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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/04/2019

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Arnaud Viala

Je m'étonne, en préambule, qu'une réforme de la fonction publique ne se place à aucun moment du point de vue de l'usager. J'ai regardé avec attention la manière dont le projet de loi est construit et les chapitres que vous avez présentés : j'observe que le service rendu à l'usager n'est pas une préoccupation au moment où vous vous apprêtez à réformer la fonction publique. Cela m'interpelle et j'aimerais donc vous interroger sur ce sujet. J'ai une question précise au sujet du chapitre IV, qui concerne la formation et la mobilité des agents de la fonction publique. Vous avez évoqué un certain nombre de points, mais je pense que le sujet va bien au-delà. Les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2019

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Arnaud Viala

Monsieur le Défenseur des droits, je voudrais vous inviter à revenir sur deux points que vous avez abordés dans votre intervention liminaire. Premièrement, s'agissant de l'accès aux services publics, vous avez indiqué ne pas vouloir interférer dans les réflexions sur une éventuelle remise en cause de la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe), mais je voudrais que vous me disiez si vous avez fait une évaluation des conséquences, notamment en milieu rural – en tout cas dans les zones à faible densité de population –, du retrait de l'État, de la disparition d'un certain nombre de services publics régaliens, et surtout de l'obligation qui en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala L'amendement CL42 vise à corriger l'équivocité du titre actuel, en insérant après la dernière occurrence du mot « et », « l'engagement de sapeur-pompier ».

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala L'article 11 a trait au numéro unique pour les appels d'urgence. L'amendement vise à définir les conditions dans lesquelles le traitement du numéro unique d'urgence sera mis en oeuvre. À l'issue des auditions que nous avons menées avec Valérie Lacroute, il nous a semblé préférable que le traitement des appels se fasse au niveau des plateformes départementales associant les sapeurs-pompiers et les membres des autres services de secours, comme le Samu, que certains SDIS ont déjà mis en place avec succès. Il nous semble important que cela soit pris en compte dans la rédaction du décret en Conseil d'État, qui organisera la mise en oeuvre progressive du numéro ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Dans ce cas, monsieur Rebeyrotte, mieux vaudrait voter l'allongement des mandats présidentiel et législatif à trente ou quarante ans afin de laisser une chance aux mesures d'aboutir au cours d'une même législature !

