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Intervention en hémicycle le 14/03/2018 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Aude Amadou, rapporteure de la commission mixte paritaire

Aude Amadou Notons que les fédérations sportives se sont engagées dans cette voie depuis 2014. Une représentation équilibrée des hommes et des femmes au sein des différentes instances sportives, a fortiori au sein de l'une de ses plus éminentes, le CNOSF, me semble s'inscrire logiquement dans les orientations définies par le Président de la République en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. À la suite des travaux de l'Assemblée, il est enfin prévu que le COJO – comité d'organisation des Jeux olympiques – doive élaborer une charte du volontariat olympique et paralympique, l'objectif étant d'encadrer le recours aux nombreux bénévoles, indispensables au ...

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Intervention en hémicycle le 14/03/2018 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Aude Amadou, rapporteure de la commission mixte paritaire

Aude Amadou Monsieur le président, madame la ministre des sports, monsieur le vice-président de la commission mixte paritaire, chers collègues, notre assemblée est saisie aujourd'hui du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'organisation des JO de 2024. Réunie au Sénat le 20 février dernier, la commission est parvenue à un accord sur les articles du projet de loi restant en discussion. Cet accord est le résultat d'un travail de fond accompli en concertation avec les rapporteurs saisis pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des lois de l'Assemblée nationale, M. Patrice Anato et M. Stéphane Mazars, ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Je rejoins les propos de M. Juanico. Par principe, je suis plutôt défavorable à l'inclusion de demandes de rapport dans les textes de loi, car l'expérience montre qu'ils sont rarement remis et encore moins lus. Ensuite, il me semble que le bilan environnemental et sociétal des Jeux devrait être établi par la COJO et par la société civile, non par le Gouvernement. Pensez-vous vraiment qu'en 2023 quelqu'un se souviendra de cette demande parlementaire vieille de six ans ? Enfin, vous demandez une évaluation de la pollution visuelle dont l'appréciation est, par définition, hautement subjective. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou La création d'un cadre cohérent, ambitieux et efficient de la supervision du sport en France est un objectif que nous partageons pleinement. C'est la raison pour laquelle nous souscrivons à cette proposition d'étudier la faisabilité d'une mise en cohérence des ressources pour assurer le contrôle externe des acteurs de l'économie sportive. Les dispositifs d'encadrement, de contrôle et de transparence prévus doivent pouvoir inspirer pleinement les standards de qualité qui doivent gouverner à moyen terme toute la vie sportive en France. Il est certain que l'économie du sport a connu un développement sans précédent, sans que les mécanismes de contrôle aient été ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou La Solideo, en tant qu'établissement public de l'État, le CNOSF, le CPSF – Comité paralympique et sportif français – , en tant qu'associations déclarées d'utilité publique, relèvent du contrôle de l'AFA et non du COJO. L'intérêt de cet amendement est donc de soumettre toutes les personnes impliquées dans l'organisation des JOP au même niveau de contrôle contre la corruption. Avis favorable.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou La rédaction de l'amendement no 88 me semble peut convaincante. Je vous demande, monsieur Juanico, de vous rallier aux amendements identiques nos 53 et 77, qui prévoient que la Cour des comptes remet chaque année au Parlement un rapport sur les JOP, les Jeux olympiques et paralympiques. Un tel contrôle serait de nature à garantir que le niveau des dépenses et leur bon emploi évitent tout dérapage excessif des dépenses engagées par les différents acteurs – COJO, Solideo, État et collectivités territoriales. Sur ces deux amendements identiques, l'avis est donc favorable.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Il vise à faire en sorte que les parlementaires siègent, à titre consultatif, au comité des rémunérations et au comité d'éthique du COJO, dont nous avons prévu en commission qu'ils seront inscrits dans ses statuts. Cet amendement me semble aller dans le bon sens car il donne aux parlementaires un droit de regard sur les rémunérations sans s'exposer à un risque d'inconstitutionnalité.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Financée en partie par de l'argent public ou bénéficiant d'exemptions d'impôt, l'activité des structures organisant des manifestations sportives majeures poursuit un objectif d'intérêt général sportif. Il semble nécessaire que les cadres des associations à but non lucratif soient rémunérés à un niveau justifié aux yeux des citoyens comme des membres du monde sportif, qu'il soit professionnel ou amateur. Cet amendement, comme le précédent de M. Galbadon, vise à renforcer les garanties d'éthique en matière de rémunérations. Il encourt néanmoins un risque d'inconstitutionnalité car une association est une personne morale de droit privé. Je le retire donc ...

