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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Bérangère Couillard

Notre pays est confronté à une crise sanitaire inédite, face à laquelle il convient de déployer des dispositifs adaptés pour garantir la santé du plus grand nombre de Français. Là est notre objectif, là est notre priorité ! C'est ce pour quoi nous sommes là, mes chers collègues. En l'absence de traitement et de vaccin, nous devons apprendre à vivre avec le virus. Nous devons progressivement reprendre le cours de nos vies. De nombreux Français vont retourner au travail, et les enfants vont reprendre le chemin de l'école. Nous allons donc nous déplacer, reprendre notre activité et prendre les transports en commun, donc retrouver une liberté de ...

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Bérangère Couillard

Mme Bergé m'a demandé ce matin de défendre l'amendement : elle souhaitait donc qu'il soit soumis au vote. Je le maintiens.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Bérangère Couillard

… il faut traverser une partie du parc pour atteindre l'entrée principale du bâtiment. Ajoutons à cela les enjeux économiques ainsi que l'attractivité des parcs et jardins, où réside en partie le sens de la visite. Enfin, alors que les restrictions de circulation seront certainement prolongées cet été, ces lieux culturels et patrimoniaux de proximité constituent sans aucun doute un antidote à la crise pour bon nombre de nos concitoyens. L'amendement vise donc à introduire dans le texte la possibilité de rouvrir les jardins et les parcs dans lesquels les mesures de distanciation sociale pourront être appliquées sans difficulté.

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Intervention en hémicycle le 08/05/2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

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Bérangère Couillard

Il a été déposé à l'initiative d'Aurore Bergé. À partir du 11 mai, le Gouvernement va permettre la réouverture des musées, des monuments et des lieux de visites qui n'attirent que la population du bassin de vie où ils se situent. Toutefois, nombre d'entre eux n'auront d'autre choix que de rester fermés, en raison de l'impossibilité d'ouvrir leurs parcs et jardins. Les musées, les demeures, les sites historiques ou patrimoniaux sont en général indissociables de l'espace qui les entoure. Dans certains cas, cette réouverture se heurte à des difficultés techniques : par exemple, dans les châteaux de Rambouillet et de Chamarande, situés en ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Par ailleurs, comme je l'ai déjà expliqué, l'article 11 a été inclus dans la proposition de loi à l'issue de nos travaux. Je ne changerai pas le titre de la proposition de loi que Guillaume Gouffier-Cha et moi avons rédigée. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard L'intitulé actuel est : « Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales ». Les enfants font partie de ces victimes.

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Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Madame Boyer, j'ai bien évidemment réfléchi avec soin au titre à donner à la proposition de loi que j'ai rédigée. Je comprends l'objectif de votre modification, mais vous souhaitiez vous-même que les enfants soient considérés comme des victimes des violences conjugales. Pourquoi faire ainsi la différence ?

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Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Il me semble donc problématique d'entendre de multiples fois l'enfant à propos de violences conjugales qui n'ont pas été exercées contre lui : avis défavorable.

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Il ne peut être en même temps un délit autonome et une circonstance aggravante d'un autre délit. C'est soit l'un, soit l'autre – et, depuis le 3 août 2018, c'est l'autre. Ces amendements poursuivent deux voies. Ils durcissent la répression des violences commises lorsqu'un mineur y assiste, ce qui pourrait être une solution acceptable ; mais ils créent également un délit autonome d'exposition du mineur aux violences, ce qui n'est pas une option constitutionnellement envisageable, comme je viens de vous l'indiquer. En outre, lors des déplacements que j'ai effectués avec le groupe de travail d'une trentaine de députés, constitué à l'occasion du Grenelle ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Cette loi a posé pour principe que la commission de violences conjugales sous le regard d'un mineur constitue une circonstance aggravante. Or le Conseil constitutionnel nous fait défense de retenir deux fois un même fait.

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Je suis moi-même totalement convaincue que les mineurs qui assistent à des violences conjugales en souffrent profondément du point de vue de leur développement affectif et psychique : cela ne fait pas débat, pas plus dans cet hémicycle qu'ailleurs. Les enfants sont d'ailleurs considérés comme des victimes collatérales des actes délictueux et, dans le cadre d'une procédure civile, peuvent solliciter une indemnisation pour le réel préjudice qu'ils ont subi. Ces amendements posent cependant un vrai problème juridique. Si nous étions avant l'été 2018, j'aurais réfléchi davantage encore à la possibilité d'émettre un avis favorable. Mais, le 3 août ...

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Intervention en hémicycle le 29/01/2020 : Protection des victimes de violences conjugales

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Le délit prévu à l'article 227-24 du code pénal, dont nous discutons en ce moment, est réprimé de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, les personnes morales étant condamnées à verser le quintuple de cette somme. Votre amendement propose, à l'encontre des plateformes, une amende contraventionnelle, donc limitée à 1 500 euros. C'est donc un cadeau que vous faites aux opérateurs pornographiques sur internet, ce qui n'est probablement pas votre objectif. Je vous invite au retrait, sinon l'avis sera défavorable.

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Bien sûr, et je tiens à vous rassurer. Comme je l'ai précisé en commission, j'ai conduit des auditions organisées entre l'examen du texte en commission et en séance publique. J'ai donc rencontré des acteurs de cette thématique la semaine dernière, ce qui ne m'a cependant pas permis d'avancer davantage sur le sujet – du reste, le format de la proposition de loi ne le permettait pas. J'ai grande confiance dans les dispositions que vous présentera le secrétaire d'État, M. Taquet, et dans le projet de loi sur l'audiovisuel. Cela me semble être le bon outil législatif en la matière, et je laisse le secrétaire d'État chargé de la protection de l'enfance ...

