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Question orale du 16/02/2021 : Politique agricole commune

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, nous attendons à présent l'ouverture du processus d'évaluation de la loi EGALIM, car il est nécessaire de faire le point sur ses effets. Quant à la PAC, je comprends son volume global, mais vos réponses demandent à être précisées. Les agriculteurs – je pense particulièrement à ceux des zones de montagne – ont besoin de signaux de votre part concernant le maintien des périmètres et des niveaux de l'ICHN et des aides couplées. Ils sont en train de s'organiser pour vous le dire : en Aveyron, ils le feront demain, sur le viaduc de Millau. Ils ont besoin de réponses claires !

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Question orale du 16/02/2021 : Politique agricole commune

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Arnaud Viala

Depuis plus d'un an que dure la crise sanitaire, monsieur le Premier ministre, l'alimentation est devenue la préoccupation majeure des Français, soit qu'ils n'aient plus de quoi manger, soit qu'ils soient plus vigilants sur le contenu de leur assiette. Face au défi de la qualité et de la quantité, nos agriculteurs ont tout fait pour nous nourrir. Sur les marchés, dans nos magasins, rien n'a jamais fait défaut. Pourtant, la profession n'a jamais tant souligné les écueils de la loi dite « EGALIM » du 30 octobre 2018, notamment en termes de fixation des prix : le compte n'y est pas. L'incompréhension gronde lorsque, tout en appelant à consommer local, vous rouvrez ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Arnaud Viala

Le débat a eu lieu, certes, mais ce n'est pas une raison pour expédier nos amendements d'un simple « défavorable ». Le temps d'échange spécifique entre le médecin du travail et le salarié, qui permet à ce dernier de se déconnecter de son espace privé, peut être propice à la verbalisation de souffrances difficiles à exprimer. D'où l'intérêt de former les professionnels à accompagner cet aveu, cette reconnaissance des sources de la difficulté.

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Intervention en hémicycle le 10/02/2021 : Respect des principes de la république

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Arnaud Viala

Monsieur le garde des sceaux, je voudrais revenir sur la question de M. Marc Le Fur parce que votre réponse ne nous rassure pas. Il peut être difficile de démontrer que les associations qu'il a évoquées s'introduisent dans des élevages de manière illicite si les lieux en question ne sont pas entièrement clos. Il est encore plus difficile de prouver l'intention de nuire, puisque l'objectif de ces personnes est de diffuser des images en leur assignant un caractère choquant pour faire évoluer la perception par le public de ce qu'elles appellent de la maltraitance animale et d'autres – dont je fais partie – de l'élevage, et ainsi de faire évoluer la jurisprudence ...

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Arnaud Viala

Sur ce point central du texte, nous demandons que la rédaction de l'article 2 soit absolument sans équivoque, ce qui est le cas de celle adoptée par le Sénat. L'avis du Conseil scientifique doit éclairer la décision du Gouvernement non pas sur la tenue des élections, mais sur l'adaptation des modalités de leur organisation à la situation sanitaire du moment. Dans la mesure où nous partageons tous la volonté d'une très grande clarté, il me semble qu'il serait de bon aloi que nous entérinions la rédaction issue du palais du Luxembourg.

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Intervention en hémicycle le 09/02/2021 : Report du renouvellement des assemblées territoriales

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Arnaud Viala

Nous sommes globalement satisfaits d'avoir ce débat sur un texte qui clarifie la situation, alors que les choses sont restées longtemps en suspens. Cela a suscité beaucoup d'interrogations, surtout parmi les élus et les candidats, me répondra-t-on, et j'en conviens, mais aussi dans la population, alors que nous approchons de la date initiale à laquelle les élections auraient dû se tenir. Il était grand temps de prendre une décision s'agissant de ces scrutins et nous regrettons qu'elle n'ait pas été prise plus tôt. Cela aurait évité de laisser se développer certaines spéculations et des interrogations sur la tenue de la campagne électorale et les comptes de ...

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Intervention en hémicycle le 02/02/2021 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Arnaud Viala

Cet article représente la pomme de discorde entre, d'un côté, le Gouvernement et, de l'autre, les sénateurs et nous-mêmes puisqu'il porte sur la durée de prorogation de l'état d'urgence sanitaire. Vous avez décidé qu'elle serait de six mois sans que le Parlement soit consulté une nouvelle fois. Le point de vue des sénateurs, qui est aussi le nôtre, est que ce délai est infiniment trop long car – la démonstration en a été faite la semaine dernière – , la situation évolue à une très grande vitesse. J'observe d'ailleurs que, pour cette raison, la semaine dernière, le Président de la République et le Premier ministre avaient eux-mêmes envisagé de ...

