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Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
…ni pour protéger les données sensibles qui pourront toujours être hébergées à l'étranger ni pour permettre l'interopérabilité des réseaux sociaux dont nous restons prisonniers, les Écologistes voteront contre ce texte, que notre assemblée doit rejeter.
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Cette disposition doit évidemment être rejetée. Enfin, vous avez jugé bon de laisser dans la loi l'expérimentation relative aux jeux à objets numériques monétisables, dits Jonum. Il vous a sans doute semblé que les paris sportifs ou les divers jeux d'argent ne faisaient pas assez de dégâts dans la jeunesse, pour que vous ouvriez la voie à ces casinos en ligne non réglementés. Pourtant, près de 400 000 Français souffrent d'addiction aux jeux et je vous invite à venir un jour dans ma circonscription à Cergy-Pontoise, où je vous présenterai des familles que ce fléau a ravagées. Pour toutes ces raisons, et parce que le texte ne prévoit rien de ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
C'est pourquoi nous n'accepterons pas votre texte. Surtout, il marque le retour du terrifiant délit d'outrage en ligne, sanctionné d'une amende forfaitaire délictuelle (AFD). Notion aux contours flous, elle permettra aux policiers – et non pas aux juges – de punir d'une amende de 300 euros toute personne qui en aurait offensé une autre sur internet. Pardonnez-moi, mais à part faire plaisir au collègue sénateur qui a proposé cette disposition, cela n'a strictement aucun sens ! Le droit en vigueur permet déjà de sanctionner les outrages sexistes, les cas de harcèlement ou d'injures raciales, et c'est indispensable. Toutefois, créer un délit qui se fonde sur ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Impraticable et liberticide, cette mesure ne protégera pas nos enfants des risques très graves que j'ai évoqués tout à l'heure. Il en va de même pour la nouvelle peine de bannissement des réseaux sociaux que la loi envisage de créer. Si les Écologistes l'ont toujours défendue pour les cas de cyberharcèlement, dont de nombreuses collègues de mon groupe sont d'ailleurs régulièrement victimes, vous avez refusé nos propositions pour la circonscrire à ce domaine. De ce fait, si le texte était adopté, un simple appel à manifester avec des casseroles, par exemple, risquerait de conduire à une mort sociale ! Pourtant, ces ustensiles pourraient se révéler bien ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
…ou encore à la pénalisation du défaut d'exécution en vingt-quatre heures d'une demande de l'autorité administrative de retirer des contenus pédopornographiques. Toutefois, malgré ces avancées, vous faites fausse route. S'agissant de la protection des mineurs et de la nécessité de ne pas les exposer trop jeunes à des contenus pornographiques, vous avez conservé l'idée farfelue et potentiellement liberticide d'un référentiel technique afin de vérifier l'âge des visiteurs de sites pornographiques. En plus d'être inapplicable, ce dispositif décharge la responsabilité des plateformes sur l'Arcom et présente un vrai risque pour les données personnelles. ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2024 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Nous nous retrouvons cet après-midi pour examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, tel qu'issu de la commission mixte paritaire qui s'est réunie il y a quelques jours. Si un consensus européen s'est formé sur la nécessité de réguler cet espace afin d'en protéger les utilisateurs, tout en garantissant les libertés numériques, vous avez, avec le précédent gouvernement, souhaité couper l'herbe sous le pied du Parlement européen et du règlement européen sur les services numériques – le Digital Services Act –, entré en application le 17 février dernier. Le précédent gouvernement s'était fait sévèrement reprendre ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Comment les Franciliens, qui n'iront pas à ces Jeux olympiques puisqu'ils ne sont pas organisés pour eux, pourront-ils se déplacer et aller travailler ? Ma question est simple, madame la ministre : quel sera l'héritage social de ces Jeux olympiques et paralympiques ?
