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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

mais simplement parce que nous le considérons comme nécessaire et bon pour l'avenir de la justice des mineurs.

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

L'instauration de mesures de probation adaptées et efficaces renforcera la prise en charge des mineurs afin, nous l'espérons, d'endiguer la spirale délinquante de certains, et d'empêcher la réitération de faits délictueux, jamais sanctionnés ou, bien souvent, trop tardivement. Il est évidemment nécessaire d'améliorer la prise en considération des victimes, et on ne saurait prononcer de mesures éducatives ni de sanctions sans s'interroger sur ce que la victime a subi. L'indemnisation, la réparation du préjudice doivent être rapides, pour réconcilier nos concitoyens avec la justice des mineurs. Il est important de placer la victime au coeur de la procédure, ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

L'adoption d'un code de la justice pénale des mineurs représente une clarification plus que bienvenue car, oui, notre justice des mineurs souffre depuis plusieurs années de nombreuses défaillances, que soulignent les critiques : trop lente, inadaptée, engorgée, mal comprise par tous – par les Français d'abord, par les principaux acteurs, ensuite, à savoir les mineurs, qui trop souvent ne la craignent ni ne la respectent. La dualité à laquelle elle est soumise – volonté d'éduquer et nécessité de réprimer les faits délictueux – , à laquelle s'ajoutent le manque de moyens et la survenance de crimes et délits toujours plus violents, l'ont privée au fil ...

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

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Antoine Savignat

En cette année qui débute, je forme donc le voeu que nous puissions travailler ensemble et dans la sérénité, monsieur le ministre, pour une justice impartiale, indépendante, digne de confiance et toujours mieux comprise.

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Intervention en hémicycle le 14/01/2021 : Conclusions du rapport de la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire

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Antoine Savignat

Avant d'accepter de prendre la parole dans ce débat, au demeurant passionnant et essentiel dans un État de droit au pouvoir judiciaire indépendant, je me suis longuement interrogé sur son caractère raisonnable et sur les risques que j'allais prendre ou pas à aborder ce sujet. Le doute venait du fait que, depuis trop longtemps, interventionnisme politique et immixtion du juge dans le débat politique avaient abouti à des dérives, là où la nécessaire indépendance du juge implique sa totale impartialité pour un bon fonctionnement des institutions. En 2013, la loi Taubira a mis un terme à la première dérive en supprimant les instructions individuelles : ainsi ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Ce code était appelé de leurs voeux par l'ensemble des professionnels de la matière, rendant lisible et intelligible la justice des mineurs. Ne serait-ce que pour cela, donc, nous pouvons nous féliciter d'y être parvenus, le travail de codification n'étant pas si aisé. Comme je l'ai dit en discussion générale, j'entends d'ailleurs que, compte tenu de sa complexité, il n'ait pu se faire que par la voie d'ordonnances, car si nous avions dû discuter les 270 articles du texte mot par mot et lettre par lettre dans cet hémicycle, nous ne serions pas parvenus à ce résultat. Ce code doit évoluer, et j'aurais à cet égard une légère divergence avec vous, monsieur ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Voilà deux ans, lorsque nous est tombé sur le coin de la tête, en plein débat sur la loi de programmation de la justice, l'amendement tendant à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur la matière, j'aurais juré – j'ai même dû jurer, à qui a voulu l'entendre, que lorsque viendrait la question de la ratification de cette ordonnance, je m'y opposerais, que le groupe Les Républicains s'y opposerait par tous moyens, déposerait des motions de rejet, demanderait la suppression de chacun des articles du texte. Finalement, parce que le pire n'est jamais certain, et sans doute grâce à la clairvoyance et à la qualité d'écoute dont a fait preuve ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

et à faire en sorte qu'il donne à la justice les moyens de se prononcer dans les délais impartis pour qu'une mise en liberté d'office ne puisse pas se produire. Restons vigilants ; c'est notre travail de parlementaires.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Ce débat relève de la même logique que celui que nous avons eu concernant les délais de prononcé de jugement. Continuons à mettre la pression sur l'exécutif

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

… lequel est validé par le garde des sceaux, la dernière liste remontant à 2011. Eu égard à la teneur des débats que nous menons depuis hier matin, je ne peux que le déplorer, comme vous. Fort heureusement, de nombreux barreaux ont déjà accordé une attention particulière à ce sujet et ont développé des groupes de défense des mineurs.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

