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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019

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Arnaud Viala

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas de votre avis. Dans les territoires, en particulier les plus ruraux, les plus éloignés, géographiquement et sur le plan médical, des procédures de dépistage, l'inscription du dépistage dans le projet territorial de santé aurait permis de rattraper une forme de retard. Je regrette votre avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 12/03/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Arnaud Viala

Je souhaite revenir sur la différenciation et l'expérimentation, à propos desquelles ni Mme la rapporteure ni Mme la ministre ne m'ont donné satisfaction. Cet amendement vise à insérer dans le texte trois alinéas qui permettraient à l'Agence de contribuer au déploiement des dispositions relatives à la différenciation et à l'expérimentation, qui sont vraiment importantes pour les territoires. Je ne vois pas comment une agence spécifiquement dédiée à la cohésion des territoires pourrait ne pas s'impliquer en la matière.

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Intervention en hémicycle le 12/03/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Arnaud Viala

En mentionnant notre souhait que l'Agence puisse contribuer à son extension, nous n'introduirions nullement un cavalier législatif, et cette anticipation ne serait pas totalement hors de propos.

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Intervention en hémicycle le 12/03/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Arnaud Viala

Madame la rapporteure, j'ai évoqué non pas les projets eux-mêmes, mais le principe de différenciation et d'expérimentation. Selon moi, l'Agence doit pouvoir être active en la matière. Votre réponse est donc à côté de la plaque, si vous me permettez de le dire ainsi, et a été prononcée sur un ton inutilement cassant, car je n'ai pas cherché, me semble-t-il, à être désagréable. J'ai dit moi-même, madame la ministre, que nous anticiperions le débat sur le principe de différenciation et d'expérimentation. Toutefois, vous n'ignorez pas qu'il figure déjà dans la Constitution.

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Intervention en hémicycle le 12/03/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Arnaud Viala

Le projet de réforme constitutionnelle, dont l'examen est actuellement suspendu, comporte un volet important relatif à la différenciation et à l'expérimentation territoriales. Jean-René Cazeneuve et moi-même avons d'ailleurs eu l'occasion de travailler sur ce point. Nous revoyons actuellement, dans le cadre d'un rapport d'information, le rapport que nous avions élaboré avant l'été 2018 sur le sujet, afin de mesurer toute la portée de ces mesures. Selon moi, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons dans cet hémicycle, nous appelons tous de nos voeux cette différenciation et cette expérimentation. Pour qu'elles prennent toute leur ampleur sur le ...

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Intervention en hémicycle le 12/03/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Arnaud Viala

Il vise, madame la ministre, à vous donner l'occasion de nous rassurer sur l'indispensable coordination entre l'Agence nationale de la cohésion des territoires, que nous sommes sur le point de créer, et les services des préfectures de département. Il faut renforcer les prérogatives et le périmètre des préfectures de département, qui présentent l'énorme avantage, en raison de leur proximité, d'être accessibles à tous les acteurs territoriaux, notamment aux élus, pour promouvoir les dynamiques des territoires. Je ne voudrais pas que l'Agence, en chapeautant les préfectures, échappe aux dynamiques construites par les acteurs territoriaux, en lien et en ...

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Intervention en hémicycle le 12/03/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires

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Arnaud Viala

Madame la ministre, je regrette que notre collègue Baudu ait retiré son amendement, car il n'avait pas tout à fait la même portée que le vôtre. En effet, en ne mentionnant que les projets de territoire, vous excluez de fait des contractualisations dans lesquelles l'Agence sera partie prenante les projets qui n'émanent pas nécessairement des groupements de communes – les projets territoriaux étant la plupart du temps l'émanation des stratégies des EPCI. Certains projets de communes peuvent nécessiter que la contractualisation dans laquelle l'Agence nationale de la cohésion des territoires sera partie prenante les englobe et seront de fait exclus. L'amendement qui ...

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/03/2019

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Arnaud Viala

Je ne connais pas l'hôpital auquel vous faites référence, madame la ministre, mais je pense que cet exemple n'est pas forcément transposable à tous les territoires, chacun d'eux ayant ses spécificités, notamment en termes de superficie et de distances entre les villes, ce qui fait que chaque hôpital de proximité a des besoins qui lui sont propres. J'espère donc que le projet de loi n'imposera pas un modèle unique, mais permettra une certaine souplesse.