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Pouvez-vous garantir qu'ils seront tous relogés et qu'aucune réquisition n'aura lieu dans ces agglomérations où les étudiants connaissent déjà bien des difficultés – je pense évidemment à Cergy-Pontoise, dans le Val-d'Oise, où je suis élu ? Cerise sur le gâteau, Île-de-France Mobilités (IDFM) annonçait en janvier, en même temps que l'augmentation du forfait Navigo, la hausse faramineuse des tarifs de transport durant les Jeux : 6 euros le billet de RER, 4 euros le billet de métro.
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Il y a plus d'un an, le Président de la République vantait l'exemplarité des Jeux que nous allons accueillir ainsi que leur héritage. Exemplarité et héritage : les marottes favorites des villes hôtes. À chaque méga-événement, chacun y va de ses promesses d'inclusion, de progrès, de ruissellement. De quel héritage et de quelle exemplarité parle-t-on, au juste ? Depuis plus d'un an, l'Île-de-France est vidée de ses populations les plus précaires : sans domicile fixe, réfugiés, étudiants. Quelles perspectives de relogement donnez-vous par exemple aux 7 000 personnes actuellement à la rue en Île-de-France ? Je ne sais pas si vous avez reçu le collectif ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/02/2024
Au-delà des augmentations budgétaires auxquelles vous avez fait allusion, je tiens à rappeler que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères est malheureusement le dernier ministère régalien qui ne bénéficie pas d'une loi de programmation. Je reviens à la « deuxième assurance vie » déjà évoquée. L'Union européenne achète encore 63 % de son équipement militaire aux États-Unis et la politique de sécurité et de défense commune reste peu ambitieuse. Si votre volonté politique est indéniable, votre position semble isolée. À quoi cette « deuxième assurance vie » pourrait-elle ressembler ? Je salue les avancées proposées en matière de ...
Question orale du 07/02/2024 : Situation au sénégal
Allez au Sénégal, monsieur le ministre, plutôt que d'y envoyer M. Bockel !
Question orale du 07/02/2024 : Situation au sénégal
En recevant Macky Sall à l'Elysée en novembre dernier, le président Macron avait semé le trouble. Peut-être avait-il alors encore le bénéfice du doute, mais celui-ci n'est plus permis désormais. Je connais votre engagement comme démocrate et internationaliste convaincu, et surtout comme ministre de la France. Condamnez-vous clairement le coup d'État institutionnel en cours au Sénégal et appelez-vous, comme l'Union africaine et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (Cedeao), au maintien des élections le 25 février prochain ?
Question orale du 07/02/2024 : Situation au sénégal
Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, depuis l'annonce, dimanche, par le président Macky Sall, du report de l'élection présidentielle, le Sénégal est au bord du chaos. Alors que depuis plus d'un an, Macky Sall a multiplié les manipulations pour influer sur sa succession, c'est le principe même de celle-ci qui n'est maintenant plus garanti. Il a d'abord laissé planer le doute sur sa volonté de briguer un troisième mandat, quand la Constitution lui en autorise deux, puis y a renoncé face à la colère populaire. Le pouvoir sénégalais a alors multiplié, dans une pure logique de lawfare, les procès contre son principal opposant, Ousmane ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 24/01/2024
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires étrangères - Intervention le 17/01/2024
Vous avez raison de dire qu'il ne faut pas noircir le tableau sur les relations entre la France et l'Afrique ; il ne faut peut-être pas l'enjoliver complètement non plus mais plutôt le nuancer. Malheureusement, il semble y avoir dans un certain nombre des pays du Sahel qui ont récemment connu des coups d'État un certain soutien de la population aux juntes, comme au Mali ou dans d'autres pays. De plus, des attitudes de la France sont parfois peu comprises, comme certains encouragements à des présidents ou candidats en campagne ou certains silences sur d'autres pays, comme le Sénégal. Je voulais cependant vous interroger sur votre mission auprès de TotalEnergies. ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Les fonds d'aides au développement internationaux
Je n'appelle pas cela y avoir répondu.
