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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/04/2020

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Arnaud Viala

Je vous adresse ma reconnaissance, ainsi qu'à tous vos personnels. Percevez-vous une augmentation des tensions et des incivilités contre ces derniers de la part de personnes contournant les règles ? Quelles sont les orientations nationales en vue du déconfinement ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/04/2020

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Arnaud Viala

Vous avez évoqué les difficultés techniques rencontrées dans le développement de cette application : pouvez-vous nous en dire davantage sur ce sujet ? Dans quel délai cette technologie sera-t-elle disponible, selon vous ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/04/2020

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Arnaud Viala

L'application signalera-t-elle immédiatement à un utilisateur que la personne qu'il croise est potentiellement contagieuse, ou bien la notification sera-t-elle différée ? Si la première option était retenue, cela risquerait de susciter des réactions de nature à dissuader les Français de télécharger l'application.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/03/2020

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Arnaud Viala

Je souscris à l'idée qu'il faut garantir la sécurité d'exercice des lanceuses et lanceurs d'alerte, mais je voudrais appeler l'attention sur deux points qui, pour moi, sont des contreparties indispensables. D'une part, il va falloir s'assurer de la transparence s'agissant du volet financier : quand une personne donne l'alerte et que son rôle est sécurisé, il faut aussi que tout un chacun connaisse ses éventuels commanditaires ou soutiens financiers, car cela constitue une information importante sur la nature de l'alerte et la façon dont elle est accompagnée. D'autre part, le droit français doit être clarifié en ce qui concerne les moyens par lesquels les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/02/2020

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Arnaud Viala

Je remercie tout d'abord Mme la rapporteure et le groupe Libertés et Territoires d'avoir inscrit dans leur journée réservée ce texte qui vise à modifier le point de départ du délai de forclusion dans lequel la victime d'une infraction peut exercer son recours en indemnité devant la CIVI, dans l'hypothèse où une juridiction a condamné l'auteur des faits à lui verser des dommages et intérêts. En effet, aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale, lorsque l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 est condamné à verser des dommages et intérêts, le délai d'un an court à compter de l'avis donné par la juridiction en ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite - Intervention le 29/01/2020

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Arnaud Viala

La variable de l'âge – qu'on l'appelle âge pivot ou âge d'équilibre – a été neutralisée à la suite de la période de troubles qu'a connue la France, ce qui, à mes yeux, nous empêche de raisonner sereinement sur la réforme. Que pensez-vous du fait que le Gouvernement demande au Parlement de se prononcer sur le projet de loi sans avoir calé cette question de l'âge, ce qui l'a empêché de fournir les éléments de projection budgétaires et financiers qui ne sont, par définition, pas livrables ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Arnaud Viala

Il se trouve qu'avec la procédure de législation en commission nous nous substituons à la séance publique…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/01/2020

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Arnaud Viala

La présente proposition de loi vise à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent. L'arrêt cardiaque est responsable de 40 000 à 50 000 décès par an en France. Un tiers des victimes a moins de 55 ans et 800 cas surviennent lors de la pratique d'une activité sportive. Alors que le taux de survie après ce genre d'accident est compris entre 20 et 40 % dans d'autres pays, en particulier anglo-saxons et scandinaves, il ne dépasse pas 3 à 4 % en France, à cause d'un manque de connaissance des comportements qui sauvent : 70 % des arrêts cardiaques se passent devant des témoins, mais seuls 20 % d'entre eux réalisent les gestes qui ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/01/2020

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Arnaud Viala

Monsieur le premier président, tout d'abord, je m'associe, au nom du groupe LR, à la question de Mme Vichnievsky sur la publicité des agendas des élus, qui est un sujet particulièrement épineux. J'en viens à mes remarques. Premièrement, le retour des contrôles exercés par la HATVP sur les représentants d'intérêts est très souvent, soit très long, soit inexistant. En tout cas, il me semble nécessaire d'apporter quelques améliorations dans ce domaine pour que la personne concernée sache exactement si les déclarations qu'elle a faites correspondent aux attentes, si les éléments qu'elle a produits sont suffisants, etc. Deuxièmement, on s'accorde sur la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/01/2020

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Arnaud Viala

Monsieur le rapporteur, merci pour la présentation que vous avez faite et pour votre travail. Je fais partie des 160 députés qui ont cosigné votre proposition de loi car je partage votre point de vue : il faut plus de clarté s'agissant de la rémunération d'un certain nombre de responsables et de personnes investies de fonctions dans la sphère publique. À cet égard, le mouvement des gilets jaunes, aussi bien que la contestation actuelle contre la réforme des retraites – y compris la radicalisation que nous avons observée ces derniers jours, et que nous déplorons –, sont sous-tendus par une défiance très forte vis-à-vis de l'ensemble du personnel politique et ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/01/2020