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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/03/2019

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Arnaud Viala

Madame la ministre, je vous remercie pour cette présentation, Je souhaiterais des précisions sur trois sujets. Tout d'abord, concernant la réforme du cursus d'études de médecine, à ma connaissance, l'annonce de la suppression du numerus clausus et de la PACES n'a été accompagnée ni de précisions sur le dispositif de sélection qui remplacera la PACES, ni d'explications sur les modalités de suppression du numerus clausus. Pourriez-vous nous apporter ces précisions ? À quel moment du parcours d'études la sélection se fera-t-elle ? Est-il envisagé d'assortir la suppression du numerus clausus d'une meilleure prise en compte de la situation des zones sous-denses, en ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Arnaud Viala

Une telle disposition me semble en effet nécessaire, pour prévenir le plus utilement possible les entreprises.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Arnaud Viala

Madame la secrétaire d'État, vous semblez indiquer que l'hypothèque légale équivaut au privilège de prêteur de deniers en termes de coût fiscal pour l'emprunteur, pour celui qui a besoin d'être cautionné. Je ne me prononcerai pas sur ce point mais je signale que le coût du privilège de prêteur de deniers est inférieur à celui de l'hypothèque légale. À mon avis, en supprimant le privilège de prêteur de deniers, on supprime un dispositif plus avantageux que l'hypothèque légale pour l'acquéreur-emprunteur.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Arnaud Viala

Hier, en début de séance, M. Bruno Le Maire nous a expliqué que ces dispositions étaient très attendues par les milieux économiques. Le ministre a eu tendance à exagérer un peu le temps que nous mettions à examiner ce texte puisqu'il parlait de deux ans alors qu'il a été présenté en Conseil des ministres au mois de juin 2018 ! Pour la rédaction des ordonnances, vous décidez de vous donner précisément deux ans, donc de retarder considérablement la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. Si vous vous donnez deux ans, pourquoi passer par des ordonnances ? Faisons-le sous forme d'un travail législatif. Si nous avons deux ans, nous devrions y arriver avec ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Arnaud Viala

Les deux premiers amendements de cette discussion commune proposaient de réduire de moitié le délai accordé au Gouvernement pour réformer le droit des sûretés, en le faisant passer de vingt-quatre mois à douze mois. Avec les amendements de repli, nous proposons un délai de dix-huit mois. Cela nous semble être un bon compromis entre votre position et la nôtre.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Arnaud Viala

Je voudrais appuyer le sous-amendement de mon collègue Vincent Descoeur. Vous nous dites, Madame la rapporteure, que ce n'est pas ADP, mais l'aviation civile, qui octroie les créneaux : c'est vrai. Mais c'est bien d'ADP que dépend la qualité des dessertes locales. Aujourd'hui, déjà, il existe de grandes différences, en termes de qualité de service, entre les aéroports de province de taille significative et les aéroports plus petits. Ce n'est pas la même chose de faire atterrir un avion à Orly Sud, au bout du bout des pistes, ou à Orly Ouest, au contact du terminal : cela représente une heure de trajet supplémentaire pour les passagers, sur des lignes qui font ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Arnaud Viala

Monsieur le ministre, vos arguments sont peu convaincants, en particulier quand vous évacuez les questions de la souveraineté et de la sécurité en nous expliquant qu'on ne vend pas la frontière, mais seulement une entreprise commerciale. J'aimerais avoir des précisions sur deux points. Premièrement, au sujet des dessertes locales, si ADP est un établissement majoritairement détenu par le public, nous sommes un certain nombre ici à voyager régulièrement dans de petits avions indispensables à l'aménagement du territoire mais qui, très souvent, ne peuvent pas décoller à l'heure prévue, au motif que le créneau promis par ADP n'est plus disponible, et doivent se ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Arnaud Viala

