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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/01/2019

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Arnaud Viala

Merci, madame, de votre présentation et de vos réponses. Je suis impressionné par votre parcours universitaire qui inspire ma première question. Avez-vous réfléchi à la différence qui existe entre l'exercice d'une fonction universitaire parmi ses pairs et l'exercice d'une fonction dans l'appareil judiciaire où les décisions affectent le justiciable et les professionnels de justice. Étant moi-même universitaire, je pense qu'il y a une nuance et je voudrais savoir si vous y avez réfléchi. J'aimerais aussi revenir sur le fameux sujet de la subordination. Au rapporteur, vous avez répondu que vous étiez consciente du fait qu'il y a une indépendance totale de la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas là pour faire de l'arithmétique : ce qui m'importe, c'est la portée de la parole politique du Président de la République dans un moment particulièrement délicat pour lui, pour le Gouvernement et la majorité, mais aussi pour l'ensemble de la classe politique française. Le Président de la République a annoncé qu'à titre exceptionnel, en réponse à un mouvement qui perturbe la France depuis plusieurs semaines, il allait être appliqué une augmentation de 100 euros, venant s'ajouter à toutes les augmentations habituelles. C'est ce que les Français ont entendu, je suis désolé de devoir dire que faire aujourd'hui ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

J'ai déposé cet amendement afin de pouvoir m'exprimer au sujet du montant de l'augmentation du SMIC annoncée par le Président de la République, et je ne m'attends pas à ce que vous soyez d'accord avec moi sur ce point, monsieur le rapporteur. Pour ma part, après avoir écouté à plusieurs reprises les propos tenus par le Président de la République, je peux vous assurer qu'il a annoncé une augmentation du SMIC de 100 euros net par mois à compter du 1er janvier 2019. Or, quand on examine le détail de la mesure, on s'aperçoit que le compte n'y est pas puisque les 100 euros dont il est question comprennent les quelque 17 euros correspondant à l'augmentation ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Cet amendement est une nouvelle tentative de vous convaincre d'exonérer les heures supplémentaires de charges patronales, en vous proposant un dispositif en deux temps : l'exonération ne concernerait d'abord que les entreprises de moins de vingt salariés, puis serait généralisée, dans un but incitatif.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

On joue sur les mots… Vous savez très bien que, dans l'esprit des Français qui ont écouté l'allocution du Président de la République, il n'y a pas de distinction entre charges, cotisations et autres. En outre, parler de niche pour un dispositif plafonné à 5 000 euros par salarié et par an, et qui a vocation à permettre à ces Français de bénéficier des fruits complets d'un effort supplémentaire dans leur travail, je trouve que c'est abusif, en particulier dans le contexte que nous venons de vivre.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Cet amendement de Julien Dive se cantonne à la CSG et à la CRDS, ce qui, monsieur le rapporteur, fait choir l'un de vos arguments aux précédents amendements qui incluaient les charges patronales : du coup, nous avons tout espoir de le voir adopter avec votre aval…

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur vise à exonérer les heures supplémentaires de CSG, CRDS et charges patronales.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Cet amendement rédigé par Julien Dive, qui a porté et défendu il y a quelques mois la proposition de loi du groupe Les Républicains sur la défiscalisation des heures supplémentaires, vise à renforcer le dispositif d'encadrement que vous avez prévu, de façon à ne pas subir l'éventuelle critique d'une atteinte à l'emploi. Pour ce faire, notre collègue propose que le dispositif soit applicable dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires définies dans le code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ou dans la limite de la durée ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Lorsque le Président de la République s'adresse aux Français, il est assez normal qu'il n'entre pas dans des détails techniques mais quand il emploie les termes « charges » et « impôts », en annonçant que les heures supplémentaires seront totalement exonérées de charges et d'impôts, il faut que les actes suivent les paroles ; de ce point de vue, votre explication ne tient pas. S'agissant de l'effet sur l'emploi, nous souscrivons à l'idée de l'encadrement que vous avez vous-mêmes incluse dans le texte, et nous proposerons d'ailleurs de la compléter par un amendement. Enfin, je ne crois pas du tout que l'on puisse assimiler notre proposition à une niche ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Par cet amendement, nous souhaitons éclaircir une zone d'ombre dans la manière dont le dispositif a été présenté par le Président de la République et la réalité de son application. Nous demandons en particulier que les heures défiscalisées soient totalement exonérées de charges sociales patronales mais également de CSG et CRDS, ce qui n'est pas le cas et suscite de l'inquiétude chez nos concitoyens, qui vous ont d'abord entendu parler de désocialisation au moment où nous plaidions pour la défiscalisation. Les deux sont à présent comprises mais, pour que le dispositif soit complet, il faudrait également exonérer ces revenus de la CSG, la CRDS et des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Le rapporteur me surprend agréablement en faisant cette ouverture. Néanmoins, ce n'est pas la première fois qu'il la fait et, si nous devons modifier cette disposition, pourquoi ne pas le faire maintenant grâce à un sous-amendement ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