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Arnaud Viala

Un mot de la méthode tout d'abord : il est vrai qu'après un Grenelle des violences conjugales qui a suscité beaucoup d'intérêt et rassemblé de nombreux acteurs, la méthode choisie pour légiférer, par petits bouts et sans traiter des moyens, pose question quant au traitement dans le temps de ce problème majeur de notre société. En effet, lors de la discussion du projet de loi de finances, les débats ont montré que des mesures sont prévues, mais que leur financement ne l'est pas, ou ne l'est plus. Pour en venir au fond, la prévention demeure absente de ce texte. De nombreux collègues l'ont souligné. Si l'on veut durablement enrayer ce fléau, il faudra des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/01/2020

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Arnaud Viala

J'ai voté pour ce texte en première lecture et je maintiendrai cette position, même si je partage les inquiétudes qui viennent d'être exprimées sur la liberté d'expression et la place de la justice vis-à-vis des opérateurs privés. Je voudrais réitérer une autre préoccupation, que j'avais exprimée en première lecture, tenant à l'efficacité de certaines dispositions, notamment le droit à l'oubli. Les dégâts qui peuvent être causés par les pratiques haineuses sur internet me semblent justifier que l'on coure le risque d'affecter, aussi faiblement que possible, l'exercice de la liberté d'expression. Cela étant, compte tenu des difficultés auxquelles se ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 11/12/2019

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Arnaud Viala

N'y voyez aucune critique, mais j'ai pu consulter ce rapport trop tardivement pour pouvoir l'examiner dans le détail. Vous avez partiellement répondu à ma question, qui était de savoir ce que vous alliez faire des propositions formulées. J'entends que vous souhaitez déposer une proposition de loi et cette solution me laisse dubitatif pour les mêmes raisons que celles évoquées à l'instant par mes collègues, c'est-à-dire pour les effets collatéraux de cette solution sur les libertés individuelles. Je vous demande de bien vouloir nous tenir informés lorsque vous serez au stade de l'élaboration de cette proposition. Plusieurs représentants de ces causes ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2019

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Arnaud Viala

J'aimerais avoir des précisions concernant la traduction réglementaire et législative de ces propositions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/12/2019

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Arnaud Viala

Vous parlez des véhicules saisis et des coûts de mise en fourrière. Il y a des cas encore plus stupéfiants dans les petits commissariats de police, où le parc de véhicules utilisables par les policiers est constitué de vieilles voitures qui ont 400 000 kilomètres et qui ne leur permettent pas d'exécuter leurs missions correctement. Sur le même parking, de grosses cylindrées saisies sont en attente de décision d'affectation parce qu'il n'y a pas de fourrière disponible mais les policiers ne peuvent pas les utiliser dans l'intervalle et les regardent avec envie et un peu de désespoir. Il est urgent de régler cette question. Par ailleurs, préconisez-vous des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2019

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Arnaud Viala

Je vous remercie pour ce travail, madame la rapporteure. Je ne suis pas élu d'une circonscription ou d'un département côtier, mais ma circonscription compte des grands lacs où des sauveteurs, souvent bénévoles, se mettent au service des populations et des touristes qui y pratiquent diverses activités. Votre proposition concerne la SNSM, qui assure l'immense majorité des sauvetages dans notre pays, mais d'autres associations mériteraient la même attention dans le domaine du sauvetage nautique et aquatique. J'ai rapporté cette année le budget de la sécurité civile et je me suis penché sur l'activité et les préoccupations de nombre d'associations. Sans doute ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/11/2019

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Arnaud Viala

Au nom du groupe Les Républicains (LR), je souhaite vous poser deux questions sur ce texte dont l'élaboration remonte à plusieurs mois. Il prend de ce fait une tournure un peu différente à la lueur des débats qui se tiennent actuellement en France, mais aussi du regain des difficultés provoquées en Europe par les mouvements migratoires qui s'étaient un peu atténuées depuis 2016. Premièrement, quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition de résolution ? Les propos du Président de la République ont en effet fait naître des attentes. L'exécutif a-t-il donné un avis sur les préconisations que vous formulez ? Est-il susceptible de défendre la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Arnaud Viala

Dans mon département, qui compte près de 300 communes, on imagine mal comment les deux ou trois représentants de la sécurité publique vont se répartir pour pouvoir se rendre au moins une fois par an dans toutes les communes. Par ailleurs, dans l'immense majorité des cas, il existe déjà des modalités de concertation et de partage d'information sur les enjeux de sécurité, qu'il faut laisser vivre en évitant de les encadrer de façon trop rigide. En revanche, M. le ministre m'ayant fait savoir « en off » que, s'il était favorable à une modification de l'article 12 A, il préférait que cela se fasse au moyen de l'amendement CL842, que nous allons examiner dans ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Arnaud Viala

