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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Arnaud Viala

Madame la ministre, au moment où vous présentez cet amendement de rétablissement de l'article dans sa rédaction initiale, je voudrais vous poser une nouvelle fois la question que je vous ai adressée hier : pourquoi avez-vous décidé d'exclure de ces exceptions les appels pour les contentieux de sécurité sociale ? Vous m'avez laissé entendre hier que nous pourrions progresser ensemble sur cet aspect. J'aimerais que vous nous donniez plus de précisions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Arnaud Viala

Je souscris assez à l'idée que, si l'on veut encourager la médiation, ce qui me paraît souhaitable, il faut mieux définir le statut et le rôle du médiateur, mais je trouverais dommage, madame la ministre, que cela incombe à la commission des Lois. Sur le fond, je ne crois pas qu'il faille s'attacher uniquement à la question de la formation de ces médiateurs, car certaines aptitudes peuvent être acquises indépendamment de la formation initiale, au cours d'un parcours professionnel ou d'un parcours de vie.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Arnaud Viala

Ces amendements portent tous sur le lien entre le milieu carcéral et la vie dans la société après l'exécution de la peine. La voie de l'expérimentation a souvent été prônée par la majorité sur d'autres sujets. En l'espèce, elle me paraît bonne, et l'étendre, sans généralisation, permettrait d'aller un peu plus loin pour évaluer des effets dont nous pressentons tous qu'ils sont positifs. J'apprécie les avis modérés de la garde des sceaux. Nous aimerions qu'ils soient favorables car les travaux conduits par nos collègues mobilisés sur ces sujets doivent trouver une traduction législative ; je trouve un peu dommage que, sur des amendements de portée aussi ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2018

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Arnaud Viala

Je profite de cette prise de parole pour vous remercier de la concertation que vous avez menée sur le terrain, notamment lors de votre venue dans le département de l'Aveyron. Nous avons pu y évoquer différents points, notamment celui, crucial, de la permanence du tribunal de Rodez et de la chambre détachée de Millau. J'y ai été très sensible. Quatre points me préoccupent concernant les équilibres que vous avez affichés et que vous désirez trouver dans ce projet de loi. S'agissant premièrement du secteur pénitentiaire, vous avez annoncé la création de 15 000 places de prison et un certain nombre d'aménagements sur l'échelle des peines. Je m'interroge sur la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 31/10/2018

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Arnaud Viala

Cette présentation du budget s'inscrit dans un débat beaucoup plus large sur les effets de cette transition énergétique que le Gouvernement accélère de manière massive. Vous avez, Madame la rapporteure, souligné deux préoccupations relatives à la production d'énergie : la sécurité d'approvisionnement et l'égalité entre consommateurs. Je ne doute pas que vous ayez aussi en tête l'égalité entre les territoires car vous avez notamment évoqué le renouvellement des concessions hydroélectriques. Le déploiement d'un certain nombre de productions d'énergies renouvelables impacte les écosystèmes territoriaux. Je pense, en particulier, à l'éolien et je ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le secrétaire d'État, ce que vous présentez dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de finances s'inscrit dans le chantier plus vaste de la préparation d'un texte sur l'évolution de la fonction publique. Les annonces politiques faites depuis quelques jours, par vous-même, par le Premier ministre, par d'autres membres du Gouvernement, accélèrent un peu le processus. Vous exprimez votre volonté de limiter dorénavant le nombre de recrutements dans la fonction publique telle que nous la connaissons à l'heure actuelle pour privilégier une autre forme d'embauche : la voie contractuelle. C'est un choix politique, qui, s'il ne nous inspire pas de commentaire ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/10/2018

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Arnaud Viala

Les Français ne sont pas tous égaux face à la transition énergétique et à l'évolution des mobilités. Il est donc nécessaire d'achever l'équipement des territoires qui le nécessitent en matière routière. Vous avez évoqué la question de la RN 88 dans sa traversée de la Lozère. Pour ma part, je vais vous parler de sa traversée de l'Aveyron. Ma question est relativement simple. Les collectivités territoriales sont prêtes à cofinancer avec l'État l'achèvement de l'amélioration de cet itinéraire. Y aura-t-il une prolongation de l'actuel contrat de plan État-région (CPER), ou un nouveau CPER ? La LOM n'y répond pas complètement. Quel sera le cadre ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Arnaud Viala

