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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Arnaud Viala

J'étais favorable à cet amendement, même si mon vote n'a malheureusement pas changé son sort. J'en profite pour interroger M. le ministre sur le sujet connexe et préoccupant de l'état d'avancement de l'Agence de cohésion des territoires, très liée à la question du financement des collectivités territoriales. Ce projet prend du temps ; qu'en est-il ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Arnaud Viala

Cet amendement de suppression ne signifie pas que nous sommes opposés au principe des cryptomonnaies et que nous n'avons pas conscience de leur importance dans le monde économique actuel ; il signifie simplement que nous nous interrogeons sur la pertinence pour la France d'aller plus vite que les autres pays, à commencer par les pays européens, et que nous nous interrogeons aussi sur la façon dont les contrôles et la régulation vont être exécutés. Compte tenu de l'environnement juridique instable, nous ne sommes pas les seuls à exprimer des réticences – je pense notamment à la Fédération bancaire française.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Arnaud Viala

L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons, forme de levée de fonds via un dispositif d'enregistrement partagé et l'émission de jetons numériques. Il s'agit donc de créer des nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et destinés à financer les entreprises par les marchés financiers. Dans l'attente des règles européennes et internationales relatives aux cryptomonnaies, le texte propose de permettre à l'AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiterait émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d'un projet ou d'une activité, sous réserve qu'ils respectent certaines ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Arnaud Viala

Le champ de l'habilitation pour l'ordonnance n° 2014-329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau, correspondant au territoire national. Il excluait donc les autres noms de domaine ou ceux apparus depuis, comme les noms de domaine en « .paris » ou « .bzh ». Or c'est l'absence de dispositions législatives concernant les noms de domaine qui a rendu inconstitutionnelles les dispositions législatives antérieures, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de 2010. Afin de maintenir le cadre législatif pour les noms de domaine nouveaux et pour éviter cette inconstitutionnalité, il est nécessaire de modifier le titre Ier de cette ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Je vais défendre une position que le ministre écarte par avance, qui est celle du relèvement des seuils, que pour ma part je situe à 100 salariés. Je souscris pleinement aux arguments développés par nos collègues, notamment Laure de La Raudière, et en ajouterai deux. Premièrement, pour un certain nombre d'entreprises, dans beaucoup de domaines d'activité, cette croissance est structurelle. Elle induit des modifications qui dépassent le délai expérimental de cinq ans, et revêtent un caractère quelque peu irréversible, car souvent, pour passer de 49 à 70 ou 80 salariés, seuil de l'équilibre économique, il faut investir, acheter des bâtiments, du matériel, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