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Les fonds d'aides au développement internationaux
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, d'avoir rétabli l'honneur de la France à l'instant, face à la propagande de notre collègue Pierre-Henri Dumont, même si cela ne suffira pas. Les massacres en cours à Gaza nécessitent une augmentation immédiate de l'aide française au développement envers la Palestine. Depuis le 7 octobre et les attaques terroristes du Hamas, que je condamne fermement, Israël a décidé de punir l'ensemble du peuple palestinien et détruit les infrastructures vitales déjà précaires dans ce territoire, laissant des milliers de civils sans accès aux soins, à l'éducation ou à des conditions de vie dignes. Gaza, où les ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Les fonds d'aides au développement internationaux
En transformant ainsi l'aide humanitaire en instrument de pression diplomatique liée à de nauséabondes considérations de politique intérieure, la France rompt avec les principes de solidarité et d'équité tirés de sa tradition humaniste, qui a pourtant fait d'elle une grande nation, écoutée et respectée. En aggravant les inégalités et en tentant de perpétuer des rapports de domination, cette approche alimente le ressentiment des populations des pays bénéficiaires et sape les fondements mêmes de l'aide internationale. Alors que le Président de la République avait, durant son premier quinquennat, fait avancer l'aide publique au développement, nous voici ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Les fonds d'aides au développement internationaux
En la conditionnant à la lutte contre l'immigration irrégulière, comme le prévoit l'article 14 de la loi, c'est un nouveau coup porté à la France ainsi qu'à la francophonie et un cadeau de plus à l'influence de la Russie et de la Chine, qui n'en demandaient pas tant.
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Les fonds d'aides au développement internationaux
…change aussi radicalement notre doctrine d'aide au développement.
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Les fonds d'aides au développement internationaux
Le présent débat sur les aides internationales s'ancre dans une réalité terrible, celle de la situation à Gaza. Ce petit territoire marqué par des décennies de conflit et de restrictions sévères, avec une densité de population parmi les plus élevées au monde, connaît actuellement le conflit le plus meurtrier de ce siècle, qui conduit à une situation humanitaire absolument dramatique – j'y reviendrai. Cette situation n'est malheureusement pas isolée. Elle reflète les failles systémiques de notre politique internationale et des aides qui y sont liées. Elle interroge l'efficacité de notre aide au développement et la nécessité de garantir que nos ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Le code pénal permet de sanctionner des délits non intentionnels. Cela aurait dû conduire à la condamnation de M. Dupond-Moretti, mais la Cour de justice de la République en a décidé autrement. J'espère néanmoins que nous parviendrons à faire condamner les chefs d'entreprise qui laisseraient des discriminations être pratiquées au sein de leur entreprise. D'après ce que vous affirmez depuis le début de la discussion, monsieur le rapporteur, vous souhaitez que cette loi soit efficace et fasse reculer les discriminations dans les entreprises. Compte tenu du niveau de sanction prévu à ce stade – 1 % de la masse salariale, c'est peu pour une grande entreprise ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Il fera effectivement partie des amendements déposés !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
En matière d'accès à la fonction publique s'applique une discrimination essentielle, fondée sur la nationalité. La France est l'un des seuls pays qui refusent systématiquement d'embaucher des personnes étrangères dans certains domaines de l'administration. Or les personnes présentes depuis longtemps et de manière régulière sur le territoire français, qui y paient leurs impôts et participent à la vie publique, devraient pouvoir travailler aussi dans l'administration. En adoptant cet amendement, nous ferions sauter ce verrou et nous enverrions un message fort, celui que la société française est plurielle, inclusive et ouverte, celui que notre nation ne ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Monsieur le rapporteur, vous affirmez vouloir lutter résolument contre les discriminations liées à l'origine ou à la religion perçue. Prouvez-le ! Nous ne sommes pas convaincus par les méthodes de test retenues, ni par les sanctions qui seront appliquées aux entreprises qui pratiquent une discrimination. Mes chers collègues, à quelques mois des Jeux olympiques et paralympiques, démontrez par des actes politiques forts que votre engagement contre les discriminations est sincère ; adoptez cet amendement n° 63 !