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Intervention en hémicycle le 02/02/2021 : Prorogation de l'État d'urgence sanitaire

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Arnaud Viala

Nous débattons ici de choses importantes. Je veux, à cet instant, soulever plusieurs points. D'abord, ce n'est pas parce que nous essayons de vous amener à envisager des améliorations à l'état d'urgence sanitaire que nous sommes opposés à ce régime. Je fais d'ailleurs partie des élus qui ont voté à plusieurs reprises en faveur de l'état d'urgence sanitaire et qui s'interrogent désormais, précisément parce que vous ne voulez pas l'améliorer. Je m'interroge sur le délai de prolongation, que je trouve anormal, mais également sur le rôle du Conseil scientifique que chacun a vu, la semaine dernière, se livrer à une forme de mise en scène médiatique hâtive, ...

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Intervention en hémicycle le 26/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale

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Arnaud Viala

J'ai exactement le même avis que Mme Pires Beaune. Il faut absolument veiller à maintenir les conventionnements permettant à chaque commune ou EPCI de confier ces missions à l'établissement de leur choix, même s'il est situé en dehors de leur périmètre. Les précisions qui seront apportées au cours de la navette feront l'objet de la plus grande vigilance de notre part.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, dans mon département de l'Aveyron – celui que je connais le mieux et que, paraît-il, vous connaissez aussi – , la plupart des EPCI sont de taille humaine. Composés de dix ou quinze communes, ils couvrent des étendues très vastes, mais rassemblent des populations faibles au regard de la moyenne nationale. Ces EPCI mènent des projets structurants et assument des charges très lourdes, mais à l'heure actuelle, ils sont loin d'avoir, chacun sur leur territoire, ce type d'établissements. Cela ne signifie pas que les élus aveyronnais ne se préoccupent pas des animaux, mais la mutualisation se fait à une échelle beaucoup plus large. Imposer dans ...

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Intervention en hémicycle le 26/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale

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Arnaud Viala

En cohérence avec les propos que je viens de tenir, je pense que l'article ne tient pas la route et qu'il faut soit retravailler la disposition en question dans le cadre de la navette parlementaire pour la rendre supportable pour les collectivités, communes et EPCI, qui en sont les cibles, soit la retirer purement et simplement. En l'état, elle sera inapplicable. Je profite de l'occasion, monsieur le ministre, pour vous demander quelles sanctions encourront les élus locaux qui n'auront pas les moyens de se mettre en conformité avec la loi, si un tiers dénonce le fait que la commune ne dispose pas d'un refuge ou d'une fourrière où ils pourraient déposer les animaux ...

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Intervention en hémicycle le 26/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale

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Arnaud Viala

Même si j'ai exprimé des doutes quant à l'efficience des dispositifs que vous prévoyez à l'article 1er de la proposition de loi, qui visent à responsabiliser tout un chacun face à la possession d'un animal domestique, je souscris à l'idée que cette responsabilité est d'abord et avant tout individuelle. A contrario, en imposant d'avoir partout un refuge ou une fourrière pour accueillir les animaux que les individus abandonneraient parce qu'ils en sont lassés, la disposition de l'article 3 fait peser cette responsabilité sur le collectif, en particulier sur la collectivité locale. En donnant le sentiment qu'il y a partout des réceptacles pour les animaux ...

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Intervention en hémicycle le 26/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale

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Arnaud Viala

… ni à qui cela incombera. Sera-ce au vendeur ou à l'acheteur sur un mode déclaratif ? Vous dites que la loi serait inopérante si on l'étendait aux acquisitions à l'étranger, mais c'est vrai aussi pour les acquisitions sur le sol français comme le prévoit le texte que nous nous préparons à voter. En définitive, il s'agit d'une loi bavarde qui prévoit un certificat dont la signature deviendra une forme d'automatisme : les gens signeront comme ils signent les contrats dont ils ne lisent jamais les clauses générales. Malheureusement, elle n'aura pas du tout les vertus pédagogiques qu'on essaie de faire croire qu'elle va avoir.