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Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Même si l'on peut le regretter, le législateur ne peut exiger la publication des déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables publics non élus, car le Conseil constitutionnel s'y oppose. Le retrait me semble donc, en effet, s'imposer.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Selon la loi du 11 octobre 2013, « constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Le texte vise à garantir que les dirigeants du COJO seront les décideurs et qu'ils ne seront pas en situation de conflit d'intérêts. Il ne porte pas sur les sponsors, dont les intérêts sont exclusivement privés. L'avis de la commission est donc défavorable.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Le contrôle des conflits d'intérêts et de l'enrichissement doit être effectué pour les décideurs, non pour chacun. C'est pourquoi on ne l'exige que des exécutifs locaux, non de tous les élus locaux. Les membres du conseil d'administration ne disposeront pas de responsabilités propres justifiant cette mesure. Avis défavorable.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Le principe de probité, de dignité et d'intégrité a été inscrit dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique pour les personnes exerçant un mandat ou une fonction élective, ce qui ne serait pas le cas pour les dirigeants du COJO. Par ailleurs, le dispositif proposé s'attache à contrôler les conflits d'intérêts par la Haute autorité, ce qui va plus loin que la déclaration de principe que vous souhaitez ajouter, madame Kuster. Avis défavorable.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Si l'intention est louable, la rédaction pose différents problèmes. Aucune garantie, en particulier, n'est prévue quant à l'utilisation et la manipulation, par des personnes publiques et privées, d'informations personnelles sensibles. Aussi, monsieur Juanico, je vous demande de retirer votre amendement.

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Intervention en hémicycle le 20/12/2017 : Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Comme nous le savons tous, un cas de pari sportif réalisé en contravention avec ces dispositions peut être réprimé pénalement, sur la base des dispositions pénalisant l'escroquerie, définie comme l'obtention d'un bien ou d'une somme d'argent par une manoeuvre frauduleuse. Il n'est donc pas nécessaire de créer un délit spécifique pour réprimer les agissements que vous dénoncez fort justement, messieurs les députés. Aussi je vous demande de retirer ces amendements, ainsi que le sous-amendement.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou On rappellera que les Jeux olympiques et paralympiques sont une manifestation internationale organisée sous l'égide du CIO et du CIP. Ce n'est pas au législateur français d'en fixer les règles. D'autre part, le code d'éthique du CIO prévoit d'ores et déjà une exclusion en cas de triche ou de corruption. L'amendement est donc satisfait par les règles du CIO. Je vous demande de le retirer.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Les responsables du ministère de l'intérieur que nous avons auditionnés nous ont confirmé qu'une campagne d'information des usagers serait lancée avant les Jeux olympiques et paralympiques. La précision que vous proposez paraît donc inutile. Avis défavorable.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou La qualité de personnes accréditées – membres de la délégation du CIO, des fédérations internationales et du COJO ou partenaires de marketing olympique et représentants des médias – est attribuée par le CIO en application de la Charte olympique. Il n'est pas possible, pour le législateur, de fixer ses propres critères d'accréditation.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou En application du présent article, les voies olympiques ne pourront être mises en place que pour la durée des Jeux. Elles n'ont pas de base légale pour être pérennisées. Une telle mention est donc inutile, à mon sens. Je demande le retrait de l'amendement.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou L'audition de M. le ministre de l'intérieur m'a confirmé, cher collègue, que la durée prévisionnelle était plus courte que celle que vous envisagez : elle débuterait en effet un mois avant le début des Jeux olympiques, afin que puissent être menés des tests, et s'achèverait à la fin des Jeux paralympiques. Dans tous les cas, cette durée devra être précisée dans l'ordonnance qui sera prise dans le courant de l'année 2018. Le Gouvernement devrait d'ores et déjà avoir des idées assez précises à ce sujet. Je vous demande donc, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Le dossier de candidature de Paris garantit que 85 % des athlètes pourront se rendre sur leur site de compétition en moins de trente minutes. Seule la mise en place de voies olympiques réservées permettra d'atteindre un tel objectif. L'avis est donc défavorable.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Je rejoins la position exprimée par M. le secrétaire d'État : il est effectivement impossible de présager aujourd'hui des dispositions fiscales qui s'appliqueront à des constructions qui ne sortiront de terre que dans plusieurs années. La commission est par conséquent favorable à cet amendement.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Dans le cadre du projet d'organisation des Jeux, plusieurs lignes de transport du Grand Paris Express seront créées et accessibles à tous. Cependant, aucune disposition du projet de loi n'est prévue pour intensifier les efforts faits en matière d'accessibilité des transports. Or cela représente un enjeu essentiel pour les spectateurs, les organisateurs, les bénévoles et les athlètes des Jeux Olympiques et paralympiques. En effet, alors que les sites desservis par les nouvelles lignes du Grand Paris Express seront accessibles à tous, les sites olympiques et paralympiques et les lieux de célébration situés au centre de Paris resteraient, eux, inaccessibles par les ...