Monsieur le rapporteur, vous présentez cet amendement comme un amendement de coordination. C'est juste sur le plan juridique, mais cela nous prive d'un débat. En effet, on pourrait imaginer que les communes entre 500 et 1 000 habitants puisse bénéficier d'une souplesse supplémentaire en ayant la capacité d'organiser leur bureau municipal comme elles l'entendent. Lorsque l'on regarde au cas par cas les situations sur lesquelles va déboucher l'instauration de la proportionnelle dans les communes de plus de 500 habitants, y compris dans le bureau municipal, on se dit que ces positions sont jusqu'au-boutistes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Arnaud Viala

Je ne le ferai pas, car cette rigidité me semble excessive. Lorsque le scrutin est à la proportionnelle, la parité est atteinte d'emblée dans la constitution de la liste. On peut imaginer que le bureau reprendra, en gros, les premiers noms de la liste, et qu'il sera composé alternativement d'un homme et d'une femme. Mais imposer la parité par la loi empêchera que le bureau soit composé à majorité de femmes, si d'aventure elles sont plus nombreuses à être impliquées et désireuses de s'investir. Je ne vois pas ce que la loi apporte de plus, dans la mesure où le scrutin prédestine, en quelque sorte, les bureaux municipaux.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Arnaud Viala

L'article 11 bis A impose la parité dans la liste des adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants. C'est une rigidité, qui plus est superflue, qu'il convient de supprimer. Mes collègues et moi avons beaucoup de mal à supporter le procès qui est fait en permanence au groupe Les Républicains. Nous ne sommes pas du tout opposés à la parité, nous avons défendu calmement, avec des arguments étayés, une vision de l'exercice de la démocratie locale par rapport à la proportionnelle, qui n'a absolument rien à voir avec la parité. Nous adhérons au principe de parité, nous souhaitons que les femmes s'engagent en politique à tous les niveaux. Mais nos points ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Arnaud Viala

Je veux d'abord remercier M. le ministre d'avoir posé la question dans le bon sens. Effectivement, il s'agit de savoir ici si on veut un scrutin à la proportionnelle dès le premier habitant ou si on considère que l'exercice de la démocratie locale exige un scrutin de bon sens, pragmatique, correspondant aux réalités, jusqu'à un seuil qui reste à définir. À cette question, la réponse est claire : politiser inutilement et verrouiller en quelque sorte une liste qui sera, dans la quasi-totalité des cas, au mieux unique au pire inexistante et entre les deux incomplète, nous paraît être une erreur manifeste. On ne peut pas opposer ceux qui seraient partisans de la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Arnaud Viala

Madame la présidente, nous avons, pour ce qui nous concerne, indiqué dès le début de l'examen de ce texte que nous souhaitions qu'il ait lieu dans une ambiance positive et constructive, et nous nous y sommes tenus. J'ai pris soin de vous interroger en début de séance sur l'organisation de nos travaux et vous m'avez répondu d'une façon très lapidaire, en me disant que nous terminerions à minuit. Si vous nous aviez alors indiqué que vous réserveriez pour une autre séance de travail les articles sur la parité, certains d'entre nous auraient peut-être fait un arbitrage un peu différent sur leur temps de travail. Nous venons, en effet, de passer de longs moments sur ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, je crains que l'avis que vous venez de donner n'aille à l'encontre de ce que voulez défendre. L'état actuel du droit n'est pas celui que vous indiquez : la compétence économique ayant été transférée aux intercommunalités, la notion d'intérêt communautaire a été supprimée en matière de zone d'activité économique. Moyennant quoi, l'exercice de style auquel nous nous livrons dans les territoires, notamment au moment de l'élaboration des PLUi, consiste à définir des zones mixtes un peu indifférenciées regroupant deux ou trois maisons et des artisans qui ne souhaitent pas ou qui ne peuvent pas aller dans les zones d'intérêt ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Arnaud Viala

Pour travailler en ce moment, dans ma circonscription, à l'élaboration de PLUi et de SCOT, je comprends tout à fait la situation que vous décrivez. En revanche, je ne pense pas du tout qu'on puisse, par la loi, encadrer la manière dont sont fournis aux maires certains éléments. Le prévoir témoignerait même d'une forme de condescendance vis-à-vis d'élus qui appréhendent très souvent de manière complète les enjeux de la discussion. Non contents d'y participer, ils sont à même d'en expliquer avec leurs propres mots les tenants et les aboutissants et, surtout, d'en présenter la synthèse. D'ailleurs, il n'est pas question d'exposer un PADD de 200 à 500 pages ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Arnaud Viala

