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Intervention en hémicycle le 13/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Arnaud Viala

Cet amendement va dans le sens des derniers propos de M. le ministre, en visant à renforcer le rôle et la place, dans le dispositif prévu, de la proposition d'accord-cadre émise par l'organisation de producteurs, afin que cette proposition constitue le socle unique de la négociation. Il convient de l'imposer en faisant le parallèle avec les conditions générales de vente.

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Intervention en hémicycle le 12/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Arnaud Viala

Ensuite, la transmission des exploitations agricoles, évidemment liée au sujet précédent, et qui est une condition vitale de l'avenir de nos fermes et de nos territoires. Comment faire une loi sur l'agriculture sans apporter de solution à ce fléau qui nous a déjà coûté tant de fermes et qui continue d'entraîner chaque jour la disparition de sièges d'exploitations ? Parler de cette difficile coexistence entre les enjeux patrimoniaux au sein de la famille et l'indispensable transmission intergénérationnelle d'outils de travail devenus très onéreux nous aurait aussi permis d'élever le débat. Vous ne l'avez pas souhaité, préférant nous renvoyer à une ...

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Intervention en hémicycle le 12/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Arnaud Viala

Si nous avions abordé ces questions, monsieur le ministre, nombre de nos débats sur les prix, sur l'environnement, sur le rapport de l'homme à l'environnement et aux animaux auraient trouvé, j'en suis sûr, une issue très différente et autrement plus porteuse pour nos agriculteurs. Vous ne l'avez pas souhaité. Pire : vous profitez de ce texte pour porter, presque subrepticement, un coup fatal à la dimension départementale de nos chambres d'agriculture, en contraignant celles-ci à une régionalisation qui va isoler encore un peu plus les agriculteurs de nos territoires.

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Intervention en hémicycle le 12/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Arnaud Viala

Et puis il y a tout ce que ce texte ne contient pas, malgré les innombrables articles qu'on y a ajoutés et dont certains n'ont d'ailleurs absolument rien à y faire. À la lumière de la proposition de loi sur l'agriculture que j'ai défendue devant cet hémicycle voilà bientôt un an, je considère que trois sujets au moins devaient absolument trouver leur place dans le présent texte. D'abord, le rôle de notre agriculture dans le monde rural, qui ouvre un très vaste champ de questions : l'utilisation de l'espace, la pluralité des usages qui en sont faits et, tout simplement, la pérennité d'une agriculture fondée sur la cellule familiale – certes élargie – , que ...

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Intervention en hémicycle le 12/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Arnaud Viala

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici enfin saisis, en nouvelle lecture, de ce projet de loi qui aura tenu la profession agricole en haleine durant presque huit mois. Nous approchons donc de la rédaction finale de ce texte, et je ne puis à cet égard, monsieur le ministre, cacher ni mon inquiétude, ni ma déception profonde. Le texte est en effet bien loin de la grande loi agricole promise aux Français en février dernier. Le Président de la République et vous-même nous aviez promis un texte fort, qui assurerait un revenu à nos agriculteurs et une alimentation saine. Je ne doute pas de votre bonne ...

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Il sera évalué à l'aune de la satisfaction des Français. Vous commettez sans cesse l'erreur de penser, un peu trop rapidement, qu'être les plus nombreux ici signifie que vous avez raison sur tout.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

C'est aussi à contrecoeur que nous vous verrons adopter un texte qui ne servira en réalité à rien pour les Français. C'est enfin à contrecoeur que je vous dis ici, ce soir, de ne pas vous y tromper : votre supériorité numérique dans l'hémicycle vous permet tout, y compris tous les égarements, mais votre bilan ne se mesurera pas au nombre de textes adoptés au forceps.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

C'est à contrecoeur que les membres du groupe Les Républicains voteront contre le texte. C'est à contrecoeur que nous constatons que vous avez choisi, sur des sujets pourtant potentiellement consensuels, de négliger – et finalement d'écraser – l'expression de nos nuances.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

… et en revenant point par point, en nouvelle lecture, au texte produit par l'Assemblée nationale. Vous avez ôté tout espoir de trouver un terrain d'entente entre nous, en refusant nos propositions sur deux points, dont vous saviez, depuis le début, qu'ils étaient pour nous des points durs. Le premier, monsieur Saint-Martin, concerne la régionalisation des chambres d'agriculture, que vous avez abusivement présentée comme expérimentale et qui, par ailleurs, n'avait rien à faire dans ce texte, au moment où nous étions en train d'examiner le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine ...