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Intervention en hémicycle le 26/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, vous posez une question qui se pose également pour le certificat en France. En l'état, le dispositif ne prévoit pas la manière dont on vérifiera que l'on est ou non primo-accédant à la propriété d'un animal domestique…

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Intervention en hémicycle le 19/01/2021 : Élection du président de la république

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Arnaud Viala

Troisième remarque : il est normal, alors que nous sommes à seize ou dix-sept mois de l'élection présidentielle, que nous légiférions de façon à assurer le cadre de celle-ci, comme le prévoit la Constitution. En revanche, d'autres éléments de l'agenda parlementaire de cette semaine sont plus discutables, comme l'examen du projet de loi prévoyant la prolongation de l'état d'urgence sanitaire de six mois. Cela n'est pas possible. Dans le même ordre d'idée, je préconise qu'à l'occasion de l'examen de ces textes nous ayons une réflexion plus globale sur la façon dont nous devons respecter, au travers de tous les actes qui sont pris au Parlement, la confiance que ...

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Intervention en hémicycle le 19/01/2021 : Élection du président de la république

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Arnaud Viala

… traversée par beaucoup de défiance à l'encontre tant des élus que des institutions. Je ne crois pas qu'on doive donner à penser qu'il puisse y avoir, où que ce soit, de telles intentions. Ce premier point me conduit à faire une deuxième remarque qui a trait, de manière plus rapprochée, à la vie démocratique locale, avec la tenue des scrutins départementaux et régionaux, annoncés pour le mois de mars, qui vont faire l'objet d'un débat au Parlement pour être reportés en juin. Certains s'amusent à laisser penser que, sous couvert des problèmes sanitaires que nous traversons, ces élections pourraient être reportées d'un an et demi. Je ne crois pas que ...

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Intervention en hémicycle le 19/01/2021 : Élection du président de la république

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Arnaud Viala

L'élection présidentielle étant, en France, le scrutin suprême, il est nécessaire que toutes les conditions soient réunies – comme vous l'avez indiqué, madame la ministre déléguée – , pour qu'elle se déroule de la manière la plus transparente, la plus claire et la plus incontestable possible. Tel est le sens du présent projet de loi organique. Si les éléments techniques qu'il comporte peuvent sembler relever du détail, ils sont néanmoins importants pour le déroulement du scrutin. À l'instar de mes collègues, je me permettrai donc de les rappeler : convocation des électeurs au moins dix semaines avant le premier tour du scrutin ; report de la ...

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Arnaud Viala

Non, nous voulons savoir les modalités. Quant à l'exemple des politiques choisi par mon collègue Aubert, il ne vise pas à défendre le pré carré, les privilèges ou l'immunité de quiconque ; c'est un exemple.

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Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée

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Arnaud Viala

Ce que notre collègue Aubert essaye de comprendre, nous avec lui, et les Français avec nous, c'est l'articulation entre les prérogatives du parquet européen et la justice française. Or la réponse que vous venez de nous faire n'éclaircit pas la question posée. Vous nous dites que le procureur européen délégué « peut » rendre des comptes devant le Parlement français, et Mme la rapporteure nous a dit qu'il « peut » saisir le juge des libertés et de la détention, mais nous voulons connaître les conditions dans lesquelles le procureur européen délégué saisit ou non le juge des libertés et de la détention et rend ou non des comptes au Parlement européen.

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Intervention en hémicycle le 02/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, la disposition proposée par M. Touraine ne devrait-elle pas s'étendre à d'autres situations ? Je citerai deux exemples, celui d'un secrétaire d'un CHSCT – comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – détenant un mandat électif dans la commune où se trouve l'hôpital, et celui d'un chef de service exerçant également un mandat dans cette commune ou dans le département – j'ai eu personnellement l'expérience de ce dernier cas. À chaque fois, les personnes concernées sont manifestement en situation de conflit d'intérêts. Si M. Touraine est d'accord, je pense que la navette parlementaire nous offre l'occasion d'enrichir ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Arnaud Viala

Ces députés et sénateurs, instruits par leur présence dans ces instances, pouvaient légiférer avec pertinence. Les parlementaires sont dorénavant déconnectés de la réalité des établissements. Nous souhaitons tous que l'organisation de l'offre de soins dans les territoires soit étudiée de manière fine et en fonction de leurs spécificités. Dans cette optique, il me paraît invraisemblable que les parlementaires, qui votent la loi, n'aient pas accès à ces instances.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Arnaud Viala