C'est en quelque sorte notre amendement voiture-balai… Tous les amendements que nous avons déposés en faveur d'un stage obligatoire ont tous pour but d'éviter que la création d'entreprise ne soit par trop présentée comme un Eldorado. En allégeant trop l'encadrement des jeunes créateurs d'entreprise, nous risquons d'en conduire, malgré eux, un certain nombre à l'échec, ce qui serait dommageable à la fois pour notre économie mais surtout pour eux.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Je pense que nous ne parlons pas de la même chose. Il ne s'agit pas de remettre en question la nécessité pour tout un chacun d'être formé au métier qu'il veut exercer, mais de garantir que chacun est conscient de ce qu'il fait quand il veut créer son entreprise. Or une des principales vertus de ce stage est de permettre aux candidats d'évaluer leur compétence non pas dans l'exercice d'un métier, mais dans la gestion d'une entreprise. C'est indispensable si l'on veut éviter qu'il y ait trop de défaillances par la suite, car il y a tout simplement des gens qui sont faits pour être gestionnaires d'entreprises et d'autres qui y sont peut-être moins aptes, ou qui en ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Cette mesure, si elle est mise en application, va provoquer la création d'une offre de formation privée marchande qui rendra les candidats à l'installation inégaux face au besoin de formation. À l'heure actuelle, le SPI a le mérite de représenter un coût et une charge uniformisés.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Pardonnez-moi, mais vous nous avez indiqué que la plus-value du guichet unique résidait dans le fait que le demandeur serait informé d'un seul coup, via une procédure que nous ne connaissons pas, de la recevabilité de sa demande par les différents organismes instructeurs. Pouvez-vous nous préciser la manière dont cela va se passer ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, puisque vous êtes défavorable à ces amendements, je souhaiterais que vous nous réexpliquiez la façon dont les choses vont se passer une fois que le dossier aura été déposé et que sa complétude aura été déclarée par le guichet unique. Comment le demandeur sera-t-il informé, par un seul acte – puisque c'est ce que vous nous avez dit –, non pas de la complétude de son dossier, mais de sa recevabilité par les différents organismes ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Par l'amendement CS94, nous proposons que le décret prévu à l'alinéa 11 précise les modalités de validation du dossier, qui doit avoir été visé par les différents organismes destinataires.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Nous ne souhaitons pas empêcher la dématérialisation mais nous prônons l'harmonisation des procédures. Pourquoi ne pas doter les CFE existants d'un outil informatique commun leur permettant d'appliquer une procédure unique, de sorte que les créateurs qui déposent un dossier soient tous tenus de suivre la même procédure et se trouvent d'emblée entre les mains de ceux qui vont l'accompagner ? Créer ou modifier une entreprise n'est pas une démarche ex abrupto que l'on entreprend de chez soi à l'improviste en déposant un dossier sur une plateforme unique sans savoir ce qui en découlera ; il faut une réflexion, des contacts, des conseils. Nous voulons ne pas ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

J'abonde dans le sens de M. de Courson. Les amendements que j'ai défendus posaient la question de la substitution à un dispositif existant, qui fonctionne, d'un dispositif dont on ne sait rien. La seule « vertu » du nouveau système, c'est finalement de créer un masque entre le créateur d'entreprise et ses interlocuteurs naturels que doivent être les représentants des acteurs économiques du domaine dans lequel il souhaite exercer son activité. Je ne comprends pas l'intérêt de créer un guichet unique qui se bornera à répartir les dossiers, et donc à introduire de la distance entre le créateur d'entreprise et ceux qui devront s'occuper de lui. La réponse que ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

L'article 1er vise à simplifier la procédure de création d'entreprise et, à cette fin, envisage de substituer aux organismes qui s'occupent aujourd'hui des entreprises, et notamment des procédures de création d'entreprise, un organisme unique pour effectuer toutes les démarches administratives. Nos amendements CS819 et CS820 visent à maintenir la compétence des chambres consulaires qui, outre l'accompagnement des créateurs d'entreprise, dispensent des conseils et de l'encadrement. Leur substituer un organisme unique créé ex nihilo constituera une perte pour l'accompagnement des créateurs. L'amendement de repli CS820 se borne à conserver le dispositif existant via ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/08/2018

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Arnaud Viala

Au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, je tiens avant toute chose à vous exprimer notre solidarité sans équivoque et à dénoncer, et même condamner les attaques dont vous faites l'objet depuis quelques jours, qui n'ont rien à voir avec nos travaux ni avec les différents points de vue que nous avons sur leur déroulement. Je voudrais aussi, au nom de notre groupe, exprimer toute notre gratitude à Guillaume Larrivé pour le travail qu'il a accompli à vos côtés en tant que co-rapporteur, pour la précision avec laquelle il a souhaité que soient conduites ces auditions et pour le sérieux – qui le caractérise habituellement – qu'il a voulu donner à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Arnaud Viala

Mon colonel, je fais partie des parlementaires et des très nombreux Français qui découvrent, à l'occasion des travaux de cette commission d'enquête, le détail du fonctionnement de la sécurité de la Présidence de la République. J'ai entendu le directeur de cabinet du Président de la République nous dire que M. Benalla avait été recruté pour ses compétences particulières en matière de sécurité, qu'il était même un expert, mais vous nous dites que c'est votre groupement qui est exclusivement chargé de la sécurité du Président de la République. Pour ma part, j'ai à l'esprit des images de déplacement officiel du Président de la République sur ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Arnaud Viala