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

… sans ambition, trop diffuse pour que quiconque en perçoive les bienfaits, et trop imprécise pour apporter une quelconque amélioration substantielle aux Français. Malgré cela, nous avons continué notre travail collaboratif avec nos collègues sénateurs, qui ont, à leur tour, tout fait pour enrichir le texte, mais dont vous avez balayé presque tous les apports, en bloquant de manière irrémédiable la commission mixte paritaire, alors qu'eux ont tout mis en oeuvre pour chercher à la faire aboutir, …

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Je pense, par exemple, à la suppression de la capacité des mairies, partout en France, à délivrer les cartes d'identité, au motif qu'il faut dématérialiser et rationaliser, ce qui crée, de fait, une administration à deux vitesses : l'une pour les Français des zones densément peuplées, l'autre pour le reste de nos concitoyens, qui n'ont aucun droit, sauf celui de parcourir de longues distances, qu'ils aient ou non les moyens de locomotion nécessaires et qu'ils disposent ou non d'une connexion à internet. Vous n'avez pas voulu de cette proposition et avez préféré ignorer les appels de détresse de cette France-là. Dès lors, nous avons compris que, sur la ...

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Enfin, nous voulions que vous saisissiez l'occasion offerte par ce texte pour corriger les effets pervers de réformes menées à la hâte par vos prédécesseurs, qui n'en ont pas mesuré les impacts sur les habitants des territoires les plus éloignés des métropoles, que nous connaissons très bien.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

En outre, nous avons défendu le droit à l'erreur sur les dossiers au titre de la PAC, précédemment évoqué par M. Naegelen, ainsi que l'allègement d'un certain nombre de procédures désuètes et inutilement complexes qui font aujourd'hui de la France la championne du monde de la complexité administrative et qui, par voie de conséquence, suscitent de la méfiance dans les rapports entre nombre de nos concitoyens et les administrations – mais aussi, il faut le dire, de la lassitude chez un certain nombre d'agents, contraints d'appliquer ces dispositions. Vous n'avez pas voulu non plus de ces propositions.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

C'est à ce titre que nous avons tout fait pour que vous acceptiez nos propositions de bon sens. Tout d'abord, nous souhaitions l'alignement des délais de réponse des administrations sur les délais exigés des administrés pour fournir les éléments constitutifs d'un dossier à ladite administration. Ensuite, nous avons défendu bec et ongles la fameuse règle selon laquelle le silence vaut accord, dont vous n'avez pas voulu.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

était fermement déterminé à soutenir le projet de loi et à en voter les dispositions, tant nous savons à quel point les Français appellent de leurs voeux davantage de fluidité dans leurs rapports quotidiens avec les différentes strates de l'administration.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voilà donc parvenus au terme de ce travail qui a duré plusieurs mois et sur lequel tout le monde – vous, Gouvernement et majorité, nous, opposition, et surtout les Français – avait fondé de grands espoirs. Force est de constater à l'arrivée que le compte n'y est pas. Il n'y est pas sur la forme : vous avez beau parler de confiance, vous avez omis d'en témoigner aux parlementaires qui se sont mobilisés à vos côtés afin de faire du texte une vraie avancée pour les Français. L'ambiance au sein de la commission ...

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

… qui voudrait faire croire aux Français que le texte va révolutionner leur quotidien. La déception de ceux qui nous écoutent ce soir risque d'être immense. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler. Pour revenir à la motion de rejet préalable, j'avoue que nous avons été surpris de son dépôt à ce stade, car l'examen du texte nous occupe depuis des mois. J'ajoute que nous ne nous retrouvons pas dans les arguments développés par M. Bernalicis. Pour ces deux raisons, nous ne voterons pas la motion.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

La position des Républicains est assez éloignée de l'embardée lyrique de Mme Motin, …

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Intervention en hémicycle le 24/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Arnaud Viala

Il s'agit de formaliser la prise en compte du suivi de l'intégration sur le marché du travail des apprenants, lors de l'évaluation par enquête de satisfaction d'une formation. Pour avoir été longtemps impliqué professionnellement dans l'ingénierie de la formation, cet élément me paraît indispensable pour parfaire l'évaluation des formations et optimiser l'adéquation entre les besoins du marché du travail et les formations proposées et l'insertion des apprenants, ce qui est l'objectif de toute formation.

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Intervention en hémicycle le 24/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Arnaud Viala

Madame la ministre, madame la rapporteure, puisque vous voulez France compétences, nous vous proposons par cet amendement d'assurer la prise en compte de l'avis des opérateurs de compétences pour garantir une bonne évolution de cet organisme. Il faut en particulier que les formations proposées et surtout la popularisation de l'accès à ces dernières soient optimisées, pour concrétiser la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s'agit en particulier de garantir l'égal accès à la formation, en prenant en compte les équilibres de financement entre les différents centres de formation, pour ne pas désavantager un territoire, qui a ses particularités, par ...

