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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Or ce n'est pas le cas puisque, dans les 100 euros que le Président de la République a annoncés, vous incluez 16 euros que ces gens-là – et non ceux qui gagnent 10 000 euros par mois ! – auraient touchés au 1er janvier s'il n'y avait pas eu la crise, ce projet de loi et le débat de ce soir.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Voici ce que nous demandons : que ce que le Président de la République a annoncé – un supplément de 100 euros nets par mois pour les gens au SMIC concernés par la mesure – soit appliqué.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Jamais nous n'avons contesté le fait que le dispositif que vous mettez en oeuvre constitue une réponse urgente à une mobilisation que vous avez tout de même mis un mois à entendre.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Madame la ministre, c'est probablement l'heure très tardive qui vous conduit à mal interpréter ou à déformer nos propos. Jamais nous n'avons dit que nous voulions donner 100 euros par mois à des gens qui en gagnent 10 000.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Nous arrivons bientôt à la fin de l'examen long et fastidieux de ce texte intitulé « mesures d'urgence économiques et sociales » et nous avons soulevé un certain nombre d'incohérences entre les annonces présidentielles et la réalité des mesures que nous nous apprêtons à voter. Première incohérence, en dépit de l'annonce de l'annulation de l'augmentation de la CSG pour tous les retraités gagnant moins de 2 000 euros, les retraités en couple ne bénéficieront pas de la mesure. Deuxième incohérence, les heures supplémentaires défiscalisées ne le sont pas tout à fait puisqu'il reste les charges patronales, la CSG et la CRDS. Troisième incohérence, la ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Cher collègue, ces retraités dont vous parlez et qui, pour la plupart, vous avaient fait confiance en 2017, vivent depuis cette date une sorte de tragédie en trois actes. Le premier acte a été l'augmentation de ces cotisations, le deuxième a été l'augmentation du carburant pour ceux qui vivent dans les territoires éloignés, et le troisième, qui est encore à venir, sera la réforme des retraites, sur laquelle vous ne dites rien et qui inquiète beaucoup les retraités. Pour qu'il y ait un entracte, il a fallu leur mobilisation. Cet entracte, nous sommes en train de le vivre ce soir. Il est partiel, mais sachez que leur inquiétude et leur angoisse ne s'apaiseront ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Présenté de cette manière, votre argument vise les grosses rémunérations. Mais ce que nous voulons à travers cet amendement, c'est donner un coup de pouce à l'effort et au travail. C'est tout.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Cet amendement devrait vous démontrer que nous avons de la suite dans les idées et que nous cherchons à faire non pas seulement de l'opposition, mais aussi des propositions. Nous espérions vraiment que vous arriveriez à comprendre nos arguments avec les amendements précédents, et que vous accepteriez de supprimer totalement les charges patronales, la CSG et la CRDS sur les heures supplémentaires. Nous partageons votre souci de ne pas entraver la création d'emplois par un dispositif par ailleurs favorable à l'augmentation du pouvoir d'achat par le travail. En conséquence, nous proposons ici de compléter le dispositif d'encadrement du volume d'heures supplémentaires ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Ce n'est pas avec 5 000 euros par an et par salarié qu'on peut décréter que l'emploi serait en péril. Soyons raisonnables : une telle somme ne remplacera jamais un salaire et ne peut être un facteur de substitution à l'emploi. Deuxièmement, je suis désolé de vous dire que vous galvaudez complètement la parole présidentielle : ce n'est pas ce que le Président a dit aux Français ni ce que les Français ont entendu !

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Madame la ministre, je vais le dire en termes simples mais fermes : vos arguments sont totalement irrecevables.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Madame la ministre, nous arrivons péniblement au moment le plus délicat de cet article, voire du texte. Cet amendement propose d'exonérer les heures supplémentaires, non seulement des charges sociales patronales et des impôts, mais aussi de CSG et de CRDS. L'année dernière, vous et M. le rapporteur m'avez opposé à un amendement semblable trois arguments que je vais de suite réfuter. Le premier, c'est que le Président de la République n'aurait pas voulu dire ce qu'il a dit quand il a parlé de suppression totale des charges sociales et des impôts sur les heures supplémentaires. Je m'inscris en faux, comme l'année dernière, et je vous demande, madame la ministre, ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2018 : Mesures d'urgence économiques et sociales

