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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Arnaud Viala

Ce débat est non seulement fastidieux, pour ne pas dire autre chose, mais également insipide pour nos concitoyens. En venant en séance, j'ai croisé un journaliste qui me disait, l'air abattu, qu'il ne vendait pas ses papiers sur les débats de la réforme constitutionnelle, malgré tous ses efforts d'en couvrir tous les aspects. Je crois néanmoins qu'il faut expliquer à nos concitoyens les conséquences de ce que vous voulez nous faire adopter. Ce qui fait nation en France – on vient de le constater avec l'événement heureux de la victoire à la coupe du monde – , c'est ce qui fait que les citoyens français se ressemblent tout comme ce qui fait qu'ils sont ...

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Intervention en hémicycle le 18/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Arnaud Viala

Il s'agit de faire en sorte qu'il y ait au moins un député et un sénateur par département. Je profite de l'occasion pour dire à Mme la garde des sceaux ce qui me chagrine dans les débats qui nous occupent constamment depuis maintenant trois jours : on y parle des parlementaires, du Parlement, de la réduction du nombre d'élus, mais jamais de nos administrés, qui sont à l'autre bout de la chaîne. Or les citoyens français, assis devant leur téléviseur, déplorent par exemple que l'hémicycle, à cet instant, ne soit pas rempli. Il faut leur expliquer que d'autres députés siègent dans des commissions qui se réunissent en même temps ; il faut leur dire aussi que ...

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Intervention en hémicycle le 10/07/2018 : Démocratie plus représentative responsable et efficace

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Arnaud Viala

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, hier après-midi, les 925 parlementaires français étaient conviés par le Président de la République en Congrès, au château de Versailles, pour la deuxième fois du quinquennat. Comme l'immense majorité des députés de cette assemblée, j'y étais, convaincu que le devoir de tout élu est de respecter les institutions de notre République et de siéger, en tant que représentant des Français, lorsque le Président de la République fait valoir cette disposition introduite en 2008. Cela ne m'a pas empêché de me poser un certain nombre de questions, et je ...

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Question orale du 03/07/2018 : Crise migratoire

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Arnaud Viala

Monsieur le Premier ministre, depuis des années se déroule sous nos yeux le spectacle insoutenable de drames humains incessants. Depuis 2013, 15 000 migrants ont trouvé la mort dans la seule Méditerranée, pour la plupart victimes de réseaux de passeurs. Depuis des années se brisent sur notre sol des milliers de destins venus y chercher un havre qu'ils n'y trouveront pas. Depuis 2015, plus d'un million et demi de migrants sont entrés illégalement en Europe. Ce que l'on appelle, par fausse pudeur, la crise migratoire, va continuer à s'amplifier de par les conflits, la démographie et les mutations climatiques. Et en même temps… depuis maintenant plus d'un an, à ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Ce n'est pas parce que la commission chargée des Affaires européennes deviendra permanente que vous aurez davantage de temps pour y siéger. En raison de l'émiettement dû à cette augmentation, aucun parlementaire n'aura de vision d'ensemble. Et compte tenu des dispositions que vous envisagez pour que certains textes ne soient examinés qu'en commission, l'exercice deviendrait absolument antidémocratique. Pour terminer, j'aimerais faire une remarque, notamment à l'adresse de M. Houlié : je veux bien que vous cherchiez à recueillir l'aval du Sénat, mais arrêtons de dire toutes les deux phrases que tout est merveilleux au Sénat et qu'il est plus puissant que ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Une fois n'est pas coutume, monsieur le rapporteur général, nous sommes d'accord sur un point : il ne faut pas augmenter le nombre des commissions. Nos arguments sont liés aux autres éléments de votre réforme, notamment à la réduction du nombre de parlementaires, qui conduira inévitablement à des contraintes plus lourdes en termes d'agenda. Je m'étonne d'ailleurs d'entendre notre collègue Thillaye nous dire à la fois qu'il faut augmenter le nombre de commissions et qu'elle a du mal à siéger dans deux commissions à la fois.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Votre réponse montre à quel point vous soutenez le fait majoritaire. Les députés n'auraient plus que le vote, et non la parole, pour manifester leur désapprobation. Aujourd'hui, même si les amendements déposés par l'opposition sont rarement adoptés, nous avons pourtant parfois ce plaisir, comme nous l'avons vu tout à l'heure.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Il y a un élément dont nous n'avons pas débattu, à savoir qu'il est important, sur le plan matériel, de pouvoir être présent aux réunions de commission. Un parlementaire n'appartenant qu'à une commission, il perd toute capacité d'intervention sur un texte non examiné dans l'hémicycle. Les Français s'étonnent que celui-ci ne soit pas plus rempli. Mais pourquoi un député y siègerait-il s'il n'a aucune capacité d'intervention ? C'est pourquoi je défends le droit démocratique d'amendement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Cet article permet l'examen en commission, en tout ou en partie, de projets ou propositions de loi, qui seraient alors uniquement mis seuls en discussion en séance – donc sans débat. Le droit d'amendement sur les articles ne pourrait se faire alors qu'en commission. Là encore, il s'agit d'une atteinte au droit d'amendement des parlementaires et à la démocratie. La pratique le montre : même si le travail est fastidieux, le fait d'examiner un texte d'abord en commission, puis en séance publique, est un facteur d'enrichissement. Prenons en outre l'exemple de nos débats de ce matin : la majorité ne pourrait déposer en séance publique un amendement réintroduisant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Monsieur le rapporteur général, votre réponse n'embrasse pas complètement les remarques que nous avons faites. J'en veux pour preuve les projets de loi récents. Ils ont donné lieu à quantité d'amendements, dont certains ont été considérés comme des cavaliers législatifs. Mais à y regarder de plus près, ces projets de loi étaient déjà, dans leur forme initiale, de tels fourre-tout, balayant tant de domaines, qu'ils constituaient eux-mêmes une invite à formuler des amendements hors du coeur de cible. En posant a priori la question de la recevabilité des amendements, l'article 3 du présent projet ne fera qu'amoindrir le droit d'initiative et de participation ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018