Je trouve également dommage de brandir l'argument de la possible inconstitutionnalité de ces dispositions, d'autant que nous en sommes déjà à notre troisième ou quatrième tentative. Pour mémoire, lors de la discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (« EGALIM »), on nous avait promis des dispositions sur la transmission du foncier et une loi sur le foncier. Or elles n'arrivent pas. C'est commettre une grave erreur de ne pas prendre de décision favorable à la transmission de nos exploitations agricoles.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Arnaud Viala

L'amendement vise à faciliter la transmission familiale des exploitations agricoles, en allégeant, par une série de dispositions, la fiscalité des donations et successions, lorsque les héritiers s'engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l'exploitation familiale pendant une durée longue d'au moins dix-huit ans – durée qui constitue un garde-fou. Cet amendement est absolument indispensable, pour garantir la transmission des exploitations et, partant, la survie du système familial de notre agriculture.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Arnaud Viala

Cet amendement a trait à la transmission des entreprises. Il vise à revenir à des dispositions qui existaient avant la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Elles avaient été mises en place par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ». Le 1° de l'amendement propose de porter l'abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 à 160 000 euros. Le 2° prévoit, pour sa part, que cet abattement sera applicable tous les dix ans, au lieu de quinze ans. Le 3° prévoit en outre de porter de quinze ans à dix ans la possibilité de donations prévues à l'article 790 du ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Arnaud Viala

Je ne suis pas tout à fait dans la ligne de ce que vient de dire Julien Aubert. Même s'il y a effectivement une répercussion, une telle mesure est plus juste qu'une taxation aval sur tous les contribuables. Par ailleurs, je voudrais demander au rapporteur général s'il peut réexpliquer son argument anticonstitutionnel que je n'ai pas saisi.

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 03/10/2018

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Arnaud Viala

Je voudrais d'abord faire un constat concernant les collectivités locales, et singulièrement celles de petite taille qui se trouvent aujourd'hui avec trois étaux qui se resserrent autour d'elles : l'augmentation de leurs compétences, la diminution des ressources qui leur viennent par voie de dotation et, désormais, la suppression d'une grande partie de leur levier fiscal. J'ai entendu votre exposé, et lu partiellement les intitulés des chapitres de votre rapport. Quelle vision avez-vous des conséquences qu'auront ces trois facteurs, d'une part sur les fusions obligées de communes ou de communautés de communes face à l'impossibilité de faire face aux missions qui ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 02/10/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, je vous sais fin connaisseur des territoires ruraux, y compris ceux qui avoisinent l'Aveyron. Le constat des difficultés territoriales est celui d'un triple étau qui contraint lourdement le développement et les dynamiques territoriales. Tout d'abord, un étau financier et budgétaire : la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis de nombreuses années a considérablement pesé sur les dynamiques territoriales ; des questions se posent aujourd'hui sur la suppression de la taxe d'habitation et ses conséquences au niveau territorial ; enfin, les conséquences de la réduction des crédits des agences de l'eau, notamment sur la gestion ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Arnaud Viala

Sur le fond, je voudrais faire à peu près les mêmes remarques que Constance Le Grip : l'encadrement absolu des prérogatives du juge des référés que vous venez de décrire annihile complètement le bien-fondé de son intervention. On imagine mal comment ce juge, qui ne pourra intervenir que dans les circonstances très précises que vous avez décrites, pourra apporter un plus en ce qui concerne les fausses informations. Sur la forme, je trouve que vous êtes bien péremptoire lorsque vous affirmez qu'il y a un consensus, maintenant que nous arrivons à la nouvelle lecture. Si on en est là, c'est précisément parce qu'il y a un débat : le Sénat s'est opposé avec ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Arnaud Viala

