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Intervention en hémicycle le 13/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Arnaud Viala

Cet amendement va dans le sens des derniers propos de M. le ministre, en visant à renforcer le rôle et la place, dans le dispositif prévu, de la proposition d'accord-cadre émise par l'organisation de producteurs, afin que cette proposition constitue le socle unique de la négociation. Il convient de l'imposer en faisant le parallèle avec les conditions générales de vente.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 13/09/2018

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Arnaud Viala

J'étais favorable à cet amendement, même si mon vote n'a malheureusement pas changé son sort. J'en profite pour interroger M. le ministre sur le sujet connexe et préoccupant de l'état d'avancement de l'Agence de cohésion des territoires, très liée à la question du financement des collectivités territoriales. Ce projet prend du temps ; qu'en est-il ?

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Intervention en hémicycle le 12/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Arnaud Viala

Ensuite, la transmission des exploitations agricoles, évidemment liée au sujet précédent, et qui est une condition vitale de l'avenir de nos fermes et de nos territoires. Comment faire une loi sur l'agriculture sans apporter de solution à ce fléau qui nous a déjà coûté tant de fermes et qui continue d'entraîner chaque jour la disparition de sièges d'exploitations ? Parler de cette difficile coexistence entre les enjeux patrimoniaux au sein de la famille et l'indispensable transmission intergénérationnelle d'outils de travail devenus très onéreux nous aurait aussi permis d'élever le débat. Vous ne l'avez pas souhaité, préférant nous renvoyer à une ...

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Intervention en hémicycle le 12/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Arnaud Viala

Si nous avions abordé ces questions, monsieur le ministre, nombre de nos débats sur les prix, sur l'environnement, sur le rapport de l'homme à l'environnement et aux animaux auraient trouvé, j'en suis sûr, une issue très différente et autrement plus porteuse pour nos agriculteurs. Vous ne l'avez pas souhaité. Pire : vous profitez de ce texte pour porter, presque subrepticement, un coup fatal à la dimension départementale de nos chambres d'agriculture, en contraignant celles-ci à une régionalisation qui va isoler encore un peu plus les agriculteurs de nos territoires.

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Intervention en hémicycle le 12/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Arnaud Viala

Et puis il y a tout ce que ce texte ne contient pas, malgré les innombrables articles qu'on y a ajoutés et dont certains n'ont d'ailleurs absolument rien à y faire. À la lumière de la proposition de loi sur l'agriculture que j'ai défendue devant cet hémicycle voilà bientôt un an, je considère que trois sujets au moins devaient absolument trouver leur place dans le présent texte. D'abord, le rôle de notre agriculture dans le monde rural, qui ouvre un très vaste champ de questions : l'utilisation de l'espace, la pluralité des usages qui en sont faits et, tout simplement, la pérennité d'une agriculture fondée sur la cellule familiale – certes élargie – , que ...

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Intervention en hémicycle le 12/09/2018 : Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

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Arnaud Viala

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici enfin saisis, en nouvelle lecture, de ce projet de loi qui aura tenu la profession agricole en haleine durant presque huit mois. Nous approchons donc de la rédaction finale de ce texte, et je ne puis à cet égard, monsieur le ministre, cacher ni mon inquiétude, ni ma déception profonde. Le texte est en effet bien loin de la grande loi agricole promise aux Français en février dernier. Le Président de la République et vous-même nous aviez promis un texte fort, qui assurerait un revenu à nos agriculteurs et une alimentation saine. Je ne doute pas de votre bonne ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Arnaud Viala

Cet amendement de suppression ne signifie pas que nous sommes opposés au principe des cryptomonnaies et que nous n'avons pas conscience de leur importance dans le monde économique actuel ; il signifie simplement que nous nous interrogeons sur la pertinence pour la France d'aller plus vite que les autres pays, à commencer par les pays européens, et que nous nous interrogeons aussi sur la façon dont les contrôles et la régulation vont être exécutés. Compte tenu de l'environnement juridique instable, nous ne sommes pas les seuls à exprimer des réticences – je pense notamment à la Fédération bancaire française.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Arnaud Viala