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Arnaud Viala

Nous proposons de supprimer cet article, qui réécrit l'article 41 de la Constitution en étendant notamment l'irrecevabilité aux amendements « sans portée normative » ou « sans lien direct avec le texte ». Cet article touche au fondement même du droit d'amendement inscrit à l'article 44 de la Constitution, et qui avait même été renforcé lors de la révision constitutionnelle de 2008. En effet, l'article 45 avait été alors modifié par l'ajout, au premier alinéa, de la phrase suivante : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Arnaud Viala

Je voudrais également apporter mon soutien plein et entier à l'amendement de notre collègue Lagarde et dire à Mme la rapporteure que son dernier propos me paraît empreint d'une grande inexactitude. Il n'y a aucun débat, où que ce soit à l'Assemblée nationale, sur l'opération qui a été citée par notre collègue. Il n'y a aucune possibilité non plus pour les parlementaires de se déplacer sur le théâtre des opérations. Or, le conflit au Mali est effectivement en train de poser des problèmes qui doivent être portés à la connaissance des Français. Cette révision constitutionnelle est l'occasion de replacer le Parlement à sa juste place dans le contrôle des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018

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Arnaud Viala

Ces questions ont été abordées par le groupe de travail « Moyens de contrôle et évaluation » qui a remis son rapport la semaine dernière, comme tous les autres groupes de travail. Avant de modifier la Constitution, nous devons nous interroger sur notre façon de faire la loi. L'embouteillage législatif est certes lié à la très large maîtrise de l'ordre du jour par le Gouvernement, mais également à la taille des projets de loi. Nous votons des lois extrêmement bavardes, aux thématiques multiples, qui donnent donc lieu à quantité de débats. Nous venons de le vivre et le vivons encore ! En outre, ces lois sont peu lisibles pour nos concitoyens, malgré leur ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Arnaud Viala