… sauf des avocats, dont la carence est pourtant grande en la matière. Il va effectivement falloir appeler leur attention sur cette carence et les inviter à travailler sur cette question. La défense pénale des mineurs ne figure pas parmi les vingt-six mentions de spécialisation arrêtées dans le règlement intérieur national de la profession d'avocat, …

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Je complète les propos de Mme Louis. Voilà une des incohérences de votre argumentation, chers collègues de La France insoumise : vous soutenez des amendements émanant du CNB qui demandent la spécialisation de tout le monde, …

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Nous sommes l'Assemblée nationale : votons un texte, mettons la pression sur le Gouvernement pour qu'il accorde les moyens d'un bon fonctionnement. Puisque le Gouvernement est d'accord avec nous, gageons que les moyens seront mis en oeuvre pour permettre que tout cela fonctionne ; nous avons tous à y gagner.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Contrairement à l'esprit des amendements qui viennent d'être défendus, je trouve que l'une des grandes forces de cette réforme est de permettre à la justice d'apporter une réponse rapide. La lenteur est le mal de la justice pour les mineurs en France, nous le savons tous. Nous savons aussi que, statistiquement, il y a beaucoup moins de récidives que de réitérations, car, lorsque la sanction est prononcée, elle est en général comprise : la récidive n'est pas très importante en matière de justice des mineurs. On a donc tout intérêt – c'est l'un des gros avantages de ce texte – de permettre au tribunal de statuer vite. Je trouve un peu navrant ...

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Je souhaite réagir aux propos de M. Bernalicis. Lorsque les policiers se rendent au domicile, ils ne vont pas chercher l'enfant qui a troublé l'hommage à Samuel Paty. Ils vont chercher l'enfant dont on présume qu'il a troublé l'hommage à Samuel Paty et ils le retiennent pour les besoins de l'enquête afin de prouver la véracité des faits. La nuance est très importante. C'est ainsi que la justice travaille et c'est fondamental.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Je me réjouis que, lorsqu'ils constatent qu'un mineur se livre à une activité délictueuse, ces services puissent le retenir le temps d'identifier la personne qui en est civilement responsable ou de le placer dans le service idoine, qui les accompagnera et leur permettra, espérons-le, de retrouver une vie normale. Nous devons cette protection à ces mineurs, qui ne disposent pas, chacun en convient, de la capacité de discernement nécessaire pour se reprendre d'eux-mêmes en main lorsqu'ils sont exploités.

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Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Je suis quelque peu gêné par le raisonnement qui sous-tend cet amendement. Si nous sommes tous d'accord pour dire qu'il n'est pas question d'enfermer indéfiniment – ou même de quelque manière que ce soit – des mineurs, cette proposition s'appuie sur le présupposé selon lequel les services de police et de justice de l'État seraient constitués d'affreux tortionnaires liberticides qui ne penseraient qu'à arrêter des personnes pour les retenir contre leur gré. À rebours de ce raisonnement, je suis plutôt fier que le législateur permette aux services de police de sortir des enfants de la rue et de ne pas les laisser en déshérence, livrés à des réseaux ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Le montant des sanctions doit être le même pour tous ; le juge apprécie, en fonction des revenus de chacun, de sa faculté contributive. Le but du magistrat, c'est finalement que l'amende soit payée.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Les amendes et les peines doivent s'appliquer à tous de la même manière ; sinon, à fait équivalent, on rétablit la peine de mort pour moi parce que je suis de droite, et on vous proposera à vous un séjour au soleil !

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Tout à l'heure, notre collègue Bernalicis nous invitait à proposer des amendements pour fixer le montant maximum d'amende à 15 000 euros. Nous ne l'avons pas fait, mais en proposant de fixer ce montant en fonction de la faculté contributive du mineur, et de supprimer le plafond de 7 500 euros, vous allez bien au-delà et vous faites mieux que nous ! C'est aberrant.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

… ce qui serait catastrophique pour la mission qu'il mène au sein de la société.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

je ne crois pas que ce soit le rôle d'un avocat que d'être enquêteur et dénonciateur. Il risquerait, en remplissant la nouvelle fonction que vous lui assignez, de perdre son indépendance et sa crédibilité, …

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

En ce sens, votre raisonnement n'est pas logique. Enfin, bien que je porte une affection particulière à cette profession,

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Antoine Savignat

Tous les jeunes placés dans des établissements auront le droit de recevoir leur avocat. Autrement dit, les avocats entreront bel et bien dans ces établissements en allant voir les jeunes qu'ils assistent. Ces derniers auront donc la possibilité de dénoncer à leur avocat les éventuels dysfonctionnements que vous semblez craindre. J'ajoute que c'est faire insulte aux avocats de ces jeunes que de demander que d'autres avocats vérifient qu'ils ont été vigilants dans la défense de leurs clients.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Permettez-moi de ramener un peu de sérénité dans notre débat et de rassurer les auteurs de ces deux amendements.