L'article 26 a pour objet la création d'un régime français des offres de jetons, forme de levée de fonds via un dispositif d'enregistrement partagé et l'émission de jetons numériques. Il s'agit donc de créer des nouveaux produits financiers basés sur les cryptomonnaies et destinés à financer les entreprises par les marchés financiers. Dans l'attente des règles européennes et internationales relatives aux cryptomonnaies, le texte propose de permettre à l'AMF de délivrer un visa aux acteurs qui souhaiterait émettre des jetons destinés notamment au marché français pour le financement d'un projet ou d'une activité, sous réserve qu'ils respectent certaines ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 12/09/2018

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Arnaud Viala

Le champ de l'habilitation pour l'ordonnance n° 2014-329 ne comprenait que les noms de domaine de premier niveau, correspondant au territoire national. Il excluait donc les autres noms de domaine ou ceux apparus depuis, comme les noms de domaine en « .paris » ou « .bzh ». Or c'est l'absence de dispositions législatives concernant les noms de domaine qui a rendu inconstitutionnelles les dispositions législatives antérieures, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de 2010. Afin de maintenir le cadre législatif pour les noms de domaine nouveaux et pour éviter cette inconstitutionnalité, il est nécessaire de modifier le titre Ier de cette ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Je vais défendre une position que le ministre écarte par avance, qui est celle du relèvement des seuils, que pour ma part je situe à 100 salariés. Je souscris pleinement aux arguments développés par nos collègues, notamment Laure de La Raudière, et en ajouterai deux. Premièrement, pour un certain nombre d'entreprises, dans beaucoup de domaines d'activité, cette croissance est structurelle. Elle induit des modifications qui dépassent le délai expérimental de cinq ans, et revêtent un caractère quelque peu irréversible, car souvent, pour passer de 49 à 70 ou 80 salariés, seuil de l'équilibre économique, il faut investir, acheter des bâtiments, du matériel, ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

C'est en quelque sorte notre amendement voiture-balai… Tous les amendements que nous avons déposés en faveur d'un stage obligatoire ont tous pour but d'éviter que la création d'entreprise ne soit par trop présentée comme un Eldorado. En allégeant trop l'encadrement des jeunes créateurs d'entreprise, nous risquons d'en conduire, malgré eux, un certain nombre à l'échec, ce qui serait dommageable à la fois pour notre économie mais surtout pour eux.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Je pense que nous ne parlons pas de la même chose. Il ne s'agit pas de remettre en question la nécessité pour tout un chacun d'être formé au métier qu'il veut exercer, mais de garantir que chacun est conscient de ce qu'il fait quand il veut créer son entreprise. Or une des principales vertus de ce stage est de permettre aux candidats d'évaluer leur compétence non pas dans l'exercice d'un métier, mais dans la gestion d'une entreprise. C'est indispensable si l'on veut éviter qu'il y ait trop de défaillances par la suite, car il y a tout simplement des gens qui sont faits pour être gestionnaires d'entreprises et d'autres qui y sont peut-être moins aptes, ou qui en ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Cette mesure, si elle est mise en application, va provoquer la création d'une offre de formation privée marchande qui rendra les candidats à l'installation inégaux face au besoin de formation. À l'heure actuelle, le SPI a le mérite de représenter un coût et une charge uniformisés.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Pardonnez-moi, mais vous nous avez indiqué que la plus-value du guichet unique résidait dans le fait que le demandeur serait informé d'un seul coup, via une procédure que nous ne connaissons pas, de la recevabilité de sa demande par les différents organismes instructeurs. Pouvez-vous nous préciser la manière dont cela va se passer ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, puisque vous êtes défavorable à ces amendements, je souhaiterais que vous nous réexpliquiez la façon dont les choses vont se passer une fois que le dossier aura été déposé et que sa complétude aura été déclarée par le guichet unique. Comment le demandeur sera-t-il informé, par un seul acte – puisque c'est ce que vous nous avez dit –, non pas de la complétude de son dossier, mais de sa recevabilité par les différents organismes ?