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Arnaud Viala

Il vise à prévoir, pour les TPE et PME qui n'auront pas les moyens d'organiser, dans les délais, une négociation et de signer l'accord d'entreprise conduisant au versement de la prime, un dispositif simplifié de façon à ce qu'elles ne soient pas pénalisées.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas là pour faire de l'arithmétique : ce qui m'importe, c'est la portée de la parole politique du Président de la République dans un moment particulièrement délicat pour lui, pour le Gouvernement et la majorité, mais aussi pour l'ensemble de la classe politique française. Le Président de la République a annoncé qu'à titre exceptionnel, en réponse à un mouvement qui perturbe la France depuis plusieurs semaines, il allait être appliqué une augmentation de 100 euros, venant s'ajouter à toutes les augmentations habituelles. C'est ce que les Français ont entendu, je suis désolé de devoir dire que faire aujourd'hui ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

J'ai déposé cet amendement afin de pouvoir m'exprimer au sujet du montant de l'augmentation du SMIC annoncée par le Président de la République, et je ne m'attends pas à ce que vous soyez d'accord avec moi sur ce point, monsieur le rapporteur. Pour ma part, après avoir écouté à plusieurs reprises les propos tenus par le Président de la République, je peux vous assurer qu'il a annoncé une augmentation du SMIC de 100 euros net par mois à compter du 1er janvier 2019. Or, quand on examine le détail de la mesure, on s'aperçoit que le compte n'y est pas puisque les 100 euros dont il est question comprennent les quelque 17 euros correspondant à l'augmentation ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Cet amendement est une nouvelle tentative de vous convaincre d'exonérer les heures supplémentaires de charges patronales, en vous proposant un dispositif en deux temps : l'exonération ne concernerait d'abord que les entreprises de moins de vingt salariés, puis serait généralisée, dans un but incitatif.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

On joue sur les mots… Vous savez très bien que, dans l'esprit des Français qui ont écouté l'allocution du Président de la République, il n'y a pas de distinction entre charges, cotisations et autres. En outre, parler de niche pour un dispositif plafonné à 5 000 euros par salarié et par an, et qui a vocation à permettre à ces Français de bénéficier des fruits complets d'un effort supplémentaire dans leur travail, je trouve que c'est abusif, en particulier dans le contexte que nous venons de vivre.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Cet amendement de Julien Dive se cantonne à la CSG et à la CRDS, ce qui, monsieur le rapporteur, fait choir l'un de vos arguments aux précédents amendements qui incluaient les charges patronales : du coup, nous avons tout espoir de le voir adopter avec votre aval…

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Cet amendement de notre collègue Vincent Descoeur vise à exonérer les heures supplémentaires de CSG, CRDS et charges patronales.

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Cet amendement rédigé par Julien Dive, qui a porté et défendu il y a quelques mois la proposition de loi du groupe Les Républicains sur la défiscalisation des heures supplémentaires, vise à renforcer le dispositif d'encadrement que vous avez prévu, de façon à ne pas subir l'éventuelle critique d'une atteinte à l'emploi. Pour ce faire, notre collègue propose que le dispositif soit applicable dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires définies dans le code du travail et prévu par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche ou dans la limite de la durée ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Lorsque le Président de la République s'adresse aux Français, il est assez normal qu'il n'entre pas dans des détails techniques mais quand il emploie les termes « charges » et « impôts », en annonçant que les heures supplémentaires seront totalement exonérées de charges et d'impôts, il faut que les actes suivent les paroles ; de ce point de vue, votre explication ne tient pas. S'agissant de l'effet sur l'emploi, nous souscrivons à l'idée de l'encadrement que vous avez vous-mêmes incluse dans le texte, et nous proposerons d'ailleurs de la compléter par un amendement. Enfin, je ne crois pas du tout que l'on puisse assimiler notre proposition à une niche ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Par cet amendement, nous souhaitons éclaircir une zone d'ombre dans la manière dont le dispositif a été présenté par le Président de la République et la réalité de son application. Nous demandons en particulier que les heures défiscalisées soient totalement exonérées de charges sociales patronales mais également de CSG et CRDS, ce qui n'est pas le cas et suscite de l'inquiétude chez nos concitoyens, qui vous ont d'abord entendu parler de désocialisation au moment où nous plaidions pour la défiscalisation. Les deux sont à présent comprises mais, pour que le dispositif soit complet, il faudrait également exonérer ces revenus de la CSG, la CRDS et des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Le rapporteur me surprend agréablement en faisant cette ouverture. Néanmoins, ce n'est pas la première fois qu'il la fait et, si nous devons modifier cette disposition, pourquoi ne pas le faire maintenant grâce à un sous-amendement ?