Je veux réagir aux propos de M. Fesneau. Pour avoir travaillé, avec d'autres, sur la notion d'expérimentation, de différenciation, d'adaptation territoriale dont il est question aux articles 15, 16 et 17, je peux attester que nous ne sommes pas du tout en contradiction avec ce que nous prévoyons ici. Au contraire, c'est tout à fait complémentaire puisque les articles en question prennent en compte les différences territoriales pour la définition des politiques publiques. Le citoyen doit avoir accès aux mêmes droits, quel que soit son territoire de résidence. Par ailleurs, le territoire doit bénéficier des mêmes accompagnements de la part de la nation, en dépit ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018

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Arnaud Viala

L'amendement CL157 vise à faire apparaître dans la Constitution française les notions d'espace, de superficie, de manière à permettre, dans l'interprétation qu'en fait le Conseil Constitutionnel tout comme dans les lois qui s'y conforment, un contrepoids au critère démographique, actuellement écrasant, et une meilleure prise en considération des enjeux liés à l'aménagement du territoire.

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Effectivement, madame la présidente, cet amendement vise à supprimer l'article 34 quinquies, lequel permet au Gouvernement de prendre des ordonnances pour simplifier à l'extrême les procédures de raccordement des éoliennes terrestres. Nous nous sommes déjà longuement exprimés sur cet article, qui a été introduit en première lecture de manière assez subreptice. À titre personnel, je considère que toute simplification des procédures visant à permettre l'installation d'éoliennes terrestres n'est pas souhaitable, dans la mesure où de nombreux territoires arrivent aujourd'hui à un point de satiété, pour ne pas dire à saturation. Il est absolument nécessaire ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Cet article met en place une expérimentation afin de dispenser les demandeurs de cartes nationales d'identité, de passeports, de permis de conduire ou de certificats d'immatriculation de fournir une pièce justificative de domicile. Le groupe Les Républicains est bien d'accord pour alléger les contraintes administratives pesant sur les usagers, mais cet article ne simplifie en fait rien puisque si les demandeurs n'auront plus à fournir de pièces justificatives de domicile, ils devront apporter « une information permettant [leur] identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service attaché à son domicile », et le fournisseur, quant à lui, sera tenu de ...

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Arnaud Viala

… mais je peux vous dire que notre opinion n'a pas évolué. Votre passage en force d'aujourd'hui pose problème jusqu'au sein de la majorité, comme le disent certains de ses membres avec qui nous avons discuté individuellement. Le jeu auquel vous jouez ce soir revient à créer un incident pour rien. Passons au vote sur la question de fond, qui est de savoir si, oui ou non, il faut maintenir dans ce texte une disposition visant l'extinction des chambres départementales d'agriculture. Pour nous, c'est non !

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Arnaud Viala

Nous n'étions pas d'accord du tout, nous n'avons jamais été d'accord sur ce point. Je vous assure que les discussions que nous avons eues avec les représentants de la majorité avaient pour but d'éviter que cette régionalisation pût se faire sans l'accord des départements. Je n'ai aucune envie de lancer des invectives…

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Arnaud Viala

Je regrette vraiment, monsieur le ministre, que vous préfériez nous renvoyer la balle sur des questions de forme plutôt que de discuter du fond. La question de fond, c'est de savoir pourquoi vous voulez, par cet article, régionaliser les chambres d'agriculture !

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, ma conviction n'a pas changé d'un iota. Je souscris tout à fait aux propos que j'ai tenus en première lecture, dont vous avez lu le compte rendu. Le quiproquo, si quiproquo il y a, vient de la façon dont la rédaction a été figée dans le texte issu de la séance en première lecture. Ce que nous avons défendu dès le départ et que nous continuons de défendre, c'est le fait qu'on ne puisse pas, par la loi, imposer aux chambres départementales de transférer tout ou partie de leurs compétences aux chambres régionales. Nous avons eu un débat très long sur ce point, car le projet de loi, dans sa rédaction initiale, partait d'encore plus loin. ...

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Arnaud Viala

C'est de cela qu'il s'agit, car à court terme, c'est ce qui va se passer. Chaque député est maintenant devant son clavier et va devoir assumer cette responsabilité.