Il n'est pas de bon aloi de rejeter ces amendements au motif que les intenables agendas des parlementaires les empêcheraient de participer aux réunions ; en effet, les parlementaires ont l'habitude de ces situations et font en permanence des choix en fonction des priorités qu'ils assignent au mandat qu'ils exercent au nom de leurs concitoyens. Nous voulons corriger l'effet pervers du non-cumul des mandats, qui a expulsé des conseils de surveillance de très nombreux parlementaires qui y siégeaient en qualité d'élu local.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Arnaud Viala

Il n'est pas envisageable que nous en restions à cet article 7 bis, introduit par un amendement adopté en commission. Plusieurs de mes collègues l'ont dit, la logique de proximité plaide pour que les territoires qui le souhaitent et sont déjà prêts puissent créer une plateforme départementale de réception, de traitement et de régulation de ces appels. Or, même s'il devait y avoir in fine une convergence vers un dispositif de numéro unique, ces démarches en sont à l'origine déconnectées, car elles exigent que les équipes concernées se synchronisent et manifestent le souhait de travailler ensemble, de façon à répondre aux attentes des patients dans les ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Arnaud Viala

Je ne comprends donc vraiment pas pourquoi chercher à modifier par la loi un dispositif qui fonctionne très bien.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Arnaud Viala

Deuxième point : les périmètres de GHT voisins produisent forcément des effets de bord locaux. Je suis élu d'un département, l'Aveyron, plutôt moins peuplé que d'autres et pourtant partagé entre deux groupements hospitaliers de territoire. Si les directeurs d'établissement n'étaient pas là pour assurer la complémentarité entre l'un et l'autre, le bassin sanitaire, qui correspond fort logiquement à celui du département, aurait été écartelé entre deux logiques, y compris durant la crise que nous venons de traverser, ce qui aurait conduit à ne pas satisfaire les besoins sanitaires de la population.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Arnaud Viala

Si, madame la rapporteure ! Ce sont pourtant les directeurs qui animent la vie de leur établissement et assurent sa complémentarité avec les autres au sein du GHT. Il faut bien pour que ce dernier fonctionne – je le dis aussi à M. Touraine – que les établissements qui le composent aient des pilotes et des stratégies qui convergent.

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Arnaud Viala

Je veux à cet égard apporter deux éclairages. Tout d'abord, votre explication, madame la rapporteure, fait frontalement offense à tous les directeurs d'établissement : vous leur signifiez en clair qu'ils ne servent à rien…

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Arnaud Viala

Monsieur le secrétaire d'État, je trouve particulièrement regrettable que vous balayiez nos arguments en les qualifiant de caricatures…

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Arnaud Viala

Oui, pour sauver des vies. Si ces avions-là avaient volé sans pilotes capables de présenter en temps réel l'état des capacités et des disponibilités des établissements, et le volume de travail que les soignants étaient en mesure d'absorber, comment aurait-on pu répartir la charge ? Alors que ces hôpitaux affrontent la deuxième vague, forts des ajustements et corrections qu'ils ont su apporter depuis la première, je ne crois pas opportun de leur envoyer le signal de leur déclassement – car c'est bien de cela qu'il s'agit ! En retirant sa direction à un établissement au profit de l'échelon supérieur, fût-ce pour une période temporaire – qui finit souvent ...

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Intervention en hémicycle le 01/12/2020 : Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification

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Arnaud Viala

Nous martèlerons les arguments qui viennent d'être développés aussi longtemps qu'il le faudra pour vous faire comprendre qu'il n'est pas du tout envisageable de regrouper ainsi les directions d'établissement à la faveur d'une vacance de poste. En outre, dans le contexte de la crise que nous continuons de traverser, cette orientation me semble plus que malvenue. Il suffit d'avoir vécu la première vague du covid-19 dans les territoires pour constater la bonne volonté dont ont fait preuve les hôpitaux territoriaux – je ne parle même pas des hôpitaux de proximité – en déployant les services qu'ils pouvaient apporter à l'équilibre général du système de ...

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Intervention en hémicycle le 24/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Arnaud Viala

Madame la ministre déléguée, vous pointez du doigt ce qui, précisément, pose problème. En opérant ce rapprochement sans modifier le rôle des CAF, ni celui des MDPH, vous générez de la confusion sans résoudre le problème, qui est lié aux différences d'instruction de ces dossiers selon les départements. Les associations refusent à juste titre le changement car elles souhaitent au contraire davantage de clarté et de transparence dans l'articulation entre les deux prestations.

