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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Ce n'est pas parce que la commission chargée des Affaires européennes deviendra permanente que vous aurez davantage de temps pour y siéger. En raison de l'émiettement dû à cette augmentation, aucun parlementaire n'aura de vision d'ensemble. Et compte tenu des dispositions que vous envisagez pour que certains textes ne soient examinés qu'en commission, l'exercice deviendrait absolument antidémocratique. Pour terminer, j'aimerais faire une remarque, notamment à l'adresse de M. Houlié : je veux bien que vous cherchiez à recueillir l'aval du Sénat, mais arrêtons de dire toutes les deux phrases que tout est merveilleux au Sénat et qu'il est plus puissant que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Une fois n'est pas coutume, monsieur le rapporteur général, nous sommes d'accord sur un point : il ne faut pas augmenter le nombre des commissions. Nos arguments sont liés aux autres éléments de votre réforme, notamment à la réduction du nombre de parlementaires, qui conduira inévitablement à des contraintes plus lourdes en termes d'agenda. Je m'étonne d'ailleurs d'entendre notre collègue Thillaye nous dire à la fois qu'il faut augmenter le nombre de commissions et qu'elle a du mal à siéger dans deux commissions à la fois.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Votre réponse montre à quel point vous soutenez le fait majoritaire. Les députés n'auraient plus que le vote, et non la parole, pour manifester leur désapprobation. Aujourd'hui, même si les amendements déposés par l'opposition sont rarement adoptés, nous avons pourtant parfois ce plaisir, comme nous l'avons vu tout à l'heure.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Il y a un élément dont nous n'avons pas débattu, à savoir qu'il est important, sur le plan matériel, de pouvoir être présent aux réunions de commission. Un parlementaire n'appartenant qu'à une commission, il perd toute capacité d'intervention sur un texte non examiné dans l'hémicycle. Les Français s'étonnent que celui-ci ne soit pas plus rempli. Mais pourquoi un député y siègerait-il s'il n'a aucune capacité d'intervention ? C'est pourquoi je défends le droit démocratique d'amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Cet article permet l'examen en commission, en tout ou en partie, de projets ou propositions de loi, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance – donc sans débat. Le droit d'amendement sur les articles ne pourrait se faire alors qu'en commission. Là encore, il s'agit d'une atteinte au droit d'amendement des parlementaires et à la démocratie. La pratique le montre : même si le travail est fastidieux, le fait d'examiner un texte d'abord en commission, puis en séance publique, est un facteur d'enrichissement. Prenons en outre l'exemple de nos débats de ce matin : la majorité ne pourrait déposer en séance publique un amendement réintroduisant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le rapporteur général, votre réponse n'embrasse pas complètement les remarques que nous avons faites. J'en veux pour preuve les projets de loi récents. Ils ont donné lieu à quantité d'amendements, dont certains ont été considérés comme des cavaliers législatifs. Mais à y regarder de plus près, ces projets de loi étaient déjà, dans leur forme initiale, de tels fourre-tout, balayant tant de domaines, qu'ils constituaient eux-mêmes une invite à formuler des amendements hors du coeur de cible. En posant a priori la question de la recevabilité des amendements, l'article 3 du présent projet ne fera qu'amoindrir le droit d'initiative et de participation ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Nous proposons de supprimer cet article, qui réécrit l'article 41 de la Constitution en étendant notamment l'irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » ou « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au fondement même du droit d'amendement inscrit à l'article 44 de la Constitution, et qui avait même été renforcé lors de la révision constitutionnelle de 2008. En effet, l'article 45 avait été alors modifié par l'ajout, au premier alinéa, de la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Arnaud Viala

Je voudrais également apporter mon soutien plein et entier à l'amendement de notre collègue Lagarde et dire à Mme la rapporteure que son dernier propos me paraît empreint d'une grande inexactitude. Il n'y a aucun débat, où que ce soit à l'Assemblée nationale, sur l'opération qui a été citée par notre collègue. Il n'y a aucune possibilité non plus pour les parlementaires de se déplacer sur le théâtre des opérations. Or, le conflit au Mali est effectivement en train de poser des problèmes qui doivent être portés à la connaissance des Français. Cette révision constitutionnelle est l'occasion de replacer le Parlement à sa juste place dans le contrôle des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Arnaud Viala