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Antoine Savignat

Je suis entièrement d'accord avec vous, monsieur la garde des sceaux : la présence des représentants légaux n'est pas toujours indispensable, et c'est pourquoi nous ne la prévoyons qu'en cas de médiation. Celle-ci est un engagement contractuel que le mineur n'est pas forcément en mesure de prendre seul.

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Antoine Savignat

Il me semble qu'il y a un problème d'ordonnancement dans le code. La disposition selon laquelle la juridiction recueille les observations du mineur et de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation devrait venir avant celle qui précise en quoi consiste le module de réparation. Comme l'article L. 112-9 n'impose pas en toute hypothèse la présence des représentants légaux du mineur, il convient de prévoir cette présence en cas de médiation.

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Antoine Savignat

L'article L. 112-9 précise que, avant de prononcer un module de réparation, « la juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux », ce qui signifie que la présence des représentants légaux n'est pas systématique. Si nous voulons qu'une médiation entre un mineur et sa victime réussisse, il faudrait, dans l'intérêt même de la victime, que soient présents les représentants légaux du mineur.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Non, c'est l'auteur qui devrait être accompagné de ses représentants légaux !

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Il précise que la médiation entre le mineur et la victime ne peut intervenir qu'en présence des représentants légaux. Le texte proposé pour l'article L. 112-9 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « la juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation ». Aux termes de l'article L. 112-8, le module de réparation peut consister en une médiation entre le mineur et la victime, ce qui implique pour le premier de prendre des engagements réparateurs à l'égard de la seconde. Or un mineur n'est pas apte à contracter seul ce type d'engagement, qui ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Je parle non pas des sacs des députés, mais de ceux des visiteurs. Il en va de même quand on entre dans un supermarché ou un centre commercial. De plus, privilégier l'éducatif, c'est aussi faire comprendre aux mineurs que, dans ces centres, il y a une autorité, un règlement, des adultes responsables qui préservent les mineurs présents en s'assurant qu'aucun objet dangereux n'y est introduit.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Cette mesure correspond à une demande des professionnels, pour se protéger et protéger les autres mineurs accueillis dans ces centres fermés. Un sac peut tout contenir – une arme, ou des produits stupéfiants. Quand une personne prend un avion, ou entre au Palais-Bourbon, son sac est contrôlé.

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Je comprends que l'amendement no 54 est, in fine, satisfait si l'on se rapporte aux dispositions auxquelles vous avez fait référence. Cependant, puisque nous posons dans cet article les grands principes du texte et que la loi se doit d'être intelligible, il ne nous paraît pas inutile de rappeler que, dans un cadre bien défini, à titre d'exception au principe général, le mineur de plus de 16 ans peut voir la règle d'atténuation des peines levée. Ce serait en effet un message fort pour protéger tous ces jeunes mineurs qui, parce qu'ils ont envie d'imiter les grands, suivent des meneurs et se retrouvent bien souvent exploités, évidemment à des fins ...

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Intervention en hémicycle le 10/12/2020 : Justice pénale des mineurs

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Antoine Savignat

Les ambiguïtés liées à la double casquette du juge des enfants doivent être clarifiées. Les services de l'ASE et de la PJJ, souvent confrontés aux mêmes mineurs mais dans un cadre juridique différent, doivent pouvoir interagir de manière beaucoup plus simple, pour un meilleur traitement de ce qui est avant tout de la détresse humaine, ces enfants étant trop souvent livrés à eux-mêmes. Nous n'aurons pas fini le travail à l'issue de l'examen de ce texte. Nous aurons posé une première pierre, mais le chemin est long, il faut en avoir conscience. Par ailleurs, nous examinons ici le seul volet législatif du code de la justice pénale des mineurs : reste le ...

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