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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

J'aurai trois questions, mesdames les ministres. Premièrement, j'aimerais que vous nous indiquiez de manière explicite si les 15 euros d'augmentation mécanique du SMIC liée à l'indexation sur le coût de la vie sont inclus dans les 100 euros promis par le Président de la République ou s'ils viendront en plus. C'est une question que tous les Français concernés se posent. Deuxièmement, quelle sera la date d'application de l'exonération de l'augmentation de la CSG ? Sera-t-elle fixée au début de l'année ? Les retraités devront-ils faire une avance de trésorerie en continuant à payer la CSG augmentée jusqu'au milieu de l'année 2019 pour bénéficier ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Dans le texte tel qu'il est rédigé, le directeur de la CAF pourra modifier le montant d'une pension fixé par un juge, mais il ne pourra pas modifier le montant d'une pension que lui-même a fixé. Je voudrais savoir comment on peut tolérer une telle incohérence dans un texte de loi.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Je souhaite, madame la rapporteure, que vous répondiez précisément : comment expliquer que l'on donne à un directeur de CAF la possibilité de modifier une disposition prise par un juge en première analyse, mais pas celle de modifier une disposition que lui-même aurait prise en première analyse dans un cas où il est habilité à le faire ?

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

La loi actuelle – l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale – permet déjà au directeur de la CAF de délivrer un titre exécutoire en cas d'accord des parents non mariés sur la première fixation du montant d'une pension alimentaire. Mais sachant que le directeur de la CAF peut, dans certaines conditions, délivrer le titre exécutoire fixant le montant initial de la pension, comment expliquer que la compétence qui lui est conférée de modifier le montant de la pension soit réservée aux cas où ce montant a été antérieurement décidé par l'autorité judiciaire, et donc qu'il ne puisse pas modifier le montant de la pension que lui-même aurait fixé en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

C'est le noeud du problème : soit l'expérimentation porte sur le fait que ces éléments, comme vous l'avez avancé en réponse à nos amendements de suppression, sont suffisamment objectifs et objectivables à travers le barème pour que le recours au juge ne soit pas nécessaire – ce que nous contestons, mais c'était votre argumentaire ; soit on considère qu'il y a besoin d'une appréciation, or cette appréciation ne peut être portée que par un juge et non par un directeur de CAF. J'observe, et vous le savez très bien, que, dans les faits, ce dernier sera dans l'incapacité de traiter tous les dossiers : ce seront des agents de la CAF qui s'en chargeront. Comment ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Madame la rapporteure, votre réponse nous inquiète à double titre. Elle semble signifier, d'abord, que les juges n'apportent finalement aucune plus-value au traitement de telles affaires, qu'il suffit d'appliquer le barème et que la modulation, qui relève précisément de leur métier, n'a absolument aucun intérêt. En second lieu, l'expérimentation que vous introduisez semble destinée à être très rapidement généralisée.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

L'amendement vise à supprimer la référence à un barème national. J'en profite pour dire, en particulier à mon collègue de l'Aveyron Stéphane Mazars, que si l'on est opposé au principe, je ne vois pas comment on peut soutenir l'expérimentation. En effet, vous introduisez dans la loi une disposition qui, au-delà même des doutes exprimés lors de l'examen des précédents amendements de suppression, crée une différence de traitement entre les justiciables qui seront soumis à l'expérimentation et ceux qui ne le seront pas. Alors que certains se verront appliquer un barème dont on ne connaît ni les tenants ni les aboutissants, d'autres continueront bénéficier de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/12/2018

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Arnaud Viala

Nous avons longuement eu ce débat en séance publique en première lecture. Je m'interroge quant à votre entêtement à vouloir adopter cette disposition. Les arguments qui nous ont été opposés ne sont pas du tout convaincants. Cet article est l'un des points durs contre lesquels les professions sont arcboutées. Sur un plan plus politique, je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez que des affaires aussi graves et aussi lourdes de conséquences que les contentieux entre ex-époux puissent être traités par un organisme administratif. Comment les agents qui, au sein de cet organisme, auront à prendre les décisions, pourront-ils le faire en connaissance de cause ? ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Arnaud Viala

L'importance de ce sujet est d'autant plus grande qu'elle croît un peu plus chaque jour, puisque, comme vous le savez, le renouvellement des concessions ne cesse d'être repoussé. Or les redevances ne sont pas versées pendant la période de délai glissant et de latence, ce qui pose un problème. J'ai écouté avec attention vos arguments, monsieur le ministre, et retire mon amendement pour réfléchir avec vous, mais nous ne pouvons pas laisser les collectivités territoriales sans réponse beaucoup plus longtemps.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Arnaud Viala