Ces questions ont été abordées par le groupe de travail « Moyens de contrôle et évaluation » qui a remis son rapport la semaine dernière, comme tous les autres groupes de travail. Avant de modifier la Constitution, nous devons nous interroger sur notre façon de faire la loi. L'embouteillage législatif est certes lié à la très large maîtrise de l'ordre du jour par le Gouvernement, mais également à la taille des projets de loi. Nous votons des lois extrêmement bavardes, aux thématiques multiples, qui donnent donc lieu à quantité de débats. Nous venons de le vivre et le vivons encore ! En outre, ces lois sont peu lisibles pour nos concitoyens, malgré leur ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Arnaud Viala

Je veux réagir aux propos de M. Fesneau. Pour avoir travaillé, avec d'autres, sur la notion d'expérimentation, de différenciation, d'adaptation territoriale dont il est question aux articles 15, 16 et 17, je peux attester que nous ne sommes pas du tout en contradiction avec ce que nous prévoyons ici. Au contraire, c'est tout à fait complémentaire puisque les articles en question prennent en compte les différences territoriales pour la définition des politiques publiques. Le citoyen doit avoir accès aux mêmes droits, quel que soit son territoire de résidence. Par ailleurs, le territoire doit bénéficier des mêmes accompagnements de la part de la nation, en dépit ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Arnaud Viala

L'amendement CL157 vise à faire apparaître dans la Constitution française les notions d'espace, de superficie, de manière à permettre, dans l'interprétation qu'en fait le Conseil Constitutionnel tout comme dans les lois qui s'y conforment, un contrepoids au critère démographique, actuellement écrasant, et une meilleure prise en considération des enjeux liés à l'aménagement du territoire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Arnaud Viala

Monsieur Rebeyrotte, il faut arrêter d'annoncer le pire pour se satisfaire d'avoir fait un peu moins pire !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Arnaud Viala

J'ai choisi le terme sciemment. Cette arrogance fait fi de l'énergie que nous avons déployée pour essayer de vous convaincre et des arguments de bon sens qui s'imposent quand on connaît les territoires et que l'on vit aux côtés de nos concitoyens. Elle fait également fi du fait que ce sujet n'est pas un sujet politicien qui intéresse les foules : ce n'est certainement pas celui que nous choisirions en premier si nous tenions à tout prix à croiser le fer avec vous. Et le nombre d'heures que nous avons passé à en débattre a de quoi donner le vertige… Ce qui est certain en revanche, c'est que ce dossier aura, à très court terme, de lourdes répercussions sur les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Arnaud Viala

Madame la rapporteure, comme j'avais déjà eu l'occasion de le faire lors de la première lecture de ce texte en commission, je m'étonne de l'arrogance avec laquelle vous traitez ce sujet…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/06/2018

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Arnaud Viala

La mesure proposée me paraît choquante à plusieurs égards, à commencer par sa brutalité : les Français n'en sont pas forcément conscients, mais dans quinze jours, c'est-à-dire au 1er juillet prochain, ils vont être soumis à cette nouvelle règle. Les sommes considérables dépensées par le Gouvernement pour inonder les médias locaux de publicité en faveur de cette réforme glissent comme de l'eau sur un canard : personne n'y prête aucune attention. Elle est choquante par la manipulation de l'opinion publique à laquelle se livre la majorité en faisant croire qu'il y a, d'un côté, le camp de ceux qui sont pour la sécurité routière et, de l'autre, le camp de ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018

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Arnaud Viala

Sauf erreur de ma part, le texte issu de la première lecture prévoyait une ordonnance, dont je ne trouve plus trace dans la rédaction adoptée ce soir.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Vous aurez observé que notre groupe a choisi de ne déposer aucun amendement : la qualité du travail effectué en première lecture, la recherche d'équilibres le justifiaient. Nous avons jugé plus judicieux et de meilleur aloi de ne pas déposer des quantités d'amendements en commission, d'autant que le rythme actuel complique sérieusement l'examen en détail des textes. Nous voulions voir quelle posture vous adopteriez par rapport aux engagements que nous avions validés et aux ajouts effectués par le Sénat. Je ne vous cache pas que je considère que la confiance a été ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018

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Arnaud Viala

Il n'est pas question de discuter de la disponibilité du ministre. Je fais simplement la remarque suivante : s'agissant d'un sujet sur lequel nous avons passé beaucoup de temps, en commission comme en séance, et que nous considérions comme l'un des points difficiles du texte, et alors que nous avons tout mis en oeuvre pour trouver un accord qui satisfasse le plus grand nombre, vous auriez dû nous alerter sur le fait que l'accord allait être remis en cause. Sinon, à quoi sert le travail parlementaire ? Ce n'est pas la peine de passer autant de temps à chercher des accords en première lecture si c'est pour les remettre en question !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance - Intervention le 12/06/2018