Nous arrivons au point dur de notre débat, qui explique l'échec de la commission mixte paritaire (CMP). Si le Gouvernement avait accepté de revenir sur sa position initiale, nous n'en serions pas là… M. le rapporteur général ne semble pas d'accord, mais je pense que nous aurions trouvé un terrain d'entente si ce sujet avait été évacué de la discussion de la CMP. La privatisation des Aéroports de Paris n'a rien à faire dans le projet de loi que vous présentez, Monsieur le ministre. Nous comprenons bien que vous êtes à la recherche d'un équilibre budgétaire, mais il ne doit pas se faire au prix de la cession des bijoux de famille, pour le dire trivialement ! ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Arnaud Viala

Monsieur le rapporteur général, il s'agit pour nous de donner à la profession de commissaire aux comptes un signal sur les modifications importantes qui vont les concerner, en leur restituant une légitimité à accomplir des missions essentielles pour les entreprises. On ne joue pas sur les mots. Madame la secrétaire d'État, un diagnostic, comme son nom l'indique, est un regard sur la période passée, échue, non sur le futur. On n'empiète donc pas sur le champ d'action des bureaux d'études spécialisés en stratégie de développement. Il est regrettable de ne pas saisir l'opportunité de cet article et de ces amendements pour envoyer ce signal.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Arnaud Viala

L'amendement n° 253 répond à l'objectif de transformation de la profession de commissaire aux comptes en introduisant les contours de la nouvelle mission d'audit légal petite entreprise, et en la rendant plus attractive auprès des acteurs économiques. Ainsi, il est d'abord proposé de définir l'esprit dans lequel s'inscrit cette mission, qui repose sur une analyse des risques, une prise de connaissance du système de contrôle interne, une revue analytique des états financiers et des travaux de contrôle des comptes, ciblés sur les principales zones de risque. Elle porte sur une durée de trois exercices, renouvelable, contre six exercices pour le contrôle légal. ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/03/2019

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Arnaud Viala

L'amendement n° 252 propose une solution de remplacement à la disposition ici en discussion. Il a pour objectif de permettre que le contrôle des groupes excédant les nouveaux seuils soit correctement assuré, de façon à éviter les risques d'abus et de contournement, tout en étant pleinement efficace et utile pour les sociétés. La disposition actuellement retenue vient compléter les critères en application desquels les sociétés contrôlées doivent également désigner un commissaire aux comptes : celles dont l'activité représente une part importante du groupe, que ce soit en termes de total de bilan, de chiffre d'affaires ou de nombre de salariés, seraient ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Arnaud Viala

Je voudrais avancer deux arguments supplémentaires en réponse à ce que le rapporteur vient de dire. Pour les entreprises que j'ai en tête, une durée de cinq ans représente une amélioration, mais non un remède miracle. Quand on doit réaliser un investissement important pour franchir réellement un cap, en n'ayant plus 49 ou 51 salariés mais 70, il faut beaucoup plus de cinq ans pour faire mûrir la décision, la prendre, l'assumer et la financer. Ce n'est donc pas la même échelle de temps. La réalité à laquelle je pense, et qui est tristement conjoncturelle, c'est que nous sommes dans une France qui souffre beaucoup de la désertion de certains grands groupes – ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Arnaud Viala

Je voudrais défendre en même temps les amendements n° 503, n° 504, n° 505 et n° 506, qui concernent tous le seuil de 50 salariés. Je ne réinterviendrai pas sur ce sujet. Il faut se poser la question du maillage économique que nous voulons pour notre territoire. Quand on représente, comme je le fais, des territoires ruraux dans lesquels le développement économique est loin d'aller de soi, on est très attaché à la capacité des entreprises à se développer, dans des proportions qui ne sont pas celles évoquées par le rapporteur général. Je n'ai pas été élu dans un territoire où l'on voit des ascensions fulgurantes d'entreprises qui passeraient de 40 à 250 ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Arnaud Viala