J'aurai trois questions, mesdames les ministres. Premièrement, j'aimerais que vous nous indiquiez de manière explicite si les 15 euros d'augmentation mécanique du SMIC liée à l'indexation sur le coût de la vie sont inclus dans les 100 euros promis par le Président de la République ou s'ils viendront en plus. C'est une question que tous les Français concernés se posent. Deuxièmement, quelle sera la date d'application de l'exonération de l'augmentation de la CSG ? Sera-t-elle fixée au début de l'année ? Les retraités devront-ils faire une avance de trésorerie en continuant à payer la CSG augmentée jusqu'au milieu de l'année 2019 pour bénéficier ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Dans le texte tel qu'il est rédigé, le directeur de la CAF pourra modifier le montant d'une pension fixé par un juge, mais il ne pourra pas modifier le montant d'une pension que lui-même a fixé. Je voudrais savoir comment on peut tolérer une telle incohérence dans un texte de loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Je souhaite, madame la rapporteure, que vous répondiez précisément : comment expliquer que l'on donne à un directeur de CAF la possibilité de modifier une disposition prise par un juge en première analyse, mais pas celle de modifier une disposition que lui-même aurait prise en première analyse dans un cas où il est habilité à le faire ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

La loi actuelle – l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale – permet déjà au directeur de la CAF de délivrer un titre exécutoire en cas d'accord des parents non mariés sur la première fixation du montant d'une pension alimentaire. Mais sachant que le directeur de la CAF peut, dans certaines conditions, délivrer le titre exécutoire fixant le montant initial de la pension, comment expliquer que la compétence qui lui est conférée de modifier le montant de la pension soit réservée aux cas où ce montant a été antérieurement décidé par l'autorité judiciaire, et donc qu'il ne puisse pas modifier le montant de la pension que lui-même aurait fixé en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

C'est le noeud du problème : soit l'expérimentation porte sur le fait que ces éléments, comme vous l'avez avancé en réponse à nos amendements de suppression, sont suffisamment objectifs et objectivables à travers le barème pour que le recours au juge ne soit pas nécessaire – ce que nous contestons, mais c'était votre argumentaire ; soit on considère qu'il y a besoin d'une appréciation, or cette appréciation ne peut être portée que par un juge et non par un directeur de CAF. J'observe, et vous le savez très bien, que, dans les faits, ce dernier sera dans l'incapacité de traiter tous les dossiers : ce seront des agents de la CAF qui s'en chargeront. Comment ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Madame la rapporteure, votre réponse nous inquiète à double titre. Elle semble signifier, d'abord, que les juges n'apportent finalement aucune plus-value au traitement de telles affaires, qu'il suffit d'appliquer le barème et que la modulation, qui relève précisément de leur métier, n'a absolument aucun intérêt. En second lieu, l'expérimentation que vous introduisez semble destinée à être très rapidement généralisée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

L'amendement vise à supprimer la référence à un barème national. J'en profite pour dire, en particulier à mon collègue de l'Aveyron Stéphane Mazars, que si l'on est opposé au principe, je ne vois pas comment on peut soutenir l'expérimentation. En effet, vous introduisez dans la loi une disposition qui, au-delà même des doutes exprimés lors de l'examen des précédents amendements de suppression, crée une différence de traitement entre les justiciables qui seront soumis à l'expérimentation et ceux qui ne le seront pas. Alors que certains se verront appliquer un barème dont on ne connaît ni les tenants ni les aboutissants, d'autres continueront bénéficier de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Nous avons longuement eu ce débat en séance publique en première lecture. Je m'interroge quant à votre entêtement à vouloir adopter cette disposition. Les arguments qui nous ont été opposés ne sont pas du tout convaincants. Cet article est l'un des points durs contre lesquels les professions sont arcboutées. Sur un plan plus politique, je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez que des affaires aussi graves et aussi lourdes de conséquences que les contentieux entre ex-époux puissent être traités par un organisme administratif. Comment les agents qui, au sein de cet organisme, auront à prendre les décisions, pourront-ils le faire en connaissance de cause ? ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/11/2018