J'étais favorable à cet amendement, même si mon vote n'a malheureusement pas changé son sort. J'en profite pour interroger M. le ministre sur le sujet connexe et préoccupant de l'état d'avancement de l'Agence de cohésion des territoires, très liée à la question du financement des collectivités territoriales. Ce projet prend du temps ; qu'en est-il ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Arnaud Viala

Cet amendement de suppression ne signifie pas que nous sommes opposés au principe des cryptomonnaies et que nous n'avons pas conscience de leur importance dans le monde économique actuel ; il signifie simplement que nous nous interrogeons sur la pertinence pour la France d'aller plus vite que les autres pays, à commencer par les pays européens, et que nous nous interrogeons aussi sur la façon dont les contrôles et la régulation vont être exécutés. Compte tenu de l'environnement juridique instable, nous ne sommes pas les seuls à exprimer des réticences – je pense notamment à la Fédération bancaire française.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Arnaud Viala

L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons, forme de levée de fonds via un dispositif d'enregistrement partagé et l'émission de jetons numériques. Il s'agit donc de créer des nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et destinés à financer les entreprises par les marchés financiers. Dans l'attente des règles européennes et internationales relatives aux cryptomonnaies, le texte propose de permettre à l'AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiterait émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d'un projet ou d'une activité, sous réserve qu'ils respectent certaines ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Arnaud Viala

Le champ de l'habilitation pour l'ordonnance n° 2014-329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau, correspondant au territoire national. Il excluait donc les autres noms de domaine ou ceux apparus depuis, comme les noms de domaine en « .paris » ou « .bzh ». Or c'est l'absence de dispositions législatives concernant les noms de domaine qui a rendu inconstitutionnelles les dispositions législatives antérieures, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de 2010. Afin de maintenir le cadre législatif pour les noms de domaine nouveaux et pour éviter cette inconstitutionnalité, il est nécessaire de modifier le titre Ier de cette ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Je vais défendre une position que le ministre écarte par avance, qui est celle du relèvement des seuils, que pour ma part je situe à 100 salariés. Je souscris pleinement aux arguments développés par nos collègues, notamment Laure de La Raudière, et en ajouterai deux. Premièrement, pour un certain nombre d'entreprises, dans beaucoup de domaines d'activité, cette croissance est structurelle. Elle induit des modifications qui dépassent le délai expérimental de cinq ans, et revêtent un caractère quelque peu irréversible, car souvent, pour passer de 49 à 70 ou 80 salariés, seuil de l'équilibre économique, il faut investir, acheter des bâtiments, du matériel, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