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, cet amendement, que j'ai déjà largement présenté, vise à revenir sur la rédaction de l'article de manière à rendre l'accord des chambres départementales nécessaire pour que l'expérimentation puisse avoir lieu. Monsieur Moreau, si certaines régions ont déjà commencé l'expérimentation, à droit constant, avant même que nous ne légiférions, c'est que rien ne s'y opposait ! La modification que vous voulez introduire n'apportera donc aucun bénéfice à ces régions. En revanche, elle constituera un préjudice majeur pour les régions dans lesquelles les chambres départementales ne demandent rien et où les régions seules envisagent la ...

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, je vous l'ai dit par deux fois cet après-midi : ce point représente pour nous une des deux principales pierres d'achoppement dans ce texte. La raison en est simple. En première lecture, nous avons eu un débat nourri, qui nous avait conduits à un accord : vous n'imposeriez pas par la loi la régionalisation des chambres d'agriculture sans l'accord des instances départementales. Je maintiens avec fermeté ce point de vue car vérification faite, c'était véritablement l'esprit de notre discussion, et nous y tenons absolument. En effet, cette régionalisation peut correspondre aux réalités de certains territoires de France, nous ne le contestons ...

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Arnaud Viala

Cet amendement tend à rétablir l'article tel qu'adopté par le Sénat, de sorte que la cristallisation des règles présentées dans le certificat d'information pourra être expérimentée pendant douze mois, le temps pour le porteur de projet de lancer son activité, à l'instar de ce qui se fait en matière d'urbanisme. L'article limite l'effet de la cristallisation des règles aux seules dispositions qui n'ont pas pour objet de préserver directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. Il permet à l'usager de demander l'application d'une règle nouvelle qui lui serait favorable. Enfin, les résultats de l'évaluation de ...

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Arnaud Viala

Cet amendement, qualifié de rédactionnel, a tout de même son importance. Il vise à apporter une clarification. Lorsqu'un décret – ou une circulaire – n'est pas publié selon les règles en vigueur, il devrait, au lieu d'être « réputé abrogé », être simplement « pas applicable ». En effet, s'il existe mais est réputé abrogé, il faut prouver qu'il n'a pas été publié de la manière requise.

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Arnaud Viala

J'entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d'État, sur le périmètre du dispositif adopté par le Sénat. En revanche, je ne comprends pas comment, si suppression des déclarations sur papier il y a, on pourrait mentionner sur ladite déclaration papier que l'on n'a pas accès aux outils de dématérialisation. C'est cette possibilité-là que nous souhaitons maintenir. Si ce point était élucidé, nous pourrions ajuster notre position.

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Arnaud Viala

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cinq mois se sont écoulés entre le 23 janvier et le 26 juin. Cela fait cinq mois que nous avons débuté l'examen en première lecture du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Cinq mois, au cours desquels le Sénat a pu, à son tour, examiner et apporter plusieurs améliorations à ce texte. Cinq mois, déjà, alors que nous sommes en procédure accélérée et qu'il s'agissait d'un texte majeur pour le Président de la République ! Cinq mois de travail, de corrections, d'améliorations, de négociations, ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

J'en reviens à la réforme des institutions. Il s'agira pour nous, précisément, de veiller que le rôle et la place du Parlement dans nos institutions ne soient pas affaiblis, afin de protéger notre démocratie dans toutes ses nuances, qui ne sont rien d'autre que les nuances de la France. Puisque ce texte a été examiné sans débat par la commission spéciale en nouvelle lecture, il nous apparaît indispensable de le renvoyer en commission spéciale, afin que nous puissions y travailler dans un esprit d'ouverture. Je rappelle que ce texte est le seul qui, au cours de cette législature, pourrait éventuellement recueillir l'assentiment très large des députés. C'est ...

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Arnaud Viala

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà donc arrivés à la nouvelle lecture du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, qui nous avait largement mobilisés lors de son examen en première lecture il y a quelques semaines. Compte tenu de son intitulé et de l'attente des Français quant au rétablissement indispensable d'une plus grande fluidité entre les administrations et leurs préoccupations quotidiennes, mais également entre les administrations et le personnel politique – c'est-à-dire nous, élus – , nous pensions que ce texte ...

