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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

J'en déduis que le principe budgétaire annuel prend le pas sur une loi de programmation pluriannuelle, alors que celle-ci, à mes yeux, fixe un cap que le budget doit au contraire permettre ensuite de suivre. Je voudrais donc que vous éclaircissiez ce point, parce que cela change complètement la nature des débats que nous avons à cet instant.

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Ce que je veux interroger à travers ces différents amendements, madame la ministre, c'est la méthode : s'ils ont été défendus, c'est parce qu'on considère que la pente, s'agissant d'une loi de programmation, doit traduire une ambition suffisamment haute pour satisfaire les besoins de nos concitoyens, notamment pour contrer les lenteurs de la justice, qu'on observe partout, sans parler du besoin de proximité. Or, des explications que Mme la rapporteure et vous venez de formuler, nous retenons que c'est le principe budgétaire annuel qui prend le pas sur la loi de programmation pluriannuelle. Mme la rapporteure nous a dit qu'a été voté, dans cet hémicycle, un budget ...

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Une fois n'est pas coutume, le groupe Les Républicains votera cette motion de renvoi en commission, et cela pour une raison simple : elle souligne bien le problème de fonctionnement de l'Assemblée dont j'ai déjà fait état tout à l'heure. Les propos que vient de tenir notre collègue de la majorité le montrent encore : vous n'entendez pas ; les oppositions parlementaires ne sont pas suffisamment prises en considération, ni par la majorité, ni par le Gouvernement. Nos nombreux amendements, notre assiduité en commission comme en séance ne comptent pour rien. Le seul moyen dont nous disposons pour faire entendre notre désaccord, c'est donc précisément, jusqu'aux ...

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Combien d'amendements présentés par les oppositions – quelles qu'elles soient – ont été adoptés sur ces deux textes ? Combien ? Nous en sommes réduits à présenter des motions de rejet ou de renvoi, parce que vous n'avez pas voulu entendre les nuances que nous souhaitions apporter à ce texte. Vous avez détricoté les amendements apportés au Sénat. Au total, ce texte est encore truffé d'éléments à peaufiner. Exemple parmi d'autres, la question, non tranchée en commission, de la fixation des pensions alimentaires par les directeurs des caisses d'allocations familiales : le texte actuel prévoit que le directeur d'une CAF ne pourra pas modifier la pension ...

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

... – sans parler des quarante ans précédents – de l'abaissement du Parlement voulu par cette majorité, qui avait pourtant promis un changement de pratiques. Ainsi, les représentants de la majorité pensent qu'un nombre élevé d'heures de discussion en commission et dans l'hémicycle vaut débat.

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les orateurs de la majorité, je n'ai pas l'habitude de polémiquer, mais l'actuelle remise en question de l'ordre républicain et de notre système démocratique résulte avant tout...