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Le groupe majoritaire encourage souvent les groupes d'opposition, monsieur Matras, à apporter leur soutien aux textes par un vote favorable à l'issue des débats, en commission comme en séance publique ; souffrez que nous fassions de même. Par ailleurs, je trouve ahurissant d'entendre un responsable de la majorité nous dire que le débat doit désormais avoir lieu dans le cadre des groupes d'études ! Je n'ai rien contre ces instances mais elles ne se substitueront jamais aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale ni aux travaux en séance publique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala J'émets un avis favorable au rétablissement de peines plancher en cas de crimes commis à l'encontre de sapeurs-pompiers et de personnes dépositaires de l'autorité publique. Il va de soi qu'il est indispensable d'affirmer la spécificité de ces infractions qui doivent être sanctionnées avec plus de sévérité. J'ajoute que dans le contexte que nous connaissons depuis plusieurs semaines, je ne peux qu'encourager les commissaires aux lois à adopter ces amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala En effet, il n'appartient pas au Parlement de se substituer au Conseil constitutionnel – à moins que la majorité ne nourrisse le désir de le supprimer lui aussi pour en confier les missions à l'Assemblée nationale, auquel cas nous deviendrions nos propres censeurs. J'ajoute, monsieur Matras, que vous avez induit la commission en erreur : nous ne discutons pas de l'anonymisation des plaintes, mais de l'anonymisation des témoins. Le Sénat, dont on ne peut guère supposer que les travaux ne sont ni sérieux ni juridiquement étayés, a jugé que l'anonymisation des plaintes pouvait constituer un élément de fragilité mais que celle des témoins, en revanche, ne ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala L'amendement CL49 vise à intégrer dans ce texte la proposition de loi de M. Patrick Kanner relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, qui a été adoptée par le Sénat le 6 mars dernier et qui a été transmise le lendemain à l'Assemblée nationale. L'objectif initial consistait à permettre aux sapeurs-pompiers de porter plainte anonymement, car ils font parfois l'objet de menaces dans les quartiers où ils interviennent. Nous y sommes naturellement très favorables mais le Sénat est d'avis que ce dispositif présente des difficultés d'ordre constitutionnel et conventionnel. Dans sa rédaction issue du Sénat, la proposition de loi ouvre la ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala J'ajoute, pour conclure, qu'il faut considérer ce rapport comme une aide apportée au Gouvernement afin de faire entendre cette voix. Le simple fait que ce débat ait lieu, ce dont je me réjouis, alertera non seulement nos concitoyens mais aussi les sociétés autoroutières quant au caractère inadmissible de leur volonté de refuser la gratuité du passage des véhicules de secours. Je ne comprendrais pas que nous ne votions pas à l'unanimité en faveur de la remise de ce rapport.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Je souscris entièrement à la demande d'Éric Ciotti. Il est ahurissant qu'une disposition adoptée par le législateur il y a dix-huit mois ne soit toujours pas suivie d'effets, surtout qu'elle était le fruit d'un compromis avec la majorité. La demande adressée au Gouvernement de remettre un rapport est très pertinente : ce n'est certes qu'un pis-aller, mais cela va permettre de faire la lumière sur la situation et au Gouvernement d'expliquer ce qu'il a réellement demandé aux concessionnaires d'autoroutes. Il permettra aussi à la majorité d'obtenir des réponses sur ce point, puisqu'elle avait voté ces dispositions et devrait, autant que nous, se demander pourquoi ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Notre groupe a proposé à plusieurs reprises cette exonération, et à chaque fois le Gouvernement se cache derrière le droit européen ou d'autres arguments. Pourtant le carburant utilisé par les forces armées est exonéré de TICPE au moyen d'un remboursement. L'article 5 de la directive autorise aussi des dérogations pour les transports publics locaux. On ne voit donc pas du tout pourquoi les SDIS ne pourraient pas en bénéficier. Cette exonération est d'autant plus urgente que la TICPE augmente régulièrement, ce qui grève les budgets des SDIS, et indirectement les finances des départements. En somme, ce sont les contribuables des départements qui vont, une fois ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Cet amendement adapte le dispositif au fonctionnement des études de médecine. Nous avons consulté le président de la conférence des doyens des facultés de médecine ; il a jugé l'idée très intéressante, mais nous a signalé que le stage ne pouvait pas durer six mois. Je propose donc de ne pas prévoir de durée, afin de laisser plus de souplesse à ce dispositif dont nous fixons ici uniquement le principe.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala L'article 9 étend la possibilité d'effectuer des stages dans des SDIS pouvant être comptabilisés comme des stages obligatoires à tous les étudiants en santé. Cette possibilité doit être ouverte au-delà des seuls étudiants en médecine car d'autres professions peuvent être utiles aux services de santé et de secours médical. L'amendement CL51 mentionne donc l'ensemble des étudiants en santé tels qu'ils sont définis à l'article L. 6153-1 du code de la santé publique, à savoir les étudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Cet amendement restreint le champ de la dérogation à la correspondance entre les grades et les emplois prévue à l'article 8. La réforme de 2012 a fait correspondre à chaque emploi un grade, et elle permet aux sapeurs-pompiers d'aligner leur grade sur la fonction qu'ils occupent sur une période courant jusqu'en 2020. Permettre cette dérogation pour les non-officiers reviendrait à récompenser les SDIS qui n'ont pas joué le jeu de la réforme de 2012 et n'ont pas fait monter en grade leurs effectifs. La dérogation reste en revanche pertinente pour les officiers, car les effectifs d'officier sont plus restreints, et certains SDIS éprouvent de réelles difficultés à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Cet amendement apporte une précision au dispositif qui octroie aux sapeurs-pompiers volontaires une bonification des cotisations pour la retraite à partir de quinze ans d'engagement. Les sapeurs-pompiers qui atteindraient quinze ans d'engagement bénéficieraient de trois trimestres, soit un an de cotisation supplémentaire, puis de deux trimestres supplémentaires pour chaque période de cinq ans. Un sapeur-pompier dont l'engagement durerait trente ans pourrait ainsi partir trois ans plus tôt à la retraite, ce qui nous semble tout à la fois mérité et raisonnable compte tenu de la lourdeur de l'engagement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala L'article 5 garantit l'intégralité de la couverture des frais de santé liés au service pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cet amendement supprime l'article 19 de la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, en vertu duquel les sapeurs-pompiers volontaires, qu'ils soient fonctionnaires – titulaires ou stagiaires – ou militaires, bénéficient de la protection liée à leur emploi en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier. Cette distinction entre les sapeurs-pompiers volontaires est importante : selon qu'ils sont salariés du secteur privé ou des collectivités ...