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Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Arnaud Viala

Je ne pense pas que c'était intentionnel, monsieur le président. Je tiens à appuyer les propos de mon collègue Thibault Bazin. Le Sénat a étendu l'exonération à la part salariale de surcotisation sur la prime de feu, et je ne comprends pas, monsieur le ministre délégué, que vous souhaitiez revenir sur cette décision très sage. En temps normal, ce serait déjà incompréhensible pour les sapeurs-pompiers. Cela le sera d'autant plus que leur concours à l'effort consenti par l'ensemble des forces de sécurité dans la lutte contre la covid-19 est tout sauf négligeable – je puis vous l'assurer en ma qualité de rapporteur pour avis des crédits de la sécurité ...

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Intervention en hémicycle le 23/11/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

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Arnaud Viala

Cet amendement, qui repose sur la même logique que le précédent, vise à inclure les tâches réalisées par les 20 000 employeurs de main-d'oeuvre des secteurs des travaux agricoles et du paysage dans le champ de l'exonération. Du fait du contexte sanitaire et de ses conséquences économiques, ces secteurs se trouvent dans une situation très difficile, et ils ont besoin de ce coup de pouce.

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Question orale du 17/11/2020 : Prorogation des concessions hydroélectriques

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Arnaud Viala

Notre mobilisation vous est acquise, madame la ministre. Mais nous avons besoin d'avoir accès, autant que possible et en temps réel, aux informations que vous détenez. Nous avons aussi besoin de savoir si les concessions déjà échues sont concernées par la négociation en cours et quel sera le sort réservé à EDF s'agissant de son organisation et de sa gouvernance.

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Question orale du 17/11/2020 : Prorogation des concessions hydroélectriques

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Arnaud Viala

Des annonces devraient prochainement être faites quant à un compromis devant permettre à la France de proroger ses concessions et quant aux nécessaires modifications de la gouvernance du groupe EDF. Des parlementaires de tous bords ont soutenu les gouvernements successifs dans ce dossier majeur et demandent à être informés.

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Question orale du 17/11/2020 : Prorogation des concessions hydroélectriques

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Arnaud Viala

Monsieur le Premier ministre, la crise que nous traversons démontre à quel point le soutien national à nos entreprises, des plus petites aux plus grandes, et même à nos fleurons, est vital. Des milliards d'euros sont aujourd'hui indispensables à la survie d'Air France, de Renault et de bien d'autres entreprises. Indépendamment de cette période ô combien inédite, la France demeure très bien placée dans les palmarès européen et mondial du secteur de la production et de l'exportation d'électricité. Nous le devons aux arbitrages politiques ambitieux opérés il y a plusieurs décennies et à la puissance de feu de notre énergéticien national, EDF, et à ses ...

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Intervention en hémicycle le 09/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Arnaud Viala

Je voudrais simplement appuyer l'un des arguments développés par le rapporteur spécial : celui du travail à fournir aux garagistes, notamment dans le cadre de la transition énergétique à laquelle vous oeuvrez, notamment à travers l'aide à l'acquisition de véhicules électriques ou hybrides. C'est une question qui se posera dans nos territoires, où de tels véhicules ne pourront pas être entretenus par le réseau de garages existant. Si leur activité est appelée à se réduire à mesure que le parc se modernise, certaines de ces entreprises disparaîtront. Le dispositif imaginé par nos collègues donnerait donc à ces professionnels une certaine lisibilité dans ...

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Intervention en hémicycle le 03/11/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Arnaud Viala

Contrairement à ce qui s'est fait durant le premier confinement, les auto-écoles sont restées ouvertes – en n'étant cependant autorisées à faire qu'une seule chose : présenter les candidats à l'examen du permis de conduire, ce qui peut se comprendre si l'on se souvient du gros embouteillage – c'est le cas de le dire – provoqué par l'arrêt des examens, et des énormes difficultés que ce retard a entraînées pour toutes les personnes, jeunes ou moins jeunes, qui n'avaient pu obtenir le permis de conduire dont elles avaient besoin. Les auto-écoles comprennent que cette contrainte leur soit imposée, et que les cours de code collectifs, qui ne peuvent se tenir ...

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Intervention en hémicycle le 02/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Arnaud Viala

Ce second amendement de Mme Trastour-Isnart est de repli. Il vise à rétablir un droit de timbre annuel qui devra être acquitté par tous les demandeurs de l'AME de droit commun pour pouvoir bénéficier du dispositif. Ce droit de timbre, introduit en loi de finances pour 2011, a été supprimé en loi de finances rectificative pour 2012. Son montant correspondrait à celui prévu à l'article 960 du code général des impôts, d'une valeur actuelle de 55 euros. Depuis la suppression du droit de timbre, force est de constater que la dépense d'AME n'est pas maîtrisée. Le nombre trimestriel moyen de bénéficiaires a augmenté de 50 % entre 2009 et 2020, passant, on l'a ...