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Arnaud Viala

Vous nous avez présenté une réforme d'envergure, dont on espère qu'elle remplira ses objectifs. Vous avez évoqué une franchise de cinq ans avant que ne s'opère la transition entre les quarante-deux régimes actuels et le régime unique : pouvez-vous nous préciser comment cela va s'articuler avec la durée de cotisation et comment seront repris les droits acquis au moment du passage de l'ancien au nouveau système ? Vos modélisations tiennent-elles compte, dans le calcul de l'équilibre financier du régime, de l'allongement de la durée de la vie, donc de celui de la durée des retraites servies ? Et comment accompagnerez-vous la montée en charge des cotisations dans ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Arnaud Viala

Madame la ministre, au moment où vous présentez cet amendement de rétablissement de l'article dans sa rédaction initiale, je voudrais vous poser une nouvelle fois la question que je vous ai adressée hier : pourquoi avez-vous décidé d'exclure de ces exceptions les appels pour les contentieux de sécurité sociale ? Vous m'avez laissé entendre hier que nous pourrions progresser ensemble sur cet aspect. J'aimerais que vous nous donniez plus de précisions.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Arnaud Viala

Je souscris assez à l'idée que, si l'on veut encourager la médiation, ce qui me paraît souhaitable, il faut mieux définir le statut et le rôle du médiateur, mais je trouverais dommage, madame la ministre, que cela incombe à la commission des Lois. Sur le fond, je ne crois pas qu'il faille s'attacher uniquement à la question de la formation de ces médiateurs, car certaines aptitudes peuvent être acquises indépendamment de la formation initiale, au cours d'un parcours professionnel ou d'un parcours de vie.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2018

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Arnaud Viala

Ces amendements portent tous sur le lien entre le milieu carcéral et la vie dans la société après l'exécution de la peine. La voie de l'expérimentation a souvent été prônée par la majorité sur d'autres sujets. En l'espèce, elle me paraît bonne, et l'étendre, sans généralisation, permettrait d'aller un peu plus loin pour évaluer des effets dont nous pressentons tous qu'ils sont positifs. J'apprécie les avis modérés de la garde des sceaux. Nous aimerions qu'ils soient favorables car les travaux conduits par nos collègues mobilisés sur ces sujets doivent trouver une traduction législative ; je trouve un peu dommage que, sur des amendements de portée aussi ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2018

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Arnaud Viala

Je profite de cette prise de parole pour vous remercier de la concertation que vous avez menée sur le terrain, notamment lors de votre venue dans le département de l'Aveyron. Nous avons pu y évoquer différents points, notamment celui, crucial, de la permanence du tribunal de Rodez et de la chambre détachée de Millau. J'y ai été très sensible. Quatre points me préoccupent concernant les équilibres que vous avez affichés et que vous désirez trouver dans ce projet de loi. S'agissant premièrement du secteur pénitentiaire, vous avez annoncé la création de 15 000 places de prison et un certain nombre d'aménagements sur l'échelle des peines. Je m'interroge sur la ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 31/10/2018

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Arnaud Viala

Cette présentation du budget s'inscrit dans un débat beaucoup plus large sur les effets de cette transition énergétique que le Gouvernement accélère de manière massive. Vous avez, Madame la rapporteure, souligné deux préoccupations relatives à la production d'énergie : la sécurité d'approvisionnement et l'égalité entre consommateurs. Je ne doute pas que vous ayez aussi en tête l'égalité entre les territoires car vous avez notamment évoqué le renouvellement des concessions hydroélectriques. Le déploiement d'un certain nombre de productions d'énergies renouvelables impacte les écosystèmes territoriaux. Je pense, en particulier, à l'éolien et je ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/10/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le secrétaire d'État, ce que vous présentez dans le cadre de l'examen de ce projet de loi de finances s'inscrit dans le chantier plus vaste de la préparation d'un texte sur l'évolution de la fonction publique. Les annonces politiques faites depuis quelques jours, par vous-même, par le Premier ministre, par d'autres membres du Gouvernement, accélèrent un peu le processus. Vous exprimez votre volonté de limiter dorénavant le nombre de recrutements dans la fonction publique telle que nous la connaissons à l'heure actuelle pour privilégier une autre forme d'embauche : la voie contractuelle. C'est un choix politique, qui, s'il ne nous inspire pas de commentaire ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/10/2018