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Je comprends parfaitement le sens de l'amendement mais nous avons un sujet de préoccupation sur le 2°, visant les « sapeurs-pompiers volontaires servant ou ayant servi en France à titre étranger ». Il n'existe pas à l'heure actuelle de condition de nationalité pour être sapeur-pompier, ni volontaire ni professionnel, et nous n'avons pas réussi à identifier les cas où un sapeur-pompier aurait exercé à l'étranger. Je vous demande de retirer votre amendement pour que nous y retravaillions ensemble.

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala À ceci près que que ce que vous évoquez, monsieur Matras, ne relèvera pas de la loi, puisque c'est de niveau réglementaire…

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 4 permet à tous les sapeurs-pompiers volontaires de postuler aux emplois réservés de la fonction publique à titre non prioritaire. Actuellement, seuls les sapeurs-pompiers volontaires blessés en service y ont accès, à titre prioritaire en ce qui les concerne. Cette disposition ne présente aucun coût supplémentaire et facilitera l'accès à l'emploi des sapeurs-pompiers volontaires et la conciliation entre leur vie professionnelle et leur engagement. Le présent amendement vise à éviter tout risque d'abus en prévoyant une durée d'engagement minimale de cinq ans pour pouvoir candidater à ces emplois.

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Je ne suis pas certain que votre présentation soit l'exact reflet du contenu de votre amendement… Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, tout en partageant votre volonté de favoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, je pense que les autoriser à participer aux concours internes de la fonction publique, alors que nous voulons distinguer volontariat et statut de travailleur, serait un mauvais signal. Ensuite, vous proposez de revenir sur la durée d'engagement minimal ; alors que vous venez de gloser sur le fait qu'il ne fallait pas récompenser outre mesure un engagement par essence volontaire, votre proposition ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Monsieur Matras, il ne faut pas faire l'amalgame entre le travail de fabrique de la loi que nous sommes en train de conduire et la mise en application de la loi une fois celle-ci votée. Placer sur le même plan notre travail sur la présente proposition et la non-application d'un texte adopté il y a plusieurs mois n'est pas de bon aloi. Par ailleurs, la promesse du « nouveau monde », c'était l'ouverture et ce que les Français ont compris comme devant être la prise en compte de points de vue pragmatiques et allant dans le bon sens, d'où qu'ils viennent. Vous démontrez une fois de plus que cette promesse, loin d'être tenue, est totalement reniée, alors même que, par ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala L'amendement me semble très pertinent car il répond aux trois objectifs que nous nous fixons : reconnaître les exigences du volontariat, valoriser et récompenser les sapeurs-pompiers volontaires, inciter le plus grand nombre à s'engager comme volontaires. Toutefois, il serait utile d'aller un peu plus loin dans l'analyse car les différentes catégories de fonction publique n'ont pas les mêmes critères de mise en oeuvre des mutations. Énoncer simplement le principe de priorité pourrait conduire, là encore, à des effets de bord. Je souhaiterais donc que nous précisions l'amendement d'ici à la séance.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala La discussion sur cet amendement en dépasse largement la portée. Nous ne pouvons pas être taxés, monsieur Rebeyrotte, de vouloir déstabiliser le modèle français de sécurité civile : nous souhaitons au contraire contribuer à sa pérennisation et à l'optimisation des moyens mis à sa disposition pour qu'il fonctionne correctement. Si nous avons choisi, et c'est délibéré, de déposer cette proposition de loi maintenant, c'est pour deux raisons. Nous voulons tout d'abord apporter notre soutien et celui du Parlement à la France pour qu'elle obtienne gain de cause dans la reconnaissance du statut de sapeur-pompier volontaire auprès de l'Europe, avec cette difficulté ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Nous comprenons parfaitement l'objectif de votre amendement mais l'article L. 1424-37 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que : « Tout sapeur-pompier volontaire ou tout volontaire en service civique des sapeurs-pompiers bénéficie, dès le début de sa période d'engagement, d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue. » Votre amendement me semble donc satisfait. Je vous propose que nous le vérifiions ensemble d'ici à la séance, si vous le retirez.