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Nous avons évidemment évoqué aussi cette question avec le cabinet de la garde des sceaux, qui s'y est montré attentif. Le Président de la République, quant à lui, s'en est ému à l'UNESCO, et nous devons aussi nous en féliciter. L'article 11 réaffirme qu'une simple déclaration de majorité ne peut suffire à constituer une précaution suffisante. Le secrétaire d'État au numérique, M. Cédric O, a réuni, avec M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, une pluralité d'acteurs du numérique autour d'une charte en faveur de la promotion du contrôle parental auprès des familles. Je souscris à cette ...

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Pour en revenir aux raisons de l'inscription de cet article 11 dans le texte, il se trouve que, dans le cadre du Grenelle des violences conjugales et du groupe de travail lancé par mon collègue Guillaume Gouffier-Cha et moi-même, nous sommes allés partout en France à la rencontre des acteurs et en avons ainsi rencontré plus de 500 sur le terrain. Les associations et les forces de l'ordre nous ont informés que les adolescents qui ne se considèrent pas encore comme vivant en couple, au sens que prend ce terme du point de vue des violences conjugales, avaient des relations de plus en plus violentes dès l'âge de 14 ou 15 ans, qui est celui des premiers émois. ...

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Si je n'ai pas déposé d'amendements sur cette question, je lui ai cependant consacré plusieurs auditions. Je rappelle brièvement que ce qui est en jeu, c'est l'accès illimité à toutes les formes de pornographie, y compris les plus violentes, dès l'entrée des enfants au collège – oui, au collège : dès qu'on a un smartphone, on peut, à 11 ans, avoir en quelques secondes toute la pornographie du monde.

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Je vais m'en expliquer, car plusieurs de nos collègues, notamment ceux qui n'ont pas participé très activement au Grenelle des violences conjugales, m'ont interrogée sur le fait que la protection des mineurs face à la pornographie soit inscrite dans cette proposition de loi.

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Madame Trastour-Isnart, votre amendement va être partiellement satisfait, puisque la commission émet un avis favorable à la proposition d'aggravation de la peine et de l'amende soutenue par Mme Le Peih, soit deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, mais pas trois ans d'emprisonnement et 50 000 euros d'amende.

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Je vais répéter les mêmes arguments, puisque des amendements similaires ont déjà été proposés : la circonstance aggravante de commission de l'acte délictueux par le conjoint répond toujours au cadre posé par l'article 132-80 du code pénal, à savoir toute relation de couple passée ou présente, sans considération de sa forme juridique. Je demande le retrait de cet amendement, parce qu'il est satisfait.

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard La suggestion de M. Peu m'apparaît pertinente sur le fond et dans sa formulation. Avis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement de précision.

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. En effet, l'amendement est satisfait par l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, aux termes duquel sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C les personnes dont le casier judiciaire comporte la mention d'une condamnation pour toute une série d'infractions, dont les violences de toute nature et de toute gravité, le harcèlement moral, le harcèlement sexuel ou encore les menaces d'atteinte aux personnes, que ces infractions soient d'ailleurs commises sur le conjoint ou sur toute autre personne.

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Elles sont informées par le procureur, qui leur demande de le faire ; il peut aussi le faire lui-même, mais la saisie est plus rapide quand elle émane de la hiérarchie. Quoi qu'il en soit, cette situation ne pose pas de problème.

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Madame Petit, lors de leur audition en commission, les autorités de la police et de la gendarmerie ont été formelles : il leur est parfaitement possible de saisir les armes de policiers et de gendarmes en pareil cas.

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Il est identique à l'amendement no 201 de la rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : il supprime la référence au domicile de la personne afin de permettre la saisie des armes conservées dans le véhicule, sur le lieu de travail ou dans une résidence secondaire, si les éléments rapportés aux forces de l'ordre, notamment par la victime, leur permettent d'avoir connaissance de l'existence de telles armes. La commission y est bien entendu favorable.

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Je comprends votre intention, Monsieur Pradié, mais vous auriez dû préciser dans l'amendement que la saisie systématique concernait les armes à feu, et non « toutes les armes ». Cette généralité est gênante, car on ne sait pas qualifier les armes. Le couteau en céramique de quarante centimètres que vous avez dans votre cuisine pour couper la viande…

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Avis défavorable. On ne peut pas obliger l'OPJ à saisir toutes les armes. Il faut lui laisser la possibilité d'arbitrer, de définir ce qui peut être une arme, ce que permet l'emploi du verbe « pouvoir ». Quand vous dites que l'OPJ « doit » procéder à la saisie des armes détenues par la personne suspectée ou qui se trouvent à son domicile, vous parlez de toutes les armes ; vous englobez donc tous les couteaux de cuisine ! Il est important, selon moi, de conserver une faculté d'appréciation quant à ce qui peut constituer une arme. Tous les couteaux n'ont pas la même utilité et un coupe-coupe n'a pas le même usage à Cayenne qu'à Paris. Laissons ...

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard Votre amendement pose problème, monsieur Pradié, car il contredit les dispositions de la loi du 28 décembre dernier. Celle-ci prévoit que, dans le cadre d'une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales peut décider d'interdire le port et la détention d'arme à l'une des parties. Il n'y est cependant pas obligé. Votre amendement laisse entendre que, quelle que soit la décision du juge et même si celui-ci a maintenu expressément le droit de détenir une arme, un policier se déplacera au domicile pour procéder à une saisie. Vous voyez bien que cela soulève une contrariété entre les deux dispositifs prévus par la loi. Avis défavorable.

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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Bérangère Couillard La commission ne les a pas examinés, mais je les trouve judicieux, voire indispensables pour que les victimes disposent d'une preuve des violences. À titre personnel, j'y suis donc favorable.

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