… tout en étant convoqués jeudi pour débattre des traductions législatives, financières et budgétaires des mesures qu'a annoncées le Président de la République. Je crains que cet entêtement à maintenir le prélèvement à la source ne nous contraigne à tenir de nouvelles séances au début du mois de janvier puisque la question du pouvoir d'achat comporte un aspect psychologique majeur et que nos concitoyens, notamment ceux qui paient l'impôt sur le revenu, y compris s'ils sont mensualisés, vont réagir. Certes, on nous dit que les contribuables à l'impôt sur le revenu sont une minorité, et ceux qui sont mensualisés une minorité encore plus petite, mais ...

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, nous nous trouvons cette semaine dans une séquence particulière puisque nous sommes en train d'achever l'examen du projet de loi de finances…

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Arnaud Viala

Oui ou non, remettrez-vous sur le métier ces orientations pour l'année 2020 ? Avez-vous compris pour de bon que l'état actuel de la technologie ne permet pas aux entrepreneurs de procéder autrement, de maintenir autrement un modèle économique essentiel pour nos territoires ?

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Arnaud Viala

… singulièrement aux TPE et les PME, qui n'ont aucune solution alternative, même si elles prennent en considération la préservation de l'environnement. Deuxièmement, s'agit-il d'un renoncement pur et simple ou d'un renoncement temporaire – ce qui laisserait présager des débats difficiles d'ici un an, ainsi que l'extension de la surtaxation à des secteurs qui n'étaient pas visés par la mesure prévue pour 2019, laquelle concernait les entreprises du BTP ? Il existe une crainte à ce sujet s'agissant du secteur agricole et de celui des transports.

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Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, on ne peut imaginer que vous aviez prévu et défendu la mesure dont nous débattons lors de la première lecture du projet de loi de finances simplement en vue de faire redouter le pire pour endosser ensuite le beau rôle et la supprimer. Tout en me réjouissant de votre marche arrière, j'aimerais vous poser deux questions. Premièrement, j'aimerais connaître le véritable bien-fondé de la surtaxation du GNR imposée aux entreprises, …

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Intervention en hémicycle le 11/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Madame la ministre, madame la rapporteure, j'ai cosigné cet amendement. Vous vous êtes contentées de dire « défavorable », sans développer les raisons de cet avis. La question que soulève cet amendement peut vous sembler superfétatoire dans ce texte, mais les parlementaires que nous sommes se la posent, nos concitoyens également – d'autant plus vu les événements qui frappent notre pays ce soir. J'aimerais donc que vous nous donniez plus d'explications.

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat suivie d'un débat et d'un vote

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Arnaud Viala

Ils y sont prêts, y compris ceux qui manifestent. Monsieur le Premier ministre, nous sommes à un moment clé de l'histoire de notre pays. Vous avez, tout comme nous, le devoir d'agir vite et bien, si l'on veut éviter que notre pacte social vole définitivement en éclats. Le Président de la République et vous décevez toutes les promesses auxquelles les Français ont cru en 2017, à commencer par celle d'une démocratie renouvelée et moderne.

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat suivie d'un débat et d'un vote

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Arnaud Viala

À moyen terme, en matière de transition écologique – une transition que tout le monde, nous y compris, appelle de ses voeux – , vous devez tenir compte de la diversité des réalités quotidiennes vécues par nos concitoyens. On ne se chauffe pas dans une maison de village comme en appartement. On ne se déplace pas partout de la même manière. On ne développe pas une entreprise en milieu rural comme dans une grande agglomération. Osez enfin la différenciation ! Nous vous proposons d'engager d'urgence un travail avec les industries automobiles françaises et les équipementiers en vue de trouver les technologies adéquates et de créer une prime à la conversion qui ...

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat suivie d'un débat et d'un vote

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Arnaud Viala

Cela, vous ne le dites pas et les emplois dans nos territoires en font les frais. Que leur dites-vous ? Florence, Marie-Jo, Christine, Delphine, Patrick, David et tant d'autres sont commerçants, artisans ou transporteurs. Ils font tout pour augmenter leur activité et répondre aux commandes, mais ils ne peuvent pas lutter, ni contre les manifestations qui ralentissent l'économie, ni contre le marasme ambiant. Ils pensent que vous auriez pu éviter tout cela en prenant au sérieux, dès les premiers jours, la mobilisation de ces milliers de femmes et d'hommes désabusés. Or vous ne l'avez pas fait. Que leur dites-vous ? Je pourrais multiplier ainsi les exemples à l'envi, ...