C'est en quelque sorte notre amendement voiture-balai… Tous les amendements que nous avons déposés en faveur d'un stage obligatoire ont tous pour but d'éviter que la création d'entreprise ne soit par trop présentée comme un Eldorado. En allégeant trop l'encadrement des jeunes créateurs d'entreprise, nous risquons d'en conduire, malgré eux, un certain nombre à l'échec, ce qui serait dommageable à la fois pour notre économie mais surtout pour eux.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Je pense que nous ne parlons pas de la même chose. Il ne s'agit pas de remettre en question la nécessité pour tout un chacun d'être formé au métier qu'il veut exercer, mais de garantir que chacun est conscient de ce qu'il fait quand il veut créer son entreprise. Or une des principales vertus de ce stage est de permettre aux candidats d'évaluer leur compétence non pas dans l'exercice d'un métier, mais dans la gestion d'une entreprise. C'est indispensable si l'on veut éviter qu'il y ait trop de défaillances par la suite, car il y a tout simplement des gens qui sont faits pour être gestionnaires d'entreprises et d'autres qui y sont peut-être moins aptes, ou qui en ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Cette mesure, si elle est mise en application, va provoquer la création d'une offre de formation privée marchande qui rendra les candidats à l'installation inégaux face au besoin de formation. À l'heure actuelle, le SPI a le mérite de représenter un coût et une charge uniformisés.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Pardonnez-moi, mais vous nous avez indiqué que la plus-value du guichet unique résidait dans le fait que le demandeur serait informé d'un seul coup, via une procédure que nous ne connaissons pas, de la recevabilité de sa demande par les différents organismes instructeurs. Pouvez-vous nous préciser la manière dont cela va se passer ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, puisque vous êtes défavorable à ces amendements, je souhaiterais que vous nous réexpliquiez la façon dont les choses vont se passer une fois que le dossier aura été déposé et que sa complétude aura été déclarée par le guichet unique. Comment le demandeur sera-t-il informé, par un seul acte – puisque c'est ce que vous nous avez dit –, non pas de la complétude de son dossier, mais de sa recevabilité par les différents organismes ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Par l'amendement CS94, nous proposons que le décret prévu à l'alinéa 11 précise les modalités de validation du dossier, qui doit avoir été visé par les différents organismes destinataires.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Nous ne souhaitons pas empêcher la dématérialisation mais nous prônons l'harmonisation des procédures. Pourquoi ne pas doter les CFE existants d'un outil informatique commun leur permettant d'appliquer une procédure unique, de sorte que les créateurs qui déposent un dossier soient tous tenus de suivre la même procédure et se trouvent d'emblée entre les mains de ceux qui vont l'accompagner ? Créer ou modifier une entreprise n'est pas une démarche ex abrupto que l'on entreprend de chez soi à l'improviste en déposant un dossier sur une plateforme unique sans savoir ce qui en découlera ; il faut une réflexion, des contacts, des conseils. Nous voulons ne pas ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

J'abonde dans le sens de M. de Courson. Les amendements que j'ai défendus posaient la question de la substitution à un dispositif existant, qui fonctionne, d'un dispositif dont on ne sait rien. La seule « vertu » du nouveau système, c'est finalement de créer un masque entre le créateur d'entreprise et ses interlocuteurs naturels que doivent être les représentants des acteurs économiques du domaine dans lequel il souhaite exercer son activité. Je ne comprends pas l'intérêt de créer un guichet unique qui se bornera à répartir les dossiers, et donc à introduire de la distance entre le créateur d'entreprise et ceux qui devront s'occuper de lui. La réponse que ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

L'article 1er vise à simplifier la procédure de création d'entreprise et, à cette fin, envisage de substituer aux organismes qui s'occupent aujourd'hui des entreprises, et notamment des procédures de création d'entreprise, un organisme unique pour effectuer toutes les démarches administratives. Nos amendements CS819 et CS820 visent à maintenir la compétence des chambres consulaires qui, outre l'accompagnement des créateurs d'entreprise, dispensent des conseils et de l'encadrement. Leur substituer un organisme unique créé ex nihilo constituera une perte pour l'accompagnement des créateurs. L'amendement de repli CS820 se borne à conserver le dispositif existant via ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/08/2018

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Arnaud Viala

Au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, je tiens avant toute chose à vous exprimer notre solidarité sans équivoque et à dénoncer, et même condamner les attaques dont vous faites l'objet depuis quelques jours, qui n'ont rien à voir avec nos travaux ni avec les différents points de vue que nous avons sur leur déroulement. Je voudrais aussi, au nom de notre groupe, exprimer toute notre gratitude à Guillaume Larrivé pour le travail qu'il a accompli à vos côtés en tant que co-rapporteur, pour la précision avec laquelle il a souhaité que soient conduites ces auditions et pour le sérieux – qui le caractérise habituellement – qu'il a voulu donner à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Arnaud Viala

Mon colonel, je fais partie des parlementaires et des très nombreux Français qui découvrent, à l'occasion des travaux de cette commission d'enquête, le détail du fonctionnement de la sécurité de la Présidence de la République. J'ai entendu le directeur de cabinet du Président de la République nous dire que M. Benalla avait été recruté pour ses compétences particulières en matière de sécurité, qu'il était même un expert, mais vous nous dites que c'est votre groupement qui est exclusivement chargé de la sécurité du Président de la République. Pour ma part, j'ai à l'esprit des images de déplacement officiel du Président de la République sur ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Arnaud Viala