Je ne conteste pas l'intérêt de la mesure que vous proposez, et je ne cherche pas à polémiquer en redéposant ces amendements. Néanmoins, même avec l'assouplissement lié à la durée de cinq ans, qui assurera un lissage dans le temps avant tout passage définitif à la catégorie supérieure, le seuil des 50 salariés va demeurer un obstacle pour un certain nombre de PME qui ne doivent pas jongler entre 48 et 51 salariés mais ont des possibilités de développement beaucoup plus importantes, lesquelles exigent d'investir et de se projeter sur le long terme. Elles ne le font pas car l'alourdissement des contraintes est tel qu'elles refusent de courir le risque. Je ne ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Arnaud Viala

Je souhaite rouvrir les discussions que nous avons eues en première lecture à propos de l'assouplissement des seuils, car je ne désespère pas de vous faire entendre raison sur ce seuil de 50 salariés, crucial pour nos très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). C'est le principal obstacle à la croissance pour des entreprises qui n'atteindront jamais le seuil suivant – 250 salariés – et ont donc besoin d'un signe. Le ministre s'est exprimé tout à l'heure, au début de cet examen du texte en nouvelle lecture, à propos des attentes des chefs d'entreprise, qui savent que nous n'allons probablement légiférer à nouveau sur la question ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Arnaud Viala

J'ai du mal à comprendre la logique qui préside à la suppression du stage préalable, et ce d'autant plus que sa nécessité ne fait guère de doute. Cette suppression va certainement engendrer une ouverture à la concurrence des formations pour un certain nombre de candidats à la création ou à la reprise d'entreprise. Autrement dit, on va créer une inégalité entre ceux qui pourront se payer ces formations et ceux qui ne le pourront pas. Je ne comprends donc vraiment pas pourquoi on en est encore, lors de la dernière lecture de ce texte, à débattre du maintien de ce dispositif.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Arnaud Viala

Cette question du répertoire des métiers est essentielle et constitue un point dur pour les réseaux. Qu'en sera-t-il des formations adossées au répertoire des métiers, et pour l'habilitation desquelles des fiches sont nécessaires ? Laisser le texte en l'état et supprimer ces répertoires serait une erreur !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Arnaud Viala

C'est en tout cas ce que vous voulez dire. Dans nombre de territoires, la proximité assurée par les réseaux consulaires est un gage de réussite indéniable pour les projets économiques. Votre vision d'une régionalisation des équipes, déportées ensuite sur le terrain, ôte aux territoires la capacité stratégique de réflexion et toute expression de volonté de développement économique. Or celui-ci n'est ni national ni régional – nous avons en France un tropisme envers les agglomérations, les grands ensembles, les métropoles lorsqu'il s'agit d'implanter de l'activité économique. Vous déformez mon intention : je ne m'oppose pas aux changements, mais je crains ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Arnaud Viala

Je me contenterai de défendre en un mot les amendements suivants, qui sont du même acabit, mais je veux dire au rapporteur et au ministre que j'accepte mal de nous voir traités de réactionnaires qui refusent tout changement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Arnaud Viala

Cet amendement prévoit que chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence, le rôle de CFE. J'ai compris ce que vous disiez sur l'impatience des tissus économiques de voir ce texte adopté, mais en tant qu'acteurs territoriaux, nous sommes appelés à accompagner les porteurs de projets, et nous le faisons naturellement avec les réseaux consulaires. Je ne vois pas comment l'on pourrait se passer demain de cette expertise et de cette proximité.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Arnaud Viala

Les parlementaires, que ce soit en première lecture au Sénat ou aujourd'hui en commission, se font le relais de leurs territoires, qui demandent que leur situation particulière soit examinée et prise en compte. Comprenez qu'il soit choquant que l'Île-de-France voie son voeu exaucé sans l'avoir même formulé, tandis que les autres territoires passent sous le rouleau compresseur de vos décisions, qui ne conviennent pas aux réseaux consulaires, sans que nous puissions faire entendre leur voix.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Arnaud Viala

Nous débattons actuellement des compétences laissées aux chambres de commerce et d'industrie. Or le projet de loi me semble susceptible d'introduire une inégalité en la matière entre les CCI d'Île-de-France et celles des autres départements. Vous me répondez que c'est parce qu'il s'agit d'un article spécialement dédié à l'Île-de-France : si nous ne voulons pas être incohérents, faisons donc un article pour chaque département, afin de spécifier pour chacun quelles seront les compétences des chambres de commerce et d'industrie.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Arnaud Viala

Comme en première lecture, j'aimerais savoir pourquoi le projet de loi établit une différence entre les compétences des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France et celles du reste du territoire.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 05/03/2019

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Arnaud Viala

Cet amendement propose que soient clairement définis le périmètre et les compétences respectives des trois réseaux consulaires.