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat suivie d'un débat et d'un vote

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Arnaud Viala

Leurs clients sont des agriculteurs, des particuliers et des collectivités territoriales, tous soumis aux mêmes rigueurs budgétaires. Que doivent-ils faire ? Répercuter la hausse et perdre les marchés ou remplacer camions et pelles mécaniques par des modèles électriques qui n'existent pas ? Que leur dites-vous ? Fati, Franck et Florent sont ambulanciers. Vos mesures modifiant le financement des transports sanitaires les ont mis dans la rue. Que leur dites-vous ? Grégory, Jérôme et 1 600 autres aveyronnais sont salariés de l'usine Bosch de mon département, spécialisée dans la fabrication d'injecteurs pour les moteurs diesel dernière génération. En raison du « ...

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat suivie d'un débat et d'un vote

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Arnaud Viala

Richard, Gaby, Marc et tant d'autres sont entrepreneurs de travaux publics. Au 1er janvier 2019, ils n'auront plus accès au gazole non routier.

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat suivie d'un débat et d'un vote

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Arnaud Viala

Vous lui avez annoncé la baisse de sa taxe d'habitation ; or celle-ci est passée de 416 euros en 2017 à 441 euros en 2018 ! Que lui dites-vous ? Josy, Michel et des dizaines d'autres sont retraités. Ils ont travaillé toute leur vie et touchent des pensions modestes. Avec l'augmentation de la contribution sociale généralisée – CSG – et la non-indexation de leurs pensions, ils y ont laissé 50 euros, 70 euros par mois... Ils se chauffent au fioul parce qu'il n'y a ni gaz de ville ni réseau de chaleur dans leur village. Vous leur annoncez maintenant qu'ils doivent changer de voiture et de chaudière ! Que doivent-ils acheter, et avec quel argent ? Que leur dites-vous ...

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Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Déclaration du gouvernement sur la fiscalité écologique et ses conséquences sur le pouvoir d'achat suivie d'un débat et d'un vote

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Arnaud Viala

C'est avec gravité que je prends la parole à cette tribune. Gravité, disais-je, parce que notre pays vit des heures difficiles, marquées par la présence dans nos ronds-points et sur nos routes de beaucoup de nos concitoyens en colère qui n'avaient jamais manifesté jusqu'alors, et parce que des événements terribles, perpétrés par d'autres, ont abîmé notre capitale, nos villes, parfois nos campagnes, l'image de la France, nos forces de sécurité, notre nation tout entière, nos institutions, notre démocratie, ainsi que nos commerces, notre économie et notre tourisme. Je veux aborder la question du pouvoir d'achat des Français en vous faisant certes des ...

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

L'amendement propose de rétablir les dispositions de l'alinéa 10, afin de garantir que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet d'assurer une justice spécialisée. Par ailleurs, l'amendement propose d'encadrer tout projet de modification de l'organisation judiciaire, de rétablir la compétence du juge des contentieux de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 euros et de s'assurer que ceux-ci exerceront au sein des chambres détachées, afin de garantir que les magistrats spécialisés seront également accessibles aux justiciables d'un point de vue géographique.

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Intervention en hémicycle le 04/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Madame la garde des sceaux, nos interrogations sur cet article sont anciennes puisque, lorsque vous étiez venue présenter à la commission des lois les chantiers de la rénovation de la justice, nous vous avions déjà interrogée sur l'éventualité d'une modification de la carte judiciaire. Je me souviens parfaitement de votre réponse, qui fut claire et nette : il n'y aurait pas de modification de la carte judiciaire. Et voilà qu'au travers de cet article vous entreprenez de modifier, non pas les lieux de justice, mais les compétences des magistrats qui siégeront dans ces lieux, et de porter atteinte à la proximité, contraignant le justiciable à se déplacer en ...

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Intervention en hémicycle le 03/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

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Arnaud Viala

Sur cet amendement, et probablement sur le suivant, qui est de la même veine, pourquoi M. le rapporteur et Mme la ministre émettent-ils un avis défavorable sans s'expliquer ? Ces amendements, déposés par Patrick Hetzel, sont de simple bon sens : ils visent à supprimer une incohérence du code pénal et du code de procédure pénale, qui peut conduire à des peines allant à l'encontre de décisions notifiées d'expulsion du territoire national, pour des personnes qui n'ont rien à y faire.

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