Madame la directrice, je souhaite vous demander deux précisions sur la lecture que vous avez faite du rapport établi par le commissaire divisionnaire qui a visionné la vidéo signalée le 3 mai. En effet, si je ne m'abuse, les termes suivants ont été employés : le « présumé policier ». Par ailleurs, ce rapport fait état de gestes utilisés pour contenir les manifestants insuffisamment maîtrisés. Est-ce à dire que le commissaire qui a visionné cette vidéo a émis des doutes quant au fait que la personne en question était réellement un policier ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le directeur, je souhaite vous interroger sur deux points. Premièrement, alors que vous avez constaté qu'un observateur s'était trouvé sur une manifestation sans avoir les autorisations requises, aucune procédure disciplinaire n'a été enclenchée à l'encontre de votre collaborateur, qui avait fait en sorte que cette situation soit possible. Si cet observateur n'avait pas été un proche collaborateur du Président de la République, aurait-il bénéficié de la même absence de sanctions ? Deuxièmement, pouvez-vous nous préciser quelle est la nature des pressions ayant été exercées sur les officiers actuellement mis en examen afin de les pousser à ...

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 18/07/2018

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Arnaud Viala

Quand vous vous rendez dans certaines enseignes, on vous demande votre code postal, bref des informations très personnelles pour vous tracer dans le fichier clients – c'est ce qui m'est arrivé hier quand j'ai acheté une poignée de porte. La représentation nationale ne peut pas tolérer qu'un rapport d'une telle ampleur, après un scandale d'une telle ampleur et des risques encourus par les Français d'une telle gravité, exclue de fait des gens qui ne paient pas par carte bancaire ou n'ont pas de carte de fidélité – à ma connaissance, toutes les enseignes n'ont pas de carte de fidélité. Pourquoi ne pas obliger le distributeur, pour certaines catégories de ...

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 18/07/2018

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Arnaud Viala

Ce qui est fondamental dans les conclusions du rapport, c'est la façon dont il est proposé d'informer le consommateur final. Mais l'information semble être prioritairement conçue par la voie d'internet et des applications. Cette proposition a beaucoup de vertus, mais elle présente l'inconvénient de ne pas s'adresser à tout le monde. Or il ne faut pas laisser de côté les consommateurs les plus fragiles, c'est-à-dire ceux qui sont les plus éloignés de ces technologies. Ensuite, s'agissant du retrait-rappel, il est proposé de doter les articles d'un code QR, ce qui permet une traçabilité de l'achat. Toutefois, cette mesure ne concernera que les achats payés par ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le président, je n'ai pas fait le décompte mais tout porte à croire que les amendements adoptés sont majoritairement des amendements consistant à rétablir la version du texte issue de l'Assemblée nationale. Monsieur le ministre, je voulais vous dire ma déception sur le fond et sur la forme de nos débats et de ce texte. Sur le fond, nous avons tout fait pour répondre aux attentes de nos agriculteurs qui espéraient voir lever par ce texte une série de points durs et de verrous. Malheureusement, sur la question des indicateurs de prix dans le titre Ier, vous commettez une erreur et ouvrez la voie à une véritable loi de la jungle : les indicateurs seront ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Arnaud Viala

Je retire mes amendements CE9 et CE8 qui ont été redéposés par erreur.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/07/2018

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Arnaud Viala

L'amendement du Gouvernement, qui vise à restaurer l'article 15 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, justifie pleinement que nous redéposions le nôtre. Cet amendement CE19 vise, au contraire, à assouplir les conditions de la séparation totale que vous souhaitez entre la vente et le conseil. Cette séparation aurait des impacts économiques très lourds pour les exploitations. Surtout, elle mettrait à mal à la fois les certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) et la logique dans laquelle les filières se sont engagées – avant et encore plus après la tenue des États généraux de l'alimentation – afin de faire baisser ...

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