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Intervention en hémicycle le 15/01/2019 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Je tiens, moi aussi, à féliciter le nouveau vice-président de l'Assemblée nationale. Monsieur Mazars, c'est vrai, les débats parlementaires ont été longs, mais il faut être honnête : très peu d'amendements des oppositions ont été adoptés et la première lecture de l'Assemblée a consisté essentiellement à rétablir le texte initial du Gouvernement en supprimant tous les ajouts du Sénat, qui, pour la plupart, nous convenaient. Par ailleurs, force est de constater que la consultation à laquelle il a été procédé en amont n'a pas porté ses fruits, puisque les professionnels de la justice sont dans la rue, y compris, mon cher collègue aveyronnais, ceux de ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Or ce n'est pas le cas puisque, dans les 100 euros que le Président de la République a annoncés, vous incluez 16 euros que ces gens-là – et non ceux qui gagnent 10 000 euros par mois ! – auraient touchés au 1er janvier s'il n'y avait pas eu la crise, ce projet de loi et le débat de ce soir.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Voici ce que nous demandons : que ce que le Président de la République a annoncé – un supplément de 100 euros nets par mois pour les gens au SMIC concernés par la mesure – soit appliqué.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Jamais nous n'avons contesté le fait que le dispositif que vous mettez en oeuvre constitue une réponse urgente à une mobilisation que vous avez tout de même mis un mois à entendre.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Madame la ministre, c'est probablement l'heure très tardive qui vous conduit à mal interpréter ou à déformer nos propos. Jamais nous n'avons dit que nous voulions donner 100 euros par mois à des gens qui en gagnent 10 000.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Nous arrivons bientôt à la fin de l'examen long et fastidieux de ce texte intitulé « mesures d'urgence économiques et sociales » et nous avons soulevé un certain nombre d'incohérences entre les annonces présidentielles et la réalité des mesures que nous nous apprêtons à voter. Première incohérence, en dépit de l'annonce de l'annulation de l'augmentation de la CSG pour tous les retraités gagnant moins de 2 000 euros, les retraités en couple ne bénéficieront pas de la mesure. Deuxième incohérence, les heures supplémentaires défiscalisées ne le sont pas tout à fait puisqu'il reste les charges patronales, la CSG et la CRDS. Troisième incohérence, la ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Cher collègue, ces retraités dont vous parlez et qui, pour la plupart, vous avaient fait confiance en 2017, vivent depuis cette date une sorte de tragédie en trois actes. Le premier acte a été l'augmentation de ces cotisations, le deuxième a été l'augmentation du carburant pour ceux qui vivent dans les territoires éloignés, et le troisième, qui est encore à venir, sera la réforme des retraites, sur laquelle vous ne dites rien et qui inquiète beaucoup les retraités. Pour qu'il y ait un entracte, il a fallu leur mobilisation. Cet entracte, nous sommes en train de le vivre ce soir. Il est partiel, mais sachez que leur inquiétude et leur angoisse ne s'apaiseront ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Présenté de cette manière, votre argument vise les grosses rémunérations. Mais ce que nous voulons à travers cet amendement, c'est donner un coup de pouce à l'effort et au travail. C'est tout.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Cet amendement devrait vous démontrer que nous avons de la suite dans les idées et que nous cherchons à faire non pas seulement de l'opposition, mais aussi des propositions. Nous espérions vraiment que vous arriveriez à comprendre nos arguments avec les amendements précédents, et que vous accepteriez de supprimer totalement les charges patronales, la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires. Nous partageons votre souci de ne pas entraver la création d'emplois par un dispositif par ailleurs favorable à l'augmentation du pouvoir d'achat par le travail. En conséquence, nous proposons ici de compléter le dispositif d'encadrement du volume d'heures supplémentaires ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Ce n'est pas avec 5 000 euros par an et par salarié qu'on peut décréter que l'emploi serait en péril. Soyons raisonnables : une telle somme ne remplacera jamais un salaire et ne peut être un facteur de substitution à l'emploi. Deuxièmement, je suis désolé de vous dire que vous galvaudez complètement la parole présidentielle : ce n'est pas ce que le Président a dit aux Français ni ce que les Français ont entendu !

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Madame la ministre, je vais le dire en termes simples mais fermes : vos arguments sont totalement irrecevables.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Madame la ministre, nous arrivons péniblement au moment le plus délicat de cet article, voire du texte. Cet amendement propose d'exonérer les heures supplémentaires, non seulement des charges sociales patronales et des impôts, mais aussi de CSG et de CRDS. L'année dernière, vous et M. le rapporteur m'avez opposé à un amendement semblable trois arguments que je vais de suite réfuter. Le premier, c'est que le Président de la République n'aurait pas voulu dire ce qu'il a dit quand il a parlé de suppression totale des charges sociales et des impôts sur les heures supplémentaires. Je m'inscris en faux, comme l'année dernière, et je vous demande, madame la ministre, ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Il vise à prévoir, pour les TPE et PME qui n'auront pas les moyens d'organiser, dans les délais, une négociation et de signer l'accord d'entreprise conduisant au versement de la prime, un dispositif simplifié de façon à ce qu'elles ne soient pas pénalisées.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Arnaud Viala

L'importance de ce sujet est d'autant plus grande qu'elle croît un peu plus chaque jour, puisque, comme vous le savez, le renouvellement des concessions ne cesse d'être repoussé. Or les redevances ne sont pas versées pendant la période de délai glissant et de latence, ce qui pose un problème. J'ai écouté avec attention vos arguments, monsieur le ministre, et retire mon amendement pour réfléchir avec vous, mais nous ne pouvons pas laisser les collectivités territoriales sans réponse beaucoup plus longtemps.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Arnaud Viala

… tout en étant convoqués jeudi pour débattre des traductions législatives, financières et budgétaires des mesures qu'a annoncées le Président de la République. Je crains que cet entêtement à maintenir le prélèvement à la source ne nous contraigne à tenir de nouvelles séances au début du mois de janvier puisque la question du pouvoir d'achat comporte un aspect psychologique majeur et que nos concitoyens, notamment ceux qui paient l'impôt sur le revenu, y compris s'ils sont mensualisés, vont réagir. Certes, on nous dit que les contribuables à l'impôt sur le revenu sont une minorité, et ceux qui sont mensualisés une minorité encore plus petite, mais ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, nous nous trouvons cette semaine dans une séquence particulière puisque nous sommes en train d'achever l'examen du projet de loi de finances…

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Arnaud Viala

Oui ou non, remettrez-vous sur le métier ces orientations pour l'année 2020 ? Avez-vous compris pour de bon que l'état actuel de la technologie ne permet pas aux entrepreneurs de procéder autrement, de maintenir autrement un modèle économique essentiel pour nos territoires ?