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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Arnaud Viala

Ce débat est non seulement fastidieux, pour ne pas dire autre chose, mais également insipide pour nos concitoyens. En venant en séance, j'ai croisé un journaliste qui me disait, l'air abattu, qu'il ne vendait pas ses papiers sur les débats de la réforme constitutionnelle, malgré tous ses efforts d'en couvrir tous les aspects. Je crois néanmoins qu'il faut expliquer à nos concitoyens les conséquences de ce que vous voulez nous faire adopter. Ce qui fait nation en France – on vient de le constater avec l'événement heureux de la victoire à la coupe du monde – , c'est ce qui fait que les citoyens français se ressemblent tout comme ce qui fait qu'ils sont ...

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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Arnaud Viala

Il s'agit de faire en sorte qu'il y ait au moins un député et un sénateur par département. Je profite de l'occasion pour dire à Mme la garde des sceaux ce qui me chagrine dans les débats qui nous occupent constamment depuis maintenant trois jours : on y parle des parlementaires, du Parlement, de la réduction du nombre d'élus, mais jamais de nos administrés, qui sont à l'autre bout de la chaîne. Or les citoyens français, assis devant leur téléviseur, déplorent par exemple que l'hémicycle, à cet instant, ne soit pas rempli. Il faut leur expliquer que d'autres députés siègent dans des commissions qui se réunissent en même temps ; il faut leur dire aussi que ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Arnaud Viala

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, hier après-midi, les 925 parlementaires français étaient conviés par le Président de la République en Congrès, au château de Versailles, pour la deuxième fois du quinquennat. Comme l'immense majorité des députés de cette assemblée, j'y étais, convaincu que le devoir de tout élu est de respecter les institutions de notre République et de siéger, en tant que représentant des Français, lorsque le Président de la République fait valoir cette disposition introduite en 2008. Cela ne m'a pas empêché de me poser un certain nombre de questions, et je ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Effectivement, madame la présidente, cet amendement vise à supprimer l'article 34 quinquies, lequel permet au Gouvernement de prendre des ordonnances pour simplifier à l'extrême les procédures de raccordement des éoliennes terrestres. Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur cet article, qui a été introduit en première lecture de manière assez subreptice. À titre personnel, je considère que toute simplification des procédures visant à permettre l'installation d'éoliennes terrestres n'est pas souhaitable, dans la mesure où de nombreux territoires arrivent aujourd'hui à un point de satiété, pour ne pas dire à saturation. Il est absolument nécessaire ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Cet article met en place une expérimentation afin de dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire ou de certificats d'immatriculation de fournir une pièce justificative de domicile. Le groupe Les Républicains est bien d'accord pour alléger les contraintes administratives pesant sur les usagers, mais cet article ne simplifie en fait rien puisque si les demandeurs n'auront plus à fournir de pièces justificatives de domicile, ils devront apporter « une information permettant [leur] identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à son domicile », et le fournisseur, quant à lui, sera tenu de ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

… mais je peux vous dire que notre opinion n'a pas évolué. Votre passage en force d'aujourd'hui pose problème jusqu'au sein de la majorité, comme le disent certains de ses membres avec qui nous avons discuté individuellement. Le jeu auquel vous jouez ce soir revient à créer un incident pour rien. Passons au vote sur la question de fond, qui est de savoir si, oui ou non, il faut maintenir dans ce texte une disposition visant l'extinction des chambres départementales d'agriculture. Pour nous, c'est non !

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Nous n'étions pas d'accord du tout, nous n'avons jamais été d'accord sur ce point. Je vous assure que les discussions que nous avons eues avec les représentants de la majorité avaient pour but d'éviter que cette régionalisation pût se faire sans l'accord des départements. Je n'ai aucune envie de lancer des invectives…

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Je regrette vraiment, monsieur le ministre, que vous préfériez nous renvoyer la balle sur des questions de forme plutôt que de discuter du fond. La question de fond, c'est de savoir pourquoi vous voulez, par cet article, régionaliser les chambres d'agriculture !

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, ma conviction n'a pas changé d'un iota. Je souscris tout à fait aux propos que j'ai tenus en première lecture, dont vous avez lu le compte rendu. Le quiproquo, si quiproquo il y a, vient de la façon dont la rédaction a été figée dans le texte issu de la séance en première lecture. Ce que nous avons défendu dès le départ et que nous continuons de défendre, c'est le fait qu'on ne puisse pas, par la loi, imposer aux chambres départementales de transférer tout ou partie de leurs compétences aux chambres régionales. Nous avons eu un débat très long sur ce point, car le projet de loi, dans sa rédaction initiale, partait d'encore plus loin. ...