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou L'amendement a pour objectif d'éviter que la déclaration d'utilité publique de quatre lignes du Grand Paris Express ne soit annulée par le tribunal administratif. Je suis favorable à cet objectif.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Nous avons demandé, lors de l'examen de cette série d'amendements en commission, qu'ils soient redéposés en séance au vu de l'expertise nécessaire pour les appréhender comme il convient. Le président de l'ARAFER – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – nous a confirmé qu'il ne voyait pas d'un mauvais oeil ces amendements à la condition que cette dérogation, permise par la directive européenne du 21 novembre 2012 pour les transports péri-urbains, ne soit étendue à d'autres lignes, notamment à celles du RER. Sous cette réserve, j'annonce par avance que l'avis sera favorable à ces amendements.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou La mise à disposition des logements construits ou la location des bâtiments du COJO fera l'objet de contrats qui prévoiront bien entendu un état des lieux à l'entrée et un état des lieux à la sortie, une obligation d'assurance le cas échéant et le paiement des réparations éventuelles. Le COJO n'a pas pour mission de rénover de fond en comble les cités universitaires qu'il va louer : c'est aux CROUS de le faire et de bien employer les moyens qui leur sont attribués, et les loyers payés par le COJO y contribueront. Pourquoi prévoir par la loi tout ce que les bailleurs prévoient évidemment d'eux-mêmes ? L'avis est défavorable.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Cette question a déjà été évoquée en commission. Le contrat de ville hôte ne prévoit rien en ce qui concerne le devenir des sites. Ces logements seront attribués en application des dispositions légales, uniquement à des personnes remplissant les critères nécessaires pour avoir accès au logement social. Avis défavorable.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou L'article 10 ter fixe des principes pour les constructeurs des ouvrages olympiques. Comment jugerez-vous de leur respect par des annonceurs qui sont de grands groupes internationaux n'ayant pas d'activités dans le BTP ? Par ailleurs, les partenaires du CIO sont choisis par lui-même dans le cadre de contrats de droit suisse échappant à la compétence du législateur français. Votre amendement est donc inapplicable : la commission y est défavorable. Mon collègue Patrice Anato va compléter mes propos.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Le fait qu'un recours contre une décision administrative puisse faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation est une garantie de l'État de droit. L'objectif des dispositions du titre II est d'accélérer les procédures dans le cadre du respect des règles constitutionnelles et européennes qui garantissent le droit à la participation du public. Elles ne sauraient viser à interdire le droit au recours devant le juge administratif. Avis défavorable.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Mon amendement procède à une rectification visant à préciser le contenu de la charte d'insertion qui devra être élaborée par la Solidéo. L'encouragement prévu au recours à des TPE, PME et structures de l'insertion par l'activité économique pour des demandes publiques a vocation à s'effectuer dans le respect des règles européennes et légales existantes. Avis défavorable à l'amendement no 69.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Cette précision est nécessaire pour que la Solidéo soit responsable de l'aménagement des nouveaux quartiers urbains que constitueront le village olympique et paralympique et le pôle des médias à l'issue du déroulement des jeux. Avis favorable.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou La procédure d'expropriation applique le principe constitutionnel fixé par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Permettant à la puissance publique de mettre en avant le principe de primauté de l'utilité publique par rapport à la propriété privée, elle est une conquête de la révolution française. Avant elle, les rois n'ont jamais pu achever le Louvre en expropriant les propriétaires présents. Les lignes ferroviaires, les grands projets publics ne sont possibles que grâce à l'expropriation. Il s'agit seulement ici d'exproprier des terrains appartenant à des entreprises, si un accord à l'amiable n'était pas trouvé. Aucun ...

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Votre amendement est d'ores et déjà satisfait par le droit en vigueur. Le titre VI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales prévoit : « Lorsqu'un établissement public territorial s'est vu transférer l'une des compétences mentionnées au I de l'article L. 5211-9-2, les maires des communes membres de l'établissement public transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans les conditions prévues au même article L. 5211-9-2. » Les présidents des EPT disposent donc déjà du pouvoir de police en matière d'assainissement. Je vous demande de retirer votre amendement.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Cet amendement répond à une préoccupation exposée en commission par Maud Petit. J'espère qu'elle pourra prendre la parole sur ce sujet.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou L'amendement est satisfait par le premier alinéa de l'article 6, qui est applicable à tous les plans et à tous les projets nécessaires à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. L'organisation de l'épreuve de natation en eaux vives nécessitant de rendre salubres les eaux de Seine pour y organiser la baignade des athlètes, les ouvrages nécessaires comme les bassins de stockage des eaux de pluie pourront faire l'objet d'une procédure plutôt que d'une enquête publique. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Cet amendement est dépourvu de portée normative. Une fois que le Gouvernement aura apporté des éléments de réponse, j'en demanderai donc le retrait.

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Aude Amadou, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Aude Amadou Je rappelle que les droits télévisuels seront perçus par le CIO, organisation de droit suisse. Ils échappent donc au champ d'intervention du législateur français, exception faite de la diffusion sur les écrans français. Par ailleurs, l'affectation d'une partie des droits télévisuels à l'AFLD ne constituerait pas une source de financement pérenne, car cette mesure est liée à l'organisation d'un événement ponctuel. Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur le député.

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