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Arnaud Viala

… singulièrement aux TPE et les PME, qui n'ont aucune solution alternative, même si elles prennent en considération la préservation de l'environnement. Deuxièmement, s'agit-il d'un renoncement pur et simple ou d'un renoncement temporaire – ce qui laisserait présager des débats difficiles d'ici un an, ainsi que l'extension de la surtaxation à des secteurs qui n'étaient pas visés par la mesure prévue pour 2019, laquelle concernait les entreprises du BTP ? Il existe une crainte à ce sujet s'agissant du secteur agricole et de celui des transports.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, on ne peut imaginer que vous aviez prévu et défendu la mesure dont nous débattons lors de la première lecture du projet de loi de finances simplement en vue de faire redouter le pire pour endosser ensuite le beau rôle et la supprimer. Tout en me réjouissant de votre marche arrière, j'aimerais vous poser deux questions. Premièrement, j'aimerais connaître le véritable bien-fondé de la surtaxation du GNR imposée aux entreprises, …

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Madame la ministre, madame la rapporteure, j'ai cosigné cet amendement. Vous vous êtes contentées de dire « défavorable », sans développer les raisons de cet avis. La question que soulève cet amendement peut vous sembler superfétatoire dans ce texte, mais les parlementaires que nous sommes se la posent, nos concitoyens également – d'autant plus vu les événements qui frappent notre pays ce soir. J'aimerais donc que vous nous donniez plus d'explications.

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat suivie d'un débat et d'un vote

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Arnaud Viala

Ils y sont prêts, y compris ceux qui manifestent. Monsieur le Premier ministre, nous sommes à un moment clé de l'histoire de notre pays. Vous avez, tout comme nous, le devoir d'agir vite et bien, si l'on veut éviter que notre pacte social vole définitivement en éclats. Le Président de la République et vous décevez toutes les promesses auxquelles les Français ont cru en 2017, à commencer par celle d'une démocratie renouvelée et moderne.

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat suivie d'un débat et d'un vote

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Arnaud Viala

À moyen terme, en matière de transition écologique – une transition que tout le monde, nous y compris, appelle de ses voeux – , vous devez tenir compte de la diversité des réalités quotidiennes vécues par nos concitoyens. On ne se chauffe pas dans une maison de village comme en appartement. On ne se déplace pas partout de la même manière. On ne développe pas une entreprise en milieu rural comme dans une grande agglomération. Osez enfin la différenciation ! Nous vous proposons d'engager d'urgence un travail avec les industries automobiles françaises et les équipementiers en vue de trouver les technologies adéquates et de créer une prime à la conversion qui ...

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat suivie d'un débat et d'un vote

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Arnaud Viala

Cela, vous ne le dites pas et les emplois dans nos territoires en font les frais. Que leur dites-vous ? Florence, Marie-Jo, Christine, Delphine, Patrick, David et tant d'autres sont commerçants, artisans ou transporteurs. Ils font tout pour augmenter leur activité et répondre aux commandes, mais ils ne peuvent pas lutter, ni contre les manifestations qui ralentissent l'économie, ni contre le marasme ambiant. Ils pensent que vous auriez pu éviter tout cela en prenant au sérieux, dès les premiers jours, la mobilisation de ces milliers de femmes et d'hommes désabusés. Or vous ne l'avez pas fait. Que leur dites-vous ? Je pourrais multiplier ainsi les exemples à l'envi, ...

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat suivie d'un débat et d'un vote

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Arnaud Viala

Leurs clients sont des agriculteurs, des particuliers et des collectivités territoriales, tous soumis aux mêmes rigueurs budgétaires. Que doivent-ils faire ? Répercuter la hausse et perdre les marchés ou remplacer camions et pelles mécaniques par des modèles électriques qui n'existent pas ? Que leur dites-vous ? Fati, Franck et Florent sont ambulanciers. Vos mesures modifiant le financement des transports sanitaires les ont mis dans la rue. Que leur dites-vous ? Grégory, Jérôme et 1 600 autres aveyronnais sont salariés de l'usine Bosch de mon département, spécialisée dans la fabrication d'injecteurs pour les moteurs diesel dernière génération. En raison du « ...