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Intervention en hémicycle le 05/03/2019 : Débat en vue du conseil européen des 21 et 22 mars 2019

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Arnaud Viala

Une des principales questions qui se posent aujourd'hui à la France, à ses territoires, à son monde agricole, à ses exploitants, c'est celle de l'impact du Brexit sur la future politique agricole commune. La Commission européenne présentera le 2 mai prochain ses propositions de budget pour la période 2021-2027. Le coût réel net du départ du Royaume-Uni de l'Union européenne s'établirait à 2,7 milliards d'euros par an en euros constants, soit 5 % du budget de la PAC. Mais ce coût pourrait aller jusqu'à 6,5 % du budget européen consacré à l'agriculture si l'intégralité de cette baisse devait concerner le premier pilier, celui des aides directes. La baisse des ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/02/2019

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Arnaud Viala

On ne peut que souscrire, bien entendu, à la volonté de rétablir le lien de confiance entre nos concitoyens et les élus. De fait, ce lien est abîmé : il y a beaucoup de suspicion. Je voudrais vous livrer deux réflexions sur le sujet. D'abord, il me semble qu'il faut cesser d'alimenter en permanence la défiance. Nous avons passé beaucoup de temps, en commission des Lois et dans l'hémicycle, à débattre de la loi pour la confiance dans la vie politique – texte qu'un grand nombre d'entre nous ont voté, précisément pour améliorer les conditions d'exercice des mandats et accroître la transparence. Nous sommes dans une période où beaucoup de questions se posent ...

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Intervention en hémicycle le 19/02/2019 : Citoyen sauveteur

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Arnaud Viala

Lors de l'examen de la proposition de loi en commission la semaine dernière, j'avais insisté sur la nécessité de prendre des mesures pour améliorer le secours porté aux victimes d'un arrêt cardiaque, tout en faisant part de ma réserve sur le véhicule législatif choisi. Bien sûr, cette proposition de loi sanctifie le statut de citoyen sauveteur, auquel il est souhaitable que tous les Français accèdent, mais ses deux volets soulèvent, à mes yeux, chacun une question : la formation et la sensibilisation, qu'il est question d'élargir, et les moyens techniques mis à la disposition de nos concitoyens, en particulier les défibrillateurs. Selon moi, monsieur le ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/02/2019

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Arnaud Viala

Monsieur le rapporteur, la façon dont vous présentez les choses et les réactions que suscite inévitablement votre proposition pourraient laisser à penser que vous êtes les seuls tenants d'une démocratie directe, d'une démocratie beaucoup plus participative, et qu'en face de vous il n'y a que des forces politiques d'un autre temps, réactionnaires, qui ne veulent surtout pas que l'on entende l'avis du peuple sur les orientations qui sont prises. Tel n'est pas du tout le cas. Pour ma part, je considère que la question du référendum d'initiative citoyenne – ou d'initiative partagée – est sur la table et qu'il faut probablement lui apporter une réponse. Toutefois, ...

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Intervention en hémicycle le 12/02/2019 : Pour une école de la confiance

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Arnaud Viala

Madame la rapporteure, alors que nous demandons l'inscription dans le code de l'éducation de la capacité à alerter les enfants des dangers des outils numériques, vous venez en quelque sorte de nous explique, en évoquant la mallette des parents, que c'est à ces derniers que cette tâche revient. Or, voilà quelques heures, alors que nous débattions de la répartition des rôles entre la famille et l'école en matière d'éducation de nos enfants, vous insistiez sur la part prépondérante qui, selon vous, revenait à l'école en la matière. Il serait aberrant, en 2019, d'adopter un texte sur l'éducation sans qu'y figure quoi que ce soit sur les dangers des outils ...

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