savent, nos concitoyens s'entendent dire par les services qu'ils ont saisis que ces derniers ne sont pas compétents en ce qui concerne les affaires entre parties et les affaires familiales. Il serait bon de réfléchir aux moyens permettant de s'assurer de la bonne application de cette disposition, que le groupe Les Républicains votera évidemment.

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