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Par l'amendement CS94, nous proposons que le décret prévu à l'alinéa 11 précise les modalités de validation du dossier, qui doit avoir été visé par les différents organismes destinataires.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

Nous ne souhaitons pas empêcher la dématérialisation mais nous prônons l'harmonisation des procédures. Pourquoi ne pas doter les CFE existants d'un outil informatique commun leur permettant d'appliquer une procédure unique, de sorte que les créateurs qui déposent un dossier soient tous tenus de suivre la même procédure et se trouvent d'emblée entre les mains de ceux qui vont l'accompagner ? Créer ou modifier une entreprise n'est pas une démarche ex abrupto que l'on entreprend de chez soi à l'improviste en déposant un dossier sur une plateforme unique sans savoir ce qui en découlera ; il faut une réflexion, des contacts, des conseils. Nous voulons ne pas ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

J'abonde dans le sens de M. de Courson. Les amendements que j'ai défendus posaient la question de la substitution à un dispositif existant, qui fonctionne, d'un dispositif dont on ne sait rien. La seule « vertu » du nouveau système, c'est finalement de créer un masque entre le créateur d'entreprise et ses interlocuteurs naturels que doivent être les représentants des acteurs économiques du domaine dans lequel il souhaite exercer son activité. Je ne comprends pas l'intérêt de créer un guichet unique qui se bornera à répartir les dossiers, et donc à introduire de la distance entre le créateur d'entreprise et ceux qui devront s'occuper de lui. La réponse que ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018

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Arnaud Viala

L'article 1er vise à simplifier la procédure de création d'entreprise et, à cette fin, envisage de substituer aux organismes qui s'occupent aujourd'hui des entreprises, et notamment des procédures de création d'entreprise, un organisme unique pour effectuer toutes les démarches administratives. Nos amendements CS819 et CS820 visent à maintenir la compétence des chambres consulaires qui, outre l'accompagnement des créateurs d'entreprise, dispensent des conseils et de l'encadrement. Leur substituer un organisme unique créé ex nihilo constituera une perte pour l'accompagnement des créateurs. L'amendement de repli CS820 se borne à conserver le dispositif existant via ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/08/2018

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Arnaud Viala

Au nom de mes collègues du groupe Les Républicains, je tiens avant toute chose à vous exprimer notre solidarité sans équivoque et à dénoncer, et même condamner les attaques dont vous faites l'objet depuis quelques jours, qui n'ont rien à voir avec nos travaux ni avec les différents points de vue que nous avons sur leur déroulement. Je voudrais aussi, au nom de notre groupe, exprimer toute notre gratitude à Guillaume Larrivé pour le travail qu'il a accompli à vos côtés en tant que co-rapporteur, pour la précision avec laquelle il a souhaité que soient conduites ces auditions et pour le sérieux – qui le caractérise habituellement – qu'il a voulu donner à ...

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Il sera évalué à l'aune de la satisfaction des Français. Vous commettez sans cesse l'erreur de penser, un peu trop rapidement, qu'être les plus nombreux ici signifie que vous avez raison sur tout.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

C'est aussi à contrecoeur que nous vous verrons adopter un texte qui ne servira en réalité à rien pour les Français. C'est enfin à contrecoeur que je vous dis ici, ce soir, de ne pas vous y tromper : votre supériorité numérique dans l'hémicycle vous permet tout, y compris tous les égarements, mais votre bilan ne se mesurera pas au nombre de textes adoptés au forceps.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

C'est à contrecoeur que les membres du groupe Les Républicains voteront contre le texte. C'est à contrecoeur que nous constatons que vous avez choisi, sur des sujets pourtant potentiellement consensuels, de négliger – et finalement d'écraser – l'expression de nos nuances.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

… et en revenant point par point, en nouvelle lecture, au texte produit par l'Assemblée nationale. Vous avez ôté tout espoir de trouver un terrain d'entente entre nous, en refusant nos propositions sur deux points, dont vous saviez, depuis le début, qu'ils étaient pour nous des points durs. Le premier, monsieur Saint-Martin, concerne la régionalisation des chambres d'agriculture, que vous avez abusivement présentée comme expérimentale et qui, par ailleurs, n'avait rien à faire dans ce texte, au moment où nous étions en train d'examiner le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine ...