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Arnaud Viala

Les Français ne sont pas tous égaux face à la transition énergétique et à l'évolution des mobilités. Il est donc nécessaire d'achever l'équipement des territoires qui le nécessitent en matière routière. Vous avez évoqué la question de la RN 88 dans sa traversée de la Lozère. Pour ma part, je vais vous parler de sa traversée de l'Aveyron. Ma question est relativement simple. Les collectivités territoriales sont prêtes à cofinancer avec l'État l'achèvement de l'amélioration de cet itinéraire. Y aura-t-il une prolongation de l'actuel contrat de plan État-région (CPER), ou un nouveau CPER ? La LOM n'y répond pas complètement. Quel sera le cadre ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Arnaud Viala

Je trouve également dommage de brandir l'argument de la possible inconstitutionnalité de ces dispositions, d'autant que nous en sommes déjà à notre troisième ou quatrième tentative. Pour mémoire, lors de la discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (« EGALIM »), on nous avait promis des dispositions sur la transmission du foncier et une loi sur le foncier. Or elles n'arrivent pas. C'est commettre une grave erreur de ne pas prendre de décision favorable à la transmission de nos exploitations agricoles.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Arnaud Viala

L'amendement vise à faciliter la transmission familiale des exploitations agricoles, en allégeant, par une série de dispositions, la fiscalité des donations et successions, lorsque les héritiers s'engagent à ne pas vendre les biens reçus et à les laisser affectés à l'exploitation familiale pendant une durée longue d'au moins dix-huit ans – durée qui constitue un garde-fou. Cet amendement est absolument indispensable, pour garantir la transmission des exploitations et, partant, la survie du système familial de notre agriculture.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Arnaud Viala

Cet amendement a trait à la transmission des entreprises. Il vise à revenir à des dispositions qui existaient avant la loi de finances rectificative du 16 août 2012. Elles avaient été mises en place par la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi TEPA ». Le 1° de l'amendement propose de porter l'abattement fiscal pour les donations ou successions en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 à 160 000 euros. Le 2° prévoit, pour sa part, que cet abattement sera applicable tous les dix ans, au lieu de quinze ans. Le 3° prévoit en outre de porter de quinze ans à dix ans la possibilité de donations prévues à l'article 790 du ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2018

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Arnaud Viala

Je ne suis pas tout à fait dans la ligne de ce que vient de dire Julien Aubert. Même s'il y a effectivement une répercussion, une telle mesure est plus juste qu'une taxation aval sur tous les contribuables. Par ailleurs, je voudrais demander au rapporteur général s'il peut réexpliquer son argument anticonstitutionnel que je n'ai pas saisi.

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 03/10/2018

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Arnaud Viala

Je voudrais d'abord faire un constat concernant les collectivités locales, et singulièrement celles de petite taille qui se trouvent aujourd'hui avec trois étaux qui se resserrent autour d'elles : l'augmentation de leurs compétences, la diminution des ressources qui leur viennent par voie de dotation et, désormais, la suppression d'une grande partie de leur levier fiscal. J'ai entendu votre exposé, et lu partiellement les intitulés des chapitres de votre rapport. Quelle vision avez-vous des conséquences qu'auront ces trois facteurs, d'une part sur les fusions obligées de communes ou de communautés de communes face à l'impossibilité de faire face aux missions qui ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 02/10/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, je vous sais fin connaisseur des territoires ruraux, y compris ceux qui avoisinent l'Aveyron. Le constat des difficultés territoriales est celui d'un triple étau qui contraint lourdement le développement et les dynamiques territoriales. Tout d'abord, un étau financier et budgétaire : la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) depuis de nombreuses années a considérablement pesé sur les dynamiques territoriales ; des questions se posent aujourd'hui sur la suppression de la taxe d'habitation et ses conséquences au niveau territorial ; enfin, les conséquences de la réduction des crédits des agences de l'eau, notamment sur la gestion ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/10/2018