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Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Arnaud Viala Si mon amendement prévoit un redéploiement de crédits, c'est tout simplement que je ne dispose pas d'autres moyens d'agir en tant que rapporteur pour avis, ma demande portant évidement sur la levée du gage par le Gouvernement. J'adhère à la proposition qui m'est faite, car il faut bien trouver une solution, et je vais retirer mon amendement, sous réserve d'être associé au travail qui sera effectué d'ici à la deuxième lecture du texte. Par ailleurs, si j'ai été un peu long dans ma présentation, monsieur le président, il me semble que mon groupe n'a pas abusé de son temps de parole ce soir…

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Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Arnaud Viala Le présent amendement vise à transférer 18 millions d'euros de l'action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières » à l'action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile », à seule fin que les associations que j'ai citées puissent subsister. Certes, il s'agit d'une somme importante, mais le ministre s'est engagé à les soutenir…

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Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Arnaud Viala Du fait de la crise de la covid-19, les associations agréées de sécurité civile sont confrontées à de graves difficultés financières. Elles ont perdu une grande partie de leurs revenus habituels en raison de l'absence d'organisation de postes de secours lors de rassemblements de personnes et de l'interruption des formations de secourisme. Parallèlement, elles ont connu une importante augmentation de leurs dépenses d'intervention. Elles ont effectué environ 3 millions d'heures de bénévolat et 18 000 interventions en véhicules de secours entre le mois de mars et le mois de mai 2020. Elles ont participé à des opérations de secours publics et à la prise d'appels ...

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Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Arnaud Viala Comme je ne m'en lasse pas, je reviens à la tribune, monsieur le ministre, cette fois-ci en tant qu'orateur du groupe Les Républicains. Je vais me concentrer sur la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Je m'attarderai sur trois sujets liés à ces crédits, et qui, pour des raisons très différentes, revêtent en ce moment une importance toute particulière à mes yeux. Tout d'abord, les préfectures, notamment celles de département, ont été progressivement dépouillées de leurs moyens par les réformes menées depuis des décennies. Ainsi, dans de nombreux territoires, les moyens humains et matériels de l'État déconcentré sont ...

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Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Arnaud Viala Le budget de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, d'un montant de 520 millions d'euros, est stable cette année. Vous avez précisé, monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des lois, que cette direction bénéficiera également de près de 40 millions d'euros dans le cadre de la mission « Plan de relance ». Je souhaite par ailleurs souligner que le programme 161 « Sécurité civile » ne représente qu'une faible part des 6,5 milliards d'euros consacrés chaque année à la sécurité civile en France. L'État contribue au tiers de ce montant, notamment en transférant aux départements une fraction de la TSCA ...

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Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Arnaud Viala

Nous nous l'interdisons tout simplement parce que vous ne voulez pas reconsidérer un dispositif incitatif sur le plan fiscal.

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Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Arnaud Viala

Monsieur le rapporteur spécial, votre réponse sur le recentrage du dispositif Pinel ne peut pas nous satisfaire, pour deux raisons. Premièrement, les autres dispositifs que vous évoquez – Petites villes de demain et Action coeur de ville, par exemple – ne sont pas du tout focalisés sur le logement. Ces programmes ne vont donc pas permettre de dynamiser les territoires. Deuxièmement, si l'on n'inscrit pas l'attractivité des territoires – et singulièrement de ceux actuellement exclus de ces dispositifs encourageant à créer du logement – au coeur du processus de relance, il n'y aura tout simplement pas de relance dans ces zones. Je connais bien le sujet : les ...

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Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021

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Arnaud Viala

Précisons que nous visons les locations de longue durée. Il s'agit d'encourager des politiques transversales au sein des collectivités. Les véhicules verts sont soumis à des évolutions technologiques très rapides qui rendent les modèles éphémères. Dès lors, comment pouvons-nous accepter votre réponse, monsieur le rapporteur ? Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, la DSIL est, à ma connaissance, répartie au niveau régional. Notre collègue Véronique Louwagie souhaite savoir si la territorialisation de cette dotation sera déclinée jusqu'au niveau départemental et selon quels critères.

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