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Arnaud Viala

Madame la présidente, je souhaiterais revenir sur le vote de l'article 19. L'expérimentation sur la régionalisation des chambres d'agriculture avait fait l'objet en première lecture de débats approfondis, mais sans âpreté, puisque nous avions fini par trouver un accord, en concertation avec les chambres régionales et les chambres départementales d'agriculture. Celui-ci permettait de limiter la portée d'une mesure que nous étions un certain nombre à juger attentatoire à l'implantation territoriale des chambres d'agriculture. J'ai observé que le Sénat avait même affiné la formulation, de manière à la rendre parfaitement explicite. L'article 19 a examiné par ...

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 07/06/2018

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Arnaud Viala

Bien évidemment, je ne vous demandais pas de donner les noms des personnes éventuellement responsables. Je souhaite savoir si les investigations conduites dans vos services, sur le site de Craon et auprès des prestataires qui interviennent dans le processus industriel, vous ont permis d'identifier le maillon, le moment, qui a conduit à l'accident. Vous dites que c'est un accident, mais il y a toujours une ou plusieurs causes à un accident.

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 07/06/2018

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Arnaud Viala

Béotien et non expert, je pensais que les phases de déshydratation du lait permettaient d'éliminer au maximum le risque de contamination sanitaire. Je voudrais savoir si vous aviez le même a priori et si vous avez été surpris par l'événement, ou si vos équipes avaient anticipé cette crise, dans sa survenue et son ampleur. Cet événement a-t-il un caractère très exceptionnel à vos yeux de spécialistes ou aviez-vous imaginé qu'il pourrait arriver ? Vous avez dit avoir apporté un certain nombre de modifications dans la production de lait infantile. Avez-vous également modifié les process sur d'autres productions, dans d'autres sites, afin de resserrer l'étau ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/06/2018

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Arnaud Viala

Au nom du groupe Les Républicains, je voudrais vous interroger sur deux points concernant les TPE-PME, sur lesquels je n'ai pas trouvé de réponse dans le rapport annuel de performances. Je pense comprendre pourquoi, mais ces questions sont d'une importance capitale pour ces entreprises qui maillent notre territoire. Avez-vous évalué les conséquences de la modification du périmètre de compétence des collectivités territoriales s'agissant de l'accompagnement du développement économique et du soutien direct aux entreprises ? L'année 2017 a été une année de transition : les conseils départementaux et leurs agences de développement économique intervenaient ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Arnaud Viala

En 2017, monsieur le ministre, l'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité une proposition de loi défendue par M. Chassaigne afin de réévaluer les retraites des exploitants agricoles, qui en ont bien besoin. Or, cette proposition de loi a subi un violent coup d'arrêt au Sénat, à l'initiative du Gouvernement. Envisagez-vous de revenir sur cette question fondamentale dans les mois qui viennent ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/06/2018

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Arnaud Viala

L'exercice est un peu compliqué : on est censé regarder dans le rétroviseur de 2017 après avoir passé beaucoup de temps à vos côtés, monsieur le ministre, à examiner le projet de loi « EGALIM ». Je dois reconnaître que vos premières explications ont été très détaillées. J'avais l'intention de vous interroger sur l'apurement communautaire et les perspectives en matière de délais de paiement, qui sont à l'origine d'une souffrance extrême dans la plupart des exploitations concernées, ainsi que sur la provision pour les risques sanitaires, mais vous avez déjà répondu sur ces différents points. Je voudrais néanmoins revenir sur la question des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/06/2018

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Arnaud Viala

Madame la garde des Sceaux, s'agissant du droit d'amendement, vous avez expliqué à plusieurs reprises qu'il fallait cantonner le droit d'amendement à l'objet du texte étudié. Pourriez-vous préciser votre pensée et expliciter cette formulation ? Pour ma part, je considère qu'aujourd'hui, des questions se posent déjà sur la notion de cavalier législatif. J'estime que tout parlementaire doit pouvoir enrichir un texte sans s'éloigner par trop de son thème initial. Cantonner le droit d'amendement à l'objet initial du texte est sujet à interprétation et je voudrais avoir des précisions sur ce point. Je m'élève fermement contre l'idée de confier l'évaluation à ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2018

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Arnaud Viala

Je tiens tout d'abord à dire que l'organisation de nos débats est franchement fantasque ! Nous posons en effet des questions portant sur des commentaires qui ont été faits par M. le ministre et les rapporteurs il y a plus de deux heures ! Ma première question concerne la modernisation de la présence des services de l'État. Les nouvelles modalités de délivrance des titres et des cartes grises, appliquées au cours de l'année 2017, ont pour effet d'éloigner les Français des territoires les moins favorisés de ces services. La plupart des démarches d'obtention de ces titres doivent dorénavant être faites sur internet. Or, sur les territoires ruraux les plus ...