Madame la directrice, je souhaite vous demander deux précisions sur la lecture que vous avez faite du rapport établi par le commissaire divisionnaire qui a visionné la vidéo signalée le 3 mai. En effet, si je ne m'abuse, les termes suivants ont été employés : le « présumé policier ». Par ailleurs, ce rapport fait état de gestes utilisés pour contenir les manifestants insuffisamment maîtrisés. Est-ce à dire que le commissaire qui a visionné cette vidéo a émis des doutes quant au fait que la personne en question était réellement un policier ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le directeur, je souhaite vous interroger sur deux points. Premièrement, alors que vous avez constaté qu'un observateur s'était trouvé sur une manifestation sans avoir les autorisations requises, aucune procédure disciplinaire n'a été enclenchée à l'encontre de votre collaborateur, qui avait fait en sorte que cette situation soit possible. Si cet observateur n'avait pas été un proche collaborateur du Président de la République, aurait-il bénéficié de la même absence de sanctions ? Deuxièmement, pouvez-vous nous préciser quelle est la nature des pressions ayant été exercées sur les officiers actuellement mis en examen afin de les pousser à ...

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 18/07/2018

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Arnaud Viala

Quand vous vous rendez dans certaines enseignes, on vous demande votre code postal, bref des informations très personnelles pour vous tracer dans le fichier clients – c'est ce qui m'est arrivé hier quand j'ai acheté une poignée de porte. La représentation nationale ne peut pas tolérer qu'un rapport d'une telle ampleur, après un scandale d'une telle ampleur et des risques encourus par les Français d'une telle gravité, exclue de fait des gens qui ne paient pas par carte bancaire ou n'ont pas de carte de fidélité – à ma connaissance, toutes les enseignes n'ont pas de carte de fidélité. Pourquoi ne pas obliger le distributeur, pour certaines catégories de ...

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 18/07/2018

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Arnaud Viala

Ce qui est fondamental dans les conclusions du rapport, c'est la façon dont il est proposé d'informer le consommateur final. Mais l'information semble être prioritairement conçue par la voie d'internet et des applications. Cette proposition a beaucoup de vertus, mais elle présente l'inconvénient de ne pas s'adresser à tout le monde. Or il ne faut pas laisser de côté les consommateurs les plus fragiles, c'est-à-dire ceux qui sont les plus éloignés de ces technologies. Ensuite, s'agissant du retrait-rappel, il est proposé de doter les articles d'un code QR, ce qui permet une traçabilité de l'achat. Toutefois, cette mesure ne concernera que les achats payés par ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le président, je n'ai pas fait le décompte mais tout porte à croire que les amendements adoptés sont majoritairement des amendements consistant à rétablir la version du texte issue de l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, je voulais vous dire ma déception sur le fond et sur la forme de nos débats et de ce texte. Sur le fond, nous avons tout fait pour répondre aux attentes de nos agriculteurs qui espéraient voir lever par ce texte une série de points durs et de verrous. Malheureusement, sur la question des indicateurs de prix dans le titre Ier, vous commettez une erreur et ouvrez la voie à une véritable loi de la jungle : les indicateurs seront ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Arnaud Viala

Je retire mes amendements CE9 et CE8 qui ont été redéposés par erreur.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Arnaud Viala

L'amendement du Gouvernement, qui vise à restaurer l'article 15 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, justifie pleinement que nous redéposions le nôtre. Cet amendement CE19 vise, au contraire, à assouplir les conditions de la séparation totale que vous souhaitez entre la vente et le conseil. Cette séparation aurait des impacts économiques très lourds pour les exploitations. Surtout, elle mettrait à mal à la fois les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et la logique dans laquelle les filières se sont engagées – avant et encore plus après la tenue des États généraux de l'alimentation – afin de faire baisser ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Arnaud Viala

Renvoyer au pouvoir réglementaire, c'est renvoyer à l'appréciation de l'administration locale. Le risque de traitement différencié des demandes selon les territoires et selon les directions départementales des territoires (DDT) n'est pas négligeable. J'attends de voir comment ces dispositions vont se traduire dans les faits…