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

… sans ambition, trop diffuse pour que quiconque en perçoive les bienfaits, et trop imprécise pour apporter une quelconque amélioration substantielle aux Français. Malgré cela, nous avons continué notre travail collaboratif avec nos collègues sénateurs, qui ont, à leur tour, tout fait pour enrichir le texte, mais dont vous avez balayé presque tous les apports, en bloquant de manière irrémédiable la commission mixte paritaire, alors qu'eux ont tout mis en oeuvre pour chercher à la faire aboutir, …

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Je pense, par exemple, à la suppression de la capacité des mairies, partout en France, à délivrer les cartes d'identité, au motif qu'il faut dématérialiser et rationaliser, ce qui crée, de fait, une administration à deux vitesses : l'une pour les Français des zones densément peuplées, l'autre pour le reste de nos concitoyens, qui n'ont aucun droit, sauf celui de parcourir de longues distances, qu'ils aient ou non les moyens de locomotion nécessaires et qu'ils disposent ou non d'une connexion à internet. Vous n'avez pas voulu de cette proposition et avez préféré ignorer les appels de détresse de cette France-là. Dès lors, nous avons compris que, sur la ...

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Enfin, nous voulions que vous saisissiez l'occasion offerte par ce texte pour corriger les effets pervers de réformes menées à la hâte par vos prédécesseurs, qui n'en ont pas mesuré les impacts sur les habitants des territoires les plus éloignés des métropoles, que nous connaissons très bien.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

En outre, nous avons défendu le droit à l'erreur sur les dossiers au titre de la PAC, précédemment évoqué par M. Naegelen, ainsi que l'allègement d'un certain nombre de procédures désuètes et inutilement complexes qui font aujourd'hui de la France la championne du monde de la complexité administrative et qui, par voie de conséquence, suscitent de la méfiance dans les rapports entre nombre de nos concitoyens et les administrations – mais aussi, il faut le dire, de la lassitude chez un certain nombre d'agents, contraints d'appliquer ces dispositions. Vous n'avez pas voulu non plus de ces propositions.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

C'est à ce titre que nous avons tout fait pour que vous acceptiez nos propositions de bon sens. Tout d'abord, nous souhaitions l'alignement des délais de réponse des administrations sur les délais exigés des administrés pour fournir les éléments constitutifs d'un dossier à ladite administration. Ensuite, nous avons défendu bec et ongles la fameuse règle selon laquelle le silence vaut accord, dont vous n'avez pas voulu.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

était fermement déterminé à soutenir le projet de loi et à en voter les dispositions, tant nous savons à quel point les Français appellent de leurs voeux davantage de fluidité dans leurs rapports quotidiens avec les différentes strates de l'administration.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voilà donc parvenus au terme de ce travail qui a duré plusieurs mois et sur lequel tout le monde – vous, Gouvernement et majorité, nous, opposition, et surtout les Français – avait fondé de grands espoirs. Force est de constater à l'arrivée que le compte n'y est pas. Il n'y est pas sur la forme : vous avez beau parler de confiance, vous avez omis d'en témoigner aux parlementaires qui se sont mobilisés à vos côtés afin de faire du texte une vraie avancée pour les Français. L'ambiance au sein de la commission ...

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

… qui voudrait faire croire aux Français que le texte va révolutionner leur quotidien. La déception de ceux qui nous écoutent ce soir risque d'être immense. Mais nous aurons l'occasion d'en reparler. Pour revenir à la motion de rejet préalable, j'avoue que nous avons été surpris de son dépôt à ce stade, car l'examen du texte nous occupe depuis des mois. J'ajoute que nous ne nous retrouvons pas dans les arguments développés par M. Bernalicis. Pour ces deux raisons, nous ne voterons pas la motion.

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Intervention en hémicycle le 31/07/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

La position des Républicains est assez éloignée de l'embardée lyrique de Mme Motin, …

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/07/2018

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Arnaud Viala

Mon colonel, je fais partie des parlementaires et des très nombreux Français qui découvrent, à l'occasion des travaux de cette commission d'enquête, le détail du fonctionnement de la sécurité de la Présidence de la République. J'ai entendu le directeur de cabinet du Président de la République nous dire que M. Benalla avait été recruté pour ses compétences particulières en matière de sécurité, qu'il était même un expert, mais vous nous dites que c'est votre groupement qui est exclusivement chargé de la sécurité du Président de la République. Pour ma part, j'ai à l'esprit des images de déplacement officiel du Président de la République sur ...

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Intervention en hémicycle le 24/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Arnaud Viala

Il s'agit de formaliser la prise en compte du suivi de l'intégration sur le marché du travail des apprenants, lors de l'évaluation par enquête de satisfaction d'une formation. Pour avoir été longtemps impliqué professionnellement dans l'ingénierie de la formation, cet élément me paraît indispensable pour parfaire l'évaluation des formations et optimiser l'adéquation entre les besoins du marché du travail et les formations proposées et l'insertion des apprenants, ce qui est l'objectif de toute formation.