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Intervention en hémicycle le 26/06/2018 : État au service d'une société de confiance

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Arnaud Viala

Nous avons hélas beaucoup de réserves sur le texte tel qu'il revient à l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. J'aurai l'occasion de les exposer en défendant une motion de renvoi en commission que nous n'avions pas du tout prévu de déposer, mais que de récentes prises de position du Gouvernement et de la majorité ont rendue inévitable. Je réserverai mes arguments pour mon intervention ; en attendant, je dis aux collègues de la France insoumise que nous demandons le réexamen du texte, mais que nous voterons contre leur motion de rejet.

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Intervention en hémicycle le 18/06/2018 : Mettre le peuple et ses aspirations au coeur des débats budgétaires

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Arnaud Viala

Nous voulons simplement souligner qu'un préalable indispensable est nécessaire, si nous voulons parvenir à ce qu'il contribue efficacement à l'amélioration du fonctionnement du Parlement et de notre démocratie. Le premier préalable, je le répète, est parlementaire : il faut que les parlementaires disposent des moyens nécessaires à l'exécution des tâches qui sont au coeur de leur mission. Le second moyen est celui de la sincérité politique, qui consiste à dire aux Français où se trouve notre pays et où il va sur le plan budgétaire. Actuellement, nous n'en sommes pas là. Tous les éléments que je viens d'énoncer ne remettent pas en question le bien-fondé ...

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Arnaud Viala

… alors que ce même État en profitera pour déserter encore certains de nos territoires en fermant les services du Trésor public ? Associer le peuple au budget, est-ce cela ? Vous l'aurez donc compris, nous ne sommes pas opposés à l'ouverture de ce débat.

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Arnaud Viala

… et contribue ensuite pour une part justement proportionnée au collectif en exigeant au passage des employeurs qu'ils accomplissent cette tâche qui ne relève pas d'eux et qui va générer d'effroyables surcoûts dans les entreprises de France…

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Arnaud Viala

La sincérité budgétaire, c'est aussi cela ! Que dire d'un État qui témoigne à son peuple de la pire marque de défiance qui soit en prévoyant, au 1er janvier 2019, de prélever l'impôt sur le revenu à la source, c'est-à-dire avant même que chacun n'ait perçu son argent, …

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Arnaud Viala

Que dire encore de ce même État qui annonce avec fierté la fin du « trou de la Sécu », avec lequel nous vivions depuis des décennies sans parler de la dette accumulée ; ni de la situation de nos assurances retraite ; ni des voies envisagées pour financer la dépendance.

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Arnaud Viala

Cette question aussi est au coeur des préoccupations du peuple sur notre budget. Et le peuple attend beaucoup qu'on lui fournisse non seulement des explications mais surtout les manières de contourner cette difficulté, qui devient omniprésente dans sa vie quotidienne.

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Arnaud Viala

Le ministre de la transition écologique et solidaire a lâché le morceau : 230 millions d'euros supplémentaires par an vont rentrer dans les caisses ! Si l'on veut donner la parole aux Français sur le budget, il faut aussi les interroger sur cette question-là, et je ne doute pas de leur réponse en la matière. Que dire encore d'un État, toujours le même, qui continue de laisser s'envoler les taxes sur le pétrole qu'utilisent chaque jour des millions de nos compatriotes pour se déplacer, pour se rendre à leur travail, conduire leurs enfants à l'école, peut-être pour certains, bientôt, pour prendre quelques vacances, jusqu'à nous placer dans le palmarès de tête ...

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Intervention en hémicycle le 18/06/2018 : Mettre le peuple et ses aspirations au coeur des débats budgétaires

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Arnaud Viala

Les personnels de l'Assemblée nationale sont parfaitement compétents pour élaborer ces documents et réaliser ces évaluations. Soustraire à notre emprise ces travaux, tant préparatoires que de bilan, va à mes yeux totalement à l'encontre de la volonté affichée dans la proposition de résolution qui nous réunit ce soir, qui vise à placer le peuple au coeur des débats budgétaires. En outre, et pour achever cette première série de remarques de forme, je pense qu'ouvrir à une large concertation populaire, quelle qu'en soit la forme, nécessite au préalable que les élus démocratiquement désignés pour accomplir ces tâches puissent le faire de manière ...

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