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 28/05/2018

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Arnaud Viala

Dans un cas de cette nature, dans lequel un même équipement est utilisé à des fins différentes, quel est le protocole à suivre ? Quels sont les vides sanitaires ou les nettoyages à prévoir ? Y a-t-il une nomenclature ?

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 28/05/2018

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Arnaud Viala

Vous avez indiqué que, dans le séchoir concerné par cette affaire, Lactalis faisait sécher des céréales et pas uniquement du lait. Pouvez-vous nous apporter quelques précisions sur ce point ?

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 24/05/2018

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Arnaud Viala

Je voudrais savoir s'il y a une interaction entre vous et Lactalis sur le protocole mis en oeuvre : en d'autres termes, êtes-vous amenés à faire valoir votre avis de spécialiste sur la meilleure méthode à adopter pour que les résultats soient fiables ?

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 24/05/2018

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Arnaud Viala

Je ne suis pas un expert dans le domaine de la microbiologie, mais ce que vous nous expliquez me semble de nature à susciter, dans l'esprit des personnes qui suivent nos travaux, de très fortes inquiétudes quant à la fiabilité des attestations que vous établissez à l'issue de vos analyses. Je comprends ce que vous nous dites au sujet des variations pouvant résulter de la taille de l'échantillonnage ou de la fréquence des prélèvements, mais je m'interroge tout de même sur la nature du contrat qui vous lie à vos clients. Si ce contrat stipule l'obligation d'atteindre un résultat portant sur la qualité sanitaire du produit mis sur le marché, j'imagine que vous ...

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 16/05/2018

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Arnaud Viala

Au risque de paraître insistant, je reste sur ma faim quant au traitement que vous avez réservé à une entreprise comme Lactalis par rapport à une entreprise d'une autre taille. C'est un problème central pour notre commission d'enquête. Je pense que vous esquivez en grande partie la question.

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 16/05/2018

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Arnaud Viala

Avez-vous déjà connu des épisodes similaires avec Lactalis ? Si oui, comment les choses se sont-elles passées et comment appréciez-vous l'épisode récent, par comparaison ? Ensuite, par rapport aux autres fournisseurs dans le même domaine, comment évaluez-vous vos rapports avec Lactalis ? N'ayant pas plus compris que le président Hutin votre remarque sur la crise du beurre, je voudrais savoir, en clair, s'il y a un rapport de forces avec Lactalis. Vous menacent-ils de déréférencer chez vous un ensemble de produits quand vous êtes en désaccord sur le prix, la mise en rayon ou autre ? Et cela influence-t-il la façon dont vous traitez une crise sanitaire comme ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018

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Arnaud Viala

La conclusion à laquelle je suis parvenu au terme des travaux de la commission d'enquête est que l'erreur à ne pas commettre était de rendre la vidéosurveillance systématique et obligatoire. Premièrement, il faut prendre en compte le bien-être des salariés. Imaginez ce que cela représente d'être surveillé en permanence par une caméra pendant que l'on travaille. Deuxièmement, se pose la question du droit à l'image, du traitement et de la conservation des bandes vidéo qui a été longuement débattue pendant les travaux de la commission d'enquête. Nous n'avons d'ailleurs pas obtenu de réponses fermes de la part des autorités responsables. Troisièmement, il ne ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018

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Arnaud Viala

Depuis le début de l'examen de cette série d'amendements relatifs au bien-être animal, les membres du groupe Les Républicains se sont peu exprimés. Ces sujets extrêmement complexes peuvent en effet susciter de vives tensions. Mieux vaut donc ne pas s'exprimer à tort et à travers si l'on veut éviter de provoquer des réactions exacerbées par des exemples malheureux mais à partir desquels il ne faut pas généraliser. Tout d'abord, la sagesse du rapporteur, qui propose que l'on étudie objectivement les choses dans le cadre d'un rapport, avant de fixer une orientation ferme, me paraît de bon aloi. C'est pourquoi nous le soutiendrons, en espérant que les autres ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018