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Arnaud Viala

Pouvez-vous nous indiquer, Monsieur le ministre, combien de fonctionnaires seront recrutés par le ministère de l'économie pour faire face aux centaines de milliers de contrats qui seront en négociation et nécessiteront la saisine du juge ? Si seul le ministre est en mesure de saisir le juge, l'embouteillage est à craindre. Par ailleurs, je ne souscris absolument pas à votre argument d'un risque d'affaiblissement du médiateur : au contraire, toutes les solutions de conflit impliquent une phase de médiation nécessairement adossée au recours ultime que constitue l'intervention de la justice. Tous les médiateurs de France, dans les affaires familiales par exemple, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Arnaud Viala

Mon amendement CE5 porte sur une difficulté importante rencontrée dans cette nouvelle lecture. Il tend à organiser une voie de recours en référé lorsque la médiation en matière d'accord-cadre ou de clause de renégociation n'a pas abouti. J'insiste sur le fait que tous les participants aux EGA se sont accordés à juger que cette possibilité de saisine du juge est indispensable ; à défaut, ce texte sera d'une faiblesse affligeante.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Arnaud Viala

Encore faudrait-il être assurés, Monsieur le ministre, des moyens qui sont ceux de la DGCCRF pour faire appliquer les textes en vigueur. J'ai vécu bien des situations dans lesquelles la DGCCRF ne disposait manifestement pas des moyens nécessaires, et je ne crois pas qu'il s'agissait d'exceptions. Je suis persuadé que c'est là que réside le problème.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Arnaud Viala

Mon amendement CE22 vise à éviter tout chantage à la collecte, en évitant, particulièrement pour la production laitière et autres denrées périssables, que le blocage des négociations n'entraîne l'arrêt de la collecte, le contrat précédent demeurant en vigueur jusqu'à l'établissement d'un nouvel accord.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Arnaud Viala

Je reviens sur les amendements précédents car nous avions appliqué la même logique à tous les alinéas de cet article. Nous souhaitons supprimer la mention des producteurs à tous les alinéas relatifs aux sanctions dans le texte.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Arnaud Viala

Vous avez évoqué l'alinéa 10 mais je souhaite revenir sur les alinéas 3 et 4. L'alinéa 3 vise le fait pour un producteur de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l'article L. 631-24 ou comprenant une délégation de facturation. L'alinéa 4 vise, lui, le fait pour un producteur de conclure un contrat méconnaissant le 1° de l'article précité. Nous demandons que le producteur, individuellement, ne puisse pas être poursuivi parce qu'il n'aurait pas appliqué, par méconnaissance, des articles du code rural.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Arnaud Viala

Je ne reprendrai pas ici l'exercice auquel nous nous étions livrés en première lecture, consistant à prendre l'exemple d'un producteur de telle ou telle filière qui serait soumis aux sanctions prévues par les textes actuels. Mieux vaut cependant que les producteurs n'aient pas connaissance de votre réponse alors qu'ils seraient non loin de vous : cela pourrait faire des étincelles ! Certaines situations individuelles ne souffrent pas qu'on laisse ces dispositions dans le texte. Considérez, Monsieur le président, que j'ai également défendu mon amendement CE13.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Arnaud Viala

Il s'agit de faire en sorte que le producteur ne puisse pas être poursuivi à titre individuel quand il y a un problème dans le contrat-cadre prévu à l'article 2. Nous continuons de prôner avec vous une dynamique permettant aux interprofessions et aux filières de contractualiser.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 17/07/2018

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Arnaud Viala

Si nous légiférons, c'est précisément parce que les textes actuels ne protègent pas suffisamment les producteurs. Dans certains cas, malgré les dispositions légales actuelles, le chantage est tel qu'ils se retrouvent en rade. À force de vouloir supprimer les dispositions que nous avions réussi à ajouter au texte en première lecture pour donner de la force à l'agriculture française, vous risquez de rendre cette loi complètement inutile !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 11/07/2018