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Je regrette vivement que l'amendement précédent n'ait pas été adopté. Salimata Sylla, basketteuse depuis dix ans, Founé Diawara, footballeuse et présidente des Hijabeuses, collectif bien connu, Zakia Khudadadi, championne d'Europe de para-taekwondo – je pourrais citer d'autres noms – ne pourront pas participer aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 parce que la ministre des sports a décidé qu'aucune athlète portant le voile ne pourrait faire partie de la délégation française pour ces Jeux.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Une amende administrative de 1 % de la masse salariale constitue certes une sanction mais ne suffira pas pour mettre fin aux pratiques discriminatoires. Je l'ai dit à plusieurs reprises, il convient d'aller bien au-delà. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les sanctions à l'encontre des entreprises qui pratiquent une discrimination.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
En commission, nous avions, par l'adoption d'un amendement que j'avais proposé, doublé le montant de l'amende administrative infligée aux entreprises reconnues discriminantes, en le portant de 0,5 % à 1 % de la masse salariale. Nous souhaitons ici aller encore plus loin. Nous entrons dans le vif du sujet, monsieur le rapporteur ! Nous avons eu quelques désaccords concernant la manière dont les choses devaient être faites : qui doit réaliser les tests collectifs ou individuels ? Faut-il, comme le propose ma collègue Eva Sas, sanctionner les entreprises qui se rendent coupables de discrimination en divulguant leurs noms ? La sincérité de votre engagement dans la ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Il vise à ce que les résultats des tests soient transmis au procureur de la République lorsqu'ils attestent que des entreprises se sont rendues coupables de discriminations. La justice doit pouvoir mener les enquêtes qui s'imposent et, le cas échéant, poursuivre les entreprises. Je proposerai dans quelques instants de créer un nouveau délit pénal pour que les chefs d'entreprise qui laissent perdurer de telles pratiques soient poursuivis en justice. Commençons par autoriser la transmission systématique des résultats des tests au procureur de la République afin de renforcer la lutte contre les discriminations en la pénalisant davantage.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Je les retire.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Je défendrai en même temps mes amendements suivants, n° 58, 53, 54, 56 et 57. Comme je l'ai dit, il faut associer au maximum les acteurs de terrain. Les organisations syndicales ont déjà été incluses dans le comité lors de l'examen du texte en commission ; c'était une avancée importante. Nous proposons désormais, par le biais de l'amendement n° 55, que le président du Cese désigne les associations de lutte contre les discriminations qui y siégeront également. Il faut cependant que le président de la CNCDH puisse lui aussi désigner un membre du comité, et que les associations de locataires ou d'étudiants y aient également des représentants. Ces ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Il s'agit de déterminer comment le comité des parties prenantes, introduit à l'article 2, associera les acteurs de terrain à la lutte contre les discriminations. L'amendement n° 52, qui a été travaillé avec la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), vise à préciser que la Dilcrah s'appuiera sur les signalements effectués par des tiers de confiance – organisations syndicales, associations de locataires, autres acteurs que nous avons déjà évoqués. Ces remontées de terrain doivent alimenter l'action du futur dispositif de lutte contre les discriminations.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
… nous préférons la solution de l'expérimentation. Reste qu'il aurait fallu discuter des raisons de fond pour lesquelles la Défenseure des droits ne peut pas procéder à davantage de tests individuels. Cela n'a pas été le cas et c'est pourquoi, madame la ministre déléguée, je ne soutiendrai pas l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
M. le rapporteur avance l'argument selon lequel la Défenseure des droits ne procède pas à des tests individuels actuellement. Nous devrions nous demander pourquoi il en est ainsi, si des moyens suffisants sont donnés à la Défenseure des droits pour les réaliser et si les personnes qui pourraient avoir besoin d'y recourir sont suffisamment informées de cette possibilité. Certes, le nombre de tests individuels réalisés par la Défenseure des droits est trop faible. Toutefois, je ne remets pas du tout en cause l'institution ni ses équipes, mais bien son manque de moyens. Or, pour que ces tests soient réalisés, vous préférez renforcer les moyens de la Dilcrah. ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Monsieur le rapporteur, je le répète, le début de cette discussion sur l'article 1er n'est pas satisfaisant. Il était tout à fait possible de prévoir un dispositif ambitieux en matière de tests statistiques et de sanctions tout en laissant les tests individuels à la Défenseure des droits. Puisque l'amendement n° 19 de ma collègue socialiste a été rejeté, nous consentons nous aussi, avec cet amendement de repli, à ce que la réalisation de tests individuels par la Dilcrah fasse l'objet d'une expérimentation de trois ans. Toutefois, je vous le dis, je ne voterai pas favorablement sur l'article 1er . Une véritable coconstruction aurait supposé que vous ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Ils ont en commun de vouloir associer davantage ceux qui agissent au quotidien à la lutte contre les discriminations, à l'accompagnement des victimes et à la définition des programmes de tests statistiques, qui, si la proposition de loi est adoptée, seront établis par la Dilcrah. Nous avons besoin des organisations syndicales : la CGT, la CFDT, FO et tous ceux qui se battent pour que les travailleurs ne soient pas discriminés. Nous avons besoin des associations de locataires : la Confédération nationale du logement (CNL) et bien d'autres, qui, sur la question de l'accès au logement, doivent apporter leur expertise afin de déterminer exactement quels tests ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Il vise à préciser le champ d'application de la proposition de loi. On comprend bien que le texte concerne les discriminations à l'emploi, le dispositif étant destiné à mieux contrôler les entreprises. Toutefois, il est moins clair sur d'autres sujets, à commencer par la question de l'accès au logement. L'amendement vise donc à s'assurer que ce sujet entrera bien dans le périmètre d'intervention du service créé à l'article 1er . Comme je l'ai dit dans mon discours introductif, la moitié des agences immobilières testées se sont révélées coupables de discrimination puisque, notamment, elles laissaient les propriétaires trier les candidats en fonction ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Tout le reste de votre discours démontre le peu d'importance que vous accordez à la promesse républicaine et à la cause de l'antiracisme. Vous nous expliquez que le testing serait un frein à la réindustrialisation en créant trop de contraintes administratives. Votre collègue nous parle de comité Théodule. Or nous parlons de racisme, de personnes qui sont discriminées, qui perdent leur emploi, leur logement. Nous parlons de la promesse républicaine, qui mérite d'être prise un peu plus au sérieux. Je vous le redis, monsieur le rapporteur : la gauche a envie de soutenir ce texte, mais il faut respecter le rôle du Défenseur des droits. Faisons front ensemble. ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Il vise à renforcer le rôle du Défenseur des droits dans le dispositif. Monsieur le rapporteur, aidez-nous à vous aider ! Quand on entend les sorties, en quelques minutes, du Rassemblement national sur les Français de souche, la race, un racisme antiblanc complètement fantasmé… Ce que vous dites, monsieur Cabrolier, est totalement faux ! Personne dans ce pays n'a jamais été discriminé dans son accès à l'emploi, au logement ou à quoi que ce soit parce qu'il était blanc : vous êtes un menteur !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
car ne nous leurrons pas : des lois qui ne sont pas appliquées et des services sans moyens ne nous permettront pas d'avancer. Pour éradiquer ce fléau, ce n'est pas d'un simple service, mais bien d'un ministère tout entier, au budget et aux moyens importants, que nous aurions besoin – vous en avez certes la compétence, madame la ministre déléguée, mais vos moyens restent par trop insuffisants. Pour éliminer les structures discriminatoires, des réformes institutionnelles ambitieuses s'imposent ; pour un changement durable, des politiques publiques équitables, guidées par des principes antiracistes, sont nécessaires. Aussi, j'en conviens, monsieur le ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Comme vous le voyez, dans ce contexte, les solutions face au racisme ne peuvent se limiter à des approches timides. Il est impératif d'adopter des mesures ambitieuses et complètes pour remédier aux causes profondes de la discrimination ,
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Cette semaine encore, Jean-Luc Mélenchon a fait l'objet d'une cabale médiatique pour avoir énoncé cette simple réalité et je tiens à dire à cette tribune que je lui apporte tout mon soutien.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Le conflit israélo-palestinien exacerbe les tensions : alors que le gouvernement israélien d'extrême droite bombarde sans relâche la bande de Gaza, tuant civils et enfants par milliers, tous ceux qui dénoncent ces crimes – en particulier nos concitoyens musulmans – sont soupçonnés de complaisance avec le Hamas.