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Intervention en hémicycle le 24/07/2018 : Liberté de choisir son avenir professionnel

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Arnaud Viala

Madame la ministre, madame la rapporteure, puisque vous voulez France compétences, nous vous proposons par cet amendement d'assurer la prise en compte de l'avis des opérateurs de compétences pour garantir une bonne évolution de cet organisme. Il faut en particulier que les formations proposées et surtout la popularisation de l'accès à ces dernières soient optimisées, pour concrétiser la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s'agit en particulier de garantir l'égal accès à la formation, en prenant en compte les équilibres de financement entre les différents centres de formation, pour ne pas désavantager un territoire, qui a ses particularités, par ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/07/2018

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Arnaud Viala

Madame la directrice, je souhaite vous demander deux précisions sur la lecture que vous avez faite du rapport établi par le commissaire divisionnaire qui a visionné la vidéo signalée le 3 mai. En effet, si je ne m'abuse, les termes suivants ont été employés : le « présumé policier ». Par ailleurs, ce rapport fait état de gestes utilisés pour contenir les manifestants insuffisamment maîtrisés. Est-ce à dire que le commissaire qui a visionné cette vidéo a émis des doutes quant au fait que la personne en question était réellement un policier ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/07/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le directeur, je souhaite vous interroger sur deux points. Premièrement, alors que vous avez constaté qu'un observateur s'était trouvé sur une manifestation sans avoir les autorisations requises, aucune procédure disciplinaire n'a été enclenchée à l'encontre de votre collaborateur, qui avait fait en sorte que cette situation soit possible. Si cet observateur n'avait pas été un proche collaborateur du Président de la République, aurait-il bénéficié de la même absence de sanctions ? Deuxièmement, pouvez-vous nous préciser quelle est la nature des pressions ayant été exercées sur les officiers actuellement mis en examen afin de les pousser à ...

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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Arnaud Viala

Ce débat est non seulement fastidieux, pour ne pas dire autre chose, mais également insipide pour nos concitoyens. En venant en séance, j'ai croisé un journaliste qui me disait, l'air abattu, qu'il ne vendait pas ses papiers sur les débats de la réforme constitutionnelle, malgré tous ses efforts d'en couvrir tous les aspects. Je crois néanmoins qu'il faut expliquer à nos concitoyens les conséquences de ce que vous voulez nous faire adopter. Ce qui fait nation en France – on vient de le constater avec l'événement heureux de la victoire à la coupe du monde – , c'est ce qui fait que les citoyens français se ressemblent tout comme ce qui fait qu'ils sont ...

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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Arnaud Viala

Il s'agit de faire en sorte qu'il y ait au moins un député et un sénateur par département. Je profite de l'occasion pour dire à Mme la garde des sceaux ce qui me chagrine dans les débats qui nous occupent constamment depuis maintenant trois jours : on y parle des parlementaires, du Parlement, de la réduction du nombre d'élus, mais jamais de nos administrés, qui sont à l'autre bout de la chaîne. Or les citoyens français, assis devant leur téléviseur, déplorent par exemple que l'hémicycle, à cet instant, ne soit pas rempli. Il faut leur expliquer que d'autres députés siègent dans des commissions qui se réunissent en même temps ; il faut leur dire aussi que ...

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Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l'affaire lactalis et d'étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d'information, de la production à la distribution, et l'effectivité des décisions publiques - Intervention le 18/07/2018

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Arnaud Viala

Quand vous vous rendez dans certaines enseignes, on vous demande votre code postal, bref des informations très personnelles pour vous tracer dans le fichier clients – c'est ce qui m'est arrivé hier quand j'ai acheté une poignée de porte. La représentation nationale ne peut pas tolérer qu'un rapport d'une telle ampleur, après un scandale d'une telle ampleur et des risques encourus par les Français d'une telle gravité, exclue de fait des gens qui ne paient pas par carte bancaire ou n'ont pas de carte de fidélité – à ma connaissance, toutes les enseignes n'ont pas de carte de fidélité. Pourquoi ne pas obliger le distributeur, pour certaines catégories de ...

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