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Arnaud Viala

Le projet de loi qui nous est présenté repose sur le postulat que les entreprises françaises – PME et ETI – sont trop petites en comparaison avec l'environnement concurrentiel, européen essentiellement. Un certain nombre de mesures seraient donc nécessaires pour permettre à nos entreprises de grandir. Ceci est vrai. Madame Bourbouloux, monsieur Jessua, je souhaiterais vous entendre sur les volets de ce projet de loi qui concernent les très petites entreprises (TPE) – si tant est qu'ils existent. Un autre sujet attire mon attention, la détection des problèmes des entreprises. J'ai été pendant onze ans vice-président du conseil général de l'Aveyron en charge ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Ce n'est pas parce que la commission chargée des Affaires européennes deviendra permanente que vous aurez davantage de temps pour y siéger. En raison de l'émiettement dû à cette augmentation, aucun parlementaire n'aura de vision d'ensemble. Et compte tenu des dispositions que vous envisagez pour que certains textes ne soient examinés qu'en commission, l'exercice deviendrait absolument antidémocratique. Pour terminer, j'aimerais faire une remarque, notamment à l'adresse de M. Houlié : je veux bien que vous cherchiez à recueillir l'aval du Sénat, mais arrêtons de dire toutes les deux phrases que tout est merveilleux au Sénat et qu'il est plus puissant que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Une fois n'est pas coutume, monsieur le rapporteur général, nous sommes d'accord sur un point : il ne faut pas augmenter le nombre des commissions. Nos arguments sont liés aux autres éléments de votre réforme, notamment à la réduction du nombre de parlementaires, qui conduira inévitablement à des contraintes plus lourdes en termes d'agenda. Je m'étonne d'ailleurs d'entendre notre collègue Thillaye nous dire à la fois qu'il faut augmenter le nombre de commissions et qu'elle a du mal à siéger dans deux commissions à la fois.

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Arnaud Viala

Votre réponse montre à quel point vous soutenez le fait majoritaire. Les députés n'auraient plus que le vote, et non la parole, pour manifester leur désapprobation. Aujourd'hui, même si les amendements déposés par l'opposition sont rarement adoptés, nous avons pourtant parfois ce plaisir, comme nous l'avons vu tout à l'heure.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Il y a un élément dont nous n'avons pas débattu, à savoir qu'il est important, sur le plan matériel, de pouvoir être présent aux réunions de commission. Un parlementaire n'appartenant qu'à une commission, il perd toute capacité d'intervention sur un texte non examiné dans l'hémicycle. Les Français s'étonnent que celui-ci ne soit pas plus rempli. Mais pourquoi un député y siègerait-il s'il n'a aucune capacité d'intervention ? C'est pourquoi je défends le droit démocratique d'amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Cet article permet l'examen en commission, en tout ou en partie, de projets ou propositions de loi, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance – donc sans débat. Le droit d'amendement sur les articles ne pourrait se faire alors qu'en commission. Là encore, il s'agit d'une atteinte au droit d'amendement des parlementaires et à la démocratie. La pratique le montre : même si le travail est fastidieux, le fait d'examiner un texte d'abord en commission, puis en séance publique, est un facteur d'enrichissement. Prenons en outre l'exemple de nos débats de ce matin : la majorité ne pourrait déposer en séance publique un amendement réintroduisant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le rapporteur général, votre réponse n'embrasse pas complètement les remarques que nous avons faites. J'en veux pour preuve les projets de loi récents. Ils ont donné lieu à quantité d'amendements, dont certains ont été considérés comme des cavaliers législatifs. Mais à y regarder de plus près, ces projets de loi étaient déjà, dans leur forme initiale, de tels fourre-tout, balayant tant de domaines, qu'ils constituaient eux-mêmes une invite à formuler des amendements hors du coeur de cible. En posant a priori la question de la recevabilité des amendements, l'article 3 du présent projet ne fera qu'amoindrir le droit d'initiative et de participation ...

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