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat suivie d'un débat et d'un vote

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Arnaud Viala

Richard, Gaby, Marc et tant d'autres sont entrepreneurs de travaux publics. Au 1er janvier 2019, ils n'auront plus accès au gazole non routier.

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat suivie d'un débat et d'un vote

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Arnaud Viala

Vous lui avez annoncé la baisse de sa taxe d'habitation ; or celle-ci est passée de 416 euros en 2017 à 441 euros en 2018 ! Que lui dites-vous ? Josy, Michel et des dizaines d'autres sont retraités. Ils ont travaillé toute leur vie et touchent des pensions modestes. Avec l'augmentation de la contribution sociale généralisée – CSG – et la non-indexation de leurs pensions, ils y ont laissé 50 euros, 70 euros par mois... Ils se chauffent au fioul parce qu'il n'y a ni gaz de ville ni réseau de chaleur dans leur village. Vous leur annoncez maintenant qu'ils doivent changer de voiture et de chaudière ! Que doivent-ils acheter, et avec quel argent ? Que leur dites-vous ...

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat suivie d'un débat et d'un vote

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Arnaud Viala

C'est avec gravité que je prends la parole à cette tribune. Gravité, disais-je, parce que notre pays vit des heures difficiles, marquées par la présence dans nos ronds-points et sur nos routes de beaucoup de nos concitoyens en colère qui n'avaient jamais manifesté jusqu'alors, et parce que des événements terribles, perpétrés par d'autres, ont abîmé notre capitale, nos villes, parfois nos campagnes, l'image de la France, nos forces de sécurité, notre nation tout entière, nos institutions, notre démocratie, ainsi que nos commerces, notre économie et notre tourisme. Je veux aborder la question du pouvoir d'achat des Français en vous faisant certes des ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

L'amendement propose de rétablir les dispositions de l'alinéa 10, afin de garantir que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet d'assurer une justice spécialisée. Par ailleurs, l'amendement propose d'encadrer tout projet de modification de l'organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et de s'assurer que ceux-ci exerceront au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d'un point de vue géographique.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Madame la garde des sceaux, nos interrogations sur cet article sont anciennes puisque, lorsque vous étiez venue présenter à la commission des lois les chantiers de la rénovation de la justice, nous vous avions déjà interrogée sur l'éventualité d'une modification de la carte judiciaire. Je me souviens parfaitement de votre réponse, qui fut claire et nette : il n'y aurait pas de modification de la carte judiciaire. Et voilà qu'au travers de cet article vous entreprenez de modifier, non pas les lieux de justice, mais les compétences des magistrats qui siégeront dans ces lieux, et de porter atteinte à la proximité, contraignant le justiciable à se déplacer en ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Sur cet amendement, et probablement sur le suivant, qui est de la même veine, pourquoi M. le rapporteur et Mme la ministre émettent-ils un avis défavorable sans s'expliquer ? Ces amendements, déposés par Patrick Hetzel, sont de simple bon sens : ils visent à supprimer une incohérence du code pénal et du code de procédure pénale, qui peut conduire à des peines allant à l'encontre de décisions notifiées d'expulsion du territoire national, pour des personnes qui n'ont rien à y faire.

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Intervention en hémicycle le 26/11/2018 : Projet de loi de finances rectificative pour 2018

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Arnaud Viala

L'examen de ce projet de loi de finances rectificative intervient très tard au cours de l'année : nous ne pouvons donc modifier l'exécution budgétaire 2018 qu'à la marge. Mais cet article pose question, compte tenu de l'actualité – puisque vous avez réaffirmé que vous ne reviendrez pas sur votre décision d'augmenter la fiscalité dite écologique sur les carburants au 1er janvier 2019. La question se pose de savoir si les sommes perçues au moyen de cette fiscalité seront affectées à des actions en faveur de la transition écologique ou pas. Je voudrais vous interroger non pas sur l'année 2018, à laquelle ce PLFR est relatif, mais sur l'année à venir : ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Loin de moi l'idée de remettre en cause l'éthique professionnelle des notaires. Je m'interroge toutefois sur l'application concrète de la disposition prévue : quid de la situation où un couple qui modifie son régime matrimonial a des enfants mineurs, mais où il existe en outre des enfants mineurs issus de précédentes unions ? Le notaire, qui devra régler cette question et décider de saisir ou non le juge pour homologuer la convention, prendra-t-il en considération la situation de l'ensemble des enfants mineurs et l'éventuelle incidence de ladite convention sur leur héritage ? Les clients du notaire, ordonnateurs de la convention, sont en effet les deux parties du ...