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Arnaud Viala

Sur le fond, je voudrais faire à peu près les mêmes remarques que Constance Le Grip : l'encadrement absolu des prérogatives du juge des référés que vous venez de décrire annihile complètement le bien-fondé de son intervention. On imagine mal comment ce juge, qui ne pourra intervenir que dans les circonstances très précises que vous avez décrites, pourra apporter un plus en ce qui concerne les fausses informations. Sur la forme, je trouve que vous êtes bien péremptoire lorsque vous affirmez qu'il y a un consensus, maintenant que nous arrivons à la nouvelle lecture. Si on en est là, c'est précisément parce qu'il y a un débat : le Sénat s'est opposé avec ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Arnaud Viala

J'étais favorable à cet amendement, même si mon vote n'a malheureusement pas changé son sort. J'en profite pour interroger M. le ministre sur le sujet connexe et préoccupant de l'état d'avancement de l'Agence de cohésion des territoires, très liée à la question du financement des collectivités territoriales. Ce projet prend du temps ; qu'en est-il ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Arnaud Viala

Cet amendement de suppression ne signifie pas que nous sommes opposés au principe des cryptomonnaies et que nous n'avons pas conscience de leur importance dans le monde économique actuel ; il signifie simplement que nous nous interrogeons sur la pertinence pour la France d'aller plus vite que les autres pays, à commencer par les pays européens, et que nous nous interrogeons aussi sur la façon dont les contrôles et la régulation vont être exécutés. Compte tenu de l'environnement juridique instable, nous ne sommes pas les seuls à exprimer des réticences – je pense notamment à la Fédération bancaire française.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Arnaud Viala

L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons, forme de levée de fonds via un dispositif d'enregistrement partagé et l'émission de jetons numériques. Il s'agit donc de créer des nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et destinés à financer les entreprises par les marchés financiers. Dans l'attente des règles européennes et internationales relatives aux cryptomonnaies, le texte propose de permettre à l'AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiterait émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d'un projet ou d'une activité, sous réserve qu'ils respectent certaines ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Arnaud Viala

Le champ de l'habilitation pour l'ordonnance n° 2014-329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau, correspondant au territoire national. Il excluait donc les autres noms de domaine ou ceux apparus depuis, comme les noms de domaine en « .paris » ou « .bzh ». Or c'est l'absence de dispositions législatives concernant les noms de domaine qui a rendu inconstitutionnelles les dispositions législatives antérieures, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de 2010. Afin de maintenir le cadre législatif pour les noms de domaine nouveaux et pour éviter cette inconstitutionnalité, il est nécessaire de modifier le titre Ier de cette ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Je vais défendre une position que le ministre écarte par avance, qui est celle du relèvement des seuils, que pour ma part je situe à 100 salariés. Je souscris pleinement aux arguments développés par nos collègues, notamment Laure de La Raudière, et en ajouterai deux. Premièrement, pour un certain nombre d'entreprises, dans beaucoup de domaines d'activité, cette croissance est structurelle. Elle induit des modifications qui dépassent le délai expérimental de cinq ans, et revêtent un caractère quelque peu irréversible, car souvent, pour passer de 49 à 70 ou 80 salariés, seuil de l'équilibre économique, il faut investir, acheter des bâtiments, du matériel, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

C'est en quelque sorte notre amendement voiture-balai… Tous les amendements que nous avons déposés en faveur d'un stage obligatoire ont tous pour but d'éviter que la création d'entreprise ne soit par trop présentée comme un Eldorado. En allégeant trop l'encadrement des jeunes créateurs d'entreprise, nous risquons d'en conduire, malgré eux, un certain nombre à l'échec, ce qui serait dommageable à la fois pour notre économie mais surtout pour eux.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Je pense que nous ne parlons pas de la même chose. Il ne s'agit pas de remettre en question la nécessité pour tout un chacun d'être formé au métier qu'il veut exercer, mais de garantir que chacun est conscient de ce qu'il fait quand il veut créer son entreprise. Or une des principales vertus de ce stage est de permettre aux candidats d'évaluer leur compétence non pas dans l'exercice d'un métier, mais dans la gestion d'une entreprise. C'est indispensable si l'on veut éviter qu'il y ait trop de défaillances par la suite, car il y a tout simplement des gens qui sont faits pour être gestionnaires d'entreprises et d'autres qui y sont peut-être moins aptes, ou qui en ...

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