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
De fait, comme celui de Lola avant lui, le terrible meurtre du jeune Thomas a immédiatement été récupéré par l'ensemble de la droite et de l'extrême droite, afin de stigmatiser l'ensemble des jeunes dont les familles sont issues de l'immigration – l'enquête dément pourtant désormais la fable raciste de l'expédition punitive !
Intervention en hémicycle le 06/12/2023 : Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Les discriminations sont un sujet important, trop peu discuté et, quand c'est le cas, rarement dans le but de proposer des solutions concrètes et ambitieuses. En France, les politiques publiques de lutte contre les discriminations accusent un retard considérable. Notre pays fait pourtant face à une réalité alarmante, notamment en matière d'accès au logement : d'après un testing réalisé par SOS Racisme, non seulement près de la moitié des 136 agences immobilières testées acceptaient ou choisissaient délibérément de discriminer les candidats au profil dit arabe ou noir, mais près d'un quart des agences s'étaient rendues complices de discrimination en ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Nous proposons qu'un étranger devienne titulaire d'un document provisoire lui permettant d'exercer une activité professionnelle dès le dépôt de sa demande d'asile. L'autorisation de travailler serait ainsi liée à la condition de demandeur d'asile. Comme vient de le rappeler le ministre, un demandeur d'asile n'est pas un immigré en situation irrégulière : il est en situation régulière le temps de l'examen de sa demande. S'il est en situation régulière, il doit être autorisé à travailler. L'article 4, qui vient d'être rétabli, permettra à ceux qui bénéficient d'un taux de protection élevé de travailler. Il ne manque pas d'arguments convaincants, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Je maintiens les amendements, mais j'entends l'ouverture que vous faites, monsieur le ministre. S'il est possible d'adopter un amendement global sur les autorisations de travail, je suis disponible pour y travailler. Vous avez évoqué la continuité des droits. J'avais déposé hier un amendement visant à instituer une présomption de continuité afin d'éviter la rupture des droits consécutive à l'incurie administrative des préfectures – je reprends vos termes. La continuité devrait s'appliquer, au-delà des autorisations de travail, à l'ensemble des droits. Certaines personnes, à cause du non-renouvellement d'un titre de séjour dans les temps, perdent leur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Outre la taxe qu'ils doivent acquitter, les employeurs désireux de recruter un travailleur étranger doivent prouver qu'ils n'ont trouvé aucun travailleur de nationalité française pour occuper le poste – si ce n'est pas de la préférence nationale, je ne sais pas ce que c'est ! Quant aux autorisations de travail, le ministre a fait allusion à la possibilité de les fusionner avec les titres de séjour pour s'épargner une double instruction mais aussi pour éviter les cas dans lesquels le titre est accordé mais pas l'autorisation de travail. Il vous est proposé ici de supprimer l'autorisation de travail. Laissons les chefs d'entreprise choisir les travailleurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Ces amendements visent à mettre fin à la taxe que doivent payer les employeurs recrutant un travailleur étranger. Je considère, contrairement à ce que l'on entend souvent dire du côté de l'extrême droite, que la préférence nationale existe déjà en France. Quand on veut employer un travailleur étranger en situation régulière, il faut payer une taxe extrêmement importante, ce que je ne comprends pas : si un chef d'entreprise veut recruter un travailleur parce qu'il l'estime plus compétent que d'autres, quelles que soient les nationalités considérées, il doit pouvoir le faire sans subir ce type de frein. Je propose de mettre un terme dans ce domaine à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
J'ai effectivement déposé des amendements allant dans le sens d'une fusion entre le titre de séjour et l'autorisation de travail. J'espère donc que nous pourrons les adopter.