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Intervention en hémicycle le 22/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Madame la garde des sceaux, nous avons passé beaucoup de temps à vous exposer nos réserves sur ce dispositif, mais vous avez même repoussé notre amendement de repli qui aurait permis de revenir plus facilement sur les décisions de la CAF. J'aimerais savoir ce qui va se passer après la fin de l'expérimentation. Nos collègues se lèvent les uns après les autres pour vous dire : « Pas chez moi, pas chez moi, pas chez moi ! » Mais cette expérimentation, telle que vous la concevez, c'est simplement un tour d'essai en vue d'une généralisation ultérieure. Après le temps de l'expérimentation, qui va concerner un certain nombre de départements, viendra celui du choix ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

J'avoue que nos débats, comme les réponses de Mme la rapporteure et de Mme la garde des sceaux, confortent mon point de vue : l'article 6 est une erreur. Premièrement, on essaie de nous entraîner dans une voie que nous ne voulons pas suivre, celle de la remise en cause de la compétence des CAF. Elles font aujourd'hui parfaitement bien leur travail, mais elles ne font qu'exécuter des décisions prises par un juge. Avouez qu'il y a une profonde différence entre l'exécution et la prise de décision ! Deuxièmement, je voudrais soulever un problème qui ne l'a pas été jusqu'à présent, à propos de la manière dont la décision est prise. Dans les procédures tendant à ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Madame la garde des sceaux, dans l'hypothèse où les amendements de suppression ne seraient pas adoptés et où les expérimentations verraient donc le jour, selon quelles modalités prévoyez-vous d'assermenter les agents de la CAF de manière à garantir la confidentialité des décisions que la CAF serait amenée à prendre ? N'est pas juge qui veut, et ces agents ne sont pas accoutumés à rendre des décisions de nature judiciaire.

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

L'expérimentation envisagée suscite en effet beaucoup d'inquiétudes. D'abord, limitant le rôle du juge aux affaires familiales dans la fixation des pensions alimentaires, elle banalise la procédure qui détermine la répartition des ressources entre les parents. Ensuite, comme vient de l'expliquer M. Mattei, la création d'un barème risque de systématiser un certain nombre de décisions, alors même que leur bien-fondé réside dans la prise en compte des situations individuelles. Enfin, je crains personnellement que cette disposition, destinée à simplifier et à déjudiciariser les procédures, n'encourage les contentieux : là où le juge n'intervient plus pour ...

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Intervention en hémicycle le 21/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Je fais partie de ceux qui ont déposé, sur cet article, un amendement de suppression.

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Intervention en hémicycle le 20/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Madame la garde des sceaux, l'esprit du présent projet de loi repose en grande partie, dans ses premiers articles, sur votre volonté d'accroître la médiation et la conciliation, ce à quoi nous sommes favorables. Ce qui vous est demandé ici, c'est de donner corps à cette volonté. De deux choses l'une : soit, sur la forme, il s'agit d'une obstruction de la majorité vis-à-vis des oppositions, vu que quand nous déposons des amendements ayant un impact budgétaire, on nous oppose l'article 40 de la Constitution ou l'absence de gage, et que quand ils n'en ont aucun, comme c'est le cas ici, on nous répond qu'il est impossible de prendre de tels engagements, ce qui est ...

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Intervention en hémicycle le 19/11/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Nous abordons l'examen des premiers articles de ces deux textes qui sont, il faut bien le reconnaître, techniques, pointus, et qui suscitent, à mes yeux, quelques inquiétudes d'ordre essentiellement philosophique. La première d'entre elles, qui concerne les articles initiaux du projet de loi, a trait à la spécialisation des juridictions. Je souhaiterais, madame la garde des sceaux, que vous nous en disiez un peu plus à ce sujet. En effet, si je ne m'abuse, vous entendez par spécialisation une réponse à une faible volumétrie et à un besoin de très haute technicité des magistrats au sein des tribunaux. Je me suis interrogé, en travaillant sur ces textes, sur les ...

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Intervention en hémicycle le 13/11/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Arnaud Viala

Nous pourrons alors ajuster, en fonction du résultat des débuts de cet effort supplémentaire de la nation, la somme que nous prévoirons de manière récurrente pour les années suivantes.

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