L'article 4 bis A, introduit par le Sénat, prévoit l'obligation de diffuser la convocation aux réunions de l'EPCI à l'ensemble des conseillers municipaux. Cette disposition ne va pas dans le sens de la libre administration des collectivités territoriales. Je propose donc la suppression de cet article. En effet, si on impose cette obligation aux EPCI, il faut l'imposer à tous les syndicats intercommunaux dans lesquels les communes sont représentées, ainsi qu'à toutes les structures où siègent des élus municipaux pour représenter les communes. Je ne vois pas ce que cela apporte en termes de démocratie locale.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Arnaud Viala

Je suis d'accord avec ce que vous dites, monsieur le ministre. Imposons alors non pas l'envoi de documents, mais la création d'un intranet territorial, qui permette à chacun d'accéder aux éléments, sans contrevenir à l'idée qu'il existe des représentants. N'affaiblissons pas le conseiller communautaire au sein de son conseil municipal ; il est de son ressort de faire un rapport, aussi régulier que possible au conseil municipal, après une réunion du conseil communautaire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Arnaud Viala

Cet amendement poursuit la logique des amendements CL920, que je n'ai pu défendre, et CL922, en supprimant les alinéas 3, 4 et 5 de l'article 4. Comme le ministre l'a dit, imposer par la loi de diffuser l'ordre du jour et les comptes rendus de l'EPCI à tous les conseillers municipaux ouvre la voie à des contentieux dont on n'imagine pas la portée. De surcroît, une diffusion dématérialisée suscitera un ensemble de difficultés lorsqu'il s'agira de vérifier que les envois ont été effectués et les documents reçus dans les délais. Sur le fond, cette diffusion contrevient à l'idée que des élus sont désignés au sein de leur conseil municipal pour représenter la ...

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Arnaud Viala

Je souscris entièrement aux propos du rapporteur. La sous-représentation des communes les plus petites, a fortiori dans les EPCI où deux scrutins coexistent pour la désignation des élus intercommunaux suite aux élections municipales, serait dramatique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Arnaud Viala

Parmi nos amendements qui s'apprêtent à tomber, certains visaient au contraire à maintenir le caractère facultatif de la conférence des maires. La question se pose en raison, d'une part, de l'agrandissement des périmètres intercommunautaires depuis le vote d'un certain nombre de lois, sur lequel nous ne reviendrons pas – il est ainsi devenu quasiment impossible d'avoir un bureau composé de tous les maires, comme telle était à peu près partout la règle – et, d'autre part, de la rigidification des règles locales d'accords alors qu'elles permettaient une représentation assez souple des communes avec des représentants de chaque partie du territoire. N'ajoutons ...

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Arnaud Viala

Tout en déplorant le fait que l'adoption de cet amendement nous privera de l'occasion d'échanger sur les amendements suivants, je veux indiquer que nous sommes favorables au retour à la rédaction initiale. Le pacte de gouvernance doit rester facultatif et à la main des élus qui composent l'EPCI. Dans nombre de cas, son caractère obligatoire rendrait le pacte strictement administratif et lui ôterait son principal intérêt, celui de permettre de réfléchir à un projet de territoire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/11/2019

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Arnaud Viala

Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, pour les échanges que nous avons pu avoir en amont de l'examen du texte. Le travail que nous sommes en train de réaliser doit permettre d'adresser aux élus locaux, et plus largement aux Français, un message positif au sujet de l'exercice de la démocratie locale et de proximité. S'agissant du premier volet du texte, relatif aux mandats municipaux et aux conditions d'exercice de la fonction de maire, nous avons le devoir de nous adresser aux élus. Ils ont besoin de reconnaissance, de réconfort et de marges de manoeuvre, en particulier à la veille d'un scrutin municipal qui s'annonce relativement complexe, même si je ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2019

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Arnaud Viala

Ce point est fondamental et j'encourage le rapporteur à la plus grande fermeté. Nous vous soutiendrons bec et ongles. L'administration ne doit absolument pas pouvoir sous-traiter ces missions !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2019

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Arnaud Viala

À mon tour, je remercie le rapporteur pour avis d'avoir permis ce débat. J'ai du mal à appréhender les technologies mises en oeuvre et le périmètre des investigations auxquelles la procédure pourra donner lieu, car l'article ne l'établit pas clairement. Ainsi, quand on aspire les données d'un individu, on s'intéresse inévitablement à son entourage. Cela sera-t-il le cas ? Le texte ne le précise pas, ce qui fait planer les pires craintes sur la façon dont les opérations seront conduites… En outre, d'autres l'ont souligné avant moi, les plus gros fraudeurs ne s'exhibent pas sur Facebook dans des palaces en ayant déclaré des salaires modiques ! En ...

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