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Arnaud Viala

Je comprends l'intention, mais le moyen choisi ne me paraît pas le bon. N'adoptons pas des dispositions inapplicables, d'autant que si nous le faisons nous encouragerons des pratiques encore plus délétères sur d'autres médias.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018

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Arnaud Viala

Je souscris à ce que M. Benoit vient de dire. J'ajoute à l'intention du ministre, sans vouloir faire preuve de méchanceté, qu'il y aurait peut-être, à ce compte-là, d'autres aspects du titre II qui ne devraient pas figurer dans un texte relatif à l'agriculture.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018

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Arnaud Viala

Je souscris aux propos de M. Benoit. En sus d'une réflexion sur la politique fiscale locale, qui doit garantir aux collectivités une autonomie et une capacité à faire face à leurs charges, nous devrons nous interroger sur les moyens d'exercer la solidarité nationale. Car même après révision de la fiscalité locale, tous les territoires ne seront pas égaux.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018

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Arnaud Viala

Au nom du groupe Les Républicains, je souhaite remercier le rapporteur pour cet amendement, qui pourrait être adopté dès à présent pour être complété comme le demande M. le ministre par la suite.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018

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Arnaud Viala

Une fois n'est pas coutume, nous sommes très favorables à cet amendement plein de bon sens.

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 19/04/2018

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Arnaud Viala

Une question complémentaire, si vous le permettez, en deux parties. Parmi les associations que vous représentez, certaines ont déposé plainte contre Lactalis. Je voudrais savoir précisément quels maillons de la chaîne d'alerte ont, selon vous, été défaillants. Deuxièmement, je voudrais que vous nous disiez un mot de la gestion médiatique de cette affaire : s'agissant d'un problème dont les conséquences auraient évidemment pu être effrayantes, considérez-vous que la gestion des annonces par les médias a été satisfaisante ? Quels effets ces annonces ont-elles eu sur les consommateurs, en l'occurrence sur les parents ?

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018

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Arnaud Viala

Madame Maillart-Méhaignerie, vous avez souligné que le seuil de cent couverts était parfaitement irréaliste. On sait bien que les personnels qui gèrent ces structures n'ont pas le temps ni les moyens de faire des rapports. C'est proprement aberrant !

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018

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Arnaud Viala

Quand on demande aux gestionnaires de la restauration collective de recourir à des produits de qualité, ce que nous avons fait au cours de ces deux dernières heures, on leur donne une indication dont ils peuvent parfaitement se passer : beaucoup le faisaient déjà. S'il s'agit maintenant de leur dire qu'ils doivent proposer des menus équilibrés, c'est presque injurieux… Dans les collectivités, les menus sont élaborés avec le concours de diététiciens. Je ne vois pas ce que cette injonction qui, assumons-le, est une manière déguisée d'enjoindre la restauration collective à proposer des menus végétariens, apporte à la qualité des repas servis aux enfants. ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018

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Arnaud Viala

Sur la forme, la manière dont le débat a été conduit, avec ces sous-amendements modifiant un amendement « chapeau » dont l'adoption en fera tomber une cinquantaine d'autres, ne nous convient pas. Le sujet abordé était bien trop important pour que nous en discutions selon une procédure qui a d'ailleurs révélé ses faiblesses et détonne avec l'ambiance générale que nous avons souhaité maintenir depuis trois jours. Sur le fond, en l'état, les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas l'amendement du Gouvernement dans la mesure où les contraintes que son adoption ferait peser sur les opérateurs de restauration collective et sur l'agriculture nous ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 19/04/2018

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Arnaud Viala

Nous discutons de la forme, alors que c'est le fond qui pose problème ! Je ne suis pas du tout favorable à ce que la loi contienne une injonction aussi forte. Cela aura des effets particulièrement pervers. Faute d'offre, certaines unités ne pourront pas s'approvisionner en produits à hauteur de 50 %. Par ailleurs, qu'on le veuille ou non, le prix du repas deviendra exorbitant et cela détournera les publics de la restauration collective, en particulier dans les petites collectivités.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/04/2018

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Arnaud Viala

Il s'agit de demander au Gouvernement un rapport sur l'agriculture de montagne qui a ses particularités et qui bénéficie ntd'aides spécifiques. La loi « Montagne » de 1985 puis la loi « Montagne 2 » de 2016 ont prévu plusieurs dispositifs. Il me semble intéressant que nous puissions être éclairés sur ceux-ci. Ce rapport pourra aussi servir au ministre pour faire reconnaître la spécificité de cette agriculture au niveau européen.

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