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Arnaud Viala

C'est de cela qu'il s'agit, car à court terme, c'est ce qui va se passer. Chaque député est maintenant devant son clavier et va devoir assumer cette responsabilité.

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, cet amendement, que j'ai déjà largement présenté, vise à revenir sur la rédaction de l'article de manière à rendre l'accord des chambres départementales nécessaire pour que l'expérimentation puisse avoir lieu. Monsieur Moreau, si certaines régions ont déjà commencé l'expérimentation, à droit constant, avant même que nous ne légiférions, c'est que rien ne s'y opposait ! La modification que vous voulez introduire n'apportera donc aucun bénéfice à ces régions. En revanche, elle constituera un préjudice majeur pour les régions dans lesquelles les chambres départementales ne demandent rien et où les régions seules envisagent la ...

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, je vous l'ai dit par deux fois cet après-midi : ce point représente pour nous une des deux principales pierres d'achoppement dans ce texte. La raison en est simple. En première lecture, nous avons eu un débat nourri, qui nous avait conduits à un accord : vous n'imposeriez pas par la loi la régionalisation des chambres d'agriculture sans l'accord des instances départementales. Je maintiens avec fermeté ce point de vue car vérification faite, c'était véritablement l'esprit de notre discussion, et nous y tenons absolument. En effet, cette régionalisation peut correspondre aux réalités de certains territoires de France, nous ne le contestons ...

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Arnaud Viala

Cet amendement tend à rétablir l'article tel qu'adopté par le Sénat, de sorte que la cristallisation des règles présentées dans le certificat d'information pourra être expérimentée pendant douze mois, le temps pour le porteur de projet de lancer son activité, à l'instar de ce qui se fait en matière d'urbanisme. L'article limite l'effet de la cristallisation des règles aux seules dispositions qui n'ont pas pour objet de préserver directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. Il permet à l'usager de demander l'application d'une règle nouvelle qui lui serait favorable. Enfin, les résultats de l'évaluation de ...

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Arnaud Viala

Cet amendement, qualifié de rédactionnel, a tout de même son importance. Il vise à apporter une clarification. Lorsqu'un décret – ou une circulaire – n'est pas publié selon les règles en vigueur, il devrait, au lieu d'être « réputé abrogé », être simplement « pas applicable ». En effet, s'il existe mais est réputé abrogé, il faut prouver qu'il n'a pas été publié de la manière requise.

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J'entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, sur le périmètre du dispositif adopté par le Sénat. En revanche, je ne comprends pas comment, si suppression des déclarations sur papier il y a, on pourrait mentionner sur ladite déclaration papier que l'on n'a pas accès aux outils de dématérialisation. C'est cette possibilité-là que nous souhaitons maintenir. Si ce point était élucidé, nous pourrions ajuster notre position.

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Arnaud Viala

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cinq mois se sont écoulés entre le 23 janvier et le 26 juin. Cela fait cinq mois que nous avons débuté l'examen en première lecture du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Cinq mois, au cours desquels le Sénat a pu, à son tour, examiner et apporter plusieurs améliorations à ce texte. Cinq mois, déjà, alors que nous sommes en procédure accélérée et qu'il s'agissait d'un texte majeur pour le Président de la République ! Cinq mois de travail, de corrections, d'améliorations, de négociations, ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

J'en reviens à la réforme des institutions. Il s'agira pour nous, précisément, de veiller que le rôle et la place du Parlement dans nos institutions ne soient pas affaiblis, afin de protéger notre démocratie dans toutes ses nuances, qui ne sont rien d'autre que les nuances de la France. Puisque ce texte a été examiné sans débat par la commission spéciale en nouvelle lecture, il nous apparaît indispensable de le renvoyer en commission spéciale, afin que nous puissions y travailler dans un esprit d'ouverture. Je rappelle que ce texte est le seul qui, au cours de cette législature, pourrait éventuellement recueillir l'assentiment très large des députés. C'est ...

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Arnaud Viala

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà donc arrivés à la nouvelle lecture du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, qui nous avait largement mobilisés lors de son examen en première lecture il y a quelques semaines. Compte tenu de son intitulé et de l'attente des Français quant au rétablissement indispensable d'une plus grande fluidité entre les administrations et leurs préoccupations quotidiennes, mais également entre les administrations et le personnel politique – c'est-à-dire nous, élus – , nous pensions que ce texte ...

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