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Votre amendement prévoit de restreindre le champ d'application de l'autorisation d'absence aux seules situations de crise. Je vous demande de le retirer pour que nous nous accordions sur la rédaction de l'article d'ici à la séance.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Certains d'entre vous ont fait valoir que des précisions méritaient d'être apportées à l'article 2. C'est l'objet de cet amendement, qui vise à définir précisément les activités pour lesquelles les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier d'une autorisation d'absence. Pour rappel, l'article 2 consiste à fixer une durée minimale d'autorisation d'absence aux salariés, même s'ils ne sont pas couverts par une convention de disponibilité. Par définition, ces autorisations d'absence ne peuvent concerner les opérations habituelles pour lesquelles le sapeur-pompier volontaire est inscrit sur un planning et ne part que s'il est appelé. Il nous a donc semblé ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala J'en profite pour remercier Julien Aubert du travail qu'il accomplit sur ce sujet, puisqu'il a lui-même récemment déposé une proposition de loi. Comme je l'ai exposé, notre souhait est d'apporter une reconnaissance à la fois aux sapeurs-pompiers volontaires engagés et aux chefs d'entreprise qui, lorsqu'ils ont dans leur entreprise des sapeurs-pompiers volontaires, sont parfois eux-mêmes sapeurs-pompiers volontaires ou en tout cas très engagés en faveur de notre modèle de sécurité civile. Vous proposez, cher collègue, d'aller plus loin que nous ; je souhaiterais que nous puissions en discuter d'ici à la séance. Je vous invite ainsi à retirer votre amendement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Vous nous prêtez des intentions que nous n'avons pas. Il ne s'agit pas du tout, par cette disposition, de compenser « au sou le sou » le fait d'avoir dans une entreprise un ou plusieurs sapeurs-pompiers volontaires. C'est précisément la logique inverse qui nous conduit à proposer cette disposition, qui recueille d'ailleurs le soutien tant des syndicats de sapeurs-pompiers que des représentants des employeurs : il s'agit d'être sûr de pouvoir compter dans tous les territoires sur un vivier suffisant de sapeurs-pompiers volontaires pour continuer de faire fonctionner notre modèle. On se rend compte aujourd'hui – vous vous en rendrez compte si vous organisez des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Je remercie tous les orateurs qui viennent de s'exprimer. On peut constater, au travers de leurs interventions, à quel point la sécurité de nos concitoyens, et singulièrement de nos sapeurs-pompiers, préoccupe les députés puisque nous sommes au contact des territoires sur lesquels nous sommes élus et sollicités en permanence pour essayer d'apporter des solutions aux risques qui pèsent sur ce modèle de sécurité civile. Cher collègue Pierre Morel-À-L'Huissier, je connais votre engagement sur ce sujet. Je n'ai jamais prétendu que le problème était nouveau et que les solutions que nous souhaitions apporter avec Mme Valérie Lacroute étaient révolutionnaires ou ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/03/2019

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Arnaud Viala, rapporteur

Arnaud Viala Le groupe Les Républicains a choisi d'inscrire à l'ordre du jour cette proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et à valoriser la profession de sapeurs-pompiers professionnels et l'engagement de sapeurs-pompiers volontaires. Ce texte est l'aboutissement d'un long travail mené avec plusieurs de mes collègues ; à cet égard, je tiens à saluer particulièrement Valérie Lacroute qui m'a accompagné tout au long de ce travail en assistant à l'ensemble des auditions que nous avons organisé, et qui a même animé des auditions auxquelles moi-même je n'ai pas pu participer. Avec cette proposition de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2019

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Arnaud Viala

Tout en souscrivant évidemment à cette proposition de loi, je profite de l'occasion qui m'est donnée pour souligner le fait que cette question s'inscrit dans un cadre plus large : des travaux en cours visent à conforter le modèle de sécurité civile française dans un contexte européen rendu délicat par l'adoption d'une directive, à l'initiative de la France. Cette directive nécessite des ajustements qui sont encore plus subtils à conduire de la part du pays qui en porte la paternité. Ils sont pourtant indispensables si nous voulons garantir la sécurité de nos concitoyens et de leurs biens dans un pays où nous tenons à un maillage territorial très dense de ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Arnaud Viala

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas de votre avis. Dans les territoires, en particulier les plus ruraux, les plus éloignés, géographiquement et sur le plan médical, des procédures de dépistage, l'inscription du dépistage dans le projet territorial de santé aurait permis de rattraper une forme de retard. Je regrette votre avis défavorable.

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/03/2019

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Arnaud Viala

Je ne connais pas l'hôpital auquel vous faites référence, madame la ministre, mais je pense que cet exemple n'est pas forcément transposable à tous les territoires, chacun d'eux ayant ses spécificités, notamment en termes de superficie et de distances entre les villes, ce qui fait que chaque hôpital de proximité a des besoins qui lui sont propres. J'espère donc que le projet de loi n'imposera pas un modèle unique, mais permettra une certaine souplesse.

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/03/2019

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Arnaud Viala

Madame la ministre, je vous remercie pour cette présentation, Je souhaiterais des précisions sur trois sujets. Tout d'abord, concernant la réforme du cursus d'études de médecine, à ma connaissance, l'annonce de la suppression du numerus clausus et de la PACES n'a été accompagnée ni de précisions sur le dispositif de sélection qui remplacera la PACES, ni d'explications sur les modalités de suppression du numerus clausus. Pourriez-vous nous apporter ces précisions ? À quel moment du parcours d'études la sélection se fera-t-elle ? Est-il envisagé d'assortir la suppression du numerus clausus d'une meilleure prise en compte de la situation des zones sous-denses, en ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Arnaud Viala

Une telle disposition me semble en effet nécessaire, pour prévenir le plus utilement possible les entreprises.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Arnaud Viala

Madame la secrétaire d'État, vous semblez indiquer que l'hypothèque légale équivaut au privilège de prêteur de deniers en termes de coût fiscal pour l'emprunteur, pour celui qui a besoin d'être cautionné. Je ne me prononcerai pas sur ce point mais je signale que le coût du privilège de prêteur de deniers est inférieur à celui de l'hypothèque légale. À mon avis, en supprimant le privilège de prêteur de deniers, on supprime un dispositif plus avantageux que l'hypothèque légale pour l'acquéreur-emprunteur.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Arnaud Viala

Hier, en début de séance, M. Bruno Le Maire nous a expliqué que ces dispositions étaient très attendues par les milieux économiques. Le ministre a eu tendance à exagérer un peu le temps que nous mettions à examiner ce texte puisqu'il parlait de deux ans alors qu'il a été présenté en Conseil des ministres au mois de juin 2018 ! Pour la rédaction des ordonnances, vous décidez de vous donner précisément deux ans, donc de retarder considérablement la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. Si vous vous donnez deux ans, pourquoi passer par des ordonnances ? Faisons-le sous forme d'un travail législatif. Si nous avons deux ans, nous devrions y arriver avec ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Arnaud Viala

Les deux premiers amendements de cette discussion commune proposaient de réduire de moitié le délai accordé au Gouvernement pour réformer le droit des sûretés, en le faisant passer de vingt-quatre mois à douze mois. Avec les amendements de repli, nous proposons un délai de dix-huit mois. Cela nous semble être un bon